{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2024-222\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de Dieppe / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (27 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de\nSeine-Maritime / Sant\u00e9 et protection des animaux et de l'environnement\n76-2024-11-28-00003 - 24-300 241128 Habilitation sanitaire Dr Sold Emma \n(2 pages) Page 32\n76-2024-11-28-00004 - 24-302 241128 Habilitation sanitaire Dr Remuzat\nCamille  (2 pages) Page 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService pr\u00e9vention, \u00e9ducation aux Risques et gestion de Crises\n76-2024-11-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR\nLA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04\nDECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA R\u00c9ALISATION\nDESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITU\u00c9S ENTRE\nLES PR 69+890 ET\n70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE\nL'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 38\n76-2024-11-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR\nLA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITU\u00c9S ENTRE LES PR 6+387 ET\nPR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE\nL'AUTOROUTE A151 (4 pages) Page 43\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me\n\u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte\nd'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n(20 pages) Page 48\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des\npolices administratives\n76-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une\na\u00e9rostation \u00e0 usage permanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res.\n(5 pages) Page 69\n76-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une\na\u00e9rostation \u00e0 usage permanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res.\n(5 pages) Page 75\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-075 du 27 novembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau\nd\u00e9partemental \u00e0 Madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par\nint\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) de la r\u00e9gion Normandie\n (3 pages) Page 81\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination\ndes politiques publiques et de l'appui territoiral\n76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le\nprogramme d'actions \u00e0 mettre en oeuvre dans la Zone de Protection\nde l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye\n(Humesnil) (11 pages) Page 85\n3\nCentre hospitalier de Dieppe\n76-2024-11-28-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4\n-  GROUPEMENT HOSPITALIER\u00e6 _\u2014 CAUX MARITIME'v- DIEPPE | SAINT-VALERY-EN-CAUIX | EU.' LE TREPORT | LUNERAY | SAINT-CRESPIN | ENVERMEU\n1 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n   \n    \n \n \nDECISION N\u00b0 2024-109 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE \n \n \nLA DIRECTRICE  G\u00c9N\u00c9RALE,  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 d\u00e9cembre \n2021 nommant Madame Val\u00e9rie BILLARD , Direct rice d'H\u00f4pital, Direct rice des Centres \nHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint -Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tr\u00e9port, de \nSaint-Crespin et d'Envermeu, \u00e0 compter du 1 er janvier 2022  ;  \n \nVu l'ordonnance n\u00b02005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements \nde sant\u00e9, \n \nVu l'article L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,  \n \nVu l'article L 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique,  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,  \n \nVu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime sign\u00e9e le \n17 juin 2016, approuv\u00e9e par l'ARS le 1er septembre 2016, \n \nVu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le Centre \nHospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l'EHPAD Albert Jean de \nLUNERAY, l'EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie de SAINT-CRESPIN et \nl'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 d\u00e9cembre 2017 ; \n \nD\u00c9CIDE \n \nDispositions g\u00e9n\u00e9rales \n \nArticle 1 \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie BILLARD,  Directrice G\u00e9n\u00e9rale des Centres \nHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint -Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tr\u00e9port, de \nSaint-Crespin et d'Envermeu , et pour tous les actes dont la signature ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck DUPONT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint, pour signer tous \nles documen ts engageant ces \u00e9tablissements.  \n \nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Madame Val\u00e9rie BILLARD et de Monsieur Franck \nDUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Monsieur Herv\u00e9 PAUMARD, Directeur des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Juridiques, pour sign er \ntous les documents engageant ces \u00e9tablissements.   \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 5\n2 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Juridiques \n \nArticle 2 \nMonsieur Herv\u00e9 PAUMARD , Directeur Adjoint, assure la direction des Affaires \nG\u00e9n\u00e9rales et Juridiques sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la Direction Commune.  \nA ce titre, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante de sa direction.  \n \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie BILLARD , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \nHerv\u00e9 PAUMARD , directeur adjoint charg\u00e9 de la Direction des Affaires G\u00e9n\u00e9rales e t \nJuridiques , pour assurer la pr\u00e9sidence de la Commission des Usagers du Groupement \nHospitalier de Territoire Caux -Maritime et de la Commission des Usagers du Centre \nHospitalier de Dieppe.  \n \nA ce titre, il assure \u00e9galement la gestion courante des r\u00e9clamatio ns, \u00e0 l'exception des \ncourriers de r\u00e9ponse aux r\u00e9clamants.  \n \n \nDirection des Finances et du Pilotage de Gestion \n \nArticle 3 \nMonsieur Bruno CAMPE,  attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, adjoint au directeur des \nfinances et du pilotage de gestion re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes de \ngestion courante de cette direction et notamment  : \n-  les documents pr\u00e9paratoires et les courriers relatifs \u00e0 l'ensemble des documents \nbudg\u00e9taires et aux affaires financi\u00e8res,   \n- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de tr\u00e9sorerie, \n-  le mandatement et l'\u00e9mission des titres, \n-  le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des admissions, \n \nArticle 4 \nMadame Aur\u00e9lie CAPLET , attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re , responsable du Bureau \ndes admissions du Centre Hospi talier de Dieppe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour  : \n- les actes et d\u00e9cisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients en \npsychiatrie, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions initiales d'admission sans consentement au titre \nd'un p\u00e9ril imminent \n- la saisine du Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention (JLD) dans le cadre des proc\u00e9dures \nd'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contr\u00f4le des mesures \nd'isolement et de contention \n-  tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions \n-  les demandes de transport de corps \u00e0 r\u00e9sidence ou en chambre fun\u00e9raire \n-  la facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de l'USLD. \n \nArticle 5 \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Aur\u00e9lie CAPLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Madame \nFlorence RENOUX , adjointe au responsable du bureau des admissions du Centre \nHospitalier de Dieppe, et \u00e0 Madame Marjorie CONDOR , \u00e0 l'effet de signer tous les actes, \ncourriers et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4. \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 6\n3 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nArticle 6 \nD\u00e9l\u00e9gation est  donn\u00e9e \u00e0  Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, Elodie \nLAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eug\u00e9nie STROBEL, pour signer la partie administrative \ndes certificats de d\u00e9c\u00e8s, ainsi que les demandes de transports de corps \u00e0 r\u00e9sidence ou en \nchambre fun\u00e9raire.  \n \n \nDirection des Ressources Humaines  \n \nArticle 7 \nMadame Franslie KONGO , directrice adjointe, est charg\u00e9e de la Direction des Ressources \nHumaines sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la direction commune. Elle re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes de g estion courante de cette direction et pour les \nactes de gestion du personnel relevant du statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique \nhospitali\u00e8re, du personnel contractuel (\u00e0 l'exception du personnel de direction, des \nattach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re, des  cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, des cadres de \nsant\u00e9  et des ing\u00e9nieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrative \ncourante de ce service, y compris les assignations au travail . \n \nMadame Franslie KONGO  re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour  : \n- 7-1 - Les d\u00e9cisions individuelles d'avancement de grade suite \u00e0 la publication du \ntableau d'avancement arr\u00eat\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale ( \u00e0 l'exception du personnel \nde direction, des attach\u00e9s d'administratio n hospitali\u00e8re, des cadres sup\u00e9rieurs de \nsant\u00e9, des cadres de sant\u00e9  et des ing\u00e9nieurs)  ; \n- 7-2 - Les d\u00e9cisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stage \narr\u00eat\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale ( \u00e0 l'exception du personnel de direction, des \nattach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re, des cadres sup\u00e9rieurs de sant\u00e9, des cadres \nde sant\u00e9  et des ing\u00e9nieurs)  ; \n- 7-3 - La signature des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, d\u00e8s lors qu'il s'agit \nd'une transformation d'un  contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e \nind\u00e9termin\u00e9e  figurant sur le t ableau arr\u00eat\u00e9 par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale (\u00e0 l'exception \ndu personnel de direction, des attach\u00e9s d'administration hospitali\u00e8re, des cadres \nsup\u00e9rieurs de sant\u00e9, des cadres de sant\u00e9  et des ing\u00e9nieurs) . \n \nSont exclus de sa d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0ca les d\u00e9cisions individuelles de titularisation, \n\uf0ca la signature des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 7-3, \n\uf0ca la signature des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieurs \u00e0 12 mois, \n\uf0ca des d\u00e9cisions d'ordre disciplinaire,  \n\uf0ca des ordres de mission du personnel de direction,  \n\uf0ca des autorisations d'absence et de cong\u00e9 du personnel de direction, \n\uf0ca des conventions de mise \u00e0 disposition entre \u00e9tablissements. \n \nEn cas d' emp\u00eachement d e la Directrice G\u00e9 n\u00e9rale, Madame Franslie KONGO peut assurer la \nPr\u00e9sidence par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, \nde la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de \nDieppe et de la Conf\u00e9rence Territoriale du Dialogue Social. \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 7\n4 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nElle assure \u00e9galement le secr\u00e9tariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires \nLocales, en coordination avec le Pr\u00e9sident. Pour cette mission, elle s'associe les comp\u00e9tences \ndu ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge. \n \n \nArticle 8 \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe charg\u00e9e de la \nDirection des Ressources Humaines, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame M\u00e9liane OBIDOL , \nAttach\u00e9e d'Administration H ospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, courriers et \ndocuments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7. \n \nSont exclus de sa d\u00e9l\u00e9gation : \n- La Pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de la \nFormation Sp \u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et Conditions de Travail du Centre Hospitalier de \nDieppe et de la Conf\u00e9rence Territoriale du Dialogue Social. \n- Le secr\u00e9tariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales. \n \nArticle 9 \nDes d\u00e9l\u00e9gations secondaires sont \u00e9galement donn\u00e9es \u00e0  : \n \n- Madame Marine BOSSELIN , Attach\u00e9e d'Administration H ospitali\u00e8re  \u00e0 la Direction \ndes Ressources Humaines ( D\u00e9partement carri\u00e8res et r\u00e9mun\u00e9ration ) du Centre \nHospitalier de Dieppe, pour signer  : \n\uf0b7 Les attestations employeur  \n\uf0b7 Les prestations CAF  \n\uf0b7 Les attestations horaires  \n\uf0b7 Les attestations de suppl\u00e9ment familial de traitement  \n\uf0b7 Les relev\u00e9s de carri\u00e8re  \n\uf0b7 Les attestations de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de mise \u00e0 la retraite  \n\uf0b7 Les acomptes  \n\uf0b7 Tous les documents concernant les ARE  : nouveaux dossiers, attestations de fin \nde droit, attestations de paiement, acomptes  \n\uf0b7 Les demandes de remboursement de frais  \n \n- Madame Alexandra LUZU , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re  \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines (Contr\u00f4le de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour \nsigner  :  \n\uf0b7 Les attestations employeur  \n\uf0b7 Tous les documents concernant les ARE  : nouveaux dossiers, attestations de fin \nde droit, attestations de paiement, acomptes  \n\uf0b7 Les demandes de remboursement de fr ais \n\uf0b7 Les reposances  \n \n- Madame Laura GRILLOT , Adjoint des Cadres H ospitalier s \u00e0 la Direction des \nRessources Humaines (Contr\u00f4le de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour \nsigner  :  \n\uf0b7 Les attestations employeur  \n\uf0b7 Tous les documents concernant les ARE  : nouvea ux dossiers, attestations de fin \nde droit, attestations de paiement, acomptes  \n\uf0b7 Les demandes de remboursement de frais  \n\uf0b7 Les reposances   \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 8\n5 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n- Madame Laure -Lyne LEROY , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re  \u00e0 la Direction \ndes Ressources Humaines (P\u00f4le Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour \nsigner  : \n\uf0b7 Les demandes de frais de traitement ANFH  \n\uf0b7 Les attestations de prise en charge employeur  \n\uf0b7 Les attestations de pr\u00e9sence action de formation / attestations d e pr\u00e9sence \naction DPC  \n\uf0b7 Les demandes de remboursement agent suite \u00e0 des frais de formation  \n\uf0b7 Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation  \n\uf0b7 Les courriers d'accord ou de refus suite \u00e0 une proposition de formation \n(organismes de formation).  \n \n \nDirection des Affaires M\u00e9dicales \n \nArticle 10 \nMonsieur Romain DUBUISSON , Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable de \nla Direction des Affaires M\u00e9dicales, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour  : \n\uf0b7 Les d\u00e9cisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)  \n\uf0b7 Les attestations employeur  \n\uf0b7 Les relev\u00e9s de carri\u00e8re  \n\uf0b7 Les demandes de remboursement de frais  \n\uf0b7 Les attestations de pr\u00e9sence action de formation / attestations de pr\u00e9sence \naction DPC  \n\uf0b7 Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation  \n\uf0b7 Les courriers d'accord ou de refus suite \u00e0 une proposition de formation \n(organismes de formation).  \n \n \nDirection des soins   \n \nArticle 11 \nMadame Val\u00e9rie CARPENTIER , Cadre Sup\u00e9rieur e de Sant\u00e9, est charg\u00e9e de la \ncoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la direction \ncommune. Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion courante de sa direction, \ny compris les assignations au travail  en lien avec  la DRH , et  pour la signature des \nconventions de stage relatives aux personnels relevant  de la direction des soins, hors \ncelles qui engageraient des cr\u00e9dits, et certificats y aff\u00e9rents.  \n \n \nArticle 12 \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Val\u00e9rie CARPENTIER , Madame Catherine \nMORTOIRE , Cadre Sup\u00e9rieur e de Sant\u00e9 re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour les actes de gestion \ncourante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stage \nrelatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraient \ndes cr\u00e9dits, et certificats y aff\u00e9rents.  \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 9\n6 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nDirection de l'Am\u00e9lioration Continue \n \nArticle 13 \nMadame Karine FLAHAUT , Ing\u00e9nieur e, est charg\u00e9e de la Direction de l'Am\u00e9lioration \nContinue sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la Direction Commune, ainsi que de la \nCoordination de la Gestion des Risques Associ\u00e9s aux Soins. A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \nde signature sur l'ensemble de s \u00e9tablissements pour la gestion courante de sa direction, \ny compris en mati\u00e8re de radioprotection, \u00e0 l'exception  : \n-  des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de \ntutelle ou des diff\u00e9rents partenaires, autres que le  signalement des Ev\u00e8nements \nInd\u00e9sirables Graves aupr\u00e8s de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie  et du \nD\u00e9partement de Seine-Maritime,  \n-  des conventions engageant des d\u00e9penses. \n \n \nDirection des Achats et des Ressources Mat\u00e9rielles \n \nArticle 14 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe LEMASSON, ing\u00e9nieur, en charge \nde la Direction des Achats et des Ressources Mat\u00e9rielles de l'ensemble des \u00e9tablissements de \nla Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour : \n- Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux qui engagent \nun \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement. \n- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords -cadres pour un montant inf\u00e9rieu r \u00e0 \n20 000 euros dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s. \n- Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s. \n- Les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes. \n- Les certificats d'habilitation \u00e9lectrique \n- L'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s notifi\u00e9s au sein du GHT Cau x \nMaritime, de toute nature et sans limitation de montant. \n- Les contrats (informatiques, techniques, h\u00f4teliers, biom\u00e9dicaux\u2026) de l'ensemble des \n\u00e9tablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'exc\u00e8de pas le seuil de publicit\u00e9 \nobligatoire. \n- Les engagemen ts de d\u00e9penses d'investissement  dans la limite des cr\u00e9dits et des \nop\u00e9rations autoris\u00e9s, inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 \u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9s \npublics et inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac par bon de commande ne relevant pas de march\u00e9s publics. \n- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressources \nmat\u00e9rielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, inf\u00e9rieurs \n\u00e0 20 000 \u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac par \nbon de commande ne relevant pas de march\u00e9 public. \n- Les ordres de services et attestations de service fait en mati\u00e8re de travaux.  \n- Les actes de gestion courante n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Direction des Achats \net Ressources Mat\u00e9rielles, notamment les liquida tions de factures d'exploitations et \nd'investissement. \n- Les courriers courants et pi\u00e8ces aux destinataires et partenaires correspondant au \np\u00e9rim\u00e8tre de la Direction des Achats et Ressources Mat\u00e9rielles \n- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences des personnes \nplac\u00e9es sous son autorit\u00e9. \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 10\n7 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation : \nLes signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9rale \nde l'\u00e9tablissement. \n \n \nArticle 15 \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe LEMASSON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois TESSIER, ing\u00e9nieur, en charge des Achats et de la Logistique \nau sein de la Direction des Achats et des Ressources Mat\u00e9rielles du Groupement Hospitalier de \nTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime) , pour les actes de gestion courante de cette \ndirection et pour : \n- Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux qui engagent \nun \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement. \n- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords -cadres pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n20 000 euros dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s.  \n- Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s. \n- Les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes. \n- L'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s notifi\u00e9s au sein du GHT Caux \nMaritime, de toute nature et sans limitation de montant. \n- Les contrats (informatiques, techniques, h\u00f4teliers, biom\u00e9dicaux\u2026) de l'ensemble des \n\u00e9tablissements du GHT Caux Maritime dont  le montant n'exc\u00e8de pas le seuil de publicit\u00e9 \nobligatoire. \n- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressources \nmat\u00e9rielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, inf\u00e9rieurs \n\u00e0 20 000 \u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac par \nbon de commande ne relevant pas de march\u00e9 public. \n- Les actes de gestion courante n\u00e9cessaires au fonctionnement de la Direction des Achats \net Ressources Mat\u00e9rielles, notamment les liquidat ions de factures d'exploitations et \nd'investissement. \n- Les courriers courants et pi\u00e8ces aux destinataires et partenaires correspondant au \np\u00e9rim\u00e8tre de la Direction des Achats et Ressources Mat\u00e9rielles \n \nLes documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autori sations d'absences des personnes \nplac\u00e9es sous son autorit\u00e9. \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation : \nToutes les op\u00e9rations de classe 2. \nLes signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9rale \nde l'\u00e9tablissement. \n \nArticle 16 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane DELANDE, Attach\u00e9 d'Administration \nHospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Achats et des ressources mat\u00e9rielles du Groupement Hospitalier \nde Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d' emp\u00eachement de l'ing\u00e9nieur en \ncharge des Achats et de la Logistique , pour les actes de gestion courante de cette direction et \npour : \n- La signature des courriers de notification des march\u00e9s initi\u00e9s dans le cadre du \nGroupement Hospitalier de territoire. \n- L'ensemble des acte s relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s notifi\u00e9s dans le cadre du \nGroupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 11\n8 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation de la Direction des Achats et des \nressources mat\u00e9rielles du Cent re Hospitalier de Dieppe dans la limite des cr\u00e9dits \nautoris\u00e9s, inf\u00e9rieurs \u00e0 5  000 \u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public et \ninf\u00e9rieur \u00e0 1000 \u20ac par bon de commande ne relevant pas de march\u00e9 public dans la limite \nde 90 000 \u20ac annuel, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts. \n- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences des \npersonnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9. \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation : \nToutes les op\u00e9rations de classe 2. \nLes signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politique g\u00e9n\u00e9rale \nde l'\u00e9tablissement. \n \n \nArticle 17 \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe LEMASSON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe GLORION, ing\u00e9nieur, en charge des services techniques et travaux \nau sein de la Direction des Achats et des Ressources Mat\u00e9rielles du Groupement Hospitalier de \nTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette \ndirection et pour : \n- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation dans son secteur  d'activit\u00e9 (classe 6), \ninf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac par bon de commande relevant d'un march\u00e9 public, et inf\u00e9rieur \u00e0 \n2 500 \u20ac par bon de commande ne relevant pas d'un march\u00e9 public da ns la limite de \n90 000 \u20ac annuel, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts. \n- Les courriers courants et pi\u00e8ces aux destinataires et partenaires correspondant au \np\u00e9rim\u00e8tre de la Direction des Achats et des ressources mat\u00e9rielles. \n- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences des \npersonnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 \n- Les certificats d'habilitation \u00e9lectrique \n- Les ordres de services et attestations de service fait en mati\u00e8re de travaux.  \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation : \n- Toutes les op\u00e9rations de classe 2. \n- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un \u00e9 l\u00e9ment de politique \ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement. \n \n \nArticle 18 \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Christophe LEMASSON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est  \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ing\u00e9nieur, en charge du secteur Biom\u00e9dical au sein \nde la Direction des Achats et des Ressources Mat\u00e9rielles du Groupement Hospitalier de \nTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cette \ndirection et pour : \n\uf0b7 Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation dans son secteur d'activit\u00e9 ( classe 6), \ninf\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public, et inf\u00e9rieur \u00e0 \n2500 \u20ac par bon de commande ne relevant pas d'un march\u00e9 public dans la limite de \n90 000 \u20ac annuel, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts. \n\uf0b7 Les ordres de services et attestations de service fait. \n\uf0b7 Les courriers courants et pi\u00e8ces aux destinataires et partenaires correspondant au \np\u00e9rim\u00e8tre de la Direction des Achats et Ressources Mat\u00e9rielles. \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 12\n9 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n\uf0b7 Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisation d'absences des personnes \nplac\u00e9es sous son autorit\u00e9. \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation : \n\uf0b7 Toutes les op\u00e9rations de classe 2 \n\uf0b7 Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politique \ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement. \n \n \nArticle 19 \nMonsieur Fabrice MERLO , i ng\u00e9nieur, est responsable du Service Restauration du Centre \nhospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice MERLO, Ing\u00e9nieur, pour signer tous \ncourriers, documents re latifs \u00e0 la gestion courante du service Restauration du Centre \nHospitalier de Dieppe et notamment : \n- Tout engagement de commande de denr\u00e9es alimentaires de classe 6, inf\u00e9rieure \u00e0 \n10 000\u20ac par bon de commande relevant de march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 3000 \u20ac par bon \nde commande ne relevant pas de march\u00e9 public dans la limite de 90 000 \u20ac annuel, pour \nles comptes suivants et dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s : \n- 602310 - Pain, Farine \n- 602320 - Viandes \n- 602321 - Poissons \n- 602330 - Boissons \n- 602340 - Epicerie \n- 602341 - Fruits et l\u00e9gumes \n- 602350 - Lait et produits laitiers \n- 602360 - Produits di\u00e9t\u00e9tiques \n- 602370 \u2013 Surgel\u00e9s \n- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences des \npersonnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9. \n \nSont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation : \n- Toutes les op\u00e9rations de classe 2 \n- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politique \ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement. \n \n \nArticle 20 \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Fabrice MERLO, Ing\u00e9nieur, responsable du Service \nRestauration du Centr e hospitalier de Dieppe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean -\nFran\u00e7ois TESSIER, ing\u00e9nieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction des \nAchats & Ressources Mat\u00e9rielles , \u00e0 l'effet de signer tous les actes, courriers et documents \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 19. \n \n \nArticle 21 \nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte mensuellement des engagements de d\u00e9penses \naupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.  \n \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 13\n10 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nDirection du Syst\u00e8me d'Information \n \nArticle 22 \nMonsieur Paul VANDERSTRAETEN , Ing\u00e9nieur, est charg\u00e9 de la Direction du Syst\u00e8me \nd'Information sur l'ensemble des \u00e9tablissements de la direction commune. Il re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :  \n- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation dans son secteur d'activit\u00e9 (bon s de \ncommande) dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s, inf\u00e9rieurs \u00e0 20 000 \u20ac par bon de commande \nrelevant de march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 10  000 \u20ac par bon de commande ne relevant pas de \nmarch\u00e9 public. \n- Les ordres de services et attestations de service fait \n-  Les actes de gestion courante  n\u00e9cessaires au fonctionnement de sa Direction, notamment \nles liquidations de factures d'exploitation et d'investissement \n-  Les courriers courants et pi\u00e8ces correspondant au fonctionnement de sa Direction \n-  Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences des \npersonnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \n \nArticle 23 \nEn cas d' emp\u00eachement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ing\u00e9nieur  en charge de cette \ndirection, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ing\u00e9nieur, \u00e0 l'effet \nde signer tous les actes, courriers et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 22. \n \nArticle 24 \nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte mensuellement des engagements de d\u00e9penses \naupr\u00e8s de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.   \n \n \nDirection des instituts de formation \n \nArticle 25 \nMadame Florence LEV ASSEUR , cadre sup\u00e9rieur e de sant\u00e9 , est charg\u00e9e de la Direction \ndes Institut s de Formation . A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion \ncourante de son service et notamment pour  :  \n\uf0b7 Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilit\u00e9 p\u00e9dagogique,  \n\uf0b7 Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect des \nautorisations budg\u00e9taires,  \n\u00e0 l'exception des d\u00e9penses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifs \nd'engagements aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de tutelle ou des diff\u00e9rents partenaires. \n \nEn cas d' emp\u00eachement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 , \ncharg\u00e9e de la Direction de s i nstitut s de formation, Madame Delphine BURON , cadre \nde san t\u00e9, coordinatrice p\u00e9dagogique et adjointe \u00e0 la directrice des Instituts de \nFormation, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour la signature des actes et courriers relevant de sa \nresponsabilit\u00e9 p\u00e9dagogique.  \n \n \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 14\n11 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nD\u00e9partement de la Recherche \n \nArticle 26 \n \nMonsieur R\u00e9mi MACAREZ , Directeur des Op\u00e9rations, de la Recherche, de l'Innovation et \ndes Coop\u00e9rations Territoriales , est charg\u00e9  du D\u00e9partement de la Recherche . A ce titre, \nil re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour toutes les questions relatives \u00e0 l'organisation et \nau fonctionneme nt du D\u00e9partement de la Recherche et notamment  : \n \n\uf0b7 Les contrats types et les conventions de recherche d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas de \nport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les \nd\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00e9tablis sement.  \n \nCes contrats et conventions sont notamment  : \n\uf0a0 les accords de confidentialit\u00e9  ; \n\uf0a0 les accords -cadres de recherches  ; \n\uf0a0 les contrats de collaboration recherche  ; \n\uf0a0 les conventions financi\u00e8res  ; \n\uf0a0 les contrats de prestations de services ou de cession  ; \n\uf0a0 Les contrats de mise \u00e0 disposition de personnel ou de mat\u00e9riel  ; \n\uf0a0 Les contrats li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 l'exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9 \nintellectuelle.  \n \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 15\n12 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nDirections d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es des \u00e9tablissements \nEt Directeurs r\u00e9f\u00e9rents de p\u00f4le \n \nDirection d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Eu \n \nArticle 27 \nMonsieur Franck DUPONT, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, assure la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du \nCentre Hospitalier de Eu. A ce titre, il re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter la directrice \ng\u00e9n\u00e9rale en cas d'emp\u00eachement aux diverses instances et pour assurer la pr\u00e9sidence du \nComit\u00e9 Social d'E tablissement  et de la de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 et \nConditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu . \n \nIl re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante du CH de Eu et notamment \npour : \n- les d\u00e9penses li\u00e9es aux honoraires des professionn els de sant\u00e9,  \n- le mandatement des d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soit \nle montant,  \n- l'\u00e9mission des titres,  \n- les assignations au travail,  \n- les contrats avec les r\u00e9sidents,  \n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,  \n- les bons de comma ndes relevant d'un march\u00e9 public dans le strict respect des \nautorisations budg\u00e9taires,  \n- L'engagement des achats hors march\u00e9, dans la limite de 500\u20ac par commande et \nn'exc\u00e9dant pas une enveloppe annuelle de 40  000 euros.  \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation  : \n- Les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires.  \n- Les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, l es contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieurs \u00e0 12 mois, les mises en stage et titularisations, les \nconventions de mise \u00e0 disposition.  \n- L'engagemen t des d\u00e9pen ses d'investissement sup\u00e9rieures \u00e0 20  000\u20ac par bon de \ncommande relevant de march\u00e9s publics et sup\u00e9rieures \u00e0 10  000\u20ac par bon de \ncommande ne relevant pas de march\u00e9s publics.  \n- Les actes avec les autorit\u00e9s de tutelle ou les diff\u00e9rents partenaires externes ne \nrelevant pas de la gestion courante.  \n- Les conventions de mise \u00e0 disposition entre \u00e9tablissements.  \n \nMonsieur Franck DUPONT re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la saisine du Juge aux Affaires \nFamiliales (JAF).  \n \n \nArticle 28 \nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur Franck D UPONT, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du site de Eu, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie POIRIER,  attach\u00e9e d'administration \nhospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 2 7. \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 16\n13 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nArticle 29 \nMadame Audrey MOPIN , Adjoint e des cadres , re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au titre du \nCentre Hospitalier de Eu, pour  : \n- les actes courants relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines,  \n- Les d\u00e9cisions de changement d'indice/d'\u00e9chelon des personnels , \n- tout contrat de travail d'une dur\u00e9e maximale de 15 jours,   \n- toute correspondance et attestation relatives \u00e0 la carri\u00e8re,  \n- toute correspondance et attestation relatives \u00e0 la paie,  \n- tout mandatement paie ( en cas d'emp\u00eachement  de la faisant fonction de directri ce \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site ), \n- toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,  \n- toute convocation et ordre de mission hors encadrement,  \n- tout remboursement li\u00e9 aux frais de formation relatifs au plan (enseignement et \nd\u00e9placement),  \n- toute corres pondance aux agents et organismes ext\u00e9rieurs li\u00e9es \u00e0 l'absent\u00e9isme et \u00e0 \nla pr\u00e9vention des risques professionnels,  \n- toute liquidation de facture li\u00e9e \u00e0 l'absent\u00e9isme,  \n- toute correspondance CGOS, Compl\u00e9mentaire retraite, MNH, Garanties obs\u00e8ques,  \n- toute facture int\u00e9rim non m\u00e9dical,  \n- toutes factures diverses (frais de remboursement m\u00e9decins agr\u00e9 \u00e9s, heures \nsyndicales\u2026).  \n- les assignations au travail , en cas d'emp\u00eachement  de la faisant fonction de directrice \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site.  \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation  : \n- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un \u00e9l\u00e9ment de politique \ng\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement,  \n- Les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires.  \n- Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise \n\u00e0 disposition entre \u00e9tablissements, les contrats relatifs \u00e0 l'emploi quelle que soit leur \nforme, sauf remplacement d'urgence n'exc\u00e9dant pas 15 jours . \n \n \nArticle 30 \nMadame Am\u00e9lie OBRY , Adjointe des cadres, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature, au titre du \nCentre Hospitalier de Eu, pour  : \n- Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettes  \n- Les cong\u00e9s et autorisation d'absence des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 . \n \n \nArticle 31 \nMonsieur Morgan LEVILLAIN , Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier  au Centre Hospitalier de \nEu, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature  en cas d'emp\u00eachement du direct eur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site  et/ou \nde l'ing\u00e9nieur en charge de la Direction des Achats et des ressources mat\u00e9rielles pour les actes \nde gestion courante de cette direction et pour : \n- Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressources \nmat\u00e9rielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des c r\u00e9dits autoris\u00e9s, inf\u00e9rieurs \u00e0 \n4000\u20ac par bon de commande relevant d e march\u00e9 public et inf\u00e9rieur \u00e0 5 00\u20ac par bon de \ncommande ne relevant pas de march\u00e9 public dans la limite des ouvertures budg\u00e9taires. \n- Les documents d'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absences des personnes \nplac\u00e9es sous son autorit\u00e9.  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 17\n14 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nArticle 32 \nMadame Lucile LECUYER -TOUSSAINT , Assistante m\u00e9dico -administrative, re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour  : \n- Les demandes de transport de corps \u00e0 r\u00e9sidence ou en chambre fun\u00e9raire  \n- Les cong\u00e9s et autorisation d'absence des personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 . \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 18\n15 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nDirection d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Saint -Valery-en-Caux \net de l'EHPAD de Luneray \n \nArticle 33 \nMonsieur Herv\u00e9 PAUMARD , directeur adjoint, assure la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre \nHospitalier de Saint Valery en Caux et de l'EHPAD de Luneray. A ce titre, il re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter la directrice g\u00e9n\u00e9rale en cas d'emp\u00eachement aux diverses \ninstances et pour assurer l a pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Social d'Etablissement de ces \n\u00e9tablissements.  \n \nIl re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Caux \net de l'EHPAD de Luneray et notamment pour  \n \n- les d\u00e9penses li\u00e9es aux honoraires des professionnels de  sant\u00e9,  \n- le mandatement des d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soit \nle montant , \n- l'\u00e9mission des titres,  \n- les assignations au travail,  \n- les contrats avec les r\u00e9sidents,  \n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,  \n- les bons de commandes relevant d'un march\u00e9 public dans le strict respec t des \nautorisations budg\u00e9taires,  \n- L'engagement des achats hors march\u00e9, dans la limite de 500\u20ac par commande et \nn'exc\u00e9dant pas une enveloppe annuelle de  40 000 euros.  \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation  : \n- Les d\u00e9cisio ns portant sanctions disciplinaires.  \n- Les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieurs \u00e0 12 mois, les mises en stage et titularisations, les \nconventions de mise \u00e0 disposition.  \n- L'engagement des d\u00e9penses d'i nvestissement.  \n- Les actes avec les autorit\u00e9s de tutelle ou les diff\u00e9rents partenaires externes ne \nrelevant pas de la gestion courante.  \n- Les conventions de mise \u00e0 disposition entre \u00e9tablissements.  \n \nMonsieur Herv\u00e9 PAUMARD re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la sa isine du Juge aux \nAffaires Familiales (JAF)  et/ou du Juge des Tutelles . \n \n \nArticle 34 \nEn cas d'emp\u00eachement du Directeur Adjoint en charge de la Direction D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Site \ndu Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX , en particulier la nuit, week -ends et \njours f\u00e9ri\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les autorisations \nadministratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re aux cadres de sant\u00e9 et \npersonnels infirmiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe.  \n \nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8s \ndu Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site  le premier jour ouvr\u00e9 suivant.   \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 19\n16 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nArticle 35 \nEn cas d'emp\u00eachement du Directeur Adjoint en charge de la Direction D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Site de \nl'EHPAD Albert JEAN de LUNERAY , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les \nautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re dans la journ\u00e9e en \nsemaine aux cadres de sant\u00e9 et personnel s infirmiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe . \n \nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rend ra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8s \ndu Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de site le premier jour ouvr\u00e9 suivant.  \n \n \nDirection d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'EHPAD d'Envermeu , de l'EHPAD de Saint -\nCrespin et de l'EHPAD du Tr\u00e9port \n \nArticle 36 \nMadame Lucie CHARDRON , Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , assure la direction \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie de Saint -Crespin , de l'EHPAD Lemarchand \nd'Envermeu et de l'EHPAD Jean Ferrat du Tr\u00e9port.  \nA ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter la directric e g\u00e9n\u00e9rale , en cas \nd'emp\u00eachement, aux diverses instances de ces \u00e9tablissements et pour assurer la \npr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Social d'Etablissement de ces \u00e9tablissements.  \n \nElle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion courante de l'EHPAD de Saint -Crespin , de \nl'EHPAD d'Envermeu  et de l'EHPAD du Tr\u00e9port , et notamment pour  : \n- les d\u00e9penses li\u00e9es aux honoraires des professionnels de sant\u00e9,  \n- le mandatement des d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soit \nle montant , \n- l'\u00e9mission des titres,  \n- les assignations au travail,  \n- les contrats avec les r\u00e9sidents,  \n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,  \n- les bons de commandes relevant d'un march\u00e9 public dans le strict respec t des \nautorisations budg\u00e9taires,  \n- L'engagement des achats hors march\u00e9, dans l a limite de 500\u20ac par commande et \nn'exc\u00e9dant pas une enveloppe annuelle de  40 000 euros.  \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation  : \n- Les d\u00e9cisions portant sanctions disciplinaires.  \n- Les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e sup\u00e9rieurs \u00e0 12 mois, les mises en stage et titularisations, les \nconventions de mise \u00e0 disposition.  \n- L'engagement des d\u00e9penses d'investissement.  \n- Les actes avec les autorit\u00e9s de tutelle ou les diff\u00e9rents partenaires externes ne \nrelevant p as de la gestion courante.  \n- Les conventions de mise \u00e0 disposition entre \u00e9tablissements.  \n \nMadame CHARDRON re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la saisine du Juge  aux Affaires \nFamiliales  (JAF) et/ou du Juge des Tutelles . \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 20\n17 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nArticle 37 \nEn cas d'emp\u00eachement de l 'Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re , en charge de la \nDirection D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d es sites de l'EHPAD R\u00e9sidence de la Scie \u00e0 SAINT -CRESPIN  et de \nl'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU , en semaine et  week-end, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e pour signer les autorisatio ns administratives de transport de corps sans mise en \nbi\u00e8re aux cadres de sant\u00e9 et personnel s infirmiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe . \n \nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8s \nde la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site le premier jour ouvr\u00e9 suivant.  \n \n \nArticle 38 \nConcernant  l'EHPAD Jean Ferrat du Tr\u00e9port, des d\u00e9l\u00e9gations secondaires sont donn\u00e9es \n\u00e0 : \n \n- Madame B\u00e9reng\u00e8re NOE L, Adjointe A dministrative (Service Ressources Humaines) \npour signer  : \n\uf0b7 Les contrats de travail d'une dur\u00e9e maximale de 7 jours,  \n\uf0b7 Les conventions de stage,  \n\uf0b7 Les conventions de formation,  \n\uf0b7 Toutes correspondance s diverse s relative s \u00e0 la gestion courante des ressources \nhumaines  (demande de retraite, de travail \u00e0 temps partiel, candidatures) , \n\uf0b7 Tout remboursement li\u00e9 aux frais de formation ANFH. \n \n- Madame St\u00e9phanie VAN KEER , Adjoint des Cadres , charg\u00e9e des Finances, pour \nsigner  :  \n\uf0b7 Les devis et bons de commandes inf\u00e9rieurs \u00e0 150 euros  \n\uf0b7 Les devis et bons de commandes  pass\u00e9s  dans le cadre des proc\u00e9dures march\u00e9s \npublics , \n\uf0b7 Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postaux \nrelatifs \u00e0 la gestion courante des finances.  \n \n- Madame Ingrid RINGOT , adjoint e administrative (Gestion administrative et gestion \ndes r\u00e9sidents) pour signer  :  \n\uf0b7 Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postaux \nrelatifs \u00e0 la gestion courante,  \n\uf0b7 Les formulaires de demandes de prestatio ns compl\u00e9mentaires (CAF \u2013 Demande \nAPL),  \n\uf0b7 Les demandes de mise en place de pr\u00e9l\u00e8vements,  \n\uf0b7 Les contrats de s\u00e9jour,  \n\uf0b7 Les dossiers de demande d'aide sociale  \n \nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8s \nde la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de site chaque semaine .  \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 21\n18 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nCoordination de la fili\u00e8re g\u00e9riatrique \u2013 Direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site \nEHPAD/USLD r\u00e9sidence du Ch\u00e2teau - Direction r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le de \ng\u00e9riatrie \n \nArticle 39 \nMadame Agn\u00e8s CONARD , en sa qualit\u00e9 de directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site EHPAD/USLD \nr\u00e9sidence du Ch\u00e2teau et directrice r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le de g\u00e9riatrie,  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour \nla gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les r\u00e9sidents, les \ntransports de corps sans mise en bi\u00e8re, le s conventions avec les infirmiers lib\u00e9raux \nintervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des cr\u00e9dits \n\u00ab animation  \u00bb d'un montant maximum de 500 euros . \n \nElle re\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour la saisine du Juge aux Affaires Famil iales (JAF) et la \nfacturation \u00e0 l'EHPAD, l'USLD et le SSIAD. \n \nArticle 40 \nEn cas d'emp\u00eachement de la directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du site EHPAD/USLD r\u00e9sidence du \nCh\u00e2teau et directrice  r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le de g\u00e9riatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE, \nd\u00e9l\u00e9gation de sign ature est donn\u00e9e pour signer les autorisations administratives de \ntransport de corps sans mise en bi\u00e8re dans la journ\u00e9e en semaine aux cadres de sant\u00e9 et \npersonnel s infirmiers \u00e9num\u00e9r\u00e9s en annexe . \n \nChaque b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte de l'utilisation de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature aupr\u00e8s \nde la directrice r\u00e9f\u00e9rente du p\u00f4le de g\u00e9riatrie le premier jour ouvr\u00e9 suivant.   \n \n \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 22\n19 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nGardes de direction \n \nArticle 41 \nParticipent \u00e0 la garde de direction, pour l'ensemble des \u00e9tablissements de la Direction \ncommune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le \ntableau de garde administrative \u00e9tabli mensuellement par le secr\u00e9tariat de direction  : \n \n- Madame Val\u00e9rie CARPENTIER  \n- Madame Agn\u00e8s CONARD  \n- Monsieur Franck DUPONT  \n- Madame Karine FLAHAUT  \n- Madame Franslie KONGO  \n- Madame Anne LECLERCQ  \n- Monsieur Christophe LEMASSON  \n- Monsieur Herv\u00e9 PAUMARD  \n- Monsieur Jean -Marc QUEINNEC  \n- Monsieur R\u00e9mi  MACAREZ  \n- Monsieur Jean -Fran\u00e7ois TESSIER  \n \nA ce titre, ils exercent  : \n- les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades et des visit eurs,  \n- les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,  \n- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,  \n- l'admission du malade,  \n- toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.   \n \nHors le tableau de garde administra tive, l'ensemble des personnes cit\u00e9es ci -dessus peuvent \nexercer \u00e0 tout moment les m\u00eames pr\u00e9rogatives pour suppl\u00e9er le directeur de garde emp\u00each\u00e9, \nquel que soit le motif de cet emp\u00eachement. \n \n \nSites de Eu et du Tr\u00e9port \n \nArticle 42 \nParticipent \u00e0 la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l'EHPAD Jean FERRAT \ndu Tr\u00e9port dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le \ntableau de garde administrative \u00e9tabli mensuellement par le secr\u00e9tariat de direction  : \n \n- Madame St\u00e9phanie BAILLEUL  \n- Madame Annabel BOUFFLERT  \n- Madame Elisa CARPENTIER  \n- Madame Audrey MOPIN  \n- Madame Am\u00e9lie OBRY  \n- Madame Virginie POIRIER  \n- Madame Isabelle ROUSSEL  \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 23\n20 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nA ce titre, elle s exerce nt : \n- Les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades et des visiteurs,  \n- Les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,  \n- L'assignation des personnels afin d'as surer la continuit\u00e9 de service,  \n- L'admission du malade,  \n- Toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.  \n \nElles re\u00e7oi vent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour les transports de corps sans mise en bi\u00e8re.  \n \nHors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes cit\u00e9es ci -dessus peuvent \nexercer \u00e0 tout moment les m\u00eames pr\u00e9rogatives pour suppl\u00e9er le directeur de garde emp\u00each\u00e9, \nquel que soit le motif de cet emp\u00eachement. \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 24\n21 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nPharmacie \n \nArticle 43 \nMadame le Docteur Audrey LEROUX , pharmacien, assure la responsabilit\u00e9 de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de Dieppe. \n \nA ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour  : \n- l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses pharmaceutiques sur les comptes \nsuivants  : \n\uf0b7 60211 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec AMM non mentionn\u00e9es dans la liste \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.162 -22-7 du CSS  \n\uf0b7 60212 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L. 162 -22-7 du CSS  \n\uf0b7 60213 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques sous ATU  \n\uf0b7 60216 Fluides et gaz m\u00e9dicaux  \n\uf0b7 60221 Dispositif s m\u00e9dicaux non st\u00e9riles \u00e0 usage unique, pansements, ligatures  \n\uf0b7 60222 Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles d'abord  \n\uf0b7 60223 Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles autres  \n\uf0b7 60225 Dispositifs m\u00e9dicaux d'endoscopie et c\u0153lioscopie  \n\uf0b7 60226 Dispositifs m\u00e9dicaux implantables  \n\uf0b7 60227 Dispo sitifs m\u00e9dicaux pour dialyse  \n- Les documents relatifs \u00e0 la dispensation de m\u00e9dicaments \u00e0 l'ext\u00e9rieur  \n- Toute disposition n\u00e9cessaire \u00e0 la continuit\u00e9 du service public en relation directe avec \nson domaine de comp\u00e9tence, notamment en mati\u00e8re de pharmacovigilance et \nmat\u00e9riovigilance  \n \nEn cas d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e soit au Docteur Simon COUTURIER, soit au \nDocteur Estelle HUET, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Monique \nMALHERRE, soit au Docteur C\u00e9line MECHIN, soit au Docteur Pierre PARREIN , soit au \nDocteur Ginette TENGA  TATCHOU . \n \nArticle 44 \nMadame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilit\u00e9 de la pharmacie \n\u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de Eu . \n \nA ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX  re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nl'engagement et la liquidation des d\u00e9penses sur les comptes suivants  : \n\uf0b7 60211 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec AMM non mentionn\u00e9es dans la liste pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L.162-22-7 du CSS \n\uf0b7 60212 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.162-\n22.7 du CSS \n\uf0b7 60213 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques sous ATU \n\uf0b7 60216 Fluides et gaz m\u00e9dicaux \n\uf0b7 60218 Autres produits pharmaceutiques et produits \u00e0 usage m\u00e9dical \n\uf0b7 60221 Dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles \u00e0 usage unique, pansements, ligatures \n\uf0b7 60222 Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles d'abord \n\uf0b7 60223 Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles autres \n\uf0b7 60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro \n\uf0b7 60226   Dispositifs m\u00e9dicaux implantables \n\uf0b7 60227   Dispositifs m\u00e9dicaux pour dialyse \n\uf0b7 60228 Autres dispositifs m\u00e9dicaux \n\uf0b7 60236 Produits di\u00e9t\u00e9tiques  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 25\n22 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \n\uf0b7 Les documents relatifs \u00e0 la dispensation de m\u00e9dicaments \u00e0 l'ext\u00e9rieur  \n \nEn cas d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e au pharmacien assurant son \nremplacement . \n \nArticle 45 \nMadame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU , pharmacien, assure la responsabilit\u00e9 de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux . \n \nA ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU  re\u00e7oi t d\u00e9l\u00e9gation de signature \npour : \n- l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses sur les comptes suivants  : \n\uf0b7 60211 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec AMM non mentionn\u00e9es dans la liste \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.162 -22-7 du CSS  \n\uf0b7 60212 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 \nl'article L. 162 -22-7 du CSS  \n\uf0b7 60213 Sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques sous ATU  \n\uf0b7 60216 Fluides et gaz m\u00e9dicaux  \n\uf0b7 60218 Autres produits pharmaceutiques et produits \u00e0 usage m\u00e9dical  \n\uf0b7 60221 Dispositifs m\u00e9dicaux non st\u00e9riles \u00e0 usage unique, pansements, ligatures  \n\uf0b7 60222 Disp ositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles d'abord  \n\uf0b7 60223 Dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles autres  \n\uf0b7 60228 Autres dispositifs m\u00e9dicaux  \n- Les documents relatifs \u00e0 la dispensation de m\u00e9dicaments \u00e0 l'ext\u00e9rieur. \n \nEn cas d'emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e soit au Docteur Estelle HUET, soit au \nDocteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur Pierre \nPARREIN.  \n \nArticle 46 \nA \u00e9ch\u00e9ances r\u00e9guli\u00e8res et au minimum une fois par trimestre, les d\u00e9l\u00e9gataires rendent compte \ndes \u00e9l\u00e9ments les plus significatifs de leur d\u00e9l\u00e9gation. \n \nArticle 47 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature. Elle annule et remplace l a \nd\u00e9cision n\u00b02024-023 du 6 mars 2024. \n \nArticle 48 \nCette d\u00e9l\u00e9gation sera transmise au x Tr\u00e9soriers de l'ensemble des \u00e9tablissements en direction \ncommune et communiqu\u00e9e, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseils \nd'Administration de ces \u00e9tablissements. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de Seine-Maritime.  \n \nFait \u00e0 Dieppe, le 28 novembre 2024 \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale, \n \nVal\u00e9rie BILLARD  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 26\n23 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s \u00e0 signer les autorisations \nadministratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re  (P\u00f4le de G\u00e9riatrie  \u2013 \nCH Dieppe)  \n \n \nBODOT Sophie \n \nLEMASLE St\u00e9phanie \nMILLOT No\u00e9mie \n \nPANCHAU Cyriaque \nPANEL Virginie SUBLET Virginie \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 27\n24 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s \u00e0 signer les \nautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re  (Site de \nSaint Valery en Caux) : \n \n \nBARQ Maelys CORRUBLE Anne-H\u00e9l\u00e8ne \n \nDUFOUR V\u00e9ronique \n \nFONTANIE-HANIN Laurence \n \nGASPARD H\u00e9l\u00e8ne \n \nGILLES Emilie \n \nGRAMMONT Pauline \n \nLEFEBVRE  Aur\u00e9lie \n \nMAHEUT Am\u00e9lie MATEUF Marie \nPOULAIN Val\u00e9rie RIOU C\u00e9line \nVERDIERE Lydia VERON Pauline \nCORDIER M\u00e9lissa BLOT Sylvie \nDAGUENET Chlo\u00e9 \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 28\n25 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s \u00e0 signer les \nautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re  (Site de \nLuneray) : \n \n \nBRUNET-THENARD Marie \n \nLEFEBVRE Camille \nCADOT-HEBERT Magali \n \nCORRUBLE Anne-H\u00e9l\u00e8ne \nFRAS Elodie \n \nSTALIN Isabelle \nDURIEUX H\u00e9l\u00e8ne \n \nRAHOENS Camille \nCHARLEMAGNE Florence \n \n \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 29\n26 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s \u00e0 signer les \nautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re  (Site de \nSaint-Crespin) : \n \n \nBOYER Aline \n \nLEROUX Ga\u00eblle \nDROUET Benjamin \n \nTOULOUSAN Marion \nDUPONT Virginie \n \nVILLY S\u00e9verine \n \n  \n \n  \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 30\n27 \n Direction G\u00e9n\u00e9rale \u2013 VB/HP/EM \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature \nANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autoris\u00e9s \u00e0 signer les \nautorisations administratives de transport de corps sans mise en bi\u00e8re  (Site \nd'Envermeu) : \n \n \nDUVAL La\u00ebtitia \n \nEDOM Emilie \n \nZAZZALI Julie \n \n \n \nCentre hospitalier de Dieppe - 76-2024-11-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2024-109 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 31\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Maritime\n76-2024-11-28-00003\n24-300 241128 Habilitation sanitaire Dr Sold\nEmma \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00003 - 24-300 241128 Habilitation\nsanitaire Dr Sold Emma 32\nPREFET o ;DE LA SEINE- Direction d\u00e9partementale de laMARITIME protection des populationsLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires - sant\u00e9 et protectiondes animaux et de I'environnementArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-24-300 du 28 novembre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Emma SOLD\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b090-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Beno\u00eetALBERTINI , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du5 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-009 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame ThanyaLAHLOU, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 76-2024-209 du 1\" octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de' Mme Thanya LAHLOU, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations \u00e0 sescollaborateurs, en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;> _Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Emma SOLD, n\u00e9e le 21 mars 1998, \u00e0 Lille (France), etdomicili\u00e9e professionnellement \u00e0 Yvetot (76190) ;Consid\u00e9rant que Madame Emma SOLD remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; :\n1/238, Cours Clemenceau \u2014 CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00003 - 24-300 241128 Habilitation\nsanitaire Dr Sold Emma 33\nARRETEArticle 1-L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Emma SOLD, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 a Yvetot (76190).Article 2 -Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairede justifier, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 -Madame Emma SOLD s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 -Madame Emma SOLD pourra \u00e9tre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 cesop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneral'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela p\u00eache maritime.Article 6 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 28 novembre 2024\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DLA PROTECTION DES ANIMAUX ET DEL''ENVIRONNEMENTLaurence MOUTIER -\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribundans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal adminisl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.frratif peut \u00eatre saisi par\n2/238, Cours Clemenceau - CS41603 - 76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00003 - 24-300 241128 Habilitation\nsanitaire Dr Sold Emma 34\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Maritime\n76-2024-11-28-00004\n24-302 241128 Habilitation sanitaire Dr Remuzat\nCamille \nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00004 - 24-302 241128 Habilitation\nsanitaire Dr Remuzat Camille 35\nPREFET 1SDE LA SEINE- | Direction d\u00e9partementale de laMARITIME protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires - sant\u00e9 et protectiondes animaux et de l'environnementArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-24-302 du 28 novembre 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Camille REMUZAT\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b090-1033 du 19 novembre 1990et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1*\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du5 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-009 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame ThanyaLAHLOU, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ; :Vu la d\u00e9cision n\u00b0 76-2024-209 du 1* octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations \u00e0 ses-collaborateurs, en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;F Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Camille REMUZAT, n\u00e9e le 10 SEPTEMBRE 1999, \u00e0 Paris' (France), et domicili\u00e9e professionnellement a Bosc le Hard (76 850) ;Consid\u00e9rant que Madame Camille REMUZAT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ; :\n| 1/238, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00004 - 24-302 241128 Habilitation\nsanitaire Dr Remuzat Camille 36\nARRETEArticle 1 - .L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code rural et de la p\u00e9che maritime susvis\u00e9 estattribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Camille REMUZAT, docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9 \u00e0 Bosc le Hard (76 850).Article 2 -Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinairede justifier, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 -Madame Camille REMUZAT s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - ;Madame Camille REMUZAT pourra \u00e9tre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pourla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir a cesop\u00e9rations en application des dispositions de |'article L.203-7 du Code rural et de la p\u00eachemaritime.Article 5 - 'Tout manquement ou faute commis dans |'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneral'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela p\u00eache maritime. :Article 6 - :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 28 novembre 2024\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONL'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DE\nLVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4%1 421administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant bun administratif de Rouenal adpedans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribd rinistratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n2/238, Cours Clemenceau \u2014 CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00004 - 24-302 241128 Habilitation\nsanitaire Dr Remuzat Camille 37\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-11-28-00007\nARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR\nLA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA\nCIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31\nJANVIER 2025 DURANT LA R\u00c9ALISATION\nDESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE\nCHAUSSEE SITU\u00c9S ENTRE LES PR 69+890 ET\n70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS\nDE L'AUTOROUTE A29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITU\u00c9S ENTRE LES PR 69+890 ET\n70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29\n38\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA R\u00c9ALISATION DES\nTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITU\u00c9S ENTRE LES PR 69+890 ET\n70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29\nService Pr\u00e9vention et \u00c9ducation aux \nRisques et \u00e0 la gestion de Crise (SPERIC)\nBureau Gestion de Crise et \nR\u00e9glementation des Transports (BGCRT) \nAffaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX\nM\u00e9l : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment son article L 111-1 ;\nVu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;\nVu la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 relative\naux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles\nconditions  d'exercice  du  contr\u00f4le  administratif  sur  les  actes  des  autorit\u00e9s  communales,\nd\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes\nParis Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation\nd'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  nommant  Monsieur  Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-060 e n date du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nSeine-Maritime ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 24-030 en date du 15 octobre 2024, porta nt subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITU\u00c9S ENTRE LES PR 69+890 ET\n70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29\n39\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  du  8  avril  et  31  juillet  2002  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  novembre  1967  relatif  \u00e0  la\nsignalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150\net A 151 applicable dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime en date du 8 f\u00e9vrier 2018 ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  I-8\u00e8me partie  signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion du territoire\nfixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;\nVu la demande de la SAPN en date du 08 novembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la gendarmerie en date du 14 novembre 2024 ;\nCONSIDERANT :\n- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pendant la\nr\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de joint de chauss\u00e9e situ\u00e9s \u00e0 partir du PR 69+900 dans le sens\nLe Havre vers Amiens de l'autoroute A29 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er -  Par d\u00e9rogation aux articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier\nsign\u00e9 en date du 8 f\u00e9vrier 2018 pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime :\n- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier ;\n- un itin\u00e9raire de d\u00e9viation sera mis en place,\n- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra\n\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de joints de chauss\u00e9e situ\u00e9s \u00e0 partir du PR 69+890 dans le sens Le\nHavre vers Amiens de l'autoroute A29, du 04 d\u00e9cembre au 31 janvier 2025, n\u00e9cessite les restrictions\nsuivantes :\nPhase 01 : R\u00e9fection des lignes de joint c\u00f4t\u00e9 Bande Arr\u00eat d'Urgence\nPlanning pr\u00e9visionnel : 5 nuits, de 19h00 \u00e0 07h00\nLocalisation des travaux : du PR 69+890 au PR 70+000 sens Le Havre vers Amiens\nMesures d'exploitation :\nNeutralisation de la voie lente du PR 68+400 au PR 70+200 sens Le Havre vers Amiens. La circulation\ns'effectuera sur la voie rapide. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h \u00e0 partir du PR 68+800\npuis \u00e0 90 km/h \u00e0 partir du PR 69+000 et il sera interdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITU\u00c9S ENTRE LES PR 69+890 ET\n70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29\n40\nPhase 02 : R\u00e9fection des lignes de joint c\u00f4t\u00e9 Terre plein central\nPlanning pr\u00e9visionnel : 5 nuits, de 19h00 \u00e0 07h00\nLocalisation des travaux : du PR 69+890 au PR 70+000 sens Le Havre vers Amiens\nMesures d'exploitation :\nNeutralisation de la voie rapide et \u00bd voie lente du PR 68+400 au PR 70+200 sens Le Havre vers\nAmiens.  La  circulation  s'effectuera  \u00e0  cheval  sur  voie  lente  et  la  BAU.  La  vitesse  sera  limit\u00e9e\nprogressivement \u00e0 110 km/h \u00e0 partir du PR 68+800 puis \u00e0 90km/h \u00e0 partir du PR 69+000 et il sera\ninterdit de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules.\nArticle 2\u00e8me \u2013 Au sein de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l es dates de travaux et le\nphasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s.\nArticle 3\u00e8me \u2013 Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107 .7 et affich\u00e9s sur les panneaux\n\u00e0 messages variables.\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le\nsens en travaux.\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits\nen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un\nbouchon mobile.\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des\nagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule\nSAPN ou uniquement par des v\u00e9hicules SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n\u2013 par  la  pose  de  panneaux  de  type  AK30  \u00e9quip\u00e9s  de  trois  feux  R2  synchronis\u00e9s  positionn\u00e9s  en\naccotement et sur le terre plein central en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n\u2013 par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nArticle 4\u00e8me  \u2013 La  signalisation  verticale, horizontale et  les  limitations  de vitesse seront  install\u00e9es,\nentretenues et enlev\u00e9es par les services du centre d'entretien SAPN, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur \u00e9dict\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur la signalisation routi\u00e8re, livre 1-8 \u00e8me partie approuv\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation\nprise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nLes mesures prendront effet \u00e0 la mise en place de la signalisation r\u00e9glementaire et prendront fin \u00e0\nl'enl\u00e8vement de celle-ci.\nArticle 5\u00e8me  \u2013 Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le\neffectif et permanent des services de la  SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tentes en fonction de leurs disponibilit\u00e9s.\nArticle 6\u00e8me  \u2013 En cas d'incident, les deux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5\u00e8me seront autoris\u00e9s \u00e0\nprendre conjointement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant sur\nl'autoroute A 29.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITU\u00c9S ENTRE LES PR 69+890 ET\n70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29\n41\nArticle 7\u00e8me \u2013 Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  8\u00e8me \u2013  Le  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionn\u00e9es dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rouen, le 28 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du Bureau Gestion de Crise\net R\u00e9glementation des Transports\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00007 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 04 DECEMBRE 2024 AU 31 JANVIER 2025 DURANT LA\nR\u00c9ALISATION DESTRAVAUX DE REFECTION DE JOINTS DE CHAUSSEE SITU\u00c9S ENTRE LES PR 69+890 ET\n70+000 DANS LE SENS LE HAVRE VERS AMIENS DE L'AUTOROUTE A29\n42\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-11-28-00005\nARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR\nLA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA\nCIRCULATION DURANT LA R\u00c9ALISATION DE\nBOUCHONS MOBILES SITU\u00c9S ENTRE LES PR\n6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS\nDIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE\nL'AUTOROUTE A151\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LA R\u00c9ALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITU\u00c9S\nENTRE LES PR 6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151\n43\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION\nDURANT LA R\u00c9ALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITU\u00c9S ENTRE LES PR 6+387 ET\nPR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE\nL'AUTOROUTE A151\nService Pr\u00e9vention et \u00c9ducation aux \nRisques et \u00e0 la gestion de Crise (SPERIC)\nBureau Gestion de Crise et \nR\u00e9glementation des Transports (BGCRT) \nAffaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX\nM\u00e9l : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment son article L 111-1 ;\nVu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;\nVu la loi n\u00b082-623 du 22 juillet 1982 modifiant et compl\u00e9tant la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 relative\naux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles\nconditions  d'exercice  du  contr\u00f4le  administratif  sur  les  actes  des  autorit\u00e9s  communales,\nd\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVu le d\u00e9cret du 3 mai 1995 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes\nParis Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation\nd'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  nommant  Monsieur  Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-060 en date du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'activit\u00e9s \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la\nSeine-Maritime ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 24-030 en date du 15 octobre 2024, porta nt subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LA R\u00c9ALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITU\u00c9S\nENTRE LES PR 6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151\n44\nVu les  arr\u00eat\u00e9s  du  8  avril  et  31  juillet  2002  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  novembre  1967  relatif  \u00e0  la\nsignalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150\net A 151 applicable dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime en date du 8 f\u00e9vrier 2018 ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  routi\u00e8re  (livre  I-8\u00e8me partie  signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau national ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion du territoire\nfixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;\nVu la demande de la SAPN en date du 08 novembre 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Gendarmerie PMO Rouen en date du 15 novembre 2024 ;\nCONSIDERANT :\n- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers pendant la\nr\u00e9alisation des bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels entre les PR 6+387 et\nle PR 17+717 dans le sens Rouen vers Dieppe et Dieppe vers Rouen de l'autoroute A151 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er -  Par d\u00e9rogation aux articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier\nsign\u00e9 en date du 8 f\u00e9vrier 2018 pour le d\u00e9partement de la Seine Maritime :\n- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra\n\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLa r\u00e9alisation des bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels entre le PR 6+387 et le\nPR 17+717 dans le sens Rouen vers Dieppe et Dieppe vers Rouen de l'autoroute A151, du 04 d\u00e9cembre\n2024 au 31 d\u00e9cembre 2025, n\u00e9cessite les restrictions suivantes :\nPhase 01 : Escorte de convois exceptionnels dans le sens Rouen - Dieppe\nPlanning pr\u00e9visionnel : de nuit de 21h00 \u00e0 05h00\nLocalisation : du PR 6+387 au PR 17+717 sens Rouen Dieppe de l'autoroute A151\nMesures d'exploitation :\nMise en place de bouchons mobiles entre le PR 6+387 et le PR 17+717\nLe bouchon mobile sera form\u00e9 avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilit\u00e9 de celle-ci \npar Sanef \nLa t\u00eate du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef \nou uniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n\u2022 Par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en\naccotement et terre plein central en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n\u2022 Par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LA R\u00c9ALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITU\u00c9S\nENTRE LES PR 6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151\n45\nDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107 .7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages\nvariables\nPhase 02 : Escorte de convois exceptionnels dans le sens Dieppe - Rouen\nPlanning pr\u00e9visionnel : de nuit de 21h00 \u00e0 05h00 durant la p\u00e9riode comprise entre le 04 d\u00e9cembre 2024\net le 31 d\u00e9cembre 2025\nLocalisation des travaux : du PR 17+717 au PR 6+387 sens Dieppe Rouen de l'autoroute A151\nMesures d'exploitation :\nMise en place de bouchons mobiles entre le PR 17+717 et le PR 6+387\nLe bouchon mobile sera form\u00e9 avec le concours de la gendarmerie et en cas d'impossibilit\u00e9 de celle-ci \npar Sanef \nLa t\u00eate du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef \nou uniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n\u2022 Par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en\naccotement et terre plein central en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n\u2022 Par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nDes messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107 .7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages\nvariables\nArticle 2\u00e8me - Au sein de la p\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l es dates de travaux et le\nphasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s.\nArticle 3\u00e8me - Des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107 .7 et affich\u00e9s sur les panneaux\n\u00e0 messages variables.\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le\nsens en travaux.\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits\nen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un\nbouchon mobile.\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des\nagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule\nSAPN ou uniquement par des v\u00e9hicules SAPN en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n\u2013 par  la  pose  de  panneaux  de  type  AK30  \u00e9quip\u00e9s  de  trois  feux  R2  synchronis\u00e9s  positionn\u00e9s  en\naccotement et sur le terre plein central en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n\u2013 par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nArticle 4\u00e8me  \u2013 La  signalisation  verticale, horizontale et  les  limitations  de vitesse seront  install\u00e9es,\nentretenues et enlev\u00e9es par les services du centre d'entretien SAPN, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur \u00e9dict\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel sur la signalisation routi\u00e8re, livre 1-8 \u00e8me partie approuv\u00e9\npar l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation\nprise pour un chantier.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LA R\u00c9ALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITU\u00c9S\nENTRE LES PR 6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151\n46\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nLes mesures prendront effet \u00e0 la mise en place de la signalisation r\u00e9glementaire et prendront fin \u00e0\nl'enl\u00e8vement de celle-ci.\nArticle 5\u00e8me  \u2013 Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le\neffectif et permanent des services de la SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tentes en fonction de leurs disponibilit\u00e9s.\nArticle 6\u00e8me  \u2013 En cas d'incident, les deux services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5\u00e8me seront autoris\u00e9s \u00e0\nprendre conjointement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant sur\nl'autoroute A 151.\nArticle 7\u00e8me \u2013 Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  8\u00e8me \u2013  Le  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Maritime,  le  commandant  du\ngroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionn\u00e9es dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Rouen, le 28 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du Bureau Gestion de Crise\net R\u00e9glementation des Transports\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttps://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4\nHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DU 28 NOVEMBRE 2024\nPORTANT SUR LA R\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DURANT LA R\u00c9ALISATION DE BOUCHONS MOBILES SITU\u00c9S\nENTRE LES PR 6+387 ET PR 17+717 DANS LE SENS ROUEN VERS DIEPPE ET DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151\n47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2024-11-25-00012\nArr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration pour la reconstruction et\nl'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de\nl'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du\nSyndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et\nd'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n48\nExPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale\u00cbEAI\u00ca?TISDE'II\u00caIE des Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du ? 5 NOV, 2024 \u2014 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire del'agglom\u00e9ration d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice de le Syndicat Mixted'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Laurent-en-Caux\nService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau\nAffaire suivie par : Gary CHIPANT\u00e9l. : 02 76 78 33 95M\u00e9l : gary.chipan@seine-maritime.gouv.frR\u00e9f. : 0100035895\nLe prefet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires ditedirective eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 etabllssant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181 et suivants, L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6,\" et suivants, R.214-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 08 d\u00e9cembre1997 et son arr\u00eat\u00e9 modificatif du 3 juin 1998 (voir si \u00e9pandage pr\u00e9vu) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 119 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n49\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'lle-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-060 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JeanKUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 24- 030 du 15 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu _ le dossier de r\u00e9gularisation des ouvrages existants transmis par le Syndicat Mixte d'Alimentationen Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Laurent-en-Caux le 4 janvier 1995 ;Vu _ le dossier de d\u00e9claration consid\u00e9r\u00e9 complet, transmis le 6 d\u00e9cembre 2023 par le Syndlcat Mixted'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Laurent-en-Caux pour lareconstruction de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Canville-Les-Deux-Eglises ;Vu _ les demandes de compl\u00e9ments formul\u00e9es par la Direction D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de la Seine-Maritime en date du 19 d\u00e9cembre 2023 et du 23 avril 2024 ;Vu _ les r\u00e9ponses du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue le 4 mars 2024, le 12 juin 2024 et le 15 juillet 2024 ;Vu _ l''avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime,Bureau des Milieux Aquatiques et Marin (BMAM), en date du 8 mars 2024 ;Vu _ l'avis du Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Epuration (SATESE), en datedu 20 mars 2024 ;Vu _ l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e, en date du 2 juin 2024 ;Vu _ l'avis de I'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 (ARS), en date du 17 juillet 2024 ;Vu _ le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire le 09 octobre 2024 ;Vu _ la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire re\u00e7ue 24 octobre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT :que la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de Canville-Les-Deux-Eglises est de type lagunagea\u00e9r\u00e9 avec une capacit\u00e9 nominale de 250 EH ;que le r\u00e9seau de collecte est majoritairement de type s\u00e9paratif et qu'il dessert essentiellement lacommune de Canville-Les-Deux-Eglises ; ;que la STEU pr\u00e9sente des d\u00e9fauts de conception entra\u00eenant sa surcharge organique ;que la station est vieillissante et qu'elle n'est pas en mesure de garantir le respect des nlveaux de rejetsr\u00e9glementaires ;que le syst\u00e8me d'assainissement ne respecte pas les normes de rejets pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier der\u00e9gularisation des ouvrages existants sus-vis\u00e9 et qu'il ne r\u00e9pond pas aux exigences environnementalesactuelles ;que la STEU est d\u00e9clar\u00e9e non-conforme depuis 2015 ;que le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage est relatif \u00e0 la reconstruction de la STEUde Canville-Les-Deux-Eglises, de type disques biologiques associ\u00e9s \u00e0 des lits plant\u00e9s de roseaux, pourune capacit\u00e9 de 300 EH ;que la reconstruction de la STEU de Canville-Les-Deux-Eglises conduit \u00e0 une am\u00e9lioration notable dutraitement des eaux us\u00e9es et de la qualit\u00e9 des rejets ;que les travaux pr\u00e9vus int\u00e8grent \u00e9galement la remise en \u00e9tat des zones non-r\u00e9utilis\u00e9es dans le cadre dela reconstruction de la STEU, tels que les bassins 1 et 2 de l'actuelle station de Canville-Les-Deux-Eglises ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/19 ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n50\nque la lagune 3 de la station existante peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour la mise en place d'un nouveau syst\u00e8mede traitement, \u00e0 condition que l'absence de boues dans l'ouvrage soit d\u00e9montr\u00e9e pr\u00e9alablement par lebiais d'analyses ;que le rejet des eaux us\u00e9es trait\u00e9es s'effectue sur une aire d'infiltration, dans la masse d'eau FRHG203(Craie alt\u00e9r\u00e9e du Littoral Cauchois) ayant un \u00e9tat \u00e9cologique m\u00e9diocre ;que le SDAGE prescrit le bon \u00e9tat \u00e9cologique de la masse d'eaux pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 l'horizon 2027 ;que l'op\u00e9ration proj\u00e9t\u00e9e est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s suite \u00e0 la prisede cet arr\u00eat\u00e9.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet de la d\u00e9claration et nomenclature1-1 Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Saint-Laurent-en-Caux, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, \u00ab le ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb ou \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb peut proc\u00e9der auxtravaux de reconstruction de la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de Canville-Les-Deux-Eglises et continuer d'exploiter ou faire exploiter la STEU et ses r\u00e9seaux de collecte constituantl'agglom\u00e9ration d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises.Les syst\u00e8mes de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l''objet de contr\u00f4lesappropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat et d'un fonctionnement optimal.1-2 La reconstruction de la STEU et l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement sont soumises auxrubriques suivantes de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement.1-2-1 Phase exploitationRubrique Intitul\u00e9 Situation du syst\u00e8me R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :1\u00b0 Sup\u00e9'ri_eure \u00e9'600 kg de DBO5 (A).; 0 ; Station \u2014 d'\u00e9puration d'une2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale capacit\u00e9 nominale de 300 EH2110 | 600 kg de DBOS (D). repr\u00e9sentant une charge brute | D\u00e9claration; ...s . ... ,|de pollution organique deUn syst\u00e9me d'assainissement collectif est constitu\u00e9 18 kg DBO5/jd'un syst\u00e8me de collecte, d'une station de traitementdes eaux us\u00e9es et des ouvrages assurant l'\u00e9vacuationdes eaux us\u00e9es trait\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionn\u00e9s au Il de l'article L.2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.DBO5 : Demande Biologique en oxygene \u00e0 5 jours ; EH : \u00e9quivalent habitants\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' ' u Horaires d''ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n51\nL'agglom\u00e9ration d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises (code Sandre 030000176158) estcompos\u00e9e du syst\u00e8me de collecte de Canville-Les-Deux-Eglises (code Sandre 037615801SCL), et de lastation de traitement des eaux us\u00e9es (code Sandre 037615802000) situ\u00e9e sur le territoire de lacommune de Canville-Les-Deux-Eglises.L'unit\u00e9 de traitement de Canville-Les-Deux-Eglises traite pour tout ou partie les effluents de lacommune de Canville-Les-Deux-Eglises.Le p\u00e9titionnaire veille \u00e0 ce que le fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ne g\u00e9n\u00e8re pas denuisances pour le voisinage.\nArticle 2Le p\u00e9titionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsiqu'aux \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation figurant en annexe 1.\nTITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques du syst\u00e8me de collecte\nArticle 3Le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises est de types\u00e9paratif et ne comprend ni d\u00e9versoir d'orage, ni trop-plein.Le p\u00e9titionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du r\u00e9seau de collecte pour \u00e9viter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat. Le p\u00e9titionnaire proc\u00e8de aux contr\u00f4les desbranchements et fait proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9connexion des branchements non conformes par tout moyen \u00e0sa disposition.Le p\u00e9titionnaire tient \u00e0 disposition des personnes mandat\u00e9es pour le contr\u00f4le, un plan d'ensemble dur\u00e9seau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,les postes de relevage, les d\u00e9versoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes demesure. Ce plan est mis \u00e0 jour \u00e0 une fr\u00e9quence minimale annuelle.Le r\u00e9seau de collecte n'\u00e9met pas d'odeur notable pour le v0|smage Les ouvrages et installations nesont pas degrades par les \u00e9missions gazeuses\nArticle 4 - Raccordement d'eaux us\u00e9es non domestiquesTout raccordement futur d'eaux us\u00e9es non domestiques fait l'objet d'une autorisation \u00e9crite dup\u00e9titionnaire et en aucun cas ne nuit \u00e0 la qualit\u00e9 des rejets du syst\u00e8me d'assainissement del'agglom\u00e9ration dans le milieu naturel.Les autorisations susvis\u00e9es mentionnent que les effluents non domestiques collect\u00e9s ne contiennentpas :- des produits susceptibles de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s melange avecd''autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n52\n< des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me et \u00e0 la d\u00e9volution des boues produites,quelle que soit la fili\u00e8re d'\u00e9limination (valorisation agricole, incin\u00e9ration ...). Ces autorisationsfixent les d\u00e9bits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autoris\u00e9es. Ellespr\u00e9cisent \u00e9galement le type de pr\u00e9-traitement effectu\u00e9 sur les effluents.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration tient \u00e0 jour la liste des raccordements d'eaux us\u00e9es non domestiquesau syst\u00e8me de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressourceen eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadrede la surveillance du r\u00e9seau de collecte. Ces \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre transmis dans le bilan annuel defonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 17 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5Il est interdit de d\u00e9verser dans le syst\u00e8me de collecte :< les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'\u00eatre toxiques pour l'environnement,d'\u00eatre la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccord\u00e9s au syst\u00e8me de collecte, soit d'une d\u00e9gradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d''une g\u00eane dans leur fonctionnement ;< les d\u00e9chets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris apr\u00e8s broyage ;< sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;Sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me de collecte et de station detraitement des eaux us\u00e9es, les eaux de vidange des bassins de natation ;< les mati\u00e8res de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.\nArticle 66-1 - \u00c9valuation de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps secTout rejet par temps sec du r\u00e9seau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desop\u00e9rations de maintenance programm\u00e9es pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Si par jour moyen de d\u00e9versement les rejets repr\u00e9sentent moins de 1 % de la charge brute de pollutionorganique (CBPO) de l''agglom\u00e9ration sur I'ann\u00e9e en cours et repr\u00e9sentent moins de 120 kg DBOS5 (soit2000 EH), le syst\u00e8me de collecte est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant conforme pour la collecte par temps sec.Le syst\u00e8me de collecte est donc d\u00e9clar\u00e9 conforme par temps sec selon le respect des formulessuivantes :X Flux journalier moyen au niveau des points A 1 par temps sec kgDBO 5/ j <1%CBPO kgDBO5/ jetZ Flux journalier moyen au niveau des points A1 par temps sec kg DBO5/j < 2000 EHEn fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure \u00e0 la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte en cas de rejet par temps sec inf\u00e9rieur au seuil sus-mentionn\u00e9.Le ma\u00eetre d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution d\u00e9vers\u00e9e partemps sec et pour supprimer ces d\u00e9versements le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 5/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n53\n6-2 - Evaluation de la conformit\u00e9 du syst\u00e8me de collecte par temps de pluieLe r\u00e9seau \u00e9tant s\u00e9paratif sur la quasi-totalit\u00e9 de son lin\u00e9aire, les rejets directs par temps de pluie nesont pas autoris\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 sus-vis\u00e9.6-3 - Extension et restructuration du r\u00e9seauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des r\u00e9seaux de collecte si des nouveauxd\u00e9versoirs d'orage et/ou ouvrage de d\u00e9versement sont am\u00e9nag\u00e9s ou supprim\u00e9s sur le syst\u00e8me decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance, d'une d\u00e9claration ou d'une autorisation autitre de la rubrique 211.0 de l'article R. 214-1 du code de I'environnement.6-4 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe suivi du r\u00e9seau de collecte de l'agglom\u00e9ration d'assainissement Canville-Les- Deux-Eglises est r\u00e9alis\u00e9par le p\u00e9titionnaire par tout moyen appropri\u00e9.Le sc\u00e9nario SANDRE du syst\u00e8me de collecte est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e8s qu'une modification len\u00e9cessite de fa\u00e7on \u00e0 int\u00e9grer les points de d\u00e9versements du r\u00e9seau (points A1 et R1). Cette mise \u00e0 jourinclut la transmission d'une liste actualis\u00e9e des ouvrages de d\u00e9versement.Le p\u00e9titionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les r\u00e9sultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et \u00e0 l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les donn\u00e9es dans l'application VERSEAU.Le p\u00e9titionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synth\u00e8se des r\u00e9sultatsde l'autosurveillance de la collecte de l'ann\u00e9e n avant le 1\" mars de l'ann\u00e9e n+1 avec le bilan annuel,d\u00e9fini \u00e0 l'article 17.\nDispositions techniques du syst\u00e8me de traitement (STEU)\nArticle 7711 - L'implantation de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es de Canville-Les-Deux-Eglisesr\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques suivantes.Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Coordonn\u00e9esd'implantation Lambert 93 (m)STEU de Canville- | Canville-Les-Deux- | ZB 38, ZB 40, ZB 41 et ZB 43 X=544676Les-Deux-Eglises Eglises Y=6 965 9797-2 - La station de traitement des eaux us\u00e9es assure un traitement des effluents selon une fili\u00e8re detype biodisque dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :Fili\u00e8re eau- Regard de tranquillisation ;< Canal de comptage d'entr\u00e9e type canal venturi ;- D\u00e9grilleur \u00e0 vis maille 6 mm en inox ;* Poste de rel\u00e8vement ;\u2014 Disques biologiques ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n54\n< Regard \u00e9quip\u00e9 d'une surverse ;e Canal de comptage en sortie ;Un poste de rel\u00e8vement est utilis\u00e9 afin d'acheminer les eaux trait\u00e9es vers la zone d'infiltration.Fili\u00e8re boues :< 8 Lits de s\u00e9chage plant\u00e9s de roseaux (LSPR) ayant chacun une surface de 21 m?;e Stockage des boues dans les LSPR ;Devenir des sous-produits :< Refus de d\u00e9grillage: stockage en poubelles, puis \u00e9vacuation en centre d'enfouissementtechnique de classe 2 ;Les lits plant\u00e9s de roseaux sont install\u00e9s dans la lagune 3 de l'actuelle station, apr\u00e8s curage. Le planmasse de la station de traitement des eaux us\u00e9es figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.7-3 - Disques biologiquesLes Disques Biologiques seront munis de capots amovibles, ouvrables du cote de la chauss\u00e9e, pourpermettre l'accessibilit\u00e9 et l'entretien.7-4 \u2014 Lits de s\u00e9chage plant\u00e9s de roseauxLes lits sont dlsposes dans des casiers en b\u00e9ton dans une conflguratlon permettant un curage ais\u00e9 desboues. Ils sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me d'alimentation appropri\u00e9 compos\u00e9 :e d'un r\u00e9servoir (poste d'alimentation des lits),\u00ab d'un dispositif assurant sa vidange \u00e0 fort d\u00e9bit,< d'un dispositif d'isolement des filtres,< d'un syst\u00e8me de drainage.Le r\u00e9seau de drainage est dispos\u00e9 en fond de filtre de mani\u00e8re \u00e0 faciliter son entretien (inspection/curage) et permettre une \u00e9vacuation efficace du percol\u00e2t, ainsi qu'une bonne a\u00e9ration du massiffiltrant.Chaque filtre est confin\u00e9 par la mise en \u0153uvre d'une g\u00e9omembrane en PEHD ou polypropyl\u00e8ne. Celle-ci est prot\u00e9g\u00e9e par la mise en place d'un g\u00e9otextile anti-poin\u00e7onnant sous la g\u00e9omembrane et \u00e0l'int\u00e9rieur des filtres. Une g\u00e9o grille de d\u00e9gazage avec chemin\u00e9es d'a\u00e9ration est \u00e9galement install\u00e9e.En aval du dispositif d'alimentation, un syst\u00e8me de vannage est install\u00e9 afin d'assurer l'alternance desphases d'alimentation et de repos de chaque lit.7-5 - Aire d'infiltrationL'aire d'infiltration poss\u00e8de une surface de 517 m\u00b0 et est constitu\u00e9e de 2 bassins. L'ouvrage re\u00e7oit leseaux us\u00e9es trait\u00e9es provenant du canal de comptage en sortie.Un regard avec jeu de vannes est mis en place pour permettre l'alimentation altern\u00e9e entre les deuxbassins de l'aire d'infiltration et d'en faciliter l'entretien.\n'\nArticle 8Les charges de dimensionnement de la station d'\u00e9puration sont les suivantes.8-1 D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du syst\u00e8me de traitement est le d\u00e9bit en de\u00e7\u00e0 duquel le syst\u00e8me de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fix\u00e9es \u00e0 | artlcle 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21juillet 2015 sus-vis\u00e9.La valeur du d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de ce syst\u00e8me de traitement est de 32,4 m\u00b0/j.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n55\nCette valeur correspond a minima au percentile 95 sur cing ans de l'ensemble des d\u00e9bits entrant sur lafile de traitement (point SANDRE A3).8-2 Charges polluantes de r\u00e9f\u00e9renceCapacit\u00e9 nominale : 18 kg DBO5/j, soit 300 EH, sur la base de 60 g de DBO5/j/EH.\nArticle 9 - Caract\u00e9ristiques du rejet de la STEU9-1 - Les caract\u00e9ristiques des points de rejet du syst\u00e8me de traitement sont les suivantes.Nom du point Commune Coordonn\u00e9es Milieu Code masse d'eaude rejet d''implantation | (Lambert 93) (m) r\u00e9cepteurPoint de rejet principal de Canville-Les- X=544 681 Aire FRHG203 (Craie alt\u00e9r\u00e9e dula station de traitement Deux-Eglises Y=6 965 962 d'infiltration Littoral Cauchois)(point SANDRE A4)9-2 - Qualit\u00e9 du rejet9-2-1 - Les \u00e9chantillons moyens journaliers proportionnels au d\u00e9bit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences minimales Exigences pr\u00e9fectorales(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 21 juillet 2015)Param\u00e8tres | Concentration | Rendement | Concentration Concentration Concentration r\u00e9dhibitoiremaximale minimum r\u00e9dhibitoire maximaleDBO5 35 mg(0O2)/l 60,00 % 70 mg(O,)/! 25 mg(0O2)/l 50 mg(02)/lDCO 200 mg(02)/l 60,00 % 400 mg(O2)/l 90 mg(02)/l 180 mg(02)/lMES } 50,00 % 85 mg/l 30mg/! 75 mg/lDCO : demande chimique en oxyg\u00e8ne - DBOS5 : demande biologique en oxyg\u00e8ne \u00e0 5 jours - MES : mati\u00e8res en suspensionLes analyses en sortie sont effectu\u00e9es sur des \u00e9chantillons homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, non filtr\u00e9s ni d\u00e9cant\u00e9s, pourles param\u00e8tres DBO5, DCO et MES.9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journali\u00e8respond\u00e9r\u00e9es par les d\u00e9bits moyens journaliers), en concentration la valeur limite suivante :Param\u00e8tres Concentration maximaleNTK 15 mg/lNTK : azote Kjeldahl9-2-3 - En cas de non-conformit\u00e9 \u00e9quipement de la station de traitement des eaux us\u00e9es, toutbranchement suppl\u00e9mentaire sur le r\u00e9seau de collecte est interdit.9-2-4 - Autres param\u00e8tresLes rejets sont d\u00e9pourvus de mati\u00e8res surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu r\u00e9cepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantit\u00e9 et concentration, capables d'entra\u00eener ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne d\u00e9gagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etapr\u00e8s 5 jours d'incubation \u00e0 20 degr\u00e9s.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n56\nArticle 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelLes eaux trait\u00e9es sont rejet\u00e9es dans l'aire d'infiltration.L'ouvrage de rejet des effluents du syst\u00e8me d'assainissement au milieu naturel r\u00e9pond aux conditionssuivantes :* l'ouvrage de rejet est am\u00e9nag\u00e9 de maniere \u00e0 redU|re le plus possible la perturbation apport\u00e9epar le d\u00e9versement au milieu r\u00e9cepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations \u00e9ventuelles de l'eau \u00e0 prOXImlte imm\u00e9diate de celui-ci ;toutes dispositions sont prises pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges et assurer |le curagedes d\u00e9p\u00f4ts ;< \u2014 les ouvrages n'entravent pas l'\u00e9coulement des eaux ni ne retiennent les corps flottants.\nArticle 11 - Dispositions relatives \u00e0 la phase travauxLes travaux pr\u00e9vus par le p\u00e9titionnaire dans le dossier de d\u00e9claration sont relatifs \u00e0 la reconstruction dela STEU de Canville-Les-Deux-Eglises sur une partie du site de l'actuelle station, comprenant la lagune 3et la zone d'infiltration. Ils int\u00e8grent \u00e9galement. la remise en \u00e9tat des lagunes 1 et 2 de la stationexistante.11-1 - La lagune 3Les lits plant\u00e9s de roseaux sont install\u00e9s dans la lagune 3. Afin de statuer sur la n\u00e9cessit\u00e9 du curage dece bassin, les analyses suivantes sont pr\u00e9alablement effectu\u00e9es sur l'ouvrage :e valeur agronomique ;\u00bb teneur en compos\u00e9s traces m\u00e9talliques ;* teneur en compos\u00e9s-traces organiques.Les r\u00e9sultats de ces analyses sont ensuite communiqu\u00e9s au service de la police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime 3 mois avant le d\u00e9marragedes travaux. 'Les lits plant\u00e9s de roseaux sont mis en place dans la lagune 3 uniquement si les analyses concluent surl'absence ou la faible teneur en boues de l'ouvrage, apr\u00e8s accord de la DDTM. Dans le cas contraire, uncurage de la lagune 3 est programm\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux de reconstruction de la STEU deCanville-Les-Deux-Eglises. :Si le curage de la lagune 3 s'av\u00e8re n\u00e9cessaire au regard des analyses de boues effectu\u00e9es, le ma\u00eetred'ouvrage transmet, 3 mois avant la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration, un porter-\u00e0-connaissance \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime d\u00e9taillant la m\u00e9thodologieutilis\u00e9e, la destination des boues, ainsi que les \u00e9ch\u00e9ances de r\u00e9alisation. Le ma\u00eetre d'ouvrage tientinform\u00e9 le bureau protection de la ressource en eau de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime du d\u00e9marrage des travaux de remise en \u00e9tat.L'epandage des boues de curage fait pr\u00e9alablement l'objet d'un accord apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t d'un dossierr\u00e9glementaire.11-2 - La zone d''infiltrationLa zone d'infiltration de l'actuelle station est conserv\u00e9e. Elle est r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e en vue d'implanter lafuture zone de rejet et de garantir un fonctionnement optimal de l'ouvrage. \u00c0 ce titre, les canauxexistants sont pr\u00e9alablement cur\u00e9s et prolong\u00e9s.11-3 - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux travauxLe p\u00e9titionnaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir la protection des espacesnaturels et la s\u00e9curisation du site lors de la phase chantier. Tout d\u00e9p\u00f4t ou rejet de mati\u00e8res polluantes(huiles, hydrocarbures...) est proscris au niveau des zones de d\u00e9blai. '\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 9/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n57\nLes pr\u00e9cautions suivantes sont \u00e0 respecter \u00e9galement :< Mettre en place d'une zone de manutention \u00e9tanche destin\u00e9e \u00e0 l'entretien des engins dechantier et la manipulation des hydrocarbures ;* Mettre en place de bennes afin de r\u00e9colter les d\u00e9chets divers ;\u00a2 Appliquer des mesures visant \u00e0 s\u00e9curiser le chantier et en contr\u00f4ler l'acc\u00e8s, notamment parI'affichage et la mise en place de cl\u00f4tures d'une hauteur de 2 m\u00e8tres autour du site ;< Cr\u00e9er des pistes destin\u00e9es au d\u00e9placement des engins de travaux et \u00e0 Ievacuation de\" mat\u00e9riaux. 'Dans le cas o\u00f9 d'autres travaux sont pr\u00e9vus par le p\u00e9titionnaire sur le syst\u00e8me d'assainissement deCanville-Les-Deux-Eglises, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au pr\u00e9alable.Pour tous travaux et op\u00e9rations d'entretien pr\u00e9visibles n\u00e9cessitant l'arr\u00eat ou la r\u00e9duction sensible desperformances de la station, le p\u00e9titionnaire prend avis au moins un mois \u00e0 l'avance aupr\u00e8s du bureauprotection de la ressource en eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (volumes, flux) pendant cette p\u00e9riodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire I'impact sur le milieu r\u00e9cepteur.11-4 - Dispositions relatives \u00e0 l'inondabilit\u00e9 du siteLe projet est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ne pas aggraver les risques li\u00e9s aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles ou souterraines et pr\u00e9serve les capacit\u00e9sde stockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :e maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de p\u00e9riode de retour quinquennale ;* Mmaintenir les installations \u00e9lectriques hors d'eau au minimum pour une crue de p\u00e9riode deretour centennale ;* permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible apr\u00e8s la d\u00e9crue.La partie du site devant recevoir les b\u00e2tis et ouvrages techniques est maintenue \u00e0 une cote sup\u00e9rieure \u00e0la cote des plus hautes eaux connues.Tout dispositif \u00e9lectrique, mat\u00e9riaux miscibles \u00e0 l'eau, le gaz, le t\u00e9l\u00e9phone, etc, se situent \u00e0 0,50 m\u00e8treau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des r\u00e9seaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'\u00e9vacuation des eaux aux points bas, les d\u00e9versoirs d'orage et lesstations de refoulement.11-5 - Transmission du programme pr\u00e9visionnel de travauxLe p\u00e9titionnaire transmet au bureau protection de la ressource en eau de la Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime un programme de travaux finalis\u00e9 au plus tard 3 moisavant le d\u00e9marrage des travaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage tient inform\u00e9 le bureau protection de la ressource en eau de la DDTM dud\u00e9marrage de ces travaux. Les comptes-rendus des r\u00e9unions de chantier lui sont \u00e9galement adress\u00e9s.Les travaux de la station de traitement des eaux us\u00e9es sont termin\u00e9s au plus tard le 31 juin 2026.11-6 - Transmission des plans de r\u00e9colementLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet au bureau protection de la ressource en eau au plus tard trois mois apr\u00e8sla fin des travaux les plans de r\u00e9colement de I'ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s, ainsi que le proc\u00e8s-verbalde r\u00e9ception de la station.11-7 - Continuit\u00e9 de serviceDurant les travaux, la continuit\u00e9 de service est assur\u00e9e en mode d\u00e9grad\u00e9. Seuls les bassins 1 et 2 del'actuelle station sont utilis\u00e9s pour le traitement des eaux us\u00e9es. La connexion entre les bassins 2 et 3est supprim\u00e9e. Une liaison est cr\u00e9e entre le bassin 2 et la zone de rejet.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n58\nAu minimum apr\u00e8s basculement des effluents, les travaux comprennent :< la d\u00e9molition et le comblement des ouvrages existants non r\u00e9utilis\u00e9s ;* le d\u00e9montage et l'\u00e9vacuation des \u00e9quipements et canalisations non r\u00e9utilis\u00e9s ;* lavidange et l'\u00e9vacuation des boues trait\u00e9es et stock\u00e9es, et des d\u00e9p\u00f4ts en fond d'ouvrage ;e la d\u00e9molition et le comblement de toutes les cavit\u00e9s dans le sol.Les produits de d\u00e9molition sont soit r\u00e9utilis\u00e9s pour combler les cavit\u00e9s, uniquement aux fins deconstruction de la nouvelle station, s'ils ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s sur le site sous la forme de mat\u00e9riaux deremblais recycl\u00e9s, soit \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge dans les conditions r\u00e9glementaires.Aucune zone humide existante ou zone d'expansion de crue n'est remblay\u00e9e.11-8 - Remise en \u00e9tat des bassins 1 et 2Les bassins 1 et 2 de l'actuelle station font l'objet d''une remise en \u00e9tat apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux.Au minimum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle station, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet unporter-\u00e0-connaissance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimed\u00e9taillant la m\u00e9thodologie des travaux de remise en \u00e9tat des 2 lagunes. Le ma\u00eetre d'ouvrage tientinform\u00e9 le bureau protection de la ressource en eau de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime du d\u00e9marrage des travaux de remise en \u00e9tat.\nArticle 12 - Gestion des d\u00e9chets ;Le p\u00e9titionnaire prend toutes dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l''exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestlon des d\u00e9chets (refus de d\u00e9grillage, sables, graisses...) et desboues r\u00e9siduaires produites.Les d\u00e9chets qui ne peuvent pas \u00eatre valoris\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s dans des installations r\u00e9glementairementautoris\u00e9es \u00e0 les accueillir. Les destinations sont pr\u00e9cis\u00e9es au bureau protection de la ressource en eaude la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie.\nArticle 13 - Dispositions relatives aux bouesLes boues sont stock\u00e9es dans les lits de s\u00e9chage plant\u00e9s de roseaux avant d'\u00eatre dirig\u00e9es vers une usinede compostage ou d'\u00eatre valoris\u00e9es en agriculture suivant les conditions pr\u00e9vues dans le dossier ded\u00e9claration ou d'autorisation distinct du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14 - Autosurveillance du fonctionnement du syst\u00e8me de traitementLe syst\u00e8me de traitement dispose des \u00e9quipements suivants pour les mesures li\u00e9es \u00e0 l'autosurveillancer\u00e9glementaire :- pour la mesure des d\u00e9bits :o Canal de comptage type Venturi (point SANDRE A3) ;o Canal de comptage type Venturi (point SANDRE A4) ;- \u2014 pour la mesure des param\u00e8tres de pollution :o un pr\u00e9leveur thermostat\u00e9 mobile au niveau du regard de tranqunlllsatlon (point SANDRE A3) ;o un pr\u00e9leveur thermostat\u00e9 mobile au niveau de l'ouvrage de surverse situ\u00e9e en aval de la fili\u00e8rede biodisques (point SANDRE A4).\nAfin de suivre |'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es, des pr\u00e9l\u00e8vements 24 h sont r\u00e9alis\u00e9sselon les modalit\u00e9s suivantes, appliqu\u00e9s \u00e0 I'ensemble des entr\u00e9es et sorties de la station.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n59\nParam\u00e8tres Nombre de mesures tous les ans-- D\u00e9bitpHTemp\u00e9rature (sortie)DBO5DCOMESNTKNGLNH4*NOzNOz7Pt \u2014 \u2014 A sSP sA sd sA sSP sNBoues\u00bb Quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches (MS) de boues produites 1(tonne de MS)DCO : demande chimique en oxyg\u00e8ne - DBOS : demande biologique en oxyg\u00e8ne \u00e0 5 jours \u2014 MES : mati\u00e8res en suspension - NH,* :ammonium - NOz : nitrites \u2014 NOz : nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total KjeldahlCes modalit\u00e9s d'autosurveillance sont applicables durant 3 ans (ann\u00e9es compl\u00e8tes). La fr\u00e9quenced'autosurveillance pourra \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 la demande du ma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 condition que la STEU soitconforme en performance durant cette p\u00e9riode. Apr\u00e8s validation de la DDTM, le nombre de mesures \u00e0effectuer annuellement sera red\u00e9fini sur la base de la tranche d'obligation \u00e0 laquelle le syst\u00e8med'assainissement est soumis r\u00e9glementairement.Si des mesures suppl\u00e9mentaires ou portant sur d'autres param\u00e8tres que ceux indiqu\u00e9s au pr\u00e9sentarticle sont effectu\u00e9es, les r\u00e9sultats sont transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et \u00e0 l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des op\u00e9rations -d'autosurveillance est envoy\u00e9 tous les ans, au plus tard au 1 d\u00e9cembre del'ann\u00e9e n pour l'ann\u00e9e n+1, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et \u00e0 l'agence de l'eau Seine-Normandie.Un double \u00e9chantillonnage est r\u00e9alis\u00e9 lors du bilan 24 heures, un \u00e9chantillon \u00e9tant adress\u00e9, sans d\u00e9lai, \u00e0un laboratoire agr\u00e9\u00e9 aux fins d'analyses.L'exploitant tient \u00e0 disposition de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des \u00e9chantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures. 'Les r\u00e9sultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur r\u00e9ception au bureau protectionde la ressource en eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet \u00e0 I'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le p\u00e9titionnaire verse ou fait verser les donn\u00e9esdans l'application VERSEAU.En cas de d\u00e9passement des niveaux de rejets autoris\u00e9s, la transmission est imm\u00e9diate et accompagn\u00e9ede commentaires sur les causes du d\u00e9passement ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvreou envisag\u00e9es.Pr\u00e9alablement \u00e0 la premi\u00e8re transmission, le p\u00e9titionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise enservice de la station le sc\u00e9nario SANDRE d'\u00e9changes de donn\u00e9es \u00e0 la DDTM et \u00e0 l'AESN pour validation.Le p\u00e9titionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau protection de la ressource en eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synth\u00e8se des r\u00e9sultatsde l'autosurveillance de la STEU de l'ann\u00e9e n avant le 1er mars de l'ann\u00e9e n+1 avec le bilan annuel,d\u00e9fini \u00e0 l'article 17.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n60\nArticle 15 - Documents a disposition sur site -Le p\u00e9titionnaire tient \u00e0 disposition des personnes mandat\u00e9es pour le contr\u00f4le :\u2014- un plan d'ensemble permettant de reconna\u00eetre, sur un seul document, |'ossature g\u00e9n\u00e9rale dur\u00e9seau de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises. Sur ce plan, figurentnotamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevageavec et sans trop-pleins, d\u00e9versoirs d'orage le cas \u00e9ch\u00e9ant, vannes manuelles et automatiques,postes de mesure ;\u2014- un plan d'ensemble du syst\u00e8me de traitement, sur lequel figurent toutes les entr\u00e9es et sorties etles points de mesures ; _- es autorisations de d\u00e9versements non-domestiques sur le syst\u00e8me d'assainissement del'agglom\u00e9ration d'assainissement de Canville-Les-Deux-Eglises le cas \u00e9ch\u00e9ant.Ces documents sont mis \u00e0 jour une fois par an.Le p\u00e9titionnaire tient \u00e9galement \u00e0 jour \u00e0 la disposition des personnes mandat\u00e9es pour le contr\u00f4le unregistre d'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement, permettant de v\u00e9rifier sa fiabilit\u00e9 et sa bonnemarche.Il comprend notamment : ; ;\u2014 syst\u00e8me de traitement : les d\u00e9bits entrants, les consommations de r\u00e9actifs, d'\u00e9nergie, le tempsd'a\u00e9ration, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les pannes,les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ;\u2014 systeme de collecte : autosurveillance du syst\u00e8me de collecte.Un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0 une inspection p\u00e9riodique de pr\u00e9vention des pannessont \u00e9galement mis en place.\nAgglom\u00e9ration d'assainissement\nArticle 16 - Cahier de vieLe cahier de vie est r\u00e9dig\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement etde la masse d'eau r\u00e9ceptrice des rejets. Le ma\u00eetre d'ouvrage y d\u00e9crit de mani\u00e8re pr\u00e9cise sonorganisation interne, ses m\u00e9thodes d'exploitation, de contr\u00f4le et d'analyse, la localisation des pointsde mesure et de pr\u00e9l\u00e8vements, les modalit\u00e9s de transmission des donn\u00e9es conform\u00e9ment auxsc\u00e9narios SANDRE, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie tout ou partie de la surveillance, laqualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif.Ce cahier et les sc\u00e9narios SANDRE associ\u00e9s sont transmis \u00e0 l'agence de l'eau ainsi qu'au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de Seine-Maritime. Ils sont remis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e8squ'une modification le n\u00e9cessite. \"lls sont tenus \u00e0 la disposition de ces services sur le site de la STEU.Le p\u00e9titionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en service de la station le cahier de vie \u00e0 laDDTM et \u00e0 l'AESN.\nArticle 17 - Bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementUn bilan annuel r\u00e9capitule les r\u00e9sultats obtenus et propose, si n\u00e9cessaire, les am\u00e9liorations envisag\u00e9es.Il indique \u00e9galement le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adress\u00e9 au bureau protectionde la ressource en eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet \u00e0 I'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1* mars de l'ann\u00e9e n+1 pour l'ann\u00e9e n. Ce rapportjustifie aussi la fiabilit\u00e9 de la surveillance mise en place, bas\u00e9e notamment sur un calibrage avec un\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n61\nlaboratoire agr\u00e9\u00e9 et la v\u00e9rification de l'ensemble des op\u00e9rations (prelevement transport, stockage des\u00e9chantillons, mesures analytiques et exploitation).Il comporte un bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s et des travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser prioris\u00e9s dans le diagnosticd'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 18 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le bilan annuel est un \u00e9l\u00e9ment alimentant la tenue du cahier de vie.\nArticle 18 - Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissementLe ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement selon unefr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas 10 ans.Le prochain diagnostic est \u00e9tabli au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028 afin d'int\u00e9grer dans l'\u00e9tude lefonctionnement de la nouvelle STEU.Il vise notamment \u00e0 :1\u00b0 Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur, notamment les d\u00e9versoirsd'orage cit\u00e9s au |l de l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Conna\u00eetre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e annuelle des d\u00e9versements, quantifier les flux polluants rejet\u00e9s et\u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ou accidentellement introduits dans le r\u00e9seau decollecte et d\u00e9vers\u00e9s au milieu naturel ;3\u00b0 Identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement au syst\u00e8me decollecte ;4\u00b0 Estimer les quantit\u00e9s d eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte et identifier leurorigine ;5\u00b0 ldentifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du syst\u00e8med'assainissement ;6\u00b0 Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le syst\u00e8me de collecte.A partir du sch\u00e9ma d'assainissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le diagnostic est r\u00e9alis\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9 (inspection t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, enregistrementdes d\u00e9bits horaires v\u00e9hicul\u00e9s par les principaux \u00e9missaires, mesures des temps de d\u00e9versement ou desd\u00e9bits pr\u00e9vues au Il de l'article 17 de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 pr\u00e9cit\u00e9, mod\u00e9lisation ...).Suite \u00e0 ce diagnostic, le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actions chiffr\u00e9 ethi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es et, quand cela esttechniquement et \u00e9conomiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le syst\u00e8me de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le et\u00e0 l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. IIs constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8med'assainissement.Le programme de travaux issu de ce diagnostic est transmis \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime \u2014 Bureauprotection de la ressource en eau au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028 dans le cadre d'un porter \u00e0connaissance.\nArticle 19 - Analyse de risques de d\u00e9faillanceAvant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux us\u00e9es fait I'objet d'une analysede risque de d\u00e9faillance, de ses effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes\u00e9ventuelles. Cette analyse est transmise au bureau protection de la ressource en eau de la Direction\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 14/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n62\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et \u00e0 l'agence de l'eau Seine-Normandie au plus tard le jour de la mise en service de la station.\nArticle 20 - Exploitation du syst\u00e8me d'assainissement |L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confi\u00e9s \u00e0 dupersonnel sp\u00e9cialis\u00e9, \u00e9quip\u00e9 de mat\u00e9riel adapt\u00e9 et ayant re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettantde r\u00e9agir dans toutes les situations de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement.La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du syst\u00e8me d'assainissement.Le ma\u00eetre d'ouvrage informe le service en charge du contr\u00e9le au minimum un mois \u00e0 l'avance desp\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles des installations et de la nature des op\u00e9rationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux r\u00e9ceptrices et l'environnement. Il pr\u00e9cise lescaract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (d\u00e9bit, charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour enr\u00e9duire l'importance et l'impact sur les masses d'eau r\u00e9ceptrices de ces d\u00e9versements. Le pr\u00e9fet peut,si n\u00e9cessaire, dans les quinze jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de l'information, prescrire des mesuresvisant \u00e0 surveiller les rejets, en conna\u00eetre et r\u00e9duire les effets ou demander le report de ces op\u00e9rationssi ces effets sont jug\u00e9s excessifs.\nArticle 21 - Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales seront g\u00e9r\u00e9es par infiltration naturelle \u00e0 la parcelle. Un merlon v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 estimplant\u00e9 sur la bordure Nord de la parcelle, sur I'int\u00e9gralit\u00e9 de sa longueur (y compris la zone de rejet),afin de prot\u00e9ger les plantations des potentiels ruissellements d'eaux charg\u00e9es en produitsphytosanitaires en provenance de la parcelle agricole voisine.\nArticle 22 - Contr\u00f4leLe p\u00e9titionnaire permet, en permanence, aux personnes mandat\u00e9es d'acc\u00e9der au site de traitementpour l'ex\u00e9cution des mesures et pr\u00e9l\u00e8vements.Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es : ils peuventproc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s de I'ensemble des installations et notamment du d\u00e9bit et de laqualit\u00e9 des effluents rejet\u00e9s.\nTITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 23 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 a titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, sans indemnit\u00e9.Transmission \u00e0 une autre personne : lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation ou de la d\u00e9claration esttransmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 15/19 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n63\nCessation d\u00e9finitive : la cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'installation,fait l'objet d'une d\u00e9claration par l'exploitant ou par d\u00e9faut par le propri\u00e9taire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans lemois qui suit la cessation d\u00e9finitive, I'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou le changement d'affectation. Ilest donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration qui d\u00e9crit notamment les mesures envisag\u00e9es pour le devenir deI'installation. Le pr\u00e9fet peut prendre toute mesure qu'il lui para\u00eet utile \u00e0 l'issue de cette d\u00e9clarationnotamment pour une remise en \u00e9tat du site \u00e0 l'\u00e9tat naturel.Modification de l'installation par le p\u00e9titionnaire : toute modification de la cha\u00eene de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacit\u00e9s de traitement de l'installation fait l'objet d'une information pr\u00e9alable dupr\u00e9fet et du bureau protection de la ressource en eau, qui d\u00e9cideront de la suite \u00e0 donner.Remise en \u00e9tat d'un ouvrage : le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un am\u00e9nagement momentan\u00e9ment hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonn\u00e9e, selon le cas, \u00e0 une nouvelle autorisation, si la remise en service entraine desmodifications de l'ouvrage, de linstallation, de l'am\u00e9nagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est r\u00e9v\u00e9lateur de risques insuffisamment prisen compte initialement. \">Modification de l'autorisation dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de salubrit\u00e9 publique : si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, I'administration d\u00e9cide dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de la salubrit\u00e9 publique,de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive |'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire ne peut demander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontd\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s semblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. '\nArticle 24 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 25 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. '\nArticle 26 - Publication _Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du dossier de d\u00e9claration sontaffich\u00e9s dans la mairie de la commune de Canville-Les-Deux-Eglises pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Pendant cette dur\u00e9e, le dossier y est \u00e9galement accessible en consultation. Un proc\u00e8s verbal deI'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins de Monsieur le maire et transmis \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 27 - Ex\u00e9cution 'La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 16/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n64\nCopie de cet arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e :\u2014 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\u2014 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,\u2014 au chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime,\u2014 au directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,\u2014 \u00e0 la directrice territoriale du secteur \u00ab Seine-Aval \u00bb de I'agence de l'eau \u00ab Seine-Normandie \u00bb,\u2014 au maire de la commune de Canville-Les-Deux-Eglises,\u2014au pr\u00e9sident de la mission interd\u00e9partementale pour le recyclage des sous-produits del'assainissement en agriculture.\nFait\u00e0Rouen,le 2 5 NOV. 2024Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe Responsable du ServiceTransitions, Resso\u00fbrces et Milieux\n/\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9tre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR514-3-1 du code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 17/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n65\nANNEXE 1\nTABLEAU RECAPITULATIF DES ECHEANCES FIXEES PAR L'ARRETE\np\u00e9riodique du syst\u00e8med'assainissement\n\u00c9ch\u00e9ances Objet Article\n3 mois avant le d\u00e9marrage des Transmission des analyses de boues 11-1travaux relatives \u00e0 la lagune 3En cas de n\u00e9cessit\u00e9, transmission du 11-1-porter connaissance relatif au curagede la lagune 3programme pr\u00e9visionnel des travaux 11-5de construction de la nouvelle station3 mois avant la fin des travaux de porter \u00e0 connaissance relatif aux 11-8construction de la nouvelle travaux de remise en \u00e9tat des bassins 1station et 23 mois avant la mise en service transmission du sc\u00e9nario SANDRE 14de la nouvelle stationtransmission du cahier de vie 16Au plus tard, le jour de la mise en transmission de l''analyse de risques de 19service de la nouvelle station d\u00e9faillanceAu plus tard, 3 mois apr\u00e8s la fin transmission du plan de r\u00e9colement et 11-6des travaux de la nouvelle du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception (copie)station31/06/26 fin des travaux de construction de lanouvelle station de traitement des 11-5eaux us\u00e9es31 d\u00e9cembre 2028 \u00e9tablissement du diagnostic 18\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)18/19 \u2014 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n66\nANNEXE 2\nPE RE TS GG S R 2RI GRR R RS R R I TT TRIN ITTIE TI PR DR . ..TT  A  ETE L T T T LT T LT G  E  E  T0 ns\n\u2014  \u2014\u2014  -\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 19/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n67\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-11-25-00012 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration pour la reconstruction et l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de\nCanville-les-Deux-Eglises pris au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de St-Laurent-en-Caux\n68\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une\na\u00e9rostation \u00e0 usage permanent pour le d\u00e9collage\nde montgolfi\u00e8res.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 69\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res.\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nle r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission de 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnellesrelatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant ler\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 1794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2018/395 de la commission du 13 mars 2018\u00e9tablissant des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es concernant l'exploitation de ballons ;le code des transports, notamment ses articles R. 6212-4 et R. 6212-19 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome ; 'l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisations des a\u00e9ronefscivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 70\nVU\nVU\nVU\nVU\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-051 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ; 'la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Ciel-EVASION, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe LERAY, endate du 26 septembre 2024, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de cr\u00e9er uneplateforme permanente sur le territoire de la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy ;\u00b0 les avis favorables \u00e9mis par :- le Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Bosc-Roger-sur-Buchy le 9 octobre2024 ;- la directrice r\u00e9gionale des douanes de Rouen le 31 octobre 2024 ;- le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime le Snovembre 2024 ; ,* les avis favorables sous r\u00e9serves \u00e9mis par :- le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord le 8 octobre2024 ;- la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res de la Zone Ouest le 14 novembre2024 ;- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile ouest le 14 novembre 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARR\u00caTEM. Christophe LERAY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Ciel-EVASION sise 109, Impasse DeLa Ruche - 76520 BOOS, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanentsur un champ dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont :-127 AK 4- 127 AK 74- 127 AL 203- 127 AL 264sur le territoire de la commune de BOSC-ROGER-SUR-BUCHY, selon les plansannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .Cette plateforme permanente est cr\u00e9\u00e9e afin de proc\u00e9der au d\u00e9collage demontgolfi\u00e8res libres et captives.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des dispositions deI'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des diff\u00e9rents r\u00e8glements envigueur, et des prescriptions concernant l'am\u00e9nagement de la plateforme et las\u00e9curit\u00e9 du public. :\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 71\nArticle 2\nArticle 3\nLes caract\u00e9ristiques de la plateforme sont les suivantes :- Position g\u00e9ographique : 49\u00b034'58\"\"'N 001\u00b0 22'52\"E- Dimension utilisable au sol : 436m x 481m- Altitude AMSL : 197m- Destin\u00e9e a des d\u00e9collages de montgolfieresSituation des a\u00e9rodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans unrayon de 5NM) : '- RDL 198\u00b0/0,98NM de la future a\u00e9rostation de Bosc-Roger-sur-Buchy (dpt 76,exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ciel-EVASION \u00bb)Situation de la plateforme vis \u00e0 vis des espaces a\u00e9riens :- A\u00e9rostation situ\u00e9e en classe G dans le SIV 6,3 Lille.Consignes \u00e0 respecter :La plateforme doit \u00eatre exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotescommandants de bord \u00e0 qui il appartient de v\u00e9rifier, eux-m\u00eames, l'ad\u00e9quation deses caract\u00e9ristiques et de son environnement (notamment de ses d\u00e9gagements)aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour lespersonnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00e9mes et pour les biens et les personnes ausol.La plateforme doit \u00e9tre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et par celle relative \u00e0 l'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.Les pilotes doivent veiller \u00e0 ce que les montgolfieres ne survolent pas les zonesinterdites permanentes LF-P 32 \u00ab PALUEL \u00bb et LF-P 33 \u00ab PENLY \u00bb.Les montgolfi\u00e8res ne doivent pas survoler les habitations des communes ethameaux environnants en dessous des hauteurs de survol r\u00e9glementaire. Le pilotedoit donc anticiper sa trajectoire au sol en prenant compte des vents.Cette autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien.En cas d'interf\u00e9rence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivit\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et faisant l'objet d'un NOTAM oud'un SUP AIP (consultables sur le site : www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise envol des ballons doit \u00eatre suspendue.Prescriptions particuli\u00e8res :Les pilotes doivent prendre en compte la proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glementairetemporaire (ZRT) D\u00e9livrone de Forges-les-Eaux par rapport \u00e0 la future a\u00e9rostationsitu\u00e9e \u00e0 moins de 3 NM \u00e0 |'est de l'a\u00e9rostation :< Cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glementaire temporaire au profit d'une activit\u00e9drone dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation (transport des d\u00e9fibrillateursen coordination avec le SAMU 76), dans la r\u00e9gion de Forges-les-Eaux (76).* Exp\u00e9rimentation en cours (NOTAM LFFA-RO787/24). Une consultation a\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 72\nlieu actuellement aupr\u00e8s des membres du CRG NO en vue de renouvelerle NOTAM pour la p\u00e9riode du 02/01/2025 au 31/12/2025 avec les m\u00e9mesdispositions.Article 5 Tout accident ou incident doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction Zonale de laPolice aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes par telephone au 02 90 09 83 90ou par mail \u00e0 dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frArticle 6 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 qui est charg\u00e9 del'afficher sur son site internet.Article 7 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ladirectrice zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le sous-directeurr\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice r\u00e9gionale des douanes de Rouenet le maire de Bosc-Roger-sur-Buchy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 2 7 NOV, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celu: -ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme lmpIICItement rejete- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 73\nSaA|21)S JUJUUPE sadjjod'ssp neaing np Jay> 87'uoneBaep 1\u20acd 39 383914 3] INOd193944 @7200 AON LZ =exauve a13@ Jnod np\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 74\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-11-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une\na\u00e9rostation \u00e0 usage permanent pour le d\u00e9collage\nde montgolfi\u00e8res.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 75\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res.\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission de 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de |'air communes et des dispositions op\u00e9rationnellesrelatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant ler\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les. r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b0 1794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (U'E) n\u00b0 2018/395 de la commission du 13 mars 2018\u00e9tablissant des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es concernant l'exploitation de ballons ;le code des transports, notamment ses articles R. 6212-4 et R. 621219 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; : ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisations des a\u00e9ronefscivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 76\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement\" d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-051 du 20 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Ciel-EVASION, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Christophe LERAY, endate du 26 septembre 2024, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de cr\u00e9er uneplateforme permanente sur le territoire de la commune de Bosc-Roger-sur-Buchy ;VU e \u2014 les avis favorables \u00e9mis par :- le Maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Bosc\u2014Roger -sur-Buchy le 9 octobre2024 ;- la dlrectrice r\u00e9gionale des douanes de Rouen le 31 octobre 2024 ;- le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Seine-Maritime le Snovembre 2024 ;\u00b0 \u2014 les avis favorables sous r\u00e9serves \u00e9mis par :- le sous-directeur reglonal de la circulation a\u00e9rienne mllltalre Nord le 8 octobre2024 ;- la dlrectnce zonale de Ia police aux fronti\u00e8res de la Zone Ouest le 14 novembre2024 ;- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de |'aviation civile ouest le 14 novembre 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTEArticle 1 M. Christophe LERAY, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Ciel-EVASION sise 109, Impasse DeLa Ruche - 76520 BOOS, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage permanentsur un champ dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont :- 127 AI 55- 127 AI1S- 127 Al 72sur le territoire de la commune de BOSC-ROGER-SUR-BUCHY, selon les plansannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette plateforme permanente est cr\u00e9\u00e9e afin de proc\u00e9der au d\u00e9collage demontgolfi\u00e8res libres et captives.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des dispositions del'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des diff\u00e9rents r\u00e8glements envigueur, et des prescriptions concernant I'am\u00e9nagement de la plateforme et las\u00e9curit\u00e9 du public.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 77\nArticle 2\nArticle 3\nLes caract\u00e9ristiques de la plateforme sont les suivantes :- Position g\u00e9ographique : 49\u00b035/54'N 001\u00b0 23'20\"E- Dimension utilisable au sol : 684m x 339m- Altitude AMSL : 223m- Destin\u00e9e \u00e0 des d\u00e9collages de montgolfi\u00e8resSituation des a\u00e9rodromes et des plateformes avoisinant la_plateforme (dans unrayon de 5NM) :- RDL 018\u00b0/0,98NM de la future a\u00e9rostation de Bosc-Roger-sur-Buchy (dpt 76,exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ciel-EVASION \u00bb)Situation de la plateforme vis \u00e0 vis des espaces a\u00e9riens :- A\u00e9rostation situ\u00e9e en classe G dans le SIV 6,3 Lille.Consignes \u00e0 respecter :La plateforme doit \u00eatre exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotescommandants de bord \u00e0 qui il appartient de v\u00e9rifier, eux-m\u00eames, l'ad\u00e9quation deses caract\u00e9ristiques et de son environnement (notamment de ses d\u00e9gagements)aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour lespersonnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames et pour les biens et les personnes ausol.La plateforme doit \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et par celle relative \u00e0 l'utilisation desa\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.Les pilotes doivent veiller \u00e0 ce que les montgolfi\u00e8res ne survolent pas les zonesinterdites permanentes LF-P 32 \u00ab PALUEL \u00bb et LF-P 33 \u00ab PENLY \u00bb.Les montgolfi\u00e8res ne doivent pas survoler les habitations des communes ethameaux environnants en dessous des hauteurs de survol r\u00e9glementaire. Le pilotedoit donc anticiper sa trajectoire au sol en prenant compte des vents.Cette autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect de lar\u00e9glementation en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien.En cas d'interf\u00e9rence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec uneactivit\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le Minist\u00e8re des Arm\u00e9es et faisant l'objet d'un NOTAM oud'un SUP AIP (consultables sur le site : www.sia.aviation-civile.gouv.fr), Ia mise envol des ballons doit \u00e9tre suspendue. -Prescriptions particuli\u00e8res :Les pilotes doivent prendre en compte la proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glementairetemporaire (ZRT) D\u00e9livrone de Forges-les-Eaux par rapport \u00e0 la future a\u00e9rostation\" situ\u00e9e \u00e0 moins de 3 NM \u00e0 l'est de l'a\u00e9rostation :< Cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glementaire temporaire au profit d'une activit\u00e9drone dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation (transport des d\u00e9fibrillateursen coordination avec le SAMU 76), dans la r\u00e9gion de Forges-les-Eaux (76).- Exp\u00e9rimentation en cours (NOTAM LFFA-RO787/24). Une consultation a\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 78\nlieu actuellement aupr\u00e9s des membres du CRG NO en vue de renouvelerle NOTAM pour la p\u00e9riode du 02/01/2025 au 31/12/2025 avec les m\u00e9mesdispositions.Article 5 Tout accident ou incident doit \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la Direction Zonale de laPolice aux Fronti\u00e8res de la zone Ouest \u00e0 Rennes par t\u00e9l\u00e9phone au 02 90 09 83 90ou par mail \u00e0 dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frArticle 6 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 qui est charg\u00e9 deI'afficher sur son site internet.Article 7 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ladirectrice zonale de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le sous-directeurr\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice r\u00e9gionale des douanes de Rouenet le maire de Bosc-Roger-sur-Buchy sont ch'arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 9 7 NOV. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau des polices administratives,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. .L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 79\nVu pour \u00eatre annex\u00e9te 27 NOV. 2024Le Pr\u00e9fet,m Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,| Lechef du bureau des pojiges agiministratives\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9er une a\u00e9rostation \u00e0 usage\npermanent pour le d\u00e9collage de montgolfi\u00e8res. 80\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2024-11-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-075 du 27 novembre 2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de\nniveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Sandrine\nPIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) de la r\u00e9gion Normandie\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-075 du 27 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Normandie\n81\nEZ ' Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-075 du 27 novembre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0Madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) de la r\u00e9gion Normandie\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code mini\u00e9r;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;' Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,_ pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires et de la ministrede la Transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNormandie ; , :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministrede la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques et de laministre du Logement et de la R\u00e9novation urbaine en date du 12 novembre 2024 portantattribution par int\u00e9rim des fonctions de directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie \u00e0 madame Sandrine PIVARD \u00e0 compter du 1\u00a2d\u00e9cembre 2024 ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la DREAL dNormandie ; -\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-075 du 27 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Normandie\n82\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim,\nARRETEArticle 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 madame Sandrine PIVARD, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, deseaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime tous les actes,documents, d\u00e9cisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et comp\u00e9tencesd\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, notamment du niveaud\u00e9partemental, dans les domaines suivants : |1- Inspection de l'environnement volet ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux etexamen au cas par cas '111 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques et detransport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activit\u00e9s, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 5551 ducode de l'environnement2- Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des duvrages hydrauliques3- R\u00e9serves naturelles4- Faune, flore, esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes5- Op\u00e9rations d'inventaires6- Interruption de travaux7- Gestion foresti\u00e8re8- Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)9- Contr\u00f4le des v\u00e9hicules routiers10- Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets |11- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz12- Risques naturelsArticle 2 - Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie au premier article, les d\u00e9cisionssuivantes : ,- 'les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amendeadministrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, '- les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres domainesque celui des ICPE,\u00ab les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,< les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement,* les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-075 du 27 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Normandie\n83\n< les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,< les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambresconsulaires faisant part de la position de I Etat sur une question d ordre g\u00e9n\u00e9ral,* les conventions, contrats ou chartes de portee g\u00e9n\u00e9rale avec une collectlwte territoriale,- l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\u00ab les d\u00e9cisions qui font intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services dela pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,< les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au tribunaladministratif.Article 3 - En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, madameSandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie, peut donner subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Ces d\u00e9cisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-Maritime et d'une transmission \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BA)).Article 4 - L'arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 1* d\u00e9cembre 2024.Article 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim et la directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.\n/;;%fet,\n';f/.' v e \u00c7Jean-Beno\u00eet ALBERTINI\n\"\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-075 du 27 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 Madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Normandie\n84\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2024-11-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le\nprogramme d'actions \u00e0 mettre en oeuvre dans la\nZone de Protection de l'Aire d'Alimentation du\nCaptage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 85\n- | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie AgricoleAffaire suivie par : Guillaume PISANESCHIT\u00e9l. : 02 76 78 35 09M\u00e9l : guillaume.pisaneschi@seine-maritime.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9du 2 7 NOV. 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans la Zonede Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu _ la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, sign\u00e9e \u00e0 Paris le22 septembre 1992, dite convention OSPAR ;Vu _ la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadresur l'Eau et notamment ses articles 6 et 7 ;Vu la directive 2006/118/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 sur la.protection des eaux souterraines contre la pollution et la d\u00e9t\u00e9rioration ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-3, L.212-3, R.211-3 etsuivants ;Vu _ le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L114-1 \u00e0 L114-3, et R114-1 \u00e0R114-10 ;Vu _ le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1321-4, R1321-1, R1321-2 et R1321-7 ;Vu _ le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-11 et L132-15 ;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement des territoiresruraux ;Vu _ |a loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;Vu _ la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9e de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre duGrenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;Vu _ la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 modifi\u00e9e, dite loi Grenelle I, portant engagement nationalpour l'environnement et notamment son article 107 ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 \u2014 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr 1/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 86\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla feville de route 2014 pour la transition \u00e9cologique issue de la Conf\u00e9rence environnementalede septembre 2013 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-882 du 14 mai 2007 relatif \u00e0 certaines zones soumises \u00e0 contraintesenvironnementales et modifiant le Code rural ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 du minist\u00e8re de la sant\u00e9 publique et de la solidarit\u00e9, relatif auxlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommationhumaine ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'''Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2013 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations ettravaux relatifs \u00e0 la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes en application del'article L1321-2 du Code de la sant\u00e9 publique autour du forage \u00ab d'Humesnil \u00bb, situ\u00e9 sur lacommune de Saint-Victor-l'Abbaye, et autorisant le traitement et la distribution d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; 'l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2014 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestiondes Eaux (SAGE) des bassins versants du Cailly, de l'Aubette et du Robecl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9, portant constitution de la Commission Locale del'Eau du SAGE des bassins versants du Cailly, de l''Aubette et du Robec ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-070 du 20 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme H\u00e9l\u00e8ne HESS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, charg\u00e9e deI'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rouen ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2024 portant d\u00e9limitation de la Zone de Protection deI'Aire d'Alimentation du Captage de St-Victor-l'Abbaye (Humesnil) ;l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique ayant men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9limitation en juillet 2018 de l'aire d'alimentationdes captages d'Humesnil, Saint-Denis-sur-Scie, Beaumont-le-Hareng, Saint-Maclou-de-Folleville, Bosc-le-Hard, Heugleville et Fr\u00e9auville, mise \u00e0 jour en 2021 ;la consultation du public men\u00e9e du 9 septembre 2024 au 6 octobre 2024 inclus, enapplication des dispositions du Code de l'environnement relatives \u00e0 la participation du publichors proc\u00e9dures particuli\u00e8res ;l'avis de la Chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Seine-Maritime en date du12 septembre 2024 ;la consultation de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des bassins versants Cailly-Aubette-Robec en date du 24 juillet 2024 ;l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 12 novembre 2024 ;la transmission du projet faite au ma\u00eetre d'ouvrage par courriel du 13 novembre 2024 ; 2/1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 87\nVu _ l'absence d'observation formul\u00e9e par le maitre d'ouvrage par courriel du 25 novembre 2024 ;CONSIDERANTque le captage de Saint-Victor-l'Abbaye a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 au niveau national dans la liste des 1000captages prioritaires pour la mise en place d'actions de protection de la ressource en eau ;que le captage de Saint-Victor-l'Abbaye est compos\u00e9 d'un ouvrage situ\u00e9 sur la commune de Saint-Victor-l'Abbaye et exploit\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes Terroir de Caux ;que la d\u00e9limitation de la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;que les analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es au captage indiquent des concentrations ennitrates oscillant entre 30 et 35 mg/l selon les saisons, avec une tendance \u00e0 la hausse sur les dixderni\u00e8res ann\u00e9es ;qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les pratiques agricoles afin de parvenir \u00e0 une r\u00e9duction desconcentrations en produits phytopharmaceutiques dans l'eau du captage de Saint-Victor-l'Abbayedestin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine, et de p\u00e9renniser son exploitation ;que les agriculteurs repr\u00e9sent\u00e9s au comit\u00e9 de pilotage (COPIL) compos\u00e9 d'organismes comp\u00e9tentsen mati\u00e8re d'eau ou d'agriculture, ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la construction du programme d'actionsnotamment sur l'impact technique et financier des actions de l'ensemble des exploitationsconcern\u00e9es ;que le diagnostic agricole men\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude Envilys en 2022-2023, a permis au comit\u00e9 depilotage de proposer un programme d'actions agricoles \u00e0 mettre en \u0153uvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation du captage afin de pr\u00e9server durablement la qualit\u00e9 de laressource ;que le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans la ZPAAC de Saint-Victor-l'Abbaye a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9par le comit\u00e9 de pilotage lors de sa s\u00e9ance en date du 19 janvier 2024 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime par int\u00e9rimARR\u00caTEArticle 1* \u2014- Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n5- d\u00e9finit le programme d'actions constitu\u00e9 de mesures agricoles \u00e0 mettre en \u0153uvre par lespropri\u00e9taires et exploitants des parcelles cadastrales situ\u00e9es dans la zone de protection de l'aired'alimentation du captage de Saint-Victor-l'Abbaye, d\u00e9limit\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9limitation deZPAAC susvis\u00e9, en vue de restaurer et pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eaupotable.- pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre, du suivi et de l''\u00e9valuation, y compris sur le milieu, parla collectivit\u00e9 responsable de la distribution de l'eau potable \u00e0 partir des captages susvis\u00e9s.La d\u00e9marche est port\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Terroir de Caux, dont le si\u00e8ge se situe :rue des Brasseurs 76890 TOTES. Celle-ci est d\u00e9sign\u00e9e par la suite \u00ab la collectivit\u00e9 \u00bb.La structure animatrice est la Chambre d'agriculture de la Seine-Maritime dont le si\u00e8ge se situe :Antenne de Dieppe, 8 rue Verdier Monetti 76880 ARQUES-LA-BATAILLE. Celle-ci est d\u00e9sign\u00e9e par lasuite \u00ab la structure animatrice \u00bb. 311\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 88\nL'arr\u00eat\u00e9 fixe les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation et de suivi du programme.Article 2 - Port\u00e9e r\u00e9glementaireLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 regroupent les actions \u00e0 promouvoir par la collectivit\u00e9 et \u00e0mettre en \u0153uvre par les propri\u00e9taires ou les exploitants agricoles dont les parcelles ou flots figurentdans l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9limitation ZPAAC susvis\u00e9 pris en application de l'article R114-3 du code rural etde la p\u00eache maritime.Elles s'appliquent sur tout ou partie des territoires des communes de :\u00b0 Saint-Victor-l'Abbaye ;* - Bosc-le-Hard ;* Bracquetuit;\u00ab Etaimpuis;* \u2014 Fresnay-le-Long ;Grigneuseville ;e Montreuil-en-Caux.Ces dispositions s'appliquent sans porter pr\u00e9judice aux prescriptions relatives aux r\u00e9glementationsen vigueur ou \u00e0 venir, qui visent \u00e0 restaurer et pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'eau potable distribu\u00e9e.Article 3 - ObjetLe programme d'actions vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est constitu\u00e9 d'actions, d'objectifs, d'indicateurs et- d'orientations en termes de moyens, comme mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R114-6 du code rural et de lap\u00eache maritime. Ces actions, reprises dans l'annexe 1, concernent :\u00ab La protection du territoire et des zones d'\u00e9coulement pr\u00e9f\u00e9rentielles, notamment vis-\u00e0-visdes risques de transfert rapide vers le milieu ;e Letravail du sol et les pratiques agricoles ;- La gestion des intrants, notamment les fertilisants azot\u00e9s ainsi que les produitsphytosanitaires ; '\u00ab \u2014 La diversification des cultures par assolement et rotations culturales ;\u00bb La couverture v\u00e9g\u00e9tale du sol, permanente ou temporaire ;Ces actions font l'objet, en application de l'article R.114-6 du code rural et de la p\u00eache maritime,d'indicateurs de suivi associ\u00e9s et, pour certaines, d'objectifs quantifi\u00e9s qui sont mentionn\u00e9s enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Objectifs du programme d'actionsLe programme d'actions a deux grands objectifs :\u00ab \u2014 Diminuer l'utilisation des herbicides sur le bassin d'alimentation de captage (BAC) ;\u00bb \u2014 D\u00e9velopper des surfaces sans produits phytosanitaires, notamment dans la vall\u00e9e du ChasseF\u00e9tu (zone vuln\u00e9rable de la ZPAAC visible sur la carte de la Zone de Protection de l'Aired'Alimentation du Captage de Saint-Victor pr\u00e9sente en annexe 2).Le programme d'actions est d\u00e9clin\u00e9 en 3 actions r\u00e9pondant chacune \u00e0 tout ou partie des objectifsg\u00e9n\u00e9raux du programme d''actions. Elles comportent \u00e9galement 1 ou plusieurs objectifs, sur 3 et6 ans :1. Elaboration et mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie phytosanitaire \u00e9conome en intrants ;Cette action a pour but d'accompagner techniquement les exploitants dans la mise enplace d'une strat\u00e9gie \u00e9conome en intrant. Ainsi, les objectifs sont : la d\u00e9finition d'unestrat\u00e9gie sur les exploitations repr\u00e9sentant deux tiers de la surface agricole utile (SAU)totale de l'AAC, ainsi que la diminution de l'indice de fr\u00e9quence de traitement (IFT)herbicide de 15 % \u00e0 3 ans et de 30 % \u00e0 6 ans.\n4/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 89\n2. D\u00e9veloppement des surfaces en herbe et autres cultures BNI ;La finalit\u00e9 de cette action est l'augmentation de la surface en herbe ou en BNI (bas niveaud'intrants) sur le territoire du BAC et plus particuli\u00e8rement dans la zone vuln\u00e9rable duChasse f\u00e9tu. Les objectifs, ici, sont I'augmentation des surfaces en BNI sur le territoire duBAC, ainsi qu'une remise en herbe, ou autre culture BNI p\u00e9renne sans phytosanitaire, sur lazone vuln\u00e9rable \u00e0 hauteur de 33 % \u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e, et 50 % \u00e0 la fin de lasixi\u00e8me ann\u00e9e.3. Respect des avis de retournement de prairies. _L'objectif ici est le respect de 100 % des avis \u00e9mis par les Syndicats de Bassin Versant (SBV).Tout exploitant d'une parcelle situ\u00e9e dans la zone vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 doit obligatoirementdemander un avis au syndicat de bassin versant ou structure assimil\u00e9e comp\u00e9tente,pr\u00e9alablement \u00e0 tout projet de retournement de prairie. |l dispose d'un d\u00e9lai d'un an, \u00e0compter de la date de signature de l'avis par le pr\u00e9sident du syndicat de bassin versant oustructure assimil\u00e9e, pour mettre en \u0153uvre les mesures demand\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant.Article 5 - Moyens \u00e0 mettre en \u0153uvreLa collectivit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 1* veillera \u00e0 la mise en place des moyens suivants :- L'animation de la d\u00e9marche :Une animation d\u00e9di\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZPAAC est mise en \u0153uvre par la collectivit\u00e9 et lastructure animatrice pour accompagner et aider les exploitants \u00e0 mettre en \u0153uvre et \u00e0 atteindreles objectifs fix\u00e9s. Cette animation facilitera l'acc\u00e8s des exploitations aux aides publiques existantespour l'atteinte des objectifs associ\u00e9s et vers tout autre organisme de conseils agricoles susceptiblesde concourir aux objectifs, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de recourir aux fonds publics.Dans cette logique, les exploitants ou propri\u00e9taires concern\u00e9s devront faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes lesdonn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette animation (IFT, ..). La collectivit\u00e9 s'engage \u00e0 ne pasdiffuser les donn\u00e9es nominatives et individuelles de l'exploitation.Des actions de communication, des informations r\u00e9guli\u00e8res, des diffusions de pratiques, desjourn\u00e9es th\u00e9matiques et des retours d'exp\u00e9rience sur les essais mis en place auront lieu.* La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :Dans les zones prioritaires (b\u00e9toires, talwegs, sorties de drainage...) d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9es, la collectivit\u00e9 etla structure animatrice seront charg\u00e9es de r\u00e9aliser ou de faire r\u00e9aliser les am\u00e9nagements pr\u00e9vusvisant \u00e0 limiter les transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherb\u00e9es,haies, ouvrages d'hydraulique, remise en prairie...).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un inventaire des b\u00e9toires, compl\u00e9t\u00e9 par des reconnaissances de terrain et destra\u00e7ages \u00e9ventuels, est effectu\u00e9 en concertation avec les propri\u00e9taires ou les exploitants concern\u00e9s.* Le suivi et la recherche des mati\u00e8res actives :Un suivi de la qualit\u00e9 des eaux brutes du captage est mis en place par la c\u00f4llectivit\u00e9, via la structureanimatrice.La collectivit\u00e9 veillera au partage et \u00e0 la communication des r\u00e9sultats, notamment vis-\u00e0-vis dumonde agricole. ;La collectivit\u00e9 sera charg\u00e9e de recueillir les donn\u00e9es sur l'utilisation des mati\u00e8res actives d\u00e9tect\u00e9es,notamment en recoupant avec les diagnostics individuels.Elle proposera des mesures sp\u00e9cifiques afin de pr\u00e9venir les risques de transferts vers la nappe deces substances, notamment des r\u00e9ductions d'usage, propositions d'itin\u00e9raires techniquesalternatifs, conform\u00e9ment aux orientations du SDAGE.\n5/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 90\nArticle 6 - Outils financiers mobilisables pour la mise en \u0153uvre du programme d'actionsLes outils financiers mobilisables pour la mise en \u0153uvre des actions peuvent comprendre :\u2014 Les aides de la politique agricole commune relatives \u00e0 l'agriculture biologique et aux changementsde pratiques (mesures agro-environnementales et climatiques) ;\u2014 Les aides aux investissements financ\u00e9es par le FEADER, l'\u00c9tat, I'Agence de l'eau Seine-Normandie ,notamment dans le cadre du plan Ecophyto ;- Les aides des collectivit\u00e9s pour la r\u00e9alisation de zones tampon enherb\u00e9es et d'am\u00e9nagementsd'hydraulique douce ;- Les aides de l'agence de l'eau dans le cadre de ses programmes d'intervention ;- Les op\u00e9rations fonci\u00e8res, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec la SAFER.Article 7 - Suivi de la mise en \u0153uvre du programme d'actionsLa collectivit\u00e9 s'appuiera sur un comit\u00e9 de pilotage dont elle assurera la pr\u00e9sidence et le secr\u00e9tariat,avec la structure animatrice. Les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, l'Agence de l'eau Seine-Normandie, leconseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime et la Chambre.d'agriculture de la Seine-Maritime sontmembres de plein droit du comit\u00e9 de pilotage.La collectivit\u00e9 pourra compl\u00e9ter la composition du comit\u00e9 de pilotage par des membres dont ellejugera la pr\u00e9sence n\u00e9cessaire, notamment les repr\u00e9sentants des exploitations agricoles du territoire,les acteurs des fili\u00e8res agricoles et les repr\u00e9sentants des associations de protection deI'environnement et de consommateurs. 'Elle mettra en lien ce suivi avec les donn\u00e9es disponibles sur la qualit\u00e9 de l'eau brute.Le comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unira au moins une fois par an sur convocation de la collectivit\u00e9 afind'examiner la mise en \u0153uvre du programme d'actions.La collectivit\u00e9 transmettra au pr\u00e9fet un rapport annuel de la mise en \u0153uvre du programmed'actions vis\u00e9 \u00e0 l'article 3, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de pilotage, en pr\u00e9cisant l'avancement des actions,les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s de mise en \u0153uvre pour chacune des actions et les propositions pour yrem\u00e9dier le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou tout \u00e9l\u00e9ment qui permettrait d'am\u00e9liorer la d\u00e9marche.Article 8 - \u00c9valuationLe programme d'actions est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de 6 ans. Une premi\u00e8re \u00e9valuation sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0I'issue d'une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'ann\u00e9e de la saisonculturale d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la PAC au moment de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme lapremi\u00e8re ann\u00e9e de mise en \u0153uvre du programme d'actions.\u00c0 l'issue de chaque p\u00e9riode de 3 ans, la collectivit\u00e9 pr\u00e9sentera un rapport global, pour avis ducomit\u00e9 de pilotage, \u00e9valuant la mise en \u0153uvre du programme d'actions, pour chacune des actions,en utilisant les indicateurs associ\u00e9s.Article 9 - Poursuite du dispositifLe comit\u00e9 de pilotage examinera le programme d'actions \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de 3 ans ettiendra compte du contexte r\u00e9glementaire, socio-\u00e9conomique, des connaissances techniques, desr\u00e9sultats disponibles, des exp\u00e9rimentations et des tendances de qualit\u00e9 de l'eau potable distribu\u00e9e.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il proposera au pr\u00e9fet les suites \u00e0 donner au programme d'actions vis\u00e9 \u00e0 l'article 3de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server durablement la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e.Article 10 - Cas de l'insuffisance non justifi\u00e9e de mise en \u0153uvre des actionsDans le cas o\u00f9 certaines actions mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 auraient \u00e9t\u00e9 insuffisamment mises en\u0153uvre \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, sans justification au regard de l'objectif quantitatifindiqu\u00e9, et dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de la ressource le justifierait, le pr\u00e9fet pourra rendre ces actionsr\u00e9glementaires par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en application de l'article R114-6 du Code rural et de la p\u00eachemaritime. 6/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 91\nArticle 11 - Dispositions compl\u00e9mentairesLa collectivit\u00e9 et la structure animatrice proposeront des actions \u00e0 |'attention des autres usagers surI'ensemble de la zone de protection de |'aire d'alimentation du captage de Saint-Victor-l'Abbaye,afin de sensibiliser et de mobiliser I'ensemble des acteurs concern\u00e9s autour de la pr\u00e9servation deI'eau distribu\u00e9e par leurs pratiques ou leurs rejets. Ces actions sont reprises dans l'annexe 2 del'arr\u00eat\u00e9.Article 12 \u2014 Date d'effet et voies de recoursLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication, conform\u00e9mentaux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative.Article 13 - Mise en \u0153uvreLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rouen par int\u00e9rim, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Normandie, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Terroir de Caux, et les mairesdes communes list\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime et affich\u00e9 dans les mairies des communes susvis\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'un mois.Fait \u00e0 Rouen,le 27 NOV. 2024 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e :- au directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie ;* \u00e0 la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de I'Agence de l'eau Seine-Normandie ;* au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie ;* \u00e0la pr\u00e9sidente de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de la Seine-Maritime ;* au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime.\nAnnexe 1 : Actions \u00e0 mettre en \u0153uvre par la profession agricole dans la ZPAAC de Saint-Victor-l'AbbayeAnnexe 2 : Zone vuln\u00e9rable de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) de Saint-Victor-l'Abbaye\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. 7n\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 92\nANNEXE 1: PROGRAMME D'ACTIONS\nOBJECTIFSSTRATEGIQUES1. Diminuer l'utilisation des herbicides sur le BAC2. D\u00e9velopper des surfaces sans produits phytosanitaires, notamment dans lazone la plus vuln\u00e9rableINTITUL\u00c9\u00c9LABORATION ET MISE EN \u0152UVRE D'UNE STRATEGIE PHYTOSANITAIRE \u00c9CONOMEEN INTRANTS\n\u00c9TATINITIAL\nLe diagnostic de territoire a montr\u00e9 que l'utilisation des produits phytosanitairesvarie selon la culture (IFT herbicides de 1,6 pour le colza \u00e0 5,3 pour la betterave selonles enqu\u00eates Envilys), mais sont g\u00e9n\u00e9ralement bien au-dessus de la r\u00e9f\u00e9rencer\u00e9gionale Agreste.De plus, l'utilisation des leviers agronomiques visant \u00e0 limiter l'utilisation des produitsphytosanitaires est tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne sur les exploitations du territoire. Certains levierscomme le d\u00e9sherbage m\u00e9canique sur betterave, les faux-semis, le retard de semis surbl\u00e9 sont fr\u00e9quemment utilis\u00e9s. Cependant, la mise en \u0153uvre de ces leviers peutparfois \u00eatre perfectionn\u00e9e comme sur la qualit\u00e9 des faux-semis r\u00e9alis\u00e9.5 exploitants, sur 20 rencontr\u00e9s, souhaitent d\u00e9velopper le d\u00e9sherbage m\u00e9canique.Des marges de man\u0153uvre existent \u00e9galement sur la combinaison des leviersagronomiques mobilis\u00e9s. Les exploitants font globalement tous preuve d'une volont\u00e9de limiter l'utilisation des produits phytosanitaires, mais ont besoin d'\u00eatreaccompagn\u00e9s dans cette d\u00e9marche.30 exploitants repr\u00e9sentent 80 % de la SAU de l'aire d'alimentation.\nDESCRIPTION -DEL'ACTION\nL'action vise \u00e0 accompagner techniquement les exploitants dans la d\u00e9finition d'unestrat\u00e9gie \u00e9conome en intrants phytosanitaires.Cela passe par un accompagnement individuel et une d\u00e9marche collective.La mise en \u0153uvre de ces nouvelles pratiques pourra n\u00e9cessiter un accompagnementfinancier, que ce soit pour l'investissement mat\u00e9riel ou la compensation d'une\u00e9ventuelle perte de revenus.Le d\u00e9tail des moyens d'accompagnement propos\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 ci-apr\u00e8s.OBJECTIFSDE R\u00c9SULTAT- D\u00e9finition d'une strat\u00e9gie sur les exploitations couvrant 2/3 de la SAU,- Diminution de 15 % de l'IFT Herbicide en moyenne sur les parcelles sur r\u00e9seau desuivi d'ici 3 ans et 30 % \u00e0 6 ans.MOYENS D'ACCOMPAGNEMENTPROPOS\u00c9S* PARTENAIRESINDICATEUR DE R\u00c9ALISATION(POUR L'ANIMATION)OBJECTIFS DE REALISATION(POUR L'ANIMATION)Implication des prescripteurspour prendre en comptel'objectif de r\u00e9duction del'IFT dans les pr\u00e9conisations\nPrescripteurs :Lepicard, Natup,Alternae, Souffletet Noriap- Nombre de prescripteursengag\u00e9s dans la d\u00e9marche100 % des prescripteursengag\u00e9s dans lad\u00e9marcheAccompagnement individuel\u00e0 la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie\u00e9conome en intrants\nStructures deconseil (ChambreAgriculture,CIVAM, Bio enNormandie...)\n- Nombre d'agriculteursaccompagn\u00e9sSurface du BAC concern\u00e9eSans objectif\nIndemnisation auchangement de pratiques ousyst\u00e8mes agricolesDispositifs(MAEC,...)- Nombre d'exploitationsengag\u00e9es dans un dispositifSurfaces du BAC concern\u00e9espar un dispositifSans objectifAccompagnement collectif(pouvant aller \u00e0 la cr\u00e9ationd'un groupe type GIEE) envalorisant les d\u00e9marchesexistantes\nGroupes existants(DEPHY, GIEE,GDA..)- Nombre d'animations par anNombre d'agriculteursparticipants aux animationscollectives\n1 animation collectivepar an minimumParticipation des 20exploitations avec le plusde surface dans le BACPromotion des dispositifsd'aides pour investissementmat\u00e9riel et accompagnementaux d\u00e9p\u00f4ts de dossiers- Nombre d'investissementsmat\u00e9riel alternatif r\u00e9alis\u00e9sSans objectif\n8/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 93\nOBJECTIFSSTRATEGIQUES1. Diminuer l'utilisation des herbicides sur le BAC2. D\u00e9velopper des surfaces sans produits phytosanitaires, notamment dans la zonela plus vuln\u00e9rableINTITUL\u00c9D\u00c9VELOPPEMENT DES SURFACES EN HERBE ET AUTRES BNI\n\u00c9TATINITIAL\nSur le BAC (SAU totale : 2 097 ha) : Sur les parcelles en zone vuln\u00e9rable (SAU-311ha de prairies permanentes | totale : 585 ha) :(14,9 % SAU) - 139 ha de prairies permanentes (23,8 % SAU)\u2014 21 ha de cultures bio (1 % SAU) -14,37 ha en prairies temporaires, jach\u00e8res,\u2014 1,8 ha miscanthus - bandes tampons...-39,8ha en prairies temporaires, | \u2014- 0 ha culture biojach\u00e8res, bandes tampons... (1,9 %) \u2014 1,2 ha miscanthus> 373 ha (17,8 %) SAU en BNI > 155,4 ha (26,6 %) SAU en BNI\nDESCRIPTIONDE -L'ACTION\nL'augmentation des surfaces en herbe ou autres cultures \u00e0 bas niveau d'intrants sera unlevier important pour faire baisser la pression phytosanitaire sur le BAC.Cela passera par la mobilisation d'outils tels que le Projet Alimentaire Territorial pourvaloriser une partie des produits issus de syst\u00e8mes herbagers, la sensibilisation desconsommateurs et la mobilisation de tous les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, publics et priv\u00e9s,pouvant apporter des opportunit\u00e9s de d\u00e9bouch\u00e9s pour des cultures \u00e0 bas niveaud'intrants.Un travail d'accompagnement individuel et collectif des exploitations d'\u00e9levage sur lavalorisation des syst\u00e8mes herbagers sera propos\u00e9.Des aides visant ou maintien ou la cr\u00e9ation de prairies et au d\u00e9veloppement de fili\u00e8resou de surfaces en BNI seront mobilis\u00e9s en fonction des projets via les dispositifs MAEC,PSE ou les aides directes de l'AESN. 'Sur la zone vuln\u00e9rable, l'objectif sera de d\u00e9velopper des surfaces fixes sans pesticidesalors qu'\u00e0 l'\u00e9chelle du BAC, toute production \u00e9conome en intrants sera encourag\u00e9e.OBJECTIFS DER\u00c9SULTAT DE\u2014 Augmentation des surfaces en BNI sur le BAC- Minimum 50 % SAU en herbe ou autres BNI p\u00e9rennes sans phytosanitaires sur la zoneL'ACTION vuln\u00e9rable d'ici 6 ans et 33 % \u00e0 3 ans OsMOYENS D'ACCOMPAGNEMENT PanTENAIRED INDICATEUR DE REALISATION RE'ALISJ::ITO'LS (\u00cf)unPROPOSES ; (POUR L'ANIMATION)L'ANIMATION)\nValorisation des produits issus | collectivit\u00e9s, op\u00e9rateursde syst\u00e8mes herbagers \u00e9conomiques\nService D\u00e9veloppementDurable, CCTC, Autres | - Nombre de contrats avec lesagriculteurs du BAC Sans objectife ; - Surface concern\u00e9e sur le BAC(coop\u00e9ratives, n\u00e9goces,agro-industriels...)1 bilan tous les ansMobiliser les op\u00e9rateurs Coop\u00e9ratives, n\u00e9goces, o; Z ; ; P - Nombre d'op\u00e9rateurs avec chaque\u00e9conomiques pour d\u00e9velopper industriels, collectivit\u00e9s, \u00e9conomiaues sollicit\u00e9s podestsurdes surfaces en BNI sBV omiq . pe. \u00e9conomique connuMobiliser les aides financi\u00e8res - Nombre d'agriculteurspour le d\u00e9veloppement de AESN accompagn\u00e9s Sans objectifcultures BNI - Surfaces BNI cr\u00e9\u00e9esAnimation collective pour la Chambre d'Agriculture, - Nombre d'\u00e9v\u00e9nements 1 \u00e9v\u00e8nement syst\u00e8mepromotion des syst\u00e8mes CIVAM, syst\u00e8mes herbagers herbager/anherbagers Bio en Normandie... - Nombre d'\u00e9leveurs pr\u00e9sents minimumAccompagnement individuel au - Nombre agriculteursd\u00e9veloppement des syst\u00e8mes accompagn\u00e9s -; : CA, CIVAM, T 04herbagers (diagnostics ; ; individuellement sur le Sans objectife : M Bio en Normandie... , ;autonomie alimentaire, suivi d\u00e9veloppement des syst\u00e8mesdes prairies... herbagersPromotion des dispositifs- Surfaces en herbe soumises \u00e0d'aide au maintien/cr\u00e9ation de CCTC -prairies une aide cr\u00e9ation ou maintien\n9/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 94\nOBJECTIF 2. D\u00e9velopper des surfaces sans produits phytosanitaires, notamment dans la zone laSTRATEGIQUE | plus vuln\u00e9rableINTITULE RESPECT DES AVIS DE RETOURNEMENT DE PRAIRIESEn Seine-Maritime, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 impose \u00e0 toutexploitant agricole de demander un diagnostic \u00e9rosion-ruissellement aupr\u00e8s dusyndicat de bassin-versant comp\u00e9tent, en amont de tout projet de conversion d'une\u00e9tarisirAi prairie permanente. -Depuis 2017, le syndicat des bassins versant Sa\u00e2ne, Vienne et Scie ne rend plusd'avis. L'absence d'avis rendu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception dela demande vaut avis favorable .En accord avec la DDTM, l''AESN et la CCTC, le SBV SVS s'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre unavis lors des prochaines demandes de retournement de prairies qui auront lieu sur leDescription | BAC d'Humesnil.DE L'ACTION czs ; . ;En cas d'avis favorable sous r\u00e9serve de mise en place d'am\u00e9nagements (bandeenherb\u00e9e, haie, fascine, mare, etc.), I'animateur, en lien avec le SBV, sera charg\u00e9d'accompagner l'agriculteur sur la mise en \u0153uvre de ces derniers.OBJECTIFS DER\u00c9SULTAT DE | \u2014 100 % des avis du SBV SVS respect\u00e9s.L'ACTION\nMOYENS D'ACCOMPAGNEMENT PANTERAIRES INDICATEUR DE REALISATION (POUR OBJECTIFS DE REALISATIONPROPOSES L'ANIMATION) (POUR L'ANIMATION)\u00e0x Respect de l'avis et desAccompagnement par - Nombre de parcelles de prairies Spagus p . SBV, p 2 prescriptions du SBVl'animateur pour mise en Associations de remises en culture .\u0153uvre des \u00e9ventuelles - Nombre de projets den e . chasseurs... ; ;conditionnalit\u00e9s compensation mis en \u0153uvrepour un retournementde prairies dans 100 %des cas\n10/11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 95\nt-Victor-L'Abbaye\n' Parcelles d\u00e9clar\u00e9es\u00e0 la PACZone_Vuln\u00e9rable\nepyres s, n\"\u00e6lleH..,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2024 approuvant le programme d'actions \u00e0\nmettre en oeuvre dans la Zone de Protection de l'Aire d'Alimentation du Captage de Saint-Victor-l'Abbaye (Humesnil) 96","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-03-15T20:58:25+00:00","id":"8dd95d6ec75c8f9b7112e435e88df88c4701912bbd896145e0406b1f7338314f","name":"recueil-76-2024-222-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-29T13:18:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/64484/455319/file/recueil-76-2024-222-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}