{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"\u00e9 RE (ap PREFET PREFETat een ice EE DE SEINE-ET-MARNE DES YVELINES\u00c9galit\u00e9 ; Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFET PREFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEfaders hottFede aireATARI Ersteruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01121r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques en Ile-de-France le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants; .\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:;:Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 :Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 11, 72 et 73:\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestin\u00e9s au divertissement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;\n\nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe);\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ; |\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police desBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne:\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale;que des appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages, des d\u00e9gradations et desviolences; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et que des individus fassent un usaged\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces del'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices dedivertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres etles mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ousur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; |Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par unmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de laSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise ;\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisentfortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9giond'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national; que ce niveau doit \u00eatre mis enrelation avec la forte densit\u00e9 de population attendue pour cette journ\u00e9e de mobilisationsyndicale;2025-01121 2\n\nConsid\u00e9rantqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port ettransport par des particuliers \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale du 18septembre 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETENT :Article 1\u00b0 \u2014 Le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 \u00e0 23h59 sont interdits :\n1\u00b0 La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorie F4, ainsique celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2:\n2\u00b0 Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorieF4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;\n3\u00b0 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 et modifi\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 susvis\u00e9s et mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de |' environnement peuvent, et \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2014 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, lepr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, lepr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice dela s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et dela circulation et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultablesur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 17 septembre 2025 }|\n2025-01121 a L7 3\n\nFait \u00e0 Melun, le | + pen feral ne LDS\nfl\nVoys- Old!\n\nFait \u00e0 Versailles, le | / JE\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n2025-01121\n\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 17 septembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nJulie BOUAZIZ\n2025-01121\n\nFait a Cergy, le { 7 SEPT 1027\nPhilippe COURT\n2025-01121\n\nAnnexe 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-01121 du 17 septembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. |Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai-de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01121 a 8\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01121 du 17 septembre 2025\nType d'article pyrotechnique Cat\u00e9gorie(s)destin\u00e9 au divertissement concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F3\nCombinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet debang sonore F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup __|F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F2\nCombinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe | F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n2025-01121","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T08:37:43+00:00","id":"8df16392e2bfa6d3ff5dfa7edb93831cb0e33622b63af6fc8a3eb9b400e561e6","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01121 pyro IDF 18 sept","pdf_creation_date":"2025-09-17T16:52:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-17T17:53:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27362/190240/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%202025-01121%20pyro%20IDF%2018%20sept.pdf"}