{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-480\nPUBLI\u00c9 LE  9 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDEETS /\n971-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 l'association ANIMOBILE DU NORD au titre\nde la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice\n2026 (4 pages) Page 3\n971-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 l'association ASSIVAMOND au titre de la\ndomiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 (4\npages) Page 8\n971-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant\nune dotation de fonctionnement \u00e0 la MDPH de Guadeloupe pour le\nFonds de compensation du handicap au titre de l'exercice  2026 (2 pages) Page 13\n2\nDEETS\n971-2026-11-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 l'association\nANIMOBILE DU NORD au titre de la domiciliation\ndes personnes sans domiciles stable pour\nl'exercice 2026\nDEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ANIMOBILE\nDU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 3\nDIRECTION  DE  L'\u00c9CONOMIE,  DE  L'EMPLOI,\nDU  TRAVAIL  ET DES  SOLIDARIT\u00c9S\nPREFET  |\nDE  LA  REGION  TE\nGUADELOUPE  P\u00f4le Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  Protection  des  Populations\nArr\u00eat\u00e9  DEETS/PS  N\u00b0  du  ~~ novembre  2026\nportant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ANIMOBILE  DU  NORD  au titre de la domiciliation des\npersonnes  sans  domicile  stable  pour  l'exercice 2026\nSIRET  n\u00b0 : 437  516  990  000  37\nLe pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe code  de l'action sociale et des familles, notamment  ses articles L.264-1 \u00e0 L.264-10 et D.264-1 a D.264-\n15;\nLa loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations,  notamment  son  article 10  ;\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril\n2000  et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre  2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nL'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte  rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321\ndu  12  avril 2000  ;\nLe d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la\nGuadeloupe,  M.  DEVIMEUX  (Thierry) ;\nL'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des  solidarit\u00e9s de  Guadeloupe  (prolongation de  mandat)  ;\nLe d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e9te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, Madame  Emilie\nACQUISTAPACE  ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame  Emilie ACQUISTAPACE,  sous-pr\u00e9f\u00e9te, charg\u00e9e de mission coh\u00e9sion sociale, travail, politique\nde la ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe  ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de\nGAILLANDE,  directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe\ntd\nL'arr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe  ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre  2022 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association\nANIMOBILE  DU  NORD  pour  recevoir les d\u00e9clarations d'\u00e9lection de  domicile ;\nL'instruction DGCS/SD1B/2016/188  du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans\ndomicile  stable  ;\nLa note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du 10 juin 2016 relative\n\u00e0 la domiciliation des personnes  sans domicile stable;\nLa notification des cr\u00e9dits 2026 du programme  304 pour l'activit\u00e9 \u00ab Domiciliation \u00bb de l'action 23 \u00ab\nPacte des solidarit\u00e9s \u00bb, transmise par courriel de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale en date du\n28  mai  2026;\nLa demande  de subvention de l'association ANIMOBILE  DU  NORD  en date du 09 octobre 2026 ;\nL'arr\u00eat\u00e9 DEETS/PS n\u00b0 971-2025-12-08-00006 du 8 d\u00e9cembre  2025 attribuant une subvention de 10 000 \u20ac\n\u00e0 l'association ANIMOBILE  DU  NORD  au titre de la domiciliation pour l'exercice 2025  ;\nConsid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme  304 (BOP 304) \u00ab Inclusion sociale et protection des\npersonnes  \u00bb pour  l'ann\u00e9e  2026  ;\n06\nDEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ANIMOBILE\nDU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 4\nConsid\u00e9rant  que  l'association  ANIMOBILE  DU  NORD  assure  la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable,\nnotamment  des  personnes  primo-arrivantes  accueillies  au  CTAI  de  Sainte-Rose  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'action  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'association  participe  \u00e0  cette  politique ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe,\nARR\u00caTE\nArticle  1er  -  Objet\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a pour  objet  d'attribuer  \u00e0  l'association  ANIMOBILE  DU  NORD  une  subvention  pour  la\nr\u00e9alisation  de  la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026,  du  1erjanvier  au  31\nd\u00e9cembre  2026,  y  compris  pour  les personnes  primo-arrivantes  accueillies  au  CTAI  de  Sainte-Rose.\nArticle  2  -  Montant  de  la subvention\nUne  subvention  de  fonctionnement  d'un  montant  de  VINGT  MILLE  EUROS  (20  000,00  \u20ac)  est  attribu\u00e9e  \u00e0\nassociation  ANIMOBILE  DU  NORD,  dont  le si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  All\u00e9e  de  Riflet, 97126  Deshaies,  repr\u00e9sent\u00e9e\npar  son  Pr\u00e9sident,  Monsieur  Fabien  EDOUARD,  au  titre  de  la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable\npour  l'exercice  2026.\nArticle  3  -  Imputation  budg\u00e9taire\nCette  somme  de  20  000,00  \u20ac  est  imput\u00e9e  sur  les cr\u00e9dits  inscrits  au  programme  304  \u00ab Inclusion  sociale  et\nprotection  des  personnes  \u00bb au  titre  de  l'action  23  \u00ab Pacte  des  Solidarit\u00e9s  \u00bb  / Activit\u00e9  Domiciliation  / Code  activit\u00e9\n: 0304-50-23-25-04.\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est  le pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.  Le  comptable  assignataire  est  le directeur\nr\u00e9gional  des  finances  publiques  de  Guadeloupe.\nArticle  4  -  Modalit\u00e9s  de  versement\nLa  subvention  est  vers\u00e9e  en  totalit\u00e9  \u00e0  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les proc\u00e9dures  comptables  en\nvigueur,  sur  le compte  ouvert  au  nom  de  l'association  ANIMOBILE  DU  NORD  (BRED)  :\nBanque  Guichet  Num\u00e9ro  de  compte  Cl\u00e9  Code  BIC\n10107  00473  00037046691  46  BREDFRPPXXX\nIBAN  FR76  1010  7004  7200  0370  4669  146\nArticle  5  -  Engagements\nx\nL'association  s'engage  \u00e0  affecter  la subvention  exclusivement  \u00e0  l'action  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  1er,  \u00e0 assurer  la\nr\u00e9ception,  la conservation  et  la mise  \u00e0 disposition  du  courrier  des  personnes  domicili\u00e9es,  et  \u00e0 les accompagner\ndans  l'acc\u00e8s  \u00e0  leurs  droits.\nLe  rapport  d'activit\u00e9  distingue  le nombre  de  personnes  primo-arrivantes  domicili\u00e9es  en  lien  avec  le CTAI  de\nSainte-Rose.\nArticle  6  -  justificatifs\nL'association  fait parvenir  \u00e0  la DEETS  de  la Guadeloupe,  au  plus  tard  le 28  f\u00e9vrier  2027,  le rapport  d'activit\u00e9  de\ndomiciliation  conform\u00e9ment  \u00e0 l'instruction  du  10  juin  2016.\nElle transmet,  dans  les six mois  suivant  la cl\u00f4ture  de  l'exercice,  le compte  rendu  financier  de  l'action  conforme\n\u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  du  11 octobre  2006,  ainsi  que  ses  comptes  annuels  2026  approuv\u00e9s.\nArticle  7  -  Contr\u00f4le  et  reversement\nL'association  facilite,  \u00e0 tout  moment,  le contr\u00f4le  par  l'administration  de  la r\u00e9alisation  de  l'action,  notamment\npar  l'acc\u00e8s  \u00e0 toute  pi\u00e8ce  justificative  des  d\u00e9penses  et  tout  autre  document  dont  la production  serait jug\u00e9e  utile.\nEn  cas  de  non-ex\u00e9cution,  de  retard  significatif,  de  modification  substantielle  sans  l'accord  \u00e9crit  de\nl'administration  ou  d'absence  de  transmission  des  justificatifs, l'administration  peut  exiger  le reversement  de\ntout  ou  partie  des  sommes  vers\u00e9es.\nArticle  8  -  Notification\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  \u00e0 l'association.\nDEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ANIMOBILE\nDU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 5\nArticle  9  -  Ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe  et, par  d\u00e9l\u00e9gation,  le directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0  Gourbeyre,  le ~~  novembre  2026\nPour  le Directeur  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  directrice  adjointe,\nresponsable  du  p\u00e9le  Solidarit\u00e9s\nKarine  BAILLARD\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  et  d'un  recours  hi\u00e9rarchique.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de  la Guadeloupe  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.\n\u00ab  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site Internet  www.  telerecours.fr  \u00bb.\n06\nDEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ANIMOBILE\nDU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 6\nDEETS - 971-2026-11-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ANIMOBILE\nDU NORD au titre de la domiciliation des personnes sans domiciles stable pour l'exercice 2026 7\nDEETS\n971-2026-11-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant\nattribution d'une subvention \u00e0 l'association\nASSIVAMOND au titre de la domiciliation des\npersonnes sans domicile stable pour l'exercice\n2026\nDEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association\nASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 8\nDIRECTION  DE  L'\u00c9CONOMIE,  DE  L'EMPLOI,\nEn  DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9SPR\u00c9FET | T\nDE  LA  REGION  in\nGUADELOUPE P\u00e9le Solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9gatit\u00e9\nFraternir\u00e9\nService  Protection  des  Populations\nArr\u00eat\u00e9 DEETS/PS  N\u00b0 du  ~~ novembre  2026\nortant attribution d'une subvention \u00e0 l'association ASSIVAMOND  av titre de la domiciliation des personnesP P\nsans  domicile  stable  pour  l'exercice 2026\nSIRET  n\u00b0 : 432  363  232  000  21\nLe pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe code de l'action sociale et des familles, notamment  ses articles L.264-1 \u00e0 L.264-10 et D.264-1 \u00e0 D.264-\n15;\nLa loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations,  notamment  son  article 10 ;\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril\n2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques ;\nLe d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nL'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 relatif au compte  rendu financier pr\u00e9vu par l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321\ndu  12  avril 2000 ;\nLe d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la\nGuadeloupe,  M. DEVIMEUX  (Thierry);\nL'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe  (prolongation de mandat)  ;\nLe d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2026 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, Madame  Emilie\nACQUISTAPACE  ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame  Emilie ACQUISTAPACE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission coh\u00e9sion sociale, travail, politique\nde la ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de la Guadeloupe  ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic de\nGAILLANDE,  directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe\na\nL'arr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la\ndirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe  ;\nL'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 portant agr\u00e9ment de l'association ASSIVAMOND  pour recevoir les d\u00e9clarations\nd'\u00e9lection  de  domicile  ;\nL'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans\ndomicile  stable  ;\nLa note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 l'instruction du 10 juin 2016 relative\n\u00e0 la domiciliation des personnes  sans domicile stable ;\nLa notification des cr\u00e9dits 2026 du programme  304 pour l'activit\u00e9 \u00ab Domiciliation \u00bb de l'action 23 \u00ab\nPacte des solidarit\u00e9s \u00bb, transmise par courriel de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion sociale en date du\n28  mai  2026  ;\nLa demande  de subvention de l'association ASSIVAMOND  en date du 23 septembre 2026 ;\nLe rapport d'activit\u00e9 domiciliation 2025  de  l'association ASSIVAMOND  ;\nConsid\u00e9rant le budget op\u00e9rationnel de programme 304 (BOP 304) \u00ab Inclusion sociale et protection des\npersonnes  \u00bb pour  l'ann\u00e9e  2026  ;\nConsid\u00e9rant que l'association ASSIVAMOND a assur\u00e9 en 2025 la domiciliation des personnes sans domicile\nstable sans b\u00e9n\u00e9ficier de financement de l'\u00c9tat au titre de cette activit\u00e9 ;\n06\nDEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association\nASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 9\nConsid\u00e9rant  que  l'action  pr\u00e9sent\u00e9e  par  l'association  participe  \u00e0  cette  politique,  en  compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  les\ncentres  communaux  d'action  sociale  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe,\nARR\u00caTE\nArticle  1er  -  Objet\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a  pour  objet  d'attribuer  \u00e0 l'association  ASSIVAMOND  une  subvention  pour  la r\u00e9alisation  de  la\ndomiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026,  du  'erjanvier  au  31  d\u00e9cembre  2026,\n\u00e0 partir  de  ses  permanences  d'accueil  de  Vieux-Habitants,  Baillif et  Basse-Terre.\nArticle  2  -  Montant  de  la subvention\nUne  subvention  de  fonctionnement  d'un  montant  de  SEPT  MILLE  CINQ  CENTS  EUROS  (7  500,00  \u20ac)  est  attribu\u00e9e\n\u00e0 l'association  ASSIVAMOND,  dont  le si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  Cit\u00e9  Bord  de  Mer,  11 rue  Fernand  Andr\u00e9,  97119  Vieux-\nHabitants,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  Pr\u00e9sident,  Monsieur  Sully  BARUL,  au  titre  de  la domiciliation  des  personnes  sans\ndomicile  stable  pour  l'exercice  2026.\nArticle  3  -  Imputation  budg\u00e9taire\nCette  somme  de  7  500,00  \u20ac  est  imput\u00e9e  sur  les cr\u00e9dits  inscrits  au  programme  304  \u00ab Inclusion  sociale  et\nprotection  des  personnes  \u00bb  au  titre  de  l'action  23  \u00ab Pacte  des  Solidarit\u00e9s  \u00bb / Activit\u00e9  Domiciliation  / Code  activit\u00e9\n: 0304-50-23-25-04.\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est  le pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.  Le  comptable  assignataire  est  le directeur\nr\u00e9gional  des  finances  publiques  de  Guadeloupe.\nArticle  4  -  Modalit\u00e9s  de  versement\nLa  subvention  est  vers\u00e9e  en  totalit\u00e9  \u00e0  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les proc\u00e9dures  comptables  en\nvigueur,  sur  le compte  ouvert  au  nom  de  I'association  ASSIVAMOND  (La  Banque  Postale  -  Centre  financier  de\nJarry)  :\nBanque  Guichet  Num\u00e9ro  de  compte  Cl\u00e9  Code  BIC\n20041  01018  0040280F015  44  PSSTFRPPBTE\nIBAN  FRO6  2004  1010  1800  4028  0F01  544\nArticle  5  -  Objectifs  et  engagements\nL'association  s'engage  \u00e0 poursuivre  les objectifs  suivants  :\n1. assurer  la domiciliation  des  personnes  sans  domicile  stable  sur  son  territoire  d'intervention,  en  compl\u00e9ment\nde  l'offre  des  centres  communaux  d'action  sociale  ;\n2. orienter  vers  le centre  communal  d'action  sociale  comp\u00e9tent  les personnes  ayant  un  lien avec  la commune,\nlorsque  celui-ci  est  en  mesure  d'assurer  leur  domiciliation  ;\n3. assurer  la r\u00e9ception,  la conservation  et  la mise  \u00e0 disposition  du  courrier  des  personnes  domicili\u00e9es  et  les\naccompagner  dans  l'acc\u00e8s  \u00e0  leurs  droits  ;\n4. renseigner,  dans  le rapport  d'activit\u00e9  annuel,  le nombre  d'\u00e9lections  de  domicile,  de  renouvellements,  de\nradiations,  de  refus  motiv\u00e9s  et  d'orientations  vers  les centres  communaux  d'action  sociale.\nArticle  6  -  Justificatifs\nL'association  fait  parvenir  \u00e0  la DEETS  de  la Guadeloupe,  au  plus  tard  le 28  f\u00e9vrier  2027,  le rapport  d'activit\u00e9  de\ndomiciliation  conform\u00e9ment  \u00e0 l'instruction  du  10 juin  2016.\nElle transmet,  dans  les six mois  suivant  la cl\u00f4ture  de  l'exercice,  le compte  rendu  financier  de  l'action  conforme\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du  11 octobre  2006,  ainsi que  ses  comptes  annuels  2026  approuv\u00e9s.\nArticle  7  -  Contr\u00f4le  et  reversement\nL'association  facilite,  \u00e0  tout  moment,  le contr\u00f4le  par  l'administration  de  la r\u00e9alisation  de  l'action,  notamment\npar  l'acc\u00e8s  \u00e0  toute  pi\u00e8ce  justificative  des  d\u00e9penses  et  tout  autre  document  dont  la production  serait  jug\u00e9e  utile.\nDEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association\nASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 10\nEn  cas  de  non-ex\u00e9cution,  de  retard  significatif,  de  modification  substantielle  sans  l'accord  \u00e9crit  de\nl'administration  ou  d'absence  de  transmission  des justificatifs,  l'administration  peut  exiger  le reversement  de\ntout  ou  partie  des  sommes  vers\u00e9es.\nArticle  8  -  Notification\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  \u00e0  l'association.\nArticle  9  -  Ex\u00e9cution\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe  et,  par  d\u00e9l\u00e9gation,  le directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0  Gourbeyre,  le ~~  novembre  2026\nPour  le Directeur  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  directrice  adjointe,\nresponsable  du  p\u00f4le  Solidarit\u00e9s\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  et  d'un  recours  hi\u00e9rarchique.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de  la Guadeloupe  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.\n\u00ab Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site Internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\n06\nDEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association\nASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 11\nDEETS - 971-2026-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 6 novembre 2026 portant attribution d'une subvention \u00e0 l'association\nASSIVAMOND au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable pour l'exercice 2026 12\nDEETS\n971-2026-11-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant\nune dotation de fonctionnement \u00e0 la MDPH de\nGuadeloupe pour le Fonds de compensation du\nhandicap au titre de l'exercice  2026\nDEETS - 971-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant une dotation de fonctionnement \u00e0 la MDPH de\nGuadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice  2026 13\nPREFET  | Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\nDE  LA  REGION  du  travail et des  solidarit\u00e9s\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  PREF/DEETS  du  ~~  2026  n\u00b0\nallouant  une  dotation  de  fonctionnement  \u00e0 la Maison  d\u00e9partementale\ndes  personnes  handicap\u00e9es  de  la Guadeloupe  pour  le Fonds  de  compensation\ndu  handicap  au  titre de  l'exercice  2026\nSIRET  n\u00b0  130  000  649  00025\nBOP  157  \u00ab handicap  et  d\u00e9pendance  \u00bb\nPJ.  : convention  du  1er  f\u00e9vrier  2023  relative  aux  modalit\u00e9s  d'organisation  et  de  fonctionnement  du  fonds\nd\u00e9partemental  de  compensation  du  handicap  de  la Guadeloupe\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  m\u00e9rite\nVu  la loi n\u00b02005-32  du  18 janvier  2005  modifi\u00e9e  de  programmation  pour  la coh\u00e9sion  sociale  ;\nVu  le code  de  l'action  sociale  et  des  familles  et  notamment  l'article L. 146-5  ;\nVu  la loi n\u00b0  2005-102  du  11 f\u00e9vrier  2005  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  droits  et  des  chances,  la participation  et  la\ncitoyennet\u00e9  des  personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique\nmodifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1743  du  23  d\u00e9cembre  2015  :\nVu  le d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30juillet  2025  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion\nde  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,  M.  DEVIMEUX  (Thierry) ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  07  septembre  2026  portant  nomination  de  la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\n-  Madame  Emilie  ACQUISTAPACE  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  SG/BCI  du  30  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Madame  Emilie\nACQUISTAPACE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  charg\u00e9e  de  mission  coh\u00e9sion  sociale,  travail,  politique  de  la ville,\naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  6  mai  2026  portant  nomination  sur  l'emploi  de  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du\ntravail  et  des  solidarit\u00e9s  (DEETS)  de  la Guadeloupe,  M.  Ludovic  de  GAILLANDE  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  971-2026-07-07-00007  du  07  juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.  Ludovic  de  GAILLANDE,  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la\nGuadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  DEETS  n\u00b0  971-2026-07-17-00002  du  17juillet  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 la\nDirection  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe  ;\nVu  la convention  constitutive  du  groupement  d'int\u00e9r\u00eat  public  \u00ab Maison  d\u00e9partementale  des  personnes\nhandicap\u00e9es  de  la Guadeloupe  \u00bb sign\u00e9e  le 22  d\u00e9cembre  2005  :\nVu  la convention  relative  aux  modalit\u00e9s  d'organisation  et  de  fonctionnement  du  fonds  d\u00e9partemental\nde  compensation  du  handicap  de  la Guadeloupe,  sign\u00e9e  le 1er  f\u00e9vrier  2023  entre  le Conseil\nd\u00e9partemental  de  la Guadeloupe,  la direction  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail et  des\n06 novembre\nDEETS - 971-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant une dotation de fonctionnement \u00e0 la MDPH de\nGuadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice  2026 14\nsolidarit\u00e9s,  la caisse  d'allocations  familiales  et  la caisse  g\u00e9n\u00e9rale  de  s\u00e9curit\u00e9  sociale  de  la\nGuadeloupe,  ci-annex\u00e9e  ;\nVu  le message  \u00ab DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS  \u00bb en  date  du  26  ao\u00fbt  2026  accordant  une  dotation\nde  fonctionnement  de  56  926.00  \u20ac  destin\u00e9e  aux  Fonds  de  compensation  du  handicap  de  la Maison\nD\u00e9partementale  des  Personnes  Handicap\u00e9es  de  la Guadeloupe\nVu  les cr\u00e9dits  disponibles  sur  le Budget  op\u00e9rationnel  du  programme  157  \u00ab handicap  et  d\u00e9pendance  \u00bb\npour  l'exercice  2026  -  Code  activit\u00e9  015701130101  domaine  fonctionnel  0157-13-01  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Guadeloupe  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0  : - Une  dotation  de  fonctionnement  de  CINQUANTE-SIX  MILLE  NEUF  CENT  VINGT-SIX  EUROS\n(56 926.00  \u20ac) est allou\u00e9e  \u00e0 la MAISON  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  PERSONNES  HANDICAP\u00c9ES  DE  LA\nGUADELOUPE  (MDPH)  pour  le FONDS  DE  COMPENSATION  DU  HANDICAP,  au  titre de  l'exercice  2026.\nArticle  2:  - Les  cr\u00e9dits  n\u00e9cessaires  sont  imput\u00e9s  sur  le Budget  op\u00e9rationnel  du  programme  157  \u00ab\nhandicap  et  d\u00e9pendance  \u00bb Code  d'activit\u00e9  : 015701130101  - Fonds  d\u00e9partementaux  de  compensation\ndu  handicap  - domaine  fonctionnel  0157-13-01  -  Fonds  de  concours  1-2-00270  \u00ab participation  de  la\nCNSA  \u00bb.\nArticle  3  : - L'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est  le pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe\nLe  comptable  assignataire  est  le directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  Guadeloupe\nArticle  4  : - Le  pr\u00e9sident  de  la Maison  d\u00e9partementale  des  personnes  handicap\u00e9es  de  la Guadeloupe\ns'engage  \u00e0 transmettre  \u00e0 la direction  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  (DEETS)  au\nplus  tard,  le 30juin  2027,  le compte  rendu  financier  d'utilisation  de  cette  dotation.\nArticle  5 : - La  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  la coh\u00e9sion  sociale,  du  travail  et  de  la politique  de  la ville et  le\ndirecteur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture.\nGourbeyre,  le ~~\nPour  le pr\u00e9fet\n_La  Directrice  Adjainte\nResponsable  du  ppl\u00e9 Spli\nde ll AD x\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  -  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.\nCette  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  l'autorit\u00e9  qui  l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n06 novembre 2026\nDEETS - 971-2026-11-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 6 novembre 2026 allouant une dotation de fonctionnement \u00e0 la MDPH de\nGuadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice  2026 15","date":"2026-11-09","first_seen_on":"2026-11-09T21:09:38+00:00","id":"8da040f26b6cbf1de002e29fc0382490e6f073d690ed8a660c6599e471efbc52","name":"RAA N\u00b0 971-2026-480 publi\u00e9 le 9 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-09T23:23:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37911/271406/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-480%20publi%C3%A9%20le%209%20novembre%202026.pdf"}
