{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-052\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance\nd'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le d\u00e9p\u00f4t de bus rue Bompard sur la commune de N\u00eemes\n(4 pages) Page 4\n30-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro carpe les\nnuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours\nd'eau du Gardon, sur les communes de   Cassagnoles,\u00a0L\u00e9zan,\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes. (5 pages) Page 9\n30-2025-03-27-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9 FRIENDSHIP, immatricul\u00e9 BI\nB77830 (2 pages) Page 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2025-03-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 de prorogation de permis de construire\nn\u00b0 PC 030 298 15 A0003 / P06 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS IOTA SOL pour la\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de\nST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE (2 pages) Page 18\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Occitanie /\n30-2025-03-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0 2025-30-01-2 du 24 mars 2025\nportant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans\nles UC de la DDETS du Gard (5 pages) Page 21\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b030-2025-05 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire n\u00b030-2024-07 du 12 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la\nd\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\ndes travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9\nau-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n(3 pages) Page 27\nPrefecture du Gard /\n30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation r\u00e9gie Beaucaire (2 pages) Page 31\n30-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement (2 pages) Page 34\n2\n30-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement (2 pages) Page 37\n30-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 40\n30-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la police municipale d'Uz\u00e8s (3\npages) Page 42\n30-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 46\n30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police\nmunicipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale (11 pages) Page 52\n30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie Nationale (11 pages) Page 64\n30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de\nJonqu\u00e8iers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale (11 pages) Page 76\nPrefecture du Gard / SIDPC\n30-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome de\nN\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e (4 pages) Page 88\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation\nn\u00b025-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT HILAIRE AMBULANCE (2\npages) Page 93\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 au\ntitre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant le d\u00e9p\u00f4t de bus rue\nBompard sur la commune de N\u00eemes\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le d\u00e9p\u00f4t de bus rue Bompard sur la commune de N\u00eemes 4\nE |PREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Risques\nARRETE N\u00b0                               \nPortant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant le d\u00e9p\u00f4t de bus rue Bompard \nsur la commune de N\u00eemes\n \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVu le code de l'environnement.\nVu le code civil.\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVu L 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2024-03-21-00007  du 21/03/2024   portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.\nVu la d\u00e9cision  de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Gard.\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e.\nVu le dossier de demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre du L214-6 du Code de l'Environnement  \npr\u00e9sent\u00e9 par Keolis N\u00eemes M\u00e9tropole, enregistr\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du code de l'environnement  \nle 20 novembre 2024, sous le n\u00b0 30-2024-00414 et relatif \u00e0 la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de bus \nrue Bompard sur la commune de N\u00eemes.\nVu le mail du 26/02/2025 confirmant l'absence d'observation relative au projet d'arr\u00eat\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire a \u00e9mis un avis favorable dans le d\u00e9lai qui lui est r\u00e9glementairement  \nimparti sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis \nCONSID\u00c9RANT que les am\u00e9nagements existants sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et n'ont \npas  fait  l'objet  d'un  dossier  loi  sur  l'eau  et  peuvent  \u00eatre  reconnus  au  titre  de  l'ant\u00e9riorit\u00e9  dans  les \nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L214-6 du code de l'environnement.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard\n1/4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le d\u00e9p\u00f4t de bus rue Bompard sur la commune de N\u00eemes5\nARRETE\nARTICLE 1 : Objet \nKeolis N\u00eemes M\u00e9tropole sis 388 avenue Bompard, 30000 N\u00eemes est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \nLe d\u00e9p\u00f4t de bus et les am\u00e9nagements existants r\u00e9alis\u00e9s rue Bompard sur les parcelles n\u00b0 HP 398, 401, 405, \n407 , 418 et 515 et lieu-dit Pont des Iles parcelles n\u00b0 HP 419, 421, 504 et 505 sont reconnus comme  \nb\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 \u00e0 la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Cette reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 est  \nlimitativement d\u00e9livr\u00e9e pour les ouvrages d\u00e9crits dans le dossier fourni par K\u00e9olis N\u00eemes M\u00e9tropole et  \nrelevant des rubriques ci-dessous du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve  \ndu respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la  \nsuivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, \nla surface totale du projet, augment\u00e9e de la \nsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin \nnaturel dont les \u00e9coulements sont \nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : 1\u00b0 Sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A) 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D) \nD\u00e9claration\nARTICLE 2 : Am\u00e9nagements reconnus\nLes am\u00e9nagements reconnus au titre de l'ant\u00e9riorit\u00e9 sont :\n\u2022 2 d\u00e9p\u00f4ts de bus : rue Bompard et Pont des \u00eeles ;\n\u2022 2 blocs de b\u00e2timents administratifs associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de transport ;\n\u2022 2 parkings accueillant les employ\u00e9s et les visiteurs ;\n\u2022 1 r\u00e9seau de collecte d'eaux pluviales, dont les exutoires sont leurs caniveaux longeant le site \u00e0  \nl'Ouest ou au Nord-Est ainsi que le r\u00e9seau pluvial de l'avenue Robert Bompard (\u00e0 l'est) ;\n\u2022 le tout desservi par des pistes b\u00e9tonn\u00e9es compl\u00e9t\u00e9es par des surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es.\nARTICLE 3 : Conformit\u00e9 au dossier, modifications et am\u00e9nagements futurs\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et  \ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de porter \u00e0 connaissance initial doit \u00eatre port\u00e9, avant sa  \nr\u00e9alisation  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet  qui  peut  exiger  une  nouvelle  d\u00e9claration  avec  mise  en  \ncompatibilit\u00e9 du projet avec le PPRI. \nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de  \n3 mois.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le d\u00e9p\u00f4t de bus rue Bompard sur la commune de N\u00eemes6\nARTICLE 4 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  R214-37  du  code  de  l'environnement  ou  la  publication  de  la \nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise  en  service,  aux  seules  fins  de  \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y  \nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  telerecours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 6 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de N\u00eemes, pour affichage pendant  \nune dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront  mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du  GARD  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 8 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  le  maire  de  la  commune  de  N\u00eemes,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie  du \nGard,  le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard,  sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la  \nmairie de N\u00eemes.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le d\u00e9p\u00f4t de bus rue Bompard sur la commune de N\u00eemes7\nA N\u00eemes, le 25/03/2025                               \nLe Pr\u00e9fet, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques\nSIGNE\nVincent COURTRAY\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le d\u00e9p\u00f4t de bus rue Bompard sur la commune de N\u00eemes 8\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro\ncarpe les nuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars\n2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les\ncommunes de   Cassagnoles,\u00a0L\u00e9zan,\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et\nRibaute-l\u00e8s-Tavernes.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro carpe les nuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de   Cassagnoles,\u00a0L\u00e9zan,\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\n9\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nService eau et risques\nUnit\u00e9 gestion qualitative et milieux aquatiques\nAffaire suivie par\u00a0: Genevi\u00e8ve SOLER\n04 66 62.65 22\ngenevieve.soler@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \nPortant autorisation pour l'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro carpe les nuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de\nCassagnoles, L\u00e9zan, Maru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.\nVU  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-01-08-00003 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement du Gard pour l'ann\u00e9e 2025 en date du 8 janvier 2025.\nVU  Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVU  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  \u00e0  monsieur  S\u00e9b astien  FERRA,  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires et de la mer du Gard.\nVU  La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 2025-SF-AG01 du direct eur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du\nGard en date du 21 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nVU  L a demande d'autorisation du 11 octobre 2024 de l'as sociation C\u00e9vennes carpe situ\u00e9e au lieu-dit\nPalli\u00e8res \u2013 30110 Les Salles-du-Gardon relative \u00e0 l'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro carpe les\nnuits du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 202 5, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes\nde Cassagnols, L\u00e9zan, Maru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac , Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes, et ses compl\u00e9ments\nen date du 17 octobre 2024, 5 d\u00e9cembre  2024, 21 janvier 2025 et 21 mars 2025.\nVU  L'autorisation d'occupation des baux de l'AAPPMA du Gardon Alaisien et de Haute Gardonnenque en\ndate du 20 janvier 2025, locataire des baux de p\u00eache sur la totalit\u00e9 de cette enduro carpe.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro carpe les nuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de   Cassagnoles,\u00a0L\u00e9zan,\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\n10\nVU  L'avis favorable  du pr\u00e9sident de l'A.A.I.P.P.E.D. Rh\u00f4ne Aval M\u00e9diterran\u00e9e un date du 27 janvier 2025.\nVU  L'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache du Gard en date du 28 janvier 2025.\nVU  L'avis favorable sous r\u00e9serve de l'office fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9-service d\u00e9partemental du Gard, en\ndate du 30 janvier 2025\nConsid\u00e9rant Que l'association c\u00e9vennes carpe souhaite organise r un concours d'enduro carpe les nuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 2025, sur  le cours d'eau du Gardon, sur les communes de\nCassagnols, L\u00e9zan, Maru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\nConsid\u00e9rant Que le pr\u00e9fet peut autoriser la p\u00eache nocturne de l a carpe sous conditions que les poissons\np\u00each\u00e9s soient rel\u00e2ch\u00e9s.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation\nMonsieur Micka\u00ebl ARBORD, pr\u00e9sident de l'association  C\u00e9vennes carpe situ\u00e9e au lieu-dit Palli\u00e8res \u2013 3011 0\nLes Salles-du-Gardon, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisatio n, dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 la m\u00eame adresse, est au toris\u00e9\n\u00e0 organiser un concours de p\u00eache d'enduro carpe de nu it du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars\n2025, dans le cours d'eau du Gardon, sur les commun es de Cassagnols, L\u00e9zan, Maru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon,\nMoussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\nARTICLE 2 : Responsables et repr\u00e9sentants de la p\u00eache\nMonsieur Micka\u00ebl ARBORD, pr\u00e9sident de l'association  C\u00e9vennes carpe situ\u00e9e au lieu-dit Palli\u00e8res \u2013 3011 0\nLes Salles-du-Gardon.\nARTICLE 3  : Validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable durant les nuits de la p\u00e9riode suivante :\n*  du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 2025.\nARTICLE 4: Objectifs poursuivis\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire organise un concours d'enduro carpe  sur trois (3) nuits, sur le cours d'eau du Gardon,  sur\nles communes de Cassagnols, L\u00e9zan, Maru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et de Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\nARTICLE 5 : Lieu de r\u00e9alisation des captures\nCe concours est organis\u00e9 sur les lieux suivants  :\nCOMMUNES POSTES COURS D'EAU POINTS GPS\nCassagnoles 18 Le Gardon rive droite 44.0187844,4.1368903\nCassagnoles 19 Le Gardon rive droite 44.0187844,4.1368903\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro carpe les nuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de   Cassagnoles,\u00a0L\u00e9zan,\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\n11\nCassagnoles 20 Le Gardon rive gauche 44.0334044,4.1378516\nCassagnoles 21 Le Gardon rive droite 44.0322847 ,4.1360632\nCassagnoles 22 Le Gardon rive gauche 44.0332149,4.1328355\nL\u00e9zan 25 Le Gardon rive droite 44.025700,4.051069 \nL\u00e9zan 26 Le Gardon rive droite 44.025408,4.049848 \nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon 14 Le Gardon rive droite 44.0109823,4.1457044\nMaru\u00e9jjols-l\u00e8s-Gardon 15 Le Gardon rive droite 44.011023,4.144437\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon 16 Le Gardon rive droite 44.0117976,4.1409844\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon 17 Le Gardon rive droite 44.0121690,4.1399828\nMoussac 1 Le Gardon rive gauche 43.9686993,4.2415310\nMoussac 2 Le Gardon rive gauche 43.9788940,4.2269633\nMoussac 3 Le Gardon rive gauche 43.9789835.4.2257962\nMoussac 4 Le Gardon rive droite 43.9786301,4.2220716\nNers 5 Le Gardon rive gauche 44.0182337 ,4.1588254\nNers 6 Le Gardon rive gauche 44.0187402,4.1572912\nNers 7 Le Gardon rive droite 44.017088,4.156710\nNers 8 Le Gardon rive gauche 44.0169966,4.1567719 \nNers 9 Le Gardon rive gauche 44.0166542,4.1540424 \nNers 10 Le Gardon rive gauche 44.015589,4.152312\nNers 11 Le Gardon rive gauche 44.014994,4.151436\nNers 12 Le Gardon rive gauche 44.0132024,4.488510\nNers 13 Le Gardon rive gauche\n \n44.0144902,4.1507775 \nRibaute-l\u00e8s-Tavernes 23 Le Gardon  rive droite 44.0301384,4.1015408 \nRibaute-l\u00e8s-Tavernes 24 Le Gardon  rive droite 44.0302042,4.1005799\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro carpe les nuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de   Cassagnoles,\u00a0L\u00e9zan,\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\n12\nARTICLE 6  : Moyens de s\u00e9curit\u00e9\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit pr endre  toutes  les  pr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  au  bon\nd\u00e9roulement des op\u00e9rations ainsi que des aspects li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs et du public.\nARTICLE 7  : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00eacher l'enduro carp e, sous r\u00e9serve que les prescriptions ci-dessous so it\nrespect\u00e9es :\n* L'enduro carpe est l'unique esp\u00e8ce piscicole autoris\u00e9e \u00e0 \u00eatre p\u00each\u00e9e.\n* La p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'\u00e0 l'aide d'app\u00e2ts et d'amorces d'origine\nv\u00e9g\u00e9tale afin d'\u00e9viter la capture d'autres esp\u00e8ces.\n* Depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever,\naucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou\ntransport\u00e9e.\n* Les  organisateurs  s'assurent  de  la  possession  d'u ne  carte  de  p\u00eache  valide  pour  chaque\nparticipant.\n* Le nombre maximum de cannes autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 q uatre (seules deux cannes sont pr\u00e9vues\npour cet \u00e9v\u00e8nement par l'association C\u00e9vennes carpe aux Salles-du-Gardon).\n* Les esp\u00e8ces piscicoles captur\u00e9es sont imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9es.\nARTICLE 8  : D\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement.\nUn tirage au sort est organis\u00e9 sur les 26 postes de  p\u00eache pour composer 25 \u00e9quipes de deux p\u00eacheurs et\nles r\u00e9partir sur les communes de L\u00e9zan \u00e0 Moussac. \nUn poste de commissaire est mis en place approximat ivement du milieu de la zone de p\u00eache sur la\ncommune de Maru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardons. Les commissaires sont au nombre de 6 \u00e0 8 et ont un secteur d\u00e9fini\npour effectuer les pes\u00e9es durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement. Ils disposent de deux v\u00e9hicules pour s e\nrendre sur les secteurs de p\u00eache concern\u00e9s, d\u00e8s sol licitation t\u00e9l\u00e9phonique des p\u00eacheurs de loisir (deu x\nnum\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des commissaires sont \u00e0 leur d isposition), dont l'obligation est de contacter un\ncommissaire du secteur de p\u00eache d\u00e8s la capture d'un e carpe. Ce dernier se rend imm\u00e9diatement sur\nplace pour effectuer la biom\u00e9trie (pes\u00e9e des carpes  captur\u00e9es) puis le rel\u00e2chement imm\u00e9diat sur le lie u\ndu cours d'eau de capture. Ces pes\u00e9es se font \u00e0 l'aide de quatre pesons et de quatre tr\u00e9pieds\nChaque \u00e9quipe de comp\u00e9titeurs disposent, au minimum , d'une dizaine de sac de conservation respirant\ndans lesquelles une carpe y est introduite par sac pour \u00eatre ensuite mis dans la rivi\u00e8re, ceci afin de garder\nen survie la carpe dans l'attente de l'arriv\u00e9e du c ommissaire du secteur de p\u00eache. Chaque sac de\nconservation respirant est munis de flotteurs de ch aque c\u00f4t\u00e9 pour maintenir la carpe droite mais,\n\u00e9galement,  pour permettre d'assurer sa s\u00e9curit\u00e9. \nLa participation \u00e0 cette enduro carpe implique uniq uement l'utilisation  de bouillettes, de graines cu ites,\ndu pellet, ainsi qu'un hame\u00e7on par canne et deux cannes par p\u00eacheurs.\nLes commissaires sont en droit de disqualifier une \u00e9quipe de p\u00eacheur ne respectant pas la s\u00e9curit\u00e9 et la\nsurvie de l'enduro carpe.\nIl est formellement interdit d'effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des barbecues, afin\nd'\u00e9viter tout d\u00e9part de feux \u00e0 proximit\u00e9 de zones bois\u00e9es.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro carpe les nuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de   Cassagnoles,\u00a0L\u00e9zan,\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\n13\nARTICLE 8  : Destination des captures\nLes poissons captur\u00e9s de nuit sont imm\u00e9diatement re mis \u00e0 l'eau apr\u00e8s pes\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.436-14-5 du code de l'environnement.\nARTICLE 9 : Accords du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord\ndu (ou des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache.\nARTICLE 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente\nautorisation lors des op\u00e9rations. Il est tenu de la  pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s\nau titre de la police de la p\u00eache.\nARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment  sans\nindemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 12 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet de la\npr\u00e9fecture :  www.gard.gouv.fr  .   \nARTICLE 13: Voie et d\u00e9lais de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours deva nt le tribunal administratif comp\u00e9tent, \u00e0 compter d e\nsa publication au recueil des actes administratifs dans un d\u00e9lai de deux mois par le p\u00e9titionnaire.\nLe  tribunal  administratif  peut aussi \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du\nGard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification sera\nadress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi qu'une copie \u00e0 \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rati on de p\u00eache\ndu Gard, au pr\u00e9sident de l'association des p\u00eacheurs  professionnels Rh\u00f4ne aval m\u00e9diterran\u00e9e, au Conseil\nD\u00e9partemental du Gard, aux  mairies de Cassagnols, L\u00e9zan, Maru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon,  Moussac, Ners et de\nRibaute-l\u00e8s-Tavernes.\nN\u00eemes, le 25 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au chef du service eau et risques\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation pour\nl'organisation d'un concours de p\u00eache d'enduro carpe les nuits\ndu jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les communes de   Cassagnoles,\u00a0L\u00e9zan,\nMaru\u00e9jols-l\u00e8s-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-l\u00e8s-Tavernes.\n14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-27-00001\nD\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9 FRIENDSHIP,\nimmatricul\u00e9 BI B77830\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-27-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9 FRIENDSHIP, immatricul\u00e9 BI B77830 15\nE Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SATSU/ARVM\nDECISION N\u00b0Portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 85-662 du 3 juillet 1985 modifi\u00e9e, relative aux mesures concernant dans les eaux territorialeset les eaux int\u00e9rieures, les navires et engins flottants abandonn\u00e9s ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1893 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, \u00e0l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler \u00e0 IX du livre VII de lacinqui\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptationrelatives \u00e0 l'outre-mer ;Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 \u00e0 L5331-7, L.5141-1 \u00e0 L.5141-7, R5141-9 \u00e0 R5141-12;_ Vu la demande de d\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 de l'autorit\u00e9 portuaire comp\u00e9tente (communaut\u00e9de communes Terre de Camargue) en date du 09 octobre 2023 ;Vu la mise en demeure en date du 26 septembre '2024 ;Vu les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception de renonciation \u00e0 succession n\u00b0 RG 22/00127 et RG 23/00085 ainsique l'ordonnance de renonciation \u00e0 succession (service protection des mineurs) en date du 9 ao\u00fbt2022 ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-27-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9 FRIENDSHIP, immatricul\u00e9 BI B77830 16\nConsid\u00e9rant que le navire de type Vedette de la marque VALKRUISER, immatricul\u00e9 BI B77830, du nom deFRIENDSHIP, appartenant \u00e0 monsieur Pierre Monier (d\u00e9c\u00e9d\u00e9) et \u00e0 madame Nicole Couturier,abandonn\u00e9 sur le domaine public maritime dans le port d'Aigues Mortes, pr\u00e9sente des dangers pourl'environnement et se trouve dans un \u00e9tat d'abandon persistant ;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDECIDE\nArticle 1er : |Mme Nicole Thiebault Couturier, propri\u00e9taire du navire FRIENDSHIP, domicili\u00e9e Le petitCossange, 03250 ARRONES,\npropri\u00e9taire du navire d\u00e9sarm\u00e9 FRIENDSHIP de type Vedetteirst 29 blanc de la marque VALKRUISER,immatricul\u00e9 BI B77830, abandonn\u00e9 dans le port d'Aigues Mortes,est d\u00e9chue de ses droits de propri\u00e9t\u00e9.Article 2 : .Cette d\u00e9ch\u00e9ance des droits de propri\u00e9t\u00e9 prendra effet deux mois apr\u00e8s la date de publicationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs.Article 3 :Le navire d\u00e9sarm\u00e9 FRIENDSHIP de type Vedetteirst 29 blanc de la marque VALKRUISER,immatricul\u00e9 BI B77830 pourra faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour d\u00e9mant\u00e8lement, par lacommunaut\u00e9 de communes Terre de Camargue, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.Article 4 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision publi\u00e9e au recueil des actes administratifs, sera adress\u00e9e \u00e0monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur lecommandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes Terre de Camargue aux fins de son ex\u00e9cution.\nN\u00eemes le z+ [03 2925Le pr\u00e9fet,r le pr\u00e9fet,ire g\u00e9n\u00e9ral\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-27-00001 - D\u00e9cision portant d\u00e9ch\u00e9ance des droits de\npropri\u00e9t\u00e9 d'un navire abandonn\u00e9 FRIENDSHIP, immatricul\u00e9 BI B77830 17\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-03-24-00004\narr\u00eat\u00e9 de prorogation de permis de construire n\u00b0\nPC 030 298 15 A0003 / P06 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS IOTA\nSOL pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de ST\nSEBASTIEN D'AIGREFEUILLE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 de prorogation de permis de construire\nn\u00b0 PC 030 298 15 A0003 / P06 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS IOTA SOL pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de ST\nSEBASTIEN D'AIGREFEUILLE\n18\ndossier n\u00b0 PC 030 298 15 A0003EE a prorogation n\u00b0 6PREFET | date de d\u00e9p\u00f4t : 22 mai 2015DU GARD | | demandeur : SAS IOTA SOL, repr\u00e9sent\u00e9 par\u00c9xatit\u00e9 Monsieur GUYOT Arnaud |Fraternit\u00e9 pour : cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au soladresse terrain : lieu-dit Ancienne mine deCarnoul\u00e9s, \u00e0 SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE(30140)\nARRETE n\u00b0prorogeant un permis de construire au nom de l'\u00c9tat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 22 mai 2015 par SAS IOTA SOL, repr\u00e9sent\u00e9 parM. GUYOT Arnaud demeurant 1350 avenue Albert Einstein, PAT BAT 2, MONTPELLIER (34000) ;Vu l'objet de la demande :* pour la cr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque au sol ; .* sur Un terrain situ\u00e9 lieu-dit ancienne mine de Carnoul\u00e9s, \u00e0 SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE (30140) ;* pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 53 m';Vu le code de l'urbanisme ;Vu le permis d\u00e9livr\u00e9 en date du 18/05/2017 ;Vu les prorogations de permis de construire d\u00e9livr\u00e9es en date des 06/07/2020, 27/04/2021,19/04/2022, 17/05/2023 et 24/04/2024 ;Vu la demande de prorogation d\u00e9pos\u00e9e le 27/02/2025 ;\nARRETE\nArticle 1Le permis susvis\u00e9 est PROROGE pour une dur\u00e9e d'une ann\u00e9e renouvelable une fois. Cetteprorogation prend effet au terme de la validit\u00e9 de la d\u00e9cision initiale.\nfait \u00e0 Nimes, le 2 4 MARS 2025Cle pr\u00e9fet,\nann GERARDObservation: l'attention du titulaire de l'autorisation est attir\u00e9e sur le fait que le projet estpontuellement impact\u00e9 par le risque chutes de blocs (port\u00e9 \u00e0 connaissance relatif \u00e0 l'al\u00e9a chutes deblocs dans le Gard du 10/10/2024). ;Les \u00e9l\u00e9ments du PAC (dont les cartographies communales et les donn\u00e9es SIG), sont disponibles s sur lesite . internet des services de l'Etat dans le Gardhttps://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Risque-minier-et-autres-risques-naturels/P.A.C.-chute-de-blocs\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 de prorogation de permis de construire\nn\u00b0 PC 030 298 15 A0003 / P06 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS IOTA SOL pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de ST\nSEBASTIEN D'AIGREFEUILLE\n19\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Acet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique leMinistre charg\u00e9 de l'urbanisme ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 an(s) \u00e0 compter de sa notification au(x)b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e.En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelleirr\u00e9vocable.Conform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9favorable \u00e0 son \u00e9gard. Dans ce cas la demande de prorogation est\u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie deux mois au moins avant l'expirationdu d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :- adress\u00e9 au maire, en trois exemplaires, une d\u00e9claration d'ouverture de chantier (le mod\u00e8le de d\u00e9claration CERFA n\u00b013407 est disponible \u00e0 la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, Un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le projet. Lemod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 \u00e0 A. 424-19, est disponible \u00e0 la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4tdu recours. .- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal. Elle esttenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 ses observations.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gleset servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autres r\u00e9glementations et les r\u00e8glesde droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions dedroit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en 'saisissant les tribunaux civils, m\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8glesd'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nPC 030 298 15 A0003 | 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-24-00004 - arr\u00eat\u00e9 de prorogation de permis de construire\nn\u00b0 PC 030 298 15 A0003 / P06 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SAS IOTA SOL pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de ST\nSEBASTIEN D'AIGREFEUILLE\n20\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie\n30-2025-03-24-00005\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-30-01-2 du 24 mars 2025\nportant affectation des agents de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims dans les UC de la DDETS du\nGard\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les UC de la DDETS du Gard 21\nMINISTEREDU TRAVAIL Direction r\u00e9gionaleDE LA SANTE, 7DES SOLIDARITES de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\u00c0 \u00e9tain du travail et des solidarit\u00e9sps OccitanieFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4lede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Occitanie\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le del'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur r\u00e9gional del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Occitanie,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02024-30-02 du 26/04/2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 lad\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,Vu la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02024-30.01.5 du 25 novembre 2024 portant affectation desagents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard,\nDECIDEArticle 1Sont nomm\u00e9es comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gard les agents suivants :- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01: Paula NUNES, directrice adjointe du travail- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travailArticle 2\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les UC de la DDETS du Gard 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'autre responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Article 3Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sectionsd'inspection de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardles agents suivants :1- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 1.1 : Donia CHALA, inspectrice du travailSection 1.2 : VacanteSection 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travailSection 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travailSection 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travailSection 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travailSection 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du TravailSection 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travailSection 2.2 : Laura GHORAFI, inspectrice du travailSection 2.3 : Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailSection 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travailSection 2.5 : VacanteSection 2.6 : Jabbar BAHI, inspecteur du travailSection 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailSection 2.8 : Ren\u00e9 MIRAS, inspecteur du travailSection 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travailArticle 41- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1Section 1.1: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Mireille RIBES, inspectrice dutravail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5;Section 1.2 : A compter du 25/11/2024, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :Du 25/11/2024 au 31/03/2025 :- Les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable del'Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1- Les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (Hors Transport) : Saliha REKIKA, Inspectricedu Travail- Les entreprises de Transport et les chantiers : Claire MOREAU, Inspectrice du TravailA partir du 01/04/2025:\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les UC de la DDETS du Gard 23\n- Les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable del'Unit\u00e9 de contr\u00f4le 1- Les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s (Hors Transport) : Olivier AUGIER, Inspecteurdu Travail- Les entreprises de Transport et les chantiers : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice duTravailSection 1.3: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Alexandra CANNIZZO, inspectrice dutravail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5;Section 1.4 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Saliha REKIKA, inspectrice du travailde la section 1.7 ; en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Donia CHALA,inspectrice du travail de la section 1.1;Section 1.5 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Saliha REKIKA, inspectrice du travailde la section 1.7, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Mireille RIBES,inspectrice du travail de la section 1.8 ;Section 1.6: A compter du 25 novembre 2024, l'int\u00e9rim de la section sera organis\u00e9 de lamani\u00e8re suivante :Du 25 novembre 2024 au 28 f\u00e9vrier 2025 : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail de lasection 1.4 assure l'int\u00e9rim des entreprises de plus de 50 salari\u00e9s (y compris la comp\u00e9tencepour LA POSTE dans le Gard) ainsi que le contr\u00f4le des chantiers de la section. Olivier AUGIER,Inspecteur du travail de la section 1.3, assure l'int\u00e9rim des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.A partir du 1% mars 2025 : Saliha REKIKA, Inspectrice du travail de la section 1.7, assure l'int\u00e9rimdes entreprises de plus de 50 salari\u00e9s (y compris la comp\u00e9tence pour LA POSTE dans le Gard)ainsi que le contr\u00f4le des chantiers de la section. Donia CHALA, Inspectrice du travail de lasection 1.1, assure l'int\u00e9rim des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s.Section 1.7 :L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Alexandra CANNIZZO, inspectricedu travail de la section 1.4;Section 1.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail du travail de la section1.7, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re par Donia CHALA, inspectrice dutravail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par ClaireMOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5.\n2- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2Section 2.1 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2,en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rapha\u00e9lleDORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou \u00e0 d\u00e9faut par Lison FLEURY,inspectrice du travail de la section 2.4;Section 2.2 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rapha\u00e9lle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailde la section 2.3, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, ou \u00e0 d\u00e9faut par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6:\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les UC de la DDETS du Gard 24\nSection 2.3: l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6, ou \u00e0 d\u00e9faut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,inspectrice du travail de la section 2.7 ;Section 2.4 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DELAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou \u00e0 d\u00e9faut par Ren\u00e9 MIRAS,inspecteur du travail de la section 2.8 ;Section 2.5 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail du travail de lasection 2.1 pour les entreprises de cinquante salari\u00e9s et plus et les chantiers du BTP ainsi quepar Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 pour lesentreprises de moins de cinquante salari\u00e9s ;Section 2.6 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travailde la section 2.7, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, l'int\u00e9rim est assur\u00e9par Ren\u00e9 MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou \u00e0 d\u00e9faut par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9:Section 2.7 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Ren\u00e9 Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Kevin DECLERCQ,inspecteur du travail de la section 2.9 ou \u00e0 d\u00e9faut par Estelle MARCUCCI inspectrice du travailde la section 2.1Section 2.8 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travailde la section 2.3 pour les entreprises relevant du r\u00e9gime agricole, ainsi que par Jabbar BAHI,inspecteur du travail de la section 2.6 pour les entreprises hors r\u00e9gime agricole et LisonFLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 pour les chantiers du BTP;Section 2.9 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section2.1 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re par Laura GHORAFI, inspectricedu travail de la section 2.2 ou \u00e0 d\u00e9faut par Rapha\u00eblle DORLHAC DE BORNE, inspectrice dutravail de la section 2.3.Article 5Dispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 :Section 1.8 :Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1, assurera le contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9ssuivantes :- La soci\u00e9t\u00e9 MAMIE M CENTRE VILLE situ\u00e9 32 rue Saint Vincent 30100 ALES et son \u00e9tablissementsecondaire situ\u00e9 23 avenue Gaston Ribot 30100 ALES- la soci\u00e9t\u00e9 LE BOSQUET situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES,- la soci\u00e9t\u00e9 L'AUTHENTIQUE situ\u00e9 Place des Martyrs de la R\u00e9sistance 30100 ALES.Dispositions particuli\u00e8res concernant l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b02 :p\nSection 2.2:Le contr\u00f4le de l'entreprise SAS ESPACE AUTO DES COSTIERES - Volkswagen (Siret 395 279 60900023) sise a Nimes Km Delta est assur\u00e9 par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section2.6Section 2.7 :Le contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 CULTURA (Siret 51978079500208) sise \u00e0 N\u00eemes est assur\u00e9 par Estelle4\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les UC de la DDETS du Gard 25\nMARCUCCI inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.1.Section 2.8:Dans le contexte NPNRU, les chantiers de d\u00e9molition-d\u00e9samiantage-curage sont g\u00e9r\u00e9s parMagalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affect\u00e9e sur la section 2.7Article 6La pr\u00e9sente abroge et remplace la d\u00e9cision du DREETS n\u00b02024-30.01.5 du 25 novembre 2024et toute autre d\u00e9cision pr\u00e9c\u00e9dant la pr\u00e9sente, portant affectation des agents de contr\u00f4le etgestion des int\u00e9rims dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Gard.Article 7Le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionOccitanie et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Gardsont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nFait \u00e0 Toulouse,le 24 mars 2025,\nLe directeur r\u00e9gionalytJulien TOGNOLA\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - D\u00e9cision n\u00b0\n2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims dans les UC de la DDETS du Gard 26\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b030-2025-05 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2024-07 du 12\nao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour des travaux de renforcement sur le pont de\nl'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon\n(passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de\nFourn\u00e8s\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2025-05 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b030-2024-07 du 12 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de\nrenforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n27\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DU GARD de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 d'OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2025-05 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b030-2024-07 du 12 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictionsrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur le pont de l'autorouteA9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8sLE PR\u00c9FET DU GARD,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.411-1,L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de N\u00eemes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-01 du 1er mars 2024 portant d\u00e9rogation aux interdictions relativesaux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2024-07 du 12 ao\u00fbt 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b030-2024-01 du 1er mars 2024 ;VU le porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 ASF demandant la modificationdu calendrier de r\u00e9alisation des travaux ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 3 mars 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;VU les observations formul\u00e9es par le demandeur, en date du 7 mars 2025 et du 10 mars 2025.\nConsid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire demande, pour des raisons techniques et logistiques, \u00e0 reporter lestravaux d'\u00e9largissement des t\u00eates de piles des sens 1 et 2 ainsi que les travaux de mise en accessibilit\u00e9de la cul\u00e9e CO de septembre 2025 jusqu'\u00e0 fin janvier 2026 ;Consid\u00e9rant cette modification de planning n'engendre pas de contrainte suppl\u00e9mentaire sur lesenjeux \u00e9cologiques ;\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2025-05 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b030-2024-07 du 12 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de\nrenforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n28\nConsid\u00e9rant que cette modification ne remet pas en cause les mesures de r\u00e9duction initialementpr\u00e9vues ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nARRETEArticle 1. Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2024-07 du 12 ao\u00fbt 2024Les conditions de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux derenforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur lacommune de Fourn\u00e8s, autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-01 du 1er mars 2024 et l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2024-07 du 12 ao\u00fbt 2024 sont modifi\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2. Article modifi\u00e9 - P\u00e9riode des travauxLes deux derniers paragraphes de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2024-07 du 12ao\u00fbt 2024 sont abrog\u00e9s et remplac\u00e9s par :Le renforcement des t\u00eates de piles est r\u00e9alis\u00e9 de septembre de l'ann\u00e9e n+1 a janvier de l'ann\u00e9e n+2.Concernant les travaux d'am\u00e9nagement des cul\u00e9es, le phasage est \u00e9tal\u00e9 sur deux ann\u00e9es afin de laisserune cul\u00e9e sans travaux pour \u00eatre utilisable comme g\u00eetes possibles par les chiropt\u00e8res pendant quel'autre cul\u00e9e est en travaux.Les travaux \u00e0 l'int\u00e9rieur des cul\u00e9es se feront uniquement en automne (septembre / octobre).Les travaux d'am\u00e9nagement des cul\u00e9es (autres que ceux \u00e0 l'int\u00e9rieur des cul\u00e9es) pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sen automne (septembre / octobre) ou au printemps (avril / mai).De plus, afin de ne pas intervenir dans la p\u00e9riode d'entr\u00e9e/sortie des g\u00eetes, les travaux sont autoris\u00e9s de7h \u00e0 20h.Article 3. Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents ontlibre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation,dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 4. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Gard.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deN\u00eemes dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet du Gard, ou un recourshi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer etde la P\u00eache - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia \u201492055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande).\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2025-05 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b030-2024-07 du 12 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de\nrenforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n29\nArticle 5. Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le \u2014 2.8 MARS 2075\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 \u00e9lectroniquement parYann GERARDle 25 mars 2025 17:31:26 GMT\nYann GERARD\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2025-05 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nn\u00b030-2024-07 du 12 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour des travaux de\nrenforcement sur le pont de l'autoroute A9 situ\u00e9 au-dessus du Gardon (passage inf\u00e9rieur 318) sur la commune de Fourn\u00e8s\n30\nPrefecture du Gard\n30-2025-02-13-00011\nArrete abrogation r\u00e9gie Beaucaire\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation r\u00e9gie Beaucaire 31\nPr\u00e9fecture - Direction de la citoyennet\u00e9,de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationRES Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9ralelt et de l'environnement\u00c9galit\u00e9 \u00b0 | Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnementFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2025 -02-13 -00041portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralinstituant une r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipalede la commune de BeaucaireLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux missions des agents de police municipale, notammentson article L. 511-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-5-1;VU le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 et L. 121-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances desorganismes publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et rempla\u00e7ant le d\u00e9cret n\u00b0 66-850 du 15novembre 1966 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-228 du 5 mars 2008 relatif \u00e0 la constatation et a l'apurement des d\u00e9bets descomptables publics et assimil\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9eaux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2001;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 1997 relatif au montant par op\u00e9ration des d\u00e9penses d'intervention etsubventions payables par l'interm\u00e9diaire d'un r\u00e9gisseur d'avances ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseursd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 janvier 2002 relatif au montant par op\u00e9ration des d\u00e9penses de fonctionnementpayables par l'interm\u00e9diaire d'un r\u00e9gisseur d'avances ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnit\u00e9s deresponsabilit\u00e9 vers\u00e9es aux communes et groupement de communes aux r\u00e9gisseurs des r\u00e9gies derecettes au nom et pour le compte de l'Etat et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux cr\u00e9ant les r\u00e9gies ;VU l'article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes etdes r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret 2012-1246 relatif \u00e0l'encaisse des comptables publics, des r\u00e9gisseurs et des tr\u00e9soreries militaires ;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res - 30 045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation r\u00e9gie Beaucaire 32\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002-311-6 du 07 novembre 2002 portant institution d'une r\u00e9gie de recettesde l'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de Beaucaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017212-0002 du 31 juillet 2017 modifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents, portantnomination d'un r\u00e9gisseur ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle du 26 janvier 2018 relative \u00e0 la cl\u00f4ture des r\u00e9gies \u00ab inactives \u00bb derecettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la police municipale ;VU le courrier du maire de la commune de Beaucaire en date du 23 d\u00e9cembre 2024 demandant lacl\u00f4ture de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale, re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 23 janvier2025;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nARRETE\nArticle 1er : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-311-6 du 07 novembre 2002 portant institution d'une r\u00e9gie derecettes de l'Etat aupr\u00e8s de la police municipale de Beaucaire, pour percevoir le produit des amendesforfaitaires, en application des articles L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et L.130-4 du code de laroute et le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L. 121-4 du code de la route, est abrog\u00e9 acompter de la date de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipalede Beaucaire est supprim\u00e9e \u00e0 cette m\u00eame date.Article 2: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017212-0002 du 31 juillet 2017 modifiant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dents,portant nomination d'un r\u00e9gisseur, est \u00e9galement abrog\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique et contentieux dansles d\u00e9lais de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le recours contentieuxs'exercera aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes, 16, avenue Feuch\u00e8res, 30000 N\u00eemes. Cettejuridiction administrative peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e au maire de Beaucaire et\u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Gard.\u00c0 N\u00eemes,le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nwe | Sign\u00e9 \u00e9lectroniquement parRE rh Fl Yann GERARDord' le 13 f\u00e9vr. 2025 14:25:59 GMT\nPrefecture du Gard - 30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation r\u00e9gie Beaucaire 33\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 34\nBU GARD _ Cabinet du pr\u00e9fetBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant attribution d'une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fetchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b070.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le rapport du 24 janvier 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale duGard, duquel il ressort que, le 9 novembre 2024, le major Cyril CUXAC et le gardien de la paixD\u00e9bora LECOT, alors en patrouille sur la commune de N\u00eemes, sont intervenus sur un incendieen cours dans un immeuble habit\u00e9; qu'en tant que primo-arrivants, ils se sontimm\u00e9diatement engag\u00e9s dans l'immeuble en feu afin d'entrer en contact avec les occupantset de les s\u00e9curiser ; qu'apr\u00e8s \u00eatre rest\u00e9s sans r\u00e9ponse d'un appartement o\u00f9 les occupantsdormaient, ils ont pris la d\u00e9cision d'enfoncer la porte d'entr\u00e9e a coups de pied ; qu'ils ontainsi r\u00e9veill\u00e9 et extrait trois personnes qui leur ont indiqu\u00e9 qu'une quatri\u00e8me personne setrouvait encore \u00e0 l'int\u00e9rieur ; qu'ils ont alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une reconnaissance des lieux et ontretrouv\u00e9 la victime, inconsciente et allong\u00e9e sous son lit ; qu'ils l'ont imm\u00e9diatement saisie etsortie de l'appartement avant de la remettre aux sapeurs-pompiers pour prise en charge.Consid\u00e9rant le courage et la r\u00e9activit\u00e9 dont le major CUXAC et le gardien de la paix LECOTont fait preuve lors de cette intervention ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- M. Cyril CUXAC, major- Mme D\u00e9bora LECOT, gardien de la paix\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 35\nArticle 2: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partementalde la Police nationale du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 2 5 MARS 9995Le pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 36\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 37\nBU GARD | Cabinet du pr\u00e9fetBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant attribution d'une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fetchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le rapport du 24 janvier 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale duGard, duquel il ressort que, le 14 novembre 2024, les effectifs de l'unit\u00e9 Police secours de nuitSont intervenus au 3 all\u00e9e des Thuyas a Bagnols-sur-C\u00e8ze dans le cadre d'un appel signalantdes violences conjugales potentielles ; qu'\u00e0 leur arriv\u00e9e, ils ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 un individu en\u00e9tat d'ivresse et sous l'emprise de stup\u00e9fiants et qu'ils ont alors pris la d\u00e9cision de letransporter en cellule de d\u00e9grisement, par mesure de protection ; qu'en cours d'intervention,cet individu a enjamb\u00e9 la rambarde de la cage d'escalier avant de se jeter dans le vide, lesdeux pieds en avant ; que les policiers ont imm\u00e9diatement r\u00e9agi en le saisissant, \u00e9vitant ainsiune chute certaine et se mettant en situation de danger en raison de la r\u00e9sistance active dumis en cause;Consid\u00e9rant l'engagement et la r\u00e9activit\u00e9 dont les policiers ont fait preuve lors de cetteintervention ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- M. Patrick SAFOURCADE, brigadier-chef |- Mme \u00c9lodie PAUL, gardien de la paix- M. Guillaume PAUL, gardien de la paix\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 38\nArticle 2 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partementalde la Police nationale du Gard sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 25 MAKS 2025\nLelpr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 39\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-25-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 40\nDER Cabinet du pr\u00e9fetBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant attribution d'une m\u00e9daillepour acte de courage et de d\u00e9vouementLe pr\u00e9fetchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070.221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution d'une lettrede f\u00e9licitations avec mention honorable pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le rapport du 13 mars 2025 du colonel hors classe, directeur d\u00e9partemental des services d'incendieet de secours du Gard par int\u00e9rim, duquel il ressort que, le 23 d\u00e9cembre 2024, le caporal BenoitBOIDIN est intervenu sur la commune de Saint-Bauz\u00e9ly, o\u00f9 un chien et son propri\u00e9taire \u00e9taient coinc\u00e9sdans un puits d'une profondeur de 10 m\u00e8tres ; qu'il s'est imm\u00e9diatement port\u00e9 au secours de lavictime en utilisant un \u00e9quipement de sauvetage, assurant leur s\u00e9curisation dans l'attente de l'arriv\u00e9edes \u00e9quipes du groupe de recherche et d'intervention en milieu p\u00e9rilleux (GRIMP), malgr\u00e9 uneimmersion prolong\u00e9e de plus de 40 minutes dans une eau froide, ce qui lui a valu de souffrird'hypothermie ; que, gr\u00e2ce \u00e0 son intervention rapide et d\u00e9termin\u00e9e, la victime et son chien ont \u00e9t\u00e9sauv\u00e9s. |Consid\u00e9rant le courage et la t\u00e9nacit\u00e9 dont le sapeur-pompier a fait preuve lors de cette intervention ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;ARR\u00caTEArticle 1 : Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- M. Beno\u00eet BOIDIN, caporal\nArticle 2: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le colonel hors-classe, directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Gard par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\n2 5 MARS 2075N\u00eemes, le\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-25-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement 41\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la\npolice municipale d'Uz\u00e8s\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\nla police municipale d'Uz\u00e8s 42\nee . | CabinetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service de l'Animation despa | PolitiquesFraternit\u00e9 de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureBureau des Polices AdministrativesN\u00b0 69 /2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - O85 -O01autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de la police municipale d'Uz\u00e9sLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1et R241-8 \u00e0 R241-17 ;_Wu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s,directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;Vu la demande adress\u00e9e le 30 janvier 2025 par le maire de la commune d'Uz\u00e9s, en vued'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventionsdu ou des agents de police municipale de sa commune ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, sign\u00e9e le 8 mars 2024, entre le maire d'Uz\u00e9s, le pr\u00e9fet du Gard et la procureurede la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nimes ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par la mairie de la commune d'Uz\u00e8s estcompl\u00e8te et conforme aux exigences du d\u00e9cret du 2 novembre 2022 susvis\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard,Arr\u00eate :Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune d'Uz\u00e9s, est autoris\u00e9 au moyen de huit cam\u00e9rasindividuelles.\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture - 10 avenue Feuch\u00e9res - 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 0.820.09.11.72 (0,118 \u20ac / minute depuis une ligne fixe) \u2014 Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\nla police municipale d'Uz\u00e8s 43\n2/3Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que de leursmissions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune d'Uz\u00e9ssont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras individuelles, \u00e0 unenregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'interventionOU au comportement des personnes concern\u00e9es.Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pourfinalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collectede preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents.Article 4 : Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de lacommune d'Uz\u00e8s, de cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux imagespr\u00e9vues au d\u00e9cret du 2 novembre 2022 susvis\u00e9.Article 5: Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement del'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si lescirconstances l'interdisent.Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'enregistrementd'une intervention, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras individuelles sonttransf\u00e9r\u00e9es sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s leur retour au service.Les enregistrements ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s qu'\u00e0 l'issue de l'intervention et apr\u00e8sleur transfert sur le support informatique s\u00e9curis\u00e9. Aucun syst\u00e8me de transmissionpermettant de visionner les images \u00e0 distance en temps r\u00e9el ne peut \u00eatre mis en\u0153uvre.Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de policemunicipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le responsable du service ontseuls acc\u00e8s aux donn\u00e9es et informations enregistr\u00e9es dans les traitements. Cespersonnes sont seules habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es etinformations enregistr\u00e9es pour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9dure judiciaire,administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou dep\u00e9dagogie des agents.Article 8: Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois acompter du jour de leur enregistrement. AU terme de ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es sonteffac\u00e9es automatiquement des traitements, hors le cas o\u00f9 elles sont utilis\u00e9es dans lecadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le supportinformatique s\u00e9curis\u00e9 est autoris\u00e9 dans les locaux de la police municipale de lacommune d'Uz\u00e9s. |Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deN\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"TelerecoursCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doitfaire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\nla police municipale d'Uz\u00e8s 44\n3/3Article 11: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le maire de la communed'Uz\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aucommandant du groupement de gendarmerie du Gard. .Nimes, le 2 6 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nFranck LACOSTE\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\nla police municipale d'Uz\u00e8s 45\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 46\n| | CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD . Service d'animation des politiquesLibert\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nN\u00eemes, le 18 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-03- /8-- 0CO0 4autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;. Wu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann GERARD,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signaturea Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Vu la demande en date du 12 mars 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Gard, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones, afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations de police dans le quartier Pissevin-Valdegour (30) ;Consid\u00e9rant qu'au sein du quartier Pissevin- Valdegour (30), une op\u00e9ration de d\u00e9molition parfoudroyage des deux tours de logement est pr\u00e9vue le 06 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que, apr\u00e8s l'\u00e9vacuation des habitants, le p\u00e9rim\u00e8tre sera interdit \u00e0 toute personnenon autoris\u00e9e de 07h00 \u00e0 16h00 si les conditions sont favorables :Consid\u00e9rant que le quartier fait l'objet du plan ORSQ et que sa population est souvent hostile \u00e0l'autorit\u00e9;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9 :T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 47\nen raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, a des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00e9tres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique durant les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements, del'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces \u00e9v\u00e8nements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour une dur\u00e9ede un jour dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9ssont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnessont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte X de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Gardet/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e mais aussi sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture du Gard ainsi que d'un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux parla pr\u00e9fecture du Gard; que ces moyens visent \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen d'une cam\u00e9ra; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ; |Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nArr\u00eate\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Gard, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation desop\u00e9rations de police sur la voie publique qui se d\u00e9roulera au niveau du quartier Pissevin - Valdegour \u00e0Nimes, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a 2 (mod\u00e8le Mavic).Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du dimanche 06 avril \u00e0 partir de07h00 jusqu'au dimanche 06 avril 2025 17h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9 comme suit :publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur le compte X de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale duGardinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard compl\u00e9t\u00e9 par un communiqu\u00e9sur les r\u00e9seaux sociaux\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 48\nArticle 6: Le registre mentionn\u00e9 a l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;-soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal Administratif deN\u00eemes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 49\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 50\nAtenes! de) Nim\ncB\n:\na\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 51\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-26-00004\nConvention de coordination entre la police\nmunicipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 52\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGendarmerie nationale\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 53\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 4L515-1, L 241-2 et R 512-54R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1aL2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0 la protection desanimaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e9gement desproc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \u2014Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre les incivilit\u00e9s, contreles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs devoyageurs, modifi\u00e9e ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 54\nVu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations desfonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le terrorisme et leurfinancement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme, modifi\u00e9e ;- Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultative des policesmunicipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans led\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars 2000 fixant lesmodalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif \u00e0 l'armement des agentsde police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re depolice municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontologie des agents depolice municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 55\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinataires d'images devid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative aux. comp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 relative auxconventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450J du 12 avril 2017 relative au renforcement desmesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les \u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en \u00e9tat d'ivresse dansles lieux publics ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 56\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nle maire de la commune de Calvisson,\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Calvisson.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu\u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquellesces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de la brigade de gendarmerie de Calvisson territorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; aPr\u00e9vention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les v\u00e9hicules ;. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stup\u00e9fiants) ;. Surveillance g\u00e9n\u00e9rale de nuit ;. S\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;. Infractions constat\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et contr\u00f4le de vitesse ;. Intervention dans le cadre d'assistance :. Contr\u00f4les des v\u00e9hicules sous la direction d'un Officier de police judiciaire (alcool\u00e9mie) ;. S\u00e9curisation des \u00e9tablissements scolaires ; |. Surveillance g\u00e9n\u00e9rale des manifestations sur la voie publique (F\u00eates votives, manifestationstaurines et sportives) ;\neM nn JA Re he LeHS EH EE HE HsSJ O\u00f9 U1 B & N\u00b0 h \u00a9\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 57\nTITRE 1\u00b0COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2 :La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.e H\u00f4tel de ville rue de la maire 30420 CalvissonPoste de police municipale 4, place Mireio 30420 CalvissonCTM Centre Technique Municipal rue des Entrepreneurs 30420 Calvisson': M\u00e9diath\u00e8que rue de l'H\u00f4pital 30420 CalvissonGroupe scolaire Roger Leenhardt rue de la Glaci\u00e8re 30420 CalvissonEcole maternelle le Petit Prince av du 11 Novembre 1918 30420 CalvissonMus\u00e9e du Boutis Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 30420 CalvissonComplexe sportif av du 11 nov 1918 30420 CalvissonMaison de retraite rue de 'Aire 30420 CalvissonLa Cr\u00e8che \u00ab petite enfance \u00bb\nArticle 3:|.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :e Coll\u00e8ge:- Le Vignet, 319 avenue du coll\u00e8ge \u2014 30420 Calvisson :Toute la semaine heures variables selon les heures d'entr\u00e9e et sortie des \u00e9l\u00e8vese Ecoles primaires :- Roger Leenhardt, chemin de la Glaci\u00e9re- 30420 Calvisson- L'Ile verte, Chemin de Caveirargues- 30420 CalvissonToute la semaine heures variables selon les heures d'entr\u00e9es et de sortie des \u00e9l\u00e8ves.e Ecoles maternelles :- Le Petit Prince, 31 avenue du 11 novembre 1918 \u2014 30420 CalvissonToute la semaine heures variables selon les heures d'entr\u00e9e et de sortie des enfants \u2014G\u00e9n\u00e9ralement, un ASVP assure entr\u00e9e et sortie de cette \u00e9cole, s\u00e9curisation routi\u00e8re.ll.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :Place du G\u00e9n\u00e9ral de GaulleAvenue du Coll\u00e8geRoute de N\u00eemesRue FontvinouzeRue Maurice Boisson BIZACSINSANS& \u00a9 @ & \u00a2\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 58\nArticle 4 : La police municipale assure \u00e9galement, a titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s,en particulier :\u00ab Le dimanche de 04h00 \u00e0 09h00 du matin \u2014 service fourri\u00e8re automobilesainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :e Toutes les c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates nationales (14 juillet - 11 novembre et 08 mai)+ F\u00eates votives \u2014 feux d'artifices \u2014 Noellie's \u2014 Carnaval -\nArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat,soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notammentles mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 deVofficier de police judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier article parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes secteurs : Ensemble de la commune et de ses deux hameaux dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :e 06h30 -20h30e Un service de nuit mensuel de 22h00 \u00e0 05h00Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le Maire, dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\nChapitre IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent de fa\u00e7on bimestrielle dans les locaux de la Gendarmerie pour \u00e9changertoutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vuede l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. |Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : Sans pr\u00e9cision de temps et de lieux exacts.Un contact en amont sera pris avec le Chef de la police municipale afin de trouver un: cr\u00e9neau pourorganiser la r\u00e9union.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 59\nHormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou son repr\u00e9sentant etle responsable de la police municipale se rencontrent si possible de fa\u00e7on hebdomadaire dans les locauxde la police municipale.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsabie de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits deconduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2,L 233-1, L 233-2, L 234-1 \u00e0 L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl''accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e oupar une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.| TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de Calvisson conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entrela police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition desagents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 60\nArticle 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition des moyens humains et mat\u00e9riels.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : Par courriels, appelst\u00e9l\u00e9phoniques, visites.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants : La lutte contre les actes de cambriolages et les actesd'incivilit\u00e9s.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de lacommunication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitationsadress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand- \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions dans le cadre desr\u00e9quisitions judiciaires, de la mise \u00e0 disposition du syst\u00e8me pour la visualisation des images et dela participation \u00e0 l'\u00e9lucidation des faits.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions: De s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou anti-d\u00e9linquance. |6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect desinstructions du pr\u00e9fet et de la procureure de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales parl'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis deconduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans ledomaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositionsdu 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 61\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue ;\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux : En l'esp\u00e8ce un toit pour tous et la SEMIGA ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :e Comm\u00e9morations 08 mai et 11 novembreLe march\u00e9F\u00e9te votiveLe carnavalLes courses p\u00e9destres (\u00e9coles)Forum des associations_ Les Noellie'sLes spectacles de plein air au foyer communalArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local. de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de Calvisson pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants {liste des unit\u00e9s et moyens sp\u00e9cialis\u00e9s de la policemunicipale.Article 18 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titreimplique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Evaluation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise a la procureure de laR\u00e9publique.Article 20 : La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, ad\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I!(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure dela R\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21: La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document conclu ant\u00e9rieurement,notamment celui sign\u00e9 le 21 avril 2022.\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 62\nElle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, et renouvelable, \u00e0 son\u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Calvisson et lepr\u00e9fet du Gard conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.\nFait \u00e0 Nimes, le 5 MARS 2025\nLe Maire de Calvisson . Le Pr\u00e9fet du Gard La Procureure de la R\u00e9publique aNimesSign\u00e9\u00e9lectroniquement :Cecile GENSAC L0010245\na\nJ\u00e9l\u00f4me BONET LS ave Fa TNNe\n> TMweA\nLI\n/awv Es\u00e6\nL\np\nr\u00e9 SAUZEDE | R\u00c9PUBLIQUE| FRAN\u00c7AISE |Lu | Fragernit\u00e9 %. }a Pe /(2 + me\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie\nNationale 63\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-26-00006\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 64\n\\\nBe VILLEa SOMMIERES\nConvention de coordination_2025Page 1/12\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 65\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 \u00e0 L 515-1, L 241-2 et R 512-5 aR 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 aL 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 \u00e0 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803; :Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et \u00e0la protection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d orientation et de programmation de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;| Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;\nConvention de coordination _2025 Page 2 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 66\nVu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative a la d\u00e9ontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, leterrorisme et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de laproc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative a la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie localeet \u00e0 la proximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de laR\u00e9publique ; |Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la's\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif \u00e0 l'armement des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en mati\u00e8re de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code ded\u00e9ontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConvention de coordination_2025Page 3 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 67\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement de donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police _municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinatairesd'images de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux comp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 :relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les\u00e9coles et les \u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en\u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination_2025Page 4 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 68\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,\nle maire de la commune de SOMMIERES,\net Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit :\nG\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la communede SOMIERES.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es aveccelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 brigade de gendarmerie de CALVISSONterritorialement comp\u00e9tent.Article 1 : D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie ;Pr\u00e9vention des violences scolaires ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les cambriolages ;R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dansles v\u00e9hicules ; |. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstup\u00e9fiants) ;\nDONS RS=oO\nConvention de coordination_2025 Page 5 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 69\nTITRE Ie\"COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2:La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux sauf les dimanches etles jours f\u00e9ri\u00e9s |Article 3 :l- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves du lundi auvendredi en fonction de l'effectif pr\u00e9sent du lundi au vendredie Lyc\u00e9e:LYCEE POLYVALENT LUCIE AUBRAC Rte de Galargues.e Coll\u00e8ges:COLLEGE GASTON DOUMERGUE RUE YVAN GAUSSENINSTITUT MAINTENON 13 RUE ABBE FABRE.e Ecoles primaires et maternelles :ECOLE LA CONDAMINE 01 RUE DE LA CONDAMINEECOLE LI PASSEROUN 05 RUE YVAN GAUSSENINSTITUT MAINTENON 13 RUE ABBE FABRE.Il.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal et en fonction de l'effectifpr\u00e9sent, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :GARE ROUTIERE ROUTE DE SALINELLESCOLLEGE GASTON DOUMERGUE RUE YVAN GAUSSENLYCEE POLYVALENT LUCIE AUBRAC ROUTE DE GALARGUESArticle 4 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance desfoires et march\u00e9s, en particulier :e MARCHE HEBDOMADAIRE PLEIN VENT LE SAMEDI DE 5h00 A 15h30MARCHE NOCTURNE ESTIVAL LE MERCREDI DE JUILLET AO\u00dbT DE 14h A01h00ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment :8 CEREMONIES COMEMORATIVES (19 mars, 08 mai, 11 novembre)\u00b0 DIVERSES FESTIVITES ET MANIFESTATIONS ORGANISES PAR LACOMMUNE@ FETES VOTIVES AVEC MANIFESTATIONS TAURINESArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la\nConvention de coordination_2025 Page 6/12\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 70\npolice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de. l'Etat, soit en commun dans lerespect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9esen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me ali\u00e9na de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missionsde surveillance g\u00e9n\u00e9rale sur le territoire communales de 8h00 \u00e0 18h00.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 dela pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat etle Maire, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\nChapitre IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent 1fois par mois dans un local de la commune pour\u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues parla pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes au moins 1 fois par mois dansun local communal en pr\u00e9sence du maire, du chef de la police municipale ou de sonadjoint du commandant de la brigade de SommieresHormis ces r\u00e9unions bimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou sonrepr\u00e9sentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defa\u00e7on hebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou de la brigade degendarmerie.Article 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de policemunicipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur leterritoire de la commune.\nConvention de coordination _2025 Page 7 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 71\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de_ l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile a la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8susage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hiculespr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 a L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat pour |' accomplissement des missions respectives des services se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finiesd'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de SOMMIERES conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour ce quiconcerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :\nConvention de coordination_2025 Page 8 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 72\n1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise a disposition des moyens humains etmat\u00e9riels2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par visites, t\u00e9l\u00e9phone, ou mailsElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des\u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants ainsi qu'en mati\u00e8re d'ordre public et depr\u00e9servation des biens.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9rielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ouAcropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet) Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement. laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation. |4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventionscons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions dans le cadre des r\u00e9quisitions judiciaires, de lamise \u00e0 disposition du syst\u00e8me pour la visualisation des images et de laparticipation \u00e0 l'\u00e9lucidation des faits.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11,par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missionsde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou anti-d\u00e9linquance6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de laR\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au. syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettantune coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la\nConvention de coordination_2025 Page 9 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 73\nlutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointeles besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsique leur immobilisation et mise en fourri\u00e9re \u00e0 la suite d'infractions pourlesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux: op\u00e9ration tranquillit\u00e9vacances, surveillances des commerces et des zones d'activit\u00e9s.9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre: festivit\u00e9s, c\u00e9r\u00e9monie, march\u00e9s,manifestations sportives, culturelle, etc.\nArticle 17 : Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectivesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de SOMMIERESpr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par le renforcement dela vid\u00e9oprotection.Article 18 La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Lepr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : \u00c9valuation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es \u2014d'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maireainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Article 20: La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuationannuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure de laR\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 21: La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document concluant\u00e9rieurement, notamment celui sign\u00e9 le 19 octobre 2022\nConvention de coordination_2025 Page 10 / 12\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 74\nElle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, etrenouvelable, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8sun pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire dela commune de Sommi\u00e8res et le pr\u00e9fet du Gard conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France. |\nFait \u00e0 N\u00eemes, le - 26 MARS 2995\nLe Maire de Sommieres Le pr\u00e9fet du Gard La Pi sone\u00e9lectroniquement :Cecile GENSAC L0010245\nahh Fart\n/\nOL'a R\u00c9PUBLIQUE \"|i 2 FRANCAISE\\, fen\nPierre MARTINEZ C\u00e9cile GENSAC\nConvention de coordination_2025 Page 11/12\nlique\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommi\u00e8res et la Gendarmerie\nNationale 75\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-26-00005\nConvention de coordination police municipale\nde Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la Gendarmerie\nNationale\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 76\n_ MINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Ville deJONquieresSaint VincentGendarmerie nationale\nConvention de coordination_2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 77\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 511-1 a L 515-1, L 241-2 et R 512-5 \u00e0 R 512-6, R 241-8 \u00e0 R 241-17, D 511-41 \u00e0 R 515-21;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 \u00e0 L 2212-5-1;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 21 a 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 \u00e0 L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux liber-t\u00e9s, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonexionnalres,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et a laprotection des animaux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne, modi-fi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2002-1094 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9cu-rit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9e :Vu la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, modi-fi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures de pr\u00e9vention et de pro-tection des personnes contre les chiens dangereux, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e9gement des proc\u00e9dures modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la per-formance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9,modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-339 du 22 mars 2016 relative \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la lutte contre lesincivilit\u00e9s, contre les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifi\u00e9e ;\nConvention de coordination_2025Page 2 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 78\nVu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obliga-tions des fonctionnaires, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2016-731 du 3 juin 2016 renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9, le ter-rorisme et leur financement et am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9durep\u00e9nale, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie localeet a la proximit\u00e9 de l'action publique, modifi\u00e9e ;Vu la loi n\u00b02021-646 du 25 pal 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9pu-blique ;Vu la loi n\u00b0 2022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9cu-rit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b02023-22 du 24 janvier ez d'orientation et de programmation du minis-t\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-1329 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil inter-communal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et au plan de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance dans le d\u00e9partement, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif \u00e0 l'armement des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordinationen mati\u00e8re de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02013-745 du 14 ao\u00fbt 2013 modifiant le d\u00e9cret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherch\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-888 du 1er ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'armement professionnel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-181 du 16 f\u00e9vrier 2015 portant application du code de d\u00e9ontolo-gie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en ma-ti\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nConvention de coordination_2025Page 3 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 79\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif a la mise en ceuvre de traitement de donn\u00e9esa caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police mu-nicipale ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-210 du 18 f\u00e9vrier 2022 relatif aux brigades cynophiles et modi-fiant le livre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1152 du 12 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'extension des destinatairesd'images de vid\u00e9oprotection ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatives aux traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 rela-tive aux comp\u00e9tences des polices municipales ;Vu la circulaire du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative au renforce-ment des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de gestion de crise applicables dans les \u00e9coles et les\u00e9tablissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux personnes trouv\u00e9es en\u00e9tat d'ivresse dans les lieux publics ;\nConvention de coordination_2025Page 4/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 80\nEntre le pr\u00e9fet du Gard,le maire de la commune de Jonqui\u00e8res St Vincent,et Madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Nimes,il est convenu ce qui suit:'G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s.La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la communede Jonqui\u00e8res St Vincent.En aucun cas, il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'\u00e9quipement et d'armement. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es aveccelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de gendarmeriede Bouillargues-Bellegarde territorialement comp\u00e9tent.Article 1: D\u00e9finition des priorit\u00e9s d'interventionL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas\u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,fait appara\u00eetre les besoins et les priorit\u00e9s suivants :1. S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2, Pr\u00e9vention routi\u00e8re ;3, Lutte contre la toxicomanie ;4. Pr\u00e9vention des violences scolaires ;5, Protection des zones commerciales ;6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;7. Lutte contre les cambriolages ;8. R\u00e9colte et remont\u00e9e du renseignement local ;9. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans lesv\u00e9hicules ;10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool etstup\u00e9fiants) ;11. R\u00e9colte et remont\u00e9e d'informations sur la radicalisation ;12. Infractions li\u00e9es \u00e0 l'urbanisme ;13. Stationnement.\nConvention de coordination_2025 Page 5 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 81\nTITRE I*COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventionsArticle 2:. La police municipale assure la garde des b\u00e2timents communaux.e H\u00f4tel de Ville (Place de la Mairie)Poste de Police municipale (Place de la Mairie)Halle des sports, parc communal et club-house.M\u00e9diath\u00e8que Le Grand Mas (rue du Grand Mas)Centre Socioculturel (rue Saint Laurent)Stade Marcel Pierre (rue Saint Laurent)Salle du Lavoir (rue des Moulins) __Ateliers municipaux (rue des Moulins)Foyer 3\u00b0\"\u00b0 \u00e2ge (rue Alphonse Lavall\u00e9e)Dojo (rue Alphonse Lavall\u00e9e)Restaurant scolaire et espace d'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement (rue del'Eglise)e Cr\u00e8che associative Les Petits Joncs (all\u00e9e de l'Estrambord)e Eglise paroissiale Saint Michel (rue de l'Eglise)e Station de pompage et de surpression (chemin du Mas du Charcutier)e Station d'\u00e9puration (chemin des Mas)Article 3:l.- La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements sco-laires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\u00b0 \u00c9coles \u00e9l\u00e9mentaires :> Ecole Le Mistral, Place Gaston Domergue, 9h00 \u00e0 12h00 et 14h00 \u00e0 17h00 lundi,mardi, jeudi, vendredi.> Ecole Font Couverte, 32 Rue de l'Eglise, 9h00 \u00e0 12h00 et 14h00 \u00e0 17h00 lundi,mardi, jeudi, vendredi.\u00b0 Ecole maternelle : |> Li Droulets, Rue du March\u00e9, 8h50 \u00e0 11h50 et 13h50 \u00e0 16h50 lundi, mardi, jeudi,vendredi.Il.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :e 4 arr\u00eats sur la RD 999e Tarr\u00eat rue des lavandinse 1 arr\u00eat Place du March\u00e9 CouvertArticle 4 : La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :e C\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9moratives du 19 mars, du 5 d\u00e9cembre, du 14 juillete CarnavalConvention de coordination_2025 Page 6/ 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 82\ne F\u00e9te votive de la mi-juillete F\u00e9te de la St Vincent en janvier\nArticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre a la charge del'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans lerespect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont laliste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille lesop\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9esen application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorit\u00e9 de l'officier depolice judiciaire comp\u00e9tent ou en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier articlepar l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs comp\u00e9tences.Article 8 : Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missionsde surveillance des secteurs de centre-ville et des lotissements dans les cr\u00e9neauxhoraires d\u00e9clin\u00e9s dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente convention, rubrique \u00ab horaires detravail \u00bb, page 12 du pr\u00e9sent document.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice d\u00e9s missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 dela pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat etle Maire, dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiquesLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent 4 fois par an en Mairie (1 fois par trimestre) pour\u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publicsdans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la.pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter si elle l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Participent \u00e0 ces r\u00e9unions : le Maire, le commandant des brigades de Bouillargues etBellegarde, la premi\u00e8re adjointe au maire, l'adjoint au maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, le chefde la police municipale. |Hormis ces r\u00e9unions trimestrielles, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou sonrepr\u00e9sentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defa\u00e7on hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.\nConvention de coordination_2025 Page 7 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 83\nArticle 11 : Coordination des services, \u00e9change d'informationsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions. respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale,pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police :municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesport\u00e9es. |La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9esdisparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment cellesrelatives aux v\u00e9rifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8susage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hiculespr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L233-2, L 234-1 a L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre euxen toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignet\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans les conditions d\u00e9finiesd'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il |COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : Accord des autorit\u00e9s pour une coop\u00e9ration renforc\u00e9eLe pr\u00e9fet du Gard et le maire de Jonqui\u00e9res St Vincent conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs\u00e9quipements.Convention de coordination_2025 Page 8 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 84\nArticle 16 : Domaines de coop\u00e9ration renforc\u00e9eEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leursmodalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0 disposition.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par mails ou communicationst\u00e9l\u00e9phoniques.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des\u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respectde leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent lacommunication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9rielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ouAcropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une lignet\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet) Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand\u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le Pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'unemention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation ;4 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventionscons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant,mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11,par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions ;6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention endirection de publics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et de la procureure de laR\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8menational des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettantune coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9Convention de coordination_2025 Page 9 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 85\nroutiere. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer a lalutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L.251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe lesbesoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4ledu permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peinecompl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule estencourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic, hors missions de maintien de l'ordre ;\nArticle 17 : La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application dupr\u00e9sent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Lepr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).\nTITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 \u00c9valuation de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9esd'un commun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de miseen \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maireainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique.Article 19: La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuationannuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. La procureure de laR\u00e9publique est inform\u00e9e de cette r\u00e9union et y participe si elle le juge n\u00e9cessaire.Article 20: La pr\u00e9sente convention annule et remplace tout document concluant\u00e9rieurement, notamment celui sign\u00e9 le 21 avril 2022.Elle est valable pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de signature, etrenouvelable, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8sun pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nConvention de coordination_2025 Page 10 / 13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 86\nArticle 21: Afin de veiller a la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire deJonqui\u00e8res St Vincent et le pr\u00e9fet du Gard conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, s\u00e9lon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France.Fait \u00e0 N\u00eemes, le2 6 MMS 2025Le maire de Jonqui\u00e8res Le Pr\u00e9fet du Gard La Procureure de la R\u00e9publiqueSt Vincent \u00e0 N\u00eemesSign\u00e9\u00e9lectroniquement :\u00a5/ yo : Cecile GENSAC L0010245\nfi ENoD Jerorhe BONET fe 7)i /< REPUBLIQUE \u00c0\u2014 |: | FRAN\u00c7AISE |Jean Marie FOURNIER Ve. Lie \"|. Xe, i JLe SK Qu \u00a3 ERE\nConvention de coordination_2025 Page 11/13\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonqu\u00e8iers Saint Vincent et la\nGendarmerie Nationale 87\nPrefecture du Gard\n30-2025-03-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de\nl'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de police applicables\nsur l'a\u00e9rodrome de N\u00eemes Grande Provence\nM\u00e9diterran\u00e9e\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 88\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET . \u00b0 eeeDU GARD Direction des S\u00e9curit\u00e9spe | SIDPCigalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-03-0043 du 24 mars 2025portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de police applicables surl'a\u00e9rodrome de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9eLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile etabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 fixantdes mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de las\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; |Vu la d\u00e9cision C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifi\u00e9e fixant des mesuresd\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcontenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de l'avia-tion civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-04-0028 du 1\u00b0 mars 2017 fixant les mesures de police applicables surl'a\u00e9rodrome de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b02015-01 du 23 mars 2015 fixant les rondes et la surveillance de |'a\u00e9ro-port de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu la note pr\u00e9fectorale du 10 mai 2017 relative \u00e0 l'\u00e9valuation locale des risques pour la cr\u00e9ation dezones d\u00e9limit\u00e9es sur l'a\u00e9roport de Nimes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu la demande en date du 14 f\u00e9vrier 2025 de modification temporaire du statut de zone formul\u00e9epar EDEIS dans le cadre de la r\u00e9novation des sanitaires en salles d'embarquement sur l'a\u00e9roport deNimes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu les avis :- Dudirecteur r\u00e9gional des Douanes de Montpellier ;- Du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens deToulouse ;- Ducommandant de groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale du Gard ;- Dudirecteur de l'a\u00e9roport de Nimes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e ;- Du directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud ;Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;10, avenue Feuch\u00e9res - 30045 Nimes Cedex 9T\u00e9l : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 89\nArr\u00eate :Article 1 :Pour les besoins des travaux de r\u00e9novation des sanitaires situ\u00e9s en salle d'embarquement, les limitesde la zone d\u00e9limit\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 piste ou de la partie critique de zone de s\u00fbret\u00e9 a acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9(PCZSAR) lorsque cette derni\u00e8re est activ\u00e9e, constituant l'a\u00e9rodrome de Nimes Grande ProvenceM\u00e9diterran\u00e9e d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-04-0028 susvis\u00e9, sont temporaire-ment modifi\u00e9es dans les conditions suivantes :- Du 5 au 12 avril 2025 (phase 1), la zone identifi\u00e9e en jaune sur le plan joint en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9class\u00e9e en zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb, accessible par un nouvel acc\u00e8s depuis lehall (c\u00f4t\u00e9 ville) via la salle de repli \u00ab exploitation \u00bb donnant acc\u00e8s au bloc sanitaire Sud.- Du13 au 20 avril 2025 (phase 2):- la zone identifi\u00e9e en jaune sur le plan joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9clas-s\u00e9e en zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb, accessible par un nouvel acc\u00e8s depuis le hall (c\u00f4t\u00e9 ville) via le bu-reau RYANAIR et les espaces r\u00e9siduels attenants donnant acc\u00e8s au bloc sanitaire nord.- la zone identifi\u00e9e en orange sur le plan joint en annexe 2 est class\u00e9e en zone d\u00e9limit\u00e9ede c\u00f4t\u00e9 piste ou en partie critique de zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 (PCZSAR) pour lesbesoins des vols commerciaux.Article 2 :Afin d'interdire tout acc\u00e8s aux personnes non autoris\u00e9es aux zones susmentionn\u00e9es identifi\u00e9es enjaune sur les plans joints en annexe 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pendant les diff\u00e9rentes phases de tra-vaux, un obstacle physique (cloison fixe temporaire) est mis en place au sein du c\u00f4t\u00e9 piste sur les li-mites des zones d\u00e9class\u00e9es en \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb.De m\u00eame, afin d'interdire tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 depuis le \u00ab c\u00f4t\u00e9 ville \u00bb \u00e0 la zone susmentionn\u00e9eidentifi\u00e9e en orange sur le plan joint en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la porte donnant acc\u00e8s au salon\u00e9quipage est condamn\u00e9e et stick\u00e9e.Lors de l'activation de la PCZSAR, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 une fouille de s\u00fbret\u00e9 de la zone orange sus-mentionn\u00e9e en compl\u00e9ment des salles d'embarquement afin d'obtenir l'assurance raisonnable quecette zone ne contient pas d'articles prohib\u00e9s.L'exploitant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 de cette fouille de s\u00fbret\u00e9.\u00c0 ce titre, il est rappel\u00e9 que lorsqu'une zone est \u00e9lev\u00e9e au rang de PCZSAR, l'int\u00e9gralit\u00e9 de ce qui setrouve \u00e0 l'int\u00e9rieur doit faire l'objet d'une fouille de s\u00fbret\u00e9. |Enfin, outre les mesures fix\u00e9es par la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 mars 2015 susvis\u00e9e, des mesures desurveillance sont \u00e9galement mises en place par l'exploitant d'a\u00e9rodrome afin de s'assurer de l'\u00e9tan-ch\u00e9it\u00e9 des nouvelles limites de zones susmentionn\u00e9es durant les diff\u00e9rentes phases des travaux.Article 3 :Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud, le commandant de groupement de la gendarme-rie d\u00e9partementale du Gard, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9-riens de Toulouse, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. iy2028=pi 8 MARSNimes, le\n10, avenue Feuch\u00e9res \u2014 30045 Nimes Cedex 9 ARDT\u00e9l : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 90\nANNEXE \u00c0 Annexe 1:\n3tXdARMEPTCTORN T INTEMED SE | ONSIGN D\u00c9SIR LUNA\nANNEXE 2\nML ne WATION ATROGARE teow,plane - Fra 2201 9806 ata 02 03 wea 0 edeis OmLESapes one dy aa real rs) RP\nAnnexe 2 :\nReae \u2014 HERCGASE Wivwes Giveralen = Etat temporaire da 13/0425 au 20/04/24\n10, avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 Nimes Cedex 9T\u00e9l : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 91\nPrefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification temporaire de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les mesures de police\napplicables sur l'a\u00e9rodrome de N\u00eemes Grande Provence M\u00e9diterran\u00e9e 92\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-03-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation\nn\u00b025-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT\nHILAIRE AMBULANCE\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation n\u00b025-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT\nHILAIRE AMBULANCE 93\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'AlesDU GARD Bureau de la r\u00e9glementation Fun\u00e9raire et des associationsLibert\u00e9 Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-03-47portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019-05-03 en date du 3mai2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans sous le n\u00b0 13-30-189, \u00e0 laSarl SAINT HILAIRE AMBULANCES, sise route d'Uz\u00e9s, la Jasse de Bernard \u00e0 Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) SIRET n\u00b0 382 171 577 00028 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e parM. Yannic PRADEILLES g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 sus-nomme\u00e9e ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du 26/02/2025;Consid\u00e9rant que l'habilitation n\u00b0 13-30-189 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date du 29/04/2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9-ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s ;ARR\u00caTEArticle 1*: La Sarl SAINT HILAIRE AMBULANCES, sise route d'Uz\u00e9s, la Jasse de Bernard \u00e0Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) SIRET n\u00b0 382171577 00028, dirig\u00e9 parM. Yannic PRADEILLES, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e).\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation n\u00b025-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT\nHILAIRE AMBULANCE 94\nArticle2: L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- soins de conservations\u00e0 l'entreprise habilit\u00e9e \u00ab TOULOUSE JEAN MARC\u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 aLod\u00e8ve (34700).- fourniture des personnels, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e9ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mationsa l'entreprise habilit\u00e9e Sarl BDE \u00e0 l'enseigne \u00abPompes Fun\u00e8bresBANCAREL \u00bb sise \u00e0 Mireval (34110), et son \u00e9tablissement secondaire sise \u00e0Marguerites (30320)Article 3: Les prestations de transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re se font au moyen desv\u00e9hicules immatricul\u00e9s :4473 WJ 30 et FB-801-ANLes prestations de transport de corps avant et apr\u00e9s mise en bi\u00e9re se font aumoyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 :7639 ZS 30 et GA-638-AZ\nArticle 4: Le num\u00e9ro d'habilitation est: 25-30-0166.Article5: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, soitjusqu'au : 30/04/2030.Article6: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exem-plaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)de la pr\u00e9fecture du Gard.Al\u00e8s le 25 mars 2025\nLe squs-pr\u00e9fet\n\u00c9mile SOUMBO\nN\u00b0 d'insertion au RAA :\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.SOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation n\u00b025-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT\nHILAIRE AMBULANCE 95","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T18:22:07+00:00","id":"8deb1940564b9c980b7e970182fb503eb0b478957a80ae8bc60c5a3a8a12bb91","name":"recueil-30-2025-052-special du 28 03 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T15:36:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62704/464050/file/recueil-30-2025-052-special%20du%2028%2003%202025.pdf"}