{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-055-2024-11\nPUBLI\u00c9 LE 27 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Cabinet\nIDF-2024-11-27-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-007 du  27/11/2024 portant\nsuspension, en urgence, de l'activit\u00e9 du Centre de sant\u00e9 Louis\nPasteur, g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'Association pour une sant\u00e9 innovante \u00bb\n\net situ\u00e9 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N\u00b0 FINESS :\n950046821)\n (5 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-11-27-00004\nD\u00e9cision n\u00b02024-007 du  27/11/2024 portant\nsuspension, en urgence, de l'activit\u00e9 du Centre\nde sant\u00e9 Louis Pasteur, g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'Association\npour une sant\u00e9 innovante \u00bb \net situ\u00e9 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine\n(N\u00b0 FINESS : 950046821)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-11-27-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-007 du  27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activit\u00e9\ndu Centre de sant\u00e9 Louis Pasteur, g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'Association pour une sant\u00e9 innovante \u00bb \net situ\u00e9 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N\u00b0 FINESS : 950046821)3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\n@ Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nMESA  Enr  A\n \n \n \n \n1/5 \n \n \n \n \n \nDECISION N\u00b02024-007 \n \n \nportant suspension, en urgence, de l'activit\u00e9 du Centre de sant\u00e9 Louis Pasteur, g\u00e9r\u00e9 \npar \u00ab l'Association pour une sant\u00e9 innovante \u00bb  \net situ\u00e9 2 rue du Val \u2013 95220 Herblay-sur-Seine \n(N\u00b0 FINESS : 950046821)  \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 6323-1 et suivants, les articles \nD6323-1 et suivants ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatifs aux centres de sant\u00e9 ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et son article L114-10 \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 1999 relatif aux modalit\u00e9s d'entreposage des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de \nsoins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et des pi\u00e8ces anatomiques \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'inspection du centre de sant\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 19 septembre 2024 ; \n \nVU le courrier de l'ARS Ile-de-France dat\u00e9 du 1er novembre 2024 notifiant les manquements \nconstat\u00e9s lors de l'inspection ;  \n \nVU \n le contr\u00f4le compl\u00e9mentaire, sur place, r\u00e9alis\u00e9 conjointement par la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du Val d'Oise de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France et la caisse \nprimaire d'assurance Maladie du Val d'Oise le 6 novembre 2024 ; \n \nVU les entretiens r\u00e9alis\u00e9s les 7 et 12 novembre 2024 par la caisse primaire d'assurance maladie \ndu Val d'Oise avec deux patients et un membre du personnel du centre de sant\u00e9  ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'association \u00ab Pour une sant\u00e9 innovante \u00bb g\u00e8re le Centre de sant\u00e9 \nLouis Pasteur d'Herblay-sur-Seine situ\u00e9 2 rue du Val sur la commune \nd'Herblay (95220) ; \n que les services de l'ARS Ile-de-France ont \u00e9t\u00e9 alert\u00e9s que le directeur \ndu centre, par ailleurs pr\u00e9sident de l'association gestionnaire, a \u00e9tabli \ndes prescriptions m\u00e9dicales et des arr\u00eats de travail sans avoir la \nqualit\u00e9 de m\u00e9decin ;  \nque les services de l'ARS Ile-de-France ont signal\u00e9 ces faits au \nProcureur de la R\u00e9publique ; \n \nCONSIDERANT qu'une inspection a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e sur site le 19 septembre 2024 ;  \nque cette inspection a notamment d\u00e9montr\u00e9 que :  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-11-27-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-007 du  27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activit\u00e9\ndu Centre de sant\u00e9 Louis Pasteur, g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'Association pour une sant\u00e9 innovante \u00bb \net situ\u00e9 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N\u00b0 FINESS : 950046821)4\n \n2/5 \n \uf02d le directeur, ne disposant d'aucun dipl\u00f4me de m\u00e9decin et n'\u00e9tant pas \n\u00e9tudiant en m\u00e9decine en cours de cursus se pr\u00e9sente et se comporte \npourtant comme tel ; en effet, des preuves manifestes de son exercice \nill\u00e9gal de la m\u00e9decine ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es : pr\u00e9sence dans les locaux \ndu centre d'ordonnances avec mention de son nom en tant que \u00ab \nDocteur, M\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste, Membre SFMU, SFMG, SFMA, SFMC, \nRPPS 10109598580 \u00bb (N\u00b0 inexistant), d'un arr\u00eat de travail pour raison \nde maladie rev\u00eatant sa signature ainsi qu'un tampon \u00e0 son nom \npr\u00e9cisant sa qualit\u00e9 de docteur en m\u00e9decine, avec le n\u00b0 RPPS d\u00e9j\u00e0 \ncit\u00e9; \n\uf02d en l'absence de point d'eau dans la salle de soins infirmier et deux des \ntrois bureaux m\u00e9dicaux, la qualit\u00e9 des soins n'est pas pleinement \ngarantie du point de vue de l'hygi\u00e8ne ; \n\uf02d des produits de sant\u00e9 p\u00e9rim\u00e9s sont conserv\u00e9s dans le centre et \nsemblent destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre employ\u00e9s ; \n\uf02d en l'absence de moyen de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature du r\u00e9frig\u00e9rateur \ndu bureau de consultation d\u00e9di\u00e9 aux consultations de l'allergologue et \nde tra\u00e7abilit\u00e9 de celle-ci, la qualit\u00e9 de conservation des flacons de test \nd'allergologie n'est pas garantie et ne respecte pas les \nrecommandations de bonnes pratiques ; \n\uf02d les modifications substantielles du projet de sant\u00e9 et du r\u00e8glement de \nfonctionnement qui sont intervenues depuis le 30 aout 2023 n'ont pas \n\u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'ARS ; en particulier parmi les 7 \nm\u00e9decins et 2 IDE annonc\u00e9s au projet de sant\u00e9, seulement 2 IDE \nexercent encore au sein du CDS ; un seul m\u00e9decin exerce \nactuellement dans le centre, avec une activit\u00e9 d'allergologie ; \n\uf02d les modifications substantielles qui sont intervenues au sein de \nl'association gestionnaire, la composition de son bureau et en \nparticulier sa pr\u00e9sidence, ainsi que la mise \u00e0 jour des int\u00e9r\u00eats des \nmembres dirigeants du centre, et de la responsabilit\u00e9 de direction \nm\u00e9dicale n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l'ARS ; \n\uf02d Le personnel n'est pas form\u00e9 \u00e0 la gestion des risques et \u00e0 la \nd\u00e9claration des \u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables graves associ\u00e9s aux soins. \n\uf02d Le local des DASRI n'est pas exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux produits \nsouill\u00e9s et est encombr\u00e9. \n\uf02d plusieurs des informations destin\u00e9es aux patients dont l'affichage est \nr\u00e9glementairement obligatoire au titre du code de la sant\u00e9 publique \nfont d\u00e9faut ; \n\uf02d le bilan et le grand livre des comptes du CDS transmis pour l'ann\u00e9e \n2023 ne sont que des projets et ne sont pas certifi\u00e9s par un \ncommissaire aux comptes ; \nCONSIDERANT  que par courrier en date du 1er novembre 2024, re\u00e7u le 15 novembre \n2024, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France a notifi\u00e9 au \ngestionnaire les manquements constat\u00e9s et lui a demand\u00e9 de faire \nconnaitre, dans un d\u00e9lai de 15 jours ses observations en r\u00e9ponses \nainsi que les mesures correctrices adopt\u00e9es ou envisag\u00e9es ;  \nCONSID\u00c9RANT que post\u00e9rieurement \u00e0 l'envoi de ce courrier, l'ARS Ile-de-France et la \ncaisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise ont \u00e9t\u00e9 \ndestinataires de nouvelles informations et ont ainsi diligent\u00e9 un \nnouveau contr\u00f4le sur place le 6 novembre 2024 ; \n qu'iI a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, \u00e0 cette occasion et lors des entretiens r\u00e9alis\u00e9s \npost\u00e9rieurement par la CPAM, que la s\u0153ur du directeur de la structure, \nfigurant \u00e0 l'effectif en tant que secr\u00e9taire responsable, a administr\u00e9 un \nvaccin par injection chez deux patients  \u00e2g\u00e9s respectivement de 71 et \n82 ans le 6 novembre 2024 sans y \u00eatre habilit\u00e9e ; Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-11-27-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-007 du  27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activit\u00e9\ndu Centre de sant\u00e9 Louis Pasteur, g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'Association pour une sant\u00e9 innovante \u00bb \net situ\u00e9 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N\u00b0 FINESS : 950046821)5\nsig\"\n \n3/5 \n  \nCONSID\u00c9RANT que le centre organise et fait donc r\u00e9aliser des actes m\u00e9dicaux et \nparam\u00e9dicaux par du personnel non habilit\u00e9 et/ou dipl\u00f4m\u00e9 ;  \n qu'il en r\u00e9sulte une urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients ;  \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu'outre les divers manquements \ncompromettant la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins et tenant au respect \ndes dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux centres de \nsant\u00e9 constat\u00e9s lors de l'inspection du 19 septembre 2024, les \nnouveaux manquements port\u00e9s \u00e0 la connaissance de l'Agence et \nconstat\u00e9s lors du contr\u00f4le du 6 novembre 2024 sont de nature a \nconstituer une urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients. \n \n \nDECIDE \n \n \nARTICLE 1er : En application des dispositions de l'article L 6323-1-12 II du code de la \nsant\u00e9 publique, l'activit\u00e9 du centre de sant\u00e9 Louis Pasteur, g\u00e9r\u00e9 par \u00ab \nl'association Pour une sant\u00e9 innovante \u00bb et situ\u00e9 2 rue du Val \u2013 95220 \nHerblay est, en totalit\u00e9 suspendue  \u00e0 compter de la notification de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nARTICLE 2e :  Le gestionnaire du centre de sant\u00e9 Louis Pasteur est mis en demeure \nde rem\u00e9dier aux manquements \u00e9tablis en annexe de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa notification.  \nARTICLE 3 :       A l'issue de ce d\u00e9lai, une visite de conformit\u00e9 sera organis\u00e9e  pour \nconstater la mise en \u0153uvre effective des mesures correctrices \ndemand\u00e9es et notifi\u00e9e au responsable du centre.  \nARTICLE 4 :     Un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification.  \nARTICLE 5 :     La directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val d'Oise de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 son destinataire et \ncommuniqu\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux \nconseils des Ordres des m\u00e9decins et des infirmiers du Val d'Oise. Une \ncopie de la notification de cette d\u00e9cision sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 la \ncaisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise. \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 27/11/2024 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \n \n \n \nSophie MARTINON Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-11-27-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-007 du  27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activit\u00e9\ndu Centre de sant\u00e9 Louis Pasteur, g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'Association pour une sant\u00e9 innovante \u00bb \net situ\u00e9 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N\u00b0 FINESS : 950046821)6\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9  @ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nEgalit\u00e9  Tia da: Deanna  a\n \n \n \n \n4/5 \n \n \nAnnexe :  Manquements observ\u00e9s lors des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s le 19 septembre et le 6 novembre 2024 au niveau du centre de sant\u00e9 Louis Pasteur situ\u00e9 2 rue du Val 95220 \nHERBLAY-SUR-SEINE (N\u00b0 FINESS : 950046821) et mise en demeure d'effectuer leur correction. \n \nTh\u00e9matique  N\u00b0 Manquements constat\u00e9s Texte de r\u00e9f\u00e9rence R\u00e9f. \nRapport \net \nconstats Action correctrice attendue \nEngagement \nde conformit\u00e9 1 Des modifications substantielles apport\u00e9es au \nprojet de sant\u00e9, au r\u00e8glement de fonctionnement, \naux int\u00e9r\u00eats des membres dirigeants de \nl'association gestionnaire et salari\u00e9s du CDS n'ont \npas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 l'ARS. L. 6323-1-3, D.6323-10 du CSP, article 2 et article 3 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 E1, E2, E3, \nE4, E5 Transmettre \u00e0 l'ARS les mises \u00e0 jour  du \nprojet de sant\u00e9, du r\u00e8glement de \nfonctionnement, ainsi que des d\u00e9clarations \nd'int\u00e9r\u00eats des membres dirigeants de \nl'association gestionnaire et des salari\u00e9s du \nCDS n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 l'ARS \n2 Les comptes annuels ne sont pas certifi\u00e9s par un \ncommissaire aux comptes. L. 6323-1-4 du CSP et  \nD. 6323-8-1 du CSP E6 Adresser \u00e0 l'ARS les comptes certifi\u00e9s \n2023  \nRessources \nhumaines 3 \nLe directeur et la responsable du secr\u00e9tariat du \ncentre exercent ill\u00e9galement respectivement la \nm\u00e9decine et la profession d'infirmi\u00e8re sans en \navoir les dipl\u00f4mes. L.4161-1 et D.6323-3 du CSP \nL.4311-1 & L.4314-4 du CSP E9, E10 Cesser d\u00e9finitivement tout exercice \nill\u00e9gal d'une profession de sant\u00e9 au sein \ndu centre, notamment celles de m\u00e9decin \net d'infirmier. \n4 \nLe personnel n'est pas form\u00e9 \u00e0 la gestion des \nrisques et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9v\u00e8nements \nind\u00e9sirables graves associ\u00e9s aux soins. R. 1413-68 du CSP R7 Former le personnel et mettre en place des \nproc\u00e9dures permettant d'assurer la \nd\u00e9claration \u00e0 l'ARS des \u00e9v\u00e8nements \nind\u00e9sirables graves associ\u00e9s aux soins \n(EIG). \nD\u00e9clarer les EIG qui surviennent dans le \ncentre. Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-11-27-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-007 du  27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activit\u00e9\ndu Centre de sant\u00e9 Louis Pasteur, g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'Association pour une sant\u00e9 innovante \u00bb \net situ\u00e9 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N\u00b0 FINESS : 950046821)7\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9  @ \u00bb Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nEgalit\u00e9  Tia da: Deanna  a\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n5/5 \n \nTh\u00e9matique  N\u00b0 Manquements constat\u00e9s Texte de r\u00e9f\u00e9rence R\u00e9f. \nRapport \net \nconstats Action correctrice attendue \nLocaux 5 Les locaux, par leur installation et leur entretien, \nne garantissent pas la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des \nsoins aux patients. D. 6323-3 du CSP E11, R1, \nR2, R4, R8 Installer des points d'eau dans le poste \ninfirmier et les cabinets m\u00e9dicaux afin de \ngarantir l'hygi\u00e8ne et la qualit\u00e9 des prises en \ncharges. \nAffichages 6 Les informations et documents r\u00e9glementairement \nobligatoires tant au titre du code de la sant\u00e9 \npublique que du droit du travail ne sont pas tous \naffich\u00e9s. \n \n  D. 6323-4 du CSP, R. 4424-5 du code du travail et \nd\u00e9cret n\u00b094-325 du 4 mai 1994 relatif \u00e0 la protection \ndes travailleurs contre les risques r\u00e9sultant de leur \nexposition \u00e0 des agents biologiques R.4424-5 du code \ndu travail et \u00e0 celles du d\u00e9cret n\u00b094-325 du 4 mai 1994 \nrelatif \u00e0 la protection des travailleurs contre les risques \nr\u00e9sultant de leur exposition \u00e0 des agents biologiques). E7, R5, R6 Afficher les informations et documents \nr\u00e9glementairement obligatoires au titre du \ncode de la sant\u00e9 publique et celles \nrelatives aux dispositions \u00e0 prendre en cas \nd'accident d'exposition au sang. \nHygi\u00e8ne et \ns\u00e9curit\u00e9 des \nsoins 7 Le local des DASRI n'est pas exclusivement \nr\u00e9serv\u00e9 aux produits souill\u00e9s et est encombr\u00e9. \n Article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 1999 relatif aux \nmodalit\u00e9s d'entreposage des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de \nsoins \u00e0 risques infectieux et assimil\u00e9s et des pi\u00e8ces \nanatomiques E14, E15 R\u00e9server le local DASRI \u00e0 un usage \nexclusif d'entreposage des DASRI \n8 \nDes produits de sant\u00e9 sont p\u00e9rim\u00e9s. D.6323-3 du CSP E12 Ne pas utiliser des produits de sant\u00e9 \np\u00e9rim\u00e9s et proc\u00e9der \u00e0 leur remise \u00e0 une \nofficine pharmaceutique pour destruction. \nSoins \nd'urgence 9 Le mat\u00e9riel d'urgence est stock\u00e9 sur une haute \narmoire, et peu accessible. \nLa signalisation du DAE n'est pas claire et visible \nen tout lieu du CDS. Article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2019 relatif aux \nd\u00e9fibrillateurs automatis\u00e9s externes et \u00e0 leurs \nmodalit\u00e9s de signalisation dans les lieux publics et les \n\u00e9tablissements recevant du public. E13, R3 Signaler clairement l'emplacement du DAE \net rendre le mat\u00e9riel d'urgence accessible. \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-11-27-00004 - D\u00e9cision n\u00b02024-007 du  27/11/2024 portant suspension, en urgence, de l'activit\u00e9\ndu Centre de sant\u00e9 Louis Pasteur, g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'Association pour une sant\u00e9 innovante \u00bb \net situ\u00e9 2 rue du Val - 95220 Herblay-sur-Seine (N\u00b0 FINESS : 950046821)8","date":"2024-11-27","first_seen_on":"2024-11-27T19:35:49+00:00","id":"8dd958e107fef8abc7dc6b7d4cbd8efe7ebdcc6213bdfcde1886cf806bde6f86","name":"recueil-idf-055-2024-11-RAA-nominatifs du 27.11.2024","pdf_creation_date":"2024-11-27T17:43:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/122430/908386/file/recueil-idf-055-2024-11-RAA-nominatifs%20du%2027.11.2024.pdf"}