{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"l'!.lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURqpyPR\u00c9FECTUREDE POLICECABINET DU PREFET\n2020-00514Arr\u00eat\u00e9n\u00b0portant interdiction d'un rassemblement place de la Bastille le samedi 20 juin 2020Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et R.* 3131-18 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire :Vu la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services de la direction de l'ordre public et de lacirculation par laquelle MM. Djamboulat SOULEIMANOV, Omar SLAMOV et ChamilALBAKOV, repr\u00e9sentants l'association Bart-Marsho, d\u00e9clarent un rassemblement place de laBastille le samedi 20 juin 2020, entre 14h00 et 17h00, ayant pour objet : \u00ab Communication dela communaut\u00e9 tch\u00e9tch\u00e8ne sur les \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Nice et \u00e0 Dijon les condamner \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite estpassible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe ;R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par MM. Djamboulat SOULEIMANOV, OmarSLAMOV et Chamil ALBAKOV, repr\u00e9sentants l'association Bart-Marsho, s'inscrit danscontexte de violence forte entre des membres des communaut\u00e9s tch\u00e9tch\u00e8ne et maghr\u00e9bine,comme en t\u00e9moignent les trois jours d'affrontements qui se sont produits \u00e0 Dijon ; qu'il existeainsi des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux appartenant \u00e0 l'une et \u00e0 l'autre descommunaut\u00e9s profitent de ce rassemblement pour s'affronter et en d\u00e9coudre :Consid\u00e9rant, en outre, que le samedi 20 juin prochain d'autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure interdisantla tenue d'un rassemblement, \u00e0 l'occasion duquel des violences sont susceptibles d'\u00eatrecommises, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence ;Arr\u00eate :Art. 1\"\" - Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par MM. Djamboulat SOULEIMANOV, OmarSLAMOV et Chamil ALBAKOV, repr\u00e9sentants l'association Bart-Marsho, pour le samedi 20juin 2020 entre 14h00 et 17h00 place de la Bastille, est interdit.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 MM. DjamboulatSOULEIMANOV, Omar SLAMOV et Chamil ALBAKOV, repr\u00e9sentants l'association Bart-Marsho, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le 4 8 JUIN 2020\n2020-00514\n\n2020-00514Annexea l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du & JUIN 2620\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-18","first_seen_on":"2025-12-04T16:56:15+00:00","id":"8e1ce745d2b745a58ca134847f21ea6b1d531d06fcf3a05f83b9814282c571d6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00514 portant interdiction d'un rassemblement place de la Bastille le samedi 20 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-18T13:43:23+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-18T14:10:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00514.pdf"}