{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-06023\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale PGP (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-06-03-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale PGP\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale PGP 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\n94, boulevard B\u00e9ranger\nCS 33228\n37032 TOURS CEDEX 1\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le P\u00f4le gestion publique\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-310  du  3  avril  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques\nd'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire\n\u00e0 compter du 1er juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale et\npolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat  \u00e0 M.  Christian PICHEVIN , Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques d'Indre-et-Loire, notamment son point n\u00b0  14 relatif \u00e0 la communication, chaque ann\u00e9e,\naux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre du d\u00e9partement des diff\u00e9rents \u00e9tats indiquant le montant pr\u00e9visionnel des bases nettes\nimposables,  les  taux  nets  d'imposition  adopt\u00e9s  l'ann\u00e9e  pr\u00e9c\u00e9dente  et  les  autres  informations\nn\u00e9cessaires au vote du produit fiscal ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e \u00e0 M. \u00c9ric RAIMBAULT, administrateur de l' \u00c9tat, Directeur\ndu P\u00f4le gestion publique, pour signer les d\u00e9cisions de remise gracieuse en mati\u00e8re de recettes non\nfiscales, pour les dettes dont le montant du principal est inf\u00e9rieur \u00e0 trente mille euros (30  000 \u20ac) et\nle montant de la majoration est inf\u00e9rieur \u00e0 dix mille euros (10 000 \u20ac).\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale est  donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric FRAYSSE, administrateur des  Finances\npubliques adjoint, adjoint au responsable du P\u00f4le gestion publique, pour signer toutes les pi\u00e8ces ou\ntous  les  documents  relatifs  aux  attributions  du  P\u00f4le  gestion  publique,  avec  facult\u00e9  d'agir\ns\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative.\nEn mati\u00e8re de recettes non fiscales, il est habilit\u00e9 \u00e0 signer :\n\u2022 les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 9  mois, dont le montant est\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 vingt mille euros (20 000 \u20ac) ;\n\u2022 les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inf\u00e9rieur \u00e0\ntrente mille euros (30  000 \u20ac) et le montant de la majoration est inf\u00e9rieur \u00e0 dix mille euros\n(10 000 \u20ac).\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e aux personnes suivantes pour signer toutes les pi\u00e8ces ou\ntous les documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec\nfacult\u00e9 pour chacun d'eux, d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sous sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale PGP 4\nainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative :\n1. Pour la Division secteur public local, expertise financi\u00e8re et d\u00e9p\u00f4ts de fonds :\n\u2022 M.  Lilian EXPERT ,  inspecteur  divisionnaire  des  Finances  publiques,  responsable  de  la\ndivision ;\nService Expertise juridique et comptable :\n\u2022 M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;\nService Expertise et \u00e9tudes financi\u00e8res :\n\u2022 Mme Emma FONTENIL, inspectrice des finances publiques ;\nService Expertise fiscalit\u00e9 directe locale :\n\u2022 Mme M\u00e9lanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;\nService Missions fonci\u00e8res :\n\u2022 Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;\nCharg\u00e9 de mission D\u00e9mat\u00e9rialisation :\n\u2022 M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;\nService D  \u00e9p\u00f4ts de fonds, services financiers et moyens de paiement   :\n\u2022 M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;\nSont habilit\u00e9es \u00e0 signer tout document relatif au fonctionnement du service en mati\u00e8re de\nvaleurs, d'activit\u00e9 bancaire des d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor et de placements financiers :\n\u2022 Mme Catherine DESBROSSES, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Christie LOUISY-LOUIS, agente administrative principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme V\u00e9ronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.\n2. Pour la Division \u00c9tat :\n\u2022 Mme  Nathalie HARL\u00c9 , inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la\ndivision ;\nEn mati\u00e8re de recettes non fiscales, elle est habilit\u00e9e \u00e0 signer :\n\u25e6 les d\u00e9lais de paiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 9  mois, dont le montant\nest inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 vingt mille euros (20 000 \u20ac) ;\n\u25e6 les  d\u00e9cisions  de  remise  gracieuse pour  les  dettes  dont  le  montant  du  principal  est\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 dix mille euros (10  000 \u20ac) et le montant de la majoration est inf\u00e9rieur\nou \u00e9gal \u00e0 cinq mille euros (5 000 \u20ac).\nElle re\u00e7oit  \u00e9galement  l'autorisation  d'agir  en  justice  et  d'effectuer  des  d\u00e9clarations  de\ncr\u00e9ances ;\nService Recettes non fiscales et d\u00e9pense :\n\u2022 M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.\nEn mati\u00e8re de d\u00e9penses, il est notamment habilit\u00e9 \u00e0 signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nEn mati\u00e8re de recettes non fiscales, il est notamment habilit\u00e9 \u00e0 signer les mises en demeure,\nles saisies et les \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures relatifs aux produits divers, les d\u00e9lais de\npaiement accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 9  mois,  dont le montant est inf\u00e9rieur ou\n\u00e9gal \u00e0 dix mille euros (10  000 \u20ac), ainsi que les d\u00e9cisions de remise gracieuse pour les dettes\ndont  le  montant  du  principal  est  inf\u00e9rieur  \u00e0  mille  euros  (1 000 \u20ac)  et  le  montant  de  la\nmajoration est inf\u00e9rieur \u00e0 mille euros (1 000 \u20ac).\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale PGP 5\nIl est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et \u00e0 effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n\u2022 M. Laurent RABOT, contr\u00f4leur principal des Finances publiques.\nEn mati\u00e8re de recettes non fiscales, il est notamment habilit\u00e9 \u00e0 signer les mises en demeure,\nles saisies et les \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures relatifs aux produits divers, les d\u00e9lais de\npaiement accord\u00e9s  pour une dur\u00e9e maximale de 9  mois,  dont le montant est inf\u00e9rieur ou\n\u00e9gal  \u00e0  mille  cinq  cents  euros  (1 500 \u20ac),  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  remise  gracieuse  des\nmajorations dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 trois cents euros (300 \u20ac) ;\nSont  habilit\u00e9s  \u00e0  \u00e9tablir,  signer  et  d\u00e9livrer  les  lettres  de  relance,  les  demandes  de\nrenseignements, les d\u00e9clarations de recettes, les questionnaires de d\u00e9lais et de remises\ngracieuses, les bordereaux d'envoi, les d\u00e9lais accord\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 9  mois,\ndont  le  montant  est  inf\u00e9rieur  ou  \u00e9gal  \u00e0  mille  cinq  cents  euros  (1 500 \u20ac),  ainsi  que  les\nd\u00e9cisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 trois cents\neuros (300 \u20ac) :\n\u2022 Mme Chrystelle BARATEAU, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Mich\u00e8le PASQUIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 M. Jinnah OUELHADJ, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nService Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat :\n\u2022 M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;\nSont habilit\u00e9es \u00e0 signer et d\u00e9livrer les d\u00e9clarations de recettes \u00e9tablies \u00e0 la caisse de la\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques :\n\u2022 Mme Pascale BRUNG, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Laurence ROYER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Martine VOISIN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Carine REGIS, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Marie CHABROL, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\n3. Pour le service Action \u00e9conomique :\n\u2022 Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des Finances publiques.\n4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) d'Indre-et-Loire :\n\u2022 Mme Anne PETREAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR\nd'Indre-et-Loire ;\n\u2022 Mme Sophiyath OSSENI, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le site\nde Tours ;\n\u2022 Mme Nathalie LATHIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe de service\nde l'antenne de Loches ;\n\u2022 Mme Anissa HADI, inspectrice des Finances publiques, adjointe \u00e0 la cheffe de service de\nl'antenne de Loches.\nLes  agents suivants  sont habilit\u00e9s \u00e0 signer, dans la limite des comp\u00e9tences du service, les\ncorrespondances,  bordereaux  d'envoi,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  lettres-types,  attestations,\ndemandes de renseignements ou de pi\u00e8ces justificatives, certificats de non opposition et de\ncessation de paiement, ainsi que les pi\u00e8ces justificatives relatives au paiement des retraites :\n\u2022 M. Norbert CHENAIS, contr\u00f4leur principal des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 Mme Isabelle VIVIANI, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques.\n5. Pour le service Liaison r\u00e9mun\u00e9rations :\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale PGP 6\n\u2022 M. Carl CAMPON, inspecteur des Finances publiques, chef de service ;\nLes agents suivants sont habilit\u00e9s \u00e0 signer, dans la limite des comp\u00e9tences de leur service, les\ncorrespondances,  bordereaux  d'envoi,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  lettres-types,  attestations,\ndemandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement,\nainsi que les pi\u00e8ces justificatives relatives au paiement des traitements  et tout document\nrelatif \u00e0 la gestion courante du service Liaison r\u00e9mun\u00e9rations :\n\u2022 Mme Christine DAUMAIN, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n\u2022 M. Razik REDAOUNIA, contr\u00f4leur des Finances publiques.\nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision  prend effet imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication  et sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 TOURS, le 3 juin 2024\nsign\u00e9\nChristian PICHEVIN\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-03-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale PGP 7","date":"2024-06-06","first_seen_on":"2025-09-16T12:08:41+00:00","id":"8dc4c8bd1e2cae085dc8fafc1f8ea4773eab23f47b72e7bb5525a6aa196b3f7a","name":"2024-06-06 RAA Sp\u00e9cial arr\u00eat\u00e9s d\u00e9l\u00e9gation de signature 4","pdf_creation_date":"2024-06-06T09:36:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41913/294664/file/2024-06-06%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20arr%C3%AAt%C3%A9s%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%204.pdf"}