{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n35-2025-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEuPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs| LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE _PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 28 mars 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0Rennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations delutte contre les stup\u00e9fiants le lundi 31 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent dans le secteur de L\u00e9on Ricottier \u00e0 Rennes ;Consid\u00e9rant que le samedi 2 novembre 2024, passerelle L\u00e9on Ricottier \u00e0 Rennes, un jeune homme estd\u00e9c\u00e9d\u00e9 suite \u00e0 plusieurs coups de couteau port\u00e9s au thorax, que les premiers \u00e9l\u00e9ments recueillisorientent l'enqu\u00eate vers un diff\u00e9rend sous fonds de trafic de stup\u00e9fiants ; que le m\u00eame jour, quai Saint-Cast \u00e0 Rennes, un homme a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 \u00e0 l'arme blanche pr\u00e9sentant 5 plaies sur la moiti\u00e9gauche du corps; que le 12 novembre 2024, rue Papu \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 mortellement\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npoignard\u00e9 apr\u00e8s un diff\u00e9rend en lien avec le trafic de stup\u00e9fiants ; que le 6 f\u00e9vrier 2025, rue L\u00e9onRicottier, une jeune mineure a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e en possession de stup\u00e9fiants, de deux balances depr\u00e9cision, d'un couteau ainsi que du num\u00e9raire.Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0feu dans le secteur L\u00e9on Ricottier \u00e0 Rennes comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que despersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but dese fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu dela sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendreet qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est denature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9ssur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul secteurL\u00e9on Ricottier \u00e0 Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 3h00; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants \u00e0 Rennes lelundi 31 mars 2025, de 10h00 \u00e0 13h00.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur L\u00e9on Ricottier d\u00e9limit\u00e9s ainsi qu'il suit : rueHenri Le Guilloux, rue de Co\u00e9tlogon, rue de Saint-Malo, boulevard de Ch\u00e9zy et rue de Brest.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 8 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint, directeur dess\u00e9curit\u00e9s\nDavid ANTOINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans te d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttos://wwwtelerecours.fr, Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9iai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administrationpendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 OUEST,PR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1\";Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 28 mars 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aRennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisationdans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, le lundi 31 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte anti-stup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultantde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que d'autres \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au trafic de drogue gangr\u00e8nent le quartier du Blosne \u00e0l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas \u00e0 Rennes, au niveau du parking du m\u00e9tro Triangle, o\u00f9 labrigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux de r\u00e9sine decannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00eatements pos\u00e9s au sol ; que le\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n7 janvier 2024, place du Banat \u00e0 Rennes, plusieurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en direction d'un pointde deals et qu'\u00e0 l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuis de munition type 7.62,un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouches des non percut\u00e9es de 9mm; que le 11 janvier 2024, all\u00e9e deRozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a d\u00e9couvert derri\u00e8re unbuisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigade cynophile \u00ab amarqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial Italie, situ\u00e9 rue de Suisse \u00e0 Rennes, une \u00ab savonnette \u00bbde 128 grammes de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130 grammes d'herbe de cannabis, unsachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant plusieurs petits sachetscolor\u00e9s pouvant \u00eatre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes et des billets de banque pour untotal de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9 a d\u00e9couvert, all\u00e9e de Navarre \u00e0Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis et herbe de cannabis) ; que le 24janvier 2024, place d'Italie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont interpell\u00e9 un dealer en possession de500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ; que le 10 mars 2024, de nombreux coupsde feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes ;qu'\u00e0 l'issue des premi\u00e8res investigations, l'exploitation de la vid\u00e9osurveillance a permis de visionner unedizaine d'individus cagoul\u00e9s, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, \u00e9changer des tirs ;que les premi\u00e8res constatations sur le site ont permis la d\u00e9couverte de nombreuses douilles ainsi quedes traces de sang au 14 parc des Balkans \u00e0 Rennes ; que deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par ballesdont l'une avec un pronostic vital engag\u00e9 ; que cet \u00e9v\u00e9nement renforce le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dansce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne \u00e0 Rennes, les effectifs de police ont assist\u00e9 \u00e0une transaction entre deux individus, l'acheteur interpell\u00e9 d\u00e9tenait une sacoche contenant de la r\u00e9sineet de l'herbe de cannabis ainsi que du num\u00e9raire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie \u00e0Rennes, dans le cadre d'un diff\u00e9rend pour du stup\u00e9fiant, un homme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 au niveau des jambespar des tirs d'armes \u00e0 feu ;Consid\u00e9rant que le 2 janvier 2025, une personne a \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9e par arme blanche, squarede Slovaquie \u00e0 Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un individu venantde r\u00e9aliser plusieurs transactions de produits stup\u00e9fiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de r\u00e9sine de cannabis et 1 280 euros en num\u00e9raire, rue S\u00e9tubal \u00e0 Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionn\u00e9 un domicile, square deCopenhague \u00e0 Rennes, et d\u00e9couvert 95 grammes d'h\u00e9ro\u00efne ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki aRennes, un homme est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par 5 individus et re\u00e7u plusieurs coups decouteau ; que le 5 mars 2025, une tentative de meurtre par arme blanche a eu lieu \u00e0 proximit\u00e9 despoints de deal situ\u00e9s rue de Serbie et place Banat \u00e0 Rennes ;Consid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaract\u00e8re exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodesparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a desrisques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes afeu dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur action; que les trafiquants \u00e9rigent desbarricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre la fuite ;que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sencepolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenirdurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public; qu'une telle pr\u00e9senceexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que dans ce contexte de contr\u00f4les renforc\u00e9s, des engins motoris\u00e9s sont utilis\u00e9s \u00e0 l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vid\u00e9oprotection ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genred'activit\u00e9, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le quartier duBlosne \u00e0 Rennes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 2 heures 30; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec lesfinalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s le mercredi 26 mars 2025 de07h30 \u00e0 10h00 au sein des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9crits \u00e0 l'article 3, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans le quartier duBlosne \u00e0 Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 par le p\u00e9rim\u00e8tre suivant :avenue du Canada, all\u00e9e d'Ukraine, boulevard du Portugal, avenue des Pays-Bas, boulevard de Bulgarie,avenue de Pologne, boulevard L\u00e9on Grimault, boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 1 \u00c0 MARS 7025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint, directeur dess\u00e9curit\u00e9\nDavid ANTOINE\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https:/Avww.telerecours fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T19:08:56+00:00","id":"8e34a45dd0102122eda532777971b3f3f5eb6175927c4e98727351738723a97b","name":"RAA-35-2025-080 du 28 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-28T18:01:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-28T18:02:25+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74980/597494/file/recueil-35-2025-080-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}