{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-246\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Tourcoing /\n2025-08-13-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-3736 portant acquisition d'un bien\nimmeuble \u00e0 Armenti\u00e8res pour l'ouverture d'une antenne CeGIDD (1\npage) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-08-11-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990171985 - Loquet\nMarie (2 pages) Page 5\n2025-08-12-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP933188971 - Refif Henni Mansour Khadidja (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes\nminimales de mise en oeuvre des mesures appropri\u00e9es d'effarouchement\nou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisation de destruction\nd'animaux chassables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de\nMerville-Calonne (5 pages) Page 11\n2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-AP-12 portant autorisation d'usage\nde dispositifs sp\u00e9ciaux de signalement pour les v\u00e9hicules d'intervention\nurgente de SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") (4 pages) Page 17\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25 - 311N abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 T25-152N du 07 avril 2025 concernant les travaux de finition\nsuite aux travaux de r\u00e9habilitation du tronc commun de l'autoroute A1\n- Commune de Ronchin et Lesquin (3 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-08-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s\naux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de\nSteenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16,\ndans le cadre de la gestion de la crise migratoire \n (2 pages) Page 26\n2025-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0\nemporter de carburants en r\u00e9cipients transportables dans le secteur\nlittoral du d\u00e9partement du Nord (3 pages) Page 29\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe /\n2025-08-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14\njuillet 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail (2 pages) Page 33\n2\nCentre hospitalier de Tourcoing\n2025-08-13-00010\nD\u00e9cision n\u00b02025-3736 portant acquisition d'un\nbien immeuble \u00e0 Armenti\u00e8res pour l'ouverture\nd'une antenne CeGIDD\nCentre hospitalier de Tourcoing - 2025-08-13-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-3736 portant acquisition d'un bien immeuble \u00e0 Armenti\u00e8res\npour l'ouverture d'une antenne CeGIDD 3\n\" Extrait du registre des d\u00e9cisionsCentre Hospitalier D\u00e9cision n\u00b0D2025/3736de Tourcoing\nAcquisition d'un bien immeuble \u00e0 Armenti\u00e8res pour l'ouverture d'une antenne CeGIDDVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 16 juillet 2021 relative \u00e0 la nominationde Monsieur Vincent KAUFFMANN en tant que Directeur du CENTRE HOSPITALIER DETOURCOING \u00e0 compter du 1er janvier 2022 ;Vu les articles L.6143-1, L.6143-4 et L.6143-7 9 du Code de la Sant\u00e9 publique ;Vu l'article R6143-38 du Code de Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L.2111-1, L.2141-1, L.3112-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques ;Vu l'avis favorable du Directoire en date du 11/03/2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance en date du 27/03/2025 ;\nDe la signature de l'acte authentique de vente en vue de l'acquisition du local del'antenne CeGIDD situ\u00e9 au 11 rue Paul Pouchain, 59280 Armenti\u00e8res.\nFait \u00e0 Tourcoing, le 13 aout 2025Le Dir\u00e9cteurV. FFMANN\nCentre hospitalier de Tourcoing - 2025-08-13-00010 - D\u00e9cision n\u00b02025-3736 portant acquisition d'un bien immeuble \u00e0 Armenti\u00e8res\npour l'ouverture d'une antenne CeGIDD 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2025-08-11-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP990171985 - Loquet Marie\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-11-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990171985 - Loquet Marie 5\nEX Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-266ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990171985Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de- France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 8 ao\u00fbt 2025;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle Marie LOQUET - enseigne com-merciale Les petites mains de Marie, sise 211 rue Charles Bourseul, appartement 10, 59500 DOUAI,le 10 ao\u00fbt 2025 :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-11-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990171985 - Loquet Marie 6\nLe pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instruc-teur du Nord - site de Valenciennes, le 10/08/2025 par madame, Marie Loquet en qualit\u00e9 de diri-geante, pour l'organisme les petites mains de Marie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 211 rueCharles Bourseul, appartement 10, 59500 Douai et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\u00ab990171985\u00bb pour l'ac-tivit\u00e9 suivante:e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.| peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 11 08 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \u2014Le responsable du service inclusion|\nBrahim BOUKFILEN _\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-11-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990171985 - Loquet Marie 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2025-08-12-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP933188971 - Refif Henni Mansour\nKhadidja\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-12-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933188971 - Refif Henni Mansour Khadidja 8\n| Direction D\u00e9partementale de I'Emploi,PR\u00c9FET | du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2024-268ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01de d\u00e9claration d'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933188971Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travaildes solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; LA\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025 portant nomination deM. Jacques TESTA, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emplei, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 juin 2025 portant nomination deM. Nicolas DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duNord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecturede la zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 8 ao\u00fbt 2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-12-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933188971 - Refif Henni Mansour Khadidja 9\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services a la personne enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP933188971, d\u00e9livr\u00e9 le 18/11/2024 a l'entreprise individuelle Refif Henni Mansour Khadidja,nom commercial Refif Henni Mansour Khadidja, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9237 Avenue Charles de Gaulle, appartement 4, 59510 HEM;Vu la d\u00e9claration modificative d\u00e9pos\u00e9e, le 21/07/2025, par Madame Refif Henni Mansour Khadidjaen qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entreprise Refif Henni Mansour Khadidja, pour ajoutd'activit\u00e9s ;Le pr\u00e9fet du NordConstate:Article 1 - l'entreprise Refif Henni Mansour Khadidja - Enseigne commerciale Refif Henni MansourKhadidja - SAP933188971, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 237 Avenue Charles de Gaulle,appartement 4, est enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP\u00ab933188971\u00bb avec l'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire suivante :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicileArticle 2 - Les autres dispositions figurant dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial N\u00b0 SAP933188971,d\u00e9livr\u00e9 le 18/11/2024, restent inchang\u00e9es ;Les effets de la modification de d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la demande,sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu service instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 12/08/2025Pour le Pr\u00e9fet et t par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable qu service Fingiusioni /|Brahim BOUKFILEN4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi; du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS) |Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2025-08-12-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 01 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933188971 - Refif Henni Mansour Khadidja 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes\nminimales de mise en oeuvre des mesures\nappropri\u00e9es d'effarouchement ou de\npr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisation\nde destruction d'animaux chassables sur\nl'emprise de l'a\u00e9rodrome de Merville-Calonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes minimales de\nmise en oeuvre des mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisation de destruction\nd'animaux chassables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Merville-Calonne\n11\nPr\u00e9fecture du Nord2 Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais oePREFET PREFETDU NORD DU PAS-DE-CALAISPied . Libert\u00e9pole | onDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et-de la mer du Pas-de-CalaisService de l'environnement - Unit\u00e9 Espace Rural et Biodiversit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes minimales de mise en \u0153uvre des mesuresappropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisationde destruction d'animaux chassables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Merville -CalonneLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calaisofficier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes 79/409 du 02 avril 1979concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.414-1 \u00e0 L.414-6 et R.427-5;Vu le code des transports et notamment les articles L.6332-3 et D.6332-29 \u00e0 D.6332-46 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le d\u00e9cret du 09 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent TOUVET, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Pas-de-Calais \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 26 juin 1987 et du 15 f\u00e9vrier 1995 fixant la liste des esp\u00e8cesde gibier dont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse despopulations de certaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'articleR.427-6 du code de l'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s dedestruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble duterritoire m\u00e9tropolitain (bernache du Canada);\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes minimales de\nmise en oeuvre des mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisation de destruction\nd'animaux chassables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Merville-Calonne\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur lesa\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e8glement de police g\u00e9n\u00e9rale surl'a\u00e9rodrome de merville - calonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 portant sur l'organisation de la lutte contrel'Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le d\u00e9partement du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le d\u00e9partement du Nord pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurPierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Pas-de-Calais en date du 27 juin 1969modifi\u00e9 et notamment l'article 96 ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Nord en date du 12 avril 1979 modifi\u00e9 etnotamment l'article 98 ;Vu la demande de renouvellement en date du 5 juin 2025 par monsieur le pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 de communes Flandres-Lys, propri\u00e9taire de l'a\u00e9rodrome deMerville/Calonne ; |Vu l'avis favorable du 15 juillet 2025 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts-de-France Nord de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 civile de l'aviation civile Nord ;Consid\u00e9rant ce que suit :1. certaines esp\u00e8ces d'animaux peuvent pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 dutransport a\u00e9rien ;2. le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de garantir la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne en toute urgence ;3. la destruction des animaux constituant un p\u00e9ril pour l'aviation sur la seule emprise del'a\u00e9rodrome n'est pas de nature \u00e0 porter une incidence significative surl'environnement ;4. la destruction \u00e9ventuelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans ce cadre rel\u00e8ve d'une d\u00e9rogationsp\u00e9cifique distincte du pr\u00e9sent acte ;5. le dispositif de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier rel\u00e8ve d'une d\u00e9marche volontariste dela communaut\u00e9 de communes Flandres-Lys ;Sur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer du Nord etdu Pas-de-Calais, et des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais ; |\nARRETENT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes minimales de\nmise en oeuvre des mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisation de destruction\nd'animaux chassables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Merville-Calonne\n13\nArticle 1: Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Flandres-Lys, propri\u00e9taire del'a\u00e9rodrome de Merville/Calonne, est autoris\u00e9, en tant qu'exploitant, \u00e0 mettre en \u0153uvredes mesures d'effarouchement et de pr\u00e9l\u00e8vement sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome, dans lecadre de la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier. |Article 2 : Les actions pr\u00e9ventives comprennent :+ la pose de cl\u00f4tures adapt\u00e9es ;+ le traitement adapt\u00e9 des parties herbeuses et bois\u00e9es ;+ l'am\u00e9nagement ou la suppression des zones humides ;+ la d\u00e9termination et le contr\u00f4le des cultures et des espaces cultiv\u00e9s ;+ la d\u00e9finition des conditions et le contr\u00f4le du pacage des animaux ;+ le recueil des restes d'animaux et leur destruction.Article 3 : Les mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux. peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 partir de 30 minutes avant le lever du soleil et jusqu'\u00e0 30minutes apr\u00e8s le coucher du soleil.Article 4 : Ces mesures sont mises en \u0153uvre pendant les horaires de pr\u00e9sence desservices ATS (air traffic service) et SSLIA (service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'a\u00e9ronefs), \u00e0 l'occasion de chaque mouvement commercial d'avion d'unelongueur hors tout \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 douze m\u00e8tres, \u00e0 chaque fois qu'un \u00e9quipageou que l'organisme de la circulation a\u00e9rienne signale la pr\u00e9sence d'animauxsusceptibles d'entra\u00eener un danger.Article 5 : Lorsque les autres moyens n'ont pas permis de supprimer le p\u00e9ril, l' exploitantde l'a\u00e9rodrome de Merville/Calonne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der, sur l'emprise del'a\u00e9rodrome, \u00e0 la destruction des animaux chassables mettant en cause la s\u00e9curit\u00e9a\u00e9rienne et notamment des esp\u00e8ces animales suivantes d\u00e8s lors qu'elles mettent encause la s\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien :e lapin de garenne,li\u00e8vre brun,chevreuil,pigeon ramier,vanneau hupp\u00e9,\u00e9tourneau sansonnet,perdrix grise,grive musicienne,grive mauvis,grive litornepie bavarde,b\u00e9casse des bois,corbeau freux,faisan communbernache du Canadaouette d'\u00c9gypteArticle 6: La destruction d'animaux par tir ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e que par despersonnes d\u00e9tentrices du permis de chasser valid\u00e9 et d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e parl'exploitant de l'a\u00e9rodrome ; celui-ci tient \u00e0 jour la liste de ces personnes.Article 7 : Le pi\u00e9geage est autoris\u00e9 par les agents ou des personnes d\u00e9sign\u00e9s parl'exploitant et titulaires d'un agr\u00e9ment de pi\u00e9geage, selon les techniques autoris\u00e9es parla loi, et d\u00e9tenteurs d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'exploitant de l'a\u00e9rodrome ; celui-citient \u00e0 jour la liste des personnes autoris\u00e9es.Article 8 : Toutes les mesures et actions objets de cet arr\u00eat\u00e9 sont imp\u00e9rativementmen\u00e9es dans le respect des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 sur la plate-formea\u00e9roportuaire.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes minimales de\nmise en oeuvre des mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisation de destruction\nd'animaux chassables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Merville-Calonne\n14\nArticle 9 : L'enfouissement des cadavres de petite taille (- de 40 kg) est autoris\u00e9 sousr\u00e9serve du respect des dispositions de l'article 98 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partementaldu Nord et de l'article 96 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Pas-de-Calais.Toutefois, les animaux abattus pourront \u00eatre partag\u00e9s entre les participants (venaison)et ne pourront pas faire l'objet de vente.Article 10 : Un plan de l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Merville/Calonne est joint en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans FEB) \u00e0compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : L'exploitant de l'a\u00e9rodrome fournit avant le 31 mars de chaque ann\u00e9e uncompte-rendu annuel (du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre) d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations men\u00e9esdurant la p\u00e9riode d'autorisation et des r\u00e9sultats obtenus. Ce document devra \u00eatretransmis \u00e0 la DDTM du Nord et \u00e0 la DDTM du Pas-de-Calais.Article 13 : Chaque tireur devra b\u00e9n\u00e9ficier d'actions d'entretien et deperfectionnement au moins tous les trois ans. L'exploitant devra mettre en place unregistre mentionnant les jours et heures d'entr\u00e9es et sorties de chaque arme, l'identit\u00e9de l'utilisateur et le nombre de munitions tir\u00e9es. Lorsqu'une arme est confi\u00e9e \u00e0 unarmurier en vue de sa r\u00e9vision, ses coordonn\u00e9es sont mentionn\u00e9es dans le registre.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais. Le tribunaladministratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen sur le sitewww.telerecours.fr_ Article 15 : Les directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer du Nord et duPas-de-Calais, les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais, lessous-pr\u00e9fets de Dunkerque et B\u00e9thune, les lieutenants de louveterie du Nord et du Pas-de-Calais territorialement comp\u00e9tents et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesFlandres-Lys, exploitant de l'a\u00e9rodrome de Merville/Calonne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais et dont une copie seraadress\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s, ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales deschasseurs du Nord et du Pas-de-Calais, aux pr\u00e9sidents des associationsd\u00e9partementales des lieutenants de louveterie du Nord et du Pas-de-Calais, aux chefsdes services d\u00e9partementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage duNord et du Pas-de-Calais et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts-de-France Nord de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord.Fait \u00e0 Lille, le 4 4 ADT 2025 . Fait \u00e0 Arras,Le Pr\u00e9fet Le pr\u00e9fet, .\nPour! pr\u00e9fet,le pr\u00e9te! del\u00e9gu\u00e9Laurent Touvetpour la d\u00e9tens\u0178 et la s\u00e9curit\u00e9Vincent L\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes minimales de\nmise en oeuvre des mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisation de destruction\nd'animaux chassables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Merville-Calonne\n15\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCalonne sur la Lys\n\u00a9  : Lestrem\nFlandreCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES, Domaine a\u00e9roporturaire de Merville-Lestrem\nMerville\nPREFETDU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD ee  .\nC\u00f4t\u00e9 PisteC\u00f4t\u00e9 VilleDomaine Etat\nlo'o>\nEch: 1/10 000\u00e8meA3Mai 2025 - ind A\nPr\u00e9fecture du Nord\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2025 fixant les p\u00e9riodes minimales de mise en \u0153uvre \ndes mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisation \nde destruction d'animaux chassables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de MERVILLE \u2013 CALONNE. \nPlan de l'emprise\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral fixant les p\u00e9riodes minimales de\nmise en oeuvre des mesures appropri\u00e9es d'effarouchement ou de pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux et portant autorisation de destruction\nd'animaux chassables sur l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Merville-Calonne\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-08-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-AP-12 portant autorisation d'usage\nde dispositifs sp\u00e9ciaux de signalement pour les\nv\u00e9hicules d'intervention urgente de SANEF (feux\n\"bleu \u00e9clat\")\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-AP-12 portant autorisation d'usage de\ndispositifs sp\u00e9ciaux de signalement pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") 17\nze \u00c0 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService s\u00e9curit\u00e9 risques et crises\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - AP - 12Portant autorisation d'usage de dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisationpour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de Sanef(feux \u00ab bleu \u00e9clat \u00bb)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Route notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1987, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2004, relatif aux dispositifssp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer du Nord; |Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Sanef en date du 31 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celles des agents Sanef enfacilitant le passage de leurs v\u00e9hicules d'interventions d'urgence ;Sur la proposition du chef du service s\u00e9curit\u00e9 risques et crises ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0Les v\u00e9hicules Sanef destin\u00e9s aux interventions d'urgence sur son r\u00e9seau autoroutier, dont la liste desimmatriculations est jointe en annexe, ainsi que sur les bretelles d'acc\u00e8s et de sortie qui lui sont associ\u00e9es sontautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de dispositifs lumineux amovibles de cat\u00e9gorie B, dits \u00ab feux bleu \u00e9clat \u00bb.Ces dispositifs sp\u00e9ciaux sont utilis\u00e9s strictement pour les interventions d'urgence.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-AP-12 portant autorisation d'usage de\ndispositifs sp\u00e9ciaux de signalement pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") 18\nArticle 2Les dispositifs lumineux \u00e9quipant les v\u00e9hicules d'intervention d'urgence doivent \u00eatre conformes et agr\u00e9\u00e9s.\nArticle 3L'autorisation d'\u00e9quiper les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage de dispositifslumineux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B doit \u00eatre \u00e0 bord des v\u00e9hicules et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e lors de tout contr\u00f4leavec la carte grise du v\u00e9hicule.\nArticle 4Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 Lille cedex dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :+ M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de du Nord,> TMM. le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord* M. le Directeur Exploitation et Exp\u00e9rience client de Sanef \u00e0 Senlis,* M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le {:4 AQUT 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merPar d\u00e9l\u00e9gation,rvice s\u00e9curit\u00e9 risques et crisesLe chef du\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-AP-12 portant autorisation d'usage de\ndispositifs sp\u00e9ciaux de signalement pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") 19\nAnnexe : Liste des v\u00e9hicules Sanef \u00e0 \u00e9quipement feux sp\u00e9ciaux amovibles - Cat\u00e9gorie B78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-3324SDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WDDH-673-DSDH-676-DSDJ-065-QCDJ-216-QBDL-061-BVDL-114-BVDL-556-GZDM-130-BMDM-288-AKDM-664-CQDN-629-GKDN-914-YLDP-093-HPDS-055-XWDS-212-RGDS-214-RGDS-313-TBDS-501-XTDS-836-XVDW-049-SGDW-565-YHDX-574-ADEC-714-PGED-211-JKED-695-PVED-895-JHEH-922-CWEJ-531-P]EJ-626-PHEJ-204-MLEK-006-HWEK-955-CVEQ-092-VQEQ-892-VPES-249-YDES-299-JTES-322-JTEV-171-HYEV-406-HYEV-486-Z)EV-592-WCEV-670-WCEW-711-ZAEX-160-XEEX-273-ZPEY-239-JFEY-326-PNEY-621-PMEY-727-PM\nEY-770-JFEY-887-MAEZ194-JXFA-651-PKFB-240-WRFB-557-ELFB-767-FKFC-112-VDFC-760-VCFE-005-DRFE-026-JEFE-128-XBFE-138-DQFE-162-CYFE-301-ABFE-442-WZFE-759-DQFE-982-CXFF-158-WVFF-209-WVFF-402-XPFF-766-VFFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-068-MAFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NNFQ-396-QZFQ-434-QZFQ-495-QZFQ-559-QZFQ-636-D)FQ-734-QKFQ-740-SVFQ-777-Q)FQ-862-NMFQ-918-NMFQ-927-QMFQ-951-Q/FQ-967-QMFR-103-HSFR-579-MCFR-757-XYFR-780-RMFR-869-XY\nFR-901-RMFS-052-A)FS-069-A)FS-082-A]FS-261-JGFS-836-NBFT-578-RCFT-628-TG- | FT-722-Q)JFV-019-TQFV-020-ZQFV-146-LEFV-468-YWFV-556-YMFV-982-ZPFV-997-ZPFW-032-EYFW-265-EXFW-737-EXFW-766-ABFW-945-EXFY-833-LEFZ-281-YCFZ-500-MXGA-111-YQGA-601-FKGA-709-ATGA-712-SAGC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-ZFGF-282-JLGF-766-FAGG-244-TXGG-366-QTGG-406-XBGG-427-QTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DRGH-432-DRGH-523-RSGH-541-DRGH-804-SPGJ-016-YNGJ-438-FY \u00a9'GJ-469-TNGJ-600-EQGJ-623-EQGK-317-ZFGK-657-SGGK-732-RYGL-O066-F)GL-109-NMGL-118-ESGL-134-DLGL-150-ESGL-184-F]GL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGL-685-ML\nGM-099-AMGM-240-AQGM-251-AQGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-MEGM-820-QEGM-976-NWGM-980-WBGN-634-PNGN-637-PNGN-641-PNGN-650-NTGN-669-NTGN-915-GXGP-284-KPGP-292-KPGP-299-KPGP-303-KPGP-320-KPGP-324-KPGP-327-KPGP-606-CBGP-634-JQGP-634-KYGQ-626-VBGQ-805-WCGQ-806-WCGR-004-GPGR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-WWGR-321-WWGR-348-SHGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-BZGS-258-MGGS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGS-564-FLGS-633-NDGS-666-HWGS-739-ELGT-011-NAGT-091-DFGT-167-T]GT-259-NKGT-433-MZ\nGT-438-MZGT-480-MZGT-514-PVGT-523-MZGT-552-NKGT-595-MZGT-620-MZGT-731-EYGT-815-MZGT-818-MZGT-856-SAGT-880-LLGT-895-F]GT-904-MZGT-992-MZGV-158-AFGV-161-AFGV-162-AFGV-163-AFGV-164-AFGV-165-AFGV-166-AFGV-180-A)GV-256-MYGV-284-REGV-560-REGV-692-RDGV-694-PZGV-978-REGW-028-VEGW-106-PRGW-176-HKGW-347-JYGW-470-ZXGW-667-H]GW-780-XRGW-814-LLGW-838-H)GW-947-YKGW-988-RTGX-050-SNGX-099-SKGX-106-SPGX-217-BVGX-228-LSGX-241-SNGX-331-SKGX-359-SLGX-392-SMGX-433-GYGX-436-SNGX-485-KXGX-516-GYGX-518-SLGX-550-SMGX-559-SKGX-709-SNGX-740-SMGX-752-SKGX-806-SLGX-837-SNGX-875-SMGX-949-SKGX-997-SLGX-997-SNGY-111-AD\nGY-118-JEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-]DGY-288-ADGY-304-XPGY-434-ADGY-456-XNGY-466-WMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZGZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-186-HQHB-253-WFHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-957-ZX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-AP-12 portant autorisation d'usage de\ndispositifs sp\u00e9ciaux de signalement pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-08-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-AP-12 portant autorisation d'usage de\ndispositifs sp\u00e9ciaux de signalement pour les v\u00e9hicules d'intervention urgente de SANEF (feux \"bleu \u00e9clat\") 21\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2025-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25 - 311N abrogeant et rempla\u00e7ant\nl'arr\u00eat\u00e9 T25-152N du 07 avril 2025 concernant les\ntravaux de finition suite aux travaux de\nr\u00e9habilitation du tronc commun de l'autoroute\nA1 - Commune de Ronchin et Lesquin\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25 - 311N abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 T25-152N\ndu 07 avril 2025 concernant les travaux de finition suite aux travaux de r\u00e9habilitation du tronc commun de l'autoroute A1 - Commune\nde Ronchin et Lesquin\n22\n| |PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2013 CS 20275\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement 59 \u2013 A1aD (TCA1 vers TCA22) \u2013 Travaux de finition suite aux travaux de r\u00e9habilitation du\ntronc commun de l'autoroute A1 \u2013 Commune de Ronchin et Lesquin\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25 \u2013 311N / D\u00e9pt 59 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 T25-152N du 07 avril 2025\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.411-8, R.411-8, R 411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret  2004-374 du 29 avril 2004  relatif aux\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  R\u00e9gions  et\nD\u00e9partements,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Bertrand GAUME en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la  zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relat if \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9e par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interd\u00e9partementale des Routes\nNord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024_03-N  en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation te mporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat av ec les Territoires du Partenariat avec les\nTerritoires  et  de  la  D\u00e9centralisation fixant  le  calendrier  2025  et  janvier  2026  des  jours  \u00ab\u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordin ation des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25 - 311N abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 T25-152N\ndu 07 avril 2025 concernant les travaux de finition suite aux travaux de r\u00e9habilitation du tronc commun de l'autoroute A1 - Commune\nde Ronchin et Lesquin\n23\nVu l'information en date du 14 ao\u00fbt 2025 par laquelle le SIRO fait savoir que les restrictions relatives\naux travaux de requalification du tronc commun de l'autoroute  A1 prendront fin par anticipation le\nvendredi 15 ao\u00fbt 2025 et qu'il est n\u00e9cessaire de neutralis er la BAU du PR 0+300 au PR 0+500 sur\nl'autoroute A1aD pour des travaux de finition,\nVu la demande en date du 14 ao\u00fbt 2025, par laquelle Madame l'adjointe au Responsable du District de\nLille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'A1aD dans\nle sens Lille vers Belgique,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cu tion des travaux et pr\u00e9venir\nles accidents,\nSur la proposition de madame l'adjointe au Responsable du District de Lille,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1   \n\u00a0   :   \nL'arr\u00eat\u00e9 T25-152N est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 17h59 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 \ncompter du 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00.\nARTICLE 2   \n\u00a0   :   \nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur  l'autoroute A1aD (TCA1 vers TCA22)\ndans le sens de circulation Lille vers Belgique, du vendredi 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au samedi 23 ao\u00fbt\n2025 \u00e0 10h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s , de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et le d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 3.\nARTICLE 3   \n\u00a0   :   \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\n\u2022 neutralisation de la BAU entre les PR 0+300 et 0+500.\nARTICLE 4   \u00a0   :   \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescript ions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 \u1d49 partie \u00ab\u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat \u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du CEREMA.\nLe District de Lille \u2013 CEI des 4 Cantons est le gestionnaire de la voie.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise COLAS.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble de s dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par l'entreprise AXIMUM.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et de\nGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25 - 311N abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 T25-152N\ndu 07 avril 2025 concernant les travaux de finition suite aux travaux de r\u00e9habilitation du tronc commun de l'autoroute A1 - Commune\nde Ronchin et Lesquin\n24\nARTICLE 5   \u00a0   :   \nL'inter-distance  entre  ce  chantier  et  d'autres  chantiers  \u00ab\u00a0courants\u00a0\u00bb  pourra  \u00eatre  inf\u00e9rieure  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 6   \n\u00a0   :   \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 7   \u00a0   :   \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursu ivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE 8   \n\u00a0   :   \nMme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui  sera  publi\u00e9 au  recueil  des  actes administratifs  de la Pr\u00e9fecture du  Nord,  et  dont  copie sera\nadress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille,\nM le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du SDIS du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nMme la Cheffe de Service Ing\u00e9nierie Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de District de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. les Chefs des CEI des Cantons et de Lille Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de Police du Nord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR.\n\u00c0 Lille, le \nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Adjoint Ing\u00e9nierie,\nXavier \nMATYKOWSKI \nxavier.matykowski\nSignature num\u00e9rique de \nXavier MATYKOWSKI \nxavier.matykowski \nDate : 2025.08.14 15:34:53 \n+02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25 - 311N abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 T25-152N\ndu 07 avril 2025 concernant les travaux de finition suite aux travaux de r\u00e9habilitation du tronc commun de l'autoroute A1 - Commune\nde Ronchin et Lesquin\n25\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-08-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s\naux poids lourds sur les aires de repos de\nSaint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur\nl'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16,\ndans le cadre de la gestion de la crise migratoire \nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s aux poids lourds sur les aires de repos de\nSaint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise\nmigratoire \n26\nPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00e9t\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans lecadre de la gestion de la crise migratoire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de la s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Vincent LAGOGUEY,pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Consid\u00e9rant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confront\u00e9 \u00e0 une pression migratoirecontinue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de mise \u00e0 l'abri des campements implant\u00e9s ill\u00e9galement sur la zone duPuythouck, r\u00e9alis\u00e9es quotidiennement ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'airede Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;Consid\u00e9rant que ces deux aires ont \u00e9t\u00e9 clairement identifi\u00e9es comme des points importants de mont\u00e9esdans les poids-lourds pour les migrants d\u00e9sireux de se rendre au Royaume-Uni, pouss\u00e9s en ce sens par_ des passeurs ;Consid\u00e9rant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour s\u00e9curiser l'aire deGrande-Synthe s'av\u00e8rent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de p\u00e9n\u00e9trer illicitement dans lespoids lourds ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s aux poids lourds sur les aires de repos de\nSaint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise\nmigratoire \n27\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisesutilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer la circulation des poids lourds sur ces aires en cons\u00e9quence ;\nConsid\u00e9rant la baisse du nombre de migrants pr\u00e9sents depuis la fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s auxpoids lourds de ces deux aires ;\nConsid\u00e9rant la baisse, constat\u00e9e par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction demigrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture deces parkings, ainsi que celle du nombre de travers\u00e9es de chauss\u00e9e extr\u00eamement dangereuses ;Consid\u00e9rant que l'action permanente des services de l'\u00c9tat conduit quotidiennement \u00e0 des op\u00e9rationsd'interpellation d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 l'arrestation de passeurs, pendant que desop\u00e9rations de mise \u00e0 l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des d\u00e9partements duNord et du Pas-de-Calais sont r\u00e9alis\u00e9es quotidiennement ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires derepos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans lesens Dunkerque-Calais, est d\u00e9cid\u00e9e pour une p\u00e9riode de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de cesdeux aires de service.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Lille, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, le directeur interr\u00e9gional desroutes Nord, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Nord, le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9, le directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SANEF, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet.d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 :r\u00e9 pour\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s aux poids lourds sur les aires de repos de\nSaint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise\nmigratoire \n28\nPr\u00e9fecture du Nord\n2025-08-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0\nemporter de carburants en r\u00e9cipients\ntransportables dans le secteur littoral du\nd\u00e9partement du Nord\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de carburants en r\u00e9cipients\ntransportables dans le secteur littoral du d\u00e9partement du Nord 29\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de carburants en r\u00e9cipientstransportables dans le secteur littoral du d\u00e9partement du NordLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I \u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VincentLAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Consid\u00e9rant que le littoral du d\u00e9partement du Nord est confront\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'une populationmigrante d\u00e9sirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;Consid\u00e9rant que l'un des principaux moyens utilis\u00e9s par ces migrants, \u00e0 l'initiative de fili\u00e8resorganis\u00e9es, pour franchir illicitement la fronti\u00e8re maritime entre la France et le Royaume-Uni estl'usage de petites embarcations \u00e0 moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dot\u00e9es de moteurshors-bord ;Consid\u00e9rant le d\u00e9veloppement depuis 2020 du ph\u00e9nom\u00e8ne des travers\u00e9es illicites par voies maritimespr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crit au d\u00e9part des d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais ;Consid\u00e9rant qu'en 2024, a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 un grand nombre de travers\u00e9es ou tentatives de travers\u00e9esmaritimes illicites, soit pr\u00e8s de 37 000 migrants, au d\u00e9part du Nord et du Pas-de-Calais et \u00e0 destinationdu Royaume-Uni \u00e0 l'aide de petites embarcations ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re particuli\u00e8rement p\u00e9rilleux voire mortel de ces travers\u00e9es maritimes r\u00e9alis\u00e9esavec de petites embarcations non pr\u00e9vues pour cet usage ;12-14, rue Jean sans Peur \u2014 CS 20003 \u2014 59039 LILLE CEDEXT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord \u2014 twitter. com/prefet59\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de carburants en r\u00e9cipients\ntransportables dans le secteur littoral du d\u00e9partement du Nord 30\nConsid\u00e9rant que les chavirages d'embarcations de ce type, \u00e0 l'occasion de tentatives de travers\u00e9esclandestines de la Manche, sont en hausse constante et donne ainsi lieu aux d\u00e9c\u00e8s de nombreuxoccupants ; :Consid\u00e9rant la multiplication des op\u00e9rations de sauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre leRoyaume-Uni ;Consid\u00e9rant les nombreuses mises en \u00e9chec de travers\u00e9es transmanche \u00ab small boat \u00bb par lesservices de police ;Consid\u00e9rant les d\u00e9couvertes r\u00e9guli\u00e8res de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type\"zodiac'\"' aux abords du littoral ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence constante de migrants en attente de livraison de mat\u00e9riel nautique ;Consid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes mesures utiles visant \u00e0 dissuader et faire obstacle \u00e0l'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du Royaume-Uniavec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites ;Consid\u00e9rant les moyens humains et mat\u00e9riels d\u00e9ploy\u00e9s sur le littoral pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne ;Consid\u00e9rant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans led\u00e9partement du Nord sont des zones fr\u00e9quentes de d\u00e9part des travers\u00e9es clandestines, au regardnotamment du mat\u00e9riel nautique r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvert sur les plages de ces communes ;Consid\u00e9rant que sont utilis\u00e9es pour ces travers\u00e9es notamment des embarcations semi-rigides de type\u00ab Zodiac \u00bb dot\u00e9es de moteurs hors-bord fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 des carburants de types essences etgazoles et qui n\u00e9cessitent donc un avitaillement via des r\u00e9cipients transportables ;Consid\u00e9rant que parmi les d\u00e9couvertes sur les plages de mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de cestravers\u00e9es figurent \u00e9galement des jerricans d'essence destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation de moteurs hors-bord ;Consid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de faire obstacle \u00e0 l'obtention par les organisateurs de ces travers\u00e9esill\u00e9gales et dangereuses du carburant permettant leur r\u00e9alisation ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1 :La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant \u2014 essence ou gazole - dans des r\u00e9cipientstransportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des n\u00e9cessit\u00e9s d\u00fbmentjustifi\u00e9es par l'acheteur et v\u00e9rifi\u00e9es, en tant que de besoin, avec le concours des services de police oude gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communaut\u00e9 Urbaine deDunkerque (CUD) et de la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stationsservices des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du d\u00e9partement du Nord. .Les g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilsautomatis\u00e9s permettant la distribution de Sareiianits, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pourfaire respecter cette interdiction.\nArticle 2:Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement sur le p\u00e9rim\u00e8tre desaires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de lacommune de Steenvoorde.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de carburants en r\u00e9cipients\ntransportables dans le secteur littoral du d\u00e9partement du Nord 31\nArticle 3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont en vigueur pour une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Lille, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, les maires des communes dela Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque et de la Communaut\u00e9 de Commune des Hauts de Flandres, lemaire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Nord et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Nord, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et transmisen vue d'affichage et de publicit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires des communes concern\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord - 2025-08-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de carburants en r\u00e9cipients\ntransportables dans le secteur littoral du d\u00e9partement du Nord 32\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe\n2025-08-13-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juillet\n2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-08-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juillet 2025 accordant la\nm\u00e9daille d'honneur du travail 33\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture\nd'Avesnes-sur-Helpe\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juillet 2025\naccordant la m\u00e9daille d'honneur du travail\n_____________________\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code du Travail\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la m\u00e9daille d'honneur du travail modifi\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif la m\u00e9daille d'honneur du travail modifi\u00e9\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haut de  \nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame DEMOLOMBE-TOBIE, sous pr\u00e9f\u00e8te \nd'Avesnes-sur-Helpe\u00a0;\nConsid\u00e9rant une erreur mat\u00e9rielle sur l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juillet 2025 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9daille  \nd'honneur du travail \u00e9chelon or au b\u00e9n\u00e9fice de monsieur TROCHAIN Damien.\nARR\u00caTE\nArticle  1 \u00a0\n:  \u00c0  l'article  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  juillet  2025,  les  mots  \u00ab \u00a0Monsieur  Damien  \nTROCHAIN\u00a0\u00bb sont supprim\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e9chelon  \nor de monsieur Damien TROCHAIN est retir\u00e9e.\nArticle  2 \u00a0:  \u00c0  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  14  juillet  2025,  les  mots  \u00ab \u00a0Monsieur  Damien \nTROCHAIN\u00a0\u00bb sont ajout\u00e9s. Par cons\u00e9quent l'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail \u00e9chelon  \nvermeil de monsieur Damien TROCHAIN est accord\u00e9e.\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-08-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juillet 2025 accordant la\nm\u00e9daille d'honneur du travail 34\nArticle  3 \u00a0:  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  et  R  421-5  du  code  de  justice  \nadministrative,  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal \nadministratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hillaire  - CS 62039 \u2013 59014 Lille cedex, dans le d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\nArticle 4\u00a0: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratif.\nFait \u00e0 Avesnes-sur-Helpe, le    13/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Avesnes-sur-Helpe\nH\u00e9l\u00e8ne DEMOLOMBE-TOBIE\nSous-pr\u00e9fecture d'Avesnes-sur-Helpe - 2025-08-13-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juillet 2025 accordant la\nm\u00e9daille d'honneur du travail 35","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T16:25:17+00:00","id":"8db0680b48b260cd668aa46b8e77cb2e88ee0e7de9dca48a5350ef20f89416c1","name":"Recueil n\u00b0246 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-14T15:18:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/102163/721655/file/recueil-2025-246-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}