{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-207\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nDEAL / Affaires Juridiques\nR02-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale unique (DAEU) pour\nl'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le\nterritoire de la commune de Fort-de-France, port\u00e9e par la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM) (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-05-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique\nrelative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) pour\nl'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot\ndu port de Plaisance, sur le territoire de la\ncommune de Fort-de-France, port\u00e9e par la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la\nMartinique (CACEM)\nDEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la\ncommune de Fort-de-France, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM)\n3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale unique (AEU) pour l'extension de la partie nord du bassin Z'Abricotsdu Port de Plaisance, sur le territoire de la commune de Fort-de-France, port\u00e9e par laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique (CACEM)\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022, portant nomination de MmeLaurence GOLA de MONCHY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 123-11 du codede l'environnement;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \u2014 administration g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation environnementale unique en date du 15 janvier 2024 ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale de I'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAE) en date du 31 mai2022 et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire joint au dossier d'enqu\u00eate publique ;Vu le rapport du service instructeur en date du 28 mars 2024 jugeant le dossier complet etr\u00e9gulier au vu des diff\u00e9rents avis re\u00e7us ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BF 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la\ncommune de Fort-de-France, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM)\n4\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique d\u00e9pos\u00e9 le 9 avril 2024;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000004/97 du 06 mai 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant d\u00e9signation de Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE,commissaire enqu\u00e9trice titulaire, et Monsieur Garry JULIENO, commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant, pour encadrer et conduire I'enqu\u00e9te publique ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": objet de I'enqu\u00e9te publiquel est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demanded'autorisation environnementale unique (AEU) pour l'extension de la partie nord dubassin Z'Abricots du Port de Plaisance d'Etang Z'Abricots \u00e0 Fort-de-France, port\u00e9e parla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique (CACEM), dans lesformes prescrites par le code de l'environnement.\nArticle 2 : ouverture - dur\u00e9e - lieu de l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 se d\u00e9roulera pendant 32 jours cons\u00e9cutifs,du 21 juin 2024 au 22 juillet 2024, \u00e0 la mairie de Fort-de-France, si\u00e8ge de l''enqu\u00eatepublique.\nArticle 3 : publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9te publiqueUn avis informant le public de I'ouverture de l'enqu\u00eate publique est publi\u00e9 dans deux(2) journaux locaux dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, en caract\u00e8res apparents,quinze (15) jours au moins avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te publique et rappel\u00e9 dans leshuit (8) premiers jours de I'enqu\u00e9te publique.Quinze (15) jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique et pendant toute ladur\u00e9e de celle-ci, cet avis est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Fort-de-France, qui certifie l'accomplissement de cet affichage \u00e0 l'issue de I'enqu\u00e9te publique.Dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9riellejustifi\u00e9e, le responsable du projet, la CACEM, assure \u00e9galement |'affichage du m\u00eameavis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatre visibleset lisibles depuis les voies publiques et doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'ouverture de l'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R12311 du code de2\nDEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la\ncommune de Fort-de-France, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM)\n5\nl'environnement. Ces affiches mesurent au moins 42 x 594 cm (format A2). Ellescomportent le titre \u00ab AVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'aumoins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es au IV de l'article R123-11 du code del'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune.Cet avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique ainsi que le dossier d'enqu\u00eate seront publi\u00e9s\u00e9galement sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DEAL).\nArticle 4 : dossier d'enqu\u00eate publiqueLe dossier d'enqu\u00e9te publique comprend :* l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorisation Environnementale (MRAE) en datedu 31 mai 2022 ;- le r\u00e9sum\u00e9 non technique du dossier d'autorisation environnementale unique;* le dossier d'autorisation environnementale unique ;* le plan de situation ;* les \u00e9l\u00e9ments graphiques ;* la justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re ;* les annexes (de 1 \u00e0 13) ;* le m\u00e9moire-r\u00e9ponse de la CACEM ;* la d\u00e9cision n\u00b0 E24000004/97 du 06 mai 2024 du tribunal administratif de laMartinique, portant d\u00e9signation de Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE,commissaire enqu\u00e9trice titulaire, et Monsieur Garry JULIENO, commissaireenqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour encadrer et conduire l'enqu\u00eate publique.\nArticle 5 : personne responsable du projet et de la publicit\u00e9La personne responsable du projet est Monsieur le Pr\u00e9sident de la CACEM.Toute information devra \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory DEMARET, T\u00e9l : 05 96 70 78 31 -gregory.demaret@cacem-mg.com .Les frais de publicit\u00e9, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enqu\u00eateursont \u00e0 la charge de la CACEM.\nDEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la\ncommune de Fort-de-France, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM)\n6\nArticle 6 : d\u00e9signation et permanence du commissaire enqu\u00e9teurLa commissaire enqu\u00e9trice, Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE, d\u00e9sign\u00e9e par letribunal administratif de Fort-de-France, par d\u00e9cision n\u00b0 E24000004/97 du 06 mai2024, proc\u00e9dera \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, le 21 juin 2024 \u00e0 la mairie de Fort-de-France.La commissaire enqu\u00e9trice se tiendra a la disposition du public pour recevoir sesobservations \u00e9crites et orales \u00e0 la mairie de Fort-de-France aux dates et heures ci-apr\u00e8s :21/06/24 09h00 - 12h00 Ouverture et permanence28/06/24 09h00 - 12h00 Permanence05/07/24 09h00 - 12h00 Permanence12/07/24 09h00 - 12h00 Permanence19/07/24 09h00 - 12h00 Permanence22/07/24 Cl\u00f4ture\nArticle 7 : d\u00e9roulement et consultation du dossier d'enqu\u00eate publiqueLe dossier d'enqu\u00eate publique et le registre d'enqu\u00eate publique ouvert, \u00e9tabli surfeuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00e9teur, seront d\u00e9pos\u00e9sen mairie de Fort-de-France, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public peut consigner ses observations, propositionset contre-propositions sur le registre d'enqu\u00eate, tenu \u00e0 sa disposition en mairie deFort-de-France.Les observations, propositions et contre-propositions peuvent \u00e9galement \u00eatreadress\u00e9es par correspondance au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la mairie de Fort-de-Franceet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par mail \u00e0 l'adresse suivante : enquetes-publiques.deal9/2@developpement-durable.gouv.fr avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eatepublique. Ces observations seront annex\u00e9es au registre d'enqu\u00e9te pr\u00e9cit\u00e9 et serontconsultables sur le site internet de la DEAL pour celles transmises par voie\u00e9lectronique.Le dossier d'enqu\u00e9te publique est consultable sur le site internet de la direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) \u00e0 l'adresse ci-apr\u00e8s :http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique \u00ab Participation dupublic/Enqu\u00eates publiques 2024 \u00bb, ainsi qu'en mairie de Fort-de-France, aux jours etheures habituels d'ouverture des services.\nDEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la\ncommune de Fort-de-France, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM)\n7\nToute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication dudossier d'enqu\u00e9te, d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate.\nArticle 8 : cl\u00f4ture et conclusion de l'enqu\u00eate publiqueA l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2, le registre d'enqu\u00eatepublique est mis \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur sign\u00e9 et clos par lui.Dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du registre, le commissaireenqu\u00eateur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations\u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se en linvitant \u00e0 yr\u00e9pondre. Le responsable de projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pourformuler ses observations.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexamine les observations recueillies. |l dispose d'un d\u00e9lai de quinze (15) jours pourtransmettre son rapport \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Martinique.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8cesfigurant dans le dossier d'enqu\u00e9te publique, une synth\u00e8se des observations du public,une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet, en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire enqu\u00eateur consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant, si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves oud\u00e9favorables, au projet.Le commissaire enqu\u00e9teur transmet au pr\u00e9fet de la Martinique (direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - DEAL), autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour organiser l'enqu\u00e9te publique, l'exemplaire du dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie,accompagn\u00e9 du registre et les pi\u00e8ces annex\u00e9es, avec le rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et ses conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Fort-de-France ou au magistratd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.D\u00e8s r\u00e9ception du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur par le pr\u00e9fetde la Martinique, repr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement, de l''am\u00e9nagement etdu logement (DEAL), un exemplaire du rapport sera adress\u00e9 au directeur de la D.E.A.L.Martinique et au maire de la commune de Fort-de-France.\nDEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la\ncommune de Fort-de-France, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM)\n8\nArticle 9: mise a disposition et publication du rapport et des conclusions ducommissaire enqu\u00e9teurPendant un (1) an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique, le rapport etles conclusions seront tenus d'une part, \u00e0 la disposition du public, en mairie de Fort-de-France, ainsi qu'\u00e0 la DEAL Martinique aux jours et heures d'ouverture habituels etd'autre part, sur le site internet de la DEAL :http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique \u00ab Participation dupublic/Enqu\u00e9tes publiques 2024 \u00bb.\nArticle 10 : d\u00e9cision pr\u00e9fectoraleA l'issue de l'enqu\u00eate, il appartient au pr\u00e9fet de la Martinique de statuer sur lademande d'autorisation environnementale unique pour I'extension de la partie norddu bassin Z'Abricots du Port de Plaisance d'Etang Z'Abricots de Fort-de-France, port\u00e9epar la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre de la Martinique (CACEM).\nArticle 11 : ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France, le directeurde l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement et le maire de la commune deFort-de-France, sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 9 es\"uur le Pr\u00e9tet ot par d\u00e9l\u00e9gatjo' la Secr\u00e9taire G n\u00e9rale ;de la Pr\u00e9fecture de !\nLaurenre COLAID# MONCHYy\nDEAL - R02-2024-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation\nenvironnementale unique (DAEU) pour l'extension de la partie Nord du bassin Z'Abricot du port de Plaisance, sur le territoire de la\ncommune de Fort-de-France, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM)\n9","date":"2024-06-05","first_seen_on":"2025-10-06T03:48:13+00:00","id":"8d99826a4e71f45a1ac940dd7de184f001486f66b2bd802882de1e9d2fe7c06b","name":"RAA-02-2024-207","pdf_creation_date":"2024-06-04T02:04:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22169/174083/file/recueil-r02-2024-207-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}