{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0D77-10-10-2025\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-10-10-00005\nAP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF 3\nE ae Cabinet du pr\u00e9fetpe Bureau des professionnels de la routePREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 CAB BPR 1627autorisant l'exploitation d'un organisme assurant la formation initiale et la formation continuedes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)OS FORMATIONS IDFAgr\u00e9ment n\u00b0 25 77 3\nVu le Code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet deSeine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne:Vu la loi n\u00b020141104 du 1\u00b0 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeurs;Vu le d\u00e9cret n\u00b020141725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des examensd'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenserla formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ; |\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF 4\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sophia VASCONSERVE le 09 septembre 2025 pour lad\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment d'exploitation pour l'\u00e9tablissement \u00abOS FORMATIONS IDF\u00bb dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 135 boulevard de Strasbourg \u00e0 AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;Consid\u00e9rant les documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'appui de cette demande ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nARR\u00caTE\nArticle premier :La Soci\u00e9t\u00e9 \u00abOS FORMATIONS IDF\u00bb, siret num\u00e9ro 93955549600016, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameSophia VASCONSERVE, est autoris\u00e9e a exploiter un \u00e9tablissement d'enseignementdispensant la formation initiale et la formation continue.des conducteurs de VTC.\nArticle 2:Les stages de formation se d\u00e9rouleront dans les locaux situ\u00e9s au 1 chemin de Viercy -B\u00e2timent A01 - 1\u00b0 \u00e9tage \u00e0 LIMOGES-FOURCHES (77550).\nArticle 3:L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de |'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e 2 mois au plus tard avant la date d'expiration de lavalidit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 4:Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 5 :L'exploitant est tenu :- d'afficher dans ses locaux, de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le n\u00b0 d'agr\u00e9ment et le programme desformations,- d'informer le public sur les tarifs des cours conform\u00e9ment \u00e0 l'article L113-3 du Code de laconsommation et de ses textes d'application,- de faire figurer le n\u00b0 d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le pr\u00e9fet par courrier postal ou \u00e9lectronique de tout changement dans lesindications du dossier d\u00e9pos\u00e9 pour l'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF 5\nArticle 6:Le dirigeant du centre de formation doit adresser au pr\u00e9fet, au. plus tard le 31 janvier dechaque ann\u00e9e, un rapport d'activit\u00e9 annuel qui mentionne :- le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux der\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et deconducteur de voiture de transport avec chauffeur,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 7 :En cas d'inobservation des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment descentres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteursde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation \u00e0 lamobilit\u00e9 des conducteurs de taxi, et des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'en cas dedysfonctionnement constat\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le administratif ou p\u00e9dagogique, le pr\u00e9sentagr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9.\nArticle 8 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nMel\u00fcn, le 49 get, 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\n3/3ied\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00005 - AP 2025 CAB BPR 1627 OS FORMATIONS IDF 6","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:59:08+00:00","id":"8ddf8007287a7245cbbe96bfeeedb02b6d49cf529e1e3f11ebd046fe8b9bf29a","name":"RAA n\u00b0D77-10-10-2025-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-10T13:45:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69247/567570/file/RAA%20n%C2%B0D77-10-10-2025-nominatifs.pdf"}