{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAr\n@  Dd Avence Rew onale de Sante\nLa Reunion\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 Sainte Clotilde - 97409 Saint-Denis Cedex 9 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  1/3 \n \nD\u00c9CISION N\u00b0 370-2026/ARS LA R\u00c9UNION \nPortant confirmation d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de traitement de l'IRC par \u00e9puration extrar\u00e9nale, \nd\u00e9tenue par la SARL CENTRE HEMODIALYSE MG DURIEUX (C\u00e9dant)  \nau b\u00e9n\u00e9fice de la SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE (Cessionnaire). \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6122-3 et R. 6122-35 ; \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R. 6123-54 \u00e0 R. 6123-68 relatifs aux conditions d'implantation \nde l'activit\u00e9 de soins de traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale, ainsi que les \narticles D. 6124-64 \u00e0 D. 6124-90 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement de cette activit\u00e9 de soins ; \nVU le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualit\u00e9 de directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026 -243 du 1 er avril 2026 relatif aux conditions d'implantation de l'activit\u00e9 de traitement de \nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2026 -244 du 1 er avril 2026 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activit\u00e9 de \ntraitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activit\u00e9 de \nsoins et \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de La \nR\u00e9union 2023 \u2013 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des actes administratifs n\u00b0197 du 31 octobre 2023 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 (SRS) La \nR\u00e9union 2023-2028 du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 (PRS) de La R\u00e9union 2023 \u2013 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des \nactes administratifs n\u00b0135 du 24 juillet 2025 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0001-2026/ARS LA REUNION du 06 janvier 2026 portant r\u00e9vision du Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 (SRS) La \nR\u00e9union 2023-2028 du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 (PRS) de La R\u00e9union 2023 \u2013 2033, publi\u00e9 au recueil sp\u00e9cial des \nactes administratifs n\u00b004 du 06 janvier 2026 ; \nVU la d\u00e9cision  n\u00b044/ARS/2016 du 1er avril 2016 portant confirmation du renouvellement tacite de l'autorisation \nd'activit\u00e9 de soins de traitement de l'IRC par \u00e9puration extrar\u00e9nale  selon la modalit\u00e9 d'h\u00e9modialyse en centre  \npour adultes accord\u00e9e \u00e0 la SARL CENTRE HEMODIALYSE MG DURIEUX ; \nVU la demande de confirmation d'autorisation d'activit\u00e9 de soins de traitement de l'IRC par \u00e9puration extrar\u00e9nale, \nd\u00e9tenue par la SARL CENTRE HEMODIALYSE MG DURIEUX (FINESS Juridique : 97 040 397 8) (C\u00e9dant) au profit de \nla SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE (FINESS Juridique : 97 040 027 1) (Cessionnaire) r\u00e9ceptionn\u00e9e le 18 juin \n2026 ; \nVU le trait\u00e9 de fusion -absorption conclu entre la SARL CENTRE HEMODIALYSE M.G. DURIEUX et la SAS CLINIQUE \nDURIEUX ET COMPAGNIE, sign\u00e9 en juin 2026, pr\u00e9voyant la transmission universelle du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 \nabsorb\u00e9e au profit de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ainsi que le transfert des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la \npoursuite de l'activit\u00e9 de traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale ;  \nVU la d\u00e9cision de l'associ\u00e9 unique de la SARL CENTRE HEMODIALYSE M.G. DURIEUX en date du 12 juin 2026 \napprouvant le projet de fusion-absorption au profit de la SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE ;  \nVU la d\u00e9cision de l'associ\u00e9 unique de la SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE en date du 12 juin 2026 approuvant \nle projet de fusion-absorption de la SARL CENTRE HEMODIALYSE M.G. DURIEUX ; \n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2bis, av Georges Brassens, CS 61002 Sainte-Clotilde, 97409 Saint-Denis Cedex 9 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  2/3 \n \nVU le courrier de l'ARS r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab  155/ARS/DRGOS/2026 - RAR n\u00b0 2C 169 796 0096 7  \u00bb relatif \u00e0 la recevabilit\u00e9 et \ncompl\u00e9tude du dossier de la demande susvis\u00e9e ; \nVU la consultation de la commission sp\u00e9cialis\u00e9e de l'organisation des soins en date du 08 septembre 2026 ; \n \n \n \nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes des articles L. 6122 -3 et R. 6122 -35 du code de la sant\u00e9 publique, toute cession \nd'autorisation est soumise \u00e0 confirmation par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sur demande du \ncessionnaire ; \nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente demande intervient dans le cadre de la fusion -absorption de la SARL CENTRE \nD'H\u00c9MODIALYSE M.G. DURIEUX par la SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE et porte sur la confirmation de \nl'autorisation de traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \nabsorbante ; \nCONSIDERANT que le dossier joint \u00e0 la demande susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 complet par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 par \ncourrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00ab 155/ARS/DRGOS/2026 - RAR n\u00b0 2C 169 796 0096 7 \u00bb susvis\u00e9 \u00e0 compter du 18 juin 2026, et qu'il satisfait \naux exigences relatives au contenu du dossier de demande de confirmation d'autorisation d'activit\u00e9 de soins et \nd'\u00e9quipements mat\u00e9riels lourds, telles que pr\u00e9vues par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 susvis\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9lib\u00e9rations des associ\u00e9s uniques de la SARL CENTRE D'H\u00c9MODIALYSE M.G. DURIEUX et de la SAS \nCLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE approuvant l'op\u00e9ration de fusion-absorption ; \nCONSIDERANT les engagements du cessionnaire (la SAS CLINIQUE DURIEUX ET COMPAGNIE) issus des dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2021 susvis\u00e9, notamment sur les points suivants : \n\u2022 \u00e0 r\u00e9aliser et maintenir des conditions d'implantation des activit\u00e9s de soins et des \u00e9quipements mat\u00e9riels lourds \nainsi que des conditions techniques de fonctionnement fix\u00e9es en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 ; \n\u2022 \u00e0 maintenir des autres caract\u00e9ristiques du projet apr\u00e8s la cession de l'autorisation ; \n\u2022 \u00e0 respecter les effectifs et la qualification du personnel n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e. \nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 6122-35 du code de la sant\u00e9 publique, la confirmation ne peut \u00eatre refus\u00e9e \nque si les modifications envisag\u00e9es sont de nature \u00e0 justifier un refus d'autorisation ou sont incompatibles avec les \nconditions auxquelles \u00e9tait subordonn\u00e9e l'autorisation c\u00e9d\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT que s'agissant d'une demande de confirmation d'autorisation cons\u00e9cutive \u00e0 une cession d'autorisation, \nla demande susvis\u00e9e est sans incidence sur le bilan quantitatif de l'offre de soins ; que la poursuite de l'exploitation de \nl'activit\u00e9 de soins de traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale ne modifie pas la r\u00e9ponse \naux besoins de sant\u00e9 de la population et demeure compatible avec les objectifs fix\u00e9s par le Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de \nLa R\u00e9union 2023-2033 susvis\u00e9 ; \nCONSID\u00c9RANT qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions \ntechniques de fonctionnement applicables \u00e0 l'activit\u00e9 de soins de traitement de l'insuffisance r\u00e9nale chronique par \n\u00e9puration extrar\u00e9nale ; \nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9crets n\u00b0 2026-243 et n\u00b0 2026-244 du 1er avril 2026 ont respectivement red\u00e9fini les conditions \nd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement applicables \u00e0 l'activit\u00e9 de soins de traitement de \nl'insuffisance r\u00e9nale chronique par \u00e9puration extrar\u00e9nale ; que, conform\u00e9ment aux dispositions transitoires pr\u00e9vues par \nces textes, le titulaire de l'autorisation dispose d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de leur entr\u00e9e en vigueur le 4 avril 2026 pour \nse mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles exigences qui en r\u00e9sultent ; \nCONSID\u00c9RANT qu'au terme de l'analyse des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la demande susvis\u00e9e r\u00e9pond aux modalit\u00e9s requises \ndans le cas de cession d'autorisation fix\u00e9es par l'article R. 6122 -35 du code de la sant\u00e9 publique et notamment que le \ndossier ne fait appara\u00eetre aucune modification qui serait de nature \u00e0 justifier un refus d'autorisation en application des \ndispositions de l'article R. 6122 -34 du m\u00eame code ou qui serait incompatible avec le respect des conditions et \nengagements auxquels avait \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9e l'autorisation c\u00e9d\u00e9e. \n  \nLe ur g\u00e9n\u00e9ral\nJean-Jacques COIPLET\nSign\u00e9  \u00e9lectroniquement  par\nJean-Jacques  COIPLET\nLe  21/09/2026  \u00e0 19:08\n \n \nStandard : 0262 97 90 00  \n2bis, av Georges Brassens, CS 61002 Sainte-Clotilde, 97409 Saint-Denis Cedex 9 \nwww.lareunion.ars.sante.fr  3/3 \n \n \nD \u00c9 C I D E \nARTICLE 1  : L'autorisation d'activit\u00e9 de soins de traitement de l' IRC par \u00e9puration extrar\u00e9nale  selon la modalit\u00e9 \nd'h\u00e9modialyse en centre pour adultes accord\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b044/ARS/2016 du 1er avril 2016 susvis\u00e9e \u00e0 la SARL CENTRE \nHEMODIALYSE MG DURIEUX (FINESS Juridique : 97 040 397 8) est confirm\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice de la SAS CLINIQUE DURIEUX \nET COMPAGNIE (FINESS Juridique : 97 040 027 1)  pour le site d'implantation de la CLINIQUE DURIEUX (FINESS \n\u00e9tablissement : 97 046 207 3) dans la zone de proximit\u00e9 sud. \nARTICLE 2 : La confirmation de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 prend effet \u00e0 compter du 30 novembre 2026. \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision n'interrompt pas les d\u00e9lais ouverts par la d\u00e9cision n\u00b0 44/ARS/2016 du 1er avril 2016 \nsusvis\u00e9e. L'autorisation demeure valable jusqu'au 5 janvier 2029. En application de l'article L. 6122-10 du code de la sant\u00e9 \npublique, la demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard le 5 novembre 2027. \nARTICLE 4 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'ex\u00e9cution de l'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 \nl'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au pr\u00e9alable le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La \nR\u00e9union en lui transm ettant les \u00e9l\u00e9ments relatifs au projet , conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nR6122-38-1 du code de la sant\u00e9 publique. \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa \npublication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie \net des Personnes Handicap\u00e9es. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, \nqui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification \nou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Ce dernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec \naccus\u00e9 de r\u00e9ception, ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 l'adresse \nsuivante \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \nARTICLE 6 : La directrice de la r\u00e9gulation et de la gestion de l'offre de sant\u00e9 de l'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. \n \nSaint-Denis,  \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union","date":"2026-09-28","first_seen_on":"2026-10-01T11:45:21+00:00","id":"8dc6e655bc929a0ae601b459890274bd5302102751dfcf75e9393f867eab62af","name":"D\u00e9cision n\u00b0370-2026 ARS LA R\u00c9UNION portant confirmation d'autorisation d\u2019activit\u00e9 de soins.pdf","pdf_creation_date":"2026-09-10T05:10:36+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-10T05:10:36+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53634/405560/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B0370-2026%20ARS%20LA%20R%C3%89UNION%20portant%20confirmation%20d'autorisation%20d%E2%80%99activit%C3%A9%20de%20soins.pdf"}