{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE 'c] :Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Cabinet du pr\u00e9fetFraternit\u00e9\nportant interdiction d'une manifestation devant se tenir le 10 mai \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu la loi sur la libert\u00e9 de la presse du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;\nVu le courriel en date du 25 mars 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation par lequel Mme Maylis DE CIBON d\u00e9clare une manifestation dite \u00ab Comit\u00e9 du 9Mai\u00bb \u00e0 Paris, le samedi 10 mai 2025 avec un rassemblement \u00e0 14h30 au niveau du squarevoisin de la gare RER Port-Royal puis un d\u00e9part \u00e0 15h30 depuis l'avenue de |'Observatoirejusqu'\u00e0 la rue de Chartreux via le boulevard Montparnasse, la rue de Rennes et la rue d'Assaset une fin pr\u00e9vue \u00e0 17h30, avec pour objet une \u00ab marche silencieuse en l'honneur deS\u00e9bastien Deyzieu, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 9 mai 1994 \u00bb ;\nVU le courrier contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Mme Maylis DE CIBON le 2 mai 2025 par lequel ellea \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des difficult\u00e9s en mati\u00e8re d'ordre public que cette manifestation \u00e9taitsusceptible de cr\u00e9er et les observations apport\u00e9es en r\u00e9ponse par cette derni\u00e8re, re\u00e7ues le5 mai courant ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, a Paris, de l'ordre public ;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de lad\u00e9claration \u00bb ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesd\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique a Paris sont faites a la pr\u00e9fecture depolice, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de lamanifestation ; que la manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e le 25 mars 2025, au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9galde 15 jours francs avant la date de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ouaux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue delaquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis constitue und\u00e9lit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que lerespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es etdes opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un troublegrave \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que lors de la tenue de cette manifestation le 11 mai 2024 a Paris, plusieursparticipants ont illicitement dissimul\u00e9 leurs visages, et ce malgr\u00e9 la demande des forces del'ordre de retirer leurs masques, rendant ainsi leur identification difficile et renfor\u00e7antvolontairement le climat d'intimidation autour de cette manifestation ; que ces faitsm\u00e9connaissent les prescriptions de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal pr\u00e9cit\u00e9 et constituentune infraction qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir ; qu'en outre, il ressort qu'enmarge de cette m\u00eame manifestation, de nombreux manifestants ont fait l'usage d'enginspyrotechniques, accentuant ainsi l'impact visuel du d\u00e9fil\u00e9 ; qu'il existe des risques s\u00e9rieuxpour que de tels faits se reproduisent \u00e0 l'occasion de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit dans un contexte politique tendu ; queplusieurs rassemblements sont pr\u00e9vus le samedi 10 mai 2025, afin de protester contre lamanifestation \u00ab Comit\u00e9 du 9 mai \u00bb, faisant ainsi craindre des affrontements avec desmilitants antifascistes de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public ; qu'en effet, unrassemblement intitul\u00e9 \u00ab Village antifasciste \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 sur la place du Panth\u00e9on, ainsiqu'une contre-manifestation dite \u00ab antifasciste et antiraciste \u00bb, avec la pr\u00e9sence attenduede nombreux collectifs, la participation annonc\u00e9e de 3 000 manifestants, et un parcoursqui correspond \u00e0 l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 pour la manifestation \u00ab Comit\u00e9 du 9 mai \u00bb puisqu'ilpr\u00e9voit Un rassemblement \u00e0 14h00 sur la place du Port-Royal avant un d\u00e9part \u00e0 14h30 enpassant par le boulevard du Montparnasse, les rues de Rennes et d'Assas, et une dispersion\u00e0 19h00 sur la place du Port-Royal ; que cette correspondance \u00e0 la fois g\u00e9ographique ethoraire des parcours d\u00e9montre la volont\u00e9 de ce mouvement antagoniste de battre le pav\u00e9contre l'ultra droite et fait peser un risque important de confrontations avec des troubles\u00e0 l'ordre public et des d\u00e9gradations mat\u00e9rielles sur des art\u00e8res parisiennes tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es ;que les slogans et les actions antifascistes \u00e0 l'occasion de manifestations r\u00e9centes comme\n2025-00549 2\n\nla journ\u00e9e nationale des droits des femmes le 8 mars dernier ou la mobilisation devantl'institut d'\u00e9tudes politiques de Paris le 23 avril, visant des collectifs f\u00e9ministes \u00ab d'extr\u00e9me-droite\u00bb ou \u00absionistes\u00bb soulignent la vivacit\u00e9 actuelle des antagonismes et aviventsinguli\u00e8rement le risque de violences sur la voie publique ce 10 mai ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que cette manifestation du \u00ab Comit\u00e9 du 9 Mai \u00bb devrait accueilliren son sein des militants ultra-nationalistes parmi les plus radicaux, en provenance deplusieurs pays d'Europe, notamment du Royaume-Uni, de Su\u00e8de, d'Italie et des Pays-Bas;qu'elle est organis\u00e9e en sous-main par des membres de l'ex-GUD ayant des accointancesavec les mouvements n\u00e9onazis et n\u00e9ofascistes europ\u00e9ens; que le GUD a, d'ailleurs, \u00e9t\u00e9dissous par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 26 juin 2024 notamment en raison deses provocations a des agissements violents contre les personnes et de ses provocations ala discrimination, a la haine ou a la violence envers une personne ou un groupe de personnesa raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identit\u00e9 de genreou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, a une ethnie, unenation, une pr\u00e9tendue race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important que des propos appelant a la haine et a ladiscrimination soient prononc\u00e9s \u00e0 l'occasion de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ; que des proposou gestes incitant \u00e0 toute forme de haine portent atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personnehumaine, alors m\u00eame qu'ils ne provoqueraient pas de troubles mat\u00e9riels ;\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gardd'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance a une ethnie, une nation, une race ou unereligion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881susvis\u00e9e ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures denature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commissiond'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notammentl'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenantcompte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission de cesinfractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraienten r\u00e9sulter ;\nConsid\u00e9rant enfin, que dans sa d\u00e9claration de manifestation, la d\u00e9clarante a fait \u00e9tat de lan\u00e9cessit\u00e9 d'une pr\u00e9sence polici\u00e8re particuli\u00e8rement cons\u00e9quente eu \u00e9gard aux troubles \u00e0l'ordre public d\u00e9j\u00e0 caract\u00e9ris\u00e9s lors de la manifestation du 11 mai 2024 ; que les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le samedi 10 mai 2025 \u00e0 Paris et enIle-de-France, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisationde manifestations et \u00e9v\u00e8nements sur la voie publique tels que le concert de l'artiste DjSnake au Stade de France \u00e0 Saint-Denis en d\u00e9but de soir\u00e9e, n\u00e9cessitant des mesuresp\u00e9rim\u00e9triques aux abords de l'enceinte suivi d'une \u00ab after party \u00bb dans la nuit \u00e0 l'Arena Bercyou le match de football de Ligue 2 opposant le Paris Football Club (FC) \u00e0 l'AC Ajaccio \u00e0 17h,lequel devrait conna\u00eetre une forte affluence dans un contexte d'accession en Ligue 1 duParis FC la saison prochaine ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se doivent en outre degarantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menace\n2025-09549\n\nterroriste aigu\u00e9 ayant conduit au relevement du plan VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui interdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9mentssusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 25 mars 2025 par Mme Maylis DE CIBON pour lesamedi 10 mai 2025 est interdite.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme MaylisDE CIBON ou \u00e0 toute autre personne la repr\u00e9sentant et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nLTFait \u00e0 Paris,le \u00a9 7 MAI 2095\nLaurent NUNEZ\n2025-00549\n\nAnnexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-00549 du 07 MAI 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet. ;","date":"2025-05-07","first_seen_on":"2025-05-07T10:05:27+00:00","id":"8dd9377ba953a6aa2d44755faee121b35548b7a6dd9606d40603d3bcd1b8a13e","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-00549 portant interdiction d\u2019une manifestation devant se tenir le 10 mai \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-05-07T09:24:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-07T09:35:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg_2025-00549_interdiction_totale_manif_comite_9_mai_signe.pdf"}