{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2024-256\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / Direction\n971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement\nlocal de la station de pilotage de la Guadeloupe (14 pages) Page 3\nSECRETARIAT GENERAL /\n971-2024-07-30-00007 - Arr\u00eate SG/BCI du 30 juillet 2024 portant\nagr\u00e9ment de M. MONROSE Ga\u00ebl pour les travaux techniques, pour l'ets\ndu cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe (2\npages) Page 18\n2\nDirection de la Mer\n971-2024-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement\nlocal de la station de pilotage de la Guadeloupe\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 3\nPR\u00c9FET _ Direction de la merDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 439 du 27 ao\u00fbt 2024portant r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la GuadeloupeRepr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports;Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, la d\u00e9livrance des brevetset de veille (STCW), modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret 97-156 du 19 f\u00e9vrier 1997, portant organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s des Affaires Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 38 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de I'Etat en merVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tatdans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-723 du 24 juin 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance des titres de formation professionnelle maritimeet aux conditions d'exercice de fonctions \u00e0 bord des navires arm\u00e9s au commerce, \u00e0 la plaisance, \u00e0 la p\u00eache et auxcultures marines ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1575 du 3 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemyet de Saint-Martin \u2014 M. Xavier LEFORT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b04318 GM2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de tarification dupilotage;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 1986 modifi\u00e9, fixant les comp\u00e9tences et la composition de la commissionlocale et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des licences de capitaine pilote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1990 modifi\u00e9, portant organisation et programme des concours depilotage;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juin 2000 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des assembl\u00e9escommerciales ;\nPace !\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2016 relatif \u00e0 l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2017 relatif aux normes d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la navigation des gens de mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude m\u00e9dicale aux fonctions de pilote, decapitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;\nARRETE\nARTICLE \u2014 1 DEFINITION DE LA STATION DE PILOTAGE DE GUADELOUPE.La Station de Pilotage maritime, \u00e9tablie \u00e0 Pointe \u00e0 Pitre, est d\u00e9nomm\u00e9e \" Station de Pilotage de la Guadeloupe \".Les Pilotes de cette Station sont habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer le pilotage maritime dans les zones de pilotage obligatoireet de pilotage facultatif de la Guadeloupe. Le Pr\u00e9sident du Syndicat des Pilotes de la Station exerce la fonctionde Chef du Pilotage.ARTICLE \u20142 ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE ET DE PILOTAGE FACULTATIF.Sous r\u00e9serve du \"seuil de pilotage\", d\u00e9fini en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont qualifi\u00e9es \"zones de pilotageobligatoire\" :\u00a2 une zone principale situ\u00e9e en rade de Pointe \u00e0 Pitre, d\u00e9limit\u00e9e par la terre et une ligne passant par lephare de I'ilet du Gosier et la pointe de Sainte-Marie ;\u00a2 une zone situ\u00e9e en rade de Basse-Terre, d\u00e9limit\u00e9e par la terre et un arc de cercle d'un rayon de unmille marin centr\u00e9 sur le milieu du quai de Basse-Terre ;\u00a2 une zone annexe, situ\u00e9e \u00e0 Marie-Galante d\u00e9limit\u00e9e par la terre et un arc de cercle d'un rayon de unmille marin centr\u00e9 sur le milieu de l'appontement de Folle Anse.\u00a2 une zone annexe, situ\u00e9e aux Saintes et d\u00e9limit\u00e9e au nord par une ligne joignant la Pointe \u00e0 Vache(Terre de Bas) et la Pointe Morel (Terre de Haut) et au sud, une ligne joignant la Pointe Sud de Terrede Bas \u00e0 la Pointe des Colibris (Grand Ilet) et la Pointe Rodriguez (Terre de Haut).\u00a2 deux zones annexes situ\u00e9es dans le grand Cul-de-Sac Marin.L'une d\u00e9limit\u00e9e au nord par une ligne joignant la Pointe All\u00e8gre \u00e0 la Pointe de la Grande Vigieet au sud par la terre.L'autre d\u00e9limit\u00e9e au nord par une ligne joignant la Pointe All\u00e8gre \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de l'appontementde Petit Canal et au sud par la terre.ARTICLE \u20143 ASSISTANCEOutre les actions de Pilotage dans les zones d\u00e9finies ci-dessus, les Pilotes de la Station de Pilotage de laGuadeloupe ont vocation \u00e0 assister au moyen de leurs comp\u00e9tences personnelles, sur l'ensemble des eauxterritoriales fran\u00e7aises autour de la Guadeloupe, les Capitaines de navire qui en font la demande.ARTICLE \u2014 4 LAMANAGELa Station de Pilotage de Guadeloupe a l'agr\u00e9ment du Directeur du Port de Pointe \u00e0 Pitre en date du 9 mars 2004(arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 14/ NMc2/2006 du 19 janvier 2006) pour l'activit\u00e9 annexe de Lamanage des navires avec l'aide desvedettes, du personnel du Pilotage et \u00e9ventuellement du personnel suppl\u00e9mentaire.\nPage\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 5\nARTICLE - 5 AFFRANCHISSEMENTS DE L'OBLIGATION DE PILOTAGE ET DEL'OBLIGATION DE PRENDRE UN PILOTESont affranchis de l'obligation de pilotage dans les zones de pilotage obligatoire d\u00e9finies \u00e0 l'article deux, quelque soit leur tonnage, les navires affect\u00e9s exclusivement \u00e0 l'am\u00e9lioration, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la surveillance desports et de leur acc\u00e8s ainsi qu'au sauvetage ; les navires du service des phares et balises ; les b\u00e2timents de guerre\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appel\u00e9s, pour ce faire, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans la zone depilotage obligatoire d'un port non militaire.Sont \u00e9galement affranchis de prendre un pilote, dans les limites fix\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, lescapitaines des navires titulaires d'une licence de capitaines pilote d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues dans cettem\u00eame annexe.Sont \u00e9galement affranchis de l'obligation de pilotage les navires dont la longueur hors tout est inf\u00e9rieure au\u00abseuil de pilotage\u00bb d\u00e9fini par d\u00e9cision annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE - 6 MODALITES DIVERSESLe navire attendant un Pilote provisoirement indisponible peut mouiller dans la zone de pilotage obligatoire, sousr\u00e9serve des r\u00e8glements et prescriptions de l'autorit\u00e9 portuaire.Par contre, outre les arriv\u00e9es et les d\u00e9parts, l'astreinte d'un navire \u00e0 prendre un Pilote porte sur les mouvementset mouillages \u00e0 l'int\u00e9rieur du port et de la zone de pilotage obligatoire, \u00e0 l'exception des d\u00e9halages le long d'unquai \u00e0 l'aide des amarres du navire.Le navire venant embarquer son Pilote sur rade de Pointe \u00e0 Pitre, afin de se rendre dans une annexe du PortAutonome de la Guadeloupe, n'est pas tax\u00e9 pour ce qui concerne son passage dans la zone de pilotageobligatoire de Pointe \u00e0 Pitre, m\u00eame s'il y mouille. Par contre, ce navire assure au Pilote, pendant toute la dur\u00e9ede son s\u00e9jour \u00e0 bord, la nourriture et le couchage aux m\u00eames conditions que celles d\u00e9volues aux officiers dubord. En outre, il doit au Pilote les indemnit\u00e9s de transport et de nourriture aff\u00e9rentes \u00e0 son retour au si\u00e8ge de laStation de Pilotage.ARTICLE \u2014 7 OBLIGATIONS DES CAPITAINES , COURTIERS ET CONSIGNATAIRES7-1 Les Capitaines, courtiers ou consignataires des navires requ\u00e9rant le service d'un Pilote sonttenus \u00e0 des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Ils doivent notamment faire conna\u00eetre l'heureprobable d'arriv\u00e9e, les dimensions hors-tout, le tirant d'eau r\u00e9el, la provenance du navire.Le message doit parvenir au pilotage, comme \u00e0 la Capitainerie du port, dix huit heures au moinsavant l'arriv\u00e9e du navire, ou \u00eatre adress\u00e9 au plus tard au moment o\u00f9 le navire quitte le port pr\u00e9c\u00e9dent. Sile navire ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 dans les deux heures qui suivent l'heure pr\u00e9vue, l'information estconsid\u00e9r\u00e9e comme caduque.7-2 Au cas o\u00f9 le pr\u00e9avis n'est pas respect\u00e9, le navire est soumis \u00e0 une majoration du tarif deman\u0153uvre de 10%.7-3 Pour les sorties et les mouvements, les Pilotes doivent \u00eatre avis\u00e9s par \u00e9crit quatre heures \u00e0l'avance avec correction possible de une heure, au plus tard deux heures avant l'heure initialementannonc\u00e9e. Les Pilotes ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables d'un retard \u00e9ventuel dans l'ex\u00e9cution duservice lorsque ces dispositions ne sont pas respect\u00e9es.7-4 La responsabilit\u00e9 des courtiers et des consignataires de navires, au sujet des sommes dues auservice du pilotage, est d\u00e9finie par l'article L5341-5 du code des transports.7-5 Pour les navires n'ayant ni courtier, ni consignataire, le Capitaine assume personnellement lacharge des prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.\nPage 3/\u20ac\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 6\nARTICLE - 8 LES PILOTESL'effectif de la Station peut varier de trois \u00e0 cinq pilotes en fonction de l'activit\u00e9.Outre les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9glementaires, fix\u00e9es notamment \u00e0 l'article R5341-24 du code des transports, lescandidats \u00e0 la fonction de Pilote de la Station de Guadeloupe doivent \u00eatre titulaires du brevet suivant :\u00ab Capitaine \u00bb d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2016.Le report exceptionnel, au del\u00e0 de 35 ans, de la limite d'\u00e2ge des candidats,peut faire l'objet d'une d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Directeur de la mer de la Guadeloupe. La limite d'\u00e2ge ainsi report\u00e9e ne peut exc\u00e9der 40 ans.En tout \u00e9tat de cause, la limite d'\u00e2ge dont il est fait application est indiqu\u00e9e express\u00e9ment lors de la publicationde l'annonce officielle de chaque concours, par voie d'affichage et par voie de presse.Outre le programme g\u00e9n\u00e9ral des connaissances, fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, le programme des connaissancesparticuli\u00e8res exig\u00e9es des candidats \u00e0 la fonction de Pilote de la Station de Guadeloupe est fix\u00e9 en annexe 3 dupr\u00e9sent R\u00e8glement Local.Les candidats sont r\u00e9put\u00e9s adh\u00e9rer sans r\u00e9serve au R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la Station mentionn\u00e9 \u00e0 l'article onzeci-apr\u00e8s.D\u00e8s leur nomination, par le versement de leur part de mat\u00e9riel, ils deviennent membres \u00e0 part enti\u00e8re de laCollectivit\u00e9 des Pilotes et copropri\u00e9taires des biens de la Station. Les candidats admis sont astreints \u00e0 un stage deformation dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es par le dit R\u00e8glement Int\u00e9rieur. Pendant ce stage, leur r\u00e9mun\u00e9ration estcelle d'un Pilote en formation.\nARTICLE \u2014 9 BIENS MATERIELS DE LA STATION9-1 Le mat\u00e9riel de la Station de Pilotage comprend l'ensemble des biens meubles et immeublesn\u00e9cessaires pour assurer le service du pilotage.9-2 Les Pilotes sont propri\u00e9taires du mat\u00e9riel \u00e0 titre collectif et \u00e0 parts \u00e9gales. Les modalit\u00e9sd'\u00e9valuation et de transmission des parts du mat\u00e9riel sont fix\u00e9es par le R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier dela Station mentionn\u00e9 \u00e0 l'article dix ci-apr\u00e8s.9-3 Le mat\u00e9riel de la Station doit comporter au moins trois embarcations pont\u00e9es de plus de huitm\u00e8tres, \u00e9quip\u00e9es de moteurs d'au moins 150 chevaux et munies des \u00e9quipements n\u00e9cessaires pourassurer un service efficace.9-4 Les pilotes assurent, \u00e0 titre collectif, par l'interm\u00e9diaire de leur Syndicat Professionnel, lagestion et l'exploitation du mat\u00e9riel.9-5 Les sommes n\u00e9cessaires au renouvellement du mat\u00e9riel et aux grosses r\u00e9parations sont pr\u00e9lev\u00e9essur les recettes brutes de la Station, dans les conditions fix\u00e9es par le R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier. Cessommes pr\u00e9lev\u00e9es sont vers\u00e9es \u00e0 une caisse distincte dite \"Caisse de mat\u00e9riel et d'amortissements\". Lefond de renouvellement du mat\u00e9riel est, comme le mat\u00e9riel, propri\u00e9t\u00e9 des Pilotes par parts individuelleset \u00e9gales.9-6 Le mat\u00e9riel doit \u00eatre obligatoirement assur\u00e9 contre les risques majeurs. Le contrat d'assuranceest pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 chaque ouverture de r\u00f4le d'\u00e9quipage.\nARTICLE \u2014 10 ORGANISATION FINANCIERE10-1 _ Le Syndicat des Pilotes est charg\u00e9 de la gestion des recettes brutes de la Station, conform\u00e9mentau R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier. Ces recettes brutes sont constitu\u00e9es par la somme des produits destarifs et indemnit\u00e9s de pilotage.\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 7\n10-2 Les r\u00e9mun\u00e9rations brutes des Pilotes sont mises en bourse commune.10-3 Le R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier fixe les conditions de r\u00e9partition des recettes et d\u00e9penses. Lespr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur les recettes brutes sont d\u00e9finis par ce R\u00e8glement et concernent :1. les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9glementaires pour la \"Caisse de mat\u00e9riel et d'amortissement\",\u00a2 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9glementaires pour la \"Caisse des grosses r\u00e9parations\",\u00a2 les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9glementaires pour la \"Caisse des Pensions et Secours\",\u00a2 les \"frais g\u00e9n\u00e9raux et de g\u00e9rance\",\u00a2 les charges d'exploitation autres que celles d\u00e9finies pr\u00e9c\u00e9demment dont les taxes dues \u00e0l'administration, frais d'assurances, salaires de l'\u00e9quipage, etc....10-4 La recette nette ou \"masse partageable\" est constitu\u00e9e par la recette brute diminu\u00e9e despr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9cit\u00e9s.10-5 Les modalit\u00e9s de partage de la recette sont fix\u00e9es au R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier.ARTICLE \u2014 11 REGLEMENT INTERIEUR DE LA STATIONConform\u00e9ment aux prescriptions de l'article R5341-55 du code des transports, un R\u00e8glement Int\u00e9rieur d\u00e9veloppeles dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues au R\u00e8glement Local et pr\u00e9cise les d\u00e9tails et modalit\u00e9s d'application.Le R\u00e8glement Int\u00e9rieur comporte deux parties, \u00e0 savoir :\u00a2 Le \"R\u00e8glement Int\u00e9rieur Financier\"\u00a2 Le \"R\u00e8glement Int\u00e9rieur de Service\".ARTICLE - 12 CAISSE DES PENSIONS ET SECOURSConform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur, il est institu\u00e9 une \"Caisse des Pensions et Secours de la Station dePilotage de la Guadeloupe\". La somme affect\u00e9e aux pensions est pr\u00e9lev\u00e9e dans la masse partageable (recettesbrutes diminu\u00e9es des d\u00e9penses).En aucun cas la somme affect\u00e9e aux pensions ne pourra exc\u00e9der le quart de la masse partageable \u00e0 r\u00e9partir entreactifs et pensionn\u00e9s. La cl\u00e9 de r\u00e9partition est d\u00e9finie par le R\u00e8glement de la Caisse des Pensions et Secoursannex\u00e9 au pr\u00e9sent R\u00e8glement Local.ARTICLE \u2014 13 TARIFS DE PILOTAGEUn tarif public, d\u00e9termin\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, est annex\u00e9 au pr\u00e9sent R\u00e8glement Local (annexe tarifaire). Cetarif fixe :e Les \u00e9l\u00e9ments de prix des diverses prestations de pilotage, \u00e9tablis sur la base du volume des naviresconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sur l'assiette de tarification du pilotage ;\u00a2 Les montants des diverses indemnit\u00e9s susceptibles d'\u00eatre dues au Pilote.Le tarif est modifi\u00e9 en tant que de besoin par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.ARTICLE - 14Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 317/NMC2 du 29 d\u00e9cembre 2000 portant R\u00e8glement Local de laStation de Pilotage de la Guadeloupe modifi\u00e9.\nPage 5/6\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 8\nARTICLE - 15Le Directeur de la mer de la Guadeloupe, est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera mentionn\u00e9 aurecueil des actes de la Pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 aux armateurs et agents maritimes ayant \u00e9tablissement enGuadeloupe.\nPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupeet par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la mer de la Guadeloupe\nDirecteur-adjoint de la merd UVateleupe< SN\" MatihieuDE GUERN\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\u00ab Le tribunal administratifpeut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 9\nPREFET Direction de la merDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE TECHNIQUE N\u00b01au r\u00e9glement local de la Station de Pilotage de la Guadelouperelatif au seuil de l'obligation de pilotagedans les zones de pilotage obligatoire de la Guadeloupe\nLa longueur hors tout au dessous de laquelle les navires sont affranchis de l'obligation de Pilotage dans leszones de Pilotage obligatoire de la Guadeloupe est fix\u00e9e comme suit :\u00bb zone principale au port de Pointe \u00e0 Pitre :- cinquante m\u00e8tres (50 m)\ne Zones annexes aux ports de Basse-Terre et de Folle Anse :- pour les navires accostant : cent vingt m\u00e8tres (120m)- pour les navires appareillant du quai : cent soixante m\u00e8tres (160m)\n\u00ae zones annexes du Grand Cul-de-Sac Marin :- pour les navires accostant \u00e0 l'appontement de Port Louis : cent vingt m\u00e8tres (120m)- pour les navires appareillant de l'appontement : cent soixante m\u00e8tres (160m)- pour les navires p\u00e9n\u00e9trant \u00e0 l'int\u00e9rieur de la barri\u00e8re du Grand Cul de Sac marin \u00e0 destination deBaie Mahault : cinquante m\u00e8tres (50m)\n2 zones annexes aux ports de zone annexe des Saintes :- pour les navires transitant ou venant au mouillage dans la zone de Pilotage obligatoire :cent soixante m\u00e8tres (160m)- le pilotage est facultatif pour les navires appareillant du mouillage.\nPa\u00ab\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 10\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 11\nPREFET \" rectiDE LA R\u00c9GION Direction de la merGUADELOUPE de la Guadeloupe\nFratermit\u00e9\nANNEXE TECHNIQUE N\u00b02au r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de la Guadelouperelative aux conditions de d\u00e9livrancedes licences de Capitaine Pilote pour le port de Pointe \u00e0 PitreArticle 1 : un navire dont le capitaine peut postuler \u00e0 une licence de Capitaine-PiloteSous r\u00e9serve des autres conditions, le capitaine d'un navire peut postuler \u00e0 une licence deCapitaine Pilote, pour le port de Pointe \u00e0 Pitre et pour le navire consid\u00e9r\u00e9, si ce navire effectueen permanence une veille radio VHF sur les canaux 16 et 12 et si sa longueur hors tout est \u00e9galeou sup\u00e9rieure au seuil de pilotage, sans exc\u00e9der 100 m\u00e8tres.La longueur maximale indiqu\u00e9e ci-dessus est port\u00e9e \u00e0 135 m\u00e8tres pour les navires \u00e9quip\u00e9s dedeux h\u00e9lices et d'un propulseur d'\u00e9trave.Est cependant exclu de la possibilit\u00e9 de postuler \u00e0 une licence de Capitaine Pilote, pour le navireconsid\u00e9r\u00e9, le Capitaine :* d'un navire transportant des hydrocarbures cit\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 de la conventionMARPOL ;< d'un navire transportant des marchandises dangereuses telles que d\u00e9finies par le d\u00e9cretn\u00b079-703 du 7 ao\u00fbt 1979 et par la r\u00e9glementation portuaire locale ;* d'un navire devant \u00eatre manoeuvr\u00e9 \u00e0 l'aide d'un remorqueur ;< d'un navire faisant l'objet d'un avis d\u00e9favorable de la Commission Locale du Pilotage,motiv\u00e9 par de mauvaises conditions de man\u0153uvre.\nArticle 2 : champ d'utilisation de la licenceLe champ d'utilisation de la licence de Capitaine Pilote est limit\u00e9 aux chenaux portuaires et auxespaces portuaires habituellement fr\u00e9quent\u00e9s par le navire.Un capitaine ne peut se pr\u00e9valoir d'une licence de Capitaine Pilote, et doit donc requ\u00e9rir leservice d'un pilote, lorsque :e 1- il doit se rendre dans une zone portuaire non d\u00e9finie sur la licence ;* 2- la man\u0153uvrabilit\u00e9 du navire, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration pour accorderla licence, se trouve alt\u00e9r\u00e9e m\u00eame temporairement.Article 3 : pratique portuaire pr\u00e9alable \u00e0 l'examen en vue de la d\u00e9livrance de la licenceLes conditions minimales de pratique portuaire pr\u00e9alable \u00e0 toute candidature \u00e0 l'examen en vuede la d\u00e9livrance d'une licence de Capitaine Pilote sont :e Capitaine d'un navire dont la longueur hors tout n'exc\u00e8de pas 100 m\u00e9tres :6 touch\u00e9es (soit 6 entr\u00e9es et 6 sorties) \u00e0 bord du navire consid\u00e9r\u00e9 pendant les 6 mois quipr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9p\u00f4t de la candidature ;e Capitaine d'un navire dont la longueur hors tout est sup\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres sans n'exc\u00e9der135 metres :\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 12\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 13\nPREFET _ Direction de la merDE LA REGION de la GuadeloupeGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE TECHNIQUE N\u00b03au r\u00e8glement local de la Station de Pilotage de la Guadelouperelatif aux connaissances particuli\u00e8res exig\u00e9es des candidats\u00e0 la fonction de pilote de la Station de Pilotage de la Guadeloupe\nLe programme des connaissances particuli\u00e8res exig\u00e9es des candidats \u00e0 la fonction de pilote de la stationde pilotage de la Guadeloupe est fix\u00e9 comme suit :GUADELOUPE (GRANDE-TERRE & BASSE-TERRE) ET DEPENDANCES PROCHES.e Venant du large et \u00e0 partir de la limite des eaux territoriales : les profondeurs, amers, dangerset alignements de garde, feux et balisage, distances et routes \u00e0 suivre \u00e0 l'approche desprincipaux ports, appontements et mouillages.e Les acc\u00e8s, profondeurs, dangers, caract\u00e9ristiques des ouvrages portuaires et r\u00e8glementsdivers;e Les conditions locales climatiques et m\u00e9t\u00e9orologiques et la conduite \u00e0 tenir en cas de cyclone,les conditions locales des mar\u00e9es, courants, houle, vents, fonds marins.e Moyens de radionavigation dans la zone, liaisons VHF.Description des diff\u00e9rents secteurs du littoral :1\u00b0) C\u00f4tes Sud de la Grande Terre : de l'\u00eelet Gosier \u00e0 la Pointe des Ch\u00e2teaux - Petite Terre.2\u00b0) C\u00f4tes Est de la Grande Terre : de la Pointe des Ch\u00e2teaux \u00e0 la Pointe de la Grande Vigie -Ile de la D\u00e9sirade.3\u00b0) C\u00f4tes Nord de la Guadeloupe : de la Pointe de la grande Vigie \u00e0 Deshaies. Passe \u00e0 Colas,Passe \u00e0 Caret, Acc\u00e8s \u00e0 Sainte-Rose, Acc\u00e8s \u00e0 Baie-Mahault, Acc\u00e8s \u00e0 la Rivi\u00e8re Sal\u00e9e jusqu'aupont de la Gabarre.4\u00b0) C\u00f4tes Ouest de Basse-Terre : de Deshaies \u00e0 Vieux Fort - Mouillages de la c\u00f4te sous le vent,Port de Basse-Terre.5\u00b0) C\u00f4tes Sud de Basse-Terre : de Vieux Fort \u00e0 Capesterre. Archipel des Saintes et sesmouillages.6\u00b0) Ile de Marie-Galante : mouillages et appontements.\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 14\nRADE DE POINTE-A-PITRE1\u00b0) Dangers, passages et balisage le long de la c\u00f4te Ouest du petit Cul de Sac Marin depuis la Pointe deCapesterre jusqu'a l'\u00eelet Cochon. Limite des dangers. Abris ...2\u00b0) Description de la c\u00f4te entre l'\u00celet Gosier et la bou\u00e9e n\u00b01. Passage \u00e0 terre de l'\u00eelet Gosier.3\u00b0) Approche de la rade de Pointe \u00e0 Pitre pour un navire venant du Sud ou de l'Est en fonction de sontirant d'eau et des conditions (routes, limites, profondeurs , marques des dangers, pied de pilote, feuxet balisage, distances, zone de pilotage obligatoire, limites administratives du port, proc\u00e9dures radioVHF.4\u00b0) Acc\u00e8s aux mouillages ext\u00e9rieurs en fonction du tirant d'eau et des conditions, nature des fondsrencontr\u00e9s, condition de tenue des ancres, r\u00e9glementation.\nPORT DE POINTE A PITRE1\u00b0) Conditions techniques naturelles du port de Pointe \u00e0 Pitre : milieu marin, courants, houle, vents,qualit\u00e9 de l'eau.Moyens de manutention, rendements, horaires de travail. Approvisionnement en eau, moyens desoutage , docks flottants ,ressources diverses, R\u00e8glements portuaires, r\u00e8gles de priorit\u00e9.2\u00b0) Partie Ouest de la rade int\u00e9rieure (de la bou\u00e9e 2 au bassin de Jarry Sud). Profondeurs, Cayes ethauts fonds, passages, mouillages, acc\u00e8s aux \u00eelets, Z.C.I, ...3\u00b0) C\u00f4te Est de la rade int\u00e9rieure (de la bou\u00e9e 1 \u00e0 Darboussier et Dubouchage). Marina de Bas duFort, Fouillole, Darbousier, quais et mouillages, ...)4\u00b0) Partie Nord de la rade int\u00e9rieure (de la darse de Jarry Nord au pont de la Gabarre, gabaritmaximum d'acc\u00e8s \u00e0 la rivi\u00e8re sal\u00e9e).5\u00b0) Description des bassins et postes \u00e0 quai de Pointe \u00e0 Pitre, de la Darse et le quai 1 jusqu'au quai 8et le port de p\u00eache de Bergevin.6\u00b0) Description des bassins et des postes \u00e0 quai de Jarry (du quai 9 au poste 11 RoRo, et les quais 12-13 et 14).7\u00b0) Principales distances et caps \u00e0 suivre dans les chenaux d'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents postes \u00e0 quai :profondeurs, nature des fonds et autres conditions particuli\u00e8res.8\u00b0) Man\u0153uvres des diff\u00e9rents types de navires \u00e0 tous les postes \u00e0 quai de Pointe \u00e0 Pitre, Jarry, BasseTerre, Folle Anse, et en rade des Saintes en fonction des conditions. N\u00e9cessit\u00e9 ou non du mouillage.Tenue des ancres, consid\u00e9ration sur les propulseurs, lat\u00e9raux, utilisation des remorqueurs, ...9\u00b0) Conduite \u00e0 tenir en cas d'avarie de barre ou de machine, d'un navire \u00e0 \u00e9chouer imp\u00e9rativementpour \u00e9viter qu'il ne coule, d'un navire en feu ...\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 15\nILES DU NORD1\u00b0)_Ile de Saint Martin : Acc\u00e8s de jour et de nuit au port et mouillage de Marigot, port decommerce de Marigot (profondeurs, caract\u00e9ristiques des ouvrages portuaires, manceuvres a effectuerselon le poste \u00e0 quai et le type de navire, ressources, r\u00e8glements, acc\u00e8s \u00e0 la Marina et au grand\u00e9tang).- Dangers de la cote Nord de St Martin entre l'Ile Tintamarre et Marigot : mouillages, acc\u00e8s \u00e0 laMarina de I' Anse Marcel, conduite \u00e0 tenir en cas de cyclone dans cette zone.- Routes et distances entre Marigot et le mouillage de Philipsburg, limites des dangers rencontr\u00e9s,conditions locales (vents, houle, courants, r\u00e8glements).- Aller de Marigot. au mouillage de Road Bay \u00e0 Anguilla, r\u00e9glementation locale. Aller deMarigot \u00e0 Gustavia (routes \u00e0 suivre, distances, dangers).\n2\u00b0) Ile de Saint Barth\u00e9lemy : Tour de l'\u00eele de St Barth par fonds sup\u00e9rieurs \u00e0 10 m. Limites etmarques des dangers, mouillages, distances.- Acc\u00e8s aux mouillages de Gustavia, dangers, profondeurs, conditions locales (vent, houle,courants), r\u00e9glementation portuaire.- Port de Gustavia, caract\u00e9ristiques des ouvrages portuaires, diff\u00e9rentes man\u0153uvres \u00e0effectuer en fonction du type de navire et du poste \u00e0 quai, distances \u00e0 l'int\u00e9rieur du port.\nCONNAISSANCE GENERALE DE LA ZONEv Itin\u00e9raires principaux des navires \u00e0 passagers, lieux de refuge possible en cas de sinistremajeur.v Lieux et mouillages habituellement fr\u00e9quent\u00e9s par les petits navires de p\u00eache et de plaisancev Organisation du sauvetage et de l'assistance en mer: principes juridiques, r\u00f4le des pouvoirspublics en fonction de la zone consid\u00e9r\u00e9e, r\u00f4le de la Station de Pilotage, principaux moyensd'intervention.AUTRES ILES DE ANGUILLA \u00c0 LA MARTINIQUE.Des connaissances g\u00e9n\u00e9rales sommaires de ces zones doivent \u00eatre connues des candidats (passage entreles \u00eeles, principaux dangers, bathym\u00e9trie, amers, mouillages, acc\u00e8s, pilotage, moyens de sauvetage,stations VHF, courants, principales distances entre les \u00eeles, et de Pointe \u00e0 Pitre).Nota : Un dossier permettant d'\u00e9valuer le travail de recherche et de documentation effectu\u00e9 par lecandidat devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au jury du concours au d\u00e9but des \u00e9preuves.\nPage 3/2\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 16\nDirection de la Mer - 971-2024-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n 439 du 27.08.2024 portant r\u00e8glement local de la station de pilotage de la\nGuadeloupe 17\nSECRETARIAT GENERAL\n971-2024-07-30-00007\nArr\u00eate SG/BCI du 30 juillet 2024 portant\nagr\u00e9ment de M. MONROSE Ga\u00ebl pour les travaux\ntechniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets\ndes documents d'arpentage en Guadeloupe\nSECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00007 - Arr\u00eate SG/BCI du 30 juillet 2024 portant agr\u00e9ment de M. MONROSE Ga\u00ebl pour les\ntravaux techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe 18\nPDI\u00c8\u00c9LFIE.II-\\\u00c9GION SECRETARIAT GENERALGUADELOUPE Bureau de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nFraternit\u00e9\n3 0 JUIL. 2024Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI duportant agr\u00e9ment de monsieur Ga\u00ebl MONTROSE pour les travaux techniques, pour l'\u00e9tablissementdu cadastre et pour l'\u00e9tablissement des documents d'arpentage sur le territoire du d\u00e9partement de\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nla Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupepr\u00e9fet de la GuadeloupeRepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritel'article 30 de la loi n\u00b046-942 du 7 mai 1946 modifi\u00e9e qui \u00e9tend l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres-expertsaux d\u00e9partements d'Outre-Mer ;les articles 4 et 19 du d\u00e9cret n\u00b075-305 du 21 avril 1975 relatif \u00e0 I'\u00e9tablissement et \u00e0 laconservation du cadastre parcellaire ainsi qu'\u00e0 leurs cons\u00e9quences en mati\u00e8re de publicit\u00e9fonci\u00e8re dans les d\u00e9partements d'Outre-Mer ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelleI1)- M. Maurice TUBUL;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant de I'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurJean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre(classe fonctionnelle 11);l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Maurice TUBUL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe - Administration g\u00e9n\u00e9rale -Ordonnancement secondaire \u2014 Permanence ;la demande d'agr\u00e9ment pour les travaux techniques, pour I'\u00e9tablissement du cadastre et pourl'\u00e9tablissement des documents d'arpentage formul\u00e9e par monsieur Ga\u00ebl MONTROSE ;l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'\u00e9tablissementdu cadastre et pour l'\u00e9tablissement des documents d'arpentage, \u00e9mis le 14 mai 2024 par M.Bertin FAROT, inspecteur divisionnaire HC ;\nSECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00007 - Arr\u00eate SG/BCI du 30 juillet 2024 portant agr\u00e9ment de M. MONROSE Ga\u00ebl pour les\ntravaux techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe 19\nVu _ l'avis favorable sur cette demande, valant pour les travaux techniques, pour l'\u00e9tablissementdu cadastre et pour l'\u00e9tablissement des documents d'arpentage, \u00e9mis le 25 juin 2024 par M.David GIRARDOT responsable du p\u00f4le Gestion Fiscale, administrateur des finances publiquesadjoint, repr\u00e9sentant le directeur r\u00e9gional des finances publiques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0- Monsieur Ga\u00ebl MONTROSE, g\u00e9om\u00e8tre-expert, inscrit au tableau de l'ordre sous lenum\u00e9ro 6985 en date du 18 janvier 2024, dont l'adresse personnelle est au 47 r\u00e9sidence MARTHE-ROSE TOTO - All\u00e9e Poinsettias - 97128 GOYAVE, est agr\u00e9\u00e9 pour les travaux techniques, pourl'\u00e9tablissement du cadastre et pour l'\u00e9tablissement des documents d'arpentage, sur le territoire dud\u00e9partement de la Guadeloupe.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-a-Pitre et le directeurr\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre, le3 0 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMaurice TUBUL\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recourshi\u00e9rarchique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique ''T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite Internet www.telerecours.fr\nSECRETARIAT GENERAL - 971-2024-07-30-00007 - Arr\u00eate SG/BCI du 30 juillet 2024 portant agr\u00e9ment de M. MONROSE Ga\u00ebl pour les\ntravaux techniques, pour l'ets du cadastre et pour l'ets des documents d'arpentage en Guadeloupe 20","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-10-05T14:30:06+00:00","id":"8e198e0f41542244b7483a39954ce9fa82bb400e25aee5938af463274fb0c99b","name":"RAA nominatif n\u00b0971-2024-256 publi\u00e9 le 3 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T00:49:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32615/238349/file/RAA%20nominatif%20n%C2%B0971-2024-256%20publi%C3%A9%20le%203%20septembre%202024.pdf"}