{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10040\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEtienne HERFELD, \nDirecteur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest\n\net \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nEtienne HERFELD, \nDirecteur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile\nOuest \net \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Etienne HERFELD, \nDirecteur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest \net \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n3\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Etienne HERFELD, \nDirecteur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest \net \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de son\narticle L.221-2 ;\nVu le code des transports ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ; \nVu la  loi  d'orientation  n\u00b092-125  du  6  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b097-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et les d\u00e9crets des 19 et 24 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile, notamment son article 6 ; \nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nd'Indre et Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et\nde lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualit\u00e9 de directeur\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile ouest ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire, \nARRETE\nArticle  1er :  Dans  la  limite  de  ses  attributions,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Etienne  HERFELD,\ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, en vue : \n1\u00b0 - de d\u00e9cider dans le d\u00e9partement de l'Indre et Loire de la r\u00e9tention de tout a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou\n\u00e9tranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6 e partie (aviation civile) du\ncode des transports ; \n2\u00b0 - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs et la\npr\u00e9vention et la lutte contre le risque animalier : \na) : En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de d\u00e9livrer,\nrefuser, suspendre ou retirer l'agr\u00e9ment des personnels charg\u00e9s d'assurer la mise en \u0153uvre\ndu service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes de\nl'Indre et Loire, \nb) : En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des\ntransports, de contr\u00f4ler sur les a\u00e9rodromes de l'Indre et Loire le respect des dispositions\nr\u00e9glementaires en mati\u00e8re de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des a\u00e9ronefs\nc) : En application des articles D. 6332-29 \u00e0 D. 6332-46 et R. 6332-47 \u00e0 R. 6332-51 du code des\ntransports, de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, courriers et documents du ressort du\npr\u00e9fet relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les a\u00e9rodromes de l'Indre et Loire, \u00e0\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Etienne HERFELD, \nDirecteur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest \net \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n4\nl'exception des actes relatifs aux modalit\u00e9s de capture, de tir d'esp\u00e8ces d'animaux sauvages\net de restitution des animaux domestiques, apprivois\u00e9s ou tenus en captivit\u00e9 ; \n3\u00b0 - En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code\ndes transports, de d\u00e9livrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0\nacc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9rodromes de l'Indre et Loire ; \n4\u00b0 - En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de d\u00e9livrer des d\u00e9rogations aux\nhauteurs minimales de vol, \u00e0 l'exception du survol des agglom\u00e9rations, des rassemblements de\npersonnes ou d'animaux, des usines isol\u00e9es et de toutes autres installations \u00e0 caract\u00e8re industriel,\ndes h\u00f4pitaux, des centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une\nmarque distinctive ; \n5\u00b0 - En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de d\u00e9livrer les\nautorisations relatives aux installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation\na\u00e9rienne et du transport a\u00e9rien public et aux constructions ou installations temporaires n\u00e9cessaires\n\u00e0 la conduite des travaux dans les zones frapp\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques.\nArticle 2 Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n- les rapports et lettres adress\u00e9s aux ministres, parlementaires et conseillers d\u00e9partementaux,\n- les lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives,\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives autres que celles prises\nsuite \u00e0 un recours gracieux,\n- les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables,\n- dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\no les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une\npartie autre que l'Etat (article R. 213-5 du code de justice administrative),\no Les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de\nd\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes\nqui  sont charg\u00e9es d'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.\n213-5 du code de justice administrative).\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation\nde  signature  consentie  \u00e0  M.  Etienne  HERFELD  par  l'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  \u00e9galement\nconsentie \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans la limite de leurs attributions, selon les\nmodalit\u00e9s suivantes : \n- M. St\u00e9phane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier N\u00c9VO, adjoint au directeur charg\u00e9 des affaires\ntechniques, M. Fr\u00e9d\u00e9ric DANTZER, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s de l'adjoint au directeur charg\u00e9 des\naffaires techniques, pour les actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article 1er ;\n-  M. Pierre THERY, chef de la division a\u00e9roports et navigation a\u00e9rienne, pour les actes et d\u00e9cisions\nmentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 1er ;\n- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division s\u00fbret\u00e9, Mme Edith THEURET, charg\u00e9e d'affaires, Mme\nJuliette OLIVEREAU, Mme C\u00e9cile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance pour les\nactes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l'article 1er ;\n- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division op\u00e9rations a\u00e9riennes ainsi que M. Florent PREVOST,\nadjoint \u00e0 la cheffe de division op\u00e9rations a\u00e9riennes \u00e0 compter du 18 novembre 2024, pour les actes\net d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au 4\u00b0 de l'article 1er ;\n- M. S\u00e9bastien ROLLAND, chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, ainsi que Mme\nSandrine CAVAN-LERU \u00e0 compter du 1er novembre 2024, pour les actes et d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au\n5\u00b0 de l'article 1er.\nLa signature du fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 seront pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de la mention \u00ab  Pour le\npr\u00e9fet d'Indre et Loire et par d\u00e9l\u00e9gation, \u00bb.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toute disposition contraire\n\u00e0 celui-ci. \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Etienne HERFELD, \nDirecteur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest \net \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n5\nArticle 6  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre et Loire. \nTours, le 23 octobre 2024\nsign\u00e9\nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Etienne HERFELD, \nDirecteur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest \net \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\n6","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-09-16T14:24:25+00:00","id":"8e29e78f620cc065ffe5f1512387c98dac2ed6ae403a73f44857d8be725ae0b9","name":"2024-10-30 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M HERFELD S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest","pdf_creation_date":"2024-10-30T11:11:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43270/302697/file/2024-10-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20M%20HERFELD%20S%C3%A9curit%C3%A9%20de%20l%27Aviation%20Civile%20Ouest.pdf"}