{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"\u00e9cole |sup\u00e9rieuredare .Lu R\u00e9union\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-10 : Affaires g\u00e9n\u00e9rales \u2014 R\u00e8glement interne de la commande publiqueMembres en exercice : 14Membres pr\u00e9sents : 8Procuration : 2Suffrages exprim\u00e9s :10Pour: 10\nConseil d'administration du 28 juin 2024\nMembres du conseil d'administration pr\u00e9sents et prenant part au vote \u2014\u2014  '/'{\u00ef_'...g?,Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es : _...\\1(3\u201435 apr 7 To M. Thierry GANGATE, avocat, Pr\u00e9sident -o M. Karl KUGEL, artisteo M. Laurent ZITTE, artiste\nRepr\u00e9sentant l'Etat :o0 Mme Marie-Jo LO-THONG, Directrice des Affaires Culturelles de La R\u00e9union\nRepr\u00e9sentant la Commune du Port :o Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppl\u00e9ante de M. Olivier HOARAU\nRepr\u00e9sentants du personnel :o M. Patrice DIJOUX, Repr\u00e9sentant titulaire du personnel enseignanto Mme St\u00e9phanie HOAREAU, Repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du personnel enseignanto M. Philippe LEBON, Repr\u00e9sentant titulaire du personnel administratif et techniqueo M. Alexis PONCHARVILLE, Repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant du personnel administratif et technique\nRepr\u00e9sentant les \u00e9tudiants :o Mme Na\u00efssa PEQUIGNOT-ZERKOUM, Repr\u00e9sentante titulaire des \u00e9tudiants du 2TM cycleo Mme Mar\u00e9va DUPOST, Repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du 2TM cycle\nMembres du conseil d'administration absents ou repr\u00e9sent\u00e9s :Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :Repr\u00e9sentant l'Etat :o M. Philippe MALIZARD, Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Paul (procuration \u00e0 Mme Marie-Jo LO-THONG)\nRepr\u00e9sentant la R\u00e9giono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller r\u00e9gional, Vice-Pr\u00e9sident (procuration \u00e0 M. ThierryGANGATE)o Mme St\u00e9phanie POINY-TOPLAN, Conseill\u00e8re R\u00e9gionale\nRepr\u00e9sentant la Commune du Port :oM. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal \u00e0 la Ville du Port\nRepr\u00e9sentant les \u00e9tudiants :\no Mme Marie FOLIO, repr\u00e9sentante titulaire des \u00e9tudiants du 1 cycle Repr\u00e9sentant leD\u00e9partemento Mme B\u00e9atrice SIGISMEAU, Vice-Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental\nPersonnalit\u00e9s invit\u00e9es ne disposant pas de droit de vote :oMme Manuelle PELLISSIER, Service culturel de la Ville du Porto M. Julien CADORET, ESA R\u00e9union, Directeuro Mme Isabelle PONAMALE, ESA R\u00e9union, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleo Mme Sophie EUPHROSINE, ESA R\u00e9union, Assistante de Direction\nD\u00e9lib2024-10 1/11\n\nLe quorum \u00e9tant atteint le Conseil d'administration peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer (article 9.1 des statuts del'\u00e9tablissement public).\nD\u00e9lib\u00e9rant sous la pr\u00e9sidence de M. Thierry GANGATE;\nLe conseil d'administration de l'Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union r\u00e9uni en s\u00e9ance le vendredi 28 juin2024\nVu le code de la commande publique,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089/2011 du 20 janvier 2011 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration culturelle \u00ab \u00c9cole Sup\u00e9rieure d'Art de la R\u00e9union \u00bb,Vu les statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00ab \u00c9cole Sup\u00e9rieure d'Art de la R\u00e9union \u00bbannex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b089/2011 du 20 janvier 2011,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-08 en date du 29 mars 2022 portant attribution de d\u00e9l\u00e9gations auDirecteur,\nDECIDE d'adopter le r\u00e8glement interne de la commande publique tel qu'annex\u00e9.\nFait \u00e0 Le Port, le 1% juillet 2024\nLe Pr\u00e9sident de l'Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union La Secr\u00e9taire de s\u00e9ance\nM. Thierry GANGATE Mme Isabelle PONAMALE\n\u00e9cole .syp\u00e9rieurearta R\u00e9union\nBP 246 Le Port GedexT\u00e9l 0262 43 08 01 - Fax 026243 08 02 |APE 66422 - SIRET 200 029 171 00010\n'd-SNOSINVdLS ap N1 43dd\nPour transmission au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture etaffichage au si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement public, formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 1431-71 et R. 1431-8 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nD\u00e9lib2024-10 2/11\n\nAnnexe de la D\u00e9lib\u00e9ration 2024-10 \u2014 R\u00e8glement interne de la commande publique\nPr\u00e9ambuleLa commande publique est l'ensemble des contrats pass\u00e9s par une personne publique pour satisfaire sesbesoins. C'est une notion tr\u00e8s large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les march\u00e9s publics, lesd\u00e9l\u00e9gations de services publics, les contrats de partenariat public/priv\u00e9.La commande publique est guid\u00e9e par trois principes fondamentaux :* libert\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique,* \u00e9galit\u00e9 de traitement des candidats,* transparence des proc\u00e9dures.Ces principes sont opposables \u00e0 tous les acheteurs publics, quel que soit le montant du march\u00e9 et quelle quesoit la proc\u00e9dure utilis\u00e9e.\nLe principe de libert\u00e9 d'acc\u00e8sQuels que soient leur taille et leur statut, les candidats doivent pouvoir acc\u00e9der librement \u00e0 une consultation.Ce principe implique de :* choisir une dur\u00e9e de march\u00e9 raisonnable de mani\u00e8re \u00e0 relancer r\u00e9guli\u00e8rement la mise en concurrenceentre les candidats\u00ab proc\u00e9der \u00e0 une publicit\u00e9 la plus large possible* r\u00e9diger les termes du march\u00e9 avec objectivit\u00e9 pour ne pas privil\u00e9gier certains candidats\u00ab ne pas exclure une entreprise qui r\u00e9pondrait \u00e0 toutes les conditions que vous avez vous-m\u00e9mes annonc\u00e9es.\nLe principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitementLe principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e9coule de l'id\u00e9e selon laquelle tous les citoyens sont \u00e9gaux devant la loi.Ainsi, de la m\u00eame mani\u00e8re, tous les candidats \u00e0 un march\u00e9 public doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un m\u00eame traitement,recevoir les m\u00e9mes informations. Aucune entreprise ou fournisseur ne peut \u00eatre favoris\u00e9. Le d\u00e9lit defavoritisme est d'ailleurs p\u00e9nalement sanctionn\u00e9.\nLe principe de transparence des proc\u00e9duresLe principe de transparence correspond \u00e0 l'id\u00e9e selon laquelle les r\u00e8gles de la consultation doivent \u00eatred\u00e9termin\u00e9es au moment du lancement de la proc\u00e9dure et rendues publiques par l'acheteur public. Elles sontintangibles durant la consultation.Il se traduit par :e une publicit\u00e9 afin de garantir une vraie mise en concurrence* la conservation de tous les documents qui ont abouti \u00e0 la s\u00e9lection du candidat et de son offre* la justification du choix du titulaire du march\u00e9 et la motivation du rejet des autres candidatures.\nLe respect de ces r\u00e8gles est imp\u00e9ratif car le fait de \u00ab procurer ou de tenter de procurer \u00e0 autrui un avantageinjustifi\u00e9 par un acte contraire aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaire ayant pour objet de garantir lalibert\u00e9 d'acc\u00e8s et l'\u00e9galit\u00e9 des candidats dans les march\u00e9s publics \u00bb est un d\u00e9lit p\u00e9nal (article 432-14 du codep\u00e9nal).\nR\u00e9forme des march\u00e9s en 2016Depuis 2016, une profonde r\u00e9forme des march\u00e9s publics a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, afin de simplifier et moderniser ledroit de la commande publique. Et, le 1er avril 2019, le code de la commande publique est entr\u00e9 en vigueur.Il s'applique \u00e0 l'ensemble des march\u00e9s et des contrats de concession et r\u00e9unit les quelques 30 textes utilis\u00e9squotidiennement par les acheteurs et les entreprises, Organis\u00e9 selon la chronologie de [a vie du contrat, desa pr\u00e9paration \u00e0 son ex\u00e9cution, le code est une \u00ab bo\u00eete \u00e0 outils \u00bb pour les acteurs de la commande publiquepuisqu'il est adapt\u00e9 \u00e0 l'utilisation quotidienne des praticiens. |l int\u00e8gre \u00e9galement l'ensemble des dispositifsrelatifs aux r\u00e9glements alternatifs des litiges, afin d'inciter les acteurs \u00e0 adopter une approche rapide et noncontentieuse de r\u00e9solution de leurs diff\u00e9rends. En plus des gains en termes d'accessibilit\u00e9 et d'intelligibilit\u00e9du droit de la commande publique, le code a pour vocation \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des contrats, Afind'harmoniser les r\u00e8gles d'achat et d\u00e9boucher sur une v\u00e9ritable politique de l'achat public, l'Ecole sup\u00e9rieured'art de La R\u00e9union a d\u00e9cid\u00e9 de se doter d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commande publique. Ce r\u00e8glementint\u00e9rieur n'a pas pour vocation \u00e0 se substituer au code de la commande publique : il n'introduit pas de r\u00e8glessuppl\u00e9mentaires qui se surajoutent aux r\u00e8gles fix\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les r\u00e8gles applicables pour les\nD\u00e9lib2024-10 3/11\n\nachats dont le montant est inf\u00e9rieur aux seuils des proc\u00e9dures formalis\u00e9es. C'est un guide pratique qui vise \u00e0aider l'ESA R\u00e9union \u00e0 d\u00e9terminer la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour chaque commande. L'objectif de ce r\u00e8glementint\u00e9rieur est d'assurer I'efficacit\u00e9 de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.\nEtape n\u00b01 : LA DEFINITION DES BESOINS1 - LES PRINCIPES \u00c0 RESPECTER\u00ab La nature et l'\u00e9tendue des besoins \u00e0 satisfaire sont d\u00e9termin\u00e9es avec pr\u00e9cision avant le lancement de laconsultation en prenant en compte des objectifs de d\u00e9veloppement durable dans leurs dimensions\u00e9conomique, sociale et environnementale \u00bb (article L2111-1 du code de la commande publique). Le choix dela proc\u00e9dure \u00e0 mettre en \u0153uvre se d\u00e9termine en fonction du montant et des caract\u00e9ristiques des prestations\u00e0 r\u00e9aliser. C'est pourquoi il est indispensable de proc\u00e9der en amont \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise des besoins. Decette phase pr\u00e9alable essentielle d\u00e9pend, d'une part, le choix de la proc\u00e9dure et, d'autre part, la r\u00e9ussiteult\u00e9rieure du march\u00e9.\n2 - COMMENT S'Y PRENDRE ?Deux proc\u00e9dures sont \u00e0 envisager :2 - 1 - Les besoins r\u00e9currentsC'est le cas des besoins r\u00e9currents facilement identifiables d'une ann\u00e9e sur l'autre et des besoins qui sontexpress\u00e9ment valid\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire : la d\u00e9termination des besoins est contenuedans le cadre de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire.\n2- 2 - Les besoins ponctuelsLe demandeur doit mentionner dans sa demande toutes les caract\u00e9ristiques qu'il souhaite voir prises encompte par l'acheteur, En l'absence de caract\u00e9ristiques claires et justifi\u00e9es par le besoin, l'acheteur choisirasyst\u00e9matiquement le produit ou le service le moins cher, En mati\u00e8re de services et de fournitures, les besoinssont centralis\u00e9s par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral car la d\u00e9termination des besoins \u00e0 satisfaire doit se faire \u00e0 l'\u00e9chellel'Etablissement. Ainsi, une fois les besoins d\u00e9finis de mani\u00e8re qualitative et quantitative, le Secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral d\u00e9termine :* s'il existe d\u00e9ja un march\u00e9 en cours d'ex\u00e9cution pouvant satisfaire le besoin d\u00e9fini, auquel cas, l'acheteurdoit obligatoirement y recourir ;* si plusieurs services et/ou ateliers ont le m\u00eame besoin, auquel cas l'\u00e9tendue du besoin \u00e0 satisfaire doitglobaliser les besoins des services et ateliers au sein d'une m\u00eame commande.\nEtape n\u00b02 LA DETERMINATION DES SEUILS1- LES PRINCIPES \u00c0 RESPECTER1-1 - L'objectif de cette \u00e9tape :Le calcul des seuils est primordial dans la mesure ol il conditionne le recours \u00e0 certaines proc\u00e9dures depassation.\n1-2-Principes :A \u2014 AllotissementDepuis 2006, l'allotissement a \u00e9t\u00e9 rendu obligatoire pour les march\u00e9s. Le code de la commande publique aconfort\u00e9 ce dispositif, en pr\u00e9cisant aux articles L. 2113- 10 et L. 2113-11, que tous les march\u00e9s doivent \u00eatrepass\u00e9s en lots s\u00e9par\u00e9s lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes. Destin\u00e9 \u00e0 favoriserla concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'acc\u00e9der \u00e0 la commandepublique, l'allotissement est particuli\u00e8rement appropri\u00e9 lorsque I'importance des travaux, fournitures ouservices \u00e0 r\u00e9aliser risque de d\u00e9passer les capacit\u00e9s techniques ou financi\u00e8res d'un seul op\u00e9rateur\u00e9conomique. L'allotissement appara\u00eet ainsi particuli\u00e8rement favorable aux petites et moyennes entreprises,dans la mesure ol il leur permet d'acc\u00e9der plus facilement \u00e0 la commande publigue. De ce fait, la pratiquedite de saucissonnage, qui consiste \u00e0 passer plusieurs proc\u00e9dures de faible montant les unes apr\u00e8s les autrespour rester en-dega des seuils de proc\u00e9dures formalis\u00e9es est interdite.\nB\u2014 Montant du march\u00e9L'acheteur public doit estimer le montant de son besoin sur toute sa dur\u00e9e, p\u00e9riodes de reconductioncomprises. Par ailleurs, l'\u00e9valuation des besoins est diff\u00e9rente selon la nature du march\u00e9 :\nD\u00e9lib2024-10 4/11\n\ne pour un march\u00e9 de travaux, le montant du march\u00e9 prend en compte la valeur globale des travaux serapportant \u00e0 une op\u00e9ration (qui peut comporter Un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitureset des services n\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9alisation et mise \u00e0 la disposition des entreprises par l'acheteur public,e pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des fournitures et des services consid\u00e9r\u00e9s commehomog\u00e8nes qui sont pris en compte, soit parce qu'ils ont une caract\u00e9ristique propre (une paire de ciseaux estune fourniture de bureau pour une administration centrale et un mat\u00e9riel chirurgical pour un h\u00e9pital), soitparce qu'ils constituent une unit\u00e9 fonctionnelle c'est-\u00e0-dire parce qu'ils servent \u00e0 la m\u00eame chose (ensembledes prestations n\u00e9cessaires \u00e0 un m\u00eame projet). Par exemple, un besoin de fournitures de bureau doit \u00eatreestim\u00e9 en prenant en compte le co\u00fbt de toutes les fournitures (sans s\u00e9parer stylos \u00e0 bille d'une part etcrayons \u00e0 papier de l'autre par exemple), les fournitures de bureau repr\u00e9sentant une cat\u00e9gorie homog\u00e9ne ausens des march\u00e9s publics. La r\u00e8gle \u00e9tant que les march\u00e9s publics doivent \u00eatre pass\u00e9s en lots s\u00e9par\u00e9s, c'est lavaleur estim\u00e9e de tous les lots qui doit \u00eatre prise en compte.Cependant, il existe 2 d\u00e9rogations \u00e0 ce principe qui permettent de passer certains lots en proc\u00e9dure adapt\u00e9e,m\u00eame si la valeur globale est sup\u00e9rieure aux seulls de proc\u00e9dure formalis\u00e9e :* la valeur estim\u00e9e de chaque lot concern\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 80 000 \u20ac HT pour les fournitures et les services ou\u00e0 1 million \u20ac HT pour des travaux,* le montant cumul\u00e9 de ces petits lots ne d\u00e9passe pas 20 % de la valeur de tous les lots.\n2 - MONTANT DES SEUILS2-1 Seuil de dispense de proc\u00e9dureLe D\u00e9cret n\u00b0 2019-1344 du 12 d\u00e9cembre 2019 fixe le seuil en-dessous duquel les acheteurs publics peuventconclure des march\u00e9s publics sans formalit\u00e9s (sans mise en concurrence et sans publicit\u00e9 pr\u00e9alable) : ce seuilest fix\u00e9 \u00e0 40 000 \u20ac H.T., \u00e0 compter du 1er janvier 2020. L'article R2122-8 du code de la commande publiquepr\u00e9cise toutefois que \u00ab l'acheteur veille \u00e0 choisir une offre pertinente, \u00e0 faire une bonne utilisation desdeniers publics et \u00e0 ne pas contracter syst\u00e9matiquement avec un m\u00eame op\u00e9rateur \u00e9conomique lorsqu'ilexiste une pluraiit\u00e9 d'offres susceptibles de r\u00e9pondre au besoin \u00bb.\n2-2 Seuils de proc\u00e9dureCes seuils, fix\u00e9s par d\u00e9cret, sont g\u00e9n\u00e9ralement modifi\u00e9s tous les 2 ans, Depuis le 1er janvier 2024, les seuilsapplicables aux march\u00e9s publics et autres contrats de la commande publique pour l'ESA R\u00e9union sont lessuivants :\nType de march\u00e9 | Proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sans | March\u00e9 & proc\u00e9dure | Proc\u00e9dure formalis\u00e9epublicit\u00e9 ni mise en concurrence | adapt\u00e9e (MAPA)pr\u00e9alable dite de gr\u00e9 a gr\u00e9Fournitures et | Jusqu'a 39 999,99\u20ac De 40 000 \u00e0 220 999,99\u20ac | A partir de 221 000\u20acservicesTravaux Jusqu'\u00e0 99 999,99\u20ac* De 100000 \u00e0 5 537 | \u00c0 partir de 5 538 000\u20ac999,99\u20acContrat de Jusqu'a 5 537 999,99\u20ac A partir de 5 538 000\u20acconcession (dont (proc\u00e9dure simplifi\u00e9e}DSP)\nServices sociaux | Jusqu'a 39 999,99\u20ac \u00c0 partir de 40 000\u20acet sp\u00e9cifiques*Jusqu'au 31/12/2024Les montants indiqu\u00e9s sont HT.\nEtape n\u00b03 LE CHOIX D'UNE PROC\u00c9DUREA \u2014 LES DIFFERENTES PROCEDURESLes march\u00e9s sont pass\u00e9s, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :e Soit sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables,e Soit selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e,\u00ab Soit selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e.\nD\u00e9lib2024-10 5/11\n\n1 \u2014 Proc\u00e9dure sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence (article R2122-8}L'acheteur peut passer un march\u00e9 sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables pour r\u00e9pondre \u00e0 unbesoin dont la valeur estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 40 000 euros hors taxes. L'acheteur veille \u00e0 choisir une offrepertinente, \u00e0 faire une bonne utilisation des deniers publics et \u00e0 ne pas contracter syst\u00e9matiquement avecun m\u00eame op\u00e9rateur \u00e9conomique lorsqu'il existe une pluralit\u00e9 d'offres susceptibles de r\u00e9pondre au besoin.\nIl \u2014 La proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) (article L2123-1)Une proc\u00e9dure adapt\u00e9e est une proc\u00e9dure par laquelle l'acheteur d\u00e9finit librement les modalit\u00e9s depassation du march\u00e9, dans le respect des principes de la commande publique, L'acheteur peut passer unmarch\u00e9 selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e :s Lorsque la valeur estim\u00e9e hors taxe du besoin est inf\u00e9rieure aux seuils europ\u00e9ens mentionn\u00e9s dans un avisqui figure en annexe du pr\u00e9sent code ;\u00bb En raison de l'objet de ce march\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat ;* Lorsque, alors m\u00eame que la valeur estim\u00e9e du besoin est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure aux seuils de proc\u00e9dureformalis\u00e9e, la valeur de certains lots est inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire.\nIIl - Les proc\u00e9dures formalis\u00e9esL'article L2124 du code de la commande publique liste les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de mise en concurrence, \u00ablorsque la valeur estim\u00e9e hors taxe du besoin est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure aux seuils europ\u00e9ens \u00bb, \u00e0 savoir :- La proc\u00e9dure d'appel d'offres (article L2124-2), ouvert ou restreint, par laquelle l'acheteur choisit l'offre\u00e9conomiquement la plus avantageuse, sans n\u00e9gociation, sur la base de crit\u00e8res objectifs pr\u00e9alablementport\u00e9s \u00e0 [a connaissance des candidats ;- La proc\u00e9dure avec n\u00e9gociation (article L2124-3), par laquelle I'acheteur n\u00e9gocie les conditions du march\u00e9public avec un ou plusieurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ;- La proc\u00e9dure de dialogue comp\u00e9titif (article L2124-4), dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidatsadmis \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure en vue de d\u00e9finir ou d\u00e9velopper les solutions de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 sesbesoins et sur la base desquelles ces candidats sont invit\u00e9s \u00e0 remettre une offre ;\nB - LES TECHNIQUES D'ACHAT (Article L2125-1)L'acheteur peut, dans le respect des r\u00e8gles applicables aux proc\u00e9dures d\u00e9finies au pr\u00e9sent titre, recourir \u00e0des techniques d'achat pour proc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9s\u00e9lection d'op\u00e9rateurs \u00e9conomiques susceptibles de r\u00e9pondre\u00e0 son besoin ou permettre la pr\u00e9sentation des offres ou leur s\u00e9lection, selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res, Cestechniques d'achat peuvent relever d'une proc\u00e9dure adapt\u00e9e ou d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e.Les techniques d'achat sont les suivantes :# L'accord-cadre, qui permet de pr\u00e9s\u00e9lectionner un ou plusieurs op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en vue de conclureun contrat \u00e9tablissant tout ou partie des r\u00e8gles relatives aux commandes \u00e0 passer au cours d'une p\u00e9riodedonn\u00e9e. La dur\u00e9e des accords-cadres ne peut d\u00e9passer quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs, sauf dansdes cas exceptionnels d\u00fbment justifi\u00e9s, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur ex\u00e9cution n\u00e9cessitedes investissements amortissables sur une dur\u00e9e sup\u00e9rieure ;* Le concours, gr\u00e2ce auquel l'acheteur choisit, apr\u00e8s mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou unprojet ;* Le syst\u00e8me d'acquisition dynamique, qui permet de pr\u00e9s\u00e9lectionner un ou plusieurs op\u00e9rateurs\u00e9conomiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et enti\u00e8rement \u00e9lectronique ;* Le catalogue \u00e9lectronique, qui permet la pr\u00e9sentation d'offres ou d'un de leurs \u00e9l\u00e9ments de mani\u00e8re\u00e9lectronique et sous forme structur\u00e9e ;* Les ench\u00e8res \u00e9lectroniques, qui ont pour but de s\u00e9lectionner par voie \u00e9lectronique, pour un march\u00e9 defournitures d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur aux seuils de la proc\u00e9dure formalis\u00e9e, des offres en permettantaux candidats de r\u00e9viser leurs prix \u00e0 la baisse ou de modifier la valeur de certains autres \u00e9l\u00e9mentsquantifiables de leurs offres.\nEtape n\u00b04 LE CHOIX DES SUPPORTS DE PUBLICITE1 - LES PRINCIPES \u00c0 RESPECTERLa publicit\u00e9, quelque soit le montant du march\u00e9, doit :- \u00eatre suffisante pour permettre une mise en concurrence effective- \u00eatre efficace.\nD\u00e9lib2024-10 6/11\n\n2 - TABLEAU RECAPITULATIF\nType de march\u00e9 Publicit\u00e9 non | Publicit\u00e9 libre ou | Publicit\u00e9 Publicit\u00e9obligatoire adapt\u00e9e obligatoire au | obligatoire auBOAMP ou JAL + | BOAMP + JOUE +Profil d'acheteur | Profil d'acheteurFournitures et | Jusqu'\u00e0 De 40000\u20ac \u00e0|De 90000 &|A \u2014 partii deservices 39 999,99\u20ac 89 999\u20ac 220 999,99\u20ac 221 000\u20acTravaux Jusqu'\u00e0 De 100000 \u00e0|A partir de99 999,99\u20ac 5 537 999,99\u20ac 5 538 000\u20acContrat de Jusqu'\u00e0 5537 | A partir deconcession (dont 999,99\u20ac 5 538 000\u20acDSP)Services sociaux | Jusqu'a De 40000 \u00e0 A partii \u2014 deet sp\u00e9cifiques 39 999,99\u20ac 749 999,99\u20ac 750 000\u20ac\nIl s'agit de montants HT.BOAMP : Bulletin officiel des annonces des march\u00e9s publicsJOUE : Journal officiel de l'Union europ\u00e9enneJAL : Journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9galesProfil d'acheteur: plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation permettant aux acheteurs de mettre en ligne lesdocuments de consultation \u00e0 disposition par voie \u00e9lectronique.\n\u00c0 noter : le pouvoir adjudicateur peut faire para\u00eetre une publicit\u00e9 suppl\u00e9mentaire sur un autre support quecelui choisi \u00e0 titre principal, dans la presse sp\u00e9cialis\u00e9e correspondant au secteur \u00e9conomique concern\u00e9{Informatique, communication, travaux, par exemple).\n3 - LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICSDepuis le 1\u00b0\" janvier 2020, pour les march\u00e9s de 40 000\u20ac HT et plus, la proc\u00e9dure de consultation (documentsde la consultation, \u00e9changes etc ...} doit \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le profil acheteur de l'ESA R\u00e9union.Exceptions \u00e0 la d\u00e9mat\u00e9rialisation :- _ les march\u00e9s de moins de 40 000\u20ac HT,- les march\u00e9s de services sociaux,- _ les contrats de concession,Sous conditions, et dans le cas d'un march\u00e9 d\u00e9compos\u00e9 en lots, certains lots dont la valeur estim\u00e9eest \u00e9gale ou sup\u00e9rieure aux seuils des proc\u00e9dures formalis\u00e9es, peut s'affranchir de lad\u00e9mat\u00e9rialisation de la proc\u00e9dure. En effet, aux termes de l'article R2122-8 du code de la commandepublique, l'acheteur peut passer un march\u00e9 sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alables, pourles lots dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 40.000 \u20ac HT. Dans ce cas il faut que le montant cumui\u00e9 deslots ne d\u00e9passe pas 20 % de la valeur estim\u00e9e de tous les lots.\n4 - COMMENT S'Y PRENDRE ?Les proc\u00e9dures de publicit\u00e9 sont choisies \u00e0 partir de 2 crit\u00e8res :- Le co\u00fbt de la publicit\u00e9 par rapport au co\u00fbt de l'achat,la comparaison pragmatique entre l'efficacit\u00e9 et la rapidit\u00e9 de la proc\u00e9dure avec l'enjeu \u00e9conomiqueinduit par le march\u00e9,\n3 - 1- Proc\u00e9dure adapt\u00e9e3 seuils de commande sont \u00e0 distinguer :3-1-1 - March\u00e9s publics de petits montants inf\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac H.T.Pour ces march\u00e9s, qui correspondent \u00e0 de menus achats, aucune formalit\u00e9 de publicit\u00e9 ne s'impose : lacommande est directement pass\u00e9e aupr\u00e8s d'un fournisseur. Cependant, pour les montants inf\u00e9rieurs \u00e0 40000 \u20ac H.T. et si la prestation ne correspond pas \u00e0 un besoin urgent, il convient plut\u00f4t de formaliser lapublicit\u00e9 par l'envoi d'une demande de devis \u00e0 trois fournisseurs potentiels, dont au moins un qui n'a pasencore \u00e9t\u00e9 prestataire de l'ESA R\u00e9union (s'il y a plus de trois fournisseurs potentiels).\nD\u00e9lib2024-10 7/11\n\n3-1-2 - March\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 40 000 \u20ac H.T. et inf\u00e9rieurs \u00e0 90 000 \u20ac H.T.En fonction de la nature du march\u00e9, le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral doit d\u00e9terminer si l'efficacit\u00e9 de la publicit\u00e9 exigede publier l'annonce dans une ou plusieurs revues professionnelles sp\u00e9cialis\u00e9es ou au BOAMP,\n3-1-3- March\u00e9s publics sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000 \u20ac H.T. et inf\u00e9rieurs aux seuils - Obligation de publier au BOAMPEn compl\u00e9ment de l'annonce publi\u00e9e au BOAMP et en fonction de la nature du march\u00e9, le Secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral doit d\u00e9terminer si l'efficacit\u00e9 de la publicit\u00e9 exige de publier l'annonce dans une ou plusieurs revuesprofessionnelles sp\u00e9cialis\u00e9es.\n4- CONSEILS POUR OPTIMISER LES ACHATSLes obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence ne sont pas qu'une contrainte juridique : elles sont lemeilleur moyen d'optimiser l'achat public en faisant jouer la concurrence. Un soin particulier doit donc \u00eatreapport\u00e9 dans le choix des organes de presse sp\u00e9cialis\u00e9e ou de sites Internet, ce qui n\u00e9cessite, par nature deprestations, une connaissance des diff\u00e9rentes revues, de leur diffusion et de leur lectorat.\nEtape n\u00b05 L'ATTRIBUTION DU MARCHELe Directeur ou la Directrice est habilit\u00e9(e) \u00e0 signer tous les march\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 90 000\u20ac HT. Pour lesmarch\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000\u20ac HT et inf\u00e9rieurs au seuil de proc\u00e9dure formalis\u00e9e, une commission MAPA estinstaur\u00e9e, Pour les march\u00e9s \u00e0 proc\u00e9dure formalis\u00e9e, une commission d'appel d'offres (CAO) est instaur\u00e9e.\n1- COMPOSITION DE LA CAOLa CAO d'un \u00e9tablissement public local est pr\u00e9sid\u00e9e par l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 signer le march\u00e9 public et estcompos\u00e9e de cinq membres du conseil d'administration titulaires et cing membres suppl\u00e9ants, \u00e9lus en sonsein \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle au plus fort. Des personnalit\u00e9s \u00e0 voix consultatives peuvent \u00eatreconvi\u00e9es \u00e0 la CAO (le Comptable, un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re charg\u00e9 de la concurrence, des personnalit\u00e9sou des agent.es d\u00e9sign\u00e9{e)s par le Pr\u00e9sident de la CAO en raison de leurs comp\u00e9tences dans la mati\u00e8re quifait l'objet du march\u00e9 public).Le quorum est atteint lorsque plus de la moiti\u00e9 des personnes ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative est pr\u00e9sente. Si lorsd'une premi\u00e8re convocation, le quorum n'est pas atteint, la commission se r\u00e9unit \u00e0 nouveau sans conditionde quorum.\n2 - PERIMETRE D'INTERVENTION OBLIGATOIRE DE LA CAO2 conditions cumulatives sont n\u00e9cessaires pour un passage en CAO :- Le march\u00e9 public doit \u00eatre pass\u00e9 selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e (appel d'offre ouvert, ferm\u00e9, proc\u00e9dureavec n\u00e9gociation)- Et avoir une valeur estim\u00e9e HT \u00e9gale ou sup\u00e9rieure aux seuils europ\u00e9ens.Cas des avenants avec augmentation de + de 5 % ces avenants seront obligatoirement trait\u00e9s en CAOlorsque le march\u00e9 initial auquel ils se rapportent est pass\u00e9 en CAO.\nLa CAO examine les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres.Elle \u00e9limine les offres non conformes \u00e0 l'objet du march\u00e9.Elle choisit l'offre \u00e9conomiquement la plus avantageuse et attribue le march\u00e9.Elle \u00e0 le pouvoir de d\u00e9ciarer l'appel d'offres infructueux.Elle doit donner son avis favorable pour l'engagement d'une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e par la personneresponsable des march\u00e9s.\nLa commission d'appel d'offres n'intervient pas au stade du lancement de la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e.En revanche, elle intervient obligatoirement en fin de proc\u00e9dure : c'est la commission d'appel d'offres quiattribue le march\u00e9 au vu d'une proposition de classement des offres r\u00e9alis\u00e9 par le pouvoir adjudicateur. Encas d'urgence imp\u00e9rieuse, le march\u00e9 peut \u00eatre attribu\u00e9 sans r\u00e9union pr\u00e9alable de la commission d'appeld'offres.\n3 \u2014 PERIMETRE D'INTERVENTION FACULTATIF DE LA CAO : LA COMMISSION MAPAIl est propos\u00e9 de r\u00e9unir la CAO sous forme de commission MAPA dans le cas de march\u00e9s inf\u00e9rieurs aux seuilseurop\u00e9ens et/ou ceux qui ne sont pas pass\u00e9s par l'interm\u00e9diaire d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e. C'est le cas :\nD\u00e9lib2024-10 8/11\n\n- des march\u00e9s pass\u00e9s sans publicit\u00e9 ni mise en concurrence pr\u00e9alable dont le montant est sup\u00e9rieur \u00e090 000\u20ac HT- des march\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e lorsque le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 90 000\u20ac HTCette commission MAPA intervient donc en tant qu'organe consultatif non d\u00e9cisionnel pour les proc\u00e9dures \u00e0partir du seuil interne de 90 000\u20ac HT. |l appartient au conseil d'administration de prendre la d\u00e9cisiond'attribution,\n4 \u2014 LA REUNION DE LA COMMISSIONLa convocation est adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres titulaires et suppl\u00e9ants par la Direction. Lors de lar\u00e9union de la commission, la Direction rappelle les informations sur le march\u00e9 public qui comprend au moinsles \u00e9l\u00e9ments suivants :- objet du march\u00e9- _ Ma\u00eetre d'ouvrage- mode de consultation- _ estimation du march\u00e9- date d'envoi de l'avis de publicit\u00e9- dur\u00e9e d'ex\u00e9cution du march\u00e9- contenu du prix- forme de prix- mode d'attribution des lots\n5 - LE RAPPORT D'ANALYSE DES CANDIDATURES ET LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSIONLe rapport d'analyse des candidatures et le proc\u00e9s-verbal sont directement sign\u00e9s par les membres de lacommission.\n6 - LE RAPPORT DE PRESENTATION! - Pour les march\u00e9s publics et les syst\u00e8mes d'acquisition dynamiques r\u00e9pondant \u00e0 un besoin dont la valeurest \u00e9gale ou sup\u00e9rieure aux seuils europ\u00e9ens publi\u00e9s au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le pouvoiradjudicateur \u00e9tablit un rapport de pr\u00e9sentation de la proc\u00e9dure de passation comportant au moins les\u00e9l\u00e9ments suivants :- Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du march\u00e9 public ou du syst\u00e8med'acquisition dynamique- Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature- Le nom des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s et les motifs de ce choix- Le nom des soumissionnaires dont l'offre a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et les motifs de ce rejet y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesraisons qui ont amen\u00e9 l'acheteur \u00e0 la juger anormalement basse- Le hom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part dumarch\u00e9 public que le titulaire a l'intention de sous-traiter \u00e0 des tiers et le nom des sous-traitants. Dans lamesure o\u00f9 l'avis d'attribution contient les informations exig\u00e9es aux | et Il, le pouvoir adjudicateur peutrenvoyer, dans le rapport de pr\u00e9sentation, \u00e0 cet avis. L'\u00e9tablissement de ce rapport n'est pas exig\u00e9 pour lesmarch\u00e9s subs\u00e9quents fond\u00e9s sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence.Le rapport de pr\u00e9sentation ou ses principaux \u00e9l\u00e9ments sont communiqu\u00e9s \u00e0 la Commission europ\u00e9enne \u00e0 sademande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le des march\u00e9s publics en m\u00eame temps que lesdocuments contractuels. La r\u00e9daction du rapport de pr\u00e9sentation n'est pas obligatoire dans le cas desproc\u00e9dures non formalis\u00e9es (proc\u00e9dure adapt\u00e9e et proc\u00e9dure all\u00e9g\u00e9e).\n7 - LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA DECISION DE SIGNER LE MARCHEDeux cas doivent \u00eatre distingu\u00e9s :ler cas : le montant du march\u00e9 est sup\u00e9rieur au seull relatif aux march\u00e9s de fournitures courantes et deservices (y compris pour les march\u00e9s de travaux) : Le conseil d'administration n'a pas l'obligation de d\u00e9lib\u00e9rerpour autoriser le lancement de la consultation, sauf si celle-ci entraine une d\u00e9pense pour l'ESA R\u00e9union (ex :en cas de concours, o\u00f9 une prime doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 chaque candidat). Juridiquement, une seule d\u00e9lib\u00e9rationest n\u00e9cessaire. Toutefois, pour \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re, cette d\u00e9lib\u00e9ration :- doit porter sur l'acte d'engagement tel qu'il sera sign\u00e9, indiquant notamment l'identit\u00e9 des parties etle montant des prestations ;\nD\u00e9lib2024-10 9/11\n\n- et doit donc intervenir \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure de passation, apr\u00e8s le choix de l'attributaire dumarch\u00e9, mais avant la signature du contrat par l'ex\u00e9cutif local. La d\u00e9lib\u00e9ration doit \u00eatre transmise aucontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, Apr\u00e8s retour de la d\u00e9lib\u00e9ration par le Pr\u00e9fet, la personne habilit\u00e9e peut signer lemarch\u00e9 (contrat et / ou acte d'engagement).\nLe march\u00e9 sign\u00e9 doit alors \u00eatre transmis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0Varticle R 2131-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n2\u00e8me cas : Le montant du march\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 ce seuil : Le conseil d'administration a autoris\u00e9 - dans lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-08 en date du 29 mars 2022 d\u00e9l\u00e9guant les pouvoirs, Monsieur le Directeur, pendant ladur\u00e9e de son mandat, \u00e0 prendre toute d\u00e9cision concernant la pr\u00e9paration, la passation, l'ex\u00e9cution et ler\u00e8glement des march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui peuvent \u00eatre pass\u00e9s sans formalit\u00e9spr\u00e9alables en raison de leur montant, lorsque les cr\u00e9dits sont inscrits au budget. Dans ce cas, le march\u00e9 estsign\u00e9 par le Directeur apr\u00e8s qu'une d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise.\n8-INFORMATION DES CANDIDATS EVINCESPour les march\u00e9s publics pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e, l'acheteur, d\u00e8s qu'il d\u00e9cide de rejeter unecandidature ou une offre, notifie \u00e0 chaque candidat ou soumissionnaire concern\u00e9 le rejet de sa candidatureou de son offre. Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande \u00e9crite lesmotifs du rejet de leur candidature ou de ieur offre dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ceptionde cette demande. Si le soumissionnaire a vu son offre \u00e9cart\u00e9e alors qu'elle n'\u00e9tait ni inappropri\u00e9e niirr\u00e9guli\u00e8re ni inacceptable l'acheteur jui communique, en outre, les caract\u00e9ristiques et avantages de l'offreretenue ainsi que le nom de l'attributaire du march\u00e9 public. Pour les march\u00e9s publics pass\u00e9s selon uneproc\u00e9dure formalis\u00e9e, l'acheteur, d\u00e8s qu'il d\u00e9cide de rejeter une candidature ou une offre, notifie \u00e0 chaquecandidat ou soumissionnaire concern\u00e9 le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant ies motifsde ce rejet. Lorsque cette notification intervient apr\u00e8s l'attribution du march\u00e9 public, elle pr\u00e9cise, en outre,le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre, Elle mentionne \u00e9galement la date\u00e0 compter de laguelle l'acheteur est susceptible de signer le march\u00e9 public dans le respect des dispositionsde l'article R2182-1 (respect d'un d\u00e9lai de 11 jours entre la date d'envoi de la notification et la date designature du march\u00e9 par l'acheteur).\n9 - NOTIFICATION DU MARCHELes march\u00e9s ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un acte d'engagement et/ou d'un contrat sont notifi\u00e9s autitulaire par la Direction.\n10 - L'AVIS D'ATTRIBUTIONL'avis d'attribution doit \u00eatre envoy\u00e9 lorsque le march\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure formalis\u00e9e, c'est-\u00e0-direlorsque le montant du march\u00e9 est sup\u00e9rieur aux seuils. L'avis d'attribution est publi\u00e9 dans le ou les m\u00eame(s)support(s) que l'avis \u00e0 concurrence dans les 30 jours qui suivent la notification du march\u00e9.\nEtape n\u00b06 LE CONTROLE DE L'EXECUTION DU MARCH\u00c91 - Pr\u00e9voir des sanctions :Une attention toute particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e lors de la r\u00e9daction des documents contractuels, En effet,c'est l'occasion pour la personne responsable du march\u00e9 d'organiser contractuellement les contraintesqu'elle pourra faire peser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le titulaire du contrat s'il ne remplit pas correctement sesobligations. H peut \u00eatre fait r\u00e9f\u00e9rence, dans le cahier des charges ou dans le cahier des clausesadministratives particuli\u00e8res, au CCAG plus pertinent. Le principe reste que la sanction doit \u00eatreproportionn\u00e9e au manquement.Trois types de sanctions \u00e0 l'encontre du cocontractant d\u00e9faillant sont possibles :- les sanctions p\u00e9cuniaires,-la mise en r\u00e9gie,- la r\u00e9siliation du contrat par l'ESA R\u00e9union.ATTENTION : en mati\u00e8re de march\u00e9s de travaux, il convient de suivre les proc\u00e9dures stipul\u00e9es dans le CCAG-Travaux.\nD\u00e9lib2024-10 10/11\n\n2 - Les sanctions p\u00e9cuniairesLes sanctions p\u00e9cuniaires permettent de sanctionner une mauvaise ex\u00e9cution du contrat. Elles prennent laforme de p\u00e9nalit\u00e9s. Elles doivent avoir \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es dans le cahier des clauses administratives particuli\u00e8resou dans le cahier des charges. Elles permettent, le plus souvent, de contraindre le titulaire du march\u00e9 \u00e0respecter les d\u00e9lais contractuels (ex : d\u00e9lais de livraison) ou le niveau de qualit\u00e9 \u00e0 atteindre (ex : p\u00e9nalit\u00e9s encas de temp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 celle stipul\u00e9e dans le cahier des charges dans un march\u00e9 de services dechauffage urbain). Il est possible de pr\u00e9voir dans le contrat que les p\u00e9nalit\u00e9s de retard courent sans que lepouvoir adjudicateur ait \u00e0 envoyer au pr\u00e9alable au titulaire du contrat une mise en demeure. Exemple enmati\u00e8re de fournitures : \u00ab Lorsque le d\u00e9lai contractuel de livraison est d\u00e9pass\u00e9, le titulaire encourt, sans miseen demeure pr\u00e9alable, une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e selon la formule suivante : P = valeur des prestations x nombrede jours de retard / 1000 \u00bb. L'ESA R\u00e9union reste libre de faire jouer ce type de clause pour contraindre soncocontractant. Elle peut estimer qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable, dans l'int\u00e9r\u00eat de la bonne ex\u00e9cution du march\u00e9, de nepas syst\u00e9matiquement les mettre en \u0153uvre.\n3- La mise en r\u00e9gieCe pouvoir de sanction existe, en l'absence m\u00eame de stipulation contractuelle en ce sens dans les cahiers descharges, Il s'agit d'une sanction grave qui ne doit donc \u00eatre mise en \u0153uvre que lorsque le manquement estimportant. H ne s'agit plus de sanctionner une mauvaise ex\u00e9cution du contrat, mais le d\u00e9faut d'ex\u00e9cution dumarch\u00e9. !l s'agit, apr\u00e9s mise en demeure au titulaire du march\u00e9 d'ex\u00e9cuter ses obligations, rest\u00e9einfructueuse, de faire ex\u00e9cuter l'obligation par un tiers, aux risques et p\u00e9rils du titulaire d\u00e9faillant. Les co\u00fbtsengendr\u00e9s par le recours \u00e0 un autre cocontractant sont \u00e0 la charge du titulaire d\u00e9faillant.\n4 - La r\u00e9siliation : sanction du contratCette sanction est \u00e9galement possible m\u00eame en l'absence de stipulation en ce sens dans le march\u00e9. Cettesanction est la sanction la plus grave et sanctionne une incapacit\u00e9 permanente du titulaire du march\u00e9 \u00e0ex\u00e9cuter les obligations essentielles du contrat. Le degr\u00e9 de gravit\u00e9 du manquement constat\u00e9 s'appr\u00e9cie enfonction :- des cons\u00e9quences sur le fonctionnement du service ;- du caract\u00e8re essentiel de l'obligation enfreinte.La r\u00e9siliation du contrat ne peut intervenir que si, au pr\u00e9alable, l'ESA R\u00e9union a envoy\u00e9 une mise en demeurerest\u00e9e infructueuse au titulaire d\u00e9faillant, mentionnant les reproches pr\u00e9cis ainsi que la nature desmanquements pouvant justifier cette sanction.\nD\u00e9lib2024-10 11/11","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-09-15T03:21:09+00:00","id":"8df0004a1c73b0e18a876cbe246d99d1c057dea54e9c4ad894097cee21e602a2","name":"2024-10 relative au r\u00e8glement interne de la commande publique","pdf_creation_date":"2024-07-26T07:45:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-26T07:45:02+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44620/334620/file/Delib%202024-10%20R%C3%A8glement%20interne%20de%20la%20commande%20publique.pdf"}