{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-04-014\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio (5 pages) Page 3\n2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION\nDES OEUVRES LAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 (8 pages) Page 9\n2B-2025-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA,\n\u00e0 Venzolasca, pour la saison 2025 (7 pages) Page 18\n2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD\nEXPLOITATION, \u00e0 Venzolasca, pour la saison 2025 (8 pages) Page 26\n2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS\nL'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara, pour la saison 2025 (9 pages) Page 35\n2B-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean\nCharles, \u00e0 Lumio, pour la saison 2025 (7 pages) Page 45\n2B-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE\npour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 53\n2B-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE\nROUSSE pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 60\n2B-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA\npour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 67\n2B-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la\nsaison estivale 2025 (6 pages) Page 74\n2B-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 M. DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois sur la commune de\nL'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 81\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Eau, Nature et\npr\u00e9vention des risques naturels et routiers\n2B-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \" 3\u00e8me Mont\u00e9e historique de Speloncato\" (3 pages) Page 88\n2B-2025-04-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \"3\u00e8me Course de C\u00f4te Moto des Agriates\" (3 pages) Page 92\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers\nVolpajola. (2 pages) Page 96\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-14-00002\nAP Travaux Taglio Isolaccio\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 3\nEuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUnit\u00e9 Domaine Public Maritime de la Haute-Corse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2025-04-14-00002 en date du 14 avril 2025\nPortant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la\ncommune de Taglio-Isolaccio et autorisation temporaire de circulation et de stationnement\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur au droit de la plage du \u00ab village des isles \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 \u00e0 L.122-3, L.123-1 \u00e0 L.123-3, L.211-7 ,\nL.214-1 \u00e0 L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel\nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud\nMILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Haute-Corse n\u00b02B-2022-08-24-00017 du 24 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;\nVu la demande de la communaut\u00e9 des communes de la Costa Verde en date du 26 mars 2025,  \nconcernant la mise en s\u00e9curit\u00e9 et le reprofilage de la plage du \u00ab village des isles \u00bb, commune de \nTaglio-Isolaccio ; \nVu l'avis favorable de la commune de Taglio-Isolaccio en date du 31 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 03 avril 2025 r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage lors de la r\u00e9alisation\ndes travaux  ;\nVu l'avis favorable, en date du 02 avril 2025, de la Direction d\u00e9partementale des territoires de  \nHaute-Corse. \nConsid\u00e9rant  que les roches situ\u00e9es sur la plage du  \u00ab village des isles  \u00bb, commune de  Taglio-Isolaccio,\nconstituent un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et qu'un reprofilage doit \u00eatre effectu\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux et l'\u00e9volution des engins de chantier sur la plage ne portent pas atteinte \u00e0\nl'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public maritime ;\nSur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,\n1 de 5\nDirection de la mer\net du littoral de Corse\nService gestion int\u00e9gr\u00e9e\nde la mer et du littoral\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 4\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa  communaut\u00e9 des communes de la Costa Verde , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc-Antoine Nicolai,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro SIRET n\u00b0200 034 205 00019,\ndemeurant maison du d\u00e9veloppement, Moriani plage, 20230  San Nicolao, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le\nterme  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  est  autoris\u00e9e,  \u00e0  titre  essentiellement  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable,  \u00e0  occuper  le\ndomaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa soci\u00e9t\u00e9 Costa Verde Environnement intervenant pour le compte de la communaut\u00e9 des communes\nde la Costa Verde est  autoris\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser des  travaux sur le domaine public maritime naturel de la\ncommune de Taglio-Isolaccio et \u00e0 faire circuler et stationner des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur au droit\nde la plage du \u00ab village des isles \u00bb, commune de Taglio-Isolaccio (annexe 1).\nL'autorisation objet de la pr\u00e9sente demande porte sur :\n\u2022 la circulation sur le DPMn des engins \u00e0 moteur n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux jusqu'\u00e0 la\nzone de chantier (annexe 2) ;\n\u2022 l'enl\u00e8vement des blocs rocheux, issus du d\u00e9mant\u00e8lement par la mer des soubassements des\nvestiges d'une ancienne digue, localis\u00e9s sur la plage et ceux localis\u00e9s par petit fond \u00e0 1,5 m\u00e8tres\nde profondeur maximum ;\n\u2022 le reprofilage de certains secteur a\u00e9riens de la plage afin de garantir au public une circulation\nsans danger.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nLes travaux sont autoris\u00e9s pour une dur\u00e9e de 15 jours, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 30 mai 2025 afin de satisfaire aux demandes d'am\u00e9nagement du calendrier des\ntravaux  exprim\u00e9s  par  le  club  de  vacances  et  \u00e9ventuels  al\u00e9as  divers.  La  soci\u00e9t\u00e9  Costa  Verde\nEnvironnement  pr\u00e9vient la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le d\u00e9but des travaux et\ntransmet  un  rapport  synth\u00e9tique  d\u00e9crivant  le  d\u00e9roulement  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  fin  des  travaux  \u00e0\nl'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.\nARTICLE 4 :  - R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires pour assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 du  public  aux  abords  du chantier  et  seuls sont  autoris\u00e9s  \u00e0  la circulation les v\u00e9hicules\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux.\nLa soci\u00e9t\u00e9 Costa Verde Environnement est  autoris\u00e9e \u00e0 utiliser  une pelle m\u00e9canique de 25  tonnes\n\u00e9quip\u00e9e d'un godet squelette.\nCes engins acc\u00e8dent au site \u00e0 partir de la voie d'acc\u00e8s situ\u00e9e au nord du chantier conform\u00e9ment aux\nindications et aux plans annex\u00e9s \u00e0 la demande (annexe 2). \nTout acc\u00e8s sur le DPMn d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur autre que ceux autoris\u00e9s ci-dessus est, et\ndemeure interdit.\nARTICLE 5 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION \u2013\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \u00e0  charge  pour  lui  de  se  conformer  aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme\u2026)  pour  l'activit\u00e9  qui  fait  l'objet  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation domaniale.\n2 de 5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arr\u00eat\u00e9 municipal r\u00e9glementant l'acc\u00e8s \u00e0\nla plage lors des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il estime n\u00e9cessaires tant\ndans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration\ndes aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en  vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat  et maintenu conforme aux  conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes  agents  de  l'\u00c9tat  auront  toujours  acc\u00e8s,  sur  simple  demande  verbale,  aux  d\u00e9pendances  dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection n\u00e9cessaires pour assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 du public aux abords du chantier. \nOutre les pr\u00e9conisations ci-dessous, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants doivent s'assurer que les travaux\nsoient mis en \u0153uvre en concertation avec l'exploitant du village de vacances \u00ab village des isles \u00bb.\nIls doivent, notamment, imp\u00e9rativement, respecter les prescriptions suivantes :\n6.1) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents\nLes v\u00e9hicules et les engins de chantier utilis\u00e9s sont soumis \u00e0 un entretien r\u00e9gulier, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter le\nrisque de pollution accidentelle par  des hydrocarbures.  Ils sont  \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant\nd'\u00e9viter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la s\u00e9curisation des op\u00e9rations de\nremplissage des r\u00e9servoirs (pistolets \u00e0 arr\u00eat automatique), le contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles, etc... Des\npr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter tout d\u00e9bordement, m\u00eame accidentel, d'hydrocarbure ou de tout\nautre  produit  polluant  pour  l'environnement.  L'entretien  des  engins  se  fait  exclusivement  au  sein\nd'ateliers adapt\u00e9s.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  et  ses  intervenants  s'attachent \u00e0  v\u00e9rifier  la  mise  en  place  de  l'ensemble  de  la\nsignalisation (s\u00e9curisation de la zone par un balisage adapt\u00e9 afin d'avertir les pi\u00e9tons de la pr\u00e9sence de\nla circulation et du stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur), \u00e0 r\u00e9glementer l'acc\u00e8s aux zones\nde  chantier  durant  la  p\u00e9riode  des  travaux  et  interdire  l'acc\u00e8s  au  public  ainsi  qu'\u00e0  restreindre  la\ncirculation des engins de chantier \u00e0 la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de\nl'engin sont limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 15\nkm/h. Les v\u00e9hicules vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 sont retir\u00e9s du domaine public maritime naturel en dehors des\np\u00e9riodes travaill\u00e9es.\nAucun rejet ou d\u00e9versement de toute nature n'est autoris\u00e9 en mer.\nEn  cas  de  pollution  accidentelle  (fuite  d'hydrocarbure,  eau  souill\u00e9e,  etc.),  toutes  les  mesures  de\nr\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation de polluants vers un centre de traitement sp\u00e9cifique doivent \u00eatre prises\npar le ma\u00eetre d'ouvrage. Du  mat\u00e9riel de lutte contre l'extension de pollution est entrepos\u00e9 de fa\u00e7on\npr\u00e9ventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des \u00e9quipements de pompage, des barrages et des\nmat\u00e9riaux absorbants en quantit\u00e9 suffisante.\nEn cas d'incidents conduisant, lors du chantier, \u00e0 la chute d'\u00e9l\u00e9ments, de mat\u00e9riels ou tout autre\n\u00e9l\u00e9ment et emport\u00e9s par la houle, des dispositions devront \u00eatre prises afin de retirer dans les meilleurs\nd\u00e9lais ces mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels du milieu marin.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particuli\u00e8rement en evitant\ntoute atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.\n3 de 5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 6\n6.2) Risque de submersion marine et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nUne veille m\u00e9t\u00e9orologique est assur\u00e9e par l'entreprise charg\u00e9e des travaux aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o-France. En\ncas de pr\u00e9vision m\u00e9t\u00e9o marine d\u00e9favorable, notamment en cas de pr\u00e9vision de forte houle, le chantier\nest s\u00e9curis\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9ventive (retrait d'\u00e9ventuels mat\u00e9riaux ou mat\u00e9riels stock\u00e9s susceptibles d'\u00eatre\nemport\u00e9s, etc.). Le mat\u00e9riel de chantier est arrim\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9. Les travaux sont interrompus durant\nl'\u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9orologique. \n6.3) Gestion des d\u00e9chets\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses intervenants sont responsables de la gestion des d\u00e9chets. Cela implique la mise\nen place d'une  m\u00e9thode de traitement des d\u00e9chets (non-m\u00e9lange, tri sur site si cela est possible,\n\u00e9vacuation vers des structures adapt\u00e9es, etc.). A l'issue du chantier, un rapport est transmis \u00e0 la DMLC\nfaisant  \u00e9tat  des  modalit\u00e9s  de  gestion  des  d\u00e9chets,  des  moyens  mis  en  place  (bennes,  stockage,\nlocalisation sur le chantier des installations, etc.), des structures vers lesquelles les d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9\nachemin\u00e9s (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unit\u00e9s de recyclage).\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul  responsable et  le demeure pour  tous les accidents  ou  dommages  qui\npourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de  l'exploitation  des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit.\nARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de la\ncommune de Taglio-Isolaccio, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent  acte peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant  un int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir dans les deux mois qui  suivent  la  date de sa\nnotification ou son affichage :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 et suivants du code de justice\nadministrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\" accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr \n4 de 5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 7\nno ACASTA: AS VERDEUMUNITA OC 6 CUMUNE\n\u00b0s@ \u2014 Localisation de la zone des travaux sur le DPM |LL=Coe oe Pome :bal L2* ~2 =Ot Ot Lape .=LA*\u00bb~\na)\n4\n>\nFigure n\u00b01 : Plan de situation geographique des travaux sur le DPM dela commune de Taglio kolaccio\n| Figure n\u00b02 : Plan organisationnel des travaux zur le DPM de la plage du Village des islez au Sud de la commune de Taglio Izolaccio |\nAnnexe 1 : localisation des travaux \nsource : dossier du porteur de projet\nAnnexe 2 : voies d'acc\u00e8s et zone des travaux\nsource : dossier du porteur de projet\n5 de 5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-14-00002 - AP Travaux Taglio Isolaccio - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 8\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION\nDES OEUVRES LAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour\nla saison 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION DES OEUVRES\nLAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 9\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla F\u00c9D \u00c9RATION DES \u0152UVRES LA\u00cfQUES \nsur la commune de SORBO OCAGNANO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au  plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou\ncaract\u00e9ristiques ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION DES OEUVRES\nLAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 10\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans lesquelles\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande en date du 31 octobre 2024 de l'associa tion FEDERATION DES OEUVRES\nLA\u00cfQUES, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur KULL Olivier, sol licitant l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 SORBO O CAGNANO, plage de\nPinarello,  pour la location de 17 engins non motoris\u00e9s (7 catamarans et 10 paddles) sur\nune surface de 76 m\u00b2 et la mise en place de 2 p\u00e9rim \u00e8tres de baignade (324 m\u00b2), pour\nune occupation totale de 400 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SORBO OCAG NANO en date du 4 f\u00e9vrier\n2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la commune de SORBO OCAGNANO, plage de Pinarel lo, est identifi\u00e9e\ndans le chapitre individualis\u00e9 du PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme\nincluse dans un ensemble littoral dont la vocation est \u00abnaturelle\u00bb et comme \u00abincluse\u00bb dans\nun espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions  du PADDUC font obstacle\n\u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la  vocation des plages\nqui doit \u00eatre traduite dans les documents d'urbanis me de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI,\netc.), le changement d'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages\npouvant entra\u00eener un changement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le\nm\u00eame site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature \u00e0 impacter\nsignificativement le demandeur au regard de sa situ ation \u00e9conomique, en particulier en ce\nqui concerne ses investissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nCONSID\u00c9RANT  plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la dem ande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait\naussi pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages\ndu d\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00abnaturelle\u00bb et comme \u00abincluse\u00bb\ndans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du  directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \ner     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nL'association F\u00c9D\u00c9RATION DES \u0152UVRES LA\u00cfQUES, repr\u00e9s ent\u00e9e par Monsieur KULL Olivier,\nimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9 s sous le SIRET N\u00b0 775 615 578,\ndemeurant 49 rue Isabey, 54000 Nancy, ci-apr\u00e8s d\u00e9si gn\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est\nautoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vo cable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION DES OEUVRES\nLAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 11\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de SORBO OCAGNANO, lieu-dit p lage de Pinarello, pour une activit\u00e9\nde loisirs nautiques et baignade.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 400 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 location de 17 engins non motoris\u00e9s (7 catamarans et 10 paddles), la mise en place de\n2 p\u00e9rim\u00e8tres de baignade ;\n\u2022 les coordonn\u00e9es GPS des installations en mer se situent \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d\u00e9finie\npar les 4 sommets suivants :\nEspace de baignade enfants de 10 \u00e0 14 ans : 42.49469 9.53007 - 42.49456 9.53006 -\n42.49456 9.52996 - 42.49470 9.52998\nEspace de baignade enfants de 14 \u00e0 17 ans : 42.49483 9.53016 - 42.49469 9.53014 -\n42.49470 9.52998 - 42.49484 9.52999\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 1er JUILLET 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025  dans les conditions\nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION DES OEUVRES\nLAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 12\nAucune modification aux installations existantes ne  peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5\n : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur l es plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un  herbier de posidonie (y compris\nsur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab  \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de subsurface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage  ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\n\u2022 L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8reme nt appel\u00e9e sur les dispositions du\nPADDUC relatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022 Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC\nvalant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Corse.\n\u2022\u2022 Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carteSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte\ndonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre 2 de\nl'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION DES OEUVRES\nLAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 13\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8  : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux,  ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS (3904\neuros).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION DES OEUVRES\nLAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 14\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13  : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PA R LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,  d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boi te  mail :  \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION DES OEUVRES\nLAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 15\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de Sorbo\nOcagnano, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern e, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne\nayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1\n\u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n7\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION DES OEUVRES\nLAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 16\n7 catamarans : 56m\u00b0\n10 paddles : 20m?\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques, repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Olivier Kull\n \n8\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la FEDERATION DES OEUVRES\nLAIQUES, \u00e0 Sorbo Ocagnano, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 17\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA, \u00e0 Venzolasca,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 18\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla SARL MAONA sur la commune de VENZOLASCA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au  plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou\ncaract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans lesquelles\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA, \u00e0 Venzolasca,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 19\nVu la demande en date du 9 d\u00e9cembre 2024 de la SARL M AONA, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur SANTINI Ange, sollicitant l'autorisation d 'occuper temporairement  le\ndomaine public maritime \u00e0 VENZOLASCA, Cap Sud,  pou r la mise en place d'une\nstructure \u00e0 usage de restauration comprenant des lo caux couverts (150 m\u00b2), une\nterrasse (140 m\u00b2), une terrasse sur sable (84 m\u00b2), ainsi que la location de deux engins\nnon motoris\u00e9s (p\u00e9dalos) avec du stockage sur sable (8 m\u00b2), de matelas et parasols (120\nm\u00b2) et la pose de poubelles (10 m\u00b2), pour une occupation totale de 512 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA en date du 7 janvier 2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la commune de VENZOLASCA, plage de CAP SUD , est identifi\u00e9e dans le\nchapitre individualis\u00e9 du PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse\ndans un ensemble littoral dont la vocation est \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions  du PADDUC font obstacle\n\u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la  vocation des plages\nqui doit \u00eatre traduite dans les documents d'urbanis me de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI,\netc.), le changement d'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages\npouvant entra\u00eener un changement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le\nm\u00eame site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature \u00e0 impacter\nsignificativement le demandeur au regard de sa situ ation \u00e9conomique, en particulier en ce\nqui concerne ses investissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nCONSID\u00c9RANT  plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la dem ande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait\naussi pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages\ndu d\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \ner     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SARL MAONA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SANTINI Ang e, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 751 661 0 91, demeurant lieu-dit Toraccia, 20215\nVescovato,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  terme  \u00ab b\u00e9n\u00e9fic iaire \u00bb  est  autoris\u00e9e,  \u00e0  titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la  parcelle du domaine public maritime\nsuivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2\n : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Cap Sud, pour une activit\u00e9 de restauration,\nlocation de matelas/parasols et loisirs nautiques.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA, \u00e0 Venzolasca,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 20\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au  plan annex\u00e9, pour une surface de 492 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 structure \u00e0 usage de restauration comprenant des lo caux couverts (150 m\u00b2), une\nterrasse (140 m\u00b2), une terrasse sur sable (84 m\u00b2), ainsi que la location de deux engins\nnon motoris\u00e9s (p\u00e9dalos) avec du stockage sur sable (8 m\u00b2), de matelas et parasols (100\nm\u00b2) et la pose de poubelles (10 m\u00b2).\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30\nSEPTEMBRE 2025  dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA, \u00e0 Venzolasca,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 21\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage  ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022 L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8reme nt appel\u00e9e sur les dispositions du\nPADDUC relatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022 Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC\nvalant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Corse.\n\u2022\u2022 Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carteSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte\ndonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre 2 de\nl'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8  : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA, \u00e0 Venzolasca,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 22\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux,  ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLe montant de la redevance domaniale, fix\u00e9 par la direction des finances publiques, vous\nsera transmis ult\u00e9rieurement.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12\n : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA, \u00e0 Venzolasca,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 23\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,  d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boi te  mail :  \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Venzolasca,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne\nayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1\n\u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA, \u00e0 Venzolasca,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 24\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SARL LE MAONA repr\u00e9sent\u00e9e par \nM. Ange SANTINI\n7\nStockage sur sable de \nmat\u00e9riels de plage = 100m\u00b2 \n5 m\n10 m\nStockage sur \nsable d'engins \nnon motoris\u00e9s \n= 8m\u00b2\nB\u00e2ti + poubelles = 384m\u00b2 \nTapis PMR\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SARL MAONA, \u00e0 Venzolasca,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 25\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD\nEXPLOITATION, \u00e0 Venzolasca, pour la saison\n2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 26\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla SAS CAP SUD EXPLOITATION sur la commune de VENZOLASCA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au  plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou\ncaract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans lesquelles\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 27\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2024 de la SAS C AP SUD EXPLOITATION,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ATHENUS CONSEIL, sollicitant  l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 VENZOLA SCA, Cap Sud, pour  la\nlocation de 23 engins de plage (8 paddles, 2 p\u00e9dalo s, 13 kayaks) entre 0 et 5 m\u00e8tres\ninstall\u00e9s sur 2 corps morts, 1 engin \u00e0 moteur immat ricul\u00e9 entre 0 et 5 m\u00e8tres pour la\ns\u00e9curit\u00e9 install\u00e9 sur un corps mort,  la location d e matelas et parasols (180 m\u00b2), le\nstockage sur sable (35 m\u00b2), la mise en place d'une terrasse couverte (317 m\u00b2) et d'une\nterrasse non couverte (287 m\u00b2), d'une structure \u00e0 usage de stockage (15 m\u00b2) , d'un tapis\nPMR avec fauteuil (80 m\u00b2), pour une occupation totale de 914 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de VENZOLASCA ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la commune de VENZOLASCA, plage de Cap Sud , est identifi\u00e9e dans le\nchapitre individualis\u00e9 du PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse\ndans un ensemble littoral dont la vocation est \u00ab na turelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb\ndans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions  du PADDUC font obstacle\n\u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la  vocation des plages\nqui doit \u00eatre traduite dans les documents d'urbanis me de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI,\netc.), le changement d'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages\npouvant entra\u00eener un changement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le\nm\u00eame site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature \u00e0 impacter\nsignificativement le demandeur au regard de sa situ ation \u00e9conomique, en particulier en ce\nqui concerne ses investissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nCONSID\u00c9RANT  plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la dem ande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait\naussi pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages\ndu d\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 voc ation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb et\ncomme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \ner     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SAS CAP SUD EXPLOITATION, repr\u00e9sent\u00e9e par la SAS  ATHENUS CONSEIL, immatricul\u00e9e\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIR ET N\u00b0 892 298 274, demeurant plage de\nVenzolasca, 20215 Venzolasca, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0\ntitre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime\nsuivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 28\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de VENZOLASCA, lieu-dit Cap S ud pour une activit\u00e9 de restauration\net loisirs nautiques.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 734 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 location de 23 engins de plage (8 paddles, 2 p\u00e9dalo s, 13 kayaks) entre 0 et 5 m\u00e8tres\ninstall\u00e9s sur 2 corps morts, d'1 engin \u00e0 moteur immatricul\u00e9 entre 0 et 5 m\u00e8tres pour la\ns\u00e9curit\u00e9 install\u00e9 sur un corps mort, le stockage sur sable (35 m\u00b2), la mise en place d'une\nterrasse couverte (317 m\u00b2) et d'une terrasse non co uverte (287 m\u00b2), d'une structure \u00e0\nusage de stockage (15 m\u00b2) , d'un tapis PMR avec fauteuil (80 m\u00b2).\nPour les engins motoris\u00e9s, le num\u00e9ro d'immatriculation doit imp\u00e9rativement \u00eatre indiqu\u00e9 sur\nles bou\u00e9es.\nPour les engins non motoris\u00e9s, le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre inscrit sur les bou\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 10\nOCTOBRE 2025  dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 29\nAucune modification aux installations existantes ne  peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5\n : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur l es plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un  herbier de posidonie (y compris\nsur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab  \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de subsurface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage  ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022 L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8reme nt appel\u00e9e sur les dispositions du\nPADDUC relatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022 Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC\nvalant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Corse.\n\u2022\u2022 Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carteSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte\ndonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre 2 dedonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre 2 de\nl'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 30\nARTICLE 7  : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux,  ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLe montant de la redevance domaniale, fix\u00e9 par la direction des finances publiques, vous\nsera transmis ult\u00e9rieurement.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 31\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PA R LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,  d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boi te  mail :  \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 32\nARTICLE 15  : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Venzolasca,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne\nayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1\n\u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n7\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 33\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION repr\u00e9sent\u00e9e par la\nSAS ATHENUS CONSEIL (M. BERAL Alain)\n \n8\nTerrasse d\u00e9montable = \n317m\u00b2\nTapis PMR = 80m\u00b2\nTerrasse sur sable = 287m\u00b2\nEnsemble algeco + engin non \nmotoris\u00e9s = 15 + 35m\u00b2 = \n50m\u00b2\n7 m\n5 m\n7 ,9 m\n40,3 m\n3 corps morts (ancre \u00e0 vis)\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS CAP SUD EXPLOITATION, \u00e0\nVenzolasca, pour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 34\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA,\n\u00e0 Pietracorbara, pour la saison 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 35\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nla SAS L'AMICIZIA sur la commune de PIETRACORBARA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au  plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou\ncaract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans lesquelles\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 36\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2024 de la SAS L 'AMICIZIA, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur GHERARDI Jean Louis, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le\ndomaine public maritime \u00e0 PIETRACORBARA, Ampuglia,  pour la location de matelas\net parasols (220 m\u00b2) ainsi que la location de 8 eng ins non motoris\u00e9s (26 m\u00b2), pour une\noccupation totale de 246 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la commune de PIETRACORBARA, plage de AMPUGLIA  , est identifi\u00e9e\ndans le chapitre individualis\u00e9 du PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme\nincluse dans un ensemble littoral dont la vocation est \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions  du PADDUC font obstacle\n\u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la  vocation des plages\nqui doit \u00eatre traduite dans les documents d'urbanis me de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI,\netc.), le changement d'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages\npouvant entra\u00eener un changement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le\nm\u00eame site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature \u00e0 impacter\nsignificativement le demandeur au regard de sa situ ation \u00e9conomique, en particulier en ce\nqui concerne ses investissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nCONSID\u00c9RANT  plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la dem ande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait\naussi pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages\ndu d\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du  directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \ner     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SAS L'AMICIZIA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GHERARDI Jean Louis, immatricul\u00e9e au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 952 47 2 215, demeurant Marine de\nPietracorbara, 20233 Pietracorbara, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign \u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est\nautoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vo cable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de PIETRACORBARA, lieu-dit Am puglia pour une activit\u00e9 de location\nde matelas et parasols et loisirs nautiques.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 37\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au  plan annex\u00e9, pour une surface de 246 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 location de matelas et parasols (220 m\u00b2) et de 8 engins non motoris\u00e9s (26 m\u00b2).\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 38\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n\u2022 interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur l es plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\n\u2022 aucun corps-mort ne doit \u00eatre implant\u00e9 au sein d'un  herbier de posidonie (y compris\nsur la bioc\u00e9nose de matte morte) ou de cymodoc\u00e9e (toutes deux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) ;\n\u2022 tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit \u00ab  \u00e9cologiques \u00bb de type ancres \u00e0 vis)\ndoivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'une bou\u00e9e de subsurface.\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage  ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022 L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8reme nt appel\u00e9e sur les dispositions du\nPADDUC relatives \u00e0 l'occupation des plages. A ce ti tre, en cas de changement den cas de changement de\nsoci\u00e9t\u00e9 ou de propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement de plage, l'AOT pour le mat\u00e9riel de plagesoci\u00e9t\u00e9 ou de propri\u00e9taire de l'\u00e9tablissement de plage, l'AOT pour le mat\u00e9riel de plage\nne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e au regard de l'incompatib ilit\u00e9 avec la vocation \u00abne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e au regard de l'incompatib ilit\u00e9 avec la vocation \u00ab   naturellenaturelle\nfr\u00e9quent\u00e9efr\u00e9quent\u00e9e  \u00bb de la plage.\u00bb de la plage.\n\u2022 Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC\nvalant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Corse.\n\u2022\u2022 Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carteSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte\ndonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre 2 de2 de\nl'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.\n\u2022\u2022 En cas de recul du trait de c\u00f4te, compte tenu de la  faible largeur de la plage, uneEn cas de recul du trait de c\u00f4te, compte tenu de la  faible largeur de la plage, une\ndiminution de la surface accord\u00e9e sera demand\u00e9e.diminution de la surface accord\u00e9e sera demand\u00e9e.\n\u2022\u2022 En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et deEn annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de\nl'Agriate.l'Agriate.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 39\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux,  ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (5500 euros).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avan ce d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 40\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PA R LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,  d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boi te  mail :  \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 41\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l a Haute-Corse et le maire de\nPietracorbara, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le co ncerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne\nayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1\n\u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n7\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 42\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SAS L'AMICIZIA repr\u00e9sent\u00e9e par M. GHERARDI\nJean Louis (\u00c9tablissement LA VELA)\n \n8\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 43\nANNEXE 2 \nRECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE\nV\u00e9g\u00e9tation annuelle des laisses de mer (1210) : \nLes banquettes de posidonie sont parties int\u00e9grante s de cet habitat. Leur d\u00e9placement est\nstrictement r\u00e9glement\u00e9 (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). \nAu sein du parc, les banquettes font l'objet d'un s uivi dans le cadre de la mise en \u0153uvre de\nmesures de gestion sp\u00e9cifiques. Le p\u00e9titionnaire veillera donc \u00e0 se rapprocher des \u00e9quipes de\nla DMLC et du PNMCA en cas de d\u00e9placement de ces ba nquettes dans la zone d'installation\ndu mat\u00e9riel et des engins de plage. \nL'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Euphorbia peplis peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sente au sein de cet habitat. Pour\nrappel, l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire national stipule qu'\u00ab il e st interdit de d\u00e9truire tout ou partie des\nsp\u00e9cimens  sauvages  pr\u00e9sents  sur  le  territoire  national,  \u00e0  l'exception  des  parcelles\nhabituellement cultiv\u00e9es, des esp\u00e8ces inscrites \u00e0 l 'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb, dont\nEuphorbia peplis. Le projet devra donc veiller \u00e0 ne  pas \u00eatre localis\u00e9 sur un habitat au sein\nduquel des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sont susceptibles d'\u00e9v oluer. Il est pr\u00e9conis\u00e9 de choisir\nl'implantation du mat\u00e9riel et des engins de plage s ur une surface d\u00e9pourvue de v\u00e9g\u00e9tation\ndunaire et, ainsi, non occup\u00e9e par cette esp\u00e8ce. \nDunes mobiles embryonnaires m\u00e9diterran\u00e9ennes (2110-2)\n : \nCet habitat se d\u00e9veloppe imm\u00e9diatement au contact sup\u00e9rieur des laisses de haute mer. \nL'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Euphorbia peplis est \u00e9galement su sceptible d'\u00eatre rencontr\u00e9e sur cet\nhabitat. Ainsi, il est pr\u00e9conis\u00e9 de mettre en d\u00e9fens la portion dunaire v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e susceptible\nd'\u00eatre pi\u00e9tin\u00e9e par le public (ganivelles). \nTortue caouanne Caretta caretta\n : \nLa tortue caouanne, esp\u00e8ce vuln\u00e9rable et prot\u00e9g\u00e9e a u titre de l'Annexe II de la directive\nhabitat faune flore (DHFF), est \u00e9galement pr\u00e9sente dans cette zone. Une ponte de tortue\ncaouanne a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e dans le cap Corse en 2023 s ur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une\n\u00e9mergence de tortillons a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e cette m\u00eame a nn\u00e9e sur la plage de Farringule. Une\nattention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sen ce de cette esp\u00e8ce sur les plages. Il est\n\u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 que le porteur de projet pr\u00e9vienne le parc dans le cas d'une rencontre\nd'un ou plusieurs individus de l'esp\u00e8ce. \nSanctuaire Pelagos pour les mammif\u00e8res marins en M\u00e9diterran\u00e9e (ASPIM)\n : \nLe projet est localis\u00e9 au sein du sanctuaire Pelago s qui a pour objet de prot\u00e9ger les\nmammif\u00e8res marins, ainsi que leur habitat, contre t outes les causes de perturbation :\npollution, bruit, course d'engins rapides \u00e0 moteur,  capture accidentelle, d\u00e9rangement\ntouristique, etc. Il est recommand\u00e9 au porteur de p rojet d'informer et de sensibiliser les\nusagers au respect des r\u00e8gles de bonnes conduites v isant \u00e0 pr\u00e9server ces esp\u00e8ces,\nnotamment le maintien d'une distance de 100 m\u00e8tres avec tout individu conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2020 portan t modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet\n2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s\nde leur protection. \n9\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 la SAS L'AMICIZIA, \u00e0 Pietracorbara,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 44\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean\nCharles, \u00e0 Lumio, pour la saison 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean Charles, \u00e0 Lumio,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 45\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\nMonsieur POGGI Jean Charles sur la commune de LUMIO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publi ques, notamment ses articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b0 2011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au  plan d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juill et 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrie r 2024 nommant M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou\ncaract\u00e9ristiques ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l'Assembl\u00e9e de Cors e en date du 2 octobre 2015\napprouvant la carte des vocations des plages et s\u00e9q uences littorales dans lesquelles\npeuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean Charles, \u00e0 Lumio,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 46\nVu la demande en date du 18 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur  POGGI Jean Charles, sollicitant\nl'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 LUMIO, plage\nde Ste Restitude,  pour la location de matelas et p arasols (400 m\u00b2) et la mise en place\nd'une structure \u00e0 usage de snack (locaux couverts :  15 m\u00b2 \u2013 terrasse 95 m\u00b2), pour une\noccupation totale de 510 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de LUMIO ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la commune de LUMIO, plage de Ste Restitude , est identifi\u00e9e dans le\nchapitre individualis\u00e9 du PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse\ndans un ensemble littoral dont la vocation est \u00ab na turelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb\ndans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les dispositions  du PADDUC font obstacle\n\u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la  vocation des plages\nqui doit \u00eatre traduite dans les documents d'urbanis me de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI,\netc.), le changement d'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages\npouvant entra\u00eener un changement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le\nm\u00eame site et que la remise en cause de sa forme act uelle serait de nature \u00e0 impacter\nsignificativement le demandeur au regard de sa situ ation \u00e9conomique, en particulier en ce\nqui concerne ses investissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ;\nCONSID\u00c9RANT  plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la dem ande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait\naussi pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages\ndu d\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 voc ation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb et\ncomme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du  directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \ner     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nMonsieur POGGI Jean Charles, immatricul\u00e9 au registr e du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le\nSIRET N\u00b0 332 892 728, demeurant plage Ste Restitude , 20260 Lumio, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le\nterme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la\nparcelle du domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2  : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de LUMIO, lieu-dit Ste Restitude, pour une activit\u00e9 de restauration et\nlocation de matelas/parasols.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean Charles, \u00e0 Lumio,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 47\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au  plan annex\u00e9, pour une surface de 384 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 location de matelas et parasols (274 m\u00b2) et mise en  place d'une structure \u00e0 usage de\nsnack (locaux couverts : 15 m\u00b2 \u2013 terrasse 95 m\u00b2).\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3\n : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025  dans les conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4\n : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois e t r\u00e8glements existants ou futurs, et\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires (autorisati on d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur sim ple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont l'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de vra en tout temps se conformer aux\ndirectives que les agents de l'administration lui d onneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean Charles, \u00e0 Lumio,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 48\nARTICLE 5  : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lum ineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de n e pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horai res, puissances, zonages, etc.). En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage  ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre li mit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022 L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8reme nt appel\u00e9e sur les dispositions du\nPADDUC relatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022 Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du li vre 2 de l'annexe 6 du PADDUC\nvalant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consulta ble sur le site Internet de la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Corse.\n\u2022\u2022 Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carteSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particul i\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte\ndonnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre donnant la vocation des plages, telle qu'elle est d onn\u00e9e en page 130 du livre 2 de2 de\nl'annexe 6 du PADDUC.l'annexe 6 du PADDUC.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne pe ut faire l'objet d'aucune cession. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Tout e trace d'occupation et d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou p artie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean Charles, \u00e0 Lumio,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 49\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9fici aire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10\n : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux,  ainsi que de la pr\u00e9sence et de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement , \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune man i\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11\n : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn contrepartie de l'occupation privative du domain e public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installati on du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.\nLe montant de la redevance domaniale, fix\u00e9 par la direction des finances publiques, vous\nsera transmis ult\u00e9rieurement.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12\n : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuell ement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PA R LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direct ion g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa quali t\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vou s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean Charles, \u00e0 Lumio,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 50\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification,  d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boi te  mail :  \ndie.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la rela nce par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-\nprotection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  ) ou par voie postale (139 rue de Bercy\n\u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14\n : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15  : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeu r de la mer et du littoral de Corse, le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Lumio, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne\nayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  constitue  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1\n\u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \n6\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean Charles, \u00e0 Lumio,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 51\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 M. POGGI Jean Charles (\u00e9tablissement LE PAIN DE\nSUCRE)\n7\n11 m\nMat\u00e9riel de plage = 274 m\u00b2\n25 m\nLocal + terrasse \nd\u00e9montable = 110 m\u00b2\n4,4 m\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM \u00e0 M. POGGI Jean Charles, \u00e0 Lumio,\npour la saison 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 52\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL D'ORIANO sur la\ncommune de L'ILE ROUSSE pour la saison\nestivale 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 53\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\n\u00e0 la SARL D'ORIANO sur la commune de L'\u00ceLE ROUSSE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le  Code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques,  notamment  ses  articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la  loi  n\u00b0  2011-1749  du  05  d\u00e9cembre  2011  relative  au  plan  d'am\u00e9nagement  et  de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  7  f\u00e9vrier  2024  nommant  M.  Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la SARL D'ORIANO, \u00e9tablissement \u00ab  A\nSIESTA \u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame  D'ORIANO  Ang\u00e8le,  sollicitant  l'autorisation\nd'occuper  temporairement  le  domaine  public  maritime  \u00e0  L'\u00ceLE  ROUSSE,  plage  de\nGineparo, pour l'installation d'une terrasse d\u00e9montable de 211  m\u00b2, d'une terrasse sur\nsable de 75  m\u00b2, la mise en place de 360  m\u00b2 de mat\u00e9riel de plage (matelas/parasols) et\nd'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de 1,20 m\u00b2, pour une occupation totale de 647 ,20 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame le Maire de L'\u00cele Rousse ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 54\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  formalit\u00e9s  de  publicit\u00e9  relatives  aux  demandes  d'occupation  \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SARL D'ORIANO, \u00e9tablissement \u00ab A SIESTA \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame D'ORIANO Ang\u00e8le,\nimmatricul\u00e9e  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  sous  le  SIRET  N\u00b0  792 849 887 ,\ndemeurant Villa Arena Bianca \u2013 Lieu-dit Orniccio \u2013 20220 MONTICELLO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par\nle  terme  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb  est  autoris\u00e9e,  \u00e0  titre  essentiellement  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable,  \u00e0\noccuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de L'\u00ceLE ROUSSE,  plage de Gineparo, pour une activit\u00e9 de restauration\net location de mat\u00e9riel de plage.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 512,20 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 l'installation d'une  terrasse d\u00e9montable de  211 m\u00b2,  la mise en place de  300  m\u00b2 de\nmat\u00e9riel de plage (matelas/parasols) et d'un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage de 1,20 m\u00b2 ;\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 D\u00c9CEMBRE 2025  dans les conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  se  conformer  aux  lois  et  r\u00e8glements  existants  ou  futurs,  et\nd'obtenir  les  autorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 55\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune  modification  aux  installations  existantes  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des  aspects  des d\u00e9pendances  du domaine public\nmaritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont  l'occupation  est  autoris\u00e9e.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  tout  temps  se  conformer  aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore  ou  aux  autres  \u00e9cosyst\u00e8mes  (orientation,  horaires,  puissances,  zonages,  etc.).  En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les  installations  d'\u00e9clairage  ne  doivent  \u00e9clairer  que  la  zone  pour  laquelle  cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le  flux  lumineux  de  cette  installation  doit  \u00eatre  limit\u00e9  au  strict  n\u00e9cessaire  pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022\u2022 Le p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui luiLe p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui lui\nsont accord\u00e9es.sont accord\u00e9es.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation  est  strictement  personnelle  et  ne  peut  faire  l'objet  d'aucune  cession.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 56\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra  remettre  les  lieux  en  leur  \u00e9tat  initial.  Toute  trace  d'occupation  et  d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation,  sans  pr\u00e9judice,  s'il  y  a  lieu,  des  poursuites  pour  d\u00e9lit  de  grande  voirie.  La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision  de  r\u00e9vocation  de  son  titre,  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  se  pourvoir  \u00e0  fin  de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui  pourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  serait  tenu  d'y  rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0  ses  frais  et  conform\u00e9ment  aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa  responsabilit\u00e9  de  l'\u00c9tat  ne  pourra  en  aucune  mani\u00e8re  \u00eatre  invoqu\u00e9e  en  quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn  contrepartie  de  l'occupation  privative  du  domaine  public  maritime  ainsi  que  des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fix\u00e9 par la direction des finances\npubliques, vous sera transmis ult\u00e9rieurement.\nLa  redevance  est  payable  par  terme  annuel  et  d'avance  d\u00e8s  signature  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 57\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  vous  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du\ngestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre\nde leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boite  mail  :  die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la\nprotection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie\n\u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  )  ou  par\nvoie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  de la mer  et du littoral de  Corse,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'\u00cele Rousse,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les\ndeux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux\nmois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut  \u00eatre  saisi  par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site  internet\nwww.telerecours.fr \n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 58\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nPlan  de  l'occupation  du  DPM  accord\u00e9e  \u00e0  la  SARL  D'ORIANO  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Madame\nD'ORIANO Ang\u00e8le (\u00e9tablissement A SIESTA)\n6\n6,4 m\n   9,3 m\nMat\u00e9riel de plage = 300 m\u00b2\n31,5 m\nTerrasse d\u00e9montable + \nescalier = 212 m\u00b2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL D'ORIANO sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 59\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SARL SANTA MARIA sur\nla commune de L'ILE ROUSSE pour la saison\nestivale 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 60\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la SARL SANTA MARIA sur la commune de L'\u00ceLE ROUSSE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le  Code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques,  notamment  ses  articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la  loi  n\u00b0  2011-1749  du  05  d\u00e9cembre  2011  relative  au  plan  d'am\u00e9nagement  et  de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  7  f\u00e9vrier  2024  nommant  M.  Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 12 novembre 2024 de la SARL SANTA MARIA, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur FRANCISCI Fr\u00e9d\u00e9ric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le\ndomaine public maritime \u00e0 L'\u00ceLE ROUSSE, petite plage c\u00f4t\u00e9 ouest de l'avenue David\nDary, pour la location de mat\u00e9riel de plage (matelas/parasols)  pour une occupation\ntotale de 140 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 61\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  formalit\u00e9s  de  publicit\u00e9  relatives  aux  demandes  d'occupation  \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa  SARL  SANTA  MARIA,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  FRANCISCI  Fr\u00e9d\u00e9ric,  immatricul\u00e9e  au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 319471587 , demeurant Lotissement des\nIles \u2013 20220 L'\u00ceLE ROUSSE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime\nsuivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de L'ILE ROUSSE, petite plage c\u00f4t\u00e9 ouest de l'avenue David Dary, pour\nune activit\u00e9 de location de mat\u00e9riel de plage.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de  66 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 la location de matelas/parasols ;\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 OCTOBRE 2025  dans les conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  se  conformer  aux  lois  et  r\u00e8glements  existants  ou  futurs,  et\nd'obtenir  les  autorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 62\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune  modification  aux  installations  existantes  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des  aspects  des d\u00e9pendances  du domaine public\nmaritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont  l'occupation  est  autoris\u00e9e.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  tout  temps  se  conformer  aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore  ou  aux  autres  \u00e9cosyst\u00e8mes  (orientation,  horaires,  puissances,  zonages,  etc.).  En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les  installations  d'\u00e9clairage  ne  doivent  \u00e9clairer  que  la  zone  pour  laquelle  cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le  flux  lumineux  de  cette  installation  doit  \u00eatre  limit\u00e9  au  strict  n\u00e9cessaire  pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022\u2022 Le p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui luiLe p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui lui\nsont accord\u00e9es.sont accord\u00e9es.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation  est  strictement  personnelle  et  ne  peut  faire  l'objet  d'aucune  cession.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 63\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra  remettre  les  lieux  en  leur  \u00e9tat  initial.  Toute  trace  d'occupation  et  d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation,  sans  pr\u00e9judice,  s'il  y  a  lieu,  des  poursuites  pour  d\u00e9lit  de  grande  voirie.  La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision  de  r\u00e9vocation  de  son  titre,  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  se  pourvoir  \u00e0  fin  de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui  pourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  serait  tenu  d'y  rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0  ses  frais  et  conform\u00e9ment  aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa  responsabilit\u00e9  de  l'\u00c9tat  ne  pourra  en  aucune  mani\u00e8re  \u00eatre  invoqu\u00e9e  en  quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn  contrepartie  de  l'occupation  privative  du  domaine  public  maritime  ainsi  que  des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fix\u00e9 par la direction des finances\npubliques, vous sera transmis ult\u00e9rieurement.\nLa  redevance  est  payable  par  terme  annuel  et  d'avance  d\u00e8s  signature  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 64\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  vous  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du\ngestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre\nde leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boite  mail  :  die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la\nprotection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie\n\u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  )  ou  par\nvoie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  de la mer  et du littoral de  Corse,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'\u00cele Rousse,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les\ndeux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux\nmois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut  \u00eatre  saisi  par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site  internet\nwww.telerecours.fr \n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 65\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SARL SANTA MARIA repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nFRANCISCI Fr\u00e9d\u00e9ric (\u00e9tablissement H\u00f4tel Santa Maria)\n6\n9,2 m\nMat\u00e9riel de plage = 66 m\u00b2\n13,3 m\n10,7 m\n2,5 m\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSARL SANTA MARIA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 66\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SAS CASARENA sur la\ncommune d'ALGAJOLA pour la saison estivale\n2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 67\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n \u00e0 la SAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le  Code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques,  notamment  ses  articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la  loi  n\u00b0  2011-1749  du  05  d\u00e9cembre  2011  relative  au  plan  d'am\u00e9nagement  et  de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  7  f\u00e9vrier  2024  nommant  M.  Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 29 d\u00e9cembre 2024 de la SAS CASARENA, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur  ROSSI  C\u00e9dric,  sollicitant  l'autorisation  d'occuper  temporairement  le\ndomaine public maritime \u00e0 Algajola, plage d'Algajola, pour l'installation d'une terrasse\nsur  sable  de  20 m\u00b2  ainsi  que  la  location  de  260 m\u00b2  de  mat\u00e9riel  de  plage\n(matelas/parasols) pour une occupation totale de 280 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Algajola, en date du 23 janvier 2025 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 68\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  formalit\u00e9s  de  publicit\u00e9  relatives  aux  demandes  d'occupation  \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SAS CASARENA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur  ROSSI C\u00e9dric, immatricul\u00e9e au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 894128131, demeurant Lotissement Piana Sutana \u2013\n20225  LAVATOJO,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9e  par  le  terme  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb  est  autoris\u00e9e,  \u00e0  titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime\nsuivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s,  sur  la  commune  d'Algajola,  plage  d'Algajola,  pour  une  activit\u00e9  de  restauration  et\nlocation de mat\u00e9riel de plage.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 280  m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 l'installation  d'une  terrasse sur  sable  de  20 m\u00b2  ainsi  que la location  de  260 m\u00b2  de\nmat\u00e9riel de plage (matelas/parasols)\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 1er MAI 2025 au 15 OCTOBRE 2025 dans les conditions fix\u00e9es par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  se  conformer  aux  lois  et  r\u00e8glements  existants  ou  futurs,  et\nd'obtenir  les  autorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 69\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune  modification  aux  installations  existantes  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des  aspects  des d\u00e9pendances  du domaine public\nmaritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont  l'occupation  est  autoris\u00e9e.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  tout  temps  se  conformer  aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore  ou  aux  autres  \u00e9cosyst\u00e8mes  (orientation,  horaires,  puissances,  zonages,  etc.).  En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les  installations  d'\u00e9clairage  ne  doivent  \u00e9clairer  que  la  zone  pour  laquelle  cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le  flux  lumineux  de  cette  installation  doit  \u00eatre  limit\u00e9  au  strict  n\u00e9cessaire  pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022 Le p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui lui\nsont accord\u00e9es.\n\u2022\u2022 Le taux d'occupation de la plage \u00e9tant \u00e9lev\u00e9, aucune augmentation de la surfaceLe taux d'occupation de la plage \u00e9tant \u00e9lev\u00e9, aucune augmentation de la surface\nd'occupation ne sera permise.d'occupation ne sera permise.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation  est  strictement  personnelle  et  ne  peut  faire  l'objet  d'aucune  cession.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 70\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra  remettre  les  lieux  en  leur  \u00e9tat  initial.  Toute  trace  d'occupation  et  d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation,  sans  pr\u00e9judice,  s'il  y  a  lieu,  des  poursuites  pour  d\u00e9lit  de  grande  voirie.  La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision  de  r\u00e9vocation  de  son  titre,  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  se  pourvoir  \u00e0  fin  de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui  pourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  serait  tenu  d'y  rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0  ses  frais  et  conform\u00e9ment  aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa  responsabilit\u00e9  de  l'\u00c9tat  ne  pourra  en  aucune  mani\u00e8re  \u00eatre  invoqu\u00e9e  en  quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn  contrepartie  de  l'occupation  privative  du  domaine  public  maritime  ainsi  que  des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une  redevance  d'un  montant  annuel  de  SIX  MILLE  HUIT  CENT  QUARANTE  EUROS\n(6 840 euros).\nLa  redevance  est  payable  par  terme  annuel  et  d'avance  d\u00e8s  signature  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 71\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  vous  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du\ngestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre\nde leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boite  mail  :  die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la\nprotection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie\n\u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  )  ou  par\nvoie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  de la mer  et du littoral de  Corse,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Algajola,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\ndans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet ou par recours  hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre  concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 72\nA\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SAS CASARENA, repr\u00e9sent\u00e9e par M. ROSSI C\u00e9dric\n6\nMat\u00e9riel de plage = 260 m\u00b2\n32,5 m\n8 m\nTerrasse sur sable (canap\u00e9s)\n = 20 m\u00b2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS CASARENA sur la commune d'ALGAJOLA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 73\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la SAS JAJF sur la commune\nde L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 74\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\n \u00e0 la SAS JAJF sur la commune de L'\u00ceLE ROUSSE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le  Code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques,  notamment  ses  articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la  loi  n\u00b0  2011-1749  du  05  d\u00e9cembre  2011  relative  au  plan  d'am\u00e9nagement  et  de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  7  f\u00e9vrier  2024  nommant  M.  Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la SAS JAJF, \u00e9tablissement \u00ab  LE GRAND\nLARGE \u00bb,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  LE  BRAS  Jean-Fran\u00e7ois,  sollicitant  l'autorisation\nd'occuper  temporairement  le  domaine  public  maritime  \u00e0  L'\u00ceLE  ROUSSE,  plage  de\nGineparo, pour l'installation d'une terrasse d\u00e9montable de 93  m\u00b2, la mise en place de\n330 m\u00b2  de  mat\u00e9riel  de  plage  (matelas/parasols)  et  d'une  rampe  d'acc\u00e8s  PMR  de\n15,50 m\u00b2, pour une occupation totale de 438,50 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame le Maire de L'\u00cele Rousse ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 75\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  formalit\u00e9s  de  publicit\u00e9  relatives  aux  demandes  d'occupation  \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nLa SAS JAJF, \u00e9tablissement \u00ab  LE GRAND LARGE  \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LE BRAS Jean-\nFran\u00e7ois, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET N\u00b0 819763657 ,\ndemeurant  Route  de  Santa  Reparata  \u2013 Chemin  d'Alzello  \u2013 20220  L'ILE  ROUSSE,  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e  par  le  terme  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb  est  autoris\u00e9e,  \u00e0  titre  essentiellement  pr\u00e9caire  et\nr\u00e9vocable,  \u00e0  occuper  la  parcelle  du  domaine  public  maritime  suivant  les  conditions  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de L'\u00ceLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activit\u00e9 de restauration\net location de mat\u00e9riel de plage.\nL'occupation  est  circonscrite  \u00e0  la  zone  figurant  au  plan  annex\u00e9,  pour  une  surface  de\n338,50 m\u00b2 servant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 l'installation  d'une  terrasse  d\u00e9montable  de  93 m\u00b2,  la  mise  en  place  de  230 m\u00b2  de\nmat\u00e9riel de plage (matelas/parasols) et d'une rampe d'acc\u00e8s PMR de 15,50 m\u00b2 ;\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 15 D\u00c9CEMBRE 2025  dans les conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  se  conformer  aux  lois  et  r\u00e8glements  existants  ou  futurs,  et\nd'obtenir  les  autorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 76\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune  modification  aux  installations  existantes  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des  aspects  des d\u00e9pendances  du domaine public\nmaritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont  l'occupation  est  autoris\u00e9e.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  tout  temps  se  conformer  aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore  ou  aux  autres  \u00e9cosyst\u00e8mes  (orientation,  horaires,  puissances,  zonages,  etc.).  En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les  installations  d'\u00e9clairage  ne  doivent  \u00e9clairer  que  la  zone  pour  laquelle  cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le  flux  lumineux  de  cette  installation  doit  \u00eatre  limit\u00e9  au  strict  n\u00e9cessaire  pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  : : \n\u2022\u2022 Le p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui luiLe p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui lui\nsont accord\u00e9es.sont accord\u00e9es.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation  est  strictement  personnelle  et  ne  peut  faire  l'objet  d'aucune  cession.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 77\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra  remettre  les  lieux  en  leur  \u00e9tat  initial.  Toute  trace  d'occupation  et  d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation,  sans  pr\u00e9judice,  s'il  y  a  lieu,  des  poursuites  pour  d\u00e9lit  de  grande  voirie.  La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision  de  r\u00e9vocation  de  son  titre,  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  se  pourvoir  \u00e0  fin  de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui  pourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  serait  tenu  d'y  rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0  ses  frais  et  conform\u00e9ment  aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa  responsabilit\u00e9  de  l'\u00c9tat  ne  pourra  en  aucune  mani\u00e8re  \u00eatre  invoqu\u00e9e  en  quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn  contrepartie  de  l'occupation  privative  du  domaine  public  maritime  ainsi  que  des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fix\u00e9 par la direction des finances\npubliques, vous sera transmis ult\u00e9rieurement.\nLa  redevance  est  payable  par  terme  annuel  et  d'avance  d\u00e8s  signature  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 78\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  vous  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du\ngestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre\nde leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boite  mail  :  die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la\nprotection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie\n\u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  )  ou  par\nvoie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  de la mer  et du littoral de  Corse,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'\u00cele Rousse,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les\ndeux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux\nmois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut  \u00eatre  saisi  par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site  internet\nwww.telerecours.fr \n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 79\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 la SAS JAJF repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LE BRAS Jean-\nFran\u00e7ois (\u00e9tablissement LE GRAND LARGE)\n6\n8 m\nMat\u00e9riel de plage = 230 m\u00b2\n34 m\nTerrasse d\u00e9montable + \nrampe d'acc\u00e8s PMR = 109 m\u00b2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nSAS JAJF sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 80\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2025-04-09-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 M. DONSIMONI\nJean-Fran\u00e7ois sur la commune de L'ILE ROUSSE\npour la saison estivale 2025\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nM. DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/2025 81\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                        du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 Monsieur DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois sur la commune de L'\u00ceLE ROUSSE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le  Code  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Propri\u00e9t\u00e9  des  Personnes  Publiques,  notamment  ses  articles\nL.2122-1 et suivants ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-562 du 19 avril 2017 relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pour le\ntitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la  loi  n\u00b0  2011-1749  du  05  d\u00e9cembre  2011  relative  au  plan  d'am\u00e9nagement  et  de\nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de\nd\u00e9partements, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  20  juillet  2022  portant  nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  7  f\u00e9vrier  2024  nommant  M.  Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral\nde Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la\nmer et du littoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la\nlimitation des nuisances lumineuses ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l'Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVu la demande en date du 22 janvier 2025 de Monsieur DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois, g\u00e9rant\nde  l'\u00e9tablissement  \u00ab  LES  TAMARIS  \u00bb,  sollicitant  l'autorisation  d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 L'\u00ceLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour\nl'installation d'une terrasse d\u00e9montable de  150  m\u00b2,  la mise en place de 450  m\u00b2 de\nmat\u00e9riel de plage (matelas/parasols) remplac\u00e9s en soir\u00e9e par des tables et chaises, pour\nune occupation totale de 600 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame le Maire de L'\u00cele Rousse ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat  ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nM. DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202582\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usages correspondant \u00e0\nl'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site consid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  formalit\u00e9s  de  publicit\u00e9  relatives  aux  demandes  d'occupation  \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er     : - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATION -\nMonsieur DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab LES TAMARIS \u00bb, immatricul\u00e9\nau  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  sous  le  SIRET  N\u00b0  517 513 313,  demeurant\n24 boulevard Beno\u00eete Danesi \u2013 R\u00e9sidence Mona Lisa \u2013 20200 BASTIA, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 par le\nterme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la\nparcelle du domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits ci-\napr\u00e8s, sur la commune de L'\u00ceLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activit\u00e9 de restauration\net location de mat\u00e9riel de plage.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 500 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n\u2022 l'installation d'une terrasse d\u00e9montable de 150  m\u00b2, la mise en place de 350  m\u00b2 de\nmat\u00e9riel de plage (matelas/parasols) remplac\u00e9s en soir\u00e9e par des tables et chaises.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan d'implantation \u00e0\nl'attention des usagers.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s\ndu service gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est valable du 15 AVRIL 2025 au 8 NOVEMBRE 2025  dans les conditions fix\u00e9es\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis leur\nd\u00e9montage et enl\u00e8vement.\nARTICLE 4 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES  D'OCCUPATION -\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  de  se  conformer  aux  lois  et  r\u00e8glements  existants  ou  futurs,  et\nd'obtenir  les  autorisations  n\u00e9cessaires  (autorisation  d'urbanisme,  hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es\nalimentaires\u2026) pour l'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne sont\npas autoris\u00e9s sur le domaine public maritime.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert\u2026.) est interdite sur la\nplage. Le non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nM. DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202583\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne doit \u00eatre positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la\nmer afin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nAucune  modification  aux  installations  existantes  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des  aspects  des d\u00e9pendances  du domaine public\nmaritime.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  souscrire  un  contrat  d'assurance  conforme  \u00e0  la  r\u00e9glementation  en\nvigueur. L'ensemble des installations doit \u00eatre entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme\naux conditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances\ndont  l'occupation  est  autoris\u00e9e.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  devra  en  tout  temps  se  conformer  aux\ndirectives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la\ncirculation, de l'entretien de l'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention,\n\u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire doit se conformer\nimp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la\nflore  ou  aux  autres  \u00e9cosyst\u00e8mes  (orientation,  horaires,  puissances,  zonages,  etc.).  En\ncons\u00e9quence :\n\u2022 les  installations  d'\u00e9clairage  ne  doivent  \u00e9clairer  que  la  zone  pour  laquelle  cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le  flux  lumineux  de  cette  installation  doit  \u00eatre  limit\u00e9  au  strict  n\u00e9cessaire  pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de ces dispositions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site\nNatura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale,\net jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6   : - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes  ::  \n\u2022\u2022 Le p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui luiLe p\u00e9titionnaire doit respecter la p\u00e9riode d'implantation ainsi que la superficie qui lui\nsont accord\u00e9es.sont accord\u00e9es.\nARTICLE 7 : - CARACT\u00c8RES DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans\nleur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation  est  strictement  personnelle  et  ne  peut  faire  l'objet  d'aucune  cession.  Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom le terrain mis \u00e0\nsa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nM. DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202584\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L2122-6\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX -\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndevra  remettre  les  lieux  en  leur  \u00e9tat  initial.  Toute  trace  d'occupation  et  d'installations\ndiverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration.\nDans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et\ninstallations deviendront, de plein droit et gratuitement, propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 9 : - R\u00c9VOCATION DE L'AUTORISATION -\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation,  sans  pr\u00e9judice,  s'il  y  a  lieu,  des  poursuites  pour  d\u00e9lit  de  grande  voirie.  La\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la\nd\u00e9cision  de  r\u00e9vocation  de  son  titre,  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  se  pourvoir  \u00e0  fin  de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUS\u00c9S PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages\nqui  pourraient  r\u00e9sulter  de  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ainsi  que  de  la  pr\u00e9sence  et  de\nl'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  serait  tenu  d'y  rem\u00e9dier  imm\u00e9diatement,  \u00e0  ses  frais  et  conform\u00e9ment  aux\ninstructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public maritime.\nLa  responsabilit\u00e9  de  l'\u00c9tat  ne  pourra  en  aucune  mani\u00e8re  \u00eatre  invoqu\u00e9e  en  quelque\ncirconstance que ce soit. \nARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCI\u00c8RE ET REDEVANCE DOMANIALE -\nEn  contrepartie  de  l'occupation  privative  du  domaine  public  maritime  ainsi  que  des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment\naux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fix\u00e9 par la direction des finances\npubliques, vous sera transmis ult\u00e9rieurement.\nLa  redevance  est  payable  par  terme  annuel  et  d'avance  d\u00e8s  signature  de  la  pr\u00e9sente\nautorisation \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM).\nARTICLE 12 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement\n\u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et\nla nature, qui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION\nDE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP),\n4\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nM. DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202585\nsitu\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le\ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de  vous  ou  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du\ngestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre\nde leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0\nla loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s,\nvous  disposez  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de  rectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous  pouvez  exercer  vos  droits  en  contactant  la  boite  mail  :  die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la\nprotection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie\n\u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-  donnees-personnelles@finances.gouv.fr  )  ou  par\nvoie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme\naux  dispositions  l\u00e9gales  et  r\u00e9glementaires,  vous  disposez  du  droit  d'introduire  une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L'AUTORISATION -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le directeur  de la mer  et du littoral de  Corse,  le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'\u00cele Rousse,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans les\ndeux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux\nmois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut  \u00eatre  saisi  par  l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le site  internet\nwww.telerecours.fr \n5\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nM. DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202586\nAnnexe 1 \u2013 arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nPlan de l'occupation du DPM accord\u00e9e \u00e0 Monsieur DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois (\u00e9tablissement\nLES TAMARIS)\n6\nTerrasse d\u00e9montable \n= 150 m\u00b2\n9,3 m\nMat\u00e9riel de plage = 350 m\u00b2\n37,5 m\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse -  - 2B-2025-04-09-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nM. DONSIMONI Jean-Fran\u00e7ois sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-04-014 - 17/04/202587\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \" 3\u00e8me Mont\u00e9e historique de\nSpeloncato\"\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-11-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \" 3\u00e8me Mont\u00e9e historique de Speloncato\" - 2B-2025-04-014 -\n17/04/2025\n88\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-04-011-00002 du 11 avril 2025\nportant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e\n \u00ab 3\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Speloncato \u00bb\n                                                                                                                                            \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le Code de la route et notamment les articles R411-29 \u00e0 R411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment les articles R331-6 \u00e0 R331-45 ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU    le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse -Monsieur Michel \nPROSIC ;\nVU    l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Magali \nCHAPEY , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-5020 du 09/04/2025  du Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de Corse portant interdic -\ntion de la circulation et du stationnement sur les RD 113, 13, 71, 663;\n  \nVU les arr\u00eat\u00e9s des maires de Speloncato, Felicito et Muro;   \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Strade e mutori Balanini et l'association Machja Mutori  \nen vue d'organiser les 26 et 27 avril 2025 une manifestation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  3\u00e8me Mont\u00e9e Histo -\nrique de Speloncato\u00bb ;\nVU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Ser -\nvices d'Incendie et de Secours, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVU l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de Haute-\nCorse en date du 11 avril 2025 ;\nVU l'attestation des assurances AXA, les attestations du Dr JOCHSMANS, de la  SARL Ambulances Al -\nta Balanina, de la soci\u00e9t\u00e9 D\u00e9pannage et Remorquage MDL ;\nSUR proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\n1 de 3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-11-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \" 3\u00e8me Mont\u00e9e historique de Speloncato\" - 2B-2025-04-014 -\n17/04/2025\n89\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'Association Machja Mutori  et l'assocation Strade e Mutori Balanini sont autoris\u00e9es \u00e0  \norganiser, les 26  et 27 avril 2025, dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une \nmanifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab 3\u00e8me Mont\u00e9e Historique de Speloncato \u00bb. \nPARCOURS UNIQUE\nSamedi 26/04 : Codole - Muro. Trois mont\u00e9es : 13h00, 15h00, 17h00.\nDimanche 27/04 : Domalto - Speloncato. Trois mont\u00e9es : 08h00 - 09h30 et 11h00 \nDirecteur de course : M. Roger COLIBERT \n                                                                                                   \nArticle 2 : Les organisateurs  devront :\n- rappeler aux participants  \n*  que la manifestation ne constitue en aucun cas une course automobile  \net qu'ils doivent adapter leur vitesse en cons\u00e9quence             ;  \n*  qu'ils doivent respecter strictement le code la route             sur tous les itin\u00e9      -  \nraires de liaison   , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse  ;\n- mettre  en  place  une  signalisation  tr\u00e8s  visible,   afin  d'informer  les  usagers  des \nroutes et les riverains de la fermeture de la route ; \n- s\u00e9curiser les acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et les axes coupant le parcours ;\n - solliciter syst\u00e9matiquement les secours en cas d'accident ; \n- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tron\u00e7ons pr\u00e9vus  \nau moins une heure avant le d\u00e9part et jusqu'\u00e0 la fin des mont\u00e9es ; \n- pr\u00e9voir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -\ndire dans les zones pr\u00e9sentant des risques ;\n- s'assurer que le tra\u00e7age \u00e9ventuel des marques sur la chauss\u00e9e se fera avec de la pein -\nture blanche biod\u00e9gradable en bombe traceur temporaire ;\n- remettre en \u00e9tat les lieux \u00e0 l'issue de la manifestation (nettoyage de chauss\u00e9e et  \nabords notamment).\nArticle 3 : La s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est assur\u00e9e par :\n- le Docteur Godefroy JOCHSMANS rompu aux techniques d'urgence,\n- une ambulance stationn\u00e9e au d\u00e9part de la mont\u00e9e fournie par la Soci\u00e9t\u00e9 Ambulances  \nAlta Balanina,\nCe dispositif restera en place pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation. Tout change -\nment sera imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 4 : Les moyens mat\u00e9riels et humains pr\u00e9vus devront \u00eatre pr\u00e9sents pour toute la dur\u00e9e de  \nla manifestation. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces moyens viendraient \u00e0 quitter la course sans  \n\u00eatre remplac\u00e9s, la manifestation devra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e.\nArticle 5 : En cas d'incident constat\u00e9, le Commandant du Groupement de Gendarmerie adressera  \nau Pr\u00e9fet, \u00e0 la fin de la manifestation, un rapport d\u00e9taillant les conditions d'organisation \net de d\u00e9roulement de cette derni\u00e8re.\nArticle 6 : La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, le Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de  \nCorse, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le  \n2 de 3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-11-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \" 3\u00e8me Mont\u00e9e historique de Speloncato\" - 2B-2025-04-014 -\n17/04/2025\n90\nDirecteur des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur D\u00e9partemental des Terri -\ntoires, l'organisateur, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad-\nministratifs.\n                                                                                               ORIGINAL SIGN\u00c9\n                                                                                           Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                           La Directrice de Cabinet\n                                                                                           Magali CHAPEY\n                                                                                                                                    \n3 de 3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-11-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \" 3\u00e8me Mont\u00e9e historique de Speloncato\" - 2B-2025-04-014 -\n17/04/2025\n91\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-04-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation\nsportive intitul\u00e9e \"3\u00e8me Course de C\u00f4te Moto\ndes Agriates\"\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-11-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"3\u00e8me Course de C\u00f4te Moto des Agriates\" - 2B-2025-04-014 -\n17/04/2025\n92\nEuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n                                                                                                                       \nSENAP\nUnit\u00e9 pr\u00e9vention des risques routiers\n                                                  \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2025-04-11-00003  portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \n\u00ab 3\u00e8me Course de c\u00f4te Moto des Agriates \u00bb\n Le pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le Code de la route et notamment les articles R411-29 \u00e0 R411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment les articles R331-6 \u00e0 R331-45 ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU      le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse -Monsieur Michel PROSIC;\nVU   le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Magali CHAPEY ,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de Haute-Corse ;\nVU   l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Magali CHAPEY , \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet du pr\u00e9fet ;\nVU    l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-5019 du 09/04/2025 du Pr\u00e9sident du Conseil Ex\u00e9cutif de Corse portant interdiction de la  \ncirculation sur la RD 81 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Corsica Moto Club en vue d'organiser le 27 avril 2025 une \u00e9preuve sportive  \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 3\u00e8me Course de c\u00f4te Moto des Agriates \u00bb ;\nVU l'avis favorable du maire d'Urtaca ;\nVU  les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur d\u00e9partemental des Territoires,  \nle Directeur du Service d'Incendie et de Secours, \nVU l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de Haute-Corse en  \ndate du 11 avril 2025 ;\nVU l'attestation des assurances AXA, les attestations du docteur Castellani, des ambulances Matelli ;\nSUR    proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-11-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"3\u00e8me Course de C\u00f4te Moto des Agriates\" - 2B-2025-04-014 -\n17/04/2025\n93\nARRETE\nArticle 1er : L'Association Corsica Moto Club est autoris\u00e9e \u00e0 organiser le 27 avril 2025 dans les conditions  \nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab 3 \u00e8me Course de c\u00f4te Moto des  \nAgriates \u00bb.\nDirectrice de course     : Mme Nathalie MOURATILLE  -  06 09 69 69 82  \nArticle 2 Durant les parcours de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route, sont tenus  \nau strict respect du code de la route.\nArticle 3 : Les organisateurs devront :\n- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route             sur tous les itin\u00e9raires   \nde  liaison  ,  notamment  en  ce  qui  concerne  les  limitations  de  vitesse.  La  transition  devra \ndonc \u00eatre nette entre les \u00e9preuves sp\u00e9ciales et les parcours de liaison ;\n-  relier  par  ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  et  radio  les  postes  tenus  par  les  organisateurs,  au  poste  de \ncommandement ;\n-  \u00e9viter  les  arr\u00eats  de  nombreux  v\u00e9hicules  sur  la  chauss\u00e9e  ou  aux  intersections  afin  de \npr\u00e9venir tout encombrement et donc toute g\u00eane \u00e0 la circulation des usagers de la route  ;\n- mettre en place une signalisation tr\u00e8s visible,    afin d'informer les usagers de la route et les  \nriverains des fermetures de la route ;\n- pr\u00e9voir des moyens de secours et d'assistance au d\u00e9part de la course  ;\n-  assurer  un  encadrement  strict  de  l'\u00e9preuve,  en  pr\u00e9voyant  notamment  des  commissaires  de \ncourse en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place d'un PC Course avec  \ntous les responsables de la s\u00e9curit\u00e9 ;\n- sur l'ensemble de l'itin\u00e9raire,  baliser l'itin\u00e9raire et d\u00e9limiter, clairement et avec soin, les zones  \naccessibles aux spectateurs  (par la pose de rubalise verte), \u00e9tant entendu que nul ne pourra se  \nplacer en dehors des zones autoris\u00e9es.\n- s\u00e9curiser les acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et les axes coupant le parcours ;\n- solliciter syst\u00e9matiquement les secours d\u00e8s la survenance d'un accident et neutraliser la course  \nle temps du secours ;\n   - n'autoriser le d\u00e9part des \u00e9preuves sp\u00e9ciales qu'apr\u00e8s le passage du responsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n-  interdire  la  circulation  et  le  stationnement  dans  les  deux  sens,  sur  le  tron\u00e7on  r\u00e9serv\u00e9  aux \n\u00e9preuves au moins une heure avant le d\u00e9part et jusqu'\u00e0 la fin des \u00e9preuves ;\n- pr\u00e9voir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire dans  \nles  zones  pr\u00e9sentant  des  risques  et  pour  ce  faire,  d\u00e9signer  nominativement  un  commissaire \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 uniquement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs. En cas d'indiscipline, ce commissaire devra  \ndemander  la  neutralisation  de  la  course  le  temps  du  retour  au  bon  positionnement  des \nspectateurs ;\n- s'assurer que le tra\u00e7age \u00e9ventuel des marques sur la chauss\u00e9e se fera avec de la peinture blanche \nbiod\u00e9gradable en bombe traceur temporaire ;\n - remettre en \u00e9tat les lieux apr\u00e8s l'\u00e9preuve (nettoyage de chauss\u00e9e et abords notamment).\n          \nArticle 4 :          Une demi-heure avant le d\u00e9part de l'\u00e9preuve, Mme Nathalie MOURATILLE, directrice de course, \nremettra au repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 administrative, et \u00e0 d\u00e9faut de pr\u00e9sence sur site, aux \nservices de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de \ns\u00e9curit\u00e9 ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\n En cas de non-respect d'une prescription pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le repr\u00e9sentant de \nl'autorit\u00e9 administrative, ou \u00e0 d\u00e9faut, la gendarmerie, n'autorisera pas le d\u00e9part et en r\u00e9f\u00e9rera au \nsous-pr\u00e9fet de permanence. Il appartient au cadre de la gendarmerie pr\u00e9sent sur zone, \u00e0 d\u00e9faut \nde pr\u00e9sence de l'autorit\u00e9 administrative, de repr\u00e9senter cette autorit\u00e9 dans le domaine de l'ordre \npublic et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 5 : Les moyens mat\u00e9riels et humains pr\u00e9vus devront \u00eatre pr\u00e9sents pour toute la dur\u00e9e de l'\u00e9preuve.  \nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ces moyens viendraient \u00e0 quitter la course sans \u00eatre remplac\u00e9s, l'\u00e9preuve  \ndevra \u00eatre arr\u00eat\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-11-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"3\u00e8me Course de C\u00f4te Moto des Agriates\" - 2B-2025-04-014 -\n17/04/2025\n94\nArticle 6 : En cas d'incident constat\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie adressera au pr\u00e9fet, \u00e0  \nla fin de l'\u00e9preuve, un rapport d\u00e9taillant les conditions d'organisation et de d\u00e9roulement de cette  \nderni\u00e8re.\nArticle 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, le directeur d\u00e9partemental des territoires,  le  \npr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,  \nl'organisateur et le maire d'Urtaca sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n                                                    \nORIGINAL SIGN\u00c9\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice de Cabinet\nMagali CHAPEY\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-11-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une manifestation sportive intitul\u00e9e \"3\u00e8me Course de C\u00f4te Moto des Agriates\" - 2B-2025-04-014 -\n17/04/2025\n95\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-04-14-00001\nAutorisation transfert licence IV depuis Borgo\nvers Volpajola.\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Volpajola. -\n2B-2025-04-014 - 17/04/2025 96\nExPR\u00c9FET Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025-04-03-14- du 14 avril 2025portant autorisation de transfertd'une licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9goriedepuis la commune de BORGO vers celle de VOLPAJOLALe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2014 Monsieur MichelPROSIC ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Magali CHAPEY, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et col-laborateurs du cabinet ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9 NIELLINI, le 6 mars 2025, en vue d'obtenir le transfertd'une licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9gorie, pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9e sur le territoire de lacommune de BORGO, vers celle de VOLPAJOLA,Vu l'avis favorable du Maire de VOLPAJOLA, du 6 mars 2025,Vu l'avis favorable du Maire de BORGO, du 11 mars 2025,Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 17 mars 2025,Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse,\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h301de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Volpajola. -\n2B-2025-04-014 - 17/04/2025 97\nARRETEArticle 1\u00b0 - Est autoris\u00e9 le transfert de la licence de d\u00e9bit de boissons de 4\u00e8me cat\u00e9gorie pr\u00e9c\u00e9dem-ment exploit\u00e9e sur le territoire de la commune de BORGO au sein de l'\u00e9tablissement \u00ab L'Epicurien \u00bb,vers la commune de VOLPAJOLA pour y \u00e9tre exploit\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9 NIELLINI, au sein du d\u00e9bit deboissons \u00ab U Spuntinu \u00bb, sis \u00e0 Barchetta.Article 2 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire entreprenne toutesles d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1du Code de la sant\u00e9 publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex-ploitation valable 10 ans.Article 3 \u2014 Muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y d\u00e9clarer l'ouverturede la licence IV transf\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la sant\u00e9 pu-blique.Article 4 \u2014 La Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie, et le Maire de VOLPAJOLA sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous- Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,\nMagali CHAPEY\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-04-14-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis Borgo vers Volpajola. -\n2B-2025-04-014 - 17/04/2025 98","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T16:08:23+00:00","id":"8e3c97fe18272ceb55a99b808fbd2c4e0d69838b0e6eada1f440b6256d65c0e6","name":"RAA N\u00b09 du 17 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T14:23:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12128/98495/file/RAA%20N%C2%B09%20du%2017%20avril%202025.pdf"}