{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n03 AO\u00dbT 2024\nPREFECTURE\u2014CABINET/SSI\u2014-DPPPAT/BEAT\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 03 - SEPTEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 03 AO\u00dbT 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE\n CABINET/SSI\n Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 2 septembre 2024 donnant autorisation \n\u00e0 titre exceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer des\nmissions sur la voie publique :\n- n\u00b0 CAB-SSI-2024-257 - M. Anthony BELLANTI, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\n \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb \u00e0 CARCASSONNE\ndans le cadre de la surveillance de la manifestation \u00ab F\u00eate foraine \u00bb\nle 4 septembre 2024 sur la commune de LIMOUX\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\n- n\u00b0 CAB-SSI-2024-258 - M. Andr\u00e9-Luc MONTAGNIER, g\u00e9rant de la\n                                          soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SSP MEDITERRANEE \u00bb  \u00e0\n  NARBONNE\ndans le cadre de la surveillance de la manifestation \u00ab Vide-grenier\ndu Somail \u00bb sur la commune de SAINT-NAZAIRE-d'AUDE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20263\n DPPPAT/BEAT\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2024 portant refus de renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de la protection de l'environnement au titre de\nl'article L.141-1 du code de l'environnement de l'association \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Association pour la Nature de l'Aude \u00bb (APNA) \u00e0\nNARBONNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..5\nPREFET e .DE LAUDE | Dlrectllon (\u00eele's .sec'urltesLitert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-SSI-2024-257donnant autorisation \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de LimouxLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b083-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Linda ZOUARI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud-ouest endate du 01 f\u00e9vrier 2018, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'entreprise priv\u00e9e des\u00e9curit\u00e9, sous le n\u00b0 AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n\u00b0 DE0691 en date du 28 ao\u00fbt 2024, accept\u00e9 par la mairie de Limoux relatif auxprestations qui seront fournies par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb, dans le cadre de lasurveillance de la manifestation \u00ab F\u00eate foraine \u00bb le 4 septembre 2024, sur la commune deLimoux ;VU la lettre du 31 ao\u00fbt 2024, par laquelle le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autoris\u00e9e, \u00e0 titre exceptionnel, pour ladur\u00e9e des prestations, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l''agent de s\u00e9curit\u00e9 employ\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arr\u00eat\u00e9, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validit\u00e9 I'autorisant \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aude ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1\n1\nARRETE\nARTICLE 1 :Lentreprise \u00ab HUGONOE SECURITE \u00bb sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirig\u00e9epar M. Anthony BELLANTI, est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confi\u00e9e lors de la manifestation \u00ab F\u00eate foraine \u00bb le 4 septembre 2024, sur lacommune de Limoux.ARTICLE 2 :La mission est constitu\u00e9e par la surveillance de la \u00ab F\u00eate foraine \u00bb de Limoux selon lesplannings suivants :- le mercredi 4 septembre 2024 de 13h00 \u00e0 22h00.ARTICLE 3 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivants la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Limoux, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Anthony BELLANTI.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 2 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nenevi\u00e8ve DOLATA\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.6810.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2\n2\nPREFET L  LDE L'AUDE | Dlrectllon c:le's .sec'u.rltesHbert\u00e9 Service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuregalitFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CAB-SSI-2024-258donnant autorisation \u00e0 titre exceptionnel \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Saint-Nazaire d'Aude\nLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b083-629 du 12 juillet 1983 modifi\u00e9e r\u00e9glementant les activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9,notamment son article 3 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 f\u00e9vrier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Linda ZOUARI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSSP M\u00c9DITERRAN\u00c9E\u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'entreprise priv\u00e9e des\u00e9curit\u00e9, sous le n\u00b0 AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N\u00b0 2024080022 en date du 20 ao\u00fbt 2024 produit par la soci\u00e9t\u00e9\u00abSSP M\u00c9DITERRAN\u00c9E\u00bb relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la manifestation \u00ab Vide-grenier du Somail \u00bb le dimanche 8 septembre 2024, sur lacommune de Saint-Nazaire d'Aude ;VU le courrier en date du 2 septembre 2024, par laquelle le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\u00abSSP MEDITERRANEE\u00bb, M. Andr\u00e9-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autoris\u00e9e,\u00e0 titre exceptionnel, pour la dur\u00e9e des prestations, \u00e0 exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la s\u00e9curisation de la manifestation \u00ab Vide-grenier du Somail \u00bb sur la commune de Saint-Nazaire d'Aude ;Consid\u00e9rant que les cinq agents de s\u00e9curit\u00e9 employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSSP M\u00c9DITERRAN\u00c9E\u00bbpour les missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arr\u00eat\u00e9, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validit\u00e9 les autorisant \u00e0 exercer en qualit\u00e9 d'agents desurveillance ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des enqu\u00eates administratives ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68:10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1\n3\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 :L'entreprise \u00abSSP M\u00c9DITERRAN\u00c9E\u00bb sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirig\u00e9e par M. Andr\u00e9-Luc MONTAGNIER, est autoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confi\u00e9e lors de la manifestation \u00ab Vide-grenier du Somail \u00bb ledimanche 8 septembre 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude.ARTICLE 2 :La mission est constitu\u00e9e par la surveillance de la manifestation \u00ab Vide-grenier du Somail \u00bbselon le planning suivant :- le dimanche 8 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 17h00.ARTICLE 3:La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aude.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, unrecours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivants la r\u00e9ponse (le silencegard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Saint-Nazaire d'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Andr\u00e9-Luc MONTAGNIER.\nFait \u00e0 CARCASSONNE, le 2 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\u2014 N\nGenevi\u00e9ve DOLATA\nPr\u00e9fecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9T\u00e9l : 04.68.10.27.00M\u00e9l : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2\n4\nPREFETDE L'AUDE\u00cb\u00cf;\u00c6; | | Secr\u00e9tariat g_\u00e9_n\u00e9ralFraternit\u00e9 Direction du pilotage des politiquesBureau de l'environnement et publiques et de l'appui territorialde I'am\u00e9nagement du territoireARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant refus du renouvellement de l'agr\u00e9ment de la protection de l'environnement autitre de l'article L141-1 du code de l'environnement de l'association d\u00e9nomm\u00e9eAssociation Pour la Nature de l'Aude (APNA)\nLe pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.141-1 et suivants et R141-2 \u00e0 R141-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011, relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de laprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes etfondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances ;VU le d\u00e9cret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir annuellement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b076 du 02 septembre 1983 du pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2019 du pr\u00e9fet de l'Aude portant renouvellement d'agr\u00e9mentau titre de la protection de l'environnement dans un cadre d\u00e9partemental de l'associationd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 de Protection de la Nature du Languedoc-Roussillon (SPN LR Comit\u00e9 del'Aude) devenue \u00ab Association Pour la Nature de l'Aude \u00bb (APNA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Lucie ROESCH, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment dans le cadre g\u00e9ographique d\u00e9partemental,re\u00e7ue le 09 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e au titre de l'article L1411 du code de l'environnement par\u00ab l'Association Pour la Nature de l'Aude \u00bb (APNA) ;VU l'avis du 25 mars 2024 de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer ;VU l'avis du 17 avril 2024 \u00e9mis par M. le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel deMontpellier ;VU l'avis du 19 juillet 2024 de M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagementet du logement d'Occitanie ;Consid\u00e9rant que l'Association d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab APNA \u00bb est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et qu'elle exerceson activit\u00e9 depuis au moins trois ans, que son objet statutaire rel\u00e8ve d'un des domaines cit\u00e9s dans\n52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09T\u00e9l : 04.6810.27.00pref.environnement@aude.gouv.fr\n5\n\u00e0 l'article L1411 du code de l'environnement et elle \u0153uvre principalement pour la protection del'environnement dans un des domaines vis\u00e9 \u00e0 l'article L 141-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'Association Pour la Nature de l'Aude \u00ab APNA \u00bb a connu une baisse d'activit\u00e9significative sur les trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Entre 2020 et 2022 il n'y a pas eu de r\u00e9unions du conseild'administration, ni d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Sa seule activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sa participation aux commissionsauxquelles elle si\u00e8ge. Les bulletins d'informations pr\u00e9alablement \u00e9dit\u00e9s trois fois par an ne le sontplus depuis 2021. Aucun site internet ne recense les informations et la veille r\u00e9glementaire effectu\u00e9epermettant de la mettre \u00e0 disposition du plus grand nombre.Consid\u00e9rant que l'association \u00ab APNA\u00bb n'a pas respect\u00e9 les conditions fondamentales etcumulatives d\u00e9finissant les conditions d'obtention de l'agr\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R141-2 ducode de l'environnement (objet statutaire, la nature, la r\u00e9alit\u00e9, I'importance, le caract\u00e8re public del'activit\u00e9 ainsi que le fonctionnement conforme \u00e0 ses statuts et le nombre de leurs membres), surles trois derni\u00e8res ann\u00e9es ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : objet.L'agr\u00e9ment de la protection de l'environnement, dans un cadre d\u00e9partemental, au titre deI'article L141-1 du code de l'environnement de \u00ab l'Association Pour la Nature de l'Aude \u00bb (APNA)dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 21 rue des Colonnes \u2014 11100 NARBONNE, est refus\u00e9.ARTICLE 2 : publicit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente de l'association \u00ab l'Association Pour la Nature del''Aude \u00bb (APNA), et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aude.ARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recours.Un recours peut \u00eatre form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du tribunal administratif deMontpellier \u2014 6 rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, le cas \u00e9ch\u00e9ant par le biais deI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cution.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, M. le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel deMontpellier, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de I'Aude, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 Carcassonne, le 28 ao\u00fbt 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n6","date":"2024-09-03","first_seen_on":"2025-01-02T17:16:55+00:00","id":"8e40725ee3ac0541ca9f1e2409563214ae10c3c98548afd81a01c28d4f08e48a","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 03_SEPTEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-09-02T15:58:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-03T13:55:37+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/30029/206704/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2003_SEPTEMBRE%202024.pdf"}