{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE  POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01050bis\nportant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies \ndu 10\u00e8me arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet  \nde police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le bilan \u00e9tabli par le commissariat central du 10 \u00e8me arrondissement en date du 26  \nao\u00fbt 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0  \nParis, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la fermeture tardive de certains commerces situ\u00e9s dans certains  \nsecteurs \u00e0 Paris 10 \u00e8me g\u00e9n\u00e8re de nombreuses nuisances de voie publique li\u00e9es \u00e0 une  \noccupation abusive du domaine public en raison des regroupements de personnes,  \nparfois alcoolis\u00e9es\u00a0; qu'elle s'accompagne d'une recrudescence d'actes d\u00e9lictueux et  \nd'importants troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique caract\u00e9ris\u00e9s par des proc\u00e9dures  \njudiciaires et administratives ; que ces nuisances r\u00e9currentes ont fait l'objet de nombreux \nsignalements par les riverains aupr\u00e8s du commissariat du 10\u00e8me arrondissement ;\n 2\n2026-01050bis\nConsid\u00e9rant  que  les  rapports  \u00e9tablis  par  le  commissariat  central  du  10 \u00e8me \narrondissement depuis l'instauration de mesures de police, le 20 d\u00e9cembre 2024, visant  \n\u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10 \u00e8me \narrondissement, font \u00e9tat d'une am\u00e9lioration notable de la physionomie du secteur \u00a0; \nqu'en effet, il en ressort une diminution visible des nuisances sonores en soir\u00e9e li\u00e9es \u00e0  \nl'exploitation  tardive  de  certains  commerces,  des  regroupements  de  personnes \nalcoolis\u00e9es et des comportements agressifs, des ventes \u00e0 la sauvette et de la pr\u00e9sence de \nreceleurs, de la consommation et de la vente de stup\u00e9fiants, ainsi que des d\u00e9chets  \nentrepos\u00e9s dans l'espace public \u00a0; que depuis le 26 mars 2026, des rapports quotidiens  \nconfirment un retour qualitatif de la physionomie dans ce secteur \u00a0; qu'ainsi, il est  \nobserv\u00e9 une diminution de la d\u00e9linquance associ\u00e9e\u00a0; que ces am\u00e9liorations notables de la \ntranquillit\u00e9 publique sont constat\u00e9es par les forces de l'ordre et les riverains, soulignant  \nl'efficacit\u00e9 de la mesure r\u00e9glementaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis l'instauration des mesures de police visant \u00e0 r\u00e9glementer les  \nhoraires de commerces dans certaines voies du 10 \u00e8me  arrondissement, soit le 20  \nd\u00e9cembre 2024, le bilan des services de police du 26 ao\u00fbt 2026 fait \u00e9tat de 577  \ncontr\u00f4les  et  de  252  verbalisations  dress\u00e9es  pour  non-respect  des  dispositions  \nr\u00e9glementaires dont 12 depuis le 1er juin 2026 suite \u00e0 79 op\u00e9rations de contr\u00f4les \u00a0; qu'en \noutre, 101 infractions de vente \u00e0 la sauvette de tabac de contrebande, de produits  \nd'alimentation et multim\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations de  \ns\u00e9curisation exerc\u00e9es en journ\u00e9e et soir\u00e9e sur le secteur concern\u00e9 \u00a0; que toutefois, les  \nsignalements de riverains indiquent la violation de l'arr\u00eat\u00e9 par certains commer\u00e7ants qui  \nlaissent entrer leurs clients au-del\u00e0 de 20h00 en les faisant passer par les immeubles dont \nils d\u00e9pendent\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de reconduire la mesure de police  portant r\u00e9glementation des \nhoraires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement, d\u00e8s \nlors qu'elle a permis de r\u00e9duire significativement les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s  \ndepuis le 20 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0  \nl'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires \u00a0; \nqu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture de commerces dans  \ncertaines voies du 10\u00e8me arrondissement r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans porter une atteinte \nmanifeste au principe de libert\u00e9 du commerce et de l'industrie \u00a0; qu'au regard du  \ncontexte pr\u00e9cit\u00e9, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature \u00e0 pr\u00e9venir les  \ntroubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nARRETE\u00a0:\n 3\n2026-01050bis\nArticle 1er \u2013 Du 1 er septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus, sans pr\u00e9judice des  \nprescriptions  r\u00e9glementaires  particuli\u00e8res  susceptibles  de  leur  \u00eatre  par  ailleurs  \napplicables, doivent proc\u00e9der \u00e0 la fermeture au public de leurs \u00e9tablissements chaque  \njour de 20h00 jusqu'\u00e0 05h00 le lendemain les propri\u00e9taires ou exploitants des  \n\u00e9tablissements recevant du public situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la rue de la  \nFid\u00e9lit\u00e9, le boulevard de Strasbourg, la rue du Ch\u00e2teau d'Eau dans sa portion comprise  \nentre les rues du Faubourg Saint-Denis et du Faubourg Saint-Martin, la rue Gustave  \nGoublier, la rue de Metz, la rue du Faubourg Saint-Martin dans sa portion comprise entre  \nle boulevard Saint-Denis et la rue du 8 Mai 1945, la rue du 8 Mai 1945 dans sa portion  \ncomprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg, le  \nboulevard Saint-Denis dans sa portion comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et  \nle boulevard de Strasbourg ainsi que le passage du Prado.\nLes dispositions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne s'appliquent pas  \naux d\u00e9bits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas pr\u00e9par\u00e9s sur place  \navec service \u00e0 table, h\u00f4tels, pharmacies et \u00e9tablissements culturels r\u00e9guli\u00e8rement  \nimplant\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nToutefois, les d\u00e9bits de boissons et les restaurants exer\u00e7ant une activit\u00e9 de vente  \nuniquement \u00e0 emporter sur la voie publique restent soumis \u00e0 l'obligation de fermeture  \nmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\nArticle 2 \u2013 Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre  \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si les circonstances  \nl'exigent.\nArticle 3 \u2013  Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de Paris  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, affich\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment \nvisible et accessible pour les propri\u00e9taires ou exploitants des \u00e9tablissements concern\u00e9s au sein \ndu p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 28 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nBaptiste ROLLAND\n 4\n2026-01050bis\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01050bis du 28 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les  \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal  \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-08-31","first_seen_on":"2026-08-31T13:04:08+00:00","id":"8dcfaf2158ce6b634d89369fb138fe80211785746fd8b482fbb9bbe806760c65","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01050bis portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10\u00e8me arrondissement de Paris du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 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