{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2024-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 composition Commission T3P  (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2024-01-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 composition Commission T3P \n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 composition Commission T3P 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0                                    EN DATE DU \n PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS DE PERSONNES (CLT3P)\nPr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L.3642-2  ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R. 133 15  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L. 322-5  ;\nVu le code des transports notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L.3l 21-11, L. 3122-3, L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 72-997 du 2 novembre 1972 relatif \u00e0 l'organisation de l'industrie du taxi  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplication de la composition de diverses commissions\nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi  ;\nVu le d\u00e9cret 2017-236 du 24 f\u00e9vrier 2017 portant cr\u00e9ation de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du\nComit\u00e9  national  des  transports  publics  particuliers  de  personnes  et  des  commissions  locales  des  transports  publics  particuliers  de\npersonnes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2023-08-21-00005 en date du 21 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Delphine GRAIL-DUMAS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 Novembre 2023 portant renouvellement de la Commission Locale des Transports Publics de Personnes cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02017 297.0011 du 24 octobre 2017 ;\nConsid\u00e9rant les dispositions des articles D3120-29 du code des transports et notamment le 4\u00b0 du L.2121-1 et le 4\u00b0 du L.2151-1 du code du\ntravail relatifs \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 des membres du coll\u00e8ge des professionnels, ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 composition Commission T3P 4\nA R R E T E\nArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-2023-11-30-00001 du 30 novembre 2023 portant renouvellement de la Commission Locale des Transports Publics\nde Personnes est abrog\u00e9. Il est remplac\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La commission locale consultative des  transports publics particuliers de personnes (T3P) est compos\u00e9e comme suit : \nI - Au titre des repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge d'\u00c9tat\nM. le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, Pr\u00e9sident\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ou son repr\u00e9sentant\nM. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me, ou son repr\u00e9sentant\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations ou son repr\u00e9sentant\nII - Au titre des repr\u00e9sentants du coll\u00e8ge des organisations professionnelles\n1) Syndicat D\u00e9partemental des Artisans Taxis de la Dr\u00f4me\nM. AUMAGE Nicolas vice pr\u00e9sident du Syndicat des Artisans Taxis de la Dr\u00f4me est d\u00e9sign\u00e9 en tant que Pr\u00e9sident.\nM. SERVE Jonathan en qualit\u00e9 de 1er vice pr\u00e9sident.\nIII \u2013 Au titre du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des Collectivit\u00e9s Territoriales\nM. le maire de Valence, ou son repr\u00e9sentant\nM. le maire de Mont\u00e9limar, ou son repr\u00e9sentant\nMme le maire de Romans-sur-Is\u00e8re, ou son repr\u00e9sentant\nIV \u2013 Au titre des repr\u00e9sentants d'Associations\nUn repr\u00e9sentant de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Dr\u00f4me\nUn repr\u00e9sentant de l'Association Pr\u00e9vention Routi\u00e8re\nArticle 3  : La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes se r\u00e9unit au moins une fois par an. Elle peut, sur\nd\u00e9cision de son Pr\u00e9sident, lorsque l'activit\u00e9 \u00e0 un impact significatif sur le transport public particulier de personnes, inviter \u00e0 si\u00e9ger sans voix\nd\u00e9lib\u00e9rative, des personnes ou organismes qualifi\u00e9s.\nArticle 4 : L'Assurance Maladie si\u00e8ge \u00e0 cette Commission en raison de son importance dans le transport public de personnes notamment\nsur l'\u00e9conomie et l'\u00e9tat de l'offre ainsi que sur le respect de la r\u00e9glementation sectorielle et la lutte contre la fraude.\nArticle 5  : La Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) \u00e9tablit chaque ann\u00e9e un rapport rendant\ncompte de son activit\u00e9 et de l'\u00e9volution du secteur des transports publics de personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Dr\u00f4me.\nCe rapport annuel peut aborder les points suivants :\n1  - La  satisfaction,  sur  les  plans  qualitatifs  et  quantitatifs,  de  la  demande  de  transports  publics  particuliers  de  personnes  en\ncompl\u00e9mentarit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec les transports publics collectifs\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 composition Commission T3P 5\n2 \u2013 L'\u00e9conomie et l'\u00e9tat de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports  ex\u00e9cut\u00e9s par une entreprise de taxi\nayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 322-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\n3 \u2013 Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'acc\u00e8s aux professions de conducteurs\n4 \u2013 Le respect de la r\u00e9glementation sectorielle.\n5 \u2013 La repr\u00e9sentativit\u00e9 des diff\u00e9rents organismes repr\u00e9sentant les professionnels au sens des articles L.212-1 et L.2151 du code du travail.\nIl peut \u00eatre fait \u00e9tat de toute recommandation relative au secteur.\nCe rapport est transmis \u00e0 l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1 er juillet de chaque\nann\u00e9e.\nArticle 6     : Les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des professionnels, des collectivit\u00e9s territoriales et des usagers ainsi que leurs suppl\u00e9ants sont\nnomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans. Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au\ntitre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames\nconditions (Article R133-4).\nArticle 7     : En mati\u00e8re disciplinaire, la commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend 2 sections. Une pour\nles taxis et une pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC). Seuls les membres des professions concern\u00e9es et les repr\u00e9sentants de\nl'administration si\u00e8gent.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble (2 place de\nVerdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE C\u00e9dex 1), ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb\naccessible via le site internet www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nArticle 9  : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la Commission.\nFait \u00e0 Valence, le 5 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nDelphine GRAIL-DUMAS\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2024-01-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 composition Commission T3P 6","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-09-12T17:07:57+00:00","id":"8dc7474fc28478d6f35014d40b5ddb7a519239ba8c781fa461ce1e54dcb5baf3","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-006 DU 05 JANVIER 2024","pdf_creation_date":"2024-01-05T14:45:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-05T14:45:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26528/178193/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-006.pdf"}