{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-154\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024 -\nCHALON SUR SAONE (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-07-09-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024 - CHALON SUR SAONE 3\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRE CabinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ea\u00e4g'\u00e9m\u00bb Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC/2024/119portant diverses interdictions sur la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4nedu 10 juillet au 15 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissements et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SEGUY, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire du 22 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Louise THIN-ROUZAUD, Directrice de cabinet ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024 - CHALON SUR SAONE 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de I'article L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet ala charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb etpour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;Consid\u00e9rant qu'a l'occasion des manifestations li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate nationale des 13 et 14 juillet2024 et du festival de Chalon dans la Rue du 10juillet au 14juillet 2024, des rassemblementsde personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique;Consid\u00e9rant qu'a l'occasion de ces festivit\u00e9s, notamment sur la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne, il est constat\u00e9 chaque ann\u00e9e des accidents et atteintes graves aux personnes et auxbiens r\u00e9sultant de l'utilisation inappropri\u00e9e des artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques; que des troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par leur utilisationprincipalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par mortier, notamment contre les forces deI'ordre et les services publics, sont particuli\u00e8rement importants;Consid\u00e9rant que le tir sans autorisation et la d\u00e9tention de feux d'artifice, de fumig\u00e8nes et dep\u00e9tards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer desd\u00e9gats sur les biens et les personnes ;Consid\u00e9rant l'utilisation, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, de produits incendiaires oud'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier \u00e0 l'occasion de cesfestivit\u00e9s;Consid\u00e9rant que I'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter etde transport ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces risques, il est n\u00e9cessaire de prendre toutes mesures de police denature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques;Sur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet,\nARRETEArticle 1Sont interdits sur la commune de Chalon-sur-Sa\u00f4ne \u00e0 partir du 10 juillet 2024 \u00e0 08h00 aulundi 15juillet 2024 \u00e0 6h00 :* la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes ;* la d\u00e9tention et l'usage, sur la voie publique, de p\u00e9tards et d'artifices de divertissementdes cat\u00e9gories F3 et F4 ;* la distribution, la vente et l'achat de carburant \u00e0 emporter en bidon ou autre r\u00e9cipienttransportable ; 2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024 - CHALON SUR SAONE 5\n* le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 2Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e au 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article%Article 4Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet desservices de l'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 6Madame la directrice de cabinet, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental, Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, Messieurs lessous-pr\u00e9fets, Mesdames et Messieurs les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame et Monsieur lesprocureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.Fait \u00e0 M\u00e2con, le 09juillet 2024Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9lLa Dir ice d\nise THIN-ROUZAUD\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024 - CHALON SUR SAONE 6\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le d\u00e9cretn\u00b02018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit priv\u00e9 (entreprises,associations syndicats...) non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, la facult\u00e9 d'utiliser un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9nomm\u00e9T\u00e9l\u00e9recours citoyens pour \u00e9changer avec les juridictions administratives de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e eten toute s\u00e9curit\u00e9. Les recours et m\u00e9moires des particuliers et des personnes morales de droit priv\u00e9pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s via T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n44\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction du 13 au 15 juillet 2024 - CHALON SUR SAONE 7","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-09-16T00:26:06+00:00","id":"8e2b744db6cea5c7691ccd5de1a62fc36b650349a7cd68842cd9daa6545ed158","name":"recueil-71-2024-154-recueil-des-actes-administratifs-special-3","pdf_creation_date":"2024-07-09T16:17:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-09T17:19:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29338/251846/file/recueil-71-2024-154-recueil-des-actes-administratifs-special-3.pdf"}