{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E | _\nPREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  \\ \u00a3 |Libert\u00e9 SF)\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nan d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\na l'Usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients \n CABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01762  \nportant mesures de police a pplicables  \n de la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale \nNotre -Dame de Paris  les 7 et 8 d\u00e9cembre 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \n ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122-1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -3 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou \naux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de \nlaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont  commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es p ar arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nement s comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la \nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant  que  se d\u00e9rouleront  les 7 et 8 d\u00e9cembre  2024  sur l'Ile\nplusieurs  c\u00e9r\u00e9monies  \u00e0 l'occasion  de la r\u00e9ouverture  de la Cath\u00e9di\nque  le pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique,  des  membres  du gouvernement  et plusieurs  chefs  d'Etats\npersonnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nmises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de\n'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens2 \n2024 -01762  Consid\u00e9rant que, en applicat ion des r\u00e9quisitions \u00e9crite s du procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \n de la Cit\u00e9 et \u00e0 ses abords, \n-Dame de Paris  ; \net de gouvernements \u00e9trangers seront pr\u00e9sents \u00e0 cette occasion  ; que plusieurs dizaines de \nmilliers de spectateurs sont attendus  ; que compte tenu du contexte international, de \nil existe \nun risque que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s aient lieu \u00e0 cette occasion  ; que de tels \nrassemblements pourraient \u00eatre  de nature \u00e0 troubler \n  ; \n \nConsid\u00e9rant , en outre,  le contexte de menace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des \n \n\u00ab urgence attenta t \u00bb en vigueur depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant , enfin, \n ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n \n  ; que \nr\u00e9pond \u00e0 ces obje ctifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans le quel  des restrictions sont \ntroubles graves \u00e0 l\n  ; \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements \n sont \ninterdites du samedi 7 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 07h00 au dimanche 8 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20h00 , \ndans  le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe . \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS  AU SEIN DU PERIMETR E \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements \nle port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- \n rmes  par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nd'\u00e9quipements  de protection  desti\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prend\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre  public\nde la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e93 \n2024 -01762  - \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables  ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \n- \n n\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \n re des \n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \net de la circulation  et la directrice  \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultab le sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le 3 d\u00e9cembre 2024  \n \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ   \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01762  du 3 d\u00e9cembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de deux\nmois  a compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  Juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.4 \n2024 -01762  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nMoro: haan & : Vo ie \u00a9 4 ty B At I es FRS pur ITR \u00c0\u00bb: |5 \n2024 -01762","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2024-12-03T17:04:16+00:00","id":"8dd8e23717ac28b8a7f499de569f7a3a39c54c569307bbcb41a40964a7b5ebf0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01762 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9ouverture de la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Paris les 7 et 8 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T15:13:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-03T15:13:36+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01762_perimetrique_reouverture_nd_7_et_8_dec.pdf"}