{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-004\nPUBLI\u00c9 LE  4 JANVIER 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-01-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 3\nEPREFETEDE L'ISEREL'z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 3 janvier 2026\nARR\u00caT\u00c9 38-2026\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination \nde Madame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU les manifestations d'agriculteurs pr\u00e9vues le 5 janvier appelant au blocage des barri\u00e8res de  \np\u00e9age de Vienne-Reventin et de Chanas sur l'autoroute A7 ainsi que celle de Saint-Quentin  \nFallavier sur l'autoroute A43 ; \nVu les demandes formul\u00e9es par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re le 2 \njanvier 2026, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 \nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  de  l'article  L.242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de  \ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et  \ninstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0  \ndes  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ;  aux  fins  d'assurer  la  r\u00e9gulation  des  flux  de  \ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  qu'un  rassemblement  d'agriculteurs  pr\u00e9vu  le  5  janvier  dans  le  cadre  du  \nmouvement contestataire agricole vise \u00e0 bloquer les barri\u00e8res de p\u00e9age de Vienne-Reventin \net Chanas sur l'autoroute A7 ainsi que celles de Saint-Quentin Fallavier sur l'autoroute A43  ; \nque ces mouvements annonc\u00e9s sont susceptibles de regrouper plus de 70 tracteurs et bennes \nainsi qu'une centaine de personnes ;\nConsid\u00e9rant que diff\u00e9rents convois de tracteurs ont pr\u00e9vu de converger vers les autoroutes  \nA7 et  A43;  que  les  agriculteurs  pourraient  s'introduire  et  se  maintenir  sur  le  domaine  \nautoroutier ; que diff\u00e9rents points de blocage pourraient \u00eatre organis\u00e9s sur les autoroutes A7  \net A43 et leurs voies d'acc\u00e8s  ; qu'en cons\u00e9quence l'axe autoroutier est susceptible d'\u00eatre  \nparalys\u00e9 dans les deux sens de circulation ; que les agriculteurs pourraient utiliser la force s'ils  \n\u00e9taient  emp\u00each\u00e9s  de  progresser;  qu'il  est  \u00e0  pr\u00e9voir  des  ralentissements  et  des  troubles  \nimportants \u00e0 la circulation \u00e9galement sur le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental, car les tracteurs  \nemprunteront des axes majeurs du d\u00e9partement  ; que des usagers de la route impatients  \npourraient forcer le passage et cr\u00e9er des tensions avec les agriculteurs voire des accidents ;  \nque des participants plus radicaux et isol\u00e9s pourraient \u00e9galement se joindre au mouvement ;  \nqu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui r\u00e9sulteraient de ces actions ; \nConsid\u00e9rant que  lors  des  pr\u00e9c\u00e9dents  mouvements  de  contestations  des  agriculteurs,  en  \nparticulier celui du 16 d\u00e9cembre 2025 dans le Nord-Is\u00e8re, \u00e0 La Tour du Pin, des d\u00e9chets  \nagricoles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s sur des devantures d'agences bancaires et des pneumatiques sur  \nun rond-point, ensuite incendi\u00e9s par des individus, cr\u00e9ant ainsi une perturbation des axes  \nroutiers  et  entra\u00eenant  l'intervention  des  sapeurs-pompiers  ;  que  lors  du  mouvement  \ncontestataire des 17 et 18 d\u00e9cembre \u00e0 Grenoble, des d\u00e9chets agricoles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9s \u00e0  \nl'aide d'un tracteur sur le parvis de l'h\u00f4tel de ville de Grenoble et \u00e9galement au si\u00e8ge de  \nGrenoble-Alpes M\u00e9tropole, ce qui aurait pu occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur la voie publique ainsi  \nqu'une  mise  en  danger  des  personnes  pr\u00e9sentes  sur  les  lieux  ;  que  dans  le  cadre  des  \nmouvements  de  janvier  et  novembre  2024,  les  autoroutes  et  acc\u00e8s  autoroutiers  ont  \u00e9t\u00e9 \nparticuli\u00e8rement cibl\u00e9s et ces actions ont fortement impact\u00e9 la libre circulation des usagers  ; \nqu'en effet, lors de la mobilisation de janvier 2024, des agriculteurs ont mis en place des  \nbarrages sur les autoroutes du d\u00e9partement, par le stationnement de nombreux tracteurs et  \nd'engins agricoles sur la voie, entra\u00eenant la fermeture \u00e0 la circulation de l'autoroute dans les  \ndeux sens de circulation  ; que les agriculteurs ont install\u00e9 du mat\u00e9riel sur les voies dans  \nl'objectif de se maintenir plusieurs jours  ; qu'\u00e9galement, des tracteurs ont converg\u00e9 vers le  \ncentre de ville de Grenoble, perturbant la circulation et le r\u00e9seau de transports en commun  ; \nqu'il  y  a  un  r\u00e9el  risque  que  de  tels  comportements  se  reproduisent  \u00e0  l'occasion  de  la  \nmobilisation du 5 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'anticiper les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public durant toute la  \ndur\u00e9e du mouvement qui est susceptible de durer plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile de cette mobilisation, de l'ampleur  \nde des diff\u00e9rentes zones \u00e0 s\u00e9curiser, de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser l'intervention des unit\u00e9s sur  \nle terrain, il est n\u00e9cessaire  pour les forces de l'ordre de  disposer d'une vision grand-angle ;  \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es  ; que les  \nlieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur impact\u00e9 dans le cadre de la mobilisation,  \no\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  ;  que  la  dur\u00e9e  de  \nl'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mobilisation ; \n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant donc que  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est \nadapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ; \nArr\u00eate\nArticle 1  e  r  - La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par le groupement de  \ngendarmerie de l'Is\u00e8re est autoris\u00e9e le  05 janvier 2026 de 5H30 \u00e0 20H  sur l'emprise des  \np\u00e9ages suivants, ainsi que de leurs abords et voies d'acc\u00e8s imm\u00e9diats (150 m\u00e8tres autour de la \nzone de p\u00e9age):\n- P\u00e9age de VIENNE REVENTIN \n- P\u00e9age de CHANAS\n- P\u00e9age de SAINT QUENTIN FALLAVIER\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur les mat\u00e9riels suivants : \n- H\u00e9licopt\u00e8re EC-135 de la SAG de LYON \u00e9quip\u00e9 d'une boule optique WESCAM MX-15\n- En fonction du lieu d'emploi, un des drones suivants sera d\u00e9ploy\u00e9 :\n- DJI MAVIC 4T \nArticle 3 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture\nArticle 4  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration ;\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\uf0b7 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te,  \nDirection des S\u00e9curit\u00e9s, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,\n\uf0b7 d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif, 2 place de Verdun,  \n38000 Grenoble, par le site internet \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse  \nwww.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la \ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de  \nvotre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nArticle 6 \u2013 Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et  le commandant du groupement  \nde gendarmerie d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nMahamadou DIARRA\n3/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-01-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs 6","date":"2026-01-12","first_seen_on":"2026-02-11T22:18:58+00:00","id":"8da42bf1872d5da036d0d8ff67b6ad6c5b5de0c2e0d62ef0857972a814c62352","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b04 du 4 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-04T12:37:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81354/628611/file/recueil-38-2026-004-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}