{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-212\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-124 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire\npour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Cabourg\nClassic \u00e0 CABOURG du 28 au 31 mai 2026 (2 pages) Page 3\n14-2026-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-125 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire\npour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement CSIO\nDeauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 4 au 7 juin 2026 (2 pages) Page 6\n14-2026-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-126 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire\npour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Longines\nDeauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 13 au 16 ao\u00fbt 2026 (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-05-27-00004\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-124 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND\nPRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Cabourg\nClassic \u00e0 CABOURG du 28 au 31 mai 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-124 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Cabourg Classic \u00e0 CABOURG du 28 au 31 mai 2026 3\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2026-124 portant autorisation d'exploiter unsysteme de vid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de. '\u00e9venement Cabourg Classic \u00e0 CABOURG du 28 au 31 mai 2026LE PREFET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 a L223-9, L251-1 a L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire pr\u00e9sent\u00e9e parla SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE -dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Cabourg Classic qui se d\u00e9roulera du 28 au 31 mai 2026 al'hippodrome de Cabourg - Avenue Michel d'Ornano - 14390 CABOURG ;VU la saisine en date du 27 mai 2026 des membres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection, relative au dossier num\u00e9ro 2026/0077 ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9v\u00e8nement Cabourg Classic constitue un rassemblement de grande ampleurpr\u00e9sentant un risque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en raison du nombre depersonnes attendues et de la nature de la manifestation ; |SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0 : La SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident - est autoris\u00e9e du 28 au 31mai 2026 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire dans le cadre del'\u00e9v\u00e8nement Cabourg Classic qui se d\u00e9roulera \u00e0 l'hippodrome de Cabourg - Avenue Micheld'Ornano - 14390 CABOURG.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-124 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Cabourg Classic \u00e0 CABOURG du 28 au 31 mai 2026 4\nARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 4 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 2 7 MAI 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-124 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Cabourg Classic \u00e0 CABOURG du 28 au 31 mai 2026 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-05-27-00005\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-125 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND\nPRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement CSIO\nDeauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 4 au 7\njuin 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-125 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement CSIO Deauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 4 au\n7 juin 2026\n6\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2026-125 portant autorisation d'exploiter unsysteme de vid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre del'\u00e9v\u00e8nement CSIO Deauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 4 au 7juin 2026LE PREFET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 a R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 |du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire pr\u00e9sent\u00e9e parla SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE -dans cadre de l'\u00e9v\u00e8nement CSIO Deauville Classic qui se d\u00e9roulera du 4 au 7 juin 2026 au P\u00f4leinternational du Cheval - 14 avenue Ox and Bucks - 14800 SAINT-ARNOULT ;VU la saisine en date du 27 mai 2026 des membres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection, relative au dossier num\u00e9ro 2026/0078;CONSIDERANT que l'\u00e9v\u00e8nement CSIO Deauville Classic constitue un rassemblement de grandeampleur pr\u00e9sentant un risque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en raison dunombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 : La SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident - est autoris\u00e9e du 4 au 7juin 2026 \u00e0 installer et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire dans le cadre del'\u00e9v\u00e8nement CSIO Deauville Classic qui se d\u00e9roulera au P\u00f4le international du Cheval - 14 avenue Oxand Bucks - 14800 SAINT-ARNOULT.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-125 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement CSIO Deauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 4 au\n7 juin 2026\n7\nARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 4 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fat\u00e8cunle 27 MAJ 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d binet,\nCTYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-125 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement CSIO Deauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 4 au\n7 juin 2026\n8\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-05-27-00006\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-126 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND\nPRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Longines\nDeauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 13 au 16\nao\u00fbt 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-126 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Longines Deauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 13\nau 16 ao\u00fbt 2026\n9\nPREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-126 portant autorisation d'exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre del'\u00e9v\u00e8nement Longines Deauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 13 au 16 ao\u00fbt 2026LE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR 251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1|OM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire pr\u00e9sent\u00e9e parla SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE -dans cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Longines Deauville Classic qui se d\u00e9roulera du 13 au 16 ao\u00fbt 2026 auP\u00f4le international du Cheval - 14 avenue Ox and Bucks - 14800 SAINT-ARNOULT ;VU la saisine en date du 27 mai 2026 des membres de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection, relative au dossier num\u00e9ro 2026/0079 ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9v\u00e8nement Longines Deauville Classic constitue un rassemblement de grandeampleur pr\u00e9sentant un risque particulier pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en raison dunombre de personnes attendues et de la nature de la manifestation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 : La SAS GRAND PRIX - M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident - est autoris\u00e9e du 13 au 16ao\u00fbt 2026 \u00e0 installer et exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection provisoire dans le cadre del'\u00e9v\u00e8nement Longines Deauville Classic qui se d\u00e9roulera au P\u00f4le international du Cheval - 14 avenueOx and Bucks - 14800 SAINT-ARNOULT.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-126 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Longines Deauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 13\nau 16 ao\u00fbt 2026\n10\nARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE \u00a7 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 4 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Vincent GOEHRS, pr\u00e9sident - 48 rue Lehot - 92600 ASNIERES-SUR-SEINE.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 2 7 MAI 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nIne BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-126 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection provisoire pour la SAS GRAND PRIX dans le cadre de l'\u00e9v\u00e8nement Longines Deauville Classic \u00e0 SAINT-ARNOULT du 13\nau 16 ao\u00fbt 2026\n11","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T16:18:08+00:00","id":"8dc8571b9b9420002f544ca97918a524fe08db6ae7b928d0d7c46121c065f2e8","name":"recueil-14-2026-212-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-27T16:12:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31505/227792/file/recueil-14-2026-212-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}