{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-581\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nrassemblement revendicatif organis\u00e9 par la CGT et la FSU le jeudi 2\noctobre 2025 \u00e0 18h30 dans le centre-ville de Toulouse (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du\nrassemblement revendicatif organis\u00e9 par la CGT\net la FSU le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 18h30 dans le\ncentre-ville de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la CGT et\nla FSU le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 18h30 dans le centre-ville de Toulouse 3\n: \nPr\u00e9fectureOE Ee AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictiondu rassemblement revendicatif Organis\u00e9 par la CGT et la FSUle jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 18h30dans le centre-ville de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur.Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 442-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu le courriel en date du 2 octobre 2025 adress\u00e9 par la CGT, d\u00e9clarant un rassemblement revendicatifp\u00e9vu le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 partir de 18h30 \u00e0 Jean Jaur\u00e8s suivi d'une d\u00e9ambulation jusqu'\u00e0 ArnaudBernard :Vu le courriel adress\u00e9, en retour, \u00e0 la CGT les informant qu'une mesure d'interdiction durassemblement est envisag\u00e9e et les invitant\u00e0 pr\u00e9senter leurs observations ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es en retour par la CGT ;Consid\u00e9rant que Madame Alexandre NOUGAREDE, pour la FSU, et Monsieur Jean-FrancoisTORTAJADA, pour la CGT, d\u00e9clarent un rassemblement, le jeudi 2 octobre 2025 a partir de 18h30, \u00e0Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Toulouse suivi d'une d\u00e9ambulation \u00e0 Arnaud Bernard; que cette manifestation setiendra sur la voie publique ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la CGT et\nla FSU le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 18h30 dans le centre-ville de Toulouse 4\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration de rassemblement doit \u00eatre faite au moins 3 jours francs avant la datede l'\u00e9v\u00e8nement: que la d\u00e9claration de rassemblement est parvenue en pr\u00e9fecture, par messagerie\u00e9lectronique le jeudi 2 octobre 2025 pour une manifestation pr\u00e9vue le m\u00eame jour : que, d\u00e8s lors, le nonrespect des d\u00e9lais l\u00e9gaux par l'organisateur ne permet pas \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre lesmesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates :Consid\u00e9rant que l'objet du rassembiement d\u00e9clar\u00e9 n'est mentionn\u00e9 ni dans le message d'envoi de lad\u00e9claration de manifester, ni dans la d\u00e9claration de manifester; que l'absence d'indication relative \u00e0l'objet de la manifestation n\u00e9 permet pas aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de calibrer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9Selon le nombre et le profil des participants :Consid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9changes entre jes services de la Direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale et les d\u00e9ciarants qu'il s'agit d'une manifestation en Soutien \u00e0 ia flottille Global Sumud ;Consid\u00e9rant que la flottille Global Sumud emportant \u00e0 son bord des militants pro-palestiniens, et dontl'objectif est de briser le blocus impos\u00e9 par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes \u00e0 Gaza, s'approche des c\u00f4tespalestiniennes ; que l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl a pris des mesures pour arr\u00eater son avanc\u00e9e :Consid\u00e9rant que ce rassemblement intervient dans un Contexte g\u00e9opolitique particuli\u00e8rement tenduSuite \u00e0 l'attaque terroriste d'ampleur lanc\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l'\u00e9volution de laSituation est de nature \u00e0 amplifier les revendications et les contestations violentes, a radicaliser lamouvance pro-palestinienne sur la voie publique et \u00e0 importer les tensions n\u00e9es de ce conflit sur le solnational;\nmenaces ;Consid\u00e9rant que, au-del\u00e0 de ces faits, d'autres tags ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur le parcours de laManifestation : en faveur de la Palestine, \u00ab Free Palestine \u00bb, \u00ab Free Gaza \u00bb, \u00ab Stop Arming Israel \u00bb,\u00ab assassin \u00bb ou bien, hostiles au maire de Toulouse, \u00ab Moudenc assassin complice g\u00e9nocide \u00bb ; queles manifestants ont entass\u00e9 des poubelles sur la voie publique avant d'y mettre le fey ;Consid\u00e9rant en outre que ce rassemblement se tiendra \u00e0 l'issue de la manifestation intersyndicale etinterprofessionnelle, d\u00e9clar\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement en pr\u00e9fecture, contre la politique d'aust\u00e9rit\u00e9 dugouvernement :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'instar des manifestations s'\u00e9tant tenue le mercredi 10 Septembre et le jeudi 18ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que des fumig\u00e9nes ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s a cette occasion sur les gendarmes mobilesaccompagn\u00e9s de nombreux Slogans hostiles aux forces de Pordre tels que \u00ab \u00e0 bas l'\u00e9tat, les flics et lesfachos \u00bb, \u00ab ACAB \u00bb, \u00ab tout le monde d\u00e9teste la police \u00bb ainsi qu'une pancarte \u00ab La France en feu,Retailleau au milieu \u00bb ; que des militants radicaux hostiles ont ouvertement cherch\u00e9 l'affrontement \u00e0encontre des forces de l'ordre au niveau de l'arriv\u00e9e du cortege dans le quartier Saint-Cyprien,essayant de forcer le barrage install\u00e9 sur la place int\u00e9rieure : que cette frange radicale n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0jeter des projectiles \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et \u00e0 incendier du mobilier urbain, mettant ainsi jefeu \u00e0 des containers poubelles ; que deux barricades ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es rue des Fontaines, en pleinmilieu de la chauss\u00e9e, entra\u00eenant la destruction de 3 v\u00e9hicules Par propagation de ce feu :et mis le feu \u00e0 des poubelles en diff\u00e9rents endroits, n\u00e9cessitant l'intervention des sapeurs-pompiers etdes forces de l'ordre pour ramener le calme ;Consid\u00e9rant qu'au regard des tensions observ\u00e9es les 10 et 18 septembre derniers et des nombreuxtroubles \u00e0 l'ordre public caus\u00e9s notamment en fin de cort\u00e8ge, il appert que les organisateurs de lamanifestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 en capacit\u00e9 d'emp\u00eacher voire d'entraver la progression des \u00e9l\u00e9mentsperturbateurs ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la CGT et\nla FSU le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 18h30 dans le centre-ville de Toulouse 5\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas 4 m\u00e9me de S'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public Susceptiblesd'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que le 2 octobre 2025, les services de la Direction interd\u00e9partementale de la policenationale ont propos\u00e9 aux d\u00e9clarants de tenir le rassemblement en Statique \u00e0 Jean Jaur\u00e8s, sansd\u00e9ambulation vers Arnaud Bernard ; que cette Proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les Organisateurs :Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation d\u00e9clar\u00e9etardivement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractionsp\u00e9nales;Sur proposition de la Sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00e9teArticle 1\u00b0: Le rassemblement revendicatif d\u00e9clar\u00e9 par la CGT et la FSU le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0partir de 18h30 \u00e0 Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Toulouse suivi d'une d\u00e9ambulation jusqu'\u00e0 Arnaud Bernard est interdit.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des Organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, S'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui Sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9dans les deux mois suivants sanotification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue(Raymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par Papplication informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr. |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du rassemblement revendicatif organis\u00e9 par la CGT et\nla FSU le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 18h30 dans le centre-ville de Toulouse 6","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T14:18:24+00:00","id":"8df2ff315054a55696fd1de86f099f4f869b8009491c04fa79b6b942e2b6398f","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-581 PUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T13:05:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59231/427103/file/recueil-31-2025-581-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}