{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-104\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du\nLogement / Service de la Planification et du Logement\n19-2024-09-24-00004 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Anah\nCorr\u00e8ze (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections /\n19-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le lieu d'implantation du\nbureau de vote pour les \u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de\nSaint-Pardoux-l'Ortigier (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n(service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Corr\u00e8ze) (6\npages) Page 11\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de la Planification et du Logement\n19-2024-09-24-00004\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature Anah\nCorr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature Anah Corr\u00e8ze 3\nAgencenationale Anahde l'habitatD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nD\u00c9CISION n\u00b02024-04Marion SAAD\u00c9 occupant la fonction de directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe del'Anah dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze en vertu de la d\u00e9cision n\u00b02022-01 du 23 ao\u00fbt 2022.\nDECIDE :\nArticle 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 H\u00e9l\u00e8ne Aspar, occupant la fonction de directrice adjointe de la direction d\u00e9partementale desterritoires, \u00e0 Emmanuel Joly occupant la fonction de chef du service habitat et territoires durables et \u00e0 Magali Teyssan-dier occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unit\u00e9 habitat logement aux fins de signer :_tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ; |tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\u2014la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\u2014tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\u2014tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux Op\u00e9rations importantes de r\u00e9habilitation(OIR) et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014la notification des d\u00e9cisions ;\u2014la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e9l'attribution des subventions. :Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novationthermique des logements priv\u00e9s - FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature Anah Corr\u00e8ze 4\n'Article 2:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Gwenola Hubert, responsable du p\u00f4le Anah \u00e0 l'unit\u00e9 habitat logement aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acompteset leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014la liquidation et I'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions.Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fonds d'aide \u00e0 la r\u00e9novationthermique des logements priv\u00e9s \u2014 FART- (programme \u00ab Habiter mieux \u00bb).\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Emmanuel Joly occupant la fonction de chef du service habitat et territoires du-rables et \u00e0 Magali Teyssandier occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unit\u00e9 habitat logementet \u00e0 Gwenola Hubert, responsable du p\u00f4le Anah \u00e0 l'unit\u00e9 habitat logement aux fins de signer :1) toutes les conventions concemant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avecet sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives\u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans lecadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Emmanuel Joly occupant la fonction de chef du service habitat et territoires durables et \u00e0Magali Teyssandier occupant la fonction d'adjointe au chef de service et de cheffe de l'unit\u00e9 habitat logement et aGwenola Hubert, responsable du p\u00f4le Anah \u00e0 l'unit\u00e9 habitat logement, aux fins de signer :\u2014les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et \u00e0l'information des demandeurs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature Anah Corr\u00e8ze 5\nArticle 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le jour de sa signature.\nArticle 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision 2023-01 en date du 8 novembre 2023.\nArticle 7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014\u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze ;\u2014A Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\u2014\u00e0 M. l'agent comptable' de l'Anah ;\u2014au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Faita TULLE le 2 4 SEP, 2024La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence\nMarion SAAD\u00c9\n\u00c0 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature Anah Corr\u00e8ze 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2024-09-24-00004 - D\u00e9cision de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature Anah Corr\u00e8ze 7\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales /\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n19-2024-10-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant le lieu d'implantation du\nbureau de vote pour les \u00e9lections municipales\npartielles compl\u00e9mentaires des 10 et 17\nnovembre 2024 de la commune de\nSaint-Pardoux-l'Ortigier\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote pour les \u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier\n8\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORR\u00c8ZE de la r\u00e9glementation et despr\u00e9 collectivit\u00e9s localesLraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lections\nARRETEmodifiant le lieu d'implantation du bureau de vote pour les \u00e9lections municipalespartielles compl\u00e9mentaires des 10 et 17 novembre 2024de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral et notamment son article R.40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2023 fixant la r\u00e9partition par bureau de vote des \u00e9lecteurs descommunes de la Corr\u00e8ze pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier en vue de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires ;Vu la demande de Monsieur le premier adjoint de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier sollicitant letransfert du lieu d'implantation du bureau de vote de la salle polyvalente \u00e0 la mairie pour les \u00e9lectionsmunicipales partielles compl\u00e9mentaires, suite \u00e0 la location de la salle polyvalente ;Consid\u00e9rant l'indisponibilit\u00e9 du lieu de vote habituel le jour du scrutin;Consid\u00e9rant que la modification du lieu de vote intervient plus d'un mois avant le scrutin ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;ARR\u00caTEArticle 1%; Le bureau de vote unique pour les op\u00e9rations \u00e9lectorales municipales partiellescompl\u00e9mentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier est situ\u00e9 \u00e0 laMairie.\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote pour les \u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier\n9\nArticle 2: Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que chaque \u00e9lecteur soit inform\u00e9 de cechangement.Article 3: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Monsieur le premier adjoint de lacommune de Saint-Pardoux-l'Ortigier sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTulle, le 08 OCL, 2024TM\nl\u00e9gation,ire-g\u00e9\u00f1\u00e9ralemt\nNicole CHABANNIER\nNB : D\u00e9lais ct voics de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, | rue Souham \u2014 19012 TULLE CEDEX :- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outr\u00e9-mer- Place Beauvau \u2014 75800 PARIS- soit un recours contentieux. \u00a2n saisissant le tribunal administratif, par l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours-citoyens \u00bb ou par courrier, | cours Vergniaud \u201487000 LIMOGES.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mots\n2/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2024-10-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant le lieu d'implantation du bureau de vote pour les \u00e9lections municipales partielles\ncompl\u00e9mentaires des 10 et 17 novembre 2024 de la commune de Saint-Pardoux-l'Ortigier\n10\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-10-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (service\np\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la\nCorr\u00e8ze)\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la\nCorr\u00e8ze)\n11\nEn DirectionMINIST\u00c8RE a | AlDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Frafernit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BordeauxService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Corr\u00e8ze\nA TulleLe 10 octobre 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles D113-68 et D113-69 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01 octobre 2022 nommant Monsieur Loic KAPINSKI enqualit\u00e9 de directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Corr\u00e8ze.\nMonsieur Lo\u00efc KAPINSKI, directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de laCorr\u00e8ze\nARRETE :Article 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure BONNEAU, directriceadjointe du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Corr\u00e8ze, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint. En outre d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laure BONNEAU,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions budg\u00e9taires du service et \u00e0 l'exercice des attributions en mati\u00e8re de gestion des ressourceshumaines du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne TAESCH, directricep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation / cheffe d'antenne de Tulle, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey DELEPINE, directricep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation / cheffe d'antenne de Brive, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la\nCorr\u00e8ze)\n12\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Camille CHAIGNEAU, directricep\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation / cheffe d'antenne d'Uzerche, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zeet affich\u00e9 au sein des trois antennes du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la Corr\u00e8ze.\nLoic KAPINSKI\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la\nCorr\u00e8ze)\n13\n\u00ab \"101908 991449$ ap anbiuyra] Aapjiasuod un p ja 'uoyvqoAd ap Ja uoy19Su1,p2014408 ap Jaya un D 'uoyngosd ap 19 UOAOSULP AN919041p UN D aANJoUsIS DS sansajap nad uoyvgosd ap ja uolsasulp aADyuojiuadDOS Np AnajIadIp 9] 'apo? uasaad np suoyisodsip sa avd saiutfap saouajadmoo sap 291940%2 j An04 \u00bb onb asodsip 69-11 A ePMe.T(dIdQ) 2118s 815 : +(dId\u00ae 2UL10} noyrur ajod no 3.19An0 norpru aod .1m9}99.11g : \u00a2(dIdQ) euuazue .p Jay : Z(dId@ dIdSd 10lpy : |: Sarqissod soe} ESIPGd[eued 91nP9901d ap opod np39 [BUY 3pO9 Np \"SHETUSIUI BpoOd Np SUOHISOdSIp Sap NjAIA Ud 9.M}BUSIS Op UOHLso[op 9UN,p Jolqo,| 21} JULANOd SUOISINIG '|(69-\u00a3II \u00b0@ \u00b0Arenuayruod apod np suontsodsip sop nj19A u9dANJVUSIS 9p UOHVsa[ap 9un,p jofqo | a.11ey yURANOd GI qSq Np SuoIs92qpTOt/80/0\u20ac ST MOI \u20ac SSIUI STUEIL\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de la\nCorr\u00e8ze)\n14\nT-\u20ac79 \u00aba +dO 8-1\u20acI\nOLL Sop 21AND Ud 2IJJOUI op JUPOBBSIAUS SoITONYs SO] IONIQUE\u20acC-E79 ARTI-ETO \"A\nreusd apoo np \u00a3z\n-TE1-39 7Z-LET soporpe sap uoreordde us HTT asod un ms sousnf sp urew-snos sagoeyd souuosiad sop suonejosyye sap 19p193\nLYC \"I\n9]O1]U0D ap aInsoul e] op 91q1jimbs,] e sedJULYONO}] SU SO[GRIOART SUOTJPOITTPOUT ap 1188s [I nbsiof \"ASA EI Op no 9yoqI[-Mwes ev] Op \"MaLI9}xo,| 8 juotuooe]d np uno neSOSTUIpe NO Sq SUN.P JUPIOIJQU9Q SaUUOSIad sop SILOS op J9 29jU9,p SOIIeIOY SOI 'AVE Np s]qQeegid UoTesUO Me] SOAR 'ISLJIPOIN- S-TE9 \"A+I-TE9 \"I\n9[QTJU09 ap 9NSAUer op amqrmbe | 8 sed yueYyono} ou uouexe Ud sr suuosIod BI B SOTQRIOALJ SUOTILOTJIPOU ap 118,8 [IL NbsIOF \"IS snos 52998 dsouuosiod sop uoreusisse,p XNoI] So] SUEP NO AJIONUOP ne souasoid op someIOY so] 'If NP s[qejegid pi099,] 9942 'JIJIPOIN$9][919U9}UaS-jsod 39 sopprouoques-21d soinsoN\nT-ICYT\n\\\nsuited op ur; 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