{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"Direction d\u00e9partementale des territoiresEnPREFETDE LA MARNE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b048- 2025 - SEC\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralabrogeant les mesures de restrictions des usages de l'eau dans la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 \u00e0 L.216-10, R.211-66 \u00e0R.211-70 et R.216-9 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur lepr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, etnotamment son article 5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0IDF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9 juillet 2024 pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinSeine-Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b044-2025-SEC du 26 mai 2025 d\u00e9finissant les seuils et les restrictions des usagesde l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans led\u00e9partement de la Marne en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse de mai 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 61-2025-SEC du 25 juillet 2025, appliquant les restrictions des usages de l'eau au seuild'alerte dans les bassins hydrographiques \u00ab Aisne Amont \u00bb, \u00ab Saulx et Ornain \u00bb, \u00ab Affluents Crayeux Marne etAisne-Aval \u00bb, \u00ab Aube Amont \u00bb , \u00abLa Blaise \u00bb et \u00ab Affluents Crayeux Aube et Seine \u00bb ;\nVu le bulletin de suivi d'\u00e9tiage \u2014 r\u00e9gion Grand Est de la DREAL Grand Est \u00e9dit\u00e9 le 30 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats du suivi du r\u00e9seau ONDE ;\nConsid\u00e9rant que le bassin hydrog\u00e9ologique \u00ab Craie de Champagne Nord \u00bb et les bassins hydrographiques\u00ab Affluents Crayeux Aube et Seine \u00bb,'\u00ab Petit Morin \u00bb, \u00ab Grand Morin \u00bb sont au seuil de vigilance ;\nConsid\u00e9rant que le bassin hydrographique \u00ab Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval \u00bb est au seuil d'alerte ;\nConsid\u00e9rant que les pluies du mois de septembre ont permis d'am\u00e9liorer la situation hydrologique desressources en eaux superficielles et souterraines du d\u00e9partement de la Marne ;\nConsid\u00e9rant qu'une baisse des besoins en eau est constat\u00e9e ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;\n1/2\n\nARRETE\nARTICLE 1 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 61-2025-SEC du 25 juillet 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires desusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Marne est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : PUBLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne et sur le site in-ternet des services de l'\u00c9tat dans la Marne. II est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9espour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement communiqu\u00e9 pour information :\n* aux membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental de la ressource en eau de la Marne ;\n* au Pr\u00e9fet de R\u00e9gion \u00cele-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie ;\n+ \u00e0 la Direction de l'Eau et la Biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re en charge de l'environnement ;\n* \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est.\nARTICLE 3 : DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 4 : EX\u00c9CUTION\n+ Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne ;+ les Sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Epernay, de Reims et Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vitry-le-Fran\u00e7ois ;* le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;+ le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;+ \u2014 la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France ;le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand Est ;le Directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat du Grand Est ;le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;les Maires des communes concern\u00e9es ;+ Le Chef de service d\u00e9partemental de la Marne de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet 0 9 OCT. 2025\nee  ee\nRomai\u00ff ROYET\n_Voies et d\u00e9lais de recours\nDans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne -1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9siondes territoires - 246 Boulevard Saint Germain \u2014 75007 Paris ;\n- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25, rue duLyc\u00e9e \u2014 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex ou par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure www.telerecours. fr.","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T16:32:44+00:00","id":"8e4202899c48b5e6930b37384b715d450a96e495bbb84ce31f7ceb63ed93c9bd","name":"AP du 9 octobre 2025 - Abrogation des mesures de restrictions des usages de l'eau dans la Marne","pdf_creation_date":"2025-10-13T12:08:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51089/364704/file/78-2025-SEC-APC+d%C3%A9partemental_abrogation_+s%C3%A9cheresse.pdf"}