{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-380\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2025-11-03-00006 - AP lev\u00e9e restrictions des activit\u00e9s nautiques  (2\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-11-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle\nd'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 DE La Haie Tondue, situ\u00e9e entre les PR\n189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE \nA13 (4 pages) Page 6\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-11-03-00006\nAP lev\u00e9e restrictions des activit\u00e9s nautiques \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00006 - AP lev\u00e9e restrictions des activit\u00e9s nautiques 3\n| if , Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Direction de la sant\u00e9 publiquePREFET Unit\u00e9 d\u00e9partementale du CalvadosDU CALVADOS\nFraternit\u00e9\nARRETELEVANT LA LIMITATION DES ACTIVITES NAUTIQUES DANS LE CANALDE CAEN ALA MER, ENTRE LE VIADUC DE CALIX ET LE PONT DE COLOMBELLESLE PREFET,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU l'article L 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 1998 autorisant la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Caen la Mer \u00e0 cr\u00e9er et\u00e0 utiliser sur les communes de MONDEVILLE et HEROUVILLE-St-CLAIR une station d'\u00e9puration, modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2006 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2003 r\u00e9glementant la circulation des navires \u00e0 l'int\u00e9rieur du port deCAEN-OUISTREHAM ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 limitant les activit\u00e9s nautiques dans le canal entre le viaduc deCalix et le pont de COLOMBELLES ;VU la fin de la p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;VU la demande d'arr\u00eat du soutien de d\u00e9bit d'\u00e9tiage, adress\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 Urbaine Caen la mer,gestionnaire de la station de traitement des effluents du nouveau Monde (Mondeville), par les services dela Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) et la confirmation du rebasculement durejet des eaux \u00e9pur\u00e9es du canal vers l'Orne, adress\u00e9e aux services de la DDTM, le 29 octobre 2025 par lesservices de la Communaut\u00e9 Urbaine Caen la mer ;CONSID\u00c9RANT l'existence d'activit\u00e9s nautiques sur le canal de Caen \u00e0 la Mer, notamment entre le viaducde Calix et le pont de Colombelles ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat du rejet des eaux \u00e9pur\u00e9es dans le canal maritime supprime m\u00e9caniquementl'exposition des personnes susceptibles de pratiquer de telles activit\u00e9s, notamment entre le viaduc deCalix et le pont de Colombelles ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nRue Daniel Huet 14000 CAEN - T\u00e9l : 02 31 30 64 00\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00006 - AP lev\u00e9e restrictions des activit\u00e9s nautiques 4\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2025 limitant les activit\u00e9s nautiques dans le canal entre le viaduc de Calixet le pont de Colombelles est abrog\u00e9.La pratique du ski nautique et la baignade restent interdites.Les autres activit\u00e9s nautiques doivent \u00eatre pratiqu\u00e9es dans le respect des r\u00e8gles de navigation fix\u00e9es pourle canal.ARTICLE 2En application de l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc BP 536 - 14036CAEN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou publication. La saisine duTribunal administratif de Caen peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 3Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Commandant de groupement de la Gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, leDirecteur interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Calvados, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale duCalvados, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados et les maires de Caen,Colombelles, H\u00e9rouville-Saint-Clair et Mondeville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duCalvados.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Fait \u00e0 Caenle 3/ 44) 20. 7 le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nCopie adress\u00e9e a:- Monsieur le Maire de Caen;- Monsieur le Maire d'H\u00e9rouville Saint-Clair;- Monsieur le Maire de Colombelles ;- Madame le Maire de Mondeville ;- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ;- Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale publique du Calvados ;- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de Normandie.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00006 - AP lev\u00e9e restrictions des activit\u00e9s nautiques 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-11-03-00005\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE le\nraccordement de la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e\ndu diffuseur n\u00b029 DE La Haie Tondue, situ\u00e9e\nentre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens\nCaen vers Paris DE L'AUTOROUTE  A13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 DE La Haie Tondue, situ\u00e9e\nentre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE  A13\n6\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerFt Service des syst\u00e8mes d'information,galit\u00e9 . . .Fraternit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re etde l'expertise territoriale\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LERACCORDEMENT DE LA NOUVELLE BRETELLE D'ENTR\u00c9E DU DIFFUSEUR N\u00b029 DE LAHAIE TONDUE, SITU\u00c9E ENTRE LES PR 189+200 ET 188+700 DANS LE SENS CAEN VERS\nVuVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nPARIS DE L'AUTOROUTE A13LE PR\u00c9FET,le code de la route ;le code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et desexploitations d'autoroutes ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8*\" partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2025;la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national;la demande faite par la SAPN, en date du 24 septembre 2025 pour s\u00e9curiser le personnel travaillantsur le chantier ;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 24 septembre 2025 ;l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental du Calvados en date du 10 octobre 2025 ;l'avis favorable des communes de Drubec, Formentin, Le Breuil-en-Auge, Reux, Pont-l'Ev\u00eaque, Ouilly-le-Vicomte, Manneville-la-Pipard, Saint-D\u00e9sir, Clarbec, Valsem\u00e9 et deLisieux en date du 31 octobre 2025:\nPage 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 DE La Haie Tondue, situ\u00e9e\nentre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE  A13\n7\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant le raccordement de la nouvellebretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue, situ\u00e9e entre les PR 189+200 et 188+700 dans lesens Caen vers Paris de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE:\nARTICLE 1\u00b0Dans le cadre du raccordement de la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tonduesitu\u00e9e entre les PR 189+200 et 188+700 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13, la SAPN estautoris\u00e9e \u00e0 restreindre les conditions de circulation sur les autoroutes A13, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finiespar le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 a titre indicatif et est susceptible d'\u00e9tre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Phase 1a : Raccordement de la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e de La Haie Tondue vers ParisDates pr\u00e9visionnelles : 1 nuit + 2 nuits de r\u00e9serve dans la p\u00e9riode du 04 novembre au 07novembre 2025 de 20h00 \u00e0 6h00.Localisation des travaux : Autoroute A13 entre le PR 189+200 et 188+700 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue vers Paris avec mise enplace d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue vers Paris pour les PL:D\u00e9viation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue, lesclients prendront la D16 puis la D45 en direction de Lisieux, ensuite ils prendront la D613a en direction deCaen et emprunteront la D613 en direction A13. Les clients emprunteront la D406 en direction de Pont-l'Ev\u00eaque/Deauville puis la D579 en direction de Pont-l'Ev\u00e9que/Deauvillejusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur A13/A132.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue vers Paris pour les VL:D\u00e9viation : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 de La Haie Tondue, lesclients prendront la D675 en direction de Pont-l'Ev\u00eaque pour retrouver l'A13 au niveau de l'\u00e9changeurA13/A132.ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.ARTICLE 4\nLa largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite. Le chantier entra\u00eenera la mise en place de d\u00e9viations sur ler\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".\nPage 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 DE La Haie Tondue, situ\u00e9e\nentre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE  A13\n8\nARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 1077) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central,soit par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer1 200 v\u00e9hicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, des forces de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejetimplicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAENCedex 4. ou par voie \u00e9lectronique via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.\nPage 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 DE La Haie Tondue, situ\u00e9e\nentre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE  A13\n9\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmeriedu Calvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, ledirecteur interd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cetarr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait\u00e0 Caen, le \"S MSO nt 2095Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes terri | t de la mer\nH\u00e9lo\u00efse\nPage 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-03-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE le raccordement de la nouvelle bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b029 DE La Haie Tondue, situ\u00e9e\nentre les PR 189+200 et 188+700 DANS LE sens Caen vers Paris DE L'AUTOROUTE  A13\n10","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T17:09:09+00:00","id":"8dab398013fcd5d7d812db73c4bfa81cb194ef32396f8e8c6627fba27125d277","name":"recueil-14-2025-380-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-11-04T16:25:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29570/215430/file/recueil-14-2025-380-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}