{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-488\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction dans le centre ville\nde Fort-de-France de la manifestation organis\u00e9e sur la voie publique par\nl'association \"rassemblement pour la protection des peuples et des\nressources afro carib\u00e9ens\" le lundi 2 d\u00e9cembre 2024. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2024-11-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction dans le centre ville de\nFort-de-France de la manifestation organis\u00e9e sur\nla voie publique par l'association\n\"rassemblement pour la protection des peuples\net des ressources afro carib\u00e9ens\" le lundi 2\nd\u00e9cembre 2024.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction dans le centre ville de Fort-de-France de la\nmanifestation organis\u00e9e sur la voie publique par l'association \"rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro\ncarib\u00e9ens\" le lundi 2 d\u00e9cembre 2024.\n3\nxPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction, dans le centre-ville de Fort-de-France,de la manifestation organis\u00e9e sur la voie publique par I'association\u00ab Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-carib\u00e9ens \u00bble lundi 2 d\u00e9cembre 2024\nLE PR\u00c9FET\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et ses articles 431-9 etR. 644-4 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.221511 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compterdu 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2024-10-24-00008 du 24 octobre 2024 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant les d\u00e9clarations du pr\u00e9sident du RPPRAC, en date du 26 novembre 2024 surle r\u00e9seau social TikTok, qui exhorte \u00ab tous les chauffeurs de cars, de taxis, de camions,d'engins agricoles et sympathisants \u00e0 marcher vers la pr\u00e9fecture pour exiger le d\u00e9part dupr\u00e9fet \u00bb ;Consid\u00e9rant que dans cette m\u00eame vid\u00e9o et allocution, le pr\u00e9sident du RPPRAC lance unappel \u00e0 mobilisation et manifestation par le biais d''une \u00ab d\u00e9monstration de force \u00bb,\u00e9voquant \u00ab Un nouveau combat \u00bb ; qu'il fait appel \u00e0 la mobilisation de poids lourds(\u00ab camions \u00bb, \u00ab engins agricoles \u00bb) ;Consid\u00e9rant qu'une marche est pr\u00e9vue le lundi 2 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 compter de 07h00,depuis le \u00ab QG \u00bb de l'association en direction de la pr\u00e9fecture pour demander \u00ab le d\u00e9partdu pr\u00e9fet \u00bb ;Consid\u00e9rant les messages de menaces diffus\u00e9s largement sur les r\u00e9seaux sociaux depuis le21 novembre 2024 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9fet de la Martinique mais \u00e9galement les propostenus par le pr\u00e9sident du RPPRAC, dans son live TikTok du 26 novembre, d\u00e9clarant vouloirattaquer les mairies qui resteront ouvertes \u00ab sans faire de d\u00e9tail \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction dans le centre ville de Fort-de-France de la\nmanifestation organis\u00e9e sur la voie publique par l'association \"rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro\ncarib\u00e9ens\" le lundi 2 d\u00e9cembre 2024.\n4\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester et aux blocages pour que \u00ab rien ne passe avec le nombrede personnes dans la rue et qu'aucune voiture ne doit passer \u00bb, et la diffusion et partagede ces messages sur les r\u00e9seaux sociaux ;Consid\u00e9rant que depuis le 1* septembre 2024, de nombreuses manifestations \u00e0 caract\u00e8rerevendicatif, spontan\u00e9es ou sommairement organis\u00e9es, se sont d\u00e9roul\u00e9es en Martinique,principalement dans le centre-ville sur la commune de Fort-de-de-France, et qu'aucune deces manifestations n'a fait l'objet de d\u00e9claration comme la loi l'exige;Consid\u00e9rant que sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable, tous cort\u00e8ges,d\u00e9fil\u00e9s, rassemblements de personnes et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations survoie publique;Consid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ne permet pasde prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates dans le contexte actuel de crise enMartinique ; que malgr\u00e9 les renforts des forces de l'ordre le fort risque de trouble \u00e0 l'ordrepublic ne peut \u00eatre pr\u00e9venu raisonnablement ;Consid\u00e9rant les rassemblements, le 24 septembre 2024 sur la commune de Fort-de-de-France, les 7 et 25 octobre 2024 sur la commune du Lamentin, le 9 octobre sur lacommune du Carbet, le 12 novembre 2024 sur la commune de Fort-de-France, qui ont faitI'objet de troubles graves, obligeant les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 intervenir et faire usage de laforce, notamment afin de prot\u00e9ger les commerces des centre-bourgs qui ont fait l'objetde pillages et d'incendies, notamment le 12 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant que des manifestations revendicatives, sur la commune de Fort-de-France,ont d\u00e9j\u00e0 fait 'objet de troubles, pillages et destructions, obligeant les forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0intervenir et faire usage de la force ;Consid\u00e9rant lors de ces rassemblements revendicatifs la pr\u00e9sence de nombreux individushostiles, coutumiers d'actions violentes, d\u00e9gradations et intimidations ;Consid\u00e9rant l'extr\u00eame gravit\u00e9 et intensit\u00e9 des troubles \u00e0 I'ordre public perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'issuedes appels \u00e0 manifester contre la vie ch\u00e8re en Martinique, depuis le Ter septembre 2024 ;t\u00e9moigne les 298 v\u00e9hicules incendi\u00e9s, 6 b\u00e2timents publics incendi\u00e9s, 33 b\u00e2timents priv\u00e9sincendi\u00e9s, les 174 cambriolages de locaux commerciaux et 224 barricades enflamm\u00e9esdepuis le Ter septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les 181 interpellations r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis le1\u00b0\" septembre 2024 et que les manifestants et \u00e9meutiers ont bless\u00e9 133 policiers etgendarmes dans le cadre de cette crise ;Consid\u00e9rant les actions revendicatives perp\u00e9tr\u00e9es les derni\u00e8res semaines dans le cadre dela crise contre la \u00ab vie ch\u00e8re \u00bb qui se sont traduites par des nombreux troubles \u00e0 l'ordrepublic, des blocages, incendies, d\u00e9gradations de biens publics et qu'il convient depr\u00e9venir leur r\u00e9it\u00e9ration ;Consid\u00e9rant qu'en tout \u00e9tat de cause, la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e doit se tenir dans lecentre-ville de Fort-de-de-France, notamment devant la pr\u00e9fecture de la Martinique, dontles voiries ne sont par ailleurs ni dimensionn\u00e9es ni \u00e9quip\u00e9es pour accueillir d'\u00e9ventuelsv\u00e9hicules lourds tels que ceux auxquels l'organisateur fait appel; que les abords de lapr\u00e9fecture, cibl\u00e9s par l'organisateur, ne constituent pas un lieu appropri\u00e9 pour accueillirdes manifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sentsur les sites institutionnels, notamment dans un contexte de posture Vigipirate \u00ab urgence\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction dans le centre ville de Fort-de-France de la\nmanifestation organis\u00e9e sur la voie publique par l'association \"rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro\ncarib\u00e9ens\" le lundi 2 d\u00e9cembre 2024.\n5\nattentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels et collectifs denature \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public, \u00e0 mettre en danger les personnes enprovoquant un mouvement de panique ou encore en g\u00eanant la circulation ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur I'ensemble de la Martinique,fortement touch\u00e9e par la violence, comme en attestent les 24 homicides perp\u00e9tr\u00e9sdepuis le 1\u00b0\" janvier 2024, dont 11 sur Fort-de-de-France ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public \u00e0 partir de I'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Consid\u00e9rant, dans ces circonstances, que l'interdiction de cette manifestation dans lecentre-ville de Fort-de-France est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8reproportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles;Consid\u00e9rant que ces mesures sont adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et visent \u00e0garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune de Fort-de-de-France;Sur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" La manifestation de voie publique, non d\u00e9clar\u00e9e, organis\u00e9e par l'associationRPPRAC le lundi 02 d\u00e9cembre 2024 est interdite dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voiesd\u00e9sign\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction de manifester est passible des sanctionspr\u00e9vues aux articles 431-9 et R. 644-4 du code p\u00e9nal.Article 3 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur territorial de la police nationale etle maire de Fort-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etadress\u00e9 pour copie \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Fort-de-France. 2 9 NOV. 2024Fort-de-Franc\u00e9, le\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00e9tre saisie par |'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction dans le centre ville de Fort-de-France de la\nmanifestation organis\u00e9e sur la voie publique par l'association \"rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro\ncarib\u00e9ens\" le lundi 2 d\u00e9cembre 2024.\n6\nAnnexe : Zone d'interdiction, dans le centre-ville de Fort-de-de-France.e Nord: Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle;* Est : Ravine Bouill\u00e9, rue Bouille et Boulevard Alfassa;* Sud : Promenade Malecon ;e Ouest : Canal Levassor, rivi\u00e8re Madame.\n6./ ...( \"%~ \" \"UtyPs\u00a3 4i-\u2014o,o e\n\u2014\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction dans le centre ville de Fort-de-France de la\nmanifestation organis\u00e9e sur la voie publique par l'association \"rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro\ncarib\u00e9ens\" le lundi 2 d\u00e9cembre 2024.\n7","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-10-05T19:39:35+00:00","id":"8e4c306982056ebe92aea574d1261dfde968d068eb745c370167fe7fc45dd751","name":"recueil-r02-2024-488-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-29T22:23:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23289/182454/file/recueil-r02-2024-488-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}