{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b089-2025-166\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne / services v\u00e9t\u00e9rinaires sant\u00e9, protection animale\net environnement\n89-2025-05-15-00002 - Mise sous surveillance d'un animal introduit\nill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais (6 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Direction\nd\u00e9partementale des territoires de l'Yonne\n89-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les\np\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0(3\u00e8me groupe) pour la\np\u00e9riode allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement\nde l'Yonne (3 pages) Page 10\n89-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de\ncl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement\nde l'Yonne (5 pages) Page 14\n89-2025-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres\nminimum et maximum de chaque esp\u00e8ce de GRAND GIBIER \u00e0\npr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne (7 pages) Page 20\n89-2025-05-22-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026\ndans le d\u00e9partement de l'Yonne (2 pages) Page 28\n89-2025-05-16-00002 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour l'examen du dossier\nd'extension du magasin GAMM VERT \u00e0 Toucy (1 page) Page 31\n89-2025-05-21-00010 - retrait d'agr\u00e9ment GAEC DES GARENNES (2 pages) Page 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / Habitat b\u00e2timent\ns\u00e9curit\u00e9\n89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard (3 pages) Page 36\n89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 (2 pages) Page 40\n89-2025-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant\nr\u00e9siliation de la convention APL num\u00e9ro\n89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 sign\u00e9e le 3 avril 1985 (2 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel (2 pages) Page 46\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-05-15-00002\nMise sous surveillance d'un animal introduit\nill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 3\nR y|pm\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE - du Travail, des Solidarit\u00e9sp =- et de la Protection des PopulationsFraternite\n_ Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDETSPP-SVSPAE-2025-0102de mise sous surveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire francais\nLe Pr\u00e9fet de l''Yonne,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 juin 2013 relatif au.xmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 998/2003 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les mod\u00e8lesdedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'\u00e9tablissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en mati\u00e8re de format, depr\u00e9sentation et de langues applicables aux d\u00e9clarations attestant la conformit\u00e9 \u00e0 certaines conditionspr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 576/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu le reglement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;Vu le reglement (UE) 2018/1882 'de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiere de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notammentles articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212110, L. 223-1 \u00e0 L. 223417, D. 223-23 \u00e0 R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs \u00e0 l'importation et l'introduction en France des chiens de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie ainsi qu'\u00e0 leuracquisition ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 1994 relatif aux r\u00e8gles applicables aux \u00e9changes d'animaux vivants, de semenceset embryons et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Salia RABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Yonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Salia RABHI directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l\"Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour\nDDETSPPSi\u00e8ge et P\u00f4le Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 4\nl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0046 du 12 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme SaliaRABHI, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des popula-tions de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0047 du 12 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme SaliaRABHI directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Yonne pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisation Mondialede la Sant\u00e9 animale (OMSA)! ;CONSID\u00c9RANT que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduit sur leterritoire national et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;CONSID\u00c9RANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSID\u00c9RANT que l'animal a voyag\u00e9 sans document sanitaire officiel ;CONSID\u00c9RANT que l'animal a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 25/04/2025, au Docteur GRENIER SYLVIE, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire \u00e0 117 AVENUE JEAN JAURES , 89400 MIGENNES qui a r\u00e9alis\u00e9 le premier examen clinique ;CONSID\u00c9RANT que l'animal est actuellement plac\u00e9 \u00e0 domicile ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne.\nArticle. ler.La chienne (femelle), PINSCHER, nomm\u00e9e LADY, n\u00e9e le 24/01/2025, identifi\u00e9e partranspondeur n\u00b0 620 09 82 03 15 04 45, import\u00e9e/introduite en France en provenance du Portugalle 18/04/2025 et non valablement vaccin\u00e9e contre la rage, appartenant ou d\u00e9tenu par MMEGOMES ANA, domicili\u00e9e 6 RUE DU CHENE , 89600 VERGIGNY, susceptible de constituer undanger pour la sant\u00e9 humaine et animale puisqu'elle est consid\u00e9r\u00e9e, selon les termes des articlesdu code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9s, comme \u00ab animal \u00e9ventuellement contamin\u00e9 derage \u00bb, est plac\u00e9e sous surveillance pendant 6 mois \u00e0 compter du 02/05/2025.\nArticle. 2.\nLa mis\u00e9 sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :1. Le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci si ellen'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;La r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;3. La pr\u00e9sentation de cet animal au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, \u00e0 compter du 02/05/2025, aux datessuivantes :4.! Article 8.151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres\n2/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 5\n02/06/2025 (J30)01/07/2025 (J60)31/07/2025 (J90)29/10/2025 (J180, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de surveillance de 6 mois)avec transmission des rapports de visite \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du_ travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne;L'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;L'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lors deses sorties ;9. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, \u00e0 l'allercomme au retour, aux visites chez le v\u00e9t\u00e9rinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ; '10. Il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personne quiassume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de l'Yonne;11. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la pr\u00e9sentation de l'animal sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;12. Si l'animal meurt, quelle que soit la.cause de la mort, cette information doit \u00eatre rapport\u00e9eimm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 etenvoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne;13. Le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\"Yonne;\nArticle. 3.\nTous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personne physique quiassume la responsabilit\u00e9 de l'animal.\nArticle. 4.\nInd\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment\u00e0 l'article R. 223-34 du-Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 6\nArticle .5.\nSelon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni d'une amende de 15000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitain oudans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origineanimale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0la protection des animaux pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe (1 500 \u20ac) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code P\u00e9nal, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la Tre classe (38 \u20ac, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations\u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s de police. |Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime, l'acquisition, la cession \u00e0 titregratuit ou on\u00e9reux, l'importation et l'introduction sur le territoire m\u00e9tropolitain des chiens de lapremi\u00e8re cat\u00e9gorie constitue une infraction au Code Rural et de la P\u00eache Maritime et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nArticle. 6.\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 29/10/2025 ou, \u00e0 d\u00e9faut, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation de laderni\u00e8re visite \u00e0 6 mois ;\nArticle. 7.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, la pr\u00e9fecture d'Auxerre, lefla Maire de Vergigny et Docteur GRENIER SylvieV\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 pour la surveillance, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 AUXERRE, le 15/05/2025Pour la Directrice,La Cheffe du service v\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9,protection animales et environnement\nApolline BOUGRAT\n4/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 7\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :* Un recours gracieux aupres de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15);* Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\nLe recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision : il doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :- MME GOMES ANA, 6 RUE DU CHENE, 89600 VERGIGNY- Monsieur le Maire de VERGIGNY\n5/5\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 8\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-15-00002 - Mise sous\nsurveillance d'un animal introduit ill\u00e9galement sur le territoire fran\u00e7ais 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les\np\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des\nesp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts\u00a0(3\u00e8me groupe) pour la p\u00e9riode allant du\n1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les p\u00e9riodes et\nles modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0(3\u00e8me groupe) pour la p\u00e9riode allant du 1er\njuillet 2025 au 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEA/2025-14fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3\u00b0TM groupe) pour la p\u00e9riode allant du 1\" juillet 2025 au 30 juin 2026dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8,R427-18 \u00e0 R 427-25 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du O3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code deI'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des dommages par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage,formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb du 16 avril 2025 ;VU la synth\u00e8se des observations formul\u00e9es par le public lors de la consultation organis\u00e9e du 18avril au 08 mai 2025 inclus sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les p\u00e9riodes etles modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3\u00b0TMgroupe) pour la p\u00e9riode allant du 1% juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;CONSID\u00c9RANT qu'au vu de la situation locale et que :1\u00b0) dans I'int\u00e9r\u00e9t de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;2\u00b0) pour pr\u00e9venir des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res ;3\u00b0) pour pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,il y a lieu de classer esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les esp\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0l'article 1 ci-apr\u00e8s, esp\u00e8ces r\u00e9pandues de fa\u00e7on significative dans notre d\u00e9partement et dont lapr\u00e9sence peut porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s ou est \u00e0 l'origine d'atteintes significatives \u00e0 cesm\u00eames int\u00e9r\u00eats;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prolonger jusqu'au 31 juillet 2025 la p\u00e9riode de destruction \u00e0 tir dupigeon ramier en vue de pr\u00e9venir les dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, compte tenu :- des dommages occasionn\u00e9s par cette esp\u00e8ce sur certaines cultures, notamment lesprot\u00e9agineux et les ol\u00e9agineux \u00e0 divers stades de la v\u00e9g\u00e9tation et principalement lors dusemis, ainsi que sur les c\u00e9r\u00e9ales, particuli\u00e8rement lors de l'arriv\u00e9e \u00e0 maturit\u00e9,- de l'importance des cultures affect\u00e9es pour I'\u00e9conomie agricole d\u00e9partementale,- du fait qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour pr\u00e9venir ces dommages ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 001/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les p\u00e9riodes et\nles modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0(3\u00e8me groupe) pour la p\u00e9riode allant du 1er\njuillet 2025 au 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\n11\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires\nArticle 1:\nARRETE\nLe lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), le pigeon ramier (Colomba palumbus) et le sanglier(sus scrofa) sont class\u00e9s esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9gats dans le d\u00e9partement deI\"Yonne pour la p\u00e9riode allant du 1* juillet 2025 jusqu'au 30 juin 2026, sur les territoires pr\u00e9cis\u00e9sdans le tableau ci-dessous. La destruction de ces esp\u00e8ces pourra s'effectuer pendant les p\u00e9riodeset modalit\u00e9s fix\u00e9es dans ce m\u00e9me tableau : Prescriptions relatives aux modalit\u00e9sde destructionEsp\u00e9ces Territoires P\u00e9riodes Modes de Modalit\u00e9spr\u00e9l\u00e8vement sp\u00e9cifiquesFuretage- Toute l'ann\u00e9e par bourses Sans formalit\u00e9Lapinde, Uniquement sur les et furetsgarenne | emprises des voies SNCF etautorouti\u00e9res en service Teute l'anni\u00e9e Pi\u00e9geage Apr\u00e8s d\u00e9cl'a.rationen mairie\nSur autorisationindividuelleDu 1% juillet pr\u00e9fectorale :au 31 juillet 2025 Tir : - s'il n'existe aucuneet - \u00e0 poste fixe autre solutionPigeon Du 1\u00b0\" avril mat\u00e9rialis\u00e9 de satisfaisanteramier | Ensemble du d\u00e9partement | au 30 juin 2026 main - et uniquement sid'homme | les int\u00e9r\u00e9ts agricoles- le tir dans les sont menac\u00e9sEntre la cl\u00f4ture nids est interditsp\u00e9cifique de la Sans formalit\u00e9chasse etle 31 mars 2026 Sur demande etSanglier | Ensemble du d\u00e9partement Toute l'ann\u00e9e Pi\u00e9geageapr\u00e8s autorisationpr\u00e9fectorale\n2/3 Direction D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les p\u00e9riodes et\nles modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0(3\u00e8me groupe) pour la p\u00e9riode allant du 1er\njuillet 2025 au 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\n12\nArticle2 :Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 danschaque commune par les soins des maires.\nFait\u00e0 Auxerre, le 23 Mol 205Le Pr\u00e9fet,\n/ ji S &Pascal JAN\u00cf\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 comp _,,r,d\u00e9 sa notification :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision\u00ae8U un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de la transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 003/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-14 fixant la liste, les p\u00e9riodes et\nles modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\u00a0(3\u00e8me groupe) pour la p\u00e9riode allant du 1er\njuillet 2025 au 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de\ncl\u00f4ture de la chasse pour la campagne\n2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne 14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-15d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 \u00e0 L 424-4, R 424-1 \u00e0 R 424-8 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DAF/SEFA/2002/0020 du 11 juillet 2002 instituant le plan de chassepour l'esp\u00e8ce sanglier sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Yonne en date du 04 avril 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage pl\u00e9ni\u00e8re du 16avril 2025;VU la synth\u00e8se de la consultation publique effectu\u00e9e du 18 avril au 08 mai 2025 inclus etportant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-15 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture dela chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :La p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir et de la chasse au vol est fix\u00e9e pour led\u00e9partement de l\"Yonne ainsi qu'il suit :- du 21 septembre 2025-au 28 f\u00e9vrier 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne 15\nArticle 2 :Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1 ci-dessus, les esp\u00e8ces de gibier figurant au tableau ci-apr\u00e8s nepeuvent \u00eatre chass\u00e9es que pendant les p\u00e9riodes comprises entre les dates et aux conditionssp\u00e9cifiques de chasse suivantes : CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DE CHASSEESP\u00c8CES DATES DA'I:ES DE (les communes cit\u00e9es ci-dessous doivent \u00e9treD'OUVERTURE CLOTURE consid\u00e9r\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9, sauf dispositionsparticuli\u00e9res)Faisan 21 septembre 2025 31janvier 2026 | Le tir de la poule faisane commune et v\u00e9n\u00e9r\u00e9e estcommun interdit dans les communes de: ARMEAU,et v\u00e9n\u00e9r\u00e9 ESCAMPS, LEUGNY, PASSY, VALLAN, VILLENEUVESUR YONNE (rive droite) et VILLEVALLIER.Perdrix 21 septembre 2025 31 janvier 2026 |Le tir de la perdrix grise et rouge est autoris\u00e9grise et uniquement les 21 et 28 septembre, et les 5, 12 etrouge 19 octobre 2025 sur les communes de ESCAMPSet VALLAN.Le tir de la perdrix grise et rouge est autoris\u00e9uniquement les 28 septembre et 05 octobre 2025sur la commune de GY L'EVEQUE.Li\u00e8vre 21 septembre 2025 | 15 novembre 2025 | Le tir du li\u00e8vre est soumis \u00e0 plan de chasse dans lesd'Europe communes de :AIGREMONT, ANCY LE FRANC, ANCY LE LIBRE,ARGENTENAY, ARGENTEUIL SUR ARMANCON,AUGY, BAZARNES, BEINES, BERU, BESSY SURCURE, BLACY, BLANNAY, BRANCHES, BRANNAY,BRION, BUSSY EN OTHE, CHABLIS, CHAMOUX,CHAMPIGNY SUR YONNE, CHARNY OREE DEPUISAYE (uniquement CHAMBEUGLE, CHENEARNOULT, FONTENOUILLES, \u2014 MALICORNE,MARCHAIS BETON, VILLEFRANCHE SAINTPHAL), CHASSIGNELLES, CHENEY, CHICHEE,COMPIGNY, COURGIS, COURLON SUR YONNE,COURTOIN, CUDOT, DIXMONT, DOLLOT, ETAISLA SAUVIN, FLEURY LA VALLEE, FLEYS, GLAND,JOUX LA VILLE, LA BELLIOLE, LA POSTOLLE,LICHERES SUR YONNE, LOOZE, MALIGNY,MASSANGIS, MOLAY, MOLOSMES, MONETEAU(uniquement SOUGERES SUR SINOTTE),MOULINS SUR OUANNE, PLESSIS ST JEAN,POILLY SUR THOLON, PREHY, QUENNE,RAVIERES, SERMIZELLES, SERRIGNY, SOUCY,SAINT DENIS LES SENS, SAINT GEORGES SURBAULCHE, SAINT JULIEN DU SAULT, SAINTMORE, SAINTE VERTU, SERGINES, STIGNY,TALCY, TANLAY (SAINT VINNEMER), THIZY,THORY, TRONCHOY, TURNY, VERLIN,VERMENTON (VERMENTON et SACY),VEZINNES, VILLIERS-VINNEUX, VINNEUF,VIVIERS, VOUTENAY SUR CURE ;CUY, EVRY, GISY LES NOBLES, LA CHAPELLEDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne 16\nSUR OREUSE, MICHERY, PONT SUR YONNE, STDENIS LES SENS : territoire d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'ouestpar la rivi\u00e8re \u00ab Yonne \u00bb, \u00e0 l'est par le TGV, ausud par l'A19 et au nord par la limite Nord dela commune de MICHERY;ARMEAU, LES BORDES, PASSY, VERON,VILLENEUVE SUR YONNE (rive droite de larivi\u00e8re \u00ab Yonne \u00bb), VILLEVALLIER.Le tir du li\u00e8vre est autoris\u00e9 uniquement :- le 28 septembre 2025 \u00e0 CHEVANNES et VALLANLi\u00e8vre - les 21 et 28 septembre 2025 \u00e0 POURRAINd'Europe |-les 28 septembre et 05 octobre 2025 \u00e0 ESCAMPS(suite) Dans toutes les autres communes non cit\u00e9es21 septembre 2025 04 octobre 2025 pr\u00e9c\u00e9demment.Lapin de 21 septembre 2025 28 f\u00e9vrier 2026 La chasse du lapin de garenne est autoris\u00e9e par tirgarenne et furetage.\nGRAND GIBIER (SOUMIS A PLAN DE CHASSE)*Compte-rendu dans les 48H \u00e0 la FDCY\nCerf 01 septembre 2025 \u00e6 s\u00ee%tzegv bre Chasse individuelle (*)\u00e9lapheMouflon 21 septembre 2025| 28 f\u00e9vrier 2026 | Chasse individuelle ou collectiveCerfsika |21septembre 2025 28 f\u00e9vrier 2026 | Chasse individuelle ou collective. 20 septembre g g01 juin 2025 Chasse individuelle (*Chevreuil ' 4 2025 (Daim -~ Ny ; .21 septembre 2025 28 f\u00e9vrier 2026 | Chasse individuelle ou collective01 juin 2025 14ao\u00fbt 2025 | Chasse individuelle ou collective (*)15 ao\u00fbt 2025 31mars 2026 _ Chasse individuelle ou collectivelep**Sanglier Chasse uniquement sur parcelles agricoles pourprot\u00e9ger les semis :01 avril 2026 31 mai 2026 - individuelle ou collective (*)- avec autorisation pr\u00e9fectorale pour la battue(demande et compte-rendu sur d\u00e9marches simplifi\u00e9es)** A partir du 1% juin 2025: comptes-rendus hebdomadaires des pr\u00e9l\u00e8vements de sangliersobligatoires.\nArticle 3 :La p\u00e9riode d'ouverture de la chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri est fix\u00e9e du 15 septembre 2025 au31 mars 2026. |La p\u00e9riode d'ouverture de la v\u00e9nerie sous terre est fix\u00e9e du 15 septembre 2025 au 15 janvier2026.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne 17\nArticle 4 : \" \u00bbLa chasse au grand gibier ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que par tir \u00e0 balle ou par tir \u00e0 I'arc (saufd\u00e9rogation particuli\u00e8re).L'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier lors des battues collectives sera autoris\u00e9 selonles modalit\u00e9s prescrites dans le SDGC et apr\u00e8s avis de la Commission S\u00e9curit\u00e9 de La FDCY. Lacartographie des territoires concern\u00e9s sera r\u00e9visable annuellement lors de l'arr\u00eat\u00e9d'ouverture-cl\u00f4ture de la chasse.L'utilisation de grenailles \u00e0 plomb est interdite dans les zones humides.\nArticle 5 :La chasse au grand gibier ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que sur des parcelles formant un \u00eelot d'unesurface minimale de 10 ha.\nArticle 6 :Au vu de I'importance des dommages aux cultures caus\u00e9s par les sangliers, il convient delimiter le d\u00e9veloppement de leur population. Ainsi l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 instaurant le plan de chassepour cette esp\u00e8ce est suspendu pour les sp\u00e9cimens d'un poids inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20kg. Ils_ pourront \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s et transport\u00e9s sans dispositif de marquage r\u00e9glementaire surl'ensemble du d\u00e9partement, afin d'inciter les chasseurs aux pr\u00e9l\u00e8vements sans contraintefinanci\u00e8re.Article 7 :La d\u00e9cision de plan de chasse \u00e9tablie par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Yonne tiendra lieud'autorisation pr\u00e9fectorale :- de chasse anticip\u00e9e individuelle et collective (y compris battues) du sanglier \u00e0 compter du1\" juin 2025, |- de prolongation de la chasse du sanglier du 1\u00b0\" avril au 31 mai 2026. Durant cette p\u00e9riode, lesanglier pourra \u00eatre chass\u00e9 uniquement sur des parcelles agricoles dans le but de prot\u00e9ger lessemis. Pour les battues, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique pr\u00e9cisera les conditions de demanded'autorisation. '\nArticle 8 :La chasse est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 424-4 du Code rural dejour, \u00e0 partir d''une heure avant le lever du soleil au chef lieu du d\u00e9partement, et jusqu'a uneheure apr\u00e8s son coucher. '\nArticle 9 :La chasse en temps de neige est interdite \u00e0 l'exception de :- l'application du plan de chasse (cerf \u00e9laphe, cerf sika, chevreuil, daim, mouflon,sanglier);- la v\u00e9nerie sous terre ;- la chasse \u00e0 courre du grand gibier;- la chasse du lapin, du renard et du pigeon ramier ;- la chasse au gibier d'eau ainsi que le tir des ragondins et rats musqu\u00e9s.Direction D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne 18\nArticle 10 :La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans chaquecommune par les soins des maires.\nFait\u00e0 Auxerre,le Z } MAi 205Le Pr\u00e9fet,e-~o /\u20147\n; J\n\u2014F\n=\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s dutribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessiblle' par le site internet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture et de cl\u00f4ture de\nla chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres\nminimum et maximum de chaque esp\u00e8ce de\nGRAND GIBIER \u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique\nau titre du plan de chasse 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum\net maximum de chaque esp\u00e8ce de GRAND GIBIER \u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n20\nPREFETDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-16fixant les nombres minimum et maximum de chaque esp\u00e9ce de GRAND GIBIER\u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de I'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne - M. PASCAL Jan ;VU la note technique du 1er juin 2023 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre for\u00eat-gibier et au dialogue entre lesforestiers et les chasseurs ; 'VU la documentation technique du 13 f\u00e9vrier 2025 relative aux arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant lenombre minimum et maximum d'individus \u00e0 pr\u00e9lever d'esp\u00e8ces de grands gibiers soumis \u00e0plan de chasse dans le cadre de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019 portant approbationdu sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Yonne 2018-2024;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-02 du 22 janvier 2025 portant prolongation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Yonne approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0DDT/SEFREN/UFCP/2019/001 du 09 janvier 2019;VU le bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne 2024-2025 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426-8du code de l'environnement ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 07 avril 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril2025;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00177\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum\net maximum de chaque esp\u00e8ce de GRAND GIBIER \u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n21\nVU les observations formul\u00e9es lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 22 avril au 12 mai2025 en application de l'article L. 132-19-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles et forestiers de grands gibiers impactant l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les cultures et les parcelles foresti\u00e8res enr\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ; | |Consid\u00e9rant les constats de dommages sur parcelles agricoles (1 640 ha d\u00e9truits et 2 038 503 \u20acd'indemnisation en 2023-2024 aux exploitants agricoles par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs del'Yonne, et au 07 avril 2025 pour la saison 2024-2025 en cours, 1 722 ha d\u00e9truits et1 948 466 \u20acd'indemnisation) ;Consid\u00e9rant les zones en d\u00e9s\u00e9quilibre agro-cyn\u00e9g\u00e9tique identifi\u00e9es par la commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mars 2025 fixant la m\u00e9thodologieet la liste des territoires o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts de gibier aux cultures sont les plus importants ;Consid\u00e9rant les zones \u00e0 enjeux et \u00e0 surveiller pour atteindre l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tiqueidentifi\u00e9es par les repr\u00e9sentants forestiers lors des comit\u00e9s techniques locaux du 04 au 10 avril2025;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet fixe, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente enmati\u00e8re de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux \u00e0pr\u00e9lever annuellement dans I'ensemble du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-8 ducode de l'environnement ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: ;Pour chacune des esp\u00e8ces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le d\u00e9partementde l'Yonne, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever sont fix\u00e9s \u00e0l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la campagne 2025-2026.Article 2 :La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs communique avant le Ter mai 2025 aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat les plans de chasse attribu\u00e9s dans un format de tableur exploitable parl'administration afin de faciliter le contr\u00f4le du respect de cet arr\u00eat\u00e9.La synth\u00e8se des plans de chasse attribu\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en commission d\u00e9partementale de lachasse et de la faune sauvage.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 002/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum\net maximum de chaque esp\u00e8ce de GRAND GIBIER \u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n22\nArticle 3 :D'ici le 31 mars 2026, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l''Yonneadresse au Pr\u00e9fet et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des territoires, en application de l'articleR. 425-13 du code de l'environnement :- un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par zone cyn\u00e9g\u00e9tique. Cebilan pr\u00e9cise la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour chacune des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plande chasse, en 2025-2026, distinguant les cat\u00e9gories et sexes telles que d\u00e9finies dans les plansde chasse individuels ; '- un bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la derni\u00e8re campagne, qui comprend les donn\u00e9es brutes etcartographi\u00e9es, par esp\u00e8ce, par zone cyn\u00e9g\u00e9tique, en volume, en valeur et en surface.Ces documents sont pr\u00e9sent\u00e9s en commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage.\nArticle 4 : 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00e8me classe est applicable en cas de :\" -Mmanquement du minimum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel ;- d\u00e9passement du maximum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plan de chasse individuel.Article 5 : - |Le pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et le repr\u00e9sentant de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Auxerre,le \u00e0 1 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 003/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum\net maximum de chaque esp\u00e8ce de GRAND GIBIER \u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n23\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre- une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s dutribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 004/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum\net maximum de chaque esp\u00e8ce de GRAND GIBIER \u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n24\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-16 : Nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9leverpar esp\u00e8ces et zones cyn\u00e9g\u00e9tiques de l'Yonne pour la campagne 2025-2026.\nEsp\u00e8ce : CHEVREUILZONES CYN\u00c9G\u00c9TIQUES MINIMUM MAXIMUMMORVAN (1) 350 500VEZELIEN (2) 400 550FRETOY (3) 600 800SEREIN (4) 650 1000ST JEAN (5) 150 300TONNERROIS (6) 750 1000VERMENTONNAIS (7) 500 650AUXERROIS (8) 450 650PUISAYE (9) 850 1150VRIN (10) 600 800CHABLISIEN (11) 300 550ARMANCON (12) 170 250FORET D'OTHE OUEST (13) 500 800FORET D'OTHE EST (14) 500 720SUD GATINAIS (15) 300 450SENS NORD (16) 5 10NORD GATINAIS (17) 250 400VALLEE DE L'YONNE (18) . 20 30SENONAIS (19) 300 500VANNE (20) 100 150JOIGNY SUD (21) 70 100CENTRE GATINAIS (24) 150 270PARCS DE CHASSE 50 150TOTAL 8 015 11780\nEsp\u00e8ce: DAIM| ,  MINIMUM MAXIMUMENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT - \u2014\n5/7 Direction D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum\net maximum de chaque esp\u00e8ce de GRAND GIBIER \u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n25\nEsp\u00e9ce : MOUFLON; MINIMUM MAXIMUMENSEMBLE DU D\u00c9PARTEMENT = \u00bb\nEsp\u00e8ce : SANGLIERZONES CYN\u00c9G\u00c9TIQUES MINIMUM MAXIMUMMORVAN (1) 420 800VEZELIEN (2) 480 800FRETOY (3) 680 800SEREIN (4) 1000 2 000ST JEAN (5) 200 300TONNERROIS (6) 1150 2 000VERMENTONNAIS (7) 800 1200AUXERROIS (8) 550 800PUISAYE (9) 2 400 3 000VRIN (10) 550 800CHABLISIEN (11) 1400 2 000ARMANCON (12) 230 350FORET D'OTHE OUEST (13) 1250 2 000| FORET D'OTHE EST (14) 1150 2 000SUD GATINAIS (15) 680 1000SENS NORD (16) . 10NORD GATINAIS (17) 450 600VALLEE DE L'YONNE (18) 20 30SENONAIS (19) 1000 1 600VANNE (20) 100 200JOIGNY SUD (21) 100 250CENTRE GATINAIS (24) 380 600PARCS DE CHASSE 500 1000TOTAL 15 490 24 140\n6/7 Direction D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum\net maximum de chaque esp\u00e8ce de GRAND GIBIER \u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n26\nEsp\u00e9ce : GRANDS CERVIDES JEUNEZONES CER';':ALE cerF MALe| _ CERF t \u00c9 IND\u00ceI\u00c8\u00c6QENCYN\u00c9G\u00c9TIQUES R\u00c9COLTE FEMELLE INDI\u00ca\u00ce\u00cbREN GT\u00e9\nMini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | Maxi | Mini | MaxiMORVAN (1) 0 1VEZELIEN (2) 20 | 40 30 | 60FRETOY (3) 15 | 50SEREIN (4)ST JEAN (5) 1 15 1 10 5 12TONNERROIS (6) 5 | 10 | 20 | 46 | 20 | 32 20 | 40VERMENTONNAIS (7) 5 |15 | 30 60 | 30 | 60 20 | 60AUXERROIS (8) 5 20PUISAYE (9) 1 5 20 | 60 | 25 | 60 10 | 35VRIN (10) 0 12CHABLISIEN (11)ARMANCON (12)FORET D'OTHE OUEST(13) 30 | 70 60 100 | 40 80FORET D'OTHE EST (14)SUD GATINAIS (15)SENS NORD (16)NORD GATINAIS (17)VALLEE DE L'YONNE (18)SENONAIS (19)VANNE (20)JOIGNY SUD (21)CENTRE GATINAIS (24)PARCS DE CHASSETOTAL 33 | 95 | 110 | 276 | 181 382 106 | 267 | 30 133\nDirection D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 0077\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-16 fixant les nombres minimum\net maximum de chaque esp\u00e8ce de GRAND GIBIER \u00e0 pr\u00e9lever par zone cyn\u00e9g\u00e9tique au titre du plan de chasse 2025-2026 dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-22-00003\nAvenant N\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la\ncampagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne 28\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvenant n\u00b0 1 \u00e0 l''Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-15d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026dans le d\u00e9partement de l'Yonne\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 \u00e0 L 424-4, R 424-1 \u00e0 R 424-8 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse pour lacampagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs en date du 22 mai 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des territoires, pour l'exercice des missionsg\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 06 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale desterritoires;\nCONSID\u00c9RANT que le tir du li\u00e8vre est soumis \u00e0 plan de chasse dans la commune de TISSEY, etque cette commune est manquante dans la liste de I'Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-15 d'ouvertureet de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\n1/2 Direction D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne 29\nARRETE\nArticle 1:La commune de TISSEY est ajout\u00e9e \u00e0 la liste des communes dans lesquelles le tir du li\u00e8vre estsoumis \u00e0 plan de chasse dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEA/2025-15 du 21 mai 2025 d'ouverture et decl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l\"Yonne.\nArticle 2 :La directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans chaquecommune par les soins des maires. |\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 2 MAI 202La directrice d\u00e9partementaleadjointe des territoires,\nIsabelle PETTAZZONI\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s dutribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet\n2/2 Direction D\u00e9partementale des Territoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 48 41 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00003 - Avenant N\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEA/2025-15 d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le d\u00e9partement de l'Yonne 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-16-00002\nOrdre du jour de la commission d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour\nl'examen du dossier d'extension du magasin\nGAMM VERT \u00e0 Toucy\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00002 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour l'examen du dossier d'extension du magasin GAMM VERT \u00e0 Toucy 31\nExPREFETDE L'YONNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Am\u00e9nagement et Appui aux Territoires \nAffaire suivie par : Katia TRIBOUT\nT\u00e9l : 03 86 48 41 00 \nddt-cdac89@yonne.gouv.fr\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n27 mai 2025 \u00e0 9h30\n \u00e0 la Pr\u00e9fecture d'Auxerre\nSalle Erignac\nORDRE DU JOUR\nDossier n\u00b0: 88A\nDemande d'extension d'un magasin GAMM VERT \u00e0 TOUCY \n3 rue Monge \u2013 BP 79\n89011 AUXERRE Cedex\nT\u00e9l : 03 86 48 41 00\nwww.yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-16-00002 - Ordre du jour de la commission d\u00e9partemental\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour l'examen du dossier d'extension du magasin GAMM VERT \u00e0 Toucy 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-21-00010\nretrait d'agr\u00e9ment GAEC DES GARENNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00010 - retrait d'agr\u00e9ment GAEC DES GARENNES 33\nPREFETDE L'YONNE_L'z'be'\u00ef't\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\n; Retrait d'agr\u00e9ment duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DES GARENNES\u00e0 BernouilPour transformationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L.323-1 \u00e0 L.323-16, D323-31-1 etR.323-8\u00e0 R. 323-54\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'agr\u00e9ment en tant que groupement agrlcoled'exploitation en commun\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Mme Manuella INES, directrice de la direction d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonne, pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales et techniques de la direction d\u00e9partementale desterritoires\nVU Tlarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/DIR/2024-13 du 06 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires, pour les comp\u00e9tences exerc\u00e9espar la directrice d\u00e9partementale des territoires de I'Yonne pour l'exercice des missions g\u00e9n\u00e9rales ettechniques de la DDT\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEA/2018-02 du 14 f\u00e9vrier 2018 fixant la composition de la formationsp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA, modifi\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00010 - retrait d'agr\u00e9ment GAEC DES GARENNES 34\nVU le proc\u00e8s verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 01/04/2025 pour transformation enSCEA DES GARENNES.ARRETEArticle 1 :L'agr\u00e9ment donn\u00e9 le 11/04/1986 au GAEC DES GARENNES dont le si\u00e8\u00ffe est aux Millois--89360 BERNOUIL est retir\u00e9 avec effet au 30/03/2025.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sented\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et notifi\u00e9e auGAEC DES GARENNES. | 'Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 323-23 du code rural et de la p\u00e9che maritime, la pr\u00e9sentedecision sera communiqu\u00e9e par le groupement, \u00e0 ses frais, au greffier du tribunal aupr\u00e8s duquel legroupement est immatricul\u00e9, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Legroupement proc\u00e9dera simultan\u00e9ment \u00e0 la publication pr\u00e9vue par l'article 24 du d\u00e9cret n\u00b078-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif,pouvant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internetwwsleracours.fr, la pr\u00e9sente d\u00e9cision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e9s du ministre de I'agriculture et de l'alimentation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 323-22 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nFait \u00e0 Auxerre, le 21 mai 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementaledes territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du service de l'\u00e9conomieagricole,\nhe MITTENBUHLER\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00010 - retrait d'agr\u00e9ment GAEC DES GARENNES 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-22-00004\n20250522 SHBS USR AP FA Bonnard\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 36\nPREFET SDE L'YONNE | des territoiresDirection d\u00e9partementale\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/USR/2025/0023autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de Police (RGP) de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 1993 portant r\u00e8glement de Police de la Navigation de plaisance sur larivi\u00e8re Yonne ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ; |VU |la demande de la Communaut\u00e9 de Communes de l'agglom\u00e9ration Migennoise en date du25 mars 2025 ; 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuela INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/DIR/2024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSENET, cheffe du service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de.l\"Yonne ; ' 'VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unit\u00e9 Territoriale d'Itin\u00e9raire deI\"Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la pr\u00e9sente manifestation en date du 14juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de Communes de l'agglom\u00e9ration Migennoise sollicite uneautorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la rivi\u00e8re Yonne ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement de celle-ci en pr\u00e9voyant diversesprescriptions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE Cedex -T\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 37\nARRETE\nArticle 1 :L'autorisation sollicit\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes de l'agglom\u00e9ration Migennoised'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivi\u00e8re Yonne \u00e0 Bonnard le 14 juillet 2025, entre le PK 17650 etle PK 18,200 de 23h00 \u00e0 OOh00 est accord\u00e9e par l'unit\u00e9 territoriale Nivernais-Yonne sous r\u00e9serve durespect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs).Article 2 : suivant les prescriptions de VNFLe tir du feu d'artifice sera effectu\u00e9 depuis la berge.L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des diverses informations et d\u00e9chets \u00e0 la suite de lamanifestation. 'Veiller \u00e0 ne pas laisser tomber d'objet du haut du pont.La commune de Bonnard informera les propri\u00e9taires des bateaux stationnaires de l''organisationretenue et des prescriptions'de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre.Article 3 : suivant les prescriptions de VNFLe stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives le 14 juillet 2025 de 20h00 \u00e0 00h00, du PK17650, au PK 18,200.Article 4 : suivant les prescriptions de VNFLa navigation sera interdite le 14 juillet 2025 de 22h00 \u00e0 00h00 du PK 17,650 au PK 18,200.Article 5 : 'Les participants et organlsateurs devront se conformer \u00e0 la signalisation de la voie navugable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article6 :Les mesures de police devant \u00e9ventuellement \u00eatre mises en place pour le d\u00e9roulement de lamanifestation sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la presente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel n\u00e9cessaire.Article7 :L'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes lesgaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.Il est \u00e9galement responsable des accidents et dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la pr\u00e9senteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en ce quiconcerne tous les risques \u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui peuvent \u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d''un accident survenu aucours ou \u00e0 l'occasion de cette manifestation.Article 8:La manifestation doit \u00eatre couverte par un contrat d'assurance qui d\u00e9gage explicitement l'\u00c9tat, sesrepr\u00e9sentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'\u00eatrecaus\u00e9s aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et \u00e0l'occasion de cette derni\u00e8re.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navngatlon et ne preJuge pas desd\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des r\u00e8glements en vigueur concernant latenue de manifestations publiques.\n213\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 38\nArticle 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecturede l'Yonne. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis \u00e0 la batellerie,devront tous trois \u00eatre clairement affich\u00e9s au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra \u00e9galement toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.\nFait \u00e0 Auxerre, le 21 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale des territoires deI\"Yonne 'et par sulbd\u00e9l ation,\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Directeur territorial \u00ab Bassins de la Seine \u00bb de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copiesera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayant fait la demande et adress\u00e9e pour information \u00e0 la commune de Joigny.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et de sa publication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetreune d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compterde sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-22-00004 - 20250522 SHBS USR AP FA Bonnard 39\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-21-00011\nAP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 40\nX Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET itoiDE L'YONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/USR/2025/0024R\u00e9glementant temporairement l'utilisation de la voie d'eau\"LE SEREIN\"Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code des transports ;VU le code de l'environnement, notamment son article L.214-12 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation int\u00e9rieure ;VU la demande, en date du 19 mai 2025, du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental del'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0022 du 8 f\u00e9vrier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Manuella INES, directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne;Consid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Yonne, sollicite uneinterdiction de navigation sur la rivi\u00e8re \"LE SEREIN\" afin de proc\u00e9der \u00e0 des investigations judiciaires ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'encadrer le d\u00e9roulement des op\u00e9rations susvis\u00e9es ;SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l\"Yonne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 41\nARRETE\nArticle 1er:Interdiction est faite \u00e0 toutes embarcations de naviguer du 26 mai 2025 au 13 juin 2025 sur la rivi\u00e8re\"LE SEREIN\" entre PONTIGNY et HAUTERIVE dans le d\u00e9partement de l'Yonne.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et son avis de publication au RAA, devront \u00e9tre clairement affich\u00e9s au droit dela zone d'interdiction par la gendarmerie qui prendra \u00e9galement toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour relayer l'information aupr\u00e8s du public.Article 3 :Le groupement de gendarmerie de l'Yonne est charg\u00e9 d'informer les communes concern\u00e9es ;\nFait \u00e0 Auxerre, le 21 mai 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale des territoiresde l'Yonne\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Chef de la brigade fluviale de lagendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme en ayantfait la demande et adress\u00e9e pour information aux communes concern\u00e9es.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de ['auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de la mer. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas ded\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00011 - AP-SHBS-SEREIN DDTUSR20250024 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant\nr\u00e9siliation de la convention APL num\u00e9ro\n89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 sign\u00e9e le 3\navril 1985\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant r\u00e9siliation\nde la convention APL num\u00e9ro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 sign\u00e9e le 3 avril 1985 43\nEl Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE U'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SHBS/UHLS/2025/002portant r\u00e9siliation de la convention APL num\u00e9ro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173sign\u00e9e le 3 avril 1985\nLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu l'article L 353-2 du code de la construction et de l'habitation,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet de'Yonne,Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet \u00e0 Madame Manuella INES, directriced\u00e9partementale des territoires de I'Yonne par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 f\u00e9vrier 2024,Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires \u00e0 MadameCatherine SENET, cheffe du SHBS par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/13 du 6 d\u00e9cembre 2024,Vu l'autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e pour la d\u00e9molition de 16 logements locatifs sociaux sis CHATELCENSOIR (89 660), 3 et 5 rue de la Chatonni\u00e8re,\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9ception des travaux a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 18 mars 2025.\nSur proposition de Monsieur le chef de l'unit\u00e9 Habitat et Logement Social,\nARR\u00caTEArticle1 :La convention APL n\u00b089/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 sign\u00e9e le 3 avril 1985 entre l'\u00c9tat etDomanys, conclue pour le conventionnement de 16 logements sis CHATEL CENSOIR (89 660), 3 et 5rue de la Chatonni\u00e8re est r\u00e9sili\u00e9e de plein droit.Article 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et la directrice d\u00e9partementale sont charg\u00e9es,chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de I'Yonne.\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/2Mel : ddi@yonne,aouv fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant r\u00e9siliation\nde la convention APL num\u00e9ro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 sign\u00e9e le 3 avril 1985 44\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre charg\u00e9 de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peutelle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Auxerre, le 13 mai 2025Pour le pr\u00e9fet,pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires,la cheffe du S.H.B.S.\nCatherine SENET\n3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l: 03 86 48 41 00 2/2Mel : adt@yonna. gouy it\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SHBS/UHLS/2025/002 portant r\u00e9siliation\nde la convention APL num\u00e9ro 89/3/04/1985/79.444/1.89.005/173 sign\u00e9e le 3 avril 1985 45\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-05-20-00001\n20250520 AP Derogation PPRT Titanobel\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel 46\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civileEgalit\u00e9 [Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-2025-0275portant d\u00e9rogation au plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de l'\u00e9tablissementTITANOBEL situ\u00e9 sur la commune de Michery et Gisy-les-Nobles\nLe pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 515-16-1, L. 515-15 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Mme Pauline GIRARDOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-CAB-SSI-2012-0364 du 27 juin 2012 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) de l'\u00e9tablissement Titanobel sur le territoire descommunes de Michery et Gisy-Les-Nobles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/BCATT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Pauline GIRARDOT;VU la demande de d\u00e9rogation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TENSOL 3 le 22 janvier 2025 dans le cadre d'unprojet de parc photovolta\u00efque sur l'ancienne carri\u00e8re de la commune de Michery ;VU l'avis de la DREAL en date du 18 mars 2025 ;VU l'avis de la commune de Michery en date du 21 mars 2025 ;VU l'avis de la communaut\u00e9 de commune Yonne Nord en date du 26 mars 2025 ;VU l''avis du SDIS en date du 29 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que le PPRT de Titanobel de Michery a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 pourpr\u00e9venir les risques technologiques et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 TENSOL 3 a d\u00e9pos\u00e9 une demande de d\u00e9rogation au PPRT pour l'installationd'un parc photovoltaique sur l'ancienne carri\u00e8re de Michery, apr\u00e8s avoir pris en compte les mesures des\u00e9curit\u00e9 et les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour minimiser les risques ;Consid\u00e9rant le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 18 mars 2025 ;Consid\u00e9rant I'avis favorable de la commune de Michery en date du 21 mars 2025 et de la communaut\u00e9de commune Yonne Nord en date du 26 mars 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable assorti de prescriptions du SDIS en date du 29 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9roger aux mesures du PPRT de Titanobel pour installer un parcphotovoltaique dans le respect des prescriptions \u00e9mises par le SDIS ;Consid\u00e9rant que les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont conformes aux principes de pr\u00e9ventiondes risques et de protection de l'environnement.Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ; 1/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel 47\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\" : Objet de la d\u00e9rogationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise les conditions de d\u00e9rogation au Plan de Pr\u00e9vention des RisquesTechnologiques (PPRT) de l'\u00e9tablissement Titanobel.La d\u00e9rogation s'applique uniquement au parc photovoltaique, de la soci\u00e9t\u00e9 TENSOL 3, situ\u00e9 surI'ancienne carri\u00e8re de Michery et ses installations connexes.Article 2 : Conditions de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :< mettre en place des merlons de terre en limite nord du projet photovolta\u00efque, \u00e0 l'interface deslimites de la centrale et de la voie interne p\u00e9riph\u00e9rique, afin de limiter les effets en casd'explosion.Article 3 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et affich\u00e9 enmairie de Michery pendant une dur\u00e9e d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s Tensol 3 et Titanobel.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du pr\u00e9fet de l'Yonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne, le colonel, directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours del'Yonne, le maire de la commune de Michery sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le Lo Wu0s Lo XPour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne\n-\nPauline GIRARDOT\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-05-20-00001 - 20250520 AP Derogation PPRT Titanobel 48","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-09-20T15:53:48+00:00","id":"8ddb8c9e933133882b5a6ae8428ea667b5dce90a3b5cc8f3cb358648034013db","name":"recueil n\u00b089-2025-166 du 23 05 2025 - g\u00e9n\u00e9ral","pdf_creation_date":"2025-05-23T06:24:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-23T06:25:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46424/368718/file/recueil-89-2025-166-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}