{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 55 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 5 juin 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-156-03 du 5 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs de  \ntype rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-\nRhin du vendredi 5 juin 2026 au lundi 14 septembre 2026 3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2026-156-03 du 5 juin 2026\nportant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin du vendredi 5 juin 2026 au lundi 14 \nseptembre 2026\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0  \nR. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 pris pour \nl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de Monsieur \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses \nfonctions le 3 mars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu la posture Vigipirate r\u00e9\u00e9valu\u00e9e et confirm\u00e9e \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb, ou \n\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9s  \ndans le d\u00e9partement du Haut-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 5 juin au \nlundi 14 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es  \npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en  \npr\u00e9fecture et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e  \nest un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant  les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique que  \npr\u00e9senterait  le  d\u00e9roulement  d'un  rassemblement  d\u00e9pourvu  de  service  d'ordre  et  de  dispositif \nsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que  les  moyens  sonores  importants  n\u00e9cessaires  \u00e0  ce  type  d'\u00e9v\u00e9nements  peuvent  \nsusciter l'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat de  \ncarburant en r\u00e9cipients transportables  ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburants  \nsoient stock\u00e9s et transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nConsid\u00e9rant  que  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  peuvent  entra\u00eener  une  \nconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,  \nqu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  organis\u00e9s  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  en \ndehors de toute d\u00e9claration, dans plusieurs d\u00e9partements  ; que, notamment, en mai 2023, dans  \nl'Indre, un rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9, organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction a  \nconduit \u00e0 la prise en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en  \nurgence relative, ainsi qu'\u00e0 la verbalisation de 293 personnes pour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47  \npour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants  ; qu'\u00e0 l'occasion d'une rave-party en Gironde en juillet  \n2023, une conductrice, sous l'emprise d'alcool et de stup\u00e9fiants, a percut\u00e9 un individu  ; qu'une  \nmanifestation  de  type  rave  party  non  d\u00e9clar\u00e9e  organis\u00e9e  dans  le  Maine-et-Loire  en  mai  2024, \nrassemblant jusqu'\u00e0 10 000 personnes, a occasionn\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d'un jeune homme ainsi que plus de  \n5 000 infractions ; que le 2 et 3 mai dans le Cher, pr\u00e8s de 30 000 personnes ont particip\u00e9 \u00e0 un  \nrassemblement ill\u00e9gal sur un terrain militaire  ; que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026, sur le ban  \ncommunal de Cambon-et-Salvergues (H\u00e9rault), pr\u00e8s d'une centaine de personnes ont organis\u00e9 un  \nrassemblement musical ill\u00e9gal ; que du 22 au 26 mai, dans la commune de Salles-sous-Bois dans la  \nDr\u00f4me, s'est tenue une rave-party rassemblant pr\u00e8s de 2  500 personnes  ; que cette derni\u00e8re a  \ndonn\u00e9 lieu \u00e0 2 000 verbalisations par les forces de l'ordre ; \nConsid\u00e9rant les r\u00e9cents rassemblements de type rave-party non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement du  \nHaut-Rhin ; qu'ainsi pr\u00e8s de 300 personnes se sont retrouv\u00e9es \u00e0 Steinbrunn-le-Bas et Koetzingue, le  \nweek-end du 26-27 avril 2025, toutes sous l'emprise d'alcool ; que, par ailleurs, le week-end du 30 et \n31 ao\u00fbt 2025, le rassemblement d'une trentaine de personnes dans la for\u00eat du Nonnenbruch \u00e0  \nWittenheim a men\u00e9 \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel par les forces de l'ordre ; que l'ensemble des participants \n\u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement \u00e9tait \u00e9galement sous l'emprise de l'alcool  ; que le 18 octobre 2025, \u00e0 Lucelle un  \nd\u00e9but de free party a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9 par les forces de l'ordre  ; que l'organisateur de cette free party  \ns'est de nouveau install\u00e9 quelques heures plus tard, sans autorisation, \u00e0 Kiffis, \u00e0 10km de Lucelle,  \ndans un chemin forestier ; que lors de cette installation illicite, le mat\u00e9riel ayant servi \u00e0 commettre  \nl'infraction a \u00e9t\u00e9 saisi ; que le 11 octobre 2025, plusieurs dizaines de personnes se sont rassembl\u00e9es  \ndans la for\u00eat de la Hardt, sur le ban communal d'Ottmarsheim  ; que la gendarmerie a d\u00fb intervenir  \npour mettre fin aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique caus\u00e9s par la musique ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9venir  les  risques  d'atteinte  \u00e0  l'ordre  public  et  \u00e0  la  tranquillit\u00e9 \npublique ;\nConsid\u00e9rant que  les  mois  de  juin,  juillet  et  ao\u00fbt  concentrent  une  activit\u00e9  festive  dense  ;  que \nl'\u00e9v\u00e8nement Mineral et Gem (du 24 au 28 juin 2026) attire un public nombreux et international ; que \nla coupe du monde de football, qui s'\u00e9tend du 11 juin au 19 juillet 2026, va irr\u00e9m\u00e9diablement  \nengendrer des rassemblements de personnes  ; que la Foire aux vins de Colmar (du 31 juillet au 9  \nao\u00fbt 2026) r\u00e9unit un nombre cons\u00e9quent de visiteurs sur la journ\u00e9e et encore davantage en soir\u00e9e  ; \nque les nombreuses f\u00eates viniques organis\u00e9es dans l'ensemble du d\u00e9partement en juillet et ao\u00fbt  \nconcentrent plusieurs milliers de personnes  ; que le Pfifferdaj, \u00e0 Ribeauvill\u00e9, le 6 septembre 2026,  \nb\u00e9n\u00e9ficie  d'une  renomm\u00e9e  d\u00e9passant  les  fronti\u00e8res  du  d\u00e9partement  ;  qu'enfin,  la  f\u00eate  de  la  \nmusique, le 21 juin et la f\u00eate nationale, le 14 juillet, sont c\u00e9l\u00e9br\u00e9es dans de nombreuses communes ;\nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse  n\u00e9cessit\u00e9  de  s\u00e9curiser  ces  diff\u00e9rents  \u00e9v\u00e8nements  et  les  importants  \neffectifs de forces de l'ordre mobilis\u00e9s en cons\u00e9quence ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : Tout  rassemblement  de  type  rave-party,  free-party  et  teknival  r\u00e9pondant  aux  \ncaract\u00e9ristiques des 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  est \ninterdit dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin du  vendredi 5 juin 2026  \u00e0 18h00 au lundi 14 septembre  \n2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 \npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit du  vendredi 5 juin 2026  \u00e0 \n18h00 au lundi 14 septembre 2026 \u00e0 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de  \nPTAC et des  v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau  \nroutier national et r\u00e9seau routier secondaire) du d\u00e9partement du Haut-Rhin, pour les v\u00e9hicules  \ntransportant  du  mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e,  \nnotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27  \ndu  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  peut  donner  lieu  \u00e0  la  saisie  du  mat\u00e9riel  en  vue  de  sa  \nconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-\nverbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.\nArticle  4  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  les  sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin  et  entrera  en  vigueur  imm\u00e9diatement .  Il  sera  \u00e9galement  diffus\u00e9  \u00e0  \nl'ensemble des maires du d\u00e9partement et un exemplaire en sera adress\u00e9 aux procureurs de la  \nR\u00e9publique de Colmar et Mulhouse.\n\u00c0 Colmar, le 5 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet direction des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif \nau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la \ndate de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice \nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T18:46:21+00:00","id":"8e1ce7cd12090ccd7fcc41ae398dd1474303890d3cd99c4666be03f02358d832","name":"Recueil n\u00b055 du 5 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-05T15:02:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52599/373051/file/RAA%20N%C2%B055%20du%205%20juin%202026.pdf"}