{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-015\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT12 / Service Biodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier\n2024\nAutorisant monsieur Christian PEGUES \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n2\nDDT12\n12-2024-01-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier\n2024\nAutorisant monsieur Christian PEGUES \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nDDT12 - 12-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier 2024\nAutorisant monsieur Christian PEGUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n3\nPREFETDE L'AVEYRONLabert\u00e9LgalveeFratermit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels, biodiversit\u00e9 et \nfor\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                      du  \nAutorisant monsieur Christian PEGUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2019-12-30-005  du 30 d\u00e9cembre  2019  portant  nomination  des lieutenants  de\nlouveterie du d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVu \nles\n arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 4 mai 2017, 5 juillet 2017, 7 octobre 2019 et  7 septembre 2022 fixant la liste des\npersonnes  habilit\u00e9es  \u00e0  participer  aux  op\u00e9rations  de  tir  de  d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et  aux  op\u00e9rations  de  tir  de\npr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le\nloup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVu la convention en date du 14 mars 2018 aux termes de laquelle la direction d\u00e9partementale des territoires met\n\u00e0 la disposition de M. Christian PEGUES qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par\nle loup financ\u00e9 sur les cr\u00e9dits d'urgence allou\u00e9s par le minist\u00e8re en charge de l'agriculture ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\n12-2024-01-09-00001\n09 janvier 2024\nDDT12 - 12-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier 2024\nAutorisant monsieur Christian PEGUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n4\nVu la demande en date du 28 septembre 2023 par laquelle monsieur Christian PEGUES sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Christian PEGUES fait p\u00e2turer ses troupeaux dans la commune de Le Cayrol et\nMontpeyroux ;\nConsid\u00e9rant que M. Christian PEGUES a mis en \u0153uvre les mesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup\nsuivantes :\n1-Visite quotidienne du troupeau ;\n2- surveillance et gardiennage renforc\u00e9\n3-Cr\u00e9ation d'une enceinte s\u00e9curis\u00e9e par \u00e9lectrification (mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par la DDT sur les cr\u00e9dits d'ur -\ngence du minist\u00e8re en charge de l'agriculture) ;\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre de la plupart des mesures d\u00e9crites ci-dessus, le troupeau de mon -\nsieur Christian PEGUES a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 les 4 et 5 juin 2023 et que ces attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9\ndu loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ont occasionn\u00e9 la perte de 5 animaux et 2 animaux bless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieur Christian PEGUES\npar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- A R R E T E -\nArticle 1er :  monsieur Christian PEGUES  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels  du 23  octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que dans le respect  des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 2 : le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; \n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux  4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre\n2019 et du 7 septembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  et  aux  op\u00e9rations  de  tir  de  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Aveyron,  en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles\ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le\nloup (Canis lupus),\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau \nDDT12 - 12-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier 2024\nAutorisant monsieur Christian PEGUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\nArticle 3 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n\u2022 sur les communes du Cayrol et de Montpeyroux;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur Christian PEGUES ;\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, notamment ceux situ\u00e9s au sein des communes du Cayrol et de Montpeyroux;\nArticle 4 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse.\nArticle 5 : les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n    \u2022 les noms et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n    \u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n    \u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n    \u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n    \u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n    \u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n    \u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n    \u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n    \u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n    \u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\n    \u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nDDT12 - 12-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier 2024\nAutorisant monsieur Christian PEGUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\nArticle 7 :  monsieur Christian PEGUES  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un\nloup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa\ncible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  monsieur Christian PEGUES  informe sans d\u00e9lai\nle service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur Christian PEGUES   informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e\ndes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 8 :  la pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9 : la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027. \nArticle 11 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12 :  c onform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le jour de sa\nnotification. \nCe recours peut-\u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0\n2018-251 du 6 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R 414-6 du code de justice administrative.\nArticle  13  : la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l 'Aveyron,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Millau,  le  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Aveyron  et  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 de l'Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Aveyron.\nCharles GIUSTI\nRodez, le 09.01.2024\nDDT12 - 12-2024-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-01-09-0000109 du 09 janvier 2024\nAutorisant monsieur Christian PEGUES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7","date":"2024-01-09","first_seen_on":"2025-09-16T18:50:04+00:00","id":"8dacb3a08bb036f3f8c46bdca13f618c00918280bb387763fa5cfa20952d91bd","name":"RAA N\u00b012-2024-015 du 09.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-09T09:50:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-09T09:51:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22649/189277/file/RAA%20N%C2%B012-2024-015%20du%2009.01.2024.pdf"}