{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n0UG\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01553\nportant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris \npour le lundi 18 d\u00e9cembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0; \nVu le courriel en date du 6 d\u00e9cembre 2023 par lequel M. Denis GODARD pour la\nMarche  des  Solidarit\u00e9s,  M.  Yoro  TRAOR\u00c9  pour  la  Coordination  des  Sans-Papiers,\nM. Ahamada SIBY pour le Collectif Sans-Papiers de Montreuil, M. Mahamadou TOUR\u00c9\npour le Collectif Sans-Papiers Paris 20, M. Abderrahmane SIDIBE pour le Collectif\nSans-Papiers Paris 17 \u00e8me et M. Abdulaye YATTABARY pour le Collectif Gilets Noirs\nd\u00e9clarent une manifestation \u00ab\u00a0\u00e0 l'occasion de la Journ\u00e9e internationale des migrant.e.s\net contre le projet de loi asile et immigration \u00a0\u00bb le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 Paris \u00e0\npartir de 17h00 au d\u00e9part de la place de l'Op\u00e9ra jusqu'\u00e0 la place de la Concorde via\nle boulevard des Capucines, le boulevard de la Madeleine et la rue Royale\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L.\u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant  que la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e a pour  point de d\u00e9part la place de\nl'Op\u00e9ra\u00a0; que, compte tenu des nombreux commerces implant\u00e9s dans ce secteur et\nde la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, l'affluence sera tr\u00e8s importante aux abords de\ncette place le lundi 18 d\u00e9cembre 2023 \u00a0; qu'en cas de trouble \u00e0 l'ordre public, une\ntelle  affluence  rendrait  particuli\u00e8rement  compliqu\u00e9e,  difficile  et  risqu\u00e9e\nl'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e a pour\npoint d'arriv\u00e9e la place de la Concorde \u00a0; que cette place se situe \u00e0 proximit\u00e9 du\nPalais de l'Elys\u00e9e et de l'Assembl\u00e9e nationale, lieux de pouvoir qui font l'objet de\n1\nmesures de s\u00e9curisation sp\u00e9cifiques en raison de leur nature \u00a0; qu'une manifestation\navec un tel itin\u00e9raire aurait une incidence majeure sur la circulation sur un large\np\u00e9rim\u00e8tre dans le centre de Paris\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 14 d\u00e9cembre 2023, les services de la DOPC ont propos\u00e9 aux\nd\u00e9clarants de tenir la manifestation de 17h00 \u00e0 20h00 \u00a0 au d\u00e9part de la place de la\nR\u00e9publique jusqu'\u00e0 la place de la Nation via le boulevard Voltaire \u00a0; que ce m\u00eame jour\nles d\u00e9clarants ont refus\u00e9 cette proposition\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9es le lundi 18 d\u00e9cembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,\npour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles \u00a0;\nque  la  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  s'inscrit  \u00e9galement  dans  un  contexte  de  menace\nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques\nd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab \u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb le\n13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le\nm\u00eame jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les  atteintes  \u00e0  l'ordre public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre cette manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1 er \u2013 La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2023  par  M. GODARD, M.\nTRAOR\u00c9, M. SIBY, M. TOUR\u00c9, M. SIDIBE et M. YATTABARY pour le lundi 18 d\u00e9cembre\n2023 est interdite depuis la place de l'Op\u00e9ra jusqu'\u00e0 la place de la Concorde. \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir ce 18 d\u00e9cembre depuis la place de la\nR\u00e9publique jusqu'\u00e0 la place de la Nation via le boulevard Voltaire de 17h00 \u00e0 20h00. \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0  M.  Denis  GODARD,  M.  Yoro  TRAOR\u00c9,  M.  Ahamada  SIBY,  M.\nMahamadou TOUR\u00c9, M. Abderrahmane SIDIBE et M. Abdulaye YATTABARY ou toute\nautre personne repr\u00e9sentant la Marche des Solidarit\u00e9s, la Coordination des Sans-\nPapiers, le Collectif Sans-Papiers de Montreuil, le Collectif Sans-Papiers Paris 20, le\nCollectif Sans-Papiers Paris 17\u00e8me, le Collectif Gilets Noirs, et consultable sur le site de\nla pr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 15/12/2023\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nMagali CHABONNEAU\n2\n3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01553 du 15/12/2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments\nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par\nl'administration,  votre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4","date":"2023-12-15","first_seen_on":"2025-12-04T13:16:20+00:00","id":"8dd8a89f1704339c8262687ec08644ce46fdfc9168cd1b229c5a7716e33cda7e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01553 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le lundi 18 d\u00e9cembre 2023","pdf_creation_date":"2023-12-15T21:02:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01553%20-interdiction%20partielle%20marche%20des%20solidarit%C3%A9s%2018%20dec.pdf"}