{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 166 du 06 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058/2025 du 3 octobre 2025 portant ouverture de la p\u00eache professionnelle  \ndes coques et des palourdes dans la zone 44.09 \u00ab Estuaire de la Loire \u00bb, gisement de la plage des \nPins.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-326 du 06 octobre 2025 relatif \u00e0 la r\u00e9ouverture de la zone 3  \nRephy ainsi que sa carte associ\u00e9e.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-10-19-2  du  1er  octobre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser, par Raid Polytech Nantes, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Raid Polytech Nantes \n2025\", le dimanche 19 octobre 2025, Vioreau.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  ddtm-2025-20-10  du  30  septembre  2025,  portant  sur  l'autorisation \nd'organiser, par le SDIS, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Formation nageurs sauveteurs\", du  \nmardi 21 au jeudi 23 octobre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 octobre 2025 portant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.111-\n29 du code de l'urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles d'accueillir  \ndes projets photovolta\u00efques sur le territoire de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  octobre  2025  portant  d\u00e9signation  des  membres  de   la  sous-\ncommission  d\u00e9partementale,  des  commissions  d'arrondissement  et  les  commissions  \ncommunales pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es du 6 octobre 2025.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M David Corvaisier, responsable du service des imp\u00f4ts des  \nparticuliers de Ch\u00e2teaubriant. \n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Albert DEBEAUXmy 02-40-11-77-60 'albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.frAffaire suivie par C\u00e9line BOURA& 02-40-11-77-59celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT OUVERTURE DE LA P\u00caCHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ETDES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 \u00ab ESTUAIRE DE LA LOIRE \u00bb, GISEMENT DELA PLAGE DES PINS.\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nArr\u00eat\u00e9 58/2025VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et d\u00e9 la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code p\u00e9nal;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code de l'environnement;VU le code dela consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Service de la mer et du littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux r\u00e8gles applicablesau classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique n\u00b058/2024 du 08 juillet 2024 portant classement desalubrit\u00e9 des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 25 novembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur BATARD, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 10 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurBATARD, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique \u00e0certains de ses collaborateurs ;CONSID\u00c9RANT la demande du COREPEM Pays de Loire en date du 25 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats inf\u00e9rieurs \u00e0 4600 E.coli / 100 g des 4 analyses bact\u00e9riologiques cons\u00e9cu-tives sur les palourdes r\u00e9colt\u00e9es dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, sur la plage des pins, les 12ao\u00fbt, 26 ao\u00fbt, 9 septembre, 23 septembre 2025 et communiqu\u00e9s par le laboratoire Inovalys site deNantes.\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations endate du 3 octobre 2025.SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique. :\nArticle 1-La p\u00eache professionnelle des coques et des palourdes, en p\u00eache \u00e0 pied, est autoris\u00e9e dans la zone44.09, estuaire de la Loire, gisement de la plage des pins, sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins, \u00e0compter du lundi 6 octobre 2025.Article 2-Le classement de cette zone est \u00e9tabli \u00e0 la qualit\u00e9 B durant la p\u00e9riode d'exploitation.Les coquillages r\u00e9colt\u00e9s devront \u00eatre soumis \u00e0 une purification pr\u00e9alable \u00e0 leur mise \u00e0 la consomma-tion humaine, dans un centre de purification agr\u00e9\u00e9. Les lots r\u00e9colt\u00e9s devront \u00eatre achemin\u00e9s dans cescentres accompagn\u00e9s d'un document d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Article 3- LoUne surveillance bact\u00e9riologique officielle de la zone est mise en place durant.la dur\u00e9e de l'exploita-tion.Tout d\u00e9passement du seuil de 4 600 E. coli NPP/100g CLI donnera lieu au d\u00e9clenchement d'une alerteet \u00e0 son suivi selon les modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9crites dans le cahier des sp\u00e9cifications techniques et m\u00e9-thodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur lesmesures de gestion lors d'alertes bact\u00e9riologiques dans les zones de production de coquillages.Service de la mer et du littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nArticle 4- |Le COREPEM Pays de Loire devra transmettre de mani\u00e8re mensuelle et avant le 15 du mois suivant, \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, une synth\u00e8se des quantit\u00e9s p\u00each\u00e9es et la desti-nation des coquillages. Pour ce faire, les p\u00eacheurs exploitant le gisement doivent transmettre directe-ment une copie de leur fiche de p\u00eache au COREPEM.Article 5-Sauf cas de force majeure, si le gisement n'est pas exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 Un mois,un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension de l'autorisation de p\u00eache sur le gisement d\u00e9fini \u00e0 l'article premierdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera pris. |\nA Saint-Nazaire, le 3 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'attach\u00e9 principal de l'administration de l'\u00c9tatDamien PORCHERLABREUILLEChef du service de la m\u00e8r et du littoral\nService de la mer et du littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :\n- Minist\u00e8re de |'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral)- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral)- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IF REMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Antennes locales du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nService de la mer et du littoralSection cultures marines9 boulevard de VerdunCS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CedexT\u00e9l : 02 40 11.77.60 ou 59M\u00e9l : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\ndesSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisircoquillages en Loire-Atlantique au 06 octobre 2025\nER =~, J BAULE-ESCOUBLA\u00a3ue :oF si\n4,\nLLFermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivementGISEMENT DES CHEVAUX\n\n| |PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Alexandra BOULLAISddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-326\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de. s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;_ VU le code p\u00e9nal;VU le code rural et de la p\u00eache maritime;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\npouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des Foquiliagss, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrit\u00e9 deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-324 du 03 octobre 2025 ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 06 octobre 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 06 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant le r\u00e9sultat d' analyse effectu\u00e9e par INOVALYS sur des moules pr\u00e9lev\u00e9ede 03 octobre 2025dans la zone n\u00b0 3 : De la pointe de Merquel au port de la Turballe , d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de phyco-toxines lipophiles\u00e0 des taux inf\u00e9rieurs au seuil sanitaire r\u00e9glementaire de 160 ug eqAO/Kg de chair decoquillage,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARRETE\nArticle 1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace |l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-324 du 03 octobre2025.\nArticle 2 - La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition, lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit :\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston Doumergue _B.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nZones Rephy Zones de production Esp\u00e8ces Date de pr\u00e9l\u00e8ve-concern\u00e9es par l'arr\u00ea- | ment\nPour partie zone 8 : De la Gisement large \u00ab les P\u00e9toncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas \u00e0 l'\u00e9tier du |chevaux \u00bbcolletZone Loire Atlantique Nord Gisement large P\u00e9toncles 06/06/23\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sontconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9edans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces coquillages doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et leur rappel en application de l'article19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Compte tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicabl\u00e9 pour l'eau de mer quiaurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dansles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eausont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cettesuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0la consommation humaine.Article 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 5- L'interdiction de p\u00eache pourra \u00eatre lev\u00e9e, pour chaque zone, apr\u00e8s obtention dans laditezone de 2 r\u00e9sultats de surveillance favorables successifs.Article 6- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 06 octobre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental dela protection des populationsL'adjointe \u00e0 la cheffe du services\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentsSophie LE CAM\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315- 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\ndesSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisircoquillages en Loire-Atlantique au 06 octobre 2025\nER =~, J BAULE-ESCOUBLA\u00a3ue :oF si\n4,\nLLFermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivementGISEMENT DES CHEVAUX\n\nPREFETDE LA LOIRE- 4 DirectionATLANTIQUE \u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-10-19-2 portantsur l'autorisation d'organiser, |par l'association Raid Polytech Nantes,la manifestation nautique \u00ab Raid Polytech Nantes 2025 \u00bb,le dimanche 19 octobre 2025,\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28juin 2013 portant sur le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a ses collaborateurs ;\nVU la demande du 22 juillet 2025, par laquelle Monsieur Guillaume MONCEL, pr\u00e9sident de l'association RaidPolytech Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00abRaid Polytech Nantes2025\u00bb, le dimanche 19 octobre 2025, sur les \u00e9tangs de \"Vioreau\" (Jou\u00e9-sur-Erdre) et \"la Provosti\u00e9re\" (Riall\u00e9) ;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 25 ao\u00fbt 2025;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de SMACL Assurances certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte parune police d'assurance.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 22 juillet 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9sente uneabsence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte a l'\u00e9tat deconservation des esp\u00e9ces et des habitats\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau au niveau des \u00e9tangs deVioreau et de la Provosti\u00e8re respectivement situ\u00e9s sur les communes de Jou\u00e9-sur-Erdre et de Riaill\u00e9;\nARRETE\nArticle 1\" - La manifestation projet\u00e9e par l'association Raid Polytech Nantes \u00ab Raid Polytech Nantes 2025 \u00bb, ledimanche 19 octobre 2025, est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 a cette manifestation s'inscrit sur les \u00e9tangs de\"Vioreau\" (Jou\u00e9-sur-Erdre) et \"la Provosti\u00e9re\" (Riall\u00e9).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau et du Domaine Public Fluvial (DPF) d\u00e9partemental et, notamment,la mise en \u0153uvre d'un protocole sanitaire adapt\u00e9.Par ailleurs, il sera interdit de stationner les v\u00e9hicules sur le DPF, ceci afin de faciliter l'acc\u00e8s au service des\u00e9curit\u00e9 ; aucun panneau ne sera clout\u00e9 sur les arbres et l'utilisation de rubalise sera \u00e0 \u00e9viter (ou \u00e0 retirer d\u00e8s lafin de la manifestation).\nArticle 4 - l'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 et sur les abordsafin que soient respect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin2013. Il s'engage \u00e9galement \u00e0 respecter le site (propret\u00e9 et non-d\u00e9t\u00e9rioration du \u00ab milieu naturel \u00bb notamment)ainsi qu'\u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9ventuels promeneurs (d\u00e9livrance de consignes pr\u00e9cises en ce sens auxparticipants).\nArticle 5 - l'organisateur devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour interdire l'acc\u00e8s aux bergesdu r\u00e9servoir durant la manifestation.\nArticle 6 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du plan d'eau au plus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. |\nArticle 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.\nArticle 8 - Consignes Natura 2000 :+ Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discr\u00e9tion visuelle et sonore.\u00a2 Mettre \u00e0 l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales am\u00e9nag\u00e9es, ne pas stationner sur lesberges.\n\n* Respecter les zones interdites d'acc\u00e9s. Toutes les embarcations/mat\u00e9riels entrant/sortant du sitedoivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement nettoy\u00e9s.\u00a2 Applications des r\u00e8gles/recommandations d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9s aux risques de Cyanobact\u00e9ries(voir r\u00e8gles appliqu\u00e9es par la base nautique d\u00e9partementale).\u00a2 Respect des recommandations de l''EDENN concernant NATURA 2000\nArticle 9 - Cette autorisation ne vaut que par vent inf\u00e9rieur \u00e0 60km/h.\nArticle 10 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nS'assurer de l'\u00e9tat sanitaire du plan d'eau en mati\u00e8re de cyanobact\u00e9rieshttps://www.edenn.fr/ressources/suivi-sanitaire-vioreau/\nArticle 11 - Les maires de Jou\u00e9-sur-Erdre et de Riall\u00e9, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le mercredi1 octobre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la MeL'Adjoin \u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment\u00e0 l'article R4211 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par :l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site mwwtelerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nPREFET ogDE LA LOIRE- d\u00e9 recuenATLANTIQUE \u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-20-10portant sur l'autorisation d'organiser l'activit\u00e9 \u00ab Formation nageurs sauveteurs \u00bb par leService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantiquedu mardi 21 octobre au jeudi 23 octobre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par.le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la S\u00e8vre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde policede la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 1/3M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr :\n\nVU la demande du 16 juillet 2025 par laquelle l'Adjudant-chef Aymeric COUSSEAU, R\u00e9f\u00e9rant Nautique duGroupement Territorial Sud du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44),sollicite l'autorisation d'organiser du mardi 21 octobre 2025 \u00e0 partir de 7h45 au jeudi 23 octobre 2025 \u00e0 16h30une formation de nageurs sauveteurs sur le plan d'eau de Loiry, sur la Loire et sur la S\u00e9vre;\nVU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 22 septembre 2025;\nVU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 12 septembre 2025 ;\nVU l'avis du Service Espaces verts et Cadre de Vie de la mairie de Vertou en date du 29 septembre 2025;\nVU le contrat souscrit aupr\u00e8s de RELYENS certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par une policed'assurance.CONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 16 juillet 2025 d\u00e9montrant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne portent pas atteinte \u00e0l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces et des habitats ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers des voies d'eau de l'Erdre, la S\u00e8vre et de la Loire;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La formation de nageurs sauveteurs organis\u00e9e par le centre nautique d\u00e9partemental du ServiceD\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique (SDIS 44) est autoris\u00e9e :\u00b0 mardi 21 octobre: Parc du Loiry \u00e0 Vertou sur le plan d'eau du Loiry* __ mercredi 22 octobre : Pont de Pirmil \u00e0 Nantes ( apr\u00e8s-midi ) sur la Loire+ _ jeudi 23 octobre : Ecluse Saint-F\u00e9lix ( le matin ) - Loire; Chauss\u00e9e des Moines \u00e0 Vertou ( l'apr\u00e8s-midi ) -S\u00e8vre\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers.L'organisateur devra maintenir pendant toute la dur\u00e9e de la formation une veille radio et entrer en liaison VHFen navigation sur la Loire ( canal 10 ) et l'Erdre ( canal 6 ), avec tous les bateaux approchant de la zone des\u00e9curit\u00e9 et respecter les horaires annonc\u00e9s.\nArticle 3 - l'organisateur devra mettre en place, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9adapt\u00e9 \u00e0 l'exercice.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette formation soient retir\u00e9es du chenal de navigation au plustard quarante-huit heures apr\u00e8s la fin de la manifestation.\nArticle 5 - Les participants \u00e0 la formation devront \u00e9voluer en dehors du chenal de navigation. Des embarcationsveilleront \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des nageurs.\nArticle 6 - Le responsable de la formation est tenu de s'informer aupr\u00e8s des agents de l'\u00e9cluse Saint-F\u00e9lix ( 02 4099 78 00 ) des conditions de crues des rivi\u00e8res Erdre et S\u00e8vre, et qu'aucune man\u0153uvre d'ouvrage ne sera r\u00e9alis\u00e9elors des exercices.\n2/3\n\nArticle 7 \u2014 Par voie d'avis \u00e0 la batellerie, les usagers de la voie d'eau seront invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0l'approche des bateaux et des nageurs du SDIS en formation, afin de limiter les risques encourus lorsdes exercices de nage en eau libre, en particulier sur la Loire.\nArticle 8 - Concernant la Loire, l'organisateur devra s'informer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, des hauteursd'eau et d\u00e9bits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France wwwwnf.frpr\u00e9sentant les avis \u00e0 la batellerie et les bulletins de navigabilit\u00e9 et le site du service de pr\u00e9vision des cruesrubrique Loire aval www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.La pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre annul\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire et son d\u00e9bit serait denature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle 9 - Concernant I'Erdre et la S\u00e8vre, le Conseil D\u00e9partemental se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de modifiercette autorisation en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 10 - l'organisateur devra s'informer de la qualit\u00e9 de l'eau de la Loire aupr\u00e8s de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des personnes et del'environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.49:10.40.00. ou consulter le site www.loire-alerte.fr. Il indiquera l'\u00e9tat depollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade \u00e0 l'ensemble des participants.En tout \u00e9tat de cause, la manifestation devra \u00eatre annul\u00e9e dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau de la Loire ou son d\u00e9bitserait de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\nArticle 11 - Le SDIS assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9, afin que soientrespect\u00e9es lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police d\u00e9coulant du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral et desr\u00e8glements particuliers de la Loire et de la S\u00e8vre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres quecelles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 30 septembre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer\nL'Adjointe au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransports \\\nCatherineKER\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant arr\u00eat du document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme _relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles d'accueillirdes projets photovolta\u00efques sur le territoire de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables et en particulierson article 54 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturelsou forestiers ;VU l'instruction du Minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique du 28 novembre 2023 relative aux missions dur\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral \u00e0 l'instruction des projets d'\u00e9nergies renouvelables [...] n\u00e9cessaires \u00e0 la transition\u00e9nerg\u00e9tique [...] ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze, pr\u00e9fet de laR\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Dominique Yani, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ; ,VU la proposition de document-cadre \u00e9labor\u00e9e par la Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique endate du 9 janvier 2025VU les avis des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es, des collectivit\u00e9s territoriales, desassociations de protection de la nature et des repr\u00e9sentants de la profession sylvicole dans le cadre dela consultation administrative ouverte le 4 f\u00e9vrier 2025 pour une dur\u00e9e de 2 mois;VU l'avis favorable de la CDPENAF en date du 13 mars 2025;VU le bilan de la consultation r\u00e9alis\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer endate du 30 juin 2025 ;VU les avis du public ayant contribu\u00e9 \u00e0 la participation du public par voie \u00e9lectronique du 4 juillet au31 juillet 2025 inclus ; 1/14\n\nVU la synth\u00e9se de la participation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e par la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 23 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT les objectifs dela politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9finis aux articles L.100-1, L.100-2 et L.100-4du code de l'\u00c9nergie ;CONSID\u00c9RANT que la loi n\u00b02023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la productiond'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement d'un document-cadre sur proposition de la ChambreD\u00e9partementale d'Agriculture, d\u00e9finissant notamment les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0un projet d'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 111-29 et \u00e0 l'article L. 111-30 du code de l'urbanismeainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9server la souverainet\u00e9 alimentaire et de pr\u00e9server les solsagricoles, naturels et forestiers ainsi que leurs fonctionnalit\u00e9s ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: Approbation du document-cadre\nLes surfaces ouvertes aux installations photovolta\u00efques sur terrains agricoles, naturels ou forestierscompatibles avec une activit\u00e9 agricole sont list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et consultables sur lesite : |https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=04f31df5-4202-4b3f-adOd-339c73claa3c\n\u00c0 cet ensemble de sites s'ajoutent les zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2 : Autres terrains relevant du document-cadre\nSont ouvertes au titre du pr\u00e9sent document-cadre, les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une des caract\u00e9ristiquespr\u00e9vues au |, et respectant les conditions pr\u00e9vues au Il.\n|. Les caract\u00e9ristiques auxquelles doivent r\u00e9pondre les surfaces sont au moins l'une des suivantes :\n1. Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de cent m\u00e8tres d'unb\u00e2timent d'une exploitation agricole ;2. Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle;3. Le site est une ancienne carri\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite,ou une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante est sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans ;4. Le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricole ouforesti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pit du respect desprescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9 parl'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;6. Le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienne installationde stockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets inertes,sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou forestier a \u00e9t\u00e9 prescrite ;7. Le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9d'a\u00e9roport incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique;\n\n8. Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9d'une personne publique;9. Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise\u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;10. Le site est un plan d'eau;11. Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle le niveau de:gravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est au moins qualifi\u00e9d'important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la prise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de lacin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les\u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises\u00e0 autorisation;12. Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risques technologiques ;13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14. Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0 l'implantationde panneaux photovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou del'intercommunalit\u00e9.\nll. Les surfaces doivent, en outre, r\u00e9pondre \u00e0 l'une des conditions suivantes :\n- L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison deses caract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques et climatiques ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cisionadministrative. Cette appr\u00e9ciation peut notamment se fonder sur un indice p\u00e9dologiqued\u00e9partemental ;- Il n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eats d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s des for\u00eats, del'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeux de stock de carbone, deproduction sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 et des paysages ;- Les sols sont non exploit\u00e9s depuis le 10 mars 2013.\nARTICLE 3 : Conditions d'implantations\nSans pr\u00e9judice de la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser et des autresr\u00e9glementations aff\u00e9rentes, les lin\u00e9aires de haies p\u00e9riph\u00e9riques pr\u00e9sentes au sein des parcellesidentifi\u00e9es dans le document-cadre devront \u00eatre conserv\u00e9es sauf pour la cr\u00e9ation d'acc\u00e8s dans lecadre du projet d'implantation des modules photovolta\u00efques ou de ses annexes.Afin de rester compatible avec les enjeux agricoles notamment de souverainet\u00e9 alimentaire, la mise en\u0153uvre op\u00e9rationnelle d'un projet d'installation photovolta\u00efque au sein des sites identifi\u00e9s dans ledocument-cadre doit respecter la condition d'implantation suivante : si, \u00e0 la suite d'\u00e9tudes defaisabilit\u00e9, un projet photovolta\u00efque n\u00e9cessite des mesures compensatoires environnementales, cesderni\u00e8res devront \u00eatre mises en \u0153uvre prioritairement sur l'emprise du site ou sur tout autre secteurn'ayant pas d'incidence directe ou indirecte avec les activit\u00e9s agricoles. Le cas \u00e9ch\u00e9ant si cesconditions ne peuvent \u00eatre respect\u00e9es il est imp\u00e9ratif de privil\u00e9gier une contractualisation volontaireavec des exploitations agricoles afin d'assurer une gestion agricole compatible avec les mesurescompensatoires environnementales.\nARTICLE 4 : R\u00e9vision\nLe document-cadre sera r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 minima tous les cing ans, \u00e0 compter de la date de parution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.111-61-1 du Code de l'urbanisme.\n\nARTICLE 5: Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. Il entrera en vigueur un mois apr\u00e9s sa publication au RAA.\nARTICLE 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique, r\u00e9f\u00e9rente pr\u00e9fectorale al'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projets industrielsn\u00e9cessaires a la transition \u00e9nerg\u00e9tique, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer deLoire-Atlantique et les maires de Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNANTES, le Q 9 QC. 2025le PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de Ille-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nAnnexe\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)AIGREFEUILLE-SUR-MAINE_0144002 ZE 51, 44002 ZE 52, 44002 ZE 53\nANCENIS-SAINT-GEREON_0244003 H 137, 44003 ZE 32, 44003 ZE 33, 44003 ZE 34, 44003 ZE 35,44003 ZE 40, 44003 ZE 82, 44003 ZE 149, 44003 ZE 164, 44003 ZE165, 44003 ZE 166, 44003 ZE 168, 44003 ZE 169ANCENIS-SAINT-GEREON_0344003 AR 55, 44003 AR 131AVESSAC_04 44007 ZB 398AVESSAC_05 44007 XL 259, 44007 XL 261\nBAT Z-SUR-MER_0644010 AM 10, 44010 AM 11, 44010 AM 12, 44010 AM 13, 44010 AM 14,44010 AM 15, 44010 AM 16, 44010 AM 17, 44010 AM 18, 44010 AM310, 44010 AM 356BESNE_0O7 44013 ZD 104, 44013 ZH 126BESNE_08 44013 ZK 48, 44013 ZK 121, 44013 ZK 123, 44013 ZK 124BLAIN_09 44015 ZO 26, 44015 ZO 27, 44015 ZO 28, 44015 ZO 30, 44015 ZO43, 44015 ZO 44, 44015 ZO 45BLAIN_10 44015 O 833, 44015 XV 3BOUSSAY_12 44022 ZW 12, 44022 ZW 14, 44022 ZW 231BOUVRON_13 44023 ZB 118, 44023 ZB 121BOUVRON_14 44023 YL 25, 44023 YL 26\nCASSON_15\n44027 A 1072, 44027 A 1073, 44027 A 1099, 44027 A 1100, 44027 A1101, 44027 A 1102, 44027 A 1103, 44027 A 1104, 44027 A 1105,44027 A 1106, 44027 A 1107, 44027 A 1108, 44027 A 1150, 44027 A1151, 44027 A 1152, 44027 A 1153, 44027 A 1155, 44027 A 1156,44027 A 1157, 44027 A 1158, 44027 A 1159, 44027 A 1160, 44027 A1161, 44027 A 1163, 44027 A 1164, 44027 A 1165, 44027 A 1166,44027 A 1167, 44027 A 1168, 44027 A 1169, 44027 A 1170, 44027 A1172, 44027 A 1173, 44027 A 1176, 44027 A 1177, 44027 A 1178,44027 A 1179, 44027 A 1188, 44027 A 1189, 44027 A 1190, 44027 A1191, 44027 A 1192, 44027 A 1193, 44027 A 1194, 44027 A 1195,44027 A 1196, 44027 A 1197, 44027 A 1198, 44027 A 1199, 44027 A1200, 44027 A 1201, 44027 A 1210, 44027 A 1211, 44027 A 1212,44027 A 1213, 44027 A 1214, 44027 A 1215, 44027 A 1216, 44027 A1217, 44027 A 1218, 44027 A 1219, 44027 A 1220, 44027 A 1221,44027 A 1222, 44027 A 1223, 44027 A 1224, 44027 A 1225, 44027 A1226, 44027 A 1340, 44027 A 1375, 44027 A 1385, 44027 A 1386,44027 A 1463, 44027 A 1533, 44027 A 1534, 44027 A 1794, 44027 A1847, 44027 A 1852, 44027 A 1853, 44027 A 1864, 44027 A 1865,44027 A 1879, 44027 A 1880, 44027 A 1881, 44027 A 1882, 44027 A1988, 44027 A 1990, 44027 A 1992, 44027 A 1994, 44027 A 1996,44027 A 1997, 44027 A 1998, 44027 A 1999, 44027 A 2000, 44027 A2002, 44027 A 2143, 44027 A 2147, 44027 A 2149, 44027 A 2151,44027 A 2153, 44027 A 2155, 44027 A 2157, 44027 A 2159CASSON_16 \u00a9 44027 A 1184, 44027 A 1185\n\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)\nCHATEAU-THEBAUD_17\n44037 E 822, 44037 E 829, 44037 E 830, 44037 E 833, 44037 E 834,44037 E 835, 44037 E 836, 44037 E 837, 44037 E 838, 44037 E 839,44037 E 840, 44037 E 841, 44037 E 842, 44037 E 843, 44037 E 844,44037 E 845, 44037 E 846, 44037 E 847, 44037 E 871, 44037 E 872,44037 E 873, 44037 E 913, 44037 E 914, 44037 E 945, 44037 E 946,44037 E 1120, 44037 E 1215, 44037 E 1217, 44037 E 1221, 44037 E1269, 44037 E 1270, 44037 E 1271, 44037 E 1273CHATEAU-THEBAUD_1844037 BC 73CHAUMES-EN-RETZ_1944005 A 445, 44005 A 780CHAUMES-EN-RETZ_2044005 D 487, 44005 D 488, 44005 D 491, 44005 D 492, 44005 D493, 44005 D 494, 44005 D 495, 44005 D 497CHAUMES-EN-RETZ_2144005 | 271, 44005 | 272, 44005 N 452, 44005 N 453, 44005 ZB 32CHAUMES-EN-RETZ_2244005 F 394, 44005 F 1125CHAUMES-EN-RETZ_2344005 L 590, 44005 L 1706, 44005 L 1708, 44005 L 2028CHAUMES-EN-RETZ_2444005 F 62044038 YC 3, 44038 YC 5, 44038 YC 24, 44038 YC 25, 44038 YC 26,CHAINE 5 44038 YC 27, 44038 YC 29, 44038 YC 48, 44038 YC 50CHEIX-EN-RETZ_26 44039 ZE 29CHEIX-EN-RETZ_27 44039 AB 120, 44039 AB 122, 44039 AB 126, 44039 AB 289CHEIX-EN-RETZ_28 44039 ZI 26CLISSON_29 44043 ZC 25COUFFE_30 44048 ZX 166COUFFE_31 44048 YB 273, 44048 YB 276DERVAL_32 44051 XR 166, 44051 XR 167, 44051 YS 208DIVATTE-SUR-LOIRE_3344029 ZP 302, 44029 ZR 103, 44029 ZR 104, 44029 ZR 344, 44029ZR 369 . |DIVATTE-SUR-LOIRE_3444029 ZY 350, 44029 ZY 351\nDIVATTE-SUR-LOIRE_3544029] 267, 44029] 269, 44029J 270, 44029J 271, 44029J 275,44029 ] 276, 44029J 277, 44029] 278, 44029J 281, 44029J 350,44029J 1172, 44029] 1173, 44029J 1578, 44029J 1587\nDONGES_36\n44052 BD 233, 44052 BD 241, 44052 BD 242, 44052 BD 243, 44052BD 246, 44052 BD 247, 44052 BD 248, 44052 BD 249, 44052 BD 260,44052 BD 261, 44052 BD 495, 44052 BD 496, 44052 BD 497, 44052BD 498, 44052 BD 499, 44052 BD 500, 44052 BD 501, 44052 BD 502,44052 BD 503, 44052 BD 504, 44052 BD 505, 44052 BD 509, 44052BD 510, 44052 BD 511, 44052 BD 512, 44052 BD 513, 44052 BD 514,44052 BD 515, 44052 BD 540, 44052 BD 541, 44052 BD 542, 44052BD 550, 44052 BD 551, 44052 BD 552, 44052 BD 553DONGES_37 44052 BH 796, 44052 BH 801DONGES_38 44052 BZ 141\nDONGES_39\n44052 BH 230, 44052 BH 469, 44052 BH 471, 44052 BH 473, 44052BH 774, 44052 BH 775, 44052 BH 776, 44052 BH 777, 44052 BH779, 44052 BH 781, 44052 BH 782, 44052 BZ 134, 44052 BZ 135,44052 BZ 136, 44052 BZ 137, 44052 BZ 138, 44052 BZ 140, 44052 BZ141, 44052 BZ 142, 44052 BZ 143DREFFEAC_40 44053 ZB 127, 44053 ZB 128\n\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)DREFFEAC_41 44053 ZI 131, 44053 ZI 132, 44053 ZI 521FAY-DE-BRETAGNE_42 44056 YZ 11FEGREAC_43 44057 XS 12FERCE_44 44058 C 195, 44058 H 399, 44058 H 400FERCE 45 44058 H 316, 44058 H 337, 44058 H 339, 44058 H 400, 44058 H\u2014 486, 44058 H 487FERCE_46 44058 C 131, 44058 C 163, 44058 C 164, 44058 C 165FERCE_47 44058 G 264, 44058 G 287, 44058 G 290, 44058 G 291, 44058 G 293GENESTON_48 44223 AD 125, 44223 AD 225GRAND-AUVERNE_49 \u2014 44065 YI 7, 44065 YI 9, 44065 YI 15, 44065 YI 16, 44065 YI 37, 44065YI 38GRAND-AUVERNE_50O44065 YE 130, 44065 YE 131, 44065 YE 133, 44065 YE 134, 44065 YI18, 44065 YI 34, 44065 YI 39, 44065 YI 40, 44065 YI 41, 44065 YI 42GRANDCHAMP-DES-FONTAINES_5144066 C 782, 44066 C 1336\nGUENROUET_5344068 ZN 23, 44068 ZN 24, 44068 ZN 25, 44068 ZN 26GUENROUET_5444068 XK 60\nGUERANDE_55 44069 YX 180, 44069 YX 181, 44069 YX 183, 44069 YX 184, 44069YX 186, 44069 YX 187, 44069 YX 189, 44069 YX 190, 44069 YX 191,44069 YX 192, 44069 YX 193, 44069 YX 194, 44069 YX 195, 44069YX 196 |GUERANDE_56 44069 XA 31, 44069 XA 301, 44069 XA 305, 44069 YX 198, 44069YX 201, 44069 YX 204GUERANDE_57 44069 XA 301, 44069 XA 335, 44069 YX 185, 44069 YX 188, 44069YX 191, 44069 YX 194, 44069 YX 196HERBIGNAC_5844072 XR 351, 44072 XR 352HERBIGNAC_5944072 ZH 100, 44072 ZH 101, 44072 ZH 102, 44072 ZH 103, 44072ZH 113, 44072 ZH 114, 44072 ZH 115, 44072 ZH 170, 44072 ZH 173,44072 ZH 174, 44072 ZH 177HERBIGNAC_6044072 YX 12, 44072 YX 82HERBIGNAC_6144072 YT 146, 44072 YT 152HERBIGNAC_6244072 ZN 372, 44072 ZN 375, 44072 ZN 376HERBIGNAC_6344072 YK 223, 44072 YK 224, 44072 YK 226HERIC_64 44073 ZZ 81ISSE_65 44075 ZN 10JANS_66 44076 G 379, 44076 G 1315JOUE-SUR-ERDRE_67 44077 ZB 44, 44077 ZB 45JOUE-SUR-ERDRE_68 44077 ZK 187JOUE-SUR-ERDRE_70 44077 YN 107JUIGNE-DES-MOUTIERS_72 44078 ZK 17LA_BAULE-ESCOUBLAC_73 44055 CP 115\nLA_BERNERIE-EN-RETZ_7444012 AV 131, 44012 AV 134, 44012 AV 135, 44012 AV 136, 44012 AY77, 44012 AY 78\n\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)LA_BOISSIERE-DU-DORE_7544016 D 262, 44016 D 943, 44016 D 944LA_BOISSIERE-DU-DORE_7644016 C 657, 44016 C 659, 44016 C 660, 44016 C 661, 44016 C 662,44016 C 663, 44016 C 668, 44016 C 681, 44016 C 682, 44016 C 683,44016 C 946LA_CHAPELLE-DES-MARAIS_77non cadastr\u00e9e\nLA_CHAPELLE-HEULIN_7844032 BT 97, 44032 BT 132, 44032 BT 135, 44032 BT 161, 44032 BT163, 44032 BT 164LA_CHAPELLE-HEULIN_7944032 ZK 34, 44032 ZK 35, 44032 ZK 36, 44032 ZK 53LA_CHAPELLE-LAUNAY_8044033 ZC 165, 44033 ZC 167, 44033 ZC 168, 44033 ZC 222LA_CHEVALLERAIS_8144221 ZH 137LA_CHEVROLIERE_8244041 BS 93, 44041 ZC 110LA_CHEVROLIERE_83 > 44041 ZC 110LA_CHEVROLIERE_84'}44041 ZC 33, 44041 ZC 34, 44041 ZC 110LA_GRIGONNAIS_8544224 ZD 12, 44224 ZD 41, 44224 ZD 42\nLA_GRIGONNAIS_86\n44224 S 20, 44224 S 21, 44224 S 22, 44224 S 23, 44224 S 24, 44224S 29, 44224 S 30, 44224 S 31, 44224 S 32, 44224 S 34, 44224 S 35,44224 S 36, 44224 S 37, 44224 S 38, 44224 S 39, 44224 S 90, 44224S 91, 44224 S 94, 44224 S 95, 44224 S 97, 44224 S 98, 44224 S 99,44224 S 100, 44224 S 104, 44224 S 105, 44224 S 106, 44224 S 107,44224 S 158, 44224 S 167, 44224 S 168, 44224 S 170, 44224 S 171,44224 S 173, 44224 S 174LA_GRIGONNAIS_8744224 ZY 4, 44224 ZY 65, 44224 ZY 67LA_GRIGONNAIS_.8844224 ZM 72LA_HAIE-FOUASSIERE_89non cadastr\u00e9eLA_HAIE-FOUASSIERE_90non cadastr\u00e9e| LA_LHAIE-FOUASSIERE_91non cadastr\u00e9e\nLA_LIMOUZINIERE_9244083 ZO 6, 44083 ZO 10, 44083 ZO 11, 44083 ZO 183, 44083 ZO184LA_MARNE_93 44090 ZI 31LA_MARNE_94 44090 ZB 153, 44090 ZB 154, 44090 ZB 543LA_PLAINE-SUR-MER_9544126 AN 126, 44126 AN 127, 44126 AN 128, 44126 AN 129, 44126AN 130, 44126 AN 131, 44126 AN 304LA_PLAINE-SUR-MER_9644126 | 1170, 44126 1 1171LA_PLANCHE_9744127 YA 190, 44127 YA 191\nLA_REGRIPPIERE_9844140 C 175, 44140 C 201, 44140 C 202, 44140 C 209, 44140 C 520,44140 C 521, 44140 C 530LA_REGRIPPIERE_9944140 E 311, 44140 E 312, 44140 E 313, 44140 E 314, 44140 E 1016,44140 E 1017, 44140 E 1843, 44140 E 1844\nLA_REMAUDIERE_10044141 A 1195, 44141 A 1197, 44141 A 1198, 44141 A 1304, 44141 A1306LA_ROCHE-BLANCHE_10144222 Z| 29LEGE_102 44081 XE 119, 44081 XE 120, 44081 XE 121, 44081 XE 122, 44081 XE123, 44081 XE 124, 44081 XE 125LEGE_103 44081 YV 82, 44081 YV 88, 44081 YV 133, 44081 YV 136\n\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)LES_MOUTIERS-EN-RETZ_10444106 ZB 13, 44106 ZB 28LES_MOUTIERS-EN-RETZ_10544106 ZB 95LES_TOUCHES_10644205 YL 10, 44205 YL 57LE_BIGNON_10744014 ZD 257, 44014 ZD 262 |LE_BIGNON_10844014 ZD 144, 44014 ZD 147, 44014 ZD 148LE_BIGNON_10944014 ZE 32, 44014 ZE 33, 44014 ZE 208LE_BIGNON_11044014 ZD 20, 44014 ZD 257LE_BIGNON_11144014 YB 52LE_CELLIER_11244028 ZI 57LE_CELLIER_11344028 A 1056, 44028 A 1057LE_CELLIER_11444028 ZL 59, 44028 ZL 256, 44028 ZL 295LE_CELLIER_115non cadastr\u00e9eLE_CELLIER_11644028 G 619, 44028 G 624LE_GAVRE_11744062 ZA 109 \u00a9LE_GAVRE_11844062 ZC 172LE_GAVRE_11944062 ZH 3, 44062 ZH 5LE_LANDREAU_12044079 BT 30, 44079 BT 58, 44079 BT 63, 44079 BT 64LE_LANDREAU_12144079 AV 5, 44079 AV 132 |\nLE_LOROUX-BOTTEREAU_12244084 BX 287, 44084 BX 288, 44084 BX 289, 44084 BX 290, 44084BX 291, 44084 BX 294, 44084 BX 295, 44084 BX 296, 44084 BX 297,44084 BX 298, 44084 BX 305\nLE_PALLET 123 44117 AE 135, 44117 AE 136, 44117 AE 137, 44117 AE 138, 44117 AE139, 44117 AE 140, 44117 AE 298, 44117 AE 299, 44117 AE 300, 44117AE 301, 44117 AE 302, 44117 AE 303, 44117 AE 304LE_PIN_124 44124 ZL 63LE_PIN_125 44124 ZK 37LIGNE_126 44082.ZE 129LIGNE_127 44082 YV 180LIGNE_128 44082 YM 134, 44082 YM 135, 44082 YM 136LOIREAUXENCE_129 44213 ZV 271LOIREAUXENCE_130 44213 ZH 72LOIREAUXENCE_131 44213 ZN 7LOIREAUXENCE_13244213 AL 6, 44213 AL 131LOIREAUXENCE_133.|44104 D 260, 44213 ZX 12MACHECOUL-SAINT-MEME_13444087C 473\nMACHECOUL-SAINT-MEME_13544087 K 709, 44087 K 1382, 44087 K 1384, 44087 K 1590MAISDON-SUR-SEVRE_13644088 AB 123, 44088 AB 358MAISDON-SUR-SEVRE_13744088 BE 924MALVILLE_13844089 Al 27\n\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)MARSAC-SUR-DON_13944091 ZC 79, 44091 ZC 158MESANGER_14044096 ZB 61, 44096 ZB 210MESANGER_14144096 YC 38, 44096 YC 39, 44096 YC 40, 44096 YC 41\nMESANGER_14244096 YD 72, 44096 YD 73, 44096 YD 75, 44096 YD 248, 44096 YD249, 44096 YD 501, 44096 YD 502, 44096 YD 503, 44096 YD 504,44096 YD 505, 44096 YD 506, 44096 YD 507, 44096 YD 508, 44096YD 509, 44096 YD 510, 44096 YD 511, 44096 YD 512MESANGER_14344096 YD 356, 44096 YD 375MISSILLAC_14444098 YB 95, 44098 YB 97, 44098 YB 98MOISDON-LA-RIVIERE_14544099 AD 77, 44099 AD 126MOISDON-LA-RIVI ERE_14644099 ZR 1, 44099 ZR 2, 44099 ZR 3MONNIERES_14744100 ZC 4MONNIERES_14844100 YE 16, 44100 YE 19, 44100 YE 20MONTBERT_149_|44102 YC 222, 44102 YC 227MONTRELAIS_15444104 ZH 37, 44104 ZH 38, 44104 ZH 39MOUZEIL_155 44107 ZM 53, 44107 ZM 83MOUZEIL_156 44107 YB 13\nMOUZILLON_15744108 AS 52, 44108 AS 53, 44108 AS 54, 44108 AS 55, 44108 AS 56,44108 AS 57, 44108 AS 58, 44108 AS 101, 44108 AS 186, 44108 AS187NORT-SUR-ERDRE_15844110 YP 289, 44110 YP 318, 44110 YP 320, 44110 YP 404NORT-SUR-ERDRE_15944110 P 1049, 44110 P 1050, 44110 P 1051, 44110 P 1055NORT-SUR-ERDRE_16044110 YM 120, 44110 YM 121NORT-SUR-ERDRE_16144110 XO 225\nNOYAL-SUR-BRUTZ_16244112 A 67, 44112 A 495, 44112 A 497, 44112 A 499, 44112 A 501,44112 A615OUDON_163 44115 ZV 50, 44115 ZV 51PANNECE_164 44118 ZX 11, 44118 ZX 12, 44118 ZX 1344119 ZB 47, 44119 ZB 48, 44119 ZB 50, 44119 ZB 51, 44119 ZB 88,ape 44119 ZB 89PAULX_166 44119 ZC 66, 44119 ZC 99PAULX_167 44119 AB 219, 44119 AB 220PETIT-MARS_168 44122 AR 2PETIT-MARS_169 44122 E 892PETIT-MARS_17044122 ZK 190\n\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)\nPETIT-MARS_171\n44122 ZI 109, 44122 Z1 135, 44122 Z1 136, 44122 ZI 137, 44122 Z| 138,44122 Z| 144, 44122 Z1 145, 44122 Z| 149, 44122 Z| 152, 44122 ZI 154,44122 21 155, 44122 Z| 156, 44122 Z1.181, 44122 ZI 183, 44122 ZI 332,44122 ZI 333, 44122 ZI 334, 44122 Zl 335, 44122 ZI 336, 44122 Zl351, 44122 ZI 401, 44122 ZI 402, 44122 ZI 404, 44122 ZI 405, 44122.|ZI 406, 44122 ZI 407, 44122 ZI 408, 44122 ZI 440, 44122 ZI 441,44122 ZI 443, 44122 Z|.450, 44122 Zl 483, 44122 ZI 484, 44122 ZK146, 44122 ZK 162, 44122 ZK 163, 44122 ZK 244, 44122 ZK 251,44179 ZN 6, 44179 ZN 7, 44179 ZN 8, 44179 ZN 9, 44179 ZN 10,44179 ZN 11, 44179 ZN 12, 44179 ZN 13, 44179 ZN 14, 44179 ZN 15,44179 ZN 16, 44179 ZN 17, 44179 ZN 18, 44179 ZN 21, 44179 ZN 131,44179 ZN 132, 44179 ZN 149,.44179 ZN 150, 44179 ZN 151, 44179ZN 152, 44179 ZN 384, 44179 ZN 385, 44179 ZN 386, 44179 ZN 387,44179 ZN 475, 44179 ZN 476, 44179 ZN 484PONT-SAINT-MARTIN_17244130 B 1103, 44130 B 1106, 44130 B 2110PONTCHATEAU_173non cadastr\u00e9ePONTCHATEAU_17444129 ZR 626, 44129 ZR 627, 44129 ZR 637PONTCHATEAU_17544129 ZV 16, 44129 ZV 17, 44129 ZV 19\nPORNICHET_17744132 M 1337, 44132 M 1338, 44132 M 1348, 44132 M 1349, 44132 M1350, 44132 M 1351, 44132 M 1352, 44132 M1354, 44132 M 1355,44132 M 1356, 44132 M 1357, 44132 M 1358, 44132 M 1907, 44132 M1908PORNICHET_17844132 BD 102, 44132 BD 103\nPORT-SAINT-PERE_17944133 D 1142, 44133 D 1168, 44133 D 1492, 44133 D 1493, 44133 D1905, 44133 D 1924, 44133 D 1926PORT-SAINT-PERE_18044133 E 934, 44133 E 2377\nPORT-SAINT-PERE_18144133 G 317, 44133 G 318, 44133 G 320, 44133 G 331, 44133 G 715,44133 G 769\nPOUILLE-LES-COTEAUX_18244134 E 120, 44134 E 121, 44134 E 134, 44134 ZK 33, 44134 ZK 34,44134 ZK 35, 44134 ZK 36POUILLE-LES-COTEAUX_18344134 ZI 47, 44134 ZI 48, 44134 ZI 6644138 ZT 15, 44138 ZT 16, 44138 ZT 128, 44138 ZT 129, 44138 ZTPUCEUL_184 148, 44138 ZT 160, 44138 ZV 132, 44138 ZV 133, 44138 ZV 147,' 44138 ZV 148, 44138 ZV 149, 44138 ZV 150, 44138 ZV 152PUCEUL_185 44138 ZT 84, 44138 ZT 162, 44138 ZT 287, 44138 ZT 300PUCEUL_186 44138 ZT 61, 44138 ZT 62RIAILLE_187 \u2014 44144 ZP 48, 44144 ZP 49RIAILLE_188 44144 YA 35ROUANS_189 44145 B 425, 44145 B 426RUFFIGNE_19044148 ZD 57, 44148 ZD 58\nSAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX_19144153 ZT 21, 44153 ZT 52, 44153 ZT 53, 44153 ZT 56, 44153 ZT 65,44153 ZT 126, 44153 ZT 136, 44153 ZT 138, 44153 ZT 140, 44153 ZT142 .SAINT-COLOMBAN_192144155 H 205, 44155 H 206, 44155 H 1063, 44155 H 1066SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE_193 44157 AB 18, 44157 ZX 77\n44161 ZX 88, 44161 ZX 174SAINT-GILDAS-DES-BOIS_194\n\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)SAINT-HILAIRE-DE-CHALEON S_19544164 A 982, 44164 A 984, 44164 A 986\nSAI NT-HILAIRE-DE-CHALEONS. 19644164 \u00c0 1034\nSAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS_19744164 C 603, 44164 C 605, 44164 C 956, 44164 C 957\nSAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS_19844164 G 811\nSAINT-HILAIRE-DE-CLISSON_19944165 ZA 503\nSAINT-HILAIRE-DE-CLISSON_20044165 ZP 367SAINT-JEAN-DE-BOISEAU_20144166 ZC 18SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES_20244169 ZT 379, 44169 ZT 380\nSAINT-JULIEN-DE-CONCELLES_20344169 ZX 104\nSAINT-JULIEN-DE-CONCELLES_20444169 XO 84, 44169 XO 85, 44169 XO 87\nSAINT-LUMINE-DE-CLISSON_20544173 ZB 54, 44173 ZB 55\nSAINT-LUMINE-DE-CLISSON_20644173 YA 42SAINT-LYPHARD_20744175 ZH 135, 44175 ZH 136SAINT-LYPHARD_20844175 YB 229SAINT-LYPHARD_20944175 ZX 185SAINT-MARS-DE-COUTAIS_21144178 ZK 72, 44178 ZK 73\nSAINT-MARS-DE-COUTAIS_21244178 ZK 72_| SAINT-MARS-DU-DESERT_21344179 ZW 83, 44179 ZX 147, 44179 ZX 148SAINT-MARS-DU-DESERT_21444179 YA 54SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF_21544182 AM 60, 44182 AM 61, 44182 AM 62, 44182 AM 63\nSAINT-MICHEL-CHEF-CHEF_21644182 AX 27, 44182 AX 28, 44182 BH 53, 44182 BH 54, 44182 BH 55,44182 BH 56, 44182 BH 57, 44182 BH 66, 44182 BH 67, 44182 BH 68,44182 BH 69, 44182 BH 70, 44182 BH 71, 44182 BH 76, 44182 BH 77\nSAINT-NAZAIRE_217\n44184 AK 1, 44184 AK 3, 44184 AK 4, 44184 AK 5, 44184 AK 6, 44184AK 14, 44184 AK 29, 44184 AK 36, 44184 AK 44, 44184 AK 45, 44184AK 65, 44184 AK 76, 44184 AK 80, 44184 AK 81, 44184 AK 82, 44184AK 86, 44184 AK 87, 44184 AK 88, 44184 AK 91, 44184 AK 96, 44184AK 98, 44184 AK 102, 44184 AK 126, 44184 AK 130, 44184 AK 132,44184 AK 146, 44184 AK 147, 44184 AK 150, 44184 AK 151, 44184 AK158, 44184 AK 166, 44184 AK 169, 44184 AK 390, 44184 AK 391,44184 AK 407, 44184 AK 409, 44184 AK 412, 44184 AK 413, 44184AK 434, 44184 AK 437, 44184 AK 442, 44184 AK 444, 44184 AK 447,44184 AK 448, 44184 AK 449, 44184 AK 450, 44184 AK 451, 44184AK 452, 44184 AK 453, 44184 AK 454, 44184 AK 455, 44184 AK 456,44184 AK 457, 44184 AK 459, 44184 AK 460, 44184 AK 461, 44184AK 462, 44184 AK 463, 44184 AK 464, 44184 AK 465, 44184 AK 466,44184 AK 468, 44184 AK 470\n\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)SAINT-PERE-EN-RETZ_21844187 ZX 41, 44187 ZX 53, 44187 ZX 54, 44187 ZX 55, 44187 ZX 101SAINT-PERE-EN-RETZ_21944187 YW 19, 44187 YW 20, 44187 YW 21SAINT-PERE-EN-RETZ_22044187 YB 126SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU_221 non cadastr\u00e9eSAINT-VIAUD_22244192 ZB 159SAINT-VIAUD_22344192 YC 82SAINT-VIAUD_22444192 YB 48SAINT-VINCENT-DES-LANDES_22544193 ZM 301, 44193 ZS 60\nSAINTE-ANNE-SUR-BRIVET_22644152 ZR 123, 44152 ZR 124, 44152 ZR 128SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE_22744172 BN 31, 44172 BN 51, 44172 BN 74, 44172 BN 75, 44172 BN 114SAINTE-PAZANNE_22844186 ZH 18, 44186 ZH 19SAINTE-PAZANNE_22944186 ZL 10SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE_23044189 ZV 64, 44189 ZV 65, 44189 ZV 66, 44189 ZV 67, 44189 ZV 286\nSAVENAY_231 44195 BN 68, 44195 BN 69, 44195 BN 70, 44195 BN 71, 44195 BN 95,44195 BN 96\nSAVENAY. 233 44195 AM 92, 44195 AM 93, 44195 AM 94, 44195 AM 96, 44195 AM97\nSAVENAY_234 44195 AL 121, 44195 AL 172, 44195 AL 173, 44195 AL 174, 44195 AL176, 44195 AL 194SEVERAC_236 44196 ZW 316, 44196 ZW 343, 44196 ZW 344SOUDAN_237 44199 XA 3, 44199 XA 4TEILLE_238 44202 ZD 319, 44202 ZD 320TEILLE_239 44202 ZC 138TOUVOIS_240 44206 ZW 141TRANS-SUR-ERDRE_24144207 ZR 45, 44207 ZR 46, 44207 ZR 168, 44207 ZR 169, 44207 ZR170, 44207 ZR 307\nTREFFIEUX_24244208 ZE 46, 44208 ZE 47, 44208 ZE 48, 44208 ZE 49, 44208 ZE 50,44208 ZE 51 |TREFFIEUX_24344208 ZN 19TREILLIERES_244 44209 YL 15VAIR-SUR-LOIRE_24644163 G 360, 44163 G 1225, 44163 G 1474, 44163 ZW 66VAIR-SUR-LOIRE_24744163 H 777, 44163 H 1250, 44163 A 755VAIR-SUR-LOIRE_24844163 YB 150, 44163 ZB 30, 44163 ZB 31VAIR-SUR-LOIRE_249 44163 M 677VALLET_250 44212 \u00c0 167VALLET_251 44212 B 56, 44212 B 57, 44212 B 59, 44212 B 60, 44212 B 295, 44212B 296VALLET_252 44212 AD 24, 44212 AD 31244212 B 228, 44212 AM 4, 44212 AM 5, 44212 AM 7, 44212 AM 11VALLET_253\n\nZones cartographi\u00e9es dudocument cadre Parcelles cadastrales partiellement ou totalement concern\u00e9es(Code Insee, Section cadastrale, Parcelle cadastrale)44212 BI 61, 44212 BI 66, 44212 BI 67, 44212 BI 68, 44212 BI 69,VALLET_AgA 44212 BI 70VALLET_255 44212 WT 25, 44212 WT 26, 44212 WT 2744212 CD 73, 44212 CD 75, 44212 CD 82, 44212 CD 83, 44212 CDVALLET_296 84, 44212 CD 85, 44212 CD 86 -VALLET 257 44212 XP 7, 44212 XP 124, 44212 XP 132, 44212 XP 133VALLET_ 258 44212 XD 146, 44212 XD 147VALLONS-DE-L'ERDRE_25944180 E 1158VALLONS-DE-L'ERDRE_26044180 ZH 35, 44180 ZH 95VALLONS-DE-L'ERDRE_261 44180 G 1159VALLONS-DE-L'ERDRE_262 44180 ZC 18, 44180 ZC 19, 44180 ZC 20VALLONS-DE-L'ERDRE_263 44180 Al 34VALLONS-DE-L'ERDRE_264 44180 ZO 71VALLONS-DE-L'ERDRE_265 44180 B 2414, 44180 B 2415, 44180 B 2417, 44180 B 2418VAY_266 44214 AD 66VAY_267 44214 Y 492, 44214 Y 493, 44214 Y 494, 44214 Y 495, 44214 Y 691VERTOU_268 non cadastr\u00e9eVERTOU_269 non cadastr\u00e9e\nVIEILLEVIGNE_27044216 ZN 61, 44216 ZN 62, 44216 ZN 63, 44216 ZN 64, 44216 ZN 65,44216 ZN 236VIGNEUX-DE-BRETAGNE_27144217 YW 114, 44217 YW 115VIGNEUX-DE-BRETAGNE_27244217 YO 53VIGNEUX-DE-BRETAGNE_27344217 YV 83, 44217 YV 84VILLENEUVE-EN-RETZ_27444021 ZD 20, 44021 ZD 34VILLENEUVE-EN-RETZ_27544021 C 1114, 44021 C 1276VILLEPOT_27644218 ZD 59VUE_277 44220 E 153, 44220 E 1028HERBIGNAC_27844072 XI 378, 44072 XI 379\n\nPREFET | DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 .portant d\u00e9signation des membres de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9des personnes handicap\u00e9es, et des commissions d'arrondissement et des commissionscommunales pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n\u00b0 91-663 du 13 juillet 1991 modifi\u00e9e portant diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriserl'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des locaux d'habitation, des lieux de travail et desinstallations recevant du public ;VU la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 modifi\u00e9e, pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, laparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU l'ordonnance n\u00b02004-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de lavoirie pour les personnes handicap\u00e9es;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8juin 2006 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nService B\u00e2timent LogementBureau b\u00e2timent et accessibilit\u00e910, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/6T\u00e9l : 02 40 67 26 26M\u00e9l : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au sch\u00e9ma directeur d'accessibilit\u00e9-agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e pour la mise en accessibilit\u00e9 des services de transport publicde voyageurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arr\u00eat des services detransport public \u00e0 rendre accessibles de fa\u00e7on prioritaire aux personnes handicap\u00e9es et pr\u00e9cisantla notion d'impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des\u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes au public;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif \u00e0 l'agenda d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9epour la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public et des installations ouvertes aupublic ; | |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1959 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant suppression des arrondissements deCh\u00e2teaubriant et d'Ancenis et cr\u00e9ation de l'arrondissement Chateaubriant-Ancenis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 juillet 2006 modifi\u00e9, portant approbation des r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires etfixant les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2007 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les gares ;. VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2013 instituant dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantiqueune commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2015 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 instituant la sous-commission d\u00e9partementale pourl'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, les commissions d'arrondissement et les commissionscommunales pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9signation des membres de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, des commissionsd'arrondissement et des commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es ;VU les propositions de candidatures transmises par les diff\u00e9rentes associationsrepr\u00e9sentatives concern\u00e9es ;VU les propositions de candidatures \u00e9tablies au titre des repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires etexploitants d'\u00e9tablissements recevant du public ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n2/6\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de membres :A) de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esf& Pour les repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es :> Titulaires : \u00a9Madame Christine BRANDELET Association APF France handicapMonsieur Lionel ROULLET Association fran\u00e7aise contre les myopathiesMonsieur S\u00e9bastien DUBOIS Association pour adultes et jeunes handicap\u00e9sMonsieur Robert CAMUS Association LA CLISSAA Voir et Agir= Suppl\u00e9ants: ._ Monsieur Jean-Pierre CHAMBON Association APF France handicapMonsieur Yvon RINCE Association APF France handicapMonsieur Patrice BRIN Association APF France handicapMonsieur Yann MORIO Association fran\u00e7aise contre les myopathies \u2014Monsieur GUILLEMOT Loic Association fran\u00e7aise contre les myopathiesMonsieur Patrick BRIENT Association fran\u00e7aise contre les myopathiesMonsieur Philippe LONGEPE Association fran\u00e7aise contre les myopathiesMonsieur Patrick THIEBAUT Association pour adultes et jeunes handicap\u00e9sMonsieur R\u00e9mi TURPIN Association pour adultes et jeunes handicap\u00e9sMadame HUCHET Soizic | Association LA CLISSAA Ecouter et Voiret en fonction des affaires trait\u00e9es :kR- Pour les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements :> Titulaires :Monsieur Claude GACHOT Chambre syndicale des propri\u00e9taires etcopropri\u00e9taires de NantesMadame Laurence GIRARD Atlantique HabitationsMonsieur Yves-Marie LECOINTRE Sil\u00e8ne\n\u00a9 Pour les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public := Titulaires :Monsieur Mathieu POUZET Chambre de commerce et d'industriede Nantes-Saint-NazaireMonsieur Christophe DELMOY Elu et membre du conseil d 'administration deI!' UMIHMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BRANGEON Pr\u00e9sident de la Chambre de Metiers et del'Artisanat de Loire Atlantique et Vice-pr\u00e9sidentr\u00e9gional= Suppl\u00e9ants :Madame Catherine LEFOLL Chambre de commerce et d'industriede Nantes-Saint-NazaireMadame Ingrid OUANNA D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'UMIHMadame Pauline LEGRAND Charg\u00e9e des relations adh\u00e9rents UMIH 44Madame Flavie FOUTEL Directrice territoriale de la Chambre de Metierset de l'Artisanat de Loire Atlantique\n3/6\n\nk- Pour les repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou espaces publics :=> Titulaires:Monsieur Philippe BENOIST Nantes m\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaineDirection de l'Espace PublicM. David CHATELIER Nantes m\u00e9tropole communaut\u00e9 urbaineDirection Solidarit\u00e9sMonsieur Vincent LEITNER | D\u00e9partement de Loire-Atlantique=> Suppl\u00e9ants : |Monsieur Fabrice SLAMANI D\u00e9partement de Loire-Atlantiquek- Pour les repr\u00e9sentants des services de transport public de voyageurs dans le d\u00e9partement> Titulaires :Monsieur Xavier DUVAL-ZACK R\u00e9gion Pays de la LoireMadame Soizic LEYGONIE Directrice du Syndicat Mixte des Transportsde la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9randeMonsieur Yann DUFOUR - Pour le service transports et d\u00e9placements de :la CARENEB) des commissions d'accessibilit\u00e9 des arrondissements1 - la commission d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Nantes> Pour les repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es := Titulaires:Monsieur Pierre EMERIAU Association APF France handicapMonsieur Yann MORIO Association fran\u00e7aise contre les myopathies=> Suppl\u00e9ants :Monsieur Yvon RINCE Association APF France handicapMonsieur Lionel ROULLET \"Association fran\u00e7aise contre les myopathiesMonsieur Patrick BRIENT Association fran\u00e7aise contre les myopathieset en fonction des affaires trait\u00e9es :> Pour les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public :=> Titulaire :Monsieur POUZET Mathieu Chambre de commerce et d'industriede Nantes - Saint-Nazaire=> Suppl\u00e9ants:Madame Nathalie DENIAU-MILLON Chambre de commerce et d'industriede Nantes \u2014 Saint-Nazaire\n2 - la commission d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Saint-Nazairek- Pour les repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es :=> Titulaires: |Monsieur Patrice BRIN Association APF France handicap4/6\n\nMonsieur Philippe LONGEPE Association fran\u00e7aise contre les myopathies= Suppl\u00e9ants :Monsieur St\u00e9phane JEGO Association APF France handicap\net en fonction des affaires trait\u00e9es :k-Pour les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public :> Titulaire : :Madame Val\u00e9rie LEGROS Chambre de commerce et d'industrie| de Nantes - Saint-Nazaire= Suppl\u00e9ants :Madame Caroline DELPRAT Chambre de commerce et d'industriede Nantes - Saint-Nazaire3 - la commission d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on> Pour les repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es := Titulaires :Madame Christine BRANDELET Association APF France handicapMonsieur GUILLEMOT Loic Association fran\u00e7aise contre les myopathies= Suppl\u00e9ants :Monsieur Jean-Pierre BLAIN Association APF France handicapMonsieur Yvon RINCE Association APF France handicap\net en fonction des affaires trait\u00e9es :k-Pour les repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public := Titulaire:Madame Morgane DANIEL Chambre de commerce et d'industriede Nantes - Saint-Nazaire=> Suppl\u00e9ants: |Monsieur C\u00e9dric BERIDOT Chambre de commerce et d'industriede Nantes - Saint-NazaireC) des commissions communales d'accessibilit\u00e91-la commission communale d'accessibilit\u00e9 de la ville de Nantes=> Titulaires:Monsieur Jean-Pierre CHAMBON Association APF France handicapMonsieur Patrick BRIENT | Association fran\u00e7aise contre les myopathies= Suppl\u00e9ants:Monsieur Yvon RINCE Association APF France handicapMonsieur Yann MORIO Association fran\u00e7aise contre les myopathies2 - la commission communale d'accessibilit\u00e9 de la ville de Saint-Nazaire= Titulaires :Monsieur Olivier BOUTIN _ F\u00e9d\u00e9ration des malades et handicap\u00e9s\n5/6\n\nMonsieur Patrice BRIN Association APF France handicap\u2014 Suppl\u00e9ants:Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOU . F\u00e9d\u00e9ration des malades et handicap\u00e9sMonsieur St\u00e9phane JEGO Association APF France handicap\n' Article 2 - Les membres des commissions pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9esmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat d'une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compterde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Les membres titulaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont \u00e9galement suppl\u00e9ants del'ensemble des commissions pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es cit\u00e9es dans cem\u00eame article auxquelles ils ne si\u00e8gent pas, sous r\u00e9serve d'appartenir \u00e0 la m\u00eame cat\u00e9gorie derepr\u00e9sentant.Article 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant d\u00e9signation des membres de lasous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, descommissions d'arrondissement et des commissions communales pour l'accessibilit\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es est abrog\u00e9.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique.Article 6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, la directrice d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la direction r\u00e9gionale etd\u00e9partementale de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale, le directeur du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, la maire de Nantes et le maire de Saint-Nazaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux membres descommissions pour l'accessibilit\u00e9 concern\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site Wwww.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n6/6\n\nREPUBLIQUE | 4FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberi\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des Particuliers deCHATEAUBRIANTVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R*247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la .direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a: |M. ELICOT Fran\u00e7ois, Inspecteur, adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers de CHATEAUBRIANT, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ourestitution d'office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai ne pouvantexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 O00E;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ancesainsi que pour ester en justice; :d) tous actes d'administration et de gestion du service\n\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re decontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieuxfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:- ELICOT Fran\u00e7ois\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie Bd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s:\n- AROKEUM Pierre- BOIZARD Fr\u00e9d\u00e9rique- BONNEAU St\u00e9phane+ BONNEAU Val\u00e9rie- DE VIEILLEVILLE Alain- EUGENE Karine- HOGREL C\u00e9cile- PERRAUD David |- ROLLAND-GERARD Viviane\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie Cd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- BONDOUX Richard- BONNEFOY Carl- BROCHARD Philippe- COCHET Corinne- GAUTIER Patricia- LEONARD Didier- LESUEUR Coralie- OSRODKA Cl\u00e9ment oS- QUINIOU Sylvie- SAUDRAY Catherine- SAUVAGE Isabelle- SENE Madeleine\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 01/10/2025, \u00e0 l'effet designer : | |\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portantremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite Pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites dedur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances;\n\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite des | Dur\u00e9e maximale | Somme maximaleagents d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai depaiement peut\u00eatre accord\u00e9DE VIEILLEVILLE Alain Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20acPERRAUD David Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20acAROKEUM Pierre Contr\u00f4leur 1000 \u20ac 6 mois : 2 000 \u20ac_BOIZARD Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac. 6 mois 2 000 \u20acBONNEAU St\u00e9phane Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20acBONNEAU Val\u00e9rie Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20acEUGENE Karine | Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20acHOGREL C\u00e9cile Contr\u00f4leur. 1 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20acROLLAND-GERARD Viviane | Contr\u00f4leur 1 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20acGAUTIER Patricia Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acSENE Madeleine Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acCOCHET Corinne Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acBONDOUX Richard Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acBONNEFOY Carl Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acBROCHARD Philippe Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac'LESUEUR Coralie Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac .LEONARD Didier Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acOSRODKA Cl\u00e9ment Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acQUINIOU Sylvie Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acSAUDRAY Catherine Agent 1 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acSAUVAGE Isabelle Agent : 1000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nArticle 4: (d\u00e9l\u00e9gation pour les agents charg\u00e9s de l'accueil) D\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e\u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lais de paiement, dans les limites dedur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : tous les agents pr\u00e9c\u00e9demment nomm\u00e9s\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Loire-Atlantique\nA Ch\u00e2teaubriant, le 01/10/2025.\nLe comptable, responsable duservice des imp\u00f4ts des particuliersde Ch\u00e2teaubriantLe Comptable,\navid CORVAISIER","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T16:29:51+00:00","id":"8e1fdaf462eae617667a6461a6bcc1d85c9b304013560a62f53857f3559dbd20","name":"RAA n\u00b0166 du 06 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-06T14:20:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69338/501131/file/RAA%20n%C2%B0166%20du%2006%20octobre%202025.pdf"}