{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-348\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politique du travail\n65-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s de l'EPIC Laboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes (4\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion\ndes communes de Ardi\u00e8ge, Barbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et\nPayssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac\npour la comp\u00e9tence \"Portage de repas \u00e0 domicile\" (9 pages) Page 8\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical\ndes salari\u00e9s de l'EPIC Laboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es\net des Landes\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'EPIC Laboratoires\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes 3\n| Direction  d\u00e9partementale\nPREFET  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s\nDES  HAUTES-  et de la protection  des  populations\nPYR\u00c9N\u00c9ES  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-20-00004\nPortant  d\u00e9rogation  au repos  dominical  des  salari\u00e9s\nde l'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes.\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu les articles  L. 3132-1,  L. 3132-3,  L. 3132-20  \u00e0 L. 3132-23,  L. 3132-25-3  \u00e0 L.3132-25-4  du Code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 ao\u00fbt  2022  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Gregory  FERRA,\ndirecteur  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des\npopulations  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  et l'arr\u00eat\u00e9  du 5 juin  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en cas\nd'emp\u00eachement  \u00e0 Monsieur  Fabien  JAUZION,  directeur  adjoint  du travail,  chef  du service  des  politiques\ndu travail  \u00e0 la DDETSPP  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu la demande  de d\u00e9rogation  au repos  dominical  \u00e9manant  de l'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des\nLandes,  situ\u00e9  88 rue  des  \u00e9coles  \u00e0 Lagor  (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques),  (siret  418.814.059.00014),  re\u00e7ue  le 24\noctobre  2024;\nVu les pi\u00e8ces  et informations  compl\u00e9mentaires  transmises  par  l'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des\nLandes,  situ\u00e9  88 rue  des  \u00e9coles  \u00e0 Lagor  (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques),  (siret  418.814.059.00014),  re\u00e7ues  les 18\nnovembre  2024  par  courriel,  25 novembre  2024  par  courrier  LRAR  n\u00b01A20408242413,  10 et 17 d\u00e9cembre\n2024  par  courriel  ;\nVu l'accord-cadre  n\u00b02023-0023  conclu  entre  l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie  et |'EPIC  Laboratoires\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes  portant  sur des  op\u00e9rations  de pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses  lors  du contr\u00f4le\nsanitaire  des  eaux  (EDCH  et eaux  de loisirs)  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (lot  n\u00b010),  d'une\ndur\u00e9e  d'un  an \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2024  et pouvant  \u00eatre  renouvel\u00e9  au maximum  3 fois,  par\nreconduction  tacite,  pour  une  nouvelle  p\u00e9riode  d'un  an sans  que  la dur\u00e9e  totale  n'ex\u00e9de  4 ans;\nVu l'accord  relatif  aux  contreparties  du travail  exceptionnel  du dimanche  au sein  des  Laboratoires  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes  conclu  pour  une  dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e  avec  l'organisation  syndicale  repr\u00e9sentative\nau sein  de l'EPIC  et repr\u00e9sent\u00e9e  par  la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  syndicale  FO, sign\u00e9  le 19 juillet  2024,  d\u00e9pos\u00e9  le 28 ao\u00fbt\n2024  sur la plateforme  de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  du minist\u00e8re  du travail  et qui a fait  l'objet  de la d\u00e9livrance  du\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9p\u00f4t  n\u00b0T06424061318  le 2 septembre  2024  par  la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu le proc\u00e8s-verbal  de la r\u00e9union  du comit\u00e9  social  et \u00e9conomique  sur le travail  du dimanche  du 2 octobre\n2024  \u00e0 Pardies  ;\nVu les attestations  de volontariat  des  salari\u00e9s  ;\nVu la consultation  pour  avis  des  instances  list\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 3132-21  du Code  du travail,  et les avis  re\u00e7us.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'EPIC Laboratoires\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes 4\nConsid\u00e9rant  que  :\n1. l'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes  sollicite  une  d\u00e9rogation  au repos  dominical  pour\nneuf  salari\u00e9s  poss\u00e9dant  les comp\u00e9tences  requises  pour  intervenir  le dimanche  dans  le secteur  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  parmi  ses 320  salari\u00e9s  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans;\nl'EPIC  Laboratoires  des Pyr\u00e9n\u00e9es  et des Landes  justifie  sa demande  pour  des raisons  de service  et\nde s\u00e9curit\u00e9  : pollution  environnementale,  mesures  de m\u00e9trologie,  analyses  dans  le cadre  de la\nsant\u00e9  animale,  analyses  dans  le cadre  de l'hygi\u00e8ne  alimentaire,  \u00e9tudes  Reach  (r\u00e8glement  europ\u00e9en\nn\u00b01907/2006)  et BPL (bonnes  pratiques  de laboratoires),  participation  \u00e0 des salons  professionnels\net op\u00e9ration  de maintenance  exceptionnelle  ;\nl'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes  ne pr\u00e9cise  pas  les dimanches  concern\u00e9s  par  ann\u00e9e\ncivile  et par salari\u00e9  et explique  que  cette  demande  de d\u00e9rogation  au travail  dominical  est\nhypoth\u00e9tique  et exceptionnelle,  les laboratoires  n'\u00e9tant  pas en mesure  d'anticiper  les besoins\npotentiels  li\u00e9s \u00e0 des pollutions,  des crises  sanitaires,  des \u00e9v\u00e8nements  m\u00e9t\u00e9orologiques  ou des\ndemandes  de leurs  clients,  ces interventions  \u00e9tant  li\u00e9es  \u00e0 des  situations  d'urgence  ;\nl'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des Landes  transmet  six formulaires  de volontariat  pour  les\nsalari\u00e9s  (GUILMOT  Lucile,  LACOSTE  Vincent,  NARDOZZI  Aur\u00e9lie,  RATOMAHENINA  Gr\u00e9goire,\nSANTOS  Am\u00e9lie  et TEYSSEYRE  Eric),  qui ne mentionnent  pas de date  d'intervention  du fait  des\nsituations  d'urgence  expos\u00e9es  ci-dessus  ;\nEPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes  pr\u00e9cise  que  ces six salari\u00e9s  seront  les seuls\nautoris\u00e9s  \u00e0 intervenir  le dimanche  mais  que  d'autres  salari\u00e9s  se porteront  volontaires  dans  les\nsemaines  \u00e0 venir  ;\nConsid\u00e9rant  que  :\n1. l'article  L. 3132-20  du Code  du travail  dispose  que  le Pr\u00e9fet  peut  accorder  une  d\u00e9rogation  au repos\ndominical  lorsqu'il  est \u00e9tabli  que  le repos  simultan\u00e9,  le dimanche,  de tous  les salari\u00e9s  d'un\n\u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au public  ou compromettrait  le fonctionnement  normal  de cet\n\u00e9tablissement.\nConsid\u00e9rant  que,  s'agissant  de la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'EPIC  Laboratoires  des Pyr\u00e9n\u00e9es  et des Landes,\nplusieurs  motifs  sont  avanc\u00e9s  et n\u00e9cessitent  Un examen  particulier  :\n1. La demande  de d\u00e9rogation  fond\u00e9e  sur la participation  \u00e0 des  salons  exceptionnels  et la r\u00e9alisation\nd'op\u00e9ration  de maintenance  est sans  objet  ; une  d\u00e9rogation  de droit  existant  pour  ces motifs  en\napplication  des  articles  L. 3132-12  et R. 3232-5  du Code  du travail.\nLa demande  de d\u00e9rogation  fond\u00e9e  sur les analyses  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le cadre  de la sant\u00e9  animale  et\ndans  le cadre  de l'hygi\u00e8ne  alimentaire  est sans  objet  car ces analyses  ne sont  pas r\u00e9alis\u00e9es  dans\nle d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLa demande  de d\u00e9rogation  fond\u00e9e  sur les \u00e9tudes  REACH,  BPL et m\u00e9trologie  pourraient  entrer\ndans  le cadre  d'une  d\u00e9rogation  au repos  dominical  accord\u00e9e  par le Pr\u00e9fet,  mais  ces motifs  doivent\nfaire  l'objet  d'une  demande  individuelle  sp\u00e9cifique  et pr\u00e9alable  a chaque  situation.\nLa demande  de d\u00e9rogation  fond\u00e9e  sur la pollution  environnementale,  sur saisine  du pr\u00e9fet  ou de\nl'ARS,  est en revanche  justifi\u00e9e  par un pr\u00e9judice  au public,  et peut  pr\u00e9senter  un degr\u00e9  d'urgence\nincompatible  avec  la pr\u00e9sentation  d'une  demande  individuelle  sp\u00e9cifique  pr\u00e9alable.\nConsid\u00e9rant  d\u00e8s  lors  :\niF qu'il  y a lieu  d'accorder  la d\u00e9rogation  demand\u00e9e  par  l'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des\nLandes  mais  de la limiter  aux  situations  de pollutions  environnementale,  sur saisine  du pr\u00e9fet  ou\nde l'ARS,  \u00e0 l'exclusion  des  autres  motifs.\nqu'il  y a lieu,  compte-tenu  de l'absence  d'indication  des dates  des d\u00e9rogations  dans  la demande\net de la communication  d'attestations  de volontariat  de salari\u00e9s  sans  dates,  de demander  \u00e0 l'EPIC\nLaboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes  de communiquer,  \u00e0 chaque  usage  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation,  l'attestation  de volontariat  du ou des  salari\u00e9s  ayant  travaill\u00e9s  le dimanche.\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : L'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes,  situ\u00e9  88 rue des  \u00e9coles  \u00e0 Lagor  (Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  - siret  418.814.059.00014),  est autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical  pour  ses\nactivit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0 la pollution  environnementale  en cas de saisine  par le pr\u00e9fet  ou l'ARS.\nCette  d\u00e9rogation  est,  en outre  :\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'EPIC Laboratoires\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes 5\nx= accord\u00e9e  sans  r\u00e9troactivit\u00e9  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  jusqu'au  24\noctobre  2027  ;\n\u00ab limit\u00e9e  g\u00e9ographiquement  au travail  ex\u00e9cut\u00e9  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nArticle  2: L'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes  est tenu  de respecter  les garanties  et\ncontreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  telles  qu'elles  r\u00e9sultent  des  articles  L. 2253-3,  L. 3132-20,  L. 3132-25-\n3 et L. 3132-25-4  du Code  du travail  et de l'accord  relatif  aux  contreparties  au travail  exceptionnel  du\ndimanche  sign\u00e9  le 19 juillet  2024  avec  la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  syndicale  FO, notamment  :\n\"seuls  les salari\u00e9s  volontaires  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par \u00e9crit  via un formulaire  de \u00ab demande  de\ntravail  du dimanche  \u00bb compl\u00e9t\u00e9  au pr\u00e9alable  par  le responsable  hi\u00e9rarchique  au moins  4 semaines\n, avant  pourront  \u00eatre  occup\u00e9s  le dimanche  ;\n\" le salari\u00e9  qui refuse  de travailler  le dimanche  ne peut  faire  l'objet  d'une  mesure  discriminatoire\ndans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  de son  contrat  de travail.  Le refus  de travailler  le dimanche  pour  un\nsalari\u00e9  ne constitue  pas  une  faute  ou un motif  de licenciement  ;\n# les contreparties  accord\u00e9es  aux  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du repos  dominical  ;\n\" les engagements  pris  en termes  d'emploi  ou en faveur  de certains  publics  en difficult\u00e9  ou de\npersonnes  handicap\u00e9es  ;\n\u00ab les mesures  destin\u00e9es  \u00e0 faciliter  la conciliation  entre  la vie professionnelle  et la vie personnelle\ndes  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du repos  dominical  ;\n# les conditions  dans  lesquelles  l'employeur  prend  en compte  l'\u00e9volution  et la situation  personnelle\ndes  salari\u00e9s  priv\u00e9s  du repos  dominical.\nArticle  3: L'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes  devra  transmettre  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  les attestations  de volontariat  des  salari\u00e9s  au plus  tard  avant  la fin de la semaine  suivant  chaque\nusage  de la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  \u00e0 l'adresse  suivante  : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr.\nArticle  4: L'EPIC  Laboratoires  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  et des  Landes  s'engagera  \u00e0 communiquer  \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  la notification  de non  reconduction  \u00e9ventuelle  de l'accord-cadre  n\u00b02023-0023  notifi\u00e9e  par\nl'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Occitanie.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  utilis\u00e9  dans  le respect  des  dur\u00e9es  du travail  et des  temps  de repos\napplicables  aux  salari\u00e9s  concern\u00e9s.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  devra  \u00eatre  utilis\u00e9  de mani\u00e8re  \u00e0 garantir  la sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  des  travailleurs\nconcern\u00e9s.\nArticle  7 : La Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture,  le Directeur  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,\ndu travail,  de la solidarit\u00e9  et de la protection  des  populations  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au Recueil  des  Actes  Administratifs\nde la Pr\u00e9fecture.\nTARBES,  le 20 d\u00e9cembre  2024.\nPour  le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation  du directeur  d\u00e9partemental  de la\nDDETSPP  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  emp\u00each\u00e9,\nLe chef  du service  des  politiques  du travail  de la\nDDETSPP  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'EPIC Laboratoires\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes 6\nVoies  de recours  :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa publication  :\n\"d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  - place  du G\u00e9n\u00e9ral  Charles  de Gaulle  - BP 1350  -\n65013  TARBES  CEDEX\n* d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau,  Cours  Lyautey  - 64000  PAU.  Ce recours  peut  \u00eatre  form\u00e9\npar voie  postale,  par d\u00e9p\u00f4t  aupr\u00e8s  de la juridiction  ou via le site  www  telerecours  fr.\n* d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Ministre  de l'int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75008  PARIS\nEn cas de recours,  joindre  obligatoirement  une  copie  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s de l'EPIC Laboratoires\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes 7\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-11-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des\ncommunes de Ardi\u00e8ge, Barbazan, Ciadoux,\nEscanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de\nSaint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac\npour la comp\u00e9tence \"Portage de repas \u00e0\ndomicile\"\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"8\nPREFET  \u2014:  aeDE LA HAUTE-  Sous-pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  INTER  PREFECTORAL  N\u00b0 2024-27  autorisant  l'adh\u00e9sion  des communes  de Ardi\u00e9ge,\nBarbazan,  Ciadoux,  Escanecrabre,  Huos  et Payssous  au SIVOM  de Saint-Gaudesn  -\nMontr\u00e9jeau  \u2014 Aspet  - Magnoac  pour  la comp\u00e9tence  \u00ab Portage  de repas  \u00e0 domicile  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  (CGCT)  et notamment  ses articles  L5211-17,\nL5211-20  et L5711-;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  Durand,  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie  et pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Jean  Salomon  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 septembre  1968  portant  cr\u00e9ation  du SIVOM  des  cantons  de\nSaint-Gaudens  - Montr\u00e9jeau  - Aspet  - Magnoac  modifi\u00e9  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de Huos  en date  du 24 novembre  2023  relative  \u00e0 la\ndemande  d'adh\u00e9sion  a la comp\u00e9tence  \u00ab Portage  de repas  a domicile  \u00bb du SIVOM  de Saint-\nGaudens-Montr\u00e9jeau-Aspet-Magnoac  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de Barbazan  en date  du 25 janvier  2024  relative  a la\ndemande  d'adh\u00e9sion  a la comp\u00e9tence  \u00ab Portage  de repas  a domicile  \u00bb du SIVOM  de Saint-\nGaudens-Montr\u00e9jeau-Aspet-Magnoac  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  d'Escanecrabe  en date  du 29 janvier  2024  relative  a la\ndemande  d'adh\u00e9sion  a la comp\u00e9tence  \u00ab Portage  de repas  a domicile  \u00bb du SIVOM  de Saint-\nGaudens-Montr\u00e9jeau-Aspet-Magnoac  ;\nSous-pr\u00e9fecture  de Saint-Gaudens\nRue  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc\n31 800  Saint-Gaudens\nP\u00f4le  collectivit\u00e9s  territoriales  et d\u00e9veloppement  local\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  Internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\n/n\u00b065-2024-11-14-00004Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"9\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  d'Ardi\u00e8ge  en date  du 06 f\u00e9vrier  2024  relative  \u00e0 la demande\nd'adh\u00e9sion  \u00e0 la comp\u00e9tence  \u00ab Portage  de repas  \u00e0 domicile  \u00bb du SIVOM  de Saint-Gaudens-\nMontr\u00e9jeau-Aspet-Magnoac  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de Ciadoux  en date  du 13 mars  2024  relative  \u00e0 la demande\nd'adh\u00e9sion  a la comp\u00e9tence  \u00ab Portage  de repas  a domicile  \u00bb du SIVOM  de Saint-Gaudens-\nMontr\u00e9jeau-Aspet-Magnoac  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la commune  de Payssous  en date  du 16 mars  2024  relative  \u00e0 la demande\nd'adh\u00e9sion  a la comp\u00e9tence  \u00ab Portage  de repas  \u00e0 domicile  \u00bb du SIVOM  de Saint-Gaudens-\nMontr\u00e9jeau-Aspet-Magnoac  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical  du SIVOM  de Saint-Gaudens  - Montr\u00e9jeau  - Aspet  -\nMagnoac  du 15 avril  2024  approuvant  l'adh\u00e9sion  des  communes  de Ardi\u00e8ge,  Barbazan,\nCiadoux,  Excanecrabe,  Huos  et Payssous  au SIVOM  de Saint-Gaudens  - Montr\u00e9jeau  - Aspet  -\nMagnoac  ;\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  aux  articles  L.5211-17  et L.5211-20  du CGCT,  transposables\naux  syndicats  mixtes  ferm\u00e9s  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.5711-1  du CGCT,  les membres  du\nSIVOM  de Saint-Gaudens  - Montr\u00e9jeau  - Aspet  - Magnoac  disposaient  de trois  mois  \u00e0 compter\nde la notification  de la d\u00e9lib\u00e9ration  du comit\u00e9  syndical  pour  se prononcer  sur la modification\ndes  statuts,  soit  jusqu'au  29 juillet  2024,  et qu'\u00e0  d\u00e9faut  de d\u00e9lib\u00e9ration  dans  ce d\u00e9lai,  la\nd\u00e9cision  des  membres  est  r\u00e9put\u00e9e  favorable  pour  l'adh\u00e9sion  de nouveaux  membres  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  de d\u00e9lais  et de majorit\u00e9  qualifi\u00e9e  requises  par  le CGCT  sont\nr\u00e9unies  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet  de Saint-Gaudens  :\nARRETE  :\nArt.  ler:  l'adh\u00e9sion  des  communes  de Ardi\u00e8ge,  Barbazan,  Ciadoux,  Escanecrabe,  Huos  et\nPaysssous  au SIVOM  de Saint-Gaudens  - Montr\u00e9jeau  - Aspet  - Magnoac  pour  la comp\u00e9tence\n\u00ab Portage  de repas  \u00e0 domicile  \u00bb est  autoris\u00e9e.\nArt.  2 : Les  secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  de la Haute-Garonne  et des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nle pr\u00e9sident  du SIVOM  de Saint-Gaudens  - Montr\u00e9jeau  - Aspet  - Magnoac,  les maires  des\ncommunes  membres  et le comptable  public  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  affich\u00e9  dans  chacune  des  collectivit\u00e9s  membres  et\nins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  de la Haute-Garonne  et des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es.\n\u2014\nToulouse,  le 44 KOY.  duce\nLe pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  Le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n\u2014\u2014\n+\n\u2014  Jean SALOMON  |\n2/2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"10\n2024\nSTATUTS DU SIVOM SAINT-GAUDENS MONTREJEAU ASPET MAGNOAC\nI.Dispositions G\u00e9n\u00e9rales     :  \nArticle 1  ier     :   En application des articles L.5212-16, chapitre II et  L.5721-2, livre VII \u2013 Titre II , du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, Le SIVOM de SAINT-GAUDENS MONTREJEAU ASPET MAGNOAC \nest transform\u00e9 syndicat mixte, \u00e0 la carte.\nArticle 2     :   Les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes sont  : \nLes communes :\nArbon, Ardi\u00e8ge, Arguenos, Arn\u00e9 (65), Aspet, Aspret-Sarrat, Ausson, Balesta, Barbazan, Bazordan (65), \nBeauchalot, Bordes-de-Rivi\u00e8re, Boudrac, Cabanac-Cazaux, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaril-\nTambour\u00e8s, Cazaunous, Ciadoux, Clarac, Cuguron, Escanecrabe, Estancarbon, Franquevielle, Huos, \nIzaut-de-l'H\u00f4tel, Juzet-d'Izaut, Labarthe-Inard, Labarthe-Rivi\u00e8re, Lalouret-Laffiteau, Landorthe, \nLarcan, Latoue, Le Cuing, Les Tourreilles, L\u00e9cussan, Lespiteau, Li\u00e9oux, Lodes, Loudet, Milhas, \nMiramont-de-Comminges, Monl\u00e9on-Magnoac (65), Moncaup, Montr\u00e9jeau, Payssous, Pointis-Inard, \nPonlat-Taillebourg, Razecueill\u00e9, R\u00e9gades, Rieucaz\u00e9, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Marcet, Saint-\nM\u00e9dard, Saint-Plancard, Saux-et-Pomar\u00e8de, Savarth\u00e8s, S\u00e9deilhac, Sengouagnet, Uglas (65), \nValentine, Villeneuve-de-Rivi\u00e8re, Villeneuve-L\u00e9cussan.\nArticle 3     :   Objet\nLes membres du Syndicat adh\u00e9rent \u00e0 ce dernier pour tout ou partie des comp\u00e9tences suivantes  :\n\uf0b7Traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers, assimil\u00e9s et gravats\n\uf0b7Transport des d\u00e9chets m\u00e9nagers, assimil\u00e9s, gravats et produits recyclables\n\uf0b7Collecte des d\u00e9chets m\u00e9nagers\n\uf0b7Collecte s\u00e9lective, valorisation mati\u00e8re des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\n\uf0b7Travaux de voirie- travaux et interventions diverses pour les \u00e9quipements des communes \nadh\u00e9rentes \u2013 entretien des b\u00e2timents, cimeti\u00e8res, espaces verts, mat\u00e9riel des communes \nautres que ceux d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n\uf0b7Fun\u00e9raire :\noService ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres,\noCr\u00e9ation, extension et exploitation de cr\u00e9matorium,Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"11\n\uf0b7Secr\u00e9tariat Intercommunal\n\uf0b7Restauration Scolaire\n\uf0b7Portage de repas \u00e0 domicile\n\uf0b7Bois Energie, fabrication de plaquettes de bois sous forme de plaquettes foresti\u00e8res, de bois \nd\u00e9chiquet\u00e9 ou de granul\u00e9s pour alimenter des chaudi\u00e8res collectives ou de particuliers et \nfabrication de Bois Ram\u00e9al Fragment\u00e9 BRF pour l'amendement des sols. Dans ce cadre le \nSIVOM est comp\u00e9tent pour effectuer des coupes de bois sur des parcelles foresti\u00e8res, \ntransporter le bois issu de ces coupes fabriquer et livrer les produits finis apr\u00e8s \ntransformations.\nDans le cadre de l'activit\u00e9 restauration, le SIVOM est comp\u00e9tent pour  :\n\uf0b7Fabriquer des repas \u00e0 destination des cantines scolaires, des personnes \u00e2g\u00e9es, des agents de \ncollectivit\u00e9s.\n\uf0b7Servir des repas pour ses agents, les agents des communes adh\u00e9rentes, des collectivit\u00e9s ou \nservices ext\u00e9rieurs.\n\uf0b7Pr\u00e9parer et servir \u00e9ventuellement des repas \u00e0 l'issue des r\u00e9unions de ses \u00e9lus (comit\u00e9, \nbureau, diverses commissions) ou pour des r\u00e9unions d'organismes externes se d\u00e9roulant \ndans ses locaux.\n\uf0b7Transporter et livrer des repas pour les cantines scolaires ou chez des particuliers dans le \ncadre du portage de repas \u00e0 domicile.\nA titre accessoire, le SIVOM peut effectuer des prestations relevant de ses comp\u00e9tences pour le \ncompte de collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics non membres, ainsi que des particuliers.\nLa liste des comp\u00e9tences attribu\u00e9es, membre par membre, figure en annexe aux pr\u00e9sents statuts.\nArticle 4     :    Nom\nLe Syndicat prend le nom de  \u00ab SIVOM des cantons de Saint-Gaudens- Montr\u00e9jeau \u2013 Aspet- \nMagnoac \u00bb\nArticle 5     :   Dur\u00e9e\nLe Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e\nArticle 6     :   Si\u00e8ge\nSon si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Montr\u00e9jeau\nII.Organes     :  \nArticles 7     :   Comit\u00e9\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les collectivit\u00e9s \nadh\u00e9rentes dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5211-7 du C.G.C.T.\nChaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e dans le comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \nsuppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00eachement du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \ntitulaires.Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"12\nLes groupements de collectivit\u00e9s  : Communaut\u00e9s de communes, disposent du m\u00eame nombre de \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de la m\u00eame repr\u00e9sentativit\u00e9 que les communes auxquelles elles se substituent pour les \ncomp\u00e9tences que celles-ci leur ont transf\u00e9r\u00e9es.\nLes communes conservent leur droit, repr\u00e9sentation, et obligations pour les comp\u00e9tences qu'elles \nn'ont pas transf\u00e9r\u00e9es aux communaut\u00e9s de communes.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes suivent le sort de leurs assembl\u00e9es quant \u00e0 la dur\u00e9e de leur \nmandat au comit\u00e9 syndical.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nEn cas de vacance parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou autre cause, l'organe \nd\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 doit pourvoir au remplacement dans un d\u00e9lai d'un mois.\nArticle 8     :   Le Pr\u00e9sident \nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du syndicat.\nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9.\nIl est ordonnateur des d\u00e9penses et il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes du syndicat.\nIl est seul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sa \nresponsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en cas \nd'emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 d'autres membres du bureau. Il peut \u00e9galement donner, sous sa \nsurveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur et directeur adjoint.\nCes d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.\nIl repr\u00e9sente le syndicat en justice.\nLe Pr\u00e9sident et les vice-pr\u00e9sidents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 dont le montant est vot\u00e9 par \nle comit\u00e9 syndical en fonction d'un bar\u00e8me arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9cret.\nArticle 9     :   Le Bureau\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9lit parmi ses membres un bureau compos\u00e9 de  :\n\uf0b7Un Pr\u00e9sident\n\uf0b7Un ou plusieurs vice(s)-pr\u00e9sident(s)\n\uf0b7Un certain nombre de membres.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-10 du C.G.C.T., le nombre de membres du bureau sera librement \nd\u00e9termin\u00e9 par le comit\u00e9 (dans la limite des 30% autoris\u00e9s) et sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement \nint\u00e9rieur.\nLe comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au bureau \u00e0 l'exception  :\n\uf0b7Du vote du budget,\n\uf0b7De l'approbation du compte administratif,Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"13\n\uf0b7Des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de \nfonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat,\n\uf0b7De l'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public,\n\uf0b7Des mesures de m\u00eame nature que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article L.1612-15,\n\uf0b7De la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.\nLors de chaque r\u00e9union du comit\u00e9, le pr\u00e9sident rend compte des travaux du bureau.\nArticle 10     :   R\u00e8glement int\u00e9rieur\nLe syndicat adopte un r\u00e8glement int\u00e9rieur soumis \u00e0 l'approbation du comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la \nmajorit\u00e9 de ses membres.\nCelui-ci d\u00e9termine :\n\uf0b7Les conditions d'organisation des d\u00e9bats et des votes du comit\u00e9 syndical,\n\uf0b7Le principe de la cr\u00e9ation d'une commission permanente ayant pour mission de faire \nparticiper les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes au fonctionnement du syndicat,\n\uf0b7Le nombre exact des membres composant le bureau.\nIII.Fonctionnement     :   \nArticle 11     :   \nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre ou \u00e0 la demande du tiers au moins \ndes membres.\nA la demande de cinq membres ou du Pr\u00e9sident, si la majorit\u00e9 absolue des membres du comit\u00e9 \nsyndical pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s le d\u00e9cide, le comit\u00e9 syndical peut se r\u00e9unir \u00e0 huis clos.\nArticle 12     :   \nUne commune, un groupement de collectivit\u00e9s, peut adh\u00e9rer au syndicat pour une partie seulement \ndes comp\u00e9tences exerc\u00e9es par celui-ci.\nLa d\u00e9cision institutive ou modificative d\u00e9termine les comp\u00e9tences du syndicat, la liste des \ncollectivit\u00e9s adh\u00e9rentes et les comp\u00e9tences qu'elles ont transf\u00e9r\u00e9es au syndicat.\nChaque collectivit\u00e9 supporte obligatoirement dans les conditions fix\u00e9es, chaque ann\u00e9e au moment \ndu budget, les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences qu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat ainsi \nqu'une part des d\u00e9penses d'administration g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 13     :   \nTous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires repr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutes \nles collectivit\u00e9s et notamment pour l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des membres du bureau, le vote du \nbudget, l'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des \nconditions initiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat  ; dans le cas \ncontraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s concern\u00e9es par \nl'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"14\nLe Pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11.\nIV.Dispositions Financi\u00e8res     :   \nArticle 14     :   \nLe budget du syndicat pourvoit aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation et d'entretien des \u00e9tablissements ou \nservices pour lesquels le syndicat est constitu\u00e9.\nLe budget du syndicat comprend :\nEn recettes     :   \na)La contribution des communes associ\u00e9es. Cette contribution est obligatoire par lesdites \ncommunes pendant la dur\u00e9e du syndicat et dans la limite des n\u00e9cessit\u00e9s du service telle que \nles d\u00e9cisions du syndicat l'ont d\u00e9termin\u00e9e.\nLe comit\u00e9 du syndicat peut d\u00e9cider que cette contribution sera remplac\u00e9e par le produit des imp\u00f4ts. \nLa mise en recouvrement de ces imp\u00f4ts ne peut toutefois \u00eatre poursuivie que si le conseil municipal, \nobligatoirement consult\u00e9 dans un d\u00e9lai de quarante jours, ne s'y est pas oppos\u00e9 en affectant d'autres\nressources au paiement de sa quote-part.\nb)Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,\nc)Les subventions de l'Etat, du D\u00e9partement et des communes, \nd)Les produits des dons et legs,\ne)Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,\nf)Le produit des emprunts,\ng)Pour financer le service de collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, la taxe \nd'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res ou la redevance des ordures m\u00e9nag\u00e8res.\nh)Les sommes qu'il per\u00e7oit des collectivit\u00e9s externes, d'administrations publiques, \nd'associations ou de particuliers en \u00e9change d'une prestation rendue dans le cadre de ses \ncomp\u00e9tences.\nEn d\u00e9pense     :  \nLes frais d'administration du syndicat (d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel). Les d\u00e9penses r\u00e9sultant\ndes activit\u00e9s propres du syndicat telles qu'elles peuvent r\u00e9sulter des dispositions de l'article 3 ci-\ndessus. Copie des budgets et des comptes du syndicat est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des \ncollectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.\nV.Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement  \nArticle 15     :   Admission de nouvelles collectivit\u00e9s \nDe nouvelles collectivit\u00e9s peuvent \u00eatre admises \u00e0 faire partie du syndicat avec le consentement du \ncomit\u00e9.\nLa demande d'adh\u00e9sion de la collectivit\u00e9 fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical qui doit \n\u00eatre notifi\u00e9e aux ex\u00e9cutifs de chacune des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes qui dispose d'un d\u00e9lai de trois Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"15\nmois, \u00e0 compter de la notification, pour se prononcer sur la demande d'adh\u00e9sion. A d\u00e9faut de \nd\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nLa d\u00e9cision d'admission est prise par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 16     :   Modification\nLe comit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de \nfonctionnement du syndicat.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 est notifi\u00e9e aux ex\u00e9cutifs de chacune des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.\nLes organes d\u00e9lib\u00e9rants sont consult\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 des statuts.\nLa d\u00e9cision d'extension ou de modification est prise par le repr\u00e9sentant de l'Etat sous r\u00e9serve de \nl'accord des deux tiers au moins des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la \npopulation totale de celles-ci ou de la moiti\u00e9 des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes repr\u00e9sentant plus des deux \ntiers de la population totale.\nCette majorit\u00e9 doit n\u00e9cessairement comporter les conseils des collectivit\u00e9s dont la population totale \nest sup\u00e9rieure au quart de la population totale concern\u00e9e.\nArticle 17     :   Reprise des comp\u00e9tences \nLes comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es ant\u00e9rieurement par les collectivit\u00e9s au moment de leur adh\u00e9sion et \nutilis\u00e9es actuellement par celles-ci sont \u00ab  gel\u00e9es \u00bb et seront reprises dans une d\u00e9lib\u00e9ration conjointe \ndu comit\u00e9 syndical et de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9, et ne pourront faire l'objet d'un retrait \ntotal ou partiel pendant un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nent\u00e9rinant les modifications statutaires du syndicat.\nA l'issue de ce d\u00e9lai, les comp\u00e9tences auxquelles les collectivit\u00e9s ont adh\u00e9r\u00e9 pourront \u00eatre reprises \nau syndicat dans les conditions suivantes  :\na)Conditions de forme et de proc\u00e9dure\nUne collectivit\u00e9 pourra retirer une comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e au syndicat avec le consentement \ndu comit\u00e9.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 sera soumise aux organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes \nqui disposent d'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration pour se \nprononcer sur le retrait envisag\u00e9.\nA d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable.\nLa d\u00e9cision de retrait sera prise par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sauf si plus \nd'un tiers des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes s'y oppose.\nb) Condition de d\u00e9lai\nLa reprise prendra effet au premier jour du trimestre suivant la date de notification de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant le retrait de la comp\u00e9tence.\nc)Conditions financi\u00e8res\nLa collectivit\u00e9 reprenant une comp\u00e9tence au syndicat continuera \u00e0 supporter la charge de la \ndette pour les emprunts contract\u00e9s par le syndicat pour l'exercice de la comp\u00e9tence pendant\nla p\u00e9riode o\u00f9 elle lui avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette comp\u00e9tence et ce, jusqu'\u00e0 l'amortissement complet \ndes dits emprunts.Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"16\nLa collectivit\u00e9, reprenant au syndicat l'une des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, continuera \u00e0 \ncontribuer pendant une p\u00e9riode de 3 ans aux d\u00e9penses de fonctionnement aff\u00e9rentes \u00e0 \nl'exercice de cette comp\u00e9tence.\nEn ce qui concerne la vocation Voirie, le montant de la contribution financi\u00e8re, que la \ncommune aura \u00e0 acquitter pendant les 3 ans, sera calcul\u00e9 sur la base d'une moyenne des \nprogrammes Pool Routier et entretien des dix derni\u00e8res ann\u00e9es.\nLes autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux statuts seront fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.\nArticle 18     :   Retrait d'une collectivit\u00e9\nUne collectivit\u00e9 peut se retirer du syndicat avec le consentement du comit\u00e9. Celui-ci fixe en \naccord avec celle-ci les conditions auxquelles s'op\u00e8re le retrait.\nLes conditions de retrait pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 des statuts s'appliquent de plein droit.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux ex\u00e9cutifs de chacune des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes.\nLes organes d\u00e9lib\u00e9rants des collectivit\u00e9s sont consult\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 \ndes statuts.\nLa d\u00e9cision de retrait est prise par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement sauf si un tiers \ndes conseils des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes s'y oppose.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi du 12 juillet 1999, une commune peut \u00eatre autoris\u00e9e par le repr\u00e9sentant \nde l'Etat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration \nintercommunale \u00e0 se retirer d'un syndicat mixte pour adh\u00e9rer \u00e0 une communaut\u00e9 de communes \nou conform\u00e9ment aux statuts du syndicat lui retirer une ou plusieurs comp\u00e9tences qu'elle lui a \ntransf\u00e9r\u00e9es pour les transf\u00e9rer \u00e0 la communaut\u00e9 de communes dont elle est membre dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 15 des statuts.\nVI.Dissolution   \nArticle 19     :   Le syndicat est dissout  :\na)   Par consentement de tous les conseils des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes  ; \nb)   Sur la demande motiv\u00e9e de la majorit\u00e9 des conseils des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes  ; \nc)    Le syndicat qui n'exerce aucune activit\u00e9 depuis deux ans au moins peut \u00eatre dissous par \narr\u00eat\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'Etat.\nLe Pr\u00e9sident, \nJean-Paul MANENT-MANENTPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant l'adh\u00e9sion des communes de Ardi\u00e8ge,\nBarbazan, Ciadoux, Escanecrabre, Huos et Payssous au SIVOM de Saint-Gaudens - Montr\u00e9jeau - Aspet - Magnoac pour la comp\u00e9tence\n\"Portage de repas \u00e0 domicile\"17","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2024-12-20T15:27:40+00:00","id":"8e0408e7985d82d3779bb7845d6e8577e8fdd9255e6e38bc8c9897d16179d997","name":"recueil-65-2024-348-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-12-20T14:52:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19377/137112/file/recueil-65-2024-348-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}