{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-034\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze /\n19-2026-03-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal  (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle / Pr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination\nadministrative interminist\u00e8rielle\n19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER\nD\u00e9cision n\u00b0 19/2026 (4 pages) Page 5\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Corr\u00e8ze\n19-2026-03-16-00002\nD\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-03-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal 3\n=m FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESEnlt\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEchaternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL- BP23919012 TULLE CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALEQUIPE DE RENFORTLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Corr\u00e9ze par int\u00e9rim,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques; ARR\u00caTE :Article1. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sandrine ERNEST, contr\u00f4leuse des Finances publiques,\u00e0 l'effetde signer:1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac.Article 2. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 16 mars 2026. II sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze.\u00c0 Tulle, le 16 mars 2026Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques par int\u00e9rim\npe\"\nTT\" Didier PACAUD\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Corr\u00e8ze - 19-2026-03-16-00002 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal 4\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2026-03-19-00001\n19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER\nD\u00e9cision n\u00b0 19/2026\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER D\u00e9cision n\u00b0 19/2026 5\nH\u00f4pitauxde Corr\u00e8zeDELEGATION DE SIGNATURED\u00e9cision n\u00b0 19/2026Nicolas PORTOLAN,Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction commune des centres hospitaliers de Brive-la-Gaillarde, C\u0153urde Corr\u00e8ze de tulle, de Haute-Corr\u00e8ze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays de Briveet du Parc \u00e0 Eygurande,Vu l'article L 6143-7 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux attributions des directeursd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ;Vu les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du code de la sant\u00e9 publique relatifs aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gationde signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2024,selon lequel Monsieur Nicolas PORTOLAN, directeur d'h\u00f4pital (hors classe), d\u00e9tach\u00e9 dans l'emploifonctionnel de directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de l'\u00e9tablissementd'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes du Pays de Brive \u00e0 Brive-la-Gaillarde, est\u00e9galement nomm\u00e9 dans le cadre de la convention de direction commune susvis\u00e9e, directeur descentres hospitaliers de Bort-les-Orgues, C\u0153ur de Corr\u00e8ze \u00e0 Tulle, de Haute-Corr\u00e8ze \u00e0 Ussel et del'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes r\u00e9sidence du parc \u00e0 Eygurande ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 2 mai 2024,selon lequel, Madame Nasslie SABATIER, directrice d'h\u00f4pital (classe normale), directrice adjointe aucentre hospitalier \u00ab C\u0153ur de Corr\u00e8ze \u00bb \u00e0 TULLE (Corr\u00e8ze), est nomm\u00e9e dans le cadre de la conventionde direction commune susvis\u00e9e, directrice adjointe aux centres hospitaliers de BRIVE-LAGAILLARDE,de BORT-LES-ORGUES, \u00ab C\u0153ur de Corr\u00e8ze \u00bb \u00e0 TULLE, \u00ab de Haute Corr\u00e8ze \u00bb \u00e0 USSEL et aux\u00e9tablissements d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab du Pays de Brive \u00bb \u00e0 BRIVE-LA-GAILLARDE et \u00ab R\u00e9sidence du Parc \u00bb \u00e0 EYGURANDE (Corr\u00e8ze) ;Vu la convention du 20 octobre 2023 relative \u00e0 la direction commune des centres hospitaliers de Brive,C\u0153ur de Corr\u00e8ze de Tulle, de Haute-Corr\u00e8ze d'Ussel, de Bort-les-Orgues, des EHPAD du Pays de Briveet du parc d'Eygurande, sign\u00e9e par leurs directeurs respectifs suite aux d\u00e9lib\u00e9rations des instancessuivantes :-_ D\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du centre hospitalier de Brive en date du 20 octobre2023 ;- D\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du centre hospitalier C\u0153ur de Corr\u00e8ze de Tulle endate du 20 octobre 2023 ;- D\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration du centre hospitalier de Bort-les-Orgues en date du18 octobre 2023 ;- D\u00e9lib\u00e9ration du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute-Corr\u00e8ze d'Ussel en datedu 19 octobre 2023 ;D\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'EHPAD du Pays de Brive en date du 17 octobre2023 ;- D\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'EHPAD du parc d'Eygurande en date du 17octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'organigramme de la direction commune ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER D\u00e9cision n\u00b0 19/2026 6\nDECIDEArticle 1\nDans la limite de ses attributions, Madame Nasslie SABATIER recoit d\u00e9l\u00e9gation permanente designature, a l'effet de signer, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tout acte, d\u00e9cision ou documentconcernant la gestion de la Direction des affaires financi\u00e9res, bureau des entr\u00e9es et facturation, al'exclusion de tout autre domaine, notamment :- Tous courriers, d\u00e9cisions, contrats de s\u00e9jour USLD, notes de service ou d'informationn\u00e9cessaires au bon fonctionnement de sa direction ;- Tous les courriers relatifs aux op\u00e9rations d'emprunt hors les conventions elles-m\u00eames ;- Les ordres de tirage et de remboursement des lignes de tr\u00e9sorerie, hors les contrats de lignede tr\u00e9sorerie eux-m\u00e9mes ;- Les bordereaux et mandats de d\u00e9penses et de recettes ;- Les actes de poursuite relatifs au p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 ;- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence despersonnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation tous les actes d\u00e9cisionnels relatifs aux march\u00e9s publics.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuit\u00e9de service, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Madame Virginie ROUGE, attach\u00e9ed'administration hospitali\u00e8re pour le centre hospitalier C\u0153ur de Corr\u00e8ze de Tulle pour les domainessuivants :- Emission et signature des titres de recettes diverses et les titres de recettes de l'activit\u00e9g\u00e9r\u00e9e par le service du BDE ;- Mandatement et signature des d\u00e9penses ;- Documents li\u00e9s \u00e0 la politique d'emprunt et de tr\u00e9sorerie, les ordres de tirage et deremboursement des lignes de tr\u00e9sorerie, hors les contrats de ligne de tr\u00e9sorerie.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuit\u00e9de service, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie Claire MARX, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re responsable du bureau des entr\u00e9es (BDE) du CH de Tulle pour les domaines suivants :- Les d\u00e9clarations et actes d'\u00e9tat civil.- La d\u00e9claration sur l'honneur dans le cadre de l'attestation de pr\u00e9sence des r\u00e9sidentspour l'allocation logement USLD.- Les autorisations des sorties de corps avant mise en bi\u00e8re.- Les d\u00e9cisions du directeur de site li\u00e9es aux certificats et avis m\u00e9dicaux pr\u00e9vues par lecode de la sant\u00e9 publique.- Tous les documents relatifs aux soins sans consentement et aux proc\u00e9dures de contr\u00f4lejudiciaire devant le Juge des Libert\u00e9s et de la D\u00e9tention en psychiatrie.- Les liquidations et les \u00e9missions des titres de recettes li\u00e9es \u00e0 la gestion des malades.- Les visas des bordereaux des r\u00e9gies du BDE.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuit\u00e9de service, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle PASSELAIGUE, attach\u00e9e d'administrationhospitali\u00e8re, responsable du bureau des entr\u00e9es (BDE) du CH d'Ussel :- En l'absence de Madame PERRY, en vue de signer les titres de recettes relevant du BDE,ceux des recettes diverses et les mandats de d\u00e9penses.\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER D\u00e9cision n\u00b0 19/2026 7\n- En Vabsence de Monsieur Lambert, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re des serviceseconomiques du CH d'Ussel, en vue de signer les engagements et liquidations.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuit\u00e9de service, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie PERRY, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8repour le centre hospitalier de Haute-Corr\u00e9ze d'Ussel pour les domaines suivants :- Emission des titres de recettes diverses et les titres de recettes de l'activit\u00e9 g\u00e9r\u00e9e parle service du BDE.- | Mandatement des d\u00e9penses.- Documents li\u00e9s a la politique d'emprunt et de tr\u00e9sorerie, a la ligne de tirage et deremboursement des lignes de tr\u00e9sorerie.- Les engagements et les liquidations en l'absence de Monsieur Lambert, AAH des services\u00e9conomiques du CH d'Ussel, et de Madame PASSELAIGUE.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Nasslie SABATIER, et afin de favoriser la continuit\u00e9de service, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Madame Anne-Marie BLANCHARD,directrice du centre hospitalier de Bort-les-Orgues et en cas d'absence de cette derni\u00e9re, a MonsieurYoann FIANCETTE, attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e9re, responsable finances et bureau des entr\u00e9esdu centre hospitalier de Bort-les-Orgues.\nArticle 3\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation pour les titulaires :De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taireplac\u00e9 sous la gestion directe de la Direction des Affaires Financi\u00e8res.- De rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es a l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la Pr\u00e9fecture de Corr\u00e9ze.\nArticle 5\nLes signatures des titulaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figurent en annexe etvalent communication aux int\u00e9ress\u00e9s.\nA Brive-la-Gaillarde, le 19/03/2026Nicolas PORTOLAN,Directeuf g\u00e9n\u00e9rat. des h\u00f4pitaux de Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER D\u00e9cision n\u00b0 19/2026 8\nANNEXE\nDirection des affaires financi\u00e8res, bureau des entr\u00e9es et facturationCentre hospitalier Coeur de Corr\u00e9ze de Tulle, Centre hospitalier de Haute-Corr\u00e8ze d'Ussel et Centre hospitalier de Bort-les-Orgues\nPr\u00e9nom et nom GradeNotifi\u00e9e le Signature\nNasslie SABATIERDirectrice d'h\u00f4pital20fo2/XAnne-Marie Directrice d'h\u00f4pitalBLANCHARD 94 10 8 [LCAttach\u00e9eVirginie ROUG\u00c9 d'administration 12121226 Dhospitali\u00e8reAttach\u00e9e A / / O0 WE : Ta \u2014\u2014Marie-Claire MARX d'administration 6 \u20ac 2 CEhospitali\u00e9reAttach\u00e9e .Nathalie PERRY d'administration | 9. %{2\\26hospitali\u00e8reChristelle Attach\u00e9e GPASSELAIGUE d'administration 37 | o\u00ae pahospitali\u00e8re\nNevent LAMBERTAttach\u00e9ed'administrationhospitali\u00e8reGel] 1\u00a3\nYoann FIANCETTEAttach\u00e9d'administrationhospitali\u00e8re92/26 =\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2026-03-19-00001 - 19 - DELEGATION DE SIGNATURE N SABATIER D\u00e9cision n\u00b0 19/2026 9","date":"2026-03-20","first_seen_on":"2026-03-20T15:04:38+00:00","id":"8e2092d895c1fa3abb932e69bd3281527dfec3f4675c91bf3964ff7c665d0aa8","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-034 du 20 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-20T14:39:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33950/241148/file/recueil-19-2026-034-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}