{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-153\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale\nde l'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) (24\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-03-23-00014 - Cr\u00e9dit mutuel AVESNES LES AUBERT autorisation (3\npages) Page 27\n2026-03-23-00024 - group\u00e9 Mondial Relay autorisation (3 pages) Page 30\n2026-03-23-00025 - group\u00e9 Otera autorisation (3 pages) Page 33\n2026-03-23-00026 - group\u00e9 Pizz Eli autorisation (3 pages) Page 36\n2026-03-23-00027 - group\u00e9 Point P autorisation (3 pages) Page 39\n2026-03-23-00028 - La Poste TOURCOING autorisation (3 pages) Page 42\n2026-03-23-00030 - Mc Donalds BAILLEUL auto (3 pages) Page 45\n2026-03-23-00031 - Mc Donalds TOURCOING autorisation (3 pages) Page 48\n2026-03-23-00032 - Normal LOUVROIL autorisation (3 pages) Page 51\n2026-03-23-00034 - Pharmacie Delahaye AUBERS autorisation (3 pages) Page 54\n2026-03-23-00036 - SARL Tellier BOLLEZEELE renouv (2 pages) Page 57\n2026-03-23-00037 - Tao Bento ORCHIES auto (3 pages) Page 59\n2026-03-23-00038 - VGRF DECHY auto (3 pages) Page 62\n2026-03-23-00039 - Wing store Euralille LILLE auto (3 pages) Page 65\n2\n\u2014 'D DIMee TE NO RD,\nPROGRAMME D'ACTIONS 2026D\u00e9l\u00e9gation Locale du NordTerritoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nIntroductionEn application des articles R.321-10 et R.321-11 du Code de la construction et de l'habitation (CCH),le programme d'actions territorial (PAT) est \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partementapr\u00e8s avis de la Commission locale de l'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH).Ce programme pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orienta-tions g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence et des enjeux locaux au regard notamment des programmes locaux del'habitat (PLH), du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD), du plan d\u00e9partemental de l'habitat (PDH) et de la connaissance du mar-ch\u00e9 local.Le pr\u00e9sent programme d'actions a re\u00e7u l'avis favorable de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration del'Habitat (CLAH) du 2 avril 2026. Il s'applique aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs. Il est applicable jusqu'\u00e0 la publication d'un nouveauprogramme d'actions.\n| - Champ d'application du pr\u00e9sent programme d'actions territorial: les territoires hors d\u00e9l\u00e9gationde comp\u00e9tenceCe programme concerne uniquement la partie du d\u00e9partement du Nord qui n'est pas couverte parun \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunal (EPCI) d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre :territoires dits \u00ab hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence \u00bb. Il appartient \u00e0 chaque EPCI d\u00e9l\u00e9gataire d'\u00e9labo-rer son propre programme d'actions selon l'article R 321-10-1 du CCH.La d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah instruit les demandes de subvention de ces territoires hors d\u00e9l\u00e9ga-tion de comp\u00e9tence.Les EPCI inclus dans le territoire hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences sont les suivants :CA C\u0153ur de Flandre, CC des Hauts de Flandre, CC Flandre Lys, CC P\u00e9v\u00e8le-Carembault, CA C\u0153urd'Ostrevent, CA de Cambrai, CA du Caudr\u00e9sis - Cat\u00e9sis, CC du Pays solesmois, CC du Fays de Mor-mal, CC du C\u0153ur de l'Avesnois, CC du Sud Avesnois.Le territoire hors d\u00e9l\u00e9gation comporte les op\u00e9rations programm\u00e9es suivantes :- OPAH-RU SUR LES CENTRES VILLES DE BAVAY LANDRECIES ET LE QUESNOY (01/01/2025-31/12/2030)- OPAH-RU DU COEUR HISTORIQUE DE CAMBRAI (01/01/2024-31/12/2028)- OPAH-RU MULTISITES SUR LES COMMUNES DE ANICHE-AUBERCHICOURT-SOMAIN (01/09/2023-31/08/2028)- OPAH-RU CENTRE VILLE DE FOURMIES (28/10/2021-28/10/2026) qui sera prorog\u00e9 de 2 ans cetteann\u00e9e jusqu'au 27/10/2028.Les objectifs annuels de ces op\u00e9rations figurent en annexe.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 3\nLe territoire hors d\u00e9l\u00e9gation est couvert par six pactes territoriaux - France R\u00e9nov' (PIG) :- Pacte Territorial Syndicat Mixte Flandres et Lys (01/01/25-31/12/2027)- Pacte Territorial Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre (01/01/25-31/12/2029)- Pacte Territorial Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e9le-Carembault (01/01/25-31/12/2027)- Pacte Territorial Parc Naturel r\u00e9gional de l'Avesnois (01/01/25-31/12/2029)- Pacte Territorial Pays du Cambr\u00e9sis (01/01/25-31/12/2029)- Pacte Territorial Coeur d'Ostrevent Agglo (01/01/26-31/12/2028)Ces pactes territoriaux disposent \u00e9galement d'un volet accompagnement, \u00e0 l'exception de ceux dela Communaut\u00e9 de communes des Hauts de Flandre et de la Communaut\u00e9 de communes P\u00e9v\u00e8le-Carembault.Les EPCI d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre qui effectuent l'instruction des demandes desubvention Anah sur leur territoire et qui disposent de leur propre programme d'actions sont lessuivants :- La CU de Dunkerque depuis 1er avril 2015- Douaisis Agglo, la CA Valenciennes M\u00e9tropole et la CA Maubeuge Val de Sambre depuis le 1erjanvier 2016.- La CA Porte du Hainaut depuis le 1\u00b0 janvier 2017- La M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille depuis le 1\u00b0 janvier 2021\nIl - Bilan 2025L'ann\u00e9e 2025 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la suspension du guichet MaPrimeR\u00e9nov' et un allongement desd\u00e9lais d'instructions notamment en raison des contr\u00f4les renforc\u00e9s pour lutter contre les tentativesde fraude.Le bilan 2025 pour les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation est le suivant :935 logements de propri\u00e9taires occupants ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s dont 15 au titre de la Luttecontre l'Habitat Indigne (LHI), 616 au titre de MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 et 300 au titrede l'Autonomie.48 logements de propri\u00e9taires bailleurs ont \u00e9t\u00e9 subventionn\u00e9s dont 23 au titre de la LHI et 25 autitre de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale.La consommation des cr\u00e9dits Anah s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 34 145 041\u20ac dont 32 936 467\u20ac de subventions enga-g\u00e9es pour les travaux et 1 168 886\u20ac de subventions engag\u00e9es en ing\u00e9nierie.\nObjectifs 2025 Logements subventionn\u00e9s 2025 Taux de r\u00e9alisationPO LHI 19 15 79,00 %PO MPR PA 524 616 118,00 %PO MaPrimeAdapt' 354 300 85,00 %PB LHI 23PB RE 33 25 145,00 %Total 930 979 105,00 %\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 4\nlil - Les orientations et dotations sur les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation en 2026La circulaire du 16 f\u00e9vrier 2026 de l'Anah fixe les objectifs et les priorit\u00e9s 2026 pour la programma-tion des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah ainsi que les orientations pour la gestion2026.2.1) Les orientations 2026Le renforcement de la place du service public dans le parcours de l'usager se traduit par la mise enplace du passage pr\u00e9alable obligatoire en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) pour les demandesd'aides MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en 2026.Les modalit\u00e9s des aides \u00e0 la pierre s'inscrivent dans la continuit\u00e9 de 2025 avec les \u00e9volutions sui-vantes :1) pour MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 :* ouverture du dispositif d'aides \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9 \u00bb aux seuls logements lesplus \u00e9nergivores, classes \u00ab E \u00bb, \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travaux* suppression de la bonification \u00ab sortie de passoire \u00bb. r\u00e9duction des plafonds de d\u00e9penses subventionnables : 30 000 \u20ac HT pour les gains de deuxclasses et \u00e0 40 000 \u20ac pour les gains de trois classes ou plus* passage de 2,3 \u00e0 1,9 du coefficient d'\u00e9nergie primaire (CEP) \u00e9lectrique au ler janvier 2026 : possibi-lit\u00e9 pour le demandeur de produire ou non l'attestation g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'observatoire DPE-Audit del'ADEME en compl\u00e9ment de l'audit, au d\u00e9p\u00f4t de la demande uniquement. Les modalit\u00e9s de traite-ment des dossiers au stade de la demande de solde seront pr\u00e9cis\u00e9es dans un second temps2) pour MaPrimeAdapt' :* suppression du forfait AMO socle* acceptation des attestations de GIR r\u00e9alis\u00e9es par des ergoth\u00e9rapeutes et des infirmiers dipl\u00f4m\u00e9sd'Etat (DE) pour les publics de 60 \u00e0 69 ans, en plus des attestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es par l'organisme degestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le conseil d\u00e9partemental (notamment autravers de la d\u00e9cision d'octroi de l'allocation personnalis\u00e9e d'autonomie) ou toute personne man-dat\u00e9e par ces derniers ou un m\u00e9decin.3)pour MPR Copropri\u00e9t\u00e9s :+ les modalit\u00e9s de financement (taux, plafond) de l'aide MPR copropri\u00e9t\u00e9s restent inchang\u00e9es en2026;* pour m\u00e9moire l'installation ou le renouvellement d'une chaudi\u00e8re gaz peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans lecalcul du gain \u00e9nerg\u00e9tique jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, sans que son co\u00fbt ne puisse \u00eatre pris encompte dans le calcul de l'aide ;* pour m\u00e9moire \u00e9galement, la possibilit\u00e9 d'utiliser diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de mod\u00e9lisation \u00e9nerg\u00e9-tique est prolong\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. Au-del\u00e0, c'est la m\u00e9thode 3CL-DPE-2021 qui devra\u00eatre appliqu\u00e9e ;+ l''exp\u00e9rimentation relative aux petites copropri\u00e9t\u00e9s est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 fin 2029 (et non fin2026) et \u00e9tendue aux territoires ayant un volet 3 d'un pacte territorial sur l'accompagnement deleurs copropri\u00e9t\u00e9s.La territorialisation de l'intervention des Accompagnateurs R\u00e9nov' entrera en vigueur au Ter juillet2026. A compter de cette date, les Accompagnateurs R\u00e9nov' pourront accompagner le d\u00e9p\u00f4t denouveaux dossiers MaPrimeR\u00e9nov' uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'interventionmentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment qui leur est octroy\u00e9e.2.1-2) Le passage pr\u00e9alable en ECFR avant d\u00e9p\u00f4t des demandes d'aides MaPrimeR\u00e9nov' Parcoursaccompagn\u00e9Le passage pr\u00e9alable en Espace Conseil France R\u00e9nov' (ECFR) pour les demandes d'aides MaPrime-R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 est une condition de recevabilit\u00e9 pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 comp-ter de la r\u00e9ouverture de la plateforme en ligne monprojet.anah le 23 f\u00e9vrier 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 5\nCette condition est applicable pour les propri\u00e9taires modestes et tr\u00e8s modestes, propri\u00e9taires oc-cupants ou propri\u00e9taires bailleursChacun des territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences auxquels s'applique le pr\u00e9sent PAT disposed'un ECFR (cf la liste en annexe).Le passage en ECFR est d\u00e9fini comme un rendez-vous personnalis\u00e9 avec un conseiller France R\u00e9nov'en pr\u00e9sentiel, visio-conf\u00e9rence ou par t\u00e9l\u00e9phone, au cours duquel une mission de conseil personna-lis\u00e9 est conduite.Ce rendez-vous personnalis\u00e9 peut aussi \u00eatre port\u00e9 par l'op\u00e9rateur de suivi-animation des op\u00e9ra-tions programm\u00e9es du territoire \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.Ce passage en ECFR' visera \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :+ La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;+ Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;+ Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.Les ECFR, \u00e0 l'issue de l'\u00e9change avec le m\u00e9nage, devront \u00e9tablir une attestation de passage pr\u00e9ci-sant que le m\u00e9nage a bien b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit, qui sera jointe au dossierde demande d'aide.Un mod\u00e8le d'attestation figure en annexe.En l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par l'un des ECFR' du territoire, ledossier de demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans led\u00e9lai indiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 sans ouverture de la phase d'ins-truction du dossier.2.2) Les dotations et les objectifs 2026Les objectifs et les dotations consacr\u00e9s \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 pour 2026 pour le d\u00e9par-tement du Nord sont les suivants :- propri\u00e9taires occupants: au titre de la LHI : 93 - au titre de MPR PA: 1 479 \u2014 au titre de l'Autono-mie : 1273- propri\u00e9taires bailleurs : 252La dotation globale d\u00e9partementale pour 2026 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 83 099 221 \u20ac (dont 3 356 565 \u20ac pour l'in-g\u00e9nierie).Les objectifs et les dotations 2026 pour les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9clin\u00e9s de la mani\u00e8resuivante :- propri\u00e9taires occupants: au titre de la LHI : 12 - au titre de MPR PA: 449 \u2014 au titre de l'Autono-mie : 346- propri\u00e9taires bailleurs : 116La dotation 2026 pour les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 261 190 \u20ac ( dont1051 996 \u20ac pour l'ing\u00e9nierie MAR).2.3) Les priorit\u00e9s 2026Seront prioris\u00e9s pour agr\u00e9ment les dossiers suivants:- dossiers de qualit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s en 2025 et qui n'ont pas pu \u00eatre engag\u00e9s ; \u00a9- dossiers sur les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux (Action c\u0153ur deVille, Centre-bourgs, Petites Villes de Demain, Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s, Logement d'abord, R\u00e9nova-tion \u00e9nerg\u00e9tique, Lutte contre la vacance des logements) ;- dossiers accompagn\u00e9s dans le cadre d'OPAH/PIG ou du volet 3 Accompagnement des pactes ter-ritoriaux ;- dossiers ne pr\u00e9sentant pas de suspicion manifeste de fraude ou des manquements manifestes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 6\nPour l'ensemble des dossiers, la d\u00e9cision d'attribution ou de rejet de la demande de subvention estprise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles disponibles et dans le respect du r\u00e8-glement g\u00e9n\u00e9ral de I'Anah (RGA) et des d\u00e9lib\u00e9rations de son conseil d'administration.Les dossiers de demande d'aides relevant de secteur en diffus seront instruits en fonction de leurant\u00e9riorit\u00e9 et en veillant a une disponibilit\u00e9 des autorisations d'engagement suffisante pourpermettre d'atteindre les objectifs des op\u00e9rations programm\u00e9es et des volets accompagnementdes pactes territoriaux.L'article 11 du RGA pr\u00e9voit qu'une d\u00e9cision est prise au regard de l'int\u00e9r\u00e9t du projet sur le plan \u00e9co-nomique, social, environnemental et technique.Cet int\u00e9r\u00eat est \u00e9valu\u00e9 en fonction notamment des dispositions et des priorit\u00e9s du pr\u00e9sent pro-gramme d'actions.En cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e ou soumise\u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 des engagements parti-culiers du propri\u00e9taire.Pour \u00eatre subventionnables, les travaux r\u00e9alis\u00e9s doivent figurer sur la liste des travaux recevables,annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-06 du 12 mars 2025 du conseil d'administration de l'Anah.Concernant MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9, le conseil D\u00e9partemental a adopt\u00e9 une d\u00e9lib\u00e9-ration cadre relative \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le parc priv\u00e9 le 24 juin 2013dans laquelle il d\u00e9cide d'orienter sa politique d'intervention sur les aides \u00e0 la pierre dans le parcpriv\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 en direction des publics \u00e9ligibles aux aides du FSL dontles ressources sont inf\u00e9rieures \u00e0 2 RSA.La d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah soutient la politique du Conseil D\u00e9partemental en faveur du publiccibl\u00e9. -La d\u00e9lib\u00e9ration cadre portant g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif \"Nord \u00c9nergie Solidarit\u00e9\" a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9eet adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors de la r\u00e9union du Conseil d\u00e9partemental du 13 novembre 2017, dispo-sitif requalifi\u00e9 en Nord \u00c9quipement Habitat Solidarit\u00e9 (NEHS).\nPropri\u00e9taires bailleurs\nLes logements subventionn\u00e9s, conventionn\u00e9s avec ou sans travaux sont assujettis au respect duR\u00e8glement Sanitaire d\u00e9partemental en vigueur dans le D\u00e9partement du Nord.\nSont prioritaires :Les dossiers sur les territoires suivants :Les communes carenc\u00e9es SRU (pour les logements conventionn\u00e9s a loyer social Loc 2 ou tr\u00e9s socialLoc 3 du dispositif Loc'Avantages)Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes de De-main, Logement d'abord et Lutte contre la vacance des logementsLes secteurs d'op\u00e9rations programm\u00e9es ou relevant du volet accompagnement des pactes territo-riaux\nLes travaux dans l'ordre suivant:Les travaux d'officeLes travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiqueLes travaux pour l'autonomie de la personneLes dossiers de ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion\nVVVVWV\nParmi les projets de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, sont prioritaires ceux qui permettent la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 7\ncr\u00e9ation de logements locatifs \u00e0 loyer ma\u00eetris\u00e9 dans le cadre du dispositif Loc'Avantages (conven-tionnement interm\u00e9diaire LOC1, social LOC2 , tr\u00e9s social LOC3). Une mixit\u00e9 du niveau de conven-tionnement sera recherch\u00e9e pour les projets comportant plusieurs logements.|Parmi les de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sont prioritaires ceux qui permettent une sortie de |passoire thermique. |\nNe sont pas prioritaires :\n\" Les dossiers qui pr\u00e9sentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dansl'attente du r\u00e9sultat des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires \u00e0 engager.\" Les travaux de transformation d'usage (toutefois, ils peuvent \u00eatre financ\u00e9s dans la limite descr\u00e9dits disponibles).\nPropri\u00e9taires occupants\nSont prioritaires :En priorit\u00e9 1Les propri\u00e9taires occupants aux ressources tr\u00e8s modestes d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 relatif au plafond deressources applicables \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitatet publi\u00e9 au JO pour les travaux suivants:Les dossiers sur les territoires suivants :Les communes relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville, Petites Villes de De-main, Logement d'abord et Lutte contre la vacance des logementsLes secteurs d'op\u00e9rations programm\u00e9es ou relevant du volet accompagnement des pactes territo-riaux\nLes travaux dans l'ordre suivant:> Les travaux d'office> Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9> Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique> Les travaux pour l'autonomie de la personneParmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 sont prioritaires ceux quisont \u00e9ligibles \u00e0 la bonification sortie de passoire thermique ou avec atteinte de la classe E mini-mum apr\u00e8s travaux.\nEn priorit\u00e9 2Les propri\u00e9taires occupants aux ressources modestes d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 relatif au plafond de res-sources applicables \u00e0 certains b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions de l'agence nationale de l'habitat etpubli\u00e9 au JO pour les travaux suivants:Les dossiers sur les territoires suivants :Les communes relevant des programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes de De-main, Logement d'abord et Lutte contre la vacance des logementsLes secteurs d'op\u00e9rations programm\u00e9es ou relevant du volet accompagnement des pactes territo-riaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 8\n[Les travaux dans l'ordre suivant:> Les travaux d'office> Les travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9> Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique> Les travaux pour l'autonomie de la personneParmi les projets de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 sont prioritaires ceux quisont \u00e9ligibles \u00e0 la bonification sortie de passoire thermique ou avec atteinte de la classe E mini-mum apr\u00e8s travaux.\nDans le cadre d'un dossier en priorit\u00e9 1 ou 2, en cas de remplacement de menuiseries, l'installationd'une ventilation m\u00e9canique (VMC, VMR qui comprend un moteur, des extracteurs et des arriv\u00e9esd'air) est obligatoire sauf d\u00e9rogation accept\u00e9e par la CLAH sur justification de l'op\u00e9rateur encharge de l'AMO.S'agissant des travaux d\u00e9finis par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e portant g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif\"Nord \u00c9nergie Solidarit\u00e9\", le Conseil D\u00e9partemental instruit ces dossiers et les transmet \u00e0 la d\u00e9l\u00e9-gation locale de l'Anah.\nNe sont pas prioritaires\" Les dossiers qui pr\u00e9sentent des suspicions de fraude ou de manquements manifestes, dansl'attente du r\u00e9sultat des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires \u00e0 engager.\u00a5 Les demandes de subvention des propri\u00e9taires occupants qui n'occupent pas leur logement aumoment de la demande de subvention. En cas d'adresse diff\u00e9rente sur l'avis d'imposition, la taxed'habitation devra \u00eatre fournie.\" Les demandes de subvention des propri\u00e9taires occupants pour des logements dont l'\u00e9tat deslieux ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 si l'ancien ou le nouveau propri\u00e9taire a ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9matu-r\u00e9e des travaux qui rendent quasi impossible l'\u00e9tablissement de la grille d\u00e9gradation tels que l'en-l\u00e8vement des cloisons, sanitaires, escalier, plancher...\" Les autres travaux \u00e9ligibles de l'Anah\nLES AIDES AUX TRAVAUX DES SYNDICATS DE COPROPRI\u00c9TAIRESSont prioritaires :Les copropri\u00e9t\u00e9s relevant du Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9sLes copropri\u00e9t\u00e9s en secteur d'OPAH-RU ou OPAH CDLe financement des travaux d'urgence si la copropri\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9ou de traitement de l'insalubrit\u00e9.Pour les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 (en dehors des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique) et si la situa-tion de la copropri\u00e9t\u00e9 le n\u00e9cessite, il est fait recours au mixage des aides pour diminuer les quotes-parts des propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes et inciter les propri\u00e9taires bailleurs\u00e0pratiquer des loyers conventionn\u00e9s.Pour les copropri\u00e9t\u00e9s mixtes incluant la pr\u00e9sence d'un bailleur social, la cession par ce dernier detout ou partie de sa quote-part de subvention b\u00e9n\u00e9ficie aux propri\u00e9taires les plus modestes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 9\n2.4) Les niveaux de loyers applicables aux conventions entre l'Anah et les propri\u00e9taires bailleurs{Loc'Avantages)Les niveaux de loyers du dispositif Loc'Avantages (loyers interm\u00e9diaires Loc1, loyers sociaux Loc2 etloyers tr\u00e8s sociaux Loc3) sont fix\u00e9s \u00e0 la commune sur la base de valeurs observ\u00e9es sur le niveau deloyers et actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e.Les loyers plafonds de r\u00e9f\u00e9rence par commune pour l'ann\u00e9e 2026 sont fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00053423293/Chaque niveau de loyer, LOC1, LOC2 et LOC3, est accessible \u00e0 tous les territoires.Le niveau de loyer LOC3 est applicable uniquement avec une interm\u00e9diation locative (IML).Un coefficient de structure s'applique au plafond de loyer communal pour tenir compte de la sur-face des logements (coefficient = 0,7 + 19/S, o\u00f9 S est la surface fiscale du logement, ce coefficient\u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0 1,2).Un simulateur sur la plateforme de l'Anah :https://monprojet.anah.gouv.fr/ permet de d\u00e9terminer leloyer plafond mensuel et le loyer par m? de surface fiscale d'un logement pour chacun des niveauxde loyer.La dur\u00e9e minimale des baux est fix\u00e9e \u00e0 6 ans.La demande de convention devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme de l'Anahhttps://monprojet.anah.gouv.fr/Articulation du dispositif Loc'Avantages avec le PDALHPD concernant les conventions avec loyerstr\u00e9s sociaux LOC3La d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord exige une fiche famille afin de s'assurer que le logement subventionn\u00e9en loyer tr\u00e9s social Loc3 est bien attribu\u00e9 a une famille prioritaire au titre du PDALHPD. La fichefamille peut \u00eatre sign\u00e9e par un CCAS, le service social d\u00e9partemental ou une association agr\u00e9\u00e9epour faire de l'accompagnement social (R365-1 - 2\u00b0) - b) et d) du ode de la construction et de l'ha-bitation).\n2-5) La lutte contre l'habitat indigne2-5-1) Action men\u00e9e en partenariat avec l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans la lutte contre l'habitatindigne.\nL'instruction Anah du 31/12/2007 pr\u00e9voit la mise en place de certificat d'insalubrit\u00e9 qui permet a unpropri\u00e9taire bailleur de b\u00e9n\u00e9ficier de subventions de I'ANAH (pour insalubrit\u00e9) sans devoir subir lescontraintes r\u00e9glementaires propres a un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9.D\u00e8s lors, pour d\u00e9livrer des aides de sortie d'insalubrit\u00e9, l'ANAH s'appuie sur :> un dispositif coercitif: les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'insalubrit\u00e9 (avec des contraintes particu-li\u00e8res pesant sur le propri\u00e9taire pour prot\u00e9ger les droits des occupants),> ou un dispositif incitatif : les certificats d'insalubrit\u00e9, pour des logements vacants.Le fonctionnement suivant a \u00e9t\u00e9 retenu :> Si le logement est vacant, il revient au propri\u00e9taire d'\u00e9tablir le caract\u00e8re indigne du loge-ment, \u00e0 travers l'\u00e9tablissement par un professionnel comp\u00e9tent (SOLIHA, architectes, op\u00e9-rateurs de programme habilit\u00e9s) d'un certificat d'insalubrit\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'instructionAnah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de l'Anah dans le cadre de la lutte\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 10\ncontre l'habitat indigne : rapport contenant la liste des d\u00e9sordres et les pr\u00e9conisations pourrem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 et grille de cotation.> Si le logement est occup\u00e9, l'ARS ou le SCHS visite le logement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tablit unarr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9. Si l'insalubrit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e I'ARS ou le SCHS en informe l'Anah et le loge-ment peut b\u00e9n\u00e9ficier des taux de subvention insalubrit\u00e9.La grille de cotation doit \u00eatre dat\u00e9e, sign\u00e9e et faire mention de son r\u00e9dacteur.Si le coefficient d'insalubrit\u00e9 est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0.40, l'indignit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e. Entre 0.30 et 0.40,l'insalubrit\u00e9 est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des conclusions du rapport d'insalubrit\u00e9.Pour les propri\u00e9taires occupants, le certificat d'insalubrit\u00e9 (rapport et grille) est suffisant pour b\u00e9-n\u00e9ficier des taux de subventions insalubrit\u00e9. Ce certificat est \u00e9tabli par un op\u00e9rateur ou par l'ARS/SCHS.Au moment de la demande de paiement, le propri\u00e9taire bailleur ou le propri\u00e9taire occupantdoivent fournir un arr\u00eat\u00e9 de lev\u00e9e d'insalubrit\u00e9 si l'insalubrit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un arr\u00eat\u00e9.Si l'insalubrit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un certificat, seul le propri\u00e9taire bailleur doit fournir un certificat delev\u00e9e d'insalubrit\u00e9.\n2.5.2) Les travaux de s\u00e9curit\u00e9 requis pour les dossiers de propri\u00e9taires occupants en travaux lourdsde lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9La r\u00e9glementation de l'Anah n'exige pas que les propri\u00e9taires occupants dont les logements sontqualifi\u00e9s en travaux lourds de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 rem\u00e9dient \u00e0 chacun desd\u00e9sordres du logement.N\u00e9anmoins, la d\u00e9l\u00e9gation locale du Nord exige a minima que les travaux de s\u00e9curit\u00e9 soient faitsdans le logement pour solder le dossier. Les travaux de s\u00e9curit\u00e9 sont l'\u00e9lectricit\u00e9, la consolidationde la structure et tous les travaux cot\u00e9s \u00e0 3 dans la grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation ou de l'insa-lubrit\u00e9 qui repr\u00e9sentent un danger pour l'occupant dans le logement.\n2-5-3) Action qualit\u00e9: ma\u00eetrise d'\u0153uvre obligatoire(articles 4 et 35 du RGA)Si le maitre d'ouvrage est en m\u00eame temps ma\u00eetre d'\u0153uvre, l'Anah ne financera pas les honorairesde ma\u00eetrise d'\u0153uvre.Lorsqu'elle est obligatoire, en diffus, la ma\u00eetrise d'\u0153uvre doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par une personnen'ayant aucun lien avec la r\u00e9alisation effective des travaux et disposant des assurances responsabi-lit\u00e9 requises par la profession.Pour les dossiers de propri\u00e9taires occupants, une ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te obligatoire assur\u00e9epar un ma\u00eetre d'\u0153uvre ayant la couverture l\u00e9gale requise est exig\u00e9e pour toutes les op\u00e9rations sui-vantes:> ayant une cotation par grille de d\u00e9gradation (+rapport+photos) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0.55ou> ayant une cotation de grille d'insalubrit\u00e9 (+rapport+photos) d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 dulogementOU> faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou d'un rapport de SCHS, au cas par cas en fonctionde la nature des travaux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9.Pour les dossiers de propri\u00e9taires bailleurs, une ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te obligatoire assur\u00e9e parun ma\u00eetre d'\u0153uvre ayant la couverture l\u00e9gale requise est exig\u00e9e pour toutes les op\u00e9rations sui-vantes :> ayant une cotation par grille de d\u00e9gradation (+rapport+photos) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0.55ou\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 11\n> ayant une cotation de grille d'insalubrit\u00e9 (+rapport+photos) d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 dulogementOU> faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou d'un rapport de SCHSOU> de plus de 50 000 \u20ac HT de travaux subventionnables\n2-5-4) Lutte contre le saturnismeEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'instruction Anah 2007-03 du 31/12/2007 relative aux subventions de I'Anah dans lecadre de la lutte contre l'habitat indigne, pour \u00ab les travaux sp\u00e9cifiques de mise hors d'\u00e9tat d'acces-sibilit\u00e9 des peintures au plomb r\u00e9alis\u00e9 par des propri\u00e9taires bailleurs ou occupants, que ce soit dansle cadre des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L1334-2 du CSP ou de l'initiative d'un propri\u00e9taire apr\u00e8sdiagnostic, [...] il sera port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux conditions de r\u00e9alisation des travaux,notamment :> aux pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires \u00e0 de tels travaux (protection des occupants, voisins etouvriers) : au minimum ces prestations devront \u00eatre d\u00e9crites et leur co\u00fbt chiffr\u00e9 dans lesdevis pr\u00e9sent\u00e9sa l'\u00e9loignement n\u00e9cessaire des occupants, notamment des enfants de moins de 7 ans, pen-dant les travaux. \u00bb\nW\nEn outre, les honoraires de diagnostic sont subventionnables s'ils sont suivis des travaux qu'ilsprescrivent. Au titre de la lutte contre le saturnisme, les CREP (constat de risque d'exposition auplomb) r\u00e9alis\u00e9s dans un logement ou un immeuble, sont subventionnables avant et apr\u00e9s travaux.Ainsi, l'Anah n'engagera des subventions au titre de la lutte contre le saturnisme qu'aux conditionssuivantes :> pr\u00e9sentation d'un constat des risques d'exposition au plomb avant travaux,> pr\u00e9cautions identifi\u00e9es par les entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux.Au solde de la subvention, seront exig\u00e9s en justificatif de paiement:> en cas de r\u00e9habilitation compl\u00e8te de l'immeuble ou du logement : pr\u00e9sentationd'une \u00ab lev\u00e9e de poussi\u00e8res \u00bb (r\u00e9alis\u00e9e par l'organisme qui est intervenu pour d\u00e9tecter leplomb).> dans les autres cas, pr\u00e9sentation d'un \u00ab rapport de d\u00e9contamination plomb \u00bb (r\u00e9alis\u00e9 parl'organisme qui est intervenu pour d\u00e9tecter le plomb)\n2-6) Les travaux relatifs au chauffage boisLe Plan de Protection de l'Atmosph\u00e8re (PPA) a pour objet de d\u00e9finir les actions permettant de ra-mener les concentrations en polluants dans l'air ambiant sous des valeurs assurant le respect de lasant\u00e9 des populations (valeurs r\u00e9glementaires d\u00e9finies dans le Code de l'Environnement).Il a pour emprise le p\u00e9rim\u00e8tre territorial de la r\u00e9gion Nord ~ Pas-de-Calais.Les pr\u00e9fets du Nord et du Pas-de-Calais ont approuv\u00e9 le 27 mars 2014, le plan interd\u00e9partementalde protection de l'atmosph\u00e8re (PPA). Ce plan a vocation \u00e0 r\u00e9duire les pollutions de toutes sortes,dans la dur\u00e9e, de telle mani\u00e8re \u00e0 restaurer la qualit\u00e9 de l'air. Il vise en priorit\u00e9 la r\u00e9duction des parti-cules et des oxydes d'azote.Au regard de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de protection de l'atmo-sph\u00e8re r\u00e9vis\u00e9 pour le Nord Pas-de-Calais et notamment son article 26, les installations ou les rem-placements des appareils de combustion de bois devront respecter les performances techniques\u00e9quivalentes au label Flamme Verte 7 \u00e9toiles telles que d\u00e9finies dans la charte qualit\u00e9 \u00ab FlammeVerte \u00bb depuis le 1er septembre 2014.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 12\n2-7) Qualit\u00e9 de l'habitat :Suite au d\u00e9cret 2014-1342 du 06/11/2014 modifiant l'art R 111-3 du CCH supprimant l'obligation d'unSAS entre les WC et la cuisine (ou la pi\u00e8ce principale o\u00f9 sont pris les repas), la d\u00e9l\u00e9gation locale duNord pr\u00e9conise la cr\u00e9ation d'un SAS en cas de restructuration du logement.\n2-8) Conventionnement sans travaux :Les logements conventionn\u00e9s sans travaux avec l'Anah devront \u00eatre conformes au d\u00e9cret de d\u00e9-cence du 30 janvier 2002 et au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental du Nord (RSD) et respecter l'ar-r\u00eat\u00e9 du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique globale pr\u00e9vu au II de l'article199 tricies du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise que pour b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t, en France m\u00e9tropolitaine, le contri-buable qui souhaite signer la convention avec l'Anah, doit justifier :- soit d'une consommation conventionnelle en \u00e9nergie primaire du logement inf\u00e9rieure \u00e0331 kWh/m2/an, lorsqu'il dispose d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e avant le 30 juin 2021 encours de validit\u00e9 au sens de l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation.- soit dans les autres situations, d'un niveau de performance minimal correspondant \u00e0 la classe E ausens de l'article L. 173-1-1 du m\u00eame code\nAlillele 2 0 AVR. 2026\n\u00e0/ \\fLe directeul d\u00e9parteme tal des territoires et de la mer,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de fAnah,AM\nLuc FERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 13\nAnnexes\nannexe1 - LISTE DES ECFRannexe 2 - MOD\u00c8LE D'ATTESTATION DE PASSAGE EN ECFRannexe 3 - OBJECTIFS ANNUELS DES OPERATIONS PROGRAMMEESannexe 4 - AIDES AUX PROPRI\u00c9TAIRES OCCUPANTSannexe 5 - AIDES AUX PROPRI\u00c9TAIRES BAILLEURSannexe 6 - AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRI\u00c9TAIRESannexe 7 - AIDES AUX SYNDICATS DE COPROPRI\u00c9TAIRES DE COPROPRI\u00c9T\u00c9S EN DIFFICULT\u00c9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 14\nListe des Espaces Conseils France R\u00e9nov' - Territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\nCC des Hauts-de-Flandre\nCoeur de Flandre Agglo\nCC P\u00e9v\u00e9le Carembault\nCoeur d'Ostrevent Agglo\nParc Naturel r\u00e9gional de l'Avesnois\nPays du Cambr\u00e9sis\nGuichet unique de l'habitat \u2014 Hauts de Flandre468 rue de la Couronne de Bierne59380 BERGUESfrancerenov@cchf.fr03 28 29 09 99\nGuichet unique de l'habitat - Coeur de Flandre222 bis rue de vieux berquin59190 HAZEBROUCKguh@sm-flandreetlys.fr03 62 42 00 31\nEspace Conseil France R\u00e9nov' \u2014 P\u00e9v\u00e9le Carembault47 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle59710 PONT A MARCQinfo-energie@pevelecarembault.fr03 20 79 20 80\nEspace Conseil France R\u00e9nov' - Coeur d'OstreventAvenue du Bois59287 LEWARDEcontact-polecre@coeurdostreventagglo.fr03 27 71 37 42\nEspace Conseil France R\u00e9nov' \u2014 Parc Naturel r\u00e9gional de l'AvesnoisMaison du Parc - 4 Cours de l'Abbaye59550 MAROILLEShabitat@parc-naturel-avesnois.com07 50 72 00 20\nADIL du Nord et du PdC - Espace Conseil du Pays du Cambr\u00e9sisMaison de l'habitat de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Cambrai3 rue d'Alger59400 CAMBRAIecfrcambresis@adilnpdc.fr03 62 53 2518\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 16\nREPUBLIQUEFRANCAISE\nEgelit\u00e9Fraternit\u00e9\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : o......cccceesesssecssceesseesseessseesseeesseesAdresse du demandeur : ..0.......:..:cccessssccsscesceseeseestessecsesesessessessseneesseseeeneeesoe  Code postal ssAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : .....eseeceesecscessesesseseesceaceseeseeesCOMMUNS 3 sccscsssincsnsnusncoxasnasanamicaanesnsancenanatein Code postal : ......e eeeContact (t\u00e9l\u00e9phone/ mail) : sise\n2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'ECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : oo... ecceceeceeseeseeaceseeeeeseeneeseeeneeseeaesees) mmmmanecrmmmmememeneneenesns....Date et lieu de l'entretien 2 oo. eee eeeeeeeeseeeceeceseeseesneeseeeesModalit\u00e9 : 0 Pr\u00e9sentiel 0 T\u00e9l\u00e9phone O Visio-conf\u00e9rence\n3. Objet de l'entretienPr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nageV\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9esInformation sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablesOrientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9antSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\nP\u00e9Se France7 R\u00e9nov'Le2\u0153mE peeweetDe D ee\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 17\nREPUBLIQUEFRANCAISE Agencenati nalsnauonaie Anahdel'habitat4. AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nagementionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ....... ee , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de sonprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9epar un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nSignature et cachet de l'ECFR'\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 18\nvvTcr02adWLOLCA\u20acCA9AIWONOLNVOd-g6v92SIOUANIOd-Zz6\u20acTQ1L719IH'7Od-6Tz6\u00a3eOd1VLOLaeNeeaeVSHOINY30SINANWODttlkeh511aSaIOSuONV)AVAWA20$199!\nATIUA-SYLNADNY-HVdOS31NSSALISILINWNY-HVdOANOIMOLSIHYNAODNGNY-HVvdoOSATIASAYULNSDS371YNSNY-HVdO9Z0ZSiuawoBo]apaiquiouUssjn929afqosapuonuedoy90Ua}adWODapUOeHajapSiOYSAIOWAL-NYHVWdOsyisodsiq\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 20\n#08 ave mene OS ES nv LN3W3907 Nd NOILVIdvav.d\u00ab9\u00bbNO\u00ab4\u00bbOSse|D\u00abanbiwuay)asjossedapa1qJ0g\u00bbuores1Iuogxnenesyxneseply\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 21\n(suondaxsjnes)aslidasjUaAUNeSINODDY\u00ab(xneneysaide(sopie\u00aba\u00bb|}1apSRIDEISGUUZ%SZquaweaso]Jed,WOgap8j]e]suep',WW/1LH3OSZsauuossad:gq3003)enbh93iousaipneuN,PUO|ONPOld\u00abJUBLUBUUO!IUBAUODUS\u00c9ESJ6d|XNeACI}sndJa,Npsizedesueginsbis|._saplesjuawaso]\u20ac'xewxnenes}sadewinuwjulw;55sanbiskydsauuossad)=3>asse|DUeJUSLUSBO]\u00bb4e%09%08LH3000SSSOSSE|9S101}APULEyIpneun,pUononpodd\u00abno\u00ab4\u00bb2$$8/9IsUO!}UBAQNS%09%08LH3000Ovsasse|oxNapapuledsuNnooUWd|soepxne}apsqulodOL+/NONAYAWIdVWsosepouuso}sapouu591}onbiuouasjossedSo21n0$5591xneso8eu221n085941xnesadeuaple,|9P101390,pXNBIWAOUGeHSUUO!UaAGNsapjewixewXNELsouid39suoljesJiuogxnenes}xnesoplyenb1931e8usuorenous:e]eSAapIYySUNATIIVEGSIUIVLIHdOUdXNVSAAGIV\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 22\n(ssaynoedse2sapsuepajqissod\u00ab4\u00bb25582)XNeALIAsaide\u00abq\u00bb255e/9uajUaWAZO]:91I|BUUOIHPUOI-099,P21394\u00bbonbnpiousZYNe$995JAsuoljdooxsJnes\"HDDAP8-LZE'718p-LzE\"|sajoesapuoreo|ddeaJN|QUODapJUBWAsesUyWOp8ajedanoasnayasul29eJINSaUN,p}UaLU980|IS3OOO'LAPatulid\u00abNo/,@UO!sadap(shepueuu\u00ab|SEARSAISO0MU(uolsa8ap3epueluDAILEDIO]UOIEIPOUHIOIUI,PJIUIsOdsipUNRS1N0291\u00ab(\u20ac90})(81205$91}.NO(Z90})JeID0s1240]:T056,Pjuawado}aieyioudadeupuunejuaWIAadO|3'(1H1N0GdH1Wdd'01va)saueiolid2110/11939]NSJal|No|Wued(\u00a320])je190ssai}1940]eJUBWAUUO!ZUBAUOD\u00abNpua}1n93285Jed3000'Z:AUB}UOWanbiwey\n(114)onpe20]sose1oudsaijqndsap\n%SEjuaweado|sed300S'L8pBWIno(Zd0})Je!D0sJaXo}Jed,w08apetui]\u00a9e|suep',u/30S1-|sanbiuou%SE!sinooueulysosnelsouossedape|opajdisa}juowo\u00f1o]Jed-:sequeains|300S'LOPSWsinajeAxnapsap(%SEapJOUGEHOWhid\n@PIE,|OP101320,psasalinoruedsuoIpuoD\nquetua8olJed,wW08apoyu)\u20ac]suep',/L'H30SZeu]8]sup',W/L'H3OOO'La2us2pp-uouunJayyigeypsinodxneaed3qv491qNOANDIGNI1VLI8YH,134LNO9e|inodxneAeilppessdop91}noauUsipuljUBWaTO|xneAe]}xnesaply\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 23\n(sj}uaWaso}0epsnidapsayatidoidoo)(aneneeusnaudoidosyuawialo)Jed1H3009eoueluioiade|apUOIJE1OIEUUE,pXNeABI})Jed3000'EapUO!UaANsapJayouesdjueyuoW2818%OS(sulownosjUuaWaso|OZepsajalidoidod)OWVjuawasosedLH3000Lpidepe\n%0Snpua.8ayipowajqnewuut,|beptead858998JedLH\u00e000002aUligissale,|a1yjoWJodejuepuazzxneABIL\n(yeuy,\nJed339Sap2110388140UoljesI1O|EA)\u00ab21205\u00bbaple,|apxneinpsiulod0Z+:sayiBesyayaiudoidoouoneoyiuog\u00ab2/4/3119Od18d300SL:sasepouiOd\u00a9%%91913119Od18d3000\u20ac:Sa1s2poUW591}OdO|:(%0S|O\u20ac:(%SEonbno8iousaponbno8lousules)neanju|apanbo\u00f1iousuIe8)Neantujuawiaso|Jed1H8000Szooueuojode|apUoljeioljouue,pxNeAeILPUO99Sap\u00ab21205\u00bb2PIYJalwaidap\u00ab290$\u00bbapiy:(UNWWODdsJ1ezepueuuunsedapey2A1392/[09apUeWAaP)2JJENPIAIPUISWIId=~\u00ab21905\u00bbaple,|apxneynpsjulodOL+:(xneAeu]saide\u00abq\u00bbsulowneassejo/xneAes}JUeAe\u00abD\u00bbno\u00ab4\u00bbesse[2)\u00abonbiuaua110osseda1110S\u00bbUOlEHIUOY\u00abistaietisou)(98110919183UI,pSEAIZeALIGsalqied(sajqejnuind)sewiidyesuone2iJiluog+\u00ab9/90\u00bbaple,|epjewixewXNELselMoiAqnssbatedep}\u00aeajQnaWUI,|BPSaUNWWODsaryied)|xneneusappuoyelduonejsoidejap/xnenessap21n3eN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 24\naiaiudoidooarpiidoidosXN99BSPW]XNEACIL\u00ae]OPLL-6Z32L-6Z'He)agos0jua,811osIho1dpuojejdapsed\n(Sa|qiZij9soulejolidosdoosaua3in\u00ab9\u00bbNO\u00ab4\u00bbBSSe{D)\u00ab21905\u00bbPIE,aPxNe}Npsjuiod(\u00abx+\u00bbNPUPyiglsodsip)ssuuorusaqnsOL+:\u00abanbiwJaysulossedapaljios\u00bbuoljea/JIuogLHxneael}sapjuUauisoueuIyNe%GsuIOWNe,PD2U9}SIX9,P$2Ud\u00a5%OSeXNENpuoHjesolep,ejodosjouuuesonssojqneluLulseNoguoljusAQgNsopje|XeWxNe}npuoreiofeWenbl981ouseduewJojiadejapUO!eJO|aWe,pPKNeAeI)se]INOdseuuiid39UO!,e>D1j;1U0g\u00ab21205\u00bbapiy\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-04-20-00013 - Programme d'actions 2026 de la d\u00e9l\u00e9gation locale de\nl'Anah du Nord (territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) 26\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA BANQUE CR\u00c9DIT MUTUEL13 RUE CAMELINAT 59129 AVESNES-LES-AUBERT\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la banque Cr\u00e9ditMutvel, sise 13 rue Camelinat a Avesnes-les-Aubert (59129), pr\u00e9sent\u00e9e par le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00014 - Cr\u00e9dit mutuel AVESNES LES AUBERT autorisation 27\nARTICLE 1\": Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, 4 mettre en\u0152uvre pour la banque Cr\u00e9dit Mutuel \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans lesaconditions fix\u00e9es ay Pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 Ja demande\n* Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale Ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce Syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s & acc\u00e9der aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00014 - Cr\u00e9dit mutuel AVESNES LES AUBERT autorisation 28\nARTICLE 8: Le directeur de Cabinet et le maire de Avesnes-lesConcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s -AUbert sont Charg\u00e9s, chacun en ce qui leent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le ? 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de Cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pti, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dd'un recours gracieux devant mes Services ;d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;Dans ces deux Cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux Mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxOU hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours Contentieux ne court qu'\u00e0 com explicite ou implicite de l'un de ces recours.. f de Lille. Le tribunal adminise sur le site internet\nPter du rejetD'un recours Contentieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du tribunal administrati\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessibltratif peut \u00e9galementhttp://www.telerecours fr\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00014 - Cr\u00e9dit mutuel AVESNES LES AUBERT autorisation 29\n| |PREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYST\u00c8ME DEVIDEOPROTECTION POUR LES LOCKERS MONDIAL RELAY D'AULNOY-LEZ-VALENCIENNES, LILLE,MONS-EN-BAROEUL, THUMERIES ET TOURCOINGLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les lockersMondial Relay d'Aulnoy-lez-Valenciennes, Lille, Mons-en-Baroeul, Thumeries et Tourcoing pr\u00e9sent\u00e9espar le Monsieur Micha\u00ebl ROUSE, en sa fonction de pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable amettre en \u0153uvre des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etconform\u00e9ment aux dossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros suivants :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00024 - group\u00e9 Mondial Relay autorisation 30\n| Syst\u00e8me autoris\u00e9 pour :N\u00b0 de is ,. _ | D\u00e9signation Adresse D\u00e9laide |!dossier | Nombre deFinalit\u00e9s Responsable | conservation sane eedes images |i LA . . \" 4 . LA |. \u2014 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9|Centre commercial J2025/ Mondial \" f side joes personnes et des biens dans des | Le pr\u00e9sident 5 ;2161 Relay psec ei oy. a lieux et \u00e9tablissements ouverts au | directeur 30jours |. oa| n\u00b035940 nos \" public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des | g\u00e9n\u00e9ral UENeUles| risques d'agression ou de vol. || -- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Mondial de rsonnes et des biens dans des | Le pr\u00e9sident| 2025/ ae 164 avenue Willy Brandt | i naar wah neni gi hi alia ' 2 cam\u00e9ras| Relay lieux et \u00e9tablissements ouverts au directeur 30jours |...2160 i 59000 LILLE . aor \u00e0 \u00e0 Gi int\u00e9rieuresn\u00b024071 public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des g\u00e9n\u00e9ralrisques d'agression ou de vol.-- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Mondial . des personnes et des biens dans des |Le pr\u00e9sident P2025/ ee | 43 rue Faidherbe ii P S Oe P =e : | 2 cam\u00e9rasRelay lieux et \u00e9tablissements ouverts au directeur 30 jours |. ,. |2087 : | 59800 LILLE 'a sti nig int\u00e9rieures |n\u00b036490 | public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des g\u00e9n\u00e9ral || risques d'agression ou de vol. |\u2014\u2014\u2014 + -- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e92025/ Mondial 63 bis rue Voltaire des personnes et des biens dans des | Le pr\u00e9sident Jane2091 | Relay 59370 MONS-EN- lieux et \u00e9tablissements ouverts au directeur 30 jours eng| | n\u00b036506 BAROEUL public particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des | g\u00e9n\u00e9ral| risques d'agression ou de vol.~- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Mondial ersonnes et des biens dans d e pr\u00e9sident ,is ats Rue Pasteur ere \u00e9tablissements nee au \"= | directeur 30 jours + ORTSER2159 ad 59239 THUMERIES | a \u00e0 \"ue ! ext\u00e9rieuresn\u00b035480 public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des g\u00e9n\u00e9ralrisques d'agression ou de vol.- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Mondial . s personnes et des biens dans de e pr\u00e9sident '2025 Rue 10 AALeU Have Sd  au | es 30 jours Veamers2086 | \u00b0\u00b0 59200 TOURCOING TU nn , . | int\u00e9rieuren\u00b035423 public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des g\u00e9n\u00e9ralrisques d'agression ou de vol. | |L 1\nLes syst\u00e8mes install\u00e9s, et leurs conditions d'exploitation, doivent \u00eatre conformes aux normesxtechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devront pas \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 alimenter unfichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00024 - group\u00e9 Mondial Relay autorisation 31\nARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille,le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinetdirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntbine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00024 - group\u00e9 Mondial Relay autorisation 32\nal Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de Ja radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTION POUR LES MAGASINS O'TERA D'AVELIN, AULNOY-LEZ-VALENCIENNES,SAINT-ANDR\u00c9-LEZ-LILLE ET VILLENEUVE-D'ASCQLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, 1.251 \u00e0 L.251-8, L.252-4\u00e0 L.252-7 L.2531 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu les demandes d'autorisation d'installation d'un Syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Pour les magasinsO'tera d'Avelin, Aulnoy-lez-Valenciennes, Saint-Andr\u00e9-lez-Lille et Villeneuve-d'Ascq, Pr\u00e9sent\u00e9es par ledirecteur de Magasins ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00025 - group\u00e9 Otera autorisation 33\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :EU lois:. _| D\u00e9signation Adresse D\u00e9lai dedossier = . | Nombre deFinalit\u00e9s Responsable | conservation s; cam\u00e9rasdes images |TETE ronan iz\u2014 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et Le2025/ ote 33 rue de Seclin |\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement diene | \u00e9dicure 113 cam\u00e9ras0480 59710 AVELIN expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ; : ; | int\u00e9rieuresde magasin\u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens. | || C4Avenue des \u00e9 : j ' PRET | 4 cam\u00e9ras- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des | | ere2025/ soute personnes et des biens dans des lieux et = | 'cnnO'tera 59300 AULNOY- |, ; . an directeur | 30 jours0482 \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement | .= expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol de magasin KeameraVALENCIENNES | F 4 6 ext\u00e9rieure\\- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des| personnes et des biens dans des lieux et| | 20 avenue de la \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement Le| 2025/ | r\u00e9sistance expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol; . . 9 cam\u00e9rasO'tera | P q 6 directeur | 30 jours0483 | 59350 SAINT- de meaasin int\u00e9rieuresANDR\u00c9-LEZ-LILLE |-- lutte contre la d\u00e9marque inconnue ; 8 |-- pr\u00e9vention des atteintes aux biens. | |P TT | |- pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des | |. personnes et des biens dans des lieux et | ;1 rue Louis . . . es | 13 cam\u00e9ras\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement | | ne2025/ Constant expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ; | te interieuresoag1 | oO tera 59650 ; | directeur | 30 joursVALBENELIME lutte contre la d\u00e9marque inconnue ; ali de REASTES| D'ASCQ q ' ext\u00e9rieures| - pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Les syst\u00e8mes install\u00e9s, et leurs conditions d'exploitation, doivent \u00eatre conformes aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devront pas \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 alimenter unfichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s des directeurs de magasin.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00025 - group\u00e9 Otera autorisation 34\nARTICLE 5: L'acc\u00e8s\u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinetdirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\n\u00eeCT eeK\\\\,\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00025 - group\u00e9 Otera autorisation 35\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DEVIDEOPROTECTION POUR LES PIZZERIAS PIZZ ELI DE LA BASSEE, PERENCHIESET QUESNOY-SUR-DEULELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour les pizzerias PizzEli de La Bass\u00e9e, P\u00e9renchies et Quesnoy-sur-De\u00fble, pr\u00e9sent\u00e9es par Monsieur Elies VANDAELE, en saqualit\u00e9 de g\u00e9rant;Vu les avis favorables \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieurle directeur de cabinet ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 mettre en \u0153uvre dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment auxdossiers pr\u00e9sent\u00e9s, annex\u00e9s aux demandes enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros suivants :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00026 - group\u00e9 Pizz Eli autorisation 36\nN\u00b0 dedossierD\u00e9signation\n2025/0024PIZZ ELI\n2025/0022PIZZ ELI\nAdresse Finalit\u00e9saa\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :\n|\n| Responsable|\nD\u00e9lai deconservation desimagesNombre decam\u00e9ras\n19 rue de Lens59480 LA BASSEE\n\u2014 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans deslieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression ou de vol ;~ pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\n9 rue du g\u00e9n\u00e9ral Leclerc59840 P\u00c9RENCHIES\n~ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans deslieux et \u00e9tablissements ouverts aupublic particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des\n||Le g\u00e9rant30jours1 cam\u00e9raint\u00e9rieure\nLe g\u00e9rant30jours| 5 cam\u00e9rasint\u00e9rieuresrisques d'agression ou de vol ;\u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens.2\n2025/0030\noe\n\u2014 pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans deslieux et \u00e9tablissements ouverts au |public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des Le g\u00e9rant |risques d'agression ou de vol ; |71 rue belle croix59890 QUESNOY-SUR-DEULEPIZZ ELI 30 jours\n\u2014 pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\u00c0 |\n2 cam\u00e9rasint\u00e9rieures\nLes syst\u00e8mes install\u00e9s, et leurs conditions d'exploitation, doivent \u00eatre conformes aux normestechniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur et ne devront pas \u00eatre destin\u00e9s \u00e0 alimenter unfichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du g\u00e9rant des pizzerias.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00026 - group\u00e9 Pizz Eli autorisation 37\nLe responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille,le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinetdirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\u00c0\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :\u00b0 d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00026 - group\u00e9 Pizz Eli autorisation 38\nEe # Pr\u00e9fecture du NordPREFET |DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DEVID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LES MAGASINS POINT PDE RONCQ ET DE CAMBRAILe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code civil et notamment son article 9 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, 1.251.114 L.251-8, L.252-\u00e0 L.252-7 L.2531 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.2517-1 \u00e0 R.253-4 :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00027 - group\u00e9 Point P autorisation 39\nes\nSyst\u00e8me autoris\u00e9 pour :||| D\u00e9signation | Adresse\n|CAMBRAI | d\u00e9marque inconnuedu 26 septembre |2018 (dossier\n| N\u00b0 de A a |dossier | Utorisation pe.  D\u00e9laide \"a  t=| | initiale | Finalit\u00e9s | Responsable Conso | Nombre de| | du syst\u00e9me des images | cam\u00e9rasRe  EE| | Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars | | | | | | || 2010 (dossier | | ' ion d | | 4 s || | n\u00b02009/0492), POINTP | All\u00e9e des | - prevention. dee Vassistante | eo\nso  \u00e0 is atteintes  aux  biens  | ae  int\u00e9rieures  |\n| 2025/ | modifi\u00e9 par | trois lions | Patrimoine 14 || 0261 |larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral] DOCKS DE | 59223 | | 'erschats | jours| du 3 juillet 2017 | L'OISE RONCQ | 7 saa FOREES . hors n\u00e9goce | ee| : d\u00e9marque inconnue ext\u00e9rieures| | (dossier | | | |n\u00b02016/1557) | | || | L |tt  eed || | Arr\u00eat\u00e9 du 7 | \u00c9 | | | | | || | octobre 2010 | | | | | | || (dossier || Le a P| || l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9facsaest! POINT P | i = aevention = l'assistante | = a ee2025 la 20 sept\u00e9br | | boulevard | atteintes aux biens | ae | | int\u00e9rieuresa | 2016 (dossier ; | Docks DE | rs | | | 7 She | 14 jours | Pear |n\u00b02016/1058) | LISE . UE Senne la | hors n\u00e9goce| eee |modifi\u00e9 par | | | | | ext\u00e9rieures| | | ||||\n||l\u00e9 pr\u00e9fectoral|| |n\u00b02018/0711) |\nARTICLE 2: Le Public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unSyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de Ja Personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du groupe.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de Ja direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ces Syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00027 - group\u00e9 Point P autorisation 40\nARTICLE 5 : Le directeur de cabinet et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 23 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,directeur des s\u00e9curit\u00e94 re til\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :* d'un recours Bracieux devant mes services ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, te silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours Contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http: Www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00027 - group\u00e9 Point P autorisation 41\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR L'AGENCE LA POSTE285 BOULEVARD CONSTENTIN DESCAT 59200 TOURCOING\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence La Poste,sise 285 boulevard Constentin Descat \u00e0 Tourcoing (59200), pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00e9curit\u00e9 etpr\u00e9vention des incivilit\u00e9s ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00028 - La Poste TOURCOING autorisation 42\nARRETEARTICLE 1\u00b0': Le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, a mettre en \u0153uvre pour l'agence La Poste \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2026/0032.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, etr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du responsable service relations clients.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en\u0153uvre du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00028 - La Poste TOURCOING autorisation 43\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Tourcoing sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9si Asr\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00028 - La Poste TOURCOING autorisation 44\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE RESTAURANT MC DONALD'SAVENUE DES NATIONS UNIES 59270 BAILLEUL\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant McDonald's, sis avenue des Nations Unies \u00e0 Bailleul (59270), pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de march\u00e9 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00030 - Mc Donalds BAILLEUL auto 45\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Le directeur de march\u00e9 est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 mettre en\u0153uvre pour le restaurant Mc Donald's \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0375.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 8 cam\u00e9ras (5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dansdes zones accessibles au public, et r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;+ lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du directeur du restaurant.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le directeur de march\u00e9 est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et a les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00030 - Mc Donalds BAILLEUL auto 46\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bailleul sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le ? 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\u00c0 ao raredEpr\"nt\u2014~\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u00b0 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00030 - Mc Donalds BAILLEUL auto 47\nE # Pr\u00e9fecture du NordPREFET .DU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT MC DONALD'S210 RUE PONT ROMPU 59200 TOURCOING\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant McDonald's, sis 210 rue pont rompu \u00e0 Tourcoing (59200), pr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00031 - Mc Donalds TOURCOING autorisation 48\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Le g\u00e9rant est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, a mettre en \u0153uvre pourle restaurant Mc Donald's \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2025/1732.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 16 cam\u00e9ras (12 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9esdans des zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du directeur du restaurant.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Le g\u00e9rant est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale acomp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00031 - Mc Donalds TOURCOING autorisation 49\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord,ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Tourcoing sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9suntenni ptet\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00031 - Mc Donalds TOURCOING autorisation 50\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE MAGASIN NORMALCENTRE COMMERCIAL AUCHAN 59270 LOUVROIL\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment M\u00c9RIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Normal,sis centre commercial Auchan \u00e0 Louvroil (59720), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Georges MATAR, en sa qualit\u00e9de responsable informatique;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00032 - Normal LOUVROIL autorisation 51\nARRETE\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 28 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, etr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des Personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Georges MATAR.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nARTICLE 5 : Monsieur Georges MATAR, responsable informatique, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la miseen \u0153uvre du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes SUsceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du Syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce Syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0Comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00032 - Normal LOUVROIL autorisation 52\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Louvroil sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nfs \u00e9s\nre,\ni ;Antoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX). Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00032 - Normal LOUVROIL autorisation 53\nE = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA PHARMACIE DELAHAYE27 BIS RUE DE VERDUN 59249 AUBERS\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code civil et notamment son article 9 :Vu le code de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223- \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7 L.253 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un Syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection Pour la pharmacieDelahaye, sise 27 bis rue de Verdun \u00e0qualit\u00e9 de pharmacienne g\u00e9rante ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des systemes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation dy r\u00e9f\u00e9rent sOret\u00e9 :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00034 - Pharmacie Delahaye AUBERS autorisation 54\nLe syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 7 Cam\u00e9ras (4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dansdes zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi:* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, Permanente et significative de existence d'unsyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la Personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Agathe DELAHAYE.\nen \u0153uvre du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 fa salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute Personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement\nARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale OU les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de Ja direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sont\nx\nLe chef de service de Police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale 3comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00034 - Pharmacie Delahaye AUBERS autorisation 55\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9laid\nDans ces deux Cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire d'Aubers sont charg\u00e9s, Chacun en ce qui le Concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 9 6 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de Cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSe deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :* d'un recours Bracieux devant mes services ;\nun d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s Un recours gracieuxexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\u00b0 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif Peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessib]e sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00034 - Pharmacie Delahaye AUBERS autorisation 56\nEnPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU SYST\u00c8MEDE VID\u00c9OPROTECTION EXISTANT POUR LA SARL TELLIER267 ROUTE DE MERCKEGHEM 59470 BOLLEZEELELe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2017 (dossier n\u00b02017/0591) portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande de renouvellement du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection existant pour la SARL Tellier, sise267 route de Merckeghem \u00e0 Bollezeele (59470), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9gis TELLIER, en sa qualit\u00e9 deg\u00e9rant ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00036 - SARL Tellier BOLLEZEELE renouv 57\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Monsieur R\u00e9gis TELLIER, g\u00e9rant, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0mettre en \u0153uvre pour la SARL Tellier \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024/0400.ARTICLE 2: Les dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juin 2017 (dossier n\u00b02017/0591) susvis\u00e9demeurent applicables.Au total, le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 11 cam\u00e9ras (10 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure),install\u00e9es dans des zones accessibles au public, pour 15jours d'enregistrement des images.ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontxautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et le maire de Bollezeele sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Lille,le 23 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u00b0 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00036 - SARL Tellier BOLLEZEELE renouv 58\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE RESTAURANT TAO BENTO35 ZA DE L'EUROPE 59310 ORCHIES\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1a L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant TaoBento, sis 35 ZA de l'Europe \u00e0 Orchies (59310), pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie VALLERANT, en sa qualit\u00e9de responsable g\u00e9rante ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00037 - Tao Bento ORCHIES auto 59\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Madame Marie VALLERANT, responsable g\u00e9rante, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le restaurant Tao Bento \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/2060.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras (3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures), install\u00e9es dansdes zones accessibles au public, et r\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Madame Marie VALLERANT.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Marie VALLERANT, responsable g\u00e9rante, est d\u00e9sign\u00e9e responsable de la mise en\u0153uvre du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00037 - Tao Bento ORCHIES auto 60\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Orchies sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nanneepr\u00e9 pesa\n}\nmS \\\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;. d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00037 - Tao Bento ORCHIES auto 61\nPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection - polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LA CONCESSION AUTOMOBILE VGRFRUE BARACK OBAMA - ZAC DU LUC 59187 DECHY\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la concessionautomobile VGRF, sise rue Barack Obama - ZAC du Luc a Dechy (59187), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JordanHOUSIEAUX, en sa qualit\u00e9 de directeur de site ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00038 - VGRF DECHY auto 62\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Monsieur Jordan HOUSIEAUX, directeur de site, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la concession automobile VGRF \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1538.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 8 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, etr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :* pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s du DPO.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Jordan HOUSIEAUX, directeur de site, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en\u0153uvre du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00038 - VGRF DECHY auto 63\nARTICLE 7: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dechy sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,sirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\na\nKR\nawn\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00038 - VGRF DECHY auto 64\nExPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisationSection vid\u00e9oprotection \u2014 polices municipales\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION POUR LE RESTAURANT WING STORE EURALILLE100 CENTRE COMMERCIAL EURALILLE 59777 LILLE\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.251-8, L.252-1\u00e0 L.252-7, L.253-1 \u00e0 L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur de cabinet du pr\u00e9fet, ainsi qu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le restaurant WingStore Euralille, sis 100 centre commercial Euralille (59777), pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nordine BOUJNANE,en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 9 f\u00e9vrier 2026, apr\u00e8s consultation du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00039 - Wing store Euralille LILLE auto 65\nARRETEARTICLE 1\u00b0: Monsieur Nordine BOUJNANE, pr\u00e9sident, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le restaurant Wing Store Euralille \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/1828.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, install\u00e9es dans des zones accessibles au public, etr\u00e9pond \u00e0 la finalit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi :+ pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Le syst\u00e8me install\u00e9, et ses conditions d'exploitation, doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur et ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire, permanente et significative de l'existence d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de laquelle s'exercele droit d'acc\u00e8s aux images.Le droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de Monsieur Nordine BOUJNANE.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Nordine BOUJNANE, pr\u00e9sident, est d\u00e9sign\u00e9 responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8spr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et / ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unit\u00e9 de gendarmerienationale territorialement comp\u00e9tent(e), et de la direction interr\u00e9gionale des douanes de Lille, sontautoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et \u00e0 les extraire aux finsd'exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unit\u00e9 de gendarmerie nationale \u00e0comp\u00e9tence d\u00e9partementale ou le directeur interr\u00e9gional des douanes de Lille d\u00e9signe les agentshabilit\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der aux images et \u00e0 les extraire aux fins d'exploitation.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00039 - Wing store Euralille LILLE auto 66\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont charg\u00e9s 6l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille,le 2 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nAntoine DHORNE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 Compterde sa notification, d'\u00eatre contest\u00e9 dans le cadre :d'un recours gracieux devant mes services ;* d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur ;Dans ces deux cas, le silence de \"administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e9s un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif deLille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement\u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-03-23-00039 - Wing store Euralille LILLE auto 67","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T15:11:20+00:00","id":"8e3507d4eb8d7acf124ff530425296628de742c6345ecaad66d258d1929b5f37","name":"Recueil n\u00b0153 du 28 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T14:23:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106200/745731/file/Recueil%20n%C2%B0153%20du%2028%20avril%202026.pdf"}