{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-093\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 (34 pages) Page 3\n35-2026-03-25-00017 - 260325 AP Astreinte adm S PRENVEILLE Moulin\nPONTAVIS signe (4 pages) Page 38\n35-2026-03-25-00018 - 260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN moulin\nblochet VF (4 pages) Page 43\n35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles (9 pages) Page 48\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion publique de la directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine (8\npages) Page 58\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nBergerac (2 pages) Page 67\n35-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nBesan\u00e7on (2 pages) Page 70\n35-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Dol de\nBretagne (2 pages) Page 73\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-15-00011\n20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 3\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL renouvelant\nl'autorisation environnementale relative \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es de VITR\u00c9\n(LA SANTE) et l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement associ\u00e9 soumis \u00e0 autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du Code de l'Environnement\nSYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VITRE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire \u00a0 : Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Vitr\u00e9 Communaut\u00e9\n-\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le Code de l'environnement\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 et\nR.2224-6 \u00e0 R.2224-17\u00a0;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1331-1 \u00e0 L.1331-15 et L.1337-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et\naux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et\ns\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et\nde transferts de polluants et des d\u00e9chets\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\napprouv\u00e9 le 18 mars 2022\u00a0;\nVU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2012, encadrant le syst\u00e8me d'assainissement de VITRE La Sant\u00e9\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 19 janvier 2024 portant sur la prorogation de la date de\nd\u00e9p\u00f4t du dossier de renouvellement et de la date d'expiration de l'autorisation environnementale du\n31 octobre 2012\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 octobre 2024 portant sur la recherche de micropolluants\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de VITRE La Sant\u00e9\u00a0;\n1/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas, de dispenser\nd'une \u00e9valuation environnementale le projet de modification du syst\u00e8me d'assainissement de VITRE et\ndu renouvellement de l'autorisation environnementale associ\u00e9e\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry Latapie-\nBayroo, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9cision du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date du 9\nd\u00e9cembre 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Benoit Archambault, chef du service eau et\nbiodiversit\u00e9 de la DDTM d'Ille-et-Vilaine \nVU la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine via le guichet unique de l'environnement par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9, en date du 20 ao\u00fbt 2025, concernant le syst\u00e8me d'assainissement de VITRE La Sant\u00e9\u00a0;\nVU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 10 octobre 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 Bretagne en date du 1\ner\n octobre 2025\u00a0;\nVU l'avis de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine de la DREAL Bretagne en date du 25 novembre\n2025\u00a0;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'autorisation environnementale en\napplication \u00e0 l'article L.181-1 du Code de l'environnement transmis \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nVitr\u00e9 Communaut\u00e9 en date 9 janvier 2025, dans le cadre du contradictoire\u00a0;\nVU les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Vitr\u00e9\nCommunaut\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2026, dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R.181-40 du\nCode de l'environnement, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et\ndurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatique\net vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par\nd\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus\ng\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux en\nmodifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques, chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agisse\ndes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 18 II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 dispose\nque le ma\u00eetre d'ouvrage d'une agglom\u00e9ration, qui rejette les eaux us\u00e9es trait\u00e9es, r\u00e9alise un suivi\nappropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent de d\u00e9grader son \u00e9tat\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 montre un passage de bon \u00e9tat \u00e0 l'amont du rejet \u00e0 l'\u00e9tat\nmoyen \u00e0 l'aval direct du rejet sur le param\u00e8tre NH 4, sur plusieurs mois pour le d\u00e9bit quinquennal sec\nmensuel\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des suivis du milieu annuellement sur trois points de\npr\u00e9l\u00e8vement sur \u00ab \u00a0La Vilaine \u00a0\u00bb pour mesurer l'impact du rejet sur la qualit\u00e9 du cours d'eau comme\nprescrit par l'Article 6.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la charge brute de pollution organique est estim\u00e9e 2 \u00a0230\u00a0kg de DBO 5 par jour, \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de l'ann\u00e9e 2040 et que celle-ci est largement inf\u00e9rieure \u00e0 la capacit\u00e9 nominale de la station\nd'\u00e9puration \u00e9tablie \u00e0 2\u00a0995\u00a0kg de DBO5 par jour\u00a0;\n2/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 5\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, tel que prescrit \u00e0 l' Article 15 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de\nrenouvellement au 31 d\u00e9cembre 2040 afin de s'assurer que d'ici 15 \u00a0ans le syst\u00e8me d'assainissement est\nsuffisamment performant pour continuer de collecter et traiter les effluents de l'agglom\u00e9ration\nd'assainissement de Vitr\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es est de nature \u00e0 \u00eatre une\nsource d'\u00e9missions sonores, notamment due aux \u00e9quipements de pr\u00e9traitements, d'a\u00e9ration et de\ntraitement des boues\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.1336-7 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que les valeurs limites de\nl'\u00e9mergence de bruit sont de 5 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode diurne (de 7\u00a0heures \u00e0 22\u00a0heures) et de 3\nd\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode nocturne (de 22 \u00a0heures \u00e0 7 \u00a0heures), valeurs auxquelles s'ajoute un\nterme correctif en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A, fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude acoustique de l'\u00e9tat initial de f\u00e9vrier 2011, r\u00e9alis\u00e9e avant la mise en service\nde la deuxi\u00e8me file, indiquait que les \u00e9mergences sonores li\u00e9es aux ouvrages de la station de traitement\ndes eaux us\u00e9es respectaient les prescriptions de l'article R.1226-7 du Code de la sant\u00e9 publique \u00a0au\nniveau des habitations les plus proches\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9quipements nouvellement install\u00e9s (2016) l'ont \u00e9t\u00e9 avec un objectif de r\u00e9duire\nles nuisances\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que Vitr\u00e9 communaut\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 destinatrice de plainte concernant les nuisances\nli\u00e9es au fonctionnement de la station de traitement des eaux us\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT cependant qu'il convient, tel que prescrit \u00e0 l' Article 4.3.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de mener\nune enqu\u00eate aupr\u00e8s des riverains les plus proches de la station d'\u00e9puration afin de s'assurer de\nl'absence de nuisance li\u00e9e au fonctionnement de la station de traitement des eaux us\u00e9es \u00a0; qu'en\nfonction des conclusions de cette enqu\u00eate, des \u00e9tudes pourront \u00eatre men\u00e9es pour confirmer le niveau\nde nuisance, et in fine que le ma\u00eetre d'ouvrage propose et mette place des mesures pour r\u00e9duire les\n\u00e9ventuelles nuisances identifi\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de renouvellement de l'autorisation environnementale comporte un\nvolet sur l'admission d'effluents par rupture de charge\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 s'engage sur la capacit\u00e9 de la\nstation d'\u00e9puration \u00e0 prendre en charge et \u00e0 traiter les d\u00e9chets en provenance de TRANSELI, sans\nincidence sur les capacit\u00e9s de la station d'\u00e9puration et sur la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les articles 8 \u00e0 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescriptions visent \u00e0 garantir que les d\u00e9chets\nadmis sont aptes \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s par la station d'\u00e9puration\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 11 de la Directive 2024/3019 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\nEurop\u00e9en du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU 2) dispose\nque les \u00c9tats membres de l'Union Europ\u00e9enne veillent \u00e0 ce que des audits \u00e9nerg\u00e9tiques des stations\nd'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires urbaines et des syst\u00e8mes de collecte en fonctionnement soient\neffectu\u00e9s tous les quatre ans. Ces audits comprennent une d\u00e9termination du potentiel de mesures\nrentables visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie et \u00e0 renforcer l'utilisation et la production\nd'\u00e9nergie renouvelable, en mettant particuli\u00e8rement l'accent sur l'identification et l'utilisation du\npotentiel de production de biogaz, la r\u00e9cup\u00e9ration et l'utilisation de la chaleur r\u00e9siduelle, sur site ou\npar l'interm\u00e9diaire d'un syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique urbain, tout en r\u00e9duisant les \u00e9missions de GES\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que ce m\u00eame article dispose que les premiers audits \u00e9nerg\u00e9tiques sont effectu\u00e9s au\nplus tard le 31 d\u00e9cembre 2032 pour les stations d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires urbaines traitant une\n3/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 6\ncharge \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 10 \u00a0000\u00a0EH mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 \u00a0000\u00a0EH et les syst\u00e8mes de collecte qui y\nsont raccord\u00e9s\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de r\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique tel que prescrit \u00e0 l'Article\n2.9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9ma directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et avec l'article L.211-1 du\nCode de l'environnement, sous r\u00e9serve de respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSUR proposition du chef du service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\n4/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 7\nTable des mati\u00e8res\nArticle 1 : OBJET DE L'AUTORISATION..................................................................................................................7\nArticle 1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature..................................................................................................................7\nArticle 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9rence............................................................................................................................8\nArticle 1.3 : D\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence et de dimensionnement........................................................................................8\nArticle 1.4 : Abrogation.............................................................................................................................................8\nArticle 2 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES....................................................................................................................9\nArticle 2.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.........................................................................................................................9\nArticle 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au manuel d'autosurveillance.......................9\nArticle 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissement............. 9\nArticle 2.4 : Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement...........................................................................9\nArticle 2.5 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement...................................................... 9\nArticle 2.6 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement.............................................................................................10\nArticle 2.6.1 : Syst\u00e8me de collecte.........................................................................................................................10\nArticle 2.6.2 : Syst\u00e8me de traitement......................................................................................................................11\nArticle 2.6.2.1 : Pr\u00e9traitements communs aux deux files.......................................................................................11\nArticle 2.6.2.2 :Fili\u00e8re eau (file 1 et file 2)...............................................................................................................12\nArticle 2.6.2.3 : Fili\u00e8re boues..................................................................................................................................13\nArticle 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement............................................. 13\nArticle 2.7.1 : Fonctionnement................................................................................................................................13\nArticle 2.7.2 : Exploitation.......................................................................................................................................13\nArticle 2.7.3 : Fiabilit\u00e9.............................................................................................................................................14\nArticle 2.8 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissement.............................................................................................14\nArticle 2.9 : Audit \u00e9nerg\u00e9tique du syst\u00e8me d'assainissement................................................................................14\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTE......................................................15\nArticle 3.1 : Conception \u2013 r\u00e9alisation......................................................................................................................15\nArticle 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte......................................................................................15\nArticle 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte.................15\nArticle 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques...........................................................................................15\nArticle 3.4.1 : Cas g\u00e9n\u00e9ral......................................................................................................................................15\nArticle 3.4.2 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne...................................................................................17\nArticle 3.5 : Travaux de r\u00e9habilitation.....................................................................................................................17\nArticle 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT..................................................18\nArticle 4.1 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration..................................................................................18\nArticle 4.2 : Prescriptions relatives au rejet............................................................................................................18\nArticle 4.2.1 : Valeurs limites de rejet \u2013 obligation de r\u00e9sultats..............................................................................18\nArticle 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques..........................................19\nArticle 4.3 : Pr\u00e9vention et nuisances......................................................................................................................20\nArticle 4.3.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.....................................................................................................................20\nArticle 4.3.2 : Pr\u00e9vention des odeurs.....................................................................................................................20\nArticle 4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonores..................................................................................................20\nArticle 4.3.4 : Enqu\u00eate aupr\u00e8s des riverains..........................................................................................................20\nArticle 4.4 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s..............................................................................................................................21\nArticle 4.5 : Usage et pr\u00e9vention de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es........................................................ 21\nArticle 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS......................................................................22\nArticle 5.1 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des boues..........................................................................................................22\nArticle 5.2 : \u00c9limination des autres sous produits..................................................................................................22\nArticle 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT.............................................................23\nArticle 6.1 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte............................................................................................23\nArticle 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement........................................................................................23\nArticle 6.2.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.....................................................................................................................23\nArticle 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillance........................................................................................................24\nArticle 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir..........................................................25\nArticle 6.3 : Surveillance de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es\n.................................................................................................................................................................................25\nArticle 6.4 : Suivi du milieu r\u00e9cepteur.....................................................................................................................25\nArticle 6.4.1 : Localisation des points de suivi.........................................................................................................25\nArticle 6.4.2 : Fr\u00e9quence et param\u00e8tres physico-chimiques \u00e0 suivre.....................................................................26\nArticle 6.4.3 : R\u00e9sultats et analyse du suivi.............................................................................................................26\nArticle 6.5 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance.............................................................................................27\nArticle 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES....................................................................27\nArticle 7.1 : Transmissions pr\u00e9alables....................................................................................................................27\nArticle 7.1.1 : P\u00e9riodes d'entretien.........................................................................................................................27\n5/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 8\nArticle 7.1.2 : Modification des installations...........................................................................................................27\nArticle 7.2 : Transmissions imm\u00e9diates..................................................................................................................28\nArticle 7.2.1 : Incident grave \u2013 Accident.................................................................................................................28\nArticle 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9......................................................................28\nArticle 7.3 : Transmissions mensuelles..................................................................................................................28\nArticle 7.4 : Transmissions annuelles.....................................................................................................................28\nArticle 7.5 : Zonage d'assainissement...................................................................................................................29\nArticle 8 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES...............................................................................................................30\nArticle 9 : INFORMATION PR\u00c9ALABLE................................................................................................................30\nArticle 10 : CERTIFICAT D'ACCEPTATION PR\u00c9ALABLE ET CONVENTION......................................................30\nArticle 11 : CONTR\u00d4LES D'ADMISSION..............................................................................................................31\nArticle 12 : ENREGISTREMENT DES D\u00c9CHETS ADMIS.....................................................................................31\nArticle 13 : BILAN ANNUEL....................................................................................................................................31\nArticle 14 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION...................................................................................................32\nArticle 15 : DUR\u00c9E DE L'ACTE..............................................................................................................................32\nArticle 16 : R\u00c9CAPITULATIF DES \u00c9CH\u00c9ANCES..................................................................................................33\nArticle 17 : DROITS DES TIERS............................................................................................................................33\nArticle 18 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS...........................................................................................................33\nArticle 19 : SANCTIONS........................................................................................................................................33\nArticle 20 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS..................................................................................33\nArticle 21 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS......................................................................................................34\nArticle 22 : EX\u00c9CUTION........................................................................................................................................34\n6/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 9\nARR\u00caTE\u00a0:\nTitre I : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1: OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1.1: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du Code de l'environnement, et sous r\u00e9serve des prescriptions\n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Vitr\u00e9 Communaut\u00e9,\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab \u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb ou \u00ab \u00a0ma\u00eetre d'ouvrage \u00a0\u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter le syst\u00e8me\nd'assainissement des eaux us\u00e9es de VITRE \u00ab\u00a0La Sant\u00e9\u00a0\u00bb.\nCes ouvrages et leur exploitation rel\u00e8vent de la rubrique suivante de la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article R.214-1 du Code de\nl'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n2.1.1.0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et\ninstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter\net traiter une charge brute de pollution organique au sens de\nl'article R. 2224-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600\u00a0kg de DBO5 (A)\u00a0;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00a0kg de DBO 5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n600\u00a0kg de DBO5 (D).\nAutorisation\n(2995\u00a0kg\nDBO5/j\n49\u00a0916\u00a0EH)\nArr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 juillet 2015 modifi\u00e9\nEt la rubrique suivante de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement en application de l'article R.511-9 du Code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales correspondant\n2791 \nInstallation de traitement de d\u00e9chets non dangereux, \u00e0\nl'exclusion des installations class\u00e9es au titre des rubriques 2515,\n2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783,\n2794, 2795 ou 2971\u00a0: \nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant\u00a0:\n1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t/j (A)\u00a0;\n2. Inf\u00e9rieure \u00e0 10 t/j (DC)\nAutorisation\nLa station d'\u00e9puration est implant\u00e9e sur le territoire communal de VITRE, \u00e0 l'ouest, sur les parcelles\ncadastrales 4, 5 et 8 de la section DN.\nLe milieu r\u00e9cepteur e st la rivi\u00e8re \u00ab \u00a0La Vilaine \u00a0\u00bb, situ\u00e9 au sein de la masse d'eau \u00a0\u00ab\u00a0La Vilaine depuis la\nretenue de La Chapelle Erbr\u00e9e jusqu'\u00e0 la confluence avec La Cantache\u00a0\u00bb : FRGR0009a.\nPoints particuliers\nCoordonn\u00e9es (x, y) lambert 93\nOuvrage Connexion milieu\nStation de traitement X\u00a0: 385545 / Y\u00a0: 6788161\nPoint de rejet de la station (A4) X\u00a0: 385461 / Y\u00a0: 6788159 X\u00a0: 385465 / Y\u00a0: 6788230\nTrop plein station (A2) X\u00a0: 385497 / Y\u00a0: 6788168 X\u00a0: 385465 / Y\u00a0: 6788230\n7/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 10\nArticle 1.2\u00a0: Charges de r\u00e9f\u00e9rence\nparam\u00e8tres DBO5\nKg d'O2/j\nDCO\nKg d'O2/j\nMES\nkg/j\nNGL\nkg/j\nNK\nkg/j\nNNH4\nkg/j\nPt\nkg/j\nCharges de\nr\u00e9f\u00e9rence\nkg/j\n2995 6652 3483 503 503 337 81\nArticle 1.3\u00a0: D\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence et de dimensionnement\nLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges hydrauliques suivantes\u00a0:\n\u2022 D\u00e9bit journalier\u00a0: 7\u00a0300\u00a0m\u00b3/j\u00a0;\n\u2022 D\u00e9bit de pointe horaire\u00a0: 615\u00a0m\u00b3/h\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit nominal journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 des\nd\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es calcul\u00e9 sur 5 \u00a0ans (c'est-\u00e0-dire au d\u00e9versoir en\nt\u00eate de station) est sup\u00e9rieur au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9, il devient alors le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.\nLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel les performances \u00e9puratoires d\u00e9fini es par l'Article\n4.2 ne sont plus exig\u00e9es.\nLe percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es du syst\u00e8me\nd'assainissement de Vitr\u00e9 La Sant\u00e9 est notifi\u00e9 chaque ann\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif\naux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception\ndes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique\ninf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\u00a0kg/j de DBO5.\nArticle 1.4\u00a0: Abrogation\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 31 octobre 2012 et du 19 janvier 2024 encadrant le syst\u00e8me\nd'assainissement de Vitr\u00e9 La Sant\u00e9 sont abrog\u00e9s \u00e0 la date de r\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 octobre 2024 portant sur la recherche de micropolluants\nconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de Vitr\u00e9 La Sant\u00e9 demeure en vigueur.\n8/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 11\nTitre II\u00a0: PRESCRIPTIONS\nArticle 2\u00a0: CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 2.1\u00a0: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nSauf disposition contraire \u00e0 l'Article 3, l'Article 4, l'Article 5 et l'Article 6, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9, sont d'application imm\u00e9diate.\nArticle 2.2\u00a0: Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au manuel d'autosurveillance\nSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nsont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu d u dossier de demande\nd'autorisation et aux indications du manuel d'autosurveillance prescrit par l' Article 6.5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3\u00a0: Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement suivant une\nfr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015\nmodifi\u00e9.\nLes \u00e9tudes sont en cours de r\u00e9alisation \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nSuite au diagnostic, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actions chiffr\u00e9, hi\u00e9rarchis\u00e9\net planifi\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es et, quand cela est\ntechniquement et \u00e9conomiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en\namont possible, en vue de limiter leur introduction dans le syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es.\nCe diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus par l'article L.2224-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le et\n\u00e0 l'agence de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement.\nL'\u00e9tat d'avancement des actions men\u00e9es est int\u00e9gr\u00e9 dans le bilan annuel de fonctionnement prescrit\npar l'Article 7 .4.\nArticle 2.4\u00a0: Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement tel que d\u00e9fini par\nl'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le contenu de ce diagnostic permanent\nest adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques et au fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, ainsi qu'\u00e0 l'impact\nde ses rejets sur le milieu r\u00e9cepteur. Les r\u00e9sultats du diagnostic permanent d'une ann\u00e9e N sont utilis\u00e9s\npour ajuster et \u00e9tablir le programme de travaux de l'ann\u00e9e N+1. Les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et\nles actions entreprises ou \u00e0 entreprendre sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement\nprescrit par l'Article 7 .4.\nLe diagnostic permanent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et est mis en \u0153uvre \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.5\u00a0: Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets, ainsi que des mesures\npr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles de l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement. Cette\nanalyse est transmise au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau.\n9/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 12\nCette analyse est \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement dont les r\u00e9seaux de collecte des\ncommunes raccord\u00e9es \u00e0 la station d'\u00e9puration.\nL'analyse des risques de d\u00e9faillance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle doit \u00eatre\ntransmise au service police de l'eau\u00a0de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2.6\u00a0: Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement\nArticle 2.6.1\u00a0: Syst\u00e8me de collecte\nLe r\u00e9seau de collecte de la station d'\u00e9puration de VITRE La Sant\u00e9 est enti\u00e8rement s\u00e9paratif.\n\u00c0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le syst\u00e8me de collecte s'\u00e9tend sur les communes\nde VITRE, MONTREUIL-SOUS-PEROUSE et ETRELLES (zone d'activit\u00e9 Piquet Nord). I l comprend 20\npostes de rel\u00e8vement (PR) d\u00e9crits ci-dessous\u00a0:\nCommune Site\nCoordonn\u00e9es\ndu point de\nrejet au milieu\nBassin\ntampon\nTrop-\nplein Exutoire TP Autosurveillance\nTP \n VITRE\nPR les Boufforts X\u00a0: 387184 m\nY\u00a0: 6786324 m V=115 m\u00b3 oui vers foss\u00e9, la Vali\u00e8re\nmesure des \np\u00e9riodes de \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\nPR la Barati\u00e8re X\u00a0: 386004 m\nY\u00a0: 6786752 m V=100 m\u00b3 oui vers foss\u00e9, ruisseau du \nHerveleux, la Vali\u00e8re \nmesure des \np\u00e9riodes de \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\nPR la Grande \nHaie non non\nPR la Poulti\u00e8re X\u00a0: 388169 m\nY\u00a0: 6788819 m V=245 m\u00b3 oui vers foss\u00e9, la Vilaine\nmesure en \ncontinu des \nd\u00e9bits et \nestimation de la \ncharge polluante\nd\u00e9vers\u00e9e\nPR la Fleuriais X\u00a0: 387382 m\nY\u00a0: 6786660 m V=245 m\u00b3 oui vers foss\u00e9, la Vali\u00e8re\nmesure des \np\u00e9riodes de \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\nPR Hellerie non non\nPR la Roncini\u00e8re X\u00a0: 389141 m\nY\u00a0: 6787858 m V=200 m\u00b3 oui vers foss\u00e9, ruisseau de la \nRousseli\u00e8re, la Vali\u00e8re\nmesure des \np\u00e9riodes de \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\nPR la Longueraie X\u00a0: 386183 m\nY\u00a0: 6788509 m non oui vers r\u00e9seau eaux pluviales, \nla Vilaine\nmesure des \np\u00e9riodes de \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\nPR Pont Billon non non\nPR la \nGrenouill\u00e8re\nX\u00a0: 387686 m\nY\u00a0: 6789206 m non oui vers foss\u00e9, la Vilaine mesure des \np\u00e9riodes de \n10/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 13\nCommune Site\nCoordonn\u00e9es\ndu point de\nrejet au milieu\nBassin\ntampon\nTrop-\nplein Exutoire TP Autosurveillance\nTP \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\nPR Plaisance 1 X\u00a0: 387099 m\nY\u00a0: 6789260 m V=100 m\u00b3 oui vers foss\u00e9, la Vilaine\nmesure des \np\u00e9riodes de \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\nPR Plaisance 2 non non\nPR Champagne-\nroute Poc\u00e9 non non\nPR Val d'Iz\u00e9 non non\nPR les Tertres \nNoirs\nX\u00a0: 386062 m\nY\u00a0: 6788796 m V=500 m\u00b3 oui La Vilaine\nmesure des \np\u00e9riodes de \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\n MONTREUIL-\nSOUS-PEROUSE\nPR le Bourg V=16 m\u00b3 non\nPR Bas \nMontlevrier non non\nPR G\u00e9rard X\u00a0: 384276 m\nY\u00a0: 6790940 m V=135 m\u00b3 oui\nle trop-plein est situ\u00e9 sur \nle r\u00e9seau en amont du PR.\nVers le ruiseau le Gontier, \nla Cantache\nmesure des \np\u00e9riodes de \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\nPR Ville Verte non non\n ETRELLES PR ZA Piquet \nNord\nX\u00a0: 387834m\nY\u00a0: 6783111m V=60 m\u00b3 oui vers foss\u00e9, la Vali\u00e8re\nmesure des \np\u00e9riodes de \nd\u00e9versement et \nestimation des \nd\u00e9bits rejet\u00e9s\nLa liste des postes, des trop-pleins et des modalit\u00e9s de suivi est mise \u00e0 jour au travers du manuel\nd'autosurveillance prescrit par l'Article 6.5.\nArticle 2.6.2\u00a0: Syst\u00e8me de traitement\nLa station r\u00e9alise un traitement par boues activ\u00e9es en a\u00e9ration prolong\u00e9e, comprenant notamment\u00a0:\nArticle 2.6.2.1\u00a0: Pr\u00e9traitements communs aux deux files\n\u2022 deux d\u00e9grilleurs en parall\u00e8le et une vis de compactage\u00a0;\n\u2022 un poste de rel\u00e8vement avec deux pompes de 308 \u00a0m\u00b3/h unitaire et un poste de rel\u00e8vement\navec une p ompe de 308 \u00a0m\u00b3/h et hydraulique pr\u00e9vu pour une deuxi\u00e8me pompe. Le volume de\nchaque poste de rel\u00e8vement avant d\u00e9versement vers le bassin tampon est de 15\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2022 un bassin tampon de 630\u00a0m\u00b3, une canalisation de trop-plein vers La Vilaine (point SANDRE A2)\u00a0;\n\u2022 un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique (d\u00e9bit point SANDRE A3)\u00a0;\n\u2022 un d\u00e9graisseur-dessableur\u00a0;\n\u2022 un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 (pr\u00e9l\u00e8vement point SANDRE A3)\u00a0;\n\u2022 une fosse \u00e0 graisse de 25\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2022 un classificateur \u00e0 sables\u00a0;\n\u2022 une benne \u00e0 sables de 10\u00a0m\u00b3\u00a0;\n11/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 14\nArticle 2.6.2.2\u00a0:Fili\u00e8re eau (file 1 et file 2) \nOuvrage commun aux deux files\n\u2022 un ouvrage de r\u00e9partition vers la file 1 et la file 2\u00a0;\nFile 1 \u00a0 : \n\u2022 un bassin d'a\u00e9ration de 5\u00a0170\u00a0m\u00b3 fines bulles avec dispositif d'injection de r\u00e9actif pour le\ntraitement du phosphore\u00a0;\n\u2022 un d\u00e9gazeur\u00a0;\n\u2022 un clarificateur \u00e0 pont racleur, diam\u00e8tre au miroir de 29,80\u00a0m, d\u00e9bit maxi de 330\u00a0m\u00b3/h\u00a0;\n\u2022 un canal de comptage\u00a0;\nFile 2 \u00a0 : \n\u2022 un bassin d'a\u00e9ration de 5\u00a0480\u00a0m\u00b3 \u00e0 6\u00a0190\u00a0m\u00b3 avec cinq turbines flottantes et une zone ana\u00e9robie\nde 890\u00a0m\u00b3 \u00e0 1\u00a0015\u00a0m\u00b3 avec dispositif d'injection de r\u00e9actif pour le traitement du phosphore\u00a0;\n\u2022 un d\u00e9gazeur\u00a0;\n\u2022 un clarificateur \u00e0 pont racleur, diam\u00e8tre au miroir de 27\u00a0m, d\u00e9bit maxi de 285\u00a0m\u00b3/h\u00a0;\n\u2022 un canal de comptage\u00a0;\nOuvrages communs aux deux files\n\u2022 une filtration tertiaire sur disques\u00a0;\n\u2022 une b\u00e2che de stockage d'effluent trait\u00e9 de 39\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2022 un canal de comptage des effluents trait\u00e9s des files 1 et 2 et un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 (point\nSANDRE A4)\u00a0;\nEn sortie de traitement, le rejet est dirig\u00e9 vers le milieu r\u00e9cepteur.\nPoints particuliers de mesures\n\u2022 point SANDRE A2 \u00a0: un dispositif d'autosurveillance \u00e9quip\u00e9 d 'une sonde de mesure de hauteur\nd'eau qui transforme la mesure en volume journalier d\u00e9vers\u00e9 sur un trop-plein en \u00ab \u00a0tulipe\u00a0\u00bb et\nun pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bit de d\u00e9versement\u00a0;\n\u2022 point SANDRE A3 \u00a0: un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station ( comptage par\nd\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bit mesur\u00e9 sur le point\nSANDRE A3 et le futur point SANDRE A7)\u00a0;\n\u2022 point SANDRE A4\u00a0: un dispositif d'autosurveillance en sortie de station (comptage par un canal\nventuri \u00e9quip\u00e9 d'une sonde \u00e0 ultrasons et un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bit de sortie)\u00a0;\n\u2022 Point SANDRE A7\u00a0: le b\u00e9n\u00e9ficiaire cr\u00e9e un point SANDRE A7 au point de livraison des d\u00e9chets\nen provenance de l'ext\u00e9rieur de la station (dont ceux de TRANSELI), par un piquage sur la\ncanalisation d'arriv\u00e9e des effluents existante, situ\u00e9 \u00e0 l'aval du d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique du\npoint SANDRE A3 et \u00e0 l'amont du pr\u00e9leveur du point SANDRE A3. Un d\u00e9bitm\u00e8tre\n\u00e9lectromagn\u00e9tique mesure le d\u00e9bit moyen journalier en provenance des apports ext\u00e9rieus dont\nceux de TRANSELI. Des analyses r\u00e9alis\u00e9es in situ sur chaque d\u00e9potage mesurent la qualit\u00e9 des\nd\u00e9chets re\u00e7us dont ceux en provenance de TRANSELI. \n12/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 15\nArticle 2.6.2.3\u00a0: Fili\u00e8re boues\nLa fili\u00e8re de traitement des boues comporte\u00a0:\nFili\u00e8re boues produites par la fili\u00e8re eaux du site \u00a0 : \n\u2022 un poste extraction des boues avec arriv\u00e9e des flottants\u00a0;\n\u2022 un \u00e9paississeur hers\u00e9 de 577\u00a0m\u00b3 au centre du bassin d'a\u00e9ration de la file n\u00b01\u00a0;\n\u2022 un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et un dispositif de prise d'\u00e9chantillon (point SANDRE A6)\u00a0;\nFili\u00e8re boues ext\u00e9rieures\n\u2022 une aire de d\u00e9potage de boues ext\u00e9rieures\u00a0;\n\u2022 un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et un dispositif de prise d'\u00e9chantillon (point SANDRE S5)\u00a0;\nOuvrages communs aux deux fili\u00e8res\n\u2022 une b\u00e2che \u00e0 boues \u00e9paissies de 250\u00a0m\u00b3\u00a0;\n\u2022 deux centrifugeuses\u00a0;\n\u2022 deux postes d'injection de polym\u00e8re\u00a0;\n\u2022 un silo de stockage de 40\u00a0m\u00b3\u00a0;\nPoints particuliers de mesures\n\u2022 point SANDRE A6\u00a0: un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues ( comptage par\nd\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et un dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement des boues mis en place \u00e0\nl'entr\u00e9e de la b\u00e2che de boues \u00e9paissies).\n\u2022 Point SANDRE S5 \u00a0: un dispositif d'autosurveillance pour l' apport de boues ext\u00e9rieures\n(comptage par d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et un dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement des boues mis en\nplace \u00e0 l'entr\u00e9e de la b\u00e2che de boues \u00e9paissies).\nArticle 2.7\u00a0: Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement\nArticle 2.7 .1\u00a0: Fonctionnement\nLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection de l'environnement, qui\nsont susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement.\nArticle 2.7 .2\u00a0: Exploitation\nL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables et d'\u00e9l\u00e9ments\nd'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnellement pour assurer la protection de\nl'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.\nLe syst\u00e8me d'assainissement collectif doit \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de\nmati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du\nsyst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet\u00a0:\n\u2022 admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dent le d\u00e9bit ou la\ncharge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci\u00a0;\n\u2022 faire tourner les \u00e9l\u00e9ments structurants de la station sur un ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes en cas\nde coupure d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 (casse, d\u00e9lestage\u2026)\u00a0;\n\u2022 utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassins de\nr\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau\u2026).\n13/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 16\nArticle 2.7 .3\u00a0: Fiabilit\u00e9\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises\npour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les p\u00e9riodes d'entretien et de\nr\u00e9paration pr\u00e9visibles. \u00c0 cet effet, il tient \u00e0 jour un registre mentionnant\u00a0:\n\u2022 les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier,\n\u2022 les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance,\n\u2022 un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement.\nArticle 2.8\u00a0: Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissement \nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.170-1 du Code de l'environnement, auront libre acc\u00e8s, selon les\nconditions d\u00e9finies aux articles L.171-1 et L.172-5, aux installations autoris\u00e9es.\nLe service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou\nde demander en tant que de besoins des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas\nde pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositions\nde la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2.9\u00a0: Audit \u00e9nerg\u00e9tique du syst\u00e8me d'assainissement\nLe ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement de VITR\u00c9 r\u00e9alise, avant le 31 d\u00e9cembre 2032, un audit\n\u00e9nerg\u00e9tique de la station d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduaires urbaines et du syst\u00e8me de collecte de VITR\u00c9.\nL'audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9pond aux objectifs suivants\u00a0:\n\u2022 acqu\u00e9rir une connaissance ad\u00e9quate des caract\u00e9ristiques de consommation \u00e9nerg\u00e9tique du\nsyst\u00e8me d'assainissement,\n\u2022 d\u00e9terminer et de quantifier les \u00e9conomies d'\u00e9nergie qui peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es d'une fa\u00e7on\nrentable,\n\u2022 d\u00e9terminer le potentiel d'utilisation ou de production rentable de l'\u00e9nergie renouvelable en\nmettant l'accent sur l'identification et l'utilisation du potentiel de production de biogaz, la\nr\u00e9cup\u00e9ration et l'utilisation de la chaleur r\u00e9siduelle, sur site ou par l'interm\u00e9diaire d'un syst\u00e8me\n\u00e9nerg\u00e9tique urbain, tout en r\u00e9duisant les \u00e9missions de GES,\n\u2022 proposer un plan d'actions et travaux visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie et \u00e0 renforcer\nl'utilisation et la production d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2022 rendre compte des r\u00e9sultats des actions et travaux mis en \u0153uvre.\nL'audit \u00e9nerg\u00e9tique est renouvel\u00e9 tous les quatre ans.\n14/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 17\nArticle 3\u00a0: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTE\nArticle 3.1\u00a0: Conception \u2013 r\u00e9alisation\nLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites et les\napports d'eaux claires parasites et \u00e0 acheminer au syst\u00e8me de traitement les flux correspondants \u00e0 son\nd\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution du tron\u00e7on en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'art\net des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par des eaux souterraines\ntr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature du sous-sol.\nLes ouvrages de rejet en rivi\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9rosion du fond et des berges, ne\npas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de ses eaux, ne pas y cr\u00e9er de zone de s\u00e9dimentation ou de\ncolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectu\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau, \u00e0\nl'exception de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.\nLe syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eaux\nus\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 la condition que le dimensionnement du\nsyst\u00e8me de collecte et celui de la station de traitement des eaux us\u00e9es le permettent.\nArticle 3.2\u00a0: Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte\nAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 hors situation inhabituelle telle que d\u00e9finie par l'article 22 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Pour un r\u00e9seau s\u00e9paratif, les fortes pluies ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es\ncomme \u00e9tant une situation inhabituelle.\nArticle 3.3\u00a0: C ontr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cutio n des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte \nLes ouvrages de collecte font l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur accr\u00e9dit\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception et\nles r\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception sont tenus \u00e0 la disposition du Service de police de l'eau de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine et de l'agence de l'eau par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 3.4\u00a0: Raccordements d'eaux non domestiques\nArticle 3.4.1\u00a0: Cas g\u00e9n\u00e9ral\nLe r\u00e9seau d'eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es du syst\u00e8me de collecte,\nsauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage.\nLes effluents collect\u00e9s ne doivent pas contenir\u00a0:\n\u2022 des produits susceptibles de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s m\u00e9lange avec\nd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,\n\u2022 des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 la d\u00e9volution finale\ndes boues produites,\n\u2022 des mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages.\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine peut demander des informations sur\nles op\u00e9rations de contr\u00f4le des branchements particuliers pr\u00e9vu aux articles L.1331-2 et L.1331-4 du\nCode de la sant\u00e9 publique.\n15/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 18\nAu vu de l'\u00e9tude de traitabilit\u00e9 des eaux r\u00e9siduaires, le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter des\neffluents non domestiques autres que ceux pr\u00e9vus dans le dossier initial dans la limite de la capacit\u00e9\nnominale de l'installation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique, une autorisation de raccordement au\nr\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau, pour chaque raccordement\nd'eaux r\u00e9siduaires non domestiques trait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nLes arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de raccordement au r\u00e9seau public sont \u00e0 transmettre dans un d\u00e9lai d'un\nmois apr\u00e8s leur signature au service en charge de la police de l'eau de la DDTM Ille-et-Vilaine.\nLes arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement doivent prescrire\u00a0:\n\u2022 les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant de l'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es non\ndomestiques, et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0 r\u00e9aliser. Les param\u00e8tres \u00e0 analyser et la fr\u00e9quence\nd'analyse sont d\u00e9termin\u00e9s au regard de la nature et du volume des effluents non-domestiques\nd\u00e9vers\u00e9s.\n\u2192 Les bilans (point SANDRE R3) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re concomitante avec les bilans\nprescrits par l'Article 6.2.2. Le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement informe les\nproducteurs d'eaux non domestiques du planning annuel d'autosurveillance afin qu'ils puissent\nrespecter ce point.\n\u2192 Si les d\u00e9versements repr\u00e9sentent un flux sur le param\u00e8tre DBO5 sup\u00e9rieur \u00e0 12 \u00a0kg de\nDBO5/jour, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9versement doit pr\u00e9voir a minima une analyse sur 24\u00a0h par an.\n\u2192 Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres demande biolog ique en oxyg\u00e8ne\n(DBO5), demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO), mati\u00e8res en suspension (MES), azote global\n(NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivit\u00e9, temp\u00e9rature,\nl'autorisation de d\u00e9versement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces\nparam\u00e8tres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les valeurs moyennes journali\u00e8res et annuelles.\n\u2192 Si les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations\nde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans les\nboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement, d'une part, les flux et les concentrations\nmaximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennes\njournali\u00e8res et annuelles pour ces substances.\n\u2022 la transmission par le producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques au ma\u00eetre d'ouvrage du\nsyst\u00e8me d 'assainissement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donn\u00e9e, les\nr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues susmentionn\u00e9es, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par\nson autorisation d'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-3 du\nCode de l'environnement.\nCes documents ainsi que leur modification, sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la\nDDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur \u00e9tablissement.\nLes donn\u00e9es issues de ce suivi sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l' Article 7 .4\net sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la fr\u00e9quence indiqu\u00e9e\ndans les conventions de d\u00e9versement.\n16/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 19\nArticle 3.4.2\u00a0: Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne\nConform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-1 du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des \u00e9tablissements ou installations (y\ncompris rejets urbains) responsables des \u00e9missions ponctuelles dans le milieu ou dans les r\u00e9seaux sont\nmises \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0 atteindre les obje ctifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de substances d'int\u00e9r\u00eat\npour le bassin inscrit au tableau page 75 du document \u00ab\u00a0Tome 1 \u00a0: orientations fondamentales du\nSDAGE Loire-Bretagne\u00a0\u00bb. Les dispositifs d'autosurveillance et les contr\u00f4les de ces \u00e9tablissements sont\nadapt\u00e9s pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 des dispositions prises.\nLa collectivit\u00e9 doit s'informer aupr\u00e8s des industriels situ\u00e9s sur son territoire des \u00e9ventuels usages et\nrejets de substances dangereuses et modifier les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement en cons\u00e9quence \u00a0en r\u00e9f\u00e9rence\n\u00e0 la disposition 5B-1 du SDAGE.\nConform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage de r\u00e9seaux\nd'assainissement v\u00e9rifient la prise en compte des substances list\u00e9es dans le SDAGE dans les\nautorisations de rejets d\u00e9finies \u00e0 l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique et les mettent \u00e0 jour si\nn\u00e9cessaire.\nConform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5C-1 du SDAGE, les r\u00e8glements du service d'assainissement des\ncollectivit\u00e9s de plus de 10 \u00a0000\u00a0EH comportent un volet \u00ab \u00a0micropolluants\u00a0\u00bb sp\u00e9cifiant les dispositions\nparticuli\u00e8res \u00e0 respecter, en fonction des secteurs d'activit\u00e9s industrielles ou artisanales concern\u00e9es,\nnotamment sur la base des campagnes de mesures et diagnostics amont qui sont \u00e0 r\u00e9aliser dans le\ncadre de l'action de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE).\nArticle 3.5\u00a0: Travaux de r\u00e9habilitation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre et respecte le planning des travaux de r\u00e9habilitation et \u00e9tudes\ncompl\u00e9mentaires pr\u00e9vu par le sch\u00e9ma directeur d'assainissement.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet le sch\u00e9ma directeur d'assainissement au service charg\u00e9 de la police de\nl'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine au plus tard un mois apr\u00e8s son \u00e9tablissement (conclusions).\nLe programme pluriannuel des travaux de r\u00e9habilitation, les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 mener, le\nplanning associ\u00e9 ainsi que l'avancement des travaux sont \u00e0 actualiser chaque ann\u00e9e le ma\u00eetre d'ouvrage\ndu r\u00e9seau de collecte. Ces informations sont remont\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement \u00e9tabli\npar le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant.\n17/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 20\nArticle 4\u00a0: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT\nArticle 4.1\u00a0: Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration\nLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse\nrecevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et ses charges de r\u00e9f\u00e9rence\nd\u00e9finis par l' Article 1.2 et l' Article 1.3. La localisation et l'installation des ouvrages respectent les\nprescriptions de l'Article 1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une proc\u00e9dure de\nr\u00e9ception, prononc\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Des essais visent \u00e0 assurer la bonne ex\u00e9cution des\ntravaux.\nLe syst\u00e8me de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets et\ndes mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles prescrite par l'Article 2.5.\nLe personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant de r\u00e9agir dans\ntoutes les situations de fonctionnement de la station.\nUn plan des ouvrages (plan de r\u00e9colement) est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,\nnotamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e. Il est tenu \u00e0 la disposition du service en\ncharge de la Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et des services d'incendie et de secours.\nLe r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine interne \u00e0 la station est conforme \u00e0 la norme NF\nEN 1717 visant la protection contre la pollution de l'eau potable dans les r\u00e9seaux int\u00e9rieurs et les\nexigences g\u00e9n\u00e9rales des dispositifs de protection contre la pollution par retour. Les op\u00e9rations\nd'entretien et de v\u00e9rification p\u00e9riodiques des ensembles de protection contre les retours d'eau\nimpos\u00e9es par le Code de la sant\u00e9 publique (articles R.1321-57 et R.1321-61) doivent \u00eatre respect\u00e9es.\nArticle 4.2\u00a0: Prescriptions relatives au rejet\nArticle 4.2.1\u00a0: Valeurs limites de rejet \u2013 obligation de r\u00e9sultats\nEn condition normale de fonctionnement , les valeurs limites de rejet de la station d'\u00e9puration (point\nA4), mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliers homog\u00e9n\u00e9is\u00e9 s, selon des m\u00e9thodes\nnormalis\u00e9es sont les suivantes\u00a0:\n param\u00e8tres\nValeurs limites rejet\nConcentration\nmaximale moyenne\njournali\u00e8re sur 24 h\ndu 01/06 au 30/11\nConcentration\nmaximale\nmoyenne sur la\np\u00e9riode du\n01/06 au 30/11\nConcentration\nmaximale moyenne\njournali\u00e8re sur 24 h\ndu 01/12 au 31/05\nConcentration\nmaximale\nmoyenne sur la\np\u00e9riode du 01/12\nau 31/05\nRendements\nminimaux\ndu 01/06 au\n30/11\nRendements\nminimaux\ndu 01/12 au\n31/05\nDBO5 12 mg/ 14 mg/l 97\u00a0% 97\u00a0%\nDCO 55 mg/l 65 mg/l 95\u00a0% 94\u00a0%\nMES 15 mg/l 15 mg/l 97\u00a0% 97\u00a0%\nNGL* 9 mg/l 9 mg/l 85\u00a0% 85\u00a0%\nNTK* 5 mg/l 5 mg/l 89\u00a0% 89\u00a0%\nNNH4* 2 mg/l 2 mg/l 91\u00a0% 91\u00a0%\nPt 0,5 mg/l 0,5 mg/l 91\u00a0% 91\u00a0%\n18/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 21\n* Ces exigences se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une temp\u00e9rature de l'eau du r\u00e9acteur biologique d'au moins 12\u00a0\u00b0C\nLes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es sur effluent non filtr\u00e9.\nValeurs r\u00e9dhibitoires\u00a0:\n\u2022 DBO5\u00a0: 24\u00a0mg/l [\u00e9tiage] / 28\u00a0mg/l [hors-\u00e9tiage]\u00a0;\n\u2022 DCO\u00a0: 110\u00a0mg/l [\u00e9tiage] / 130\u00a0mg/l [hors-\u00e9tiage]\u00a0;\n\u2022 MES\u00a0: 37 ,5\u00a0mg/l.\nValeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires\u00a0:\n\u2022 pH compris entre 6 et 8,5\u00a0;\n\u2022 temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25\u00a0\u00b0C\u00a0;\n\u2022 absence de mati\u00e8res surnageantes\u00a0;\n\u2022 absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans le milieu\nr\u00e9cepteur\u00a0;\n\u2022 absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.\nSont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab\u00a0situations inhabituelles\u00a0\u00bb les situations suivantes\u00a0:\n\u2022 fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-del\u00e0 des charges de r\u00e9f\u00e9rence ou du d\u00e9bit de\nr\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9s \u00e0 l'Article 1.2 et \u00e0 l'Article 1.3.\n\u2022 op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance,\n\u2022 circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.\nLe mode de fonctionnement au-del\u00e0 des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre exceptionnel en cas de\npr\u00e9cipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre \u00e0 des d\u00e9passements chroniques, signe d'une\nsous-capacit\u00e9 de traitement.\nLes op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance doivent avoir \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,\npr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. \nLes bilans sur 24 \u00a0h ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les jours o\u00f9 sont programm\u00e9s des travaux pouvant\nperturber les mesures. Si des interventions non-pr\u00e9vues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est report\u00e9\net r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que possible.\nLes \u00ab \u00a0circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement \u00a0\u00bb correspondent \u00e0 des\nsituations telles qu'inondation, s\u00e9isme, panne non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception ou\nd'entretien, rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, acte de malveillance.\nArticle 4.2.2\u00a0: R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques\nLa qualit\u00e9 physico-chimique du rejet sera jug\u00e9e conforme au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillance\nsi les conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies\u00a0:\n\uf0b7 Respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e par l' Article 6.2.2 s i le nombre de\nmesures fix\u00e9 par param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\u00a0;\n\uf0b7 Pour les param\u00e8tres DCO, DBO5 et MES\u00a0: si les r\u00e9sultats des mesures en concentration ne\nd\u00e9passent pas les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es par l'Article 4.2.1\u00a0;\n\uf0b7 Pour les param\u00e8tres DCO, DBO 5 et MES\u00a0: si le nombre annuel de r\u00e9sultats est conforme\nvis-\u00e0-vis du nombre fix\u00e9 par le tableau ci-dessous. Un r\u00e9sultat est jug\u00e9 conforme lorsque\nles valeurs limites en concentration ou en rendement fix\u00e9es par l' Article 4.2.1\nsont respect\u00e9es.\n19/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 22\nParam\u00e8tres \nFr\u00e9quences des\n\u00e9chantillons (nombre de\njours par an)\nNombre maximal\nd'\u00e9chantillons non\nconformes\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne\u00a0: DCO 52 5\nDemande biochimique en oxyg\u00e8ne\u00a0: DBO5 24 3\nMati\u00e8res en Suspension\u00a0: MES 52 5\n\uf0b7 Pour les param\u00e8tres Azote et Phosphore, si les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es au milieu naturel\nrespectent, en moyenne sur la p\u00e9riode, les valeurs limites en concentration ou en\nrendement fix\u00e9es par l'Article 4.2.1.\nArticle 4.3\u00a0: Pr\u00e9vention et nuisances\nArticle 4.3.1\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble du site est maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenus r\u00e9guli\u00e8rement. Une\nsurveillance particuli\u00e8re sera assur\u00e9e aux abords de l'\u00e9tablissement, et notamment autour des\n\u00e9missaires des rejets.\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0\nune capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalent au volume stock\u00e9.\nTout br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\nArticle 4.3.2\u00a0: Pr\u00e9vention des odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.\nArticle 4.3.3\u00a0: Pr\u00e9vention des nuisances sonores\nLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse\n\u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de\nconstituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes prescriptions du d\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage\nmodifiant le Code de la sant\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'installation.\nLes valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 \u00a0dB(A) en p\u00e9riode diurne et de 3 \u00a0dB(A) en\np\u00e9riode nocturne (de 22\u00a0h \u00e0 7\u00a0h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de\nla dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.\nArticle 4.3.4\u00a0: Enqu\u00eate aupr\u00e8s des riverains\nLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise, avant le 31 d\u00e9cembre 2026, une enqu\u00eate aupr\u00e8s des riverains situ\u00e9s au sud\net \u00e0 l'est de la station de traitement des eaux us\u00e9es dans un rayon de 250 m de l'ouvrage ayant\nl'\u00e9mergence sonore la plus \u00e9lev\u00e9e.\nCette enqu\u00eate doit permettre d'identifier si la station de traitement des eaux us\u00e9es est \u00e0 l'origine de\nnuisances sonores ou olfactives. La m\u00e9thodologie, le r\u00e9sultat et les conclusions de l'enqu\u00eate sont\ntransmis \u00e0 service de police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer dans le\nmois qui suit la fin de l'enqu\u00eate.\n20/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 23\n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, si les conclusions indiquent que des nuisances sont identifi\u00e9es, le ma\u00eetre\nd'ouvrage r\u00e9alise, dans les 12 \u00a0mois qui suivent la transmission des conclusions au service de police de\nl'eau de la DDTM, une \u00e9tude sp\u00e9cifique visant \u00e0 caract\u00e9riser plus pr\u00e9cis\u00e9ment les nuisances et, au\nbesoin, proposer des mesures visant \u00e0 limiter ces nuisances.\nConcernant l'aspect acoustique, l'\u00e9tude devra permettre de confirmer que les ouvrages de la station\nd'\u00e9puration respecte les prescriptions de l' Article 4.3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et au besoin proposer des\nam\u00e9nagements visant \u00e0 respecter ces prescriptions.\nArticle 4.4\u00a0: Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s aux installations.\nLe syst\u00e8me de traitement doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture. L'interdiction d'acc\u00e8s au public sera\nclairement signal\u00e9e.\nLes agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux du service de police de l'eau de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, doivent\nconstamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nArticle 4.5\u00a0: Usage et pr\u00e9vention de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\nL'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es est conditionn\u00e9e \u00e0 une autorisation au titre des articles L.211-9 et\nR.211-123 \u00e0 137 du Code de l'environnement.\nLe dossier devra notamment comprendre les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par le Code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9\ndu 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dont\nle contenu devra \u00eatre proportionn\u00e9 aux usages envisag\u00e9s, ainsi que les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels\nsp\u00e9cifiques \u00e0 la production et l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es pour l'irrigation, l'arrosage des\nespaces verts et la propret\u00e9 urbaine.\nLe nettoyage de quais de d\u00e9chetterie, l'hydrocurage de r\u00e9seaux d'assainissement et le nettoyage des\n\u00e9quipements associ\u00e9s \u00e0 l'hydrocurage des r\u00e9seaux d'assainissement, l'hydrocurage des r\u00e9seaux d'eaux\npluviales, les op\u00e9rations sur installation d'assainissement non collectif et le nettoyage de bennes \u00e0\nordures ne requi\u00e8rent pas de traitement compl\u00e9mentaire des eaux us\u00e9es trait\u00e9es que ceux pr\u00e9vus\npermettant de respecter les normes de rejet prescrites \u00e0 l'Article 4.2.1.\n21/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 24\nArticle 5\u00a0: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS\nArticle 5.1\u00a0: Fili\u00e8res d'\u00e9limination des boues\nLes boues produites par la station d'\u00e9puration sont valoris\u00e9es par incin\u00e9ration sur le site de CORNILLE.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 d'incin\u00e9ration, les boues sont mises en d\u00e9charge sur le site de CHANGE (LAVAL\n53).\nLes documents suivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le sur\nle site de la station\u00a0:\n1) Les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont\ntrait\u00e9es en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues\u00a0;\n2) Les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifs de boues\napport\u00e9es sur la station par d'autres installations\u00a0;\n3) Les documents de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de boues\nconcern\u00e9s, de leur sortie effective du statut de d\u00e9chet.\nArticle 5.2\u00a0: \u00c9 limination des autres sous produits \nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits doivent \u00eatre stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dans\ndes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces d\u00e9chets doit \u00eatre\nadapt\u00e9 au mode de collecte en pr\u00e9servant notamment l'hygi\u00e8ne des agents habilit\u00e9s.\nLes sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement des\nd\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires en\nvigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge du\ncontr\u00f4le sur le site de la station.\nLes refus de d\u00e9grillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res apr\u00e8s\nstockage en benne ou conteneur.\nLes sables sont envoy\u00e9s vers le centre de stockage des d\u00e9chets.\nLes graisses sont stock\u00e9es et envoy\u00e9es vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.\nTout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 au service en\ncharge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\n22/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 25\nArticle 6\u00a0: AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT\nArticle 6.1\u00a0: Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte\nLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie sur le r\u00e9s eau dont il a la charge la qualit\u00e9 des branchements particuliers. Il\nr\u00e9alise chaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il \u00e9value les quantit\u00e9s\nannuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place une surveillance du syst\u00e8me de collecte, par tout moyen appropri\u00e9,\npour en maintenir et v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.\nLes trop-pleins des postes de refoulement du r\u00e9seau de collecte sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de mesure\ndu temps de d\u00e9versement journalier, sauf si une analyse bas\u00e9e sur la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e des alarmes\n\u00ab\u00a0niveau tr\u00e8s haut (NTH)\u00a0\u00bb d\u00e9montre la non n\u00e9cessit\u00e9 d'un tel \u00e9quipement.\nPour les trop-pleins associ\u00e9s \u00e0 des postes de relevage collectant une charge organique inf\u00e9rieure \u00e0\n120\u00a0kg de DBO5/jour, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure dans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins\n(point SANDRE de type R1). Apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale de 5 \u00a0ans et n'exc\u00e9dant pas 10\u00a0ans, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire analyse la fr\u00e9quence des d\u00e9versements au milieu naturel. Si la fr\u00e9quence sur 5\u00a0ans d\u00e9passe\n2 d\u00e9versements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi r\u00e9glementaire (point SANDRE\nde type A1).\nUn relev\u00e9 des volumes transitant par les postes de refoulement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quence\nminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance consistant \u00e0\nestimer les volumes relev\u00e9s et d'une alarme.\nLe manuel d'autosurveillance, prescrit par l' Article 6.5, pr\u00e9cise les coordonn\u00e9es X et Y en projection\nLambert 93 des trop-pleins et de l'exutoire de ceux-ci dans le canal via les foss\u00e9s, les ruisseaux ou le\nr\u00e9seau d'eau pluviale.\nLes temps ou d\u00e9bits de d\u00e9versement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format\nSANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du\nsyst\u00e8me de traitement.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit adresser au pr\u00e9fet une synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de\ncollecte regroupant ces informations et mettant en \u00e9vidence l'\u00e9volution de la charge hydraulique\ncollect\u00e9e au regard des travaux r\u00e9alis\u00e9s, telle que prescrite par l'Article 7 .4.\nArticle 6.2\u00a0: Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement\nArticle 6.2.1\u00a0: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation de traitement et sa\nfiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station, consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie,\nproduction de boues, analyses\u2026). Les points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00eatre\naccessibles.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue, \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le des effluents bruts et des\neffluents trait\u00e9s par des pr\u00e9l\u00e8vements aval du d\u00e9graisseur-dessableur et dans le chenal de comptage de\nsortie.\n23/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 26\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, la station est \u00e9quip\u00e9e \u00e0 cette fin d'un dispositif de\nmesure et d'enregistrement en continu des d\u00e9bits en entr\u00e9e et sortie de station et de pr\u00e9leveurs\nautomatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s en entr\u00e9e et sortie asservis au d\u00e9bit.\nCes dispositifs de mesures d\u00e9bitm\u00e9triques sont \u00e9galement \u00e0 mettre en place sur le trop-plein g\u00e9n\u00e9ral et\nsur les d\u00e9rivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu r\u00e9cepteur. Les flux d\u00e9vers\u00e9s doivent \u00eatre\nestim\u00e9s quotidiennement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformit\u00e9 de la station\nd'\u00e9puration.\nL'exploitant conserve au froid pendant 24\u00a0heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station. Ce\ncontr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 d'une mani\u00e8re p\u00e9riodique.\nArticle 6.2.2\u00a0: Fr\u00e9quences d'autosurveillance\nLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage ou son\nexploitant selon le programme ci-dessous\u00a0:\nAspect quantitatif\nPARAM\u00c8TRES UNIT\u00c9S MODALIT\u00c9S-FR\u00c9QUENCE\nENTR\u00c9ES-SORTIES-BOUES\nVolume m\u00b3 365\nPluviom\u00e9trie sur le site mm 365\nAnalyses des effluents\nPARAM\u00c8TRES UNIT\u00c9S MODALIT\u00c9S-FR\u00c9QUENCE\nENTR\u00c9ES-SORTIES-BOUES\npH - 52\nTemp\u00e9rature \u00e0 la sortie \u00b0 C 52\nMati\u00e8res en Suspension\u00a0: MES mg/l et kg/j 52\nDemande chimique en oxyg\u00e8ne\u00a0: DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 52\nDemande biochimique en oxyg\u00e8ne\u00a0: DBO5 mg d'O2/l et kg d'O2/j 24\nAzote global\u00a0: NGL mg/l et kg/j 24\nAzote Kjeldhal\u00a0: NTK mg/l et kg/j 24\nAzote ammoniacal\u00a0: N-NH4 mg/l et kg/j 24\nPhosphore total\u00a0: Pt mg/l et kg/j 24\nBoues produites\nQuantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches produites kg 52\nSiccit\u00e9 des boues % 52\nSi \u00e9pandage, analyses par an de l'ensemble des\nparam\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998\u00a0:\n\u2022 Valeurs agronomiques\n\u2022 \u00c9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques\n\u2022 Compos\u00e9s traces organiques\n/\n1\n\u00e8re\n ann\u00e9e / en routine\n12 / 6\n8 / 4\n4 / 2\n24/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 27\nArticle 6.2.3: Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir\nLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont \u00e0 recueillir et transmettre au service\nen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit \u00e0 l'Article 7 .3\u00a0:\nNature D\u00e9tail\nD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors boues issues du \ntraitement des eaux us\u00e9es (refus de \nd\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage, \nhuiles et graisses)\nNature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s)\nMati\u00e8res de vidange Quantit\u00e9 journali\u00e8re et mesure de la qualit\u00e9\nOrigine des mati\u00e8res de vidange et soci\u00e9t\u00e9s de vidange\nBoues \u00e9vacu\u00e9es issues du traitement \ndes eaux us\u00e9es\nQuantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de la qualit\u00e9 et\ndestination(s).\n(1) La quantit\u00e9 brute est exprim\u00e9e en masse et/ou en volume.\n(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse et est\nd\u00e9termin\u00e9e par des mesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et des\nquantit\u00e9s de boues produites.\n(3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble des files eau de la station,\navant tout traitement et hors r\u00e9actifs.\n(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re des boues sont\ntransmises au moment de leur \u00e9vacuation. Les informations relatives \u00e0 la\ndestination finale des boues sont transmises pour chaque ann\u00e9e civile et\npar destination.\nConsommation de r\u00e9actifs et \nd'\u00e9nergie\nQuantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la file boue\nConsommation d'\u00e9nergie\nR\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es\n[si mise en \u0153uvre] Quantit\u00e9 journali\u00e8re totale et par usages (point SANDRE A8)\nRejets non-domestiques Toutes donn\u00e9es disponibles\nArticle 6.3\u00a0: Surveillance de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux us\u00e9es \ntrait\u00e9es\nLa campagne de recherche de micropolluants fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 cet effet.\nArticle 6.4\u00a0: Suivi du milieu r\u00e9cepteur\nArticle 6.4.1: Localisation des points de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi de la qualit\u00e9 des eaux sur la rivi\u00e8re \u00ab \u00a0La Vilaine\u00a0\u00bb, sur trois points\nde pr\u00e9l\u00e8vements\u00a0:\n\u2022 en amont de l'agglom\u00e9ration de VITRE au niveau de Pont Billon\u00a0;\n\u2022 en amont imm\u00e9diat du rejet de la station d'\u00e9puration\u00a0;\n\u2022 en aval du rejet de la station d'\u00e9puration, au niveau de POCE LES BOIS, il existe un point du\nr\u00e9seau de contr\u00f4le op\u00e9rationnel dans le cadre du programme de surveillance au titre de la\ndirective cadre sur l'eau\u00a0;\n25/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 28\nPoints\nCoordonn\u00e9es Lambert 93 des points de suivi milieu\nX Y\n1\u00a0: Amont de l'agglom\u00e9ration\nde VITRE 388489 6789250\n2\u00a0: Amont du rejet de la\nstation d'\u00e9puration 385537 6788242\n3\u00a0: Aval du rejet de la station\nd'\u00e9puration 388499 6787895\nArticle 6.4.2: Fr\u00e9quence et param\u00e8tres physico-chimiques \u00e0 suivre \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise huit pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels par an, sur la p\u00e9riode entre avril et novembre, \u00e0\nraison d'un pr\u00e9l\u00e8vement par mois, en corr\u00e9lation avec le suivi de l'autosurveillance de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es.\nLes param\u00e8tres \u00e0 analyser sont \u00a0: pH, temp\u00e9rature, oxyg\u00e8ne dissous, MES, DBO 5, DCO, NTK, NH 4, NO 2,\nNO3, PO4 et Pt. \nCe suivi milieu est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir de 2027 . En 2026, le suivi milieu est r\u00e9alis\u00e9 suivant la fr\u00e9quence et les\nparam\u00e8tres physico-chimiques \u00e9tablis \u00e0 l'article 5.2.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2012.\nArticle 6.4.3: R\u00e9sultats et analyse du suivi\nLes r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame\nfr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.\nUne analyse tous les cinq ans de l'impact du rejet sur la qualit\u00e9 du cours d'eau est transmise au service\nde police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est int\u00e9gr\u00e9e au bilan annuel de fonctionnement\nprescrit par l'Article 7 .4.\nSi l'analyse montre un impact trop important aux points de mesure, tel qu'un d\u00e9classement de plus\nd'une classe de qualit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe la DDTM d'Ille-et-Vilaine qui prendra l'attache du\nservice en charge du suivi de l'installation \u00ab \u00a0soci\u00e9t\u00e9 vitr\u00e9enne d'abattage\u00a0\u00bb (SVA), rejetant \u00e0 proximit\u00e9,\nafin de croiser les donn\u00e9es d'autosurveillance des sites rejetant dans la Vilaine et identifier le principal\ncontributeur de la d\u00e9gradation observ\u00e9 du milieu.\nEn fonction de cette analyse, la DDTM d'Ille-et-Vilaine reviendra vers le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me\nd'assainissement pour \u00e9changer si n\u00e9cessaire sur des solutions \u00e0 mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer le\ntraitement ou limiter le rejet sur la p\u00e9riode concern\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut de proposer une mesure\ncompensatoire adapt\u00e9e permettant sur le bassin versant de La Vilaine d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et/ou\nl'hydrologie des cours d'eau (renaturation de cours d'eau, de sites plans d'eau ou de zones humides).\n26/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 29\nArticle 6.5\u00a0: Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance\nDoivent \u00eatre tenus \u00e0 disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine et\nde l'agence de l'eau\u00a0:\n\u2022 un registre comportant l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'autosurveillance du rejet\u00a0;\n\u2022 un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fa\u00e7on pr\u00e9cise son organisation\ninterne, ses m\u00e9thodes d'analyse et d'exploitation, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie tout\nou partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif. Ce manuel\nfait mention des r\u00e9f\u00e9rences normalis\u00e9es ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera\n\u00e9galement un synoptique du syst\u00e8me de traitement indiquant les points logiques, physiques et\nr\u00e9glementaires. Il int\u00e8gre les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatique\nd'\u00e9change de donn\u00e9es \u00ab \u00a0SANDRE\u00a0\u00bb\u00a0: d\u00e9finition des points logiques et r\u00e9glementaires\nn\u00e9cessaires au param\u00e9trage de la station d'\u00e9puration. Ce manuel d'autosurveillance est transmis\n\u00e0 l'Agence de l'eau et au service en charge de la police de l'eau pour validation dans les trois\nmois qui suivent la mise en service de la station d'\u00e9puration et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites p\u00e9riodiques\nde la bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Il\nv\u00e9rifiera la qualit\u00e9 du dispositif de mesure, d'enregistrement des d\u00e9bits et des pr\u00e9l\u00e8vements sur une\nbase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme ind\u00e9pendant choisi en accord avec\nl'exploitant et sera alors destinataire des \u00e9l\u00e9ments techniques produits.\nArticle 7\u00a0: INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES\nArticle 7 .1\u00a0: Transmissions pr\u00e9alables\nArticle 7 .1.1\u00a0: P\u00e9riodes d'entretien\nLe service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine doit \u00eatre inform\u00e9 au moins un \u00a0mois \u00e0 l'avance\ndes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles de l'installation et de la nature des op\u00e9rations\nsusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux. Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux,\ncharge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur\ndevront lui \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.\nLe service de police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de ces\nop\u00e9rations ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets.\nArticle 7 .1.2\u00a0: Modification des installations \nTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature\n\u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante, doit \u00eatre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la\nconnaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\n27/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 30\nArticle 7 .2\u00a0: Transmissions imm\u00e9diates\nArticle 7 .2.1\u00a0: Incident grave \u2013 Accident\nTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1\ndu Code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en temps r\u00e9el au service de police de\nl'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au service\nde police de l'eau de la DDTM d 'Ille-et-Vilaine, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances de\nl'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.\nTout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir de la station d'\u00e9puration ou du r\u00e9seau de collecte, notamment des\npostes de rel\u00e8vement, doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police des eaux, avec les\n\u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais de\nd\u00e9pannage. Il est en outre communiqu\u00e9 le lieu du d\u00e9versement et milieu naturel concern\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 7 .2.2\u00a0: D \u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \nLes d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance, au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causes\ndes d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\nArticle 7 .3\u00a0: Transmissions mensuelles\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans le\ncourant du mois N+1, les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance produit durant le mois N,\nconform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 7 .4\u00a0: Transmissions annuelles\n1\u00b0) le programme des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 des effluents pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9e\nsuivante, transmis avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programme au\nservice police de l'eau pour accord pr\u00e9alable et \u00e0 l'agence de l'eau.\n2\u00b0) le bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement\nL'exploitant r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me\nd'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N, qu'il transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM\nd'Ille-et-Vilaine et \u00e0 l'Agence de l'eau concern\u00e9e avant le 1\ner\n mars de l'ann\u00e9e N+1. Ce bilan annuel doit\ncomporter\u00a0:\n28/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 31\nA) un bilan du fonctionnement de la station d'\u00e9puration qui comprend une synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9ments\ntransmis mensuellement prescrits \u00e0 l' Article 6.2 et les observations compl\u00e9mentaires de\nl'exploitant\u00a0;\nB) un bilan r\u00e9capitulatif des d\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s \u00e0 la station d'\u00e9puration qui comprend une\nsynth\u00e8se du registre des d\u00e9chets prescrit \u00e0 l'Article 13\u00a0;\nC) la synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de collecte prescrite \u00e0 l'Article 6.1\u00a0;\nD) une synth\u00e8se sur la surveillance de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et les\neaux trait\u00e9es, lorsqu'une campagne est en cours, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article Article 6.3\u00a0;\nE) une synth\u00e8se de la surveillance du milieu naturel prescrit \u00e0 l'Article 6.4\u00a0;\nF) un rapport, justifiant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la surveillance mise en place fond\u00e9e\nnotamment sur un calibrage avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et la v\u00e9rification de l'ensemble des\nop\u00e9rations (pr\u00e9l\u00e8vement, transport, stockage des \u00e9chantillons, mesures analytiques et\nexploitations).\nArticle 7 .5\u00a0: Zonage d'assainissement\nLe zonage d'assainissement des communes raccord\u00e9es \u00e0 la station d'\u00e9puration ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s lors\nde l'approbation des PLU. Celui-ci devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 dans le cadre d'une modification ou une r\u00e9vision\ndes PLU et PLUi affectant les communes si cela est n\u00e9cessaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le zonage assainissement\nr\u00e9vis\u00e9 doit contenir\u00a0:\nA) les zones d'assainissement collectif et non collectif\u00a0;\nB) les zones o\u00f9 des mesures doivent \u00eatre prises pour limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols et\nassurer la ma\u00eetrise du d\u00e9bit et de l'\u00e9coulement des eaux pluviales et de ruissellement\u00a0;\nC) les zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des installations pour assurer la collecte, le stockage\n\u00e9ventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.\n29/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 32\nTitre III : D\u00c9CHETS LIQUIDES R\u00c9CEPTIONN\u00c9S PAR RUPTURE DE CHARGE\nArticle 8\u00a0: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nPour les d\u00e9chets liquides que la station d'\u00e9puration est amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9ceptionner par rupture de charge,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les dispositions de pr\u00e9sent titre.\nLes d\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s sur la station d'\u00e9puration pour traitement sont uniquement des d\u00e9chets\nliquides non dangereux produits sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour n'accepter que les d\u00e9chets liquides qui\npeuvent \u00eatre trait\u00e9s par la station d'\u00e9puration, sans porter atteinte \u00e0 ses performances ou au respect\ndes normes de qualit\u00e9 des eaux qu'elle rejette.\nArticle 9\u00a0: INFORMATION PR\u00c9ALABLE\nAvant d'admettre un d\u00e9chet dans la station d'\u00e9puration et en vue de v\u00e9rifier son admissibilit\u00e9, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire demande au producteur de d\u00e9chets, une information pr\u00e9alable sur la nature de ce d\u00e9chet.\nCette information pr\u00e9alable est valable pour une dur\u00e9e maximale d'un an et est conserv\u00e9e au moins\ncinq ans par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle doit \u00eatre renouvel\u00e9e en cas de changement de nature du d\u00e9chet ou\ndes conditions dans lesquelles celui-ci est produit.\nL'information pr\u00e9alable contient les \u00e9l\u00e9ments suivants n\u00e9cessaires \u00e0 la caract\u00e9risation du d\u00e9chet\u00a0:\n\u2022 producteur, nature, code, provenance et mode de production du d\u00e9chet,\n\u2022 modalit\u00e9s d'apport et volumes pr\u00e9visionnels,\n\u2022 d\u00e9monstration que le d\u00e9chet est non dangereux, selon la m\u00e9thodologie en vigueur,\n\u2022 caract\u00e9risation de base du d\u00e9chet \u00a0: caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les valeurs hautes et\nbasses en concentration et en flux en macro et micro-polluants et la variabilit\u00e9 attendue,\n\u2022 toute information pertinente que le producteur souhaite porter \u00e0 la connaissance du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sur les conditions de stockage ou de traitement du d\u00e9chet.\nArticle 10\u00a0: CERTIFICAT D'ACCEPTATION PR\u00c9ALABLE ET CONVENTION\nSur la base de l'information pr\u00e9alable, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le d\u00e9chet peut \u00eatre trait\u00e9 sur la\nstation d'\u00e9puration, celui-ci \u00e9tablit alors un certificat d'acceptation pr\u00e9alable, dont la validit\u00e9 ne peut\nexc\u00e9der un an.\nCe certificat d'acceptation sert de base \u00e0 une convention pass\u00e9e entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le producteur\nde d\u00e9chet qui fixe notamment\u00a0:\n\u2022 les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales requises et les concentrations limites et flux maximaux pour les\nmacro et micro-polluants pertinents,\n\u2022 le programme de surveillance qui peut pr\u00e9voir des p\u00e9riodicit\u00e9s diff\u00e9rentes selon les param\u00e8tres\net la r\u00e9alisation d'analyses sur le site de production du d\u00e9chet,\n\u2022 les modalit\u00e9s d'application du programme de surveillance (type de pr\u00e9l\u00e8vement de\nl'\u00e9chantillon, laboratoire retenu\u2026),\n\u2022 les contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s et informations recueillies lors de chaque apport de d\u00e9chets sur le site de\nla station d'\u00e9puration (par exemple pes\u00e9e, v\u00e9hicule utilis\u00e9, num\u00e9ro de lot, date et heure de\nproduction, examen visuel et olfactif, temp\u00e9rature, pH, conductivit\u00e9, MES, DCO, prise d'un\n\u00e9chantillon conservatoire\u2026),\n\u2022 la conduite \u00e0 tenir dans le cas o\u00f9 le d\u00e9chet ne serait pas conforme aux caract\u00e9ristiques\nattendues.\n30/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 33\nCes certificats d'acceptation sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition d u service charg\u00e9 de la police de\nl'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9 d'\u00e9tablir des conventions d'une dur\u00e9e maximale de cinq ans, sous\nconditions d'un certificat d'acceptation en cours de validit\u00e9 qui est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale\nd'un an, et \u00e0 la suite de l'information pr\u00e9alable transmise par le producteur de d\u00e9chet qui est\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 9.\nLa premi\u00e8re convention est \u00e9tablie sur l'information pr\u00e9alable initiale. La convention est revue en cas\nde changement de nature du d\u00e9chet ou \u00e0 son terme. \nLa convention est transmise au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans un\nd\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la signature des deux parties.\nArticle 11\u00a0: CONTR\u00d4LES D'ADMISSION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre la proc\u00e9dure de contr\u00f4le lors de l'admission de chaque apport de\nd\u00e9chets, telle que pr\u00e9vue dans la convention susvis\u00e9e.\nChaque contr\u00f4le fait l'objet d'un enregistrement tenu \u00e0 la disposition du service charg\u00e9 de la police de\nl'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nDans le cas o\u00f9 un d\u00e9chet ne respecterait pas les dispositions fix\u00e9es dans la convention susvis\u00e9e, celui-ci\nne peut pas \u00eatre d\u00e9charg\u00e9.\nArticle 12\u00a0: ENREGISTREMENT DES D\u00c9CHETS ADMIS\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un registre des d\u00e9chets conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n31 mai 2021 et de la convention susvis\u00e9e.\nArticle 13\u00a0: BILAN ANNUEL\nChaque ann\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-\nVilaine, un bilan r\u00e9capitulatif des d\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s \u00e0 la station d'\u00e9puration. Ce document, extrait\ndu registre susvis\u00e9, est annex\u00e9 au bilan annuel de fonctionnement prescrit \u00e0 l'Article 7 .4\u00a0.\n31/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 34\nTitre IV\u00a0: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 14\u00a0: CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nSi les principes mentionn\u00e9s par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ne sont pas garantis par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9, toutes prescriptions\nsp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir.\nFaute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\nfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces\ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,\nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 15\u00a0: DUR\u00c9E DE L'ACTE\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2040.\nElle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-49 du Code de l'environnement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux ans au\nmoins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe dossier devra contenir une \u00e9tude acoustique et olfactive du fonctionnement de la station de\ntraitement des eaux us\u00e9es avec des points de mesure au niveau des zones sensibles except\u00e9 si celles-ci\nont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'Article 4.3.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des bilans et suivis port\u00e9s \u00e0 la connaissance d u\nPr\u00e9fet ou pour int\u00e9grer les \u00e9volutions r\u00e9glementaires.\n32/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 35\nArticle 16\u00a0: R\u00c9CAPITULATIF DES \u00c9CH\u00c9ANCES\nArticle\nconcern\u00e9 Nature des prescriptions Date limite de mise en \u0153uvre\nArticle 2.3 Diagnostic p\u00e9riodique \u00e0 venir, puis tous les 10 ans\nArticle 2.4 Diagnostic permanent fr\u00e9quence annuelle\nArticle 3.3 Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des r\u00e9seaux et les r\u00e9sultats\ndes essais de r\u00e9ception 3\u00a0mois suivant r\u00e9ception\nArticle 3.4.1 Transmission des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement un mois apr\u00e8s leur signature\nArticle 3.5 Travaux sur les r\u00e9seaux de collecte pour r\u00e9duire les\nintrusions d'eaux parasites\nsch\u00e9ma directeur d'assainissement \u00e0\ntransmettre un mois au plus tard apr\u00e8s\nson \u00e9tablissement\nArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 4.3.4\nEnqu\u00eate aupr\u00e8s des riverains\n\u00c9tudes compl\u00e9mentaires (si besoin identifi\u00e9e)\nDans les 6 \u00a0mois qui suivent la publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nDans les 12 \u00a0mois qui suivent la\ntransmission \u00e0 la DDTM 35 des\nconclusions de l'enqu\u00eate\nArticle 6.4 Suivi du milieu r\u00e9cepteur \u00e0 partir de 2027\nArticle 10 Convention d'admission de d\u00e9chets liquides par\nrupture de charge\nDans le mois qui suit la signature de la\nconvention.\nArticle 15 Dossier de renouvellement du syst\u00e8me\nd'assainissement\n6\u00a0mois au moins avant la date d'expiration\nde la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 17\u00a0: DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18\u00a0: AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19\u00a0: SANCTIONS\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives\npr\u00e9vues aux articles L.171-6 \u00e0 L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux\narticles L.173-1 \u00e0 L.173-12 et R.173-1 \u00e0 R.173-4 de ce Code.\nArticle 20\u00a0: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 VITRE COMMUNAUTE.\nEn application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e \u00e0 la mairie des communes de VITR\u00c9,\nMONTREUIL-SOUS-PEROUSE et \u00c9TRELLES pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de la commune\net est transmis au service police de l'eau\u00a0de la DDTM d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\n\u2022 une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine et \u00e0\nl'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 pour information\u00a0;\n33/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 36\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 21 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSI. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 a R. 181-52 du Code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes.Article 22 : EX\u00c9CUTIONLe Pr\u00e9sident de VITRE COMMUNAUTE, en tant qu'ex\u00e9cutant,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n> = PA nasFait \u00e0 Rennes, le 1 5 AVR, 2820Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Meret par subd\u00e9l\u00e9gation} Le chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9|J Benoit ARCHAMBAULT\n34/34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00011 - 20260415 AP Systeme assainissement VITRE\nrenouvellement sign\u00e9 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-25-00017\n260325 AP Astreinte adm S PRENVEILLE Moulin\nPONTAVIS signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00017 - 260325 AP Astreinte adm S PRENVEILLE Moulin\nPONTAVIS signe 38\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00017 - 260325 AP Astreinte adm S PRENVEILLE Moulin\nPONTAVIS signe 39\nVu le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du29 novembre 2022 transmis \u00e0 M. Serge PRENVEILLE l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur ce rapportet les suites administratives envisag\u00e9es ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de la part de M. Serge PRENVEILLE sur le rapport de manquement et les suitesadministratives envisag\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2023 mettant en demeure M. Serge PRENVEILLE de respecter l'articleL.214-17-I du code de l'environnement, avant le 1\u00b0' octobre 2024 ;Vu le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du 15 juin 2023de notification de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure, \u00e0 M. Serge PRENVEILLE ;Vu le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 notifi\u00e9 \u00e0 M. Serge PRENVEILLE le8 janvier 2026 relatif au non-respect de la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e;Vu le courrier en date du 8 janvier 2026 informant M. Serge PRENVEILLE, conform\u00e9ment au quatri\u00e8mealin\u00e9a du paragraphe II de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible de lui\u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de M. Serge PRENVEILLE au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans le courrier du8 janvier 2026 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2023, M. Serge PRENVEILLE a \u00e9t\u00e9 mis en demeure derespecter, avant le 1\u00b0 octobre 2024, l'article L.214-17-1 du code de l'environnement, en assurant la librecirculation piscicole au droit des ouvrages hydrauliques associ\u00e9s au Moulin de PONTAVIS, dont il estpropri\u00e9taire, situ\u00e9s en barrage dans le lit mineur du Covesnon, \u00e0 la montaison et \u00e0 la d\u00e9valaison, pour lesesp\u00e8ces-cible suivantes :esp\u00e8ces amphihalines : alose, anguille, lamproie marine ;esp\u00e8ces holobiotiques : truite fario, brochet et vandoise ;Consid\u00e9rant qu'en ce sens, M. Serge PRENVEILLE \u00e9tait tenu de r\u00e9aliser des travaux de mise en conformit\u00e9des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s permettant la montaison et la d\u00e9valaison de ces esp\u00e8ces et transmettre les plansde r\u00e9colement \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, relatifs aux\u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s, avant le 1\u00b0 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant que par courrier du 15 juin 2023, lui notifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeurepr\u00e9cit\u00e9, M. Serge PRENVEILLE a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des diff\u00e9rentes \u00e9tapes r\u00e9glementaires \u00e0 suivre pour r\u00e9aliserles travaux n\u00e9cessaires attendus ;Consid\u00e9rant que depuis le 15 juin 2023, M. Serge PRENVEILLE n'a pris aucun contact avec la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine pour se mettre en conformit\u00e9; qu'il n'ad\u00e9pos\u00e9 aucun dossier r\u00e9glementaire pour la r\u00e9alisation de travaux de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique du Couesnon au droit des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s, tel qu'explicit\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de miseen demeure du 15 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que compte tenu de leur implantation en barrage en lit mineur du Couesnon, les ouvrageshydrauliques associ\u00e9s au Moulin de Pontavis constituent toujours un obstacle \u00e0 la montaison des esp\u00e8cessuivantes :\n2/4\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00017 - 260325 AP Astreinte adm S PRENVEILLE Moulin\nPONTAVIS signe 40\nun obstacle franchissable avec un impact limit\u00e9 pour le saumon atlantique et la truite de mer;un obstacle franchissable avec un impact significatif pour l'anguille et la truite fario ;un obstacle infranchissable pour les aloses, la lamproie marine et le brochet ;Consid\u00e9rant qu'en ce sens, M. Serge PRENVEILLE ne respecte pas l'article L.214-17-1 du code del'environnement et les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9, tel qu'explicit\u00e9 dans lerapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des sanctionspr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le montant journalier de l'astreinte administrative, pr\u00e9vu par l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement constat\u00e9, tenant compte notamment del'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0 l'environnement, explicit\u00e9 dans le rapport de manquement administratifdu 25 novembre 2022, ainsi que les motivations de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du15juin 2023 ;Consid\u00e9rant que M. Serge PRENVEILLE, au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans le courrier du 8 janvier 2026susvis\u00e9, n'a pas \u00e9mis d'observations sur le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 et lasanction administrative projet\u00e9e ;Sur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9M. Serge PRENVEILLE - demeurant moulin de PONTAVIS 35560 VAL COUESNON - est rendu redevabled'une astreinte administrative d'un montant journalier de vingt euros (20 \u20ac par jour), jusqu'\u00e0 satisfactionde la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juin 2023 susvis\u00e9. Il est donn\u00e9 sursis \u00e0ex\u00e9cution de cette astreinte de 20 euros par jour jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026. Si la mise en conformit\u00e9est r\u00e9alis\u00e9e pendant cette p\u00e9riode, aucun recouvrement ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire, lerecouvrement de l'astreinte prendra effet \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 M. Serge PRENVEILLE dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'astreinte est due par jour calendaire et peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement oupartiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Les sommes per\u00e7ues ne seront pas restitu\u00e9es \u00e0M. Serge PRENVEILLE.Article 2 : D\u00e9lai et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Rennes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif deRennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.frArticle 3 : Information - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Serge PRENVEILLE. Celui-ci sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.\n3/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00017 - 260325 AP Astreinte adm S PRENVEILLE Moulin\nPONTAVIS signe 41\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 5 MARS 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00017 - 260325 AP Astreinte adm S PRENVEILLE Moulin\nPONTAVIS signe 42\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-25-00018\n260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN\nmoulin blochet VF\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00018 - 260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN moulin\nblochet VF 43\nPREFET Direction d\u00e9partementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la mer\nFraternit\u00e9\nRESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DE L'ISEAU MOULIN DE BLOCHET SUR LA COMMUNE DE SAINT-ERBLONARRETErendant redevables d'une astreinte administrative journali\u00e8remadame Nadine MORVAN et monsieur Jean-Paul MORVANen application de l'article L.171-8 du code de l'environnement,pour le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 8 mars 2023Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.214-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10juillet 2012 portant sur la liste deux des cours d'eau, tron\u00e7ons de coursd'eau ou canaux class\u00e9s au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne, publi\u00e9 au journal officiel du 22 juillet 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;Vu l'ordonnance du roi Louis-Philippe du 20 juin 1842 portant r\u00e8glement d'eau du Moulin de Blochet,situ\u00e9 sur l'Ise et la commune de Saint-Erblon ;Vu le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par le service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 au droit des ouvrages du Moulin de Blochet, produit en janvier 2021, portant sur sesimpacts sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Ise ;Vu le rapport de manquement administratif du 18 novembre 2022 notifi\u00e9 \u00e0 Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN le 21 novembre 2022;DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT 1/4www. ille-et-vilaine.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00018 - 260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN moulin\nblochet VF 44\nVu le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine du21 novembre 2022 transmis \u00e0 Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN l'invitant \u00e0 pr\u00e9senterses observations sur ce rapport et les suites administratives envisag\u00e9es ;Vu les courriers en r\u00e9ponse de Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN dat\u00e9s des8 et 9 d\u00e9cembre 2022 sur le rapport de manquement et les suites administratives envisag\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2023 mettant en demeure Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN de respecter l'article L.214-17- du code de l'environnement, avant le1\u00b0 octobre 2024;Vu le courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine du8 mars 2023 de notification de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure, a Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN ;Vu le recours gracieux form\u00e9 par Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN re\u00e7u par courrierrecommand\u00e9 le 9 mai 2023 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'avis d\u00e9favorable du 21 juin 2023 \u00e0 cette demande de recours gracieux transmis par courrier enrecommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception ;Vu le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 notifi\u00e9 \u00e0 Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN le 8 janvier 2026 relatif au non-respect de la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le courrier en date du 8 janvier 2026 informant Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN,conform\u00e9ment au quatri\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe II de l'article L.171-8 du code de l'environnement,de l'astreinte susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN au terme du d\u00e9laid\u00e9termin\u00e9 dans le courrier du 8 janvier 2026 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2023, Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN ont \u00e9t\u00e9 mis en demeure de respecter, avant le 1\u00b0 octobre 2024, l'articleL.214-17-1 du code de l'environnement, en assurant la libre circulation piscicole au droit des ouvrageshydrauliques associ\u00e9s au Moulin de Blochet, dont ils sont propri\u00e9taires, situ\u00e9s en barrage dans le litmineur de l'Ise, \u00e0 la montaison et \u00e0 la d\u00e9valaison, pour les esp\u00e8ces-cible suivantes :* espece amphihaline : anguille;\u00b0 esp\u00e8ce holobiotique: truite fario ;Consid\u00e9rant qu'en ce sens, Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN \u00e9taient tenus de r\u00e9aliserdes travaux de mise en conformit\u00e9 des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s permettant la montaison et la d\u00e9valaison deces esp\u00e9ces et transmettre les plans de r\u00e9colement a la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, relatifs aux \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s, avant le 1\u00b0 octobre 2024;Consid\u00e9rant que par courrier du 8 mars 2023, leur notifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeurepr\u00e9cit\u00e9, Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des diff\u00e9rentes \u00e9tapesr\u00e9glementaires \u00e0 suivre pour r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires attendus ;Consid\u00e9rant que depuis la notification de l'avis d\u00e9favorable de l'administration sur leur recoursgracieux explicit\u00e9 par courrier 21 juin 2023, Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN n'ont pris\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00018 - 260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN moulin\nblochet VF 45\naucun contact avec la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine pour semettre en conformit\u00e9; qu'ils n'ont d\u00e9pos\u00e9 aucun dossier r\u00e9glementaire pour la r\u00e9alisation de travauxde restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de l'Ise au droit des ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s, tel qu'explicit\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 8 mars 2023;Consid\u00e9rant que compte tenu de leur implantation en barrage en lit mineur de l'Ise, les ouvrageshydrauliques associ\u00e9s au Moulin de Blochet constituent toujours un obstacle infranchissable, lamajeure partie du temps, pour la montaison des esp\u00e8ces-cible anguille et truite fario ;Consid\u00e9rant qu'en ce sens, Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN ne respectent pas l'articleL.214-17-1 du code de l'environnement et les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure susvis\u00e9, telqu'explicit\u00e9 dans le rapport de manquement administratif du 7 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application dessanctions pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le montant journalier de l'astreinte administrative, pr\u00e9vu par l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement constat\u00e9, tenant compte notamment del'importance du trouble caus\u00e9 \u00e0 l'environnement, explicit\u00e9 dans le rapport de manquementadministratif du 18 novembre 2022, ainsi que les motivations de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure du 8 mars 2023;Consid\u00e9rant que Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN, au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans lecourrier du 8 janvier 2026 susvis\u00e9, n'ont pas \u00e9mis d'observations sur le rapport de manquementadministratif du 7 janvier 2026 et la sanction administrative projet\u00e9e ;Sur proposition du directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Objet de l'arr\u00eat\u00e9Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN - demeurant au Moulin de Blochet, 35230SAINT-ERBLON - sont rendus redevables d'une astreinte administrative d'un montant journalier devingt euros (20 \u20ac par jour), jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure signifi\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 8 mars 2023 susvis\u00e9. Il est donn\u00e9 sursis \u00e0 ex\u00e9cution de cette astreinte de 20 euros par jourjusqu'au31 d\u00e9cembre 2026. Si la mise en conformit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e pendant cette p\u00e9riode, aucun recouvrementne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prendra effet \u00e0 compter dela date de notification \u00e0 Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'astreinteest due par jour calendaire et peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. Les sommes per\u00e7ues ne seront pas restitu\u00e9es \u00e0 Mme Nadine MORVAN etM. Jean-Paul MORVAN.\nArticle 2 : D\u00e9lai et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Rennes, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif deRennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00018 - 260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN moulin\nblochet VF 46\nArticle 3 : Information - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 a Mme Nadine MORVAN et M. Jean-Paul MORVAN. Celui-ci sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine et publi\u00e9 sur le site internet de lapr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 2 5 MARS 2026pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le se ire g\u00e9n\u00e9ral\nPierre LARREY\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00018 - 260325 DDTM AP Astreinte adm JP MORVAN moulin\nblochet VF 47\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-15-00006\n260415 AP modif Claye Langan St Gilles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 48\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL MODIFICATIF ET COMPL\u00c9MENTAIRE TEMPORAIREde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2007 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement de la commune deCLAYESde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2017 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement de la commune deLANGANde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2013 modifi\u00e9 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement de la communede SAINT-GILLESModification des conditions de rejet du 1\" juillet 2026 au 31 octobre 2026 dans le cadre d'unprogramme de recherche scientifiqueSYST\u00c8MES D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CLAYES, LANGAN ET SAINT-GILLESB\u00e9n\u00e9ficiaire : Rennes m\u00e9tropoleLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 et R.2224-6 \u00e0 R.2224-17;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1331-1 \u00e0 L1331-15 et L1337-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2juillet 2015 ;\nDDTM 35 Le Morgat\u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l : 02 90 02 32 00- ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/9Ouverture au public 9h - 12 h /14-17 h (16h le vendredi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 49\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;Vu la d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de laDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de leursattributions respectives ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2007 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement de la commune deCLAYES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2017 encadrant le syst\u00e8me d'assainissement de la commune deLANGAN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2013, modifi\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2024, encadrant le syst\u00e8med'assainissement de la commune de SAINT-GILLES ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 septembre 2025 relatif \u00e0 la mise en place d'un dispositif temporairede mesure de d\u00e9bit sur le ruisseau Saint-Yves au niveau de la station d'\u00e9puration de CLAYES ;Vu le porter \u00e0 connaissance transmis par courriel le 12 novembre 2025 par Rennes m\u00e9tropole \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine relatif \u00e0 la modification temporairedes conditions de rejet des stations d'\u00e9puration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage en 2026 du 1\u00b0 juillet au 31 octobre ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques modificatives temporaires aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux susmentionn\u00e9s, transmis \u00e0 Rennes m\u00e9tropole, en date du 4 mars 2026 dans le cadre ducontradictoire ;Vu les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 par Rennes m\u00e9tropole le 30 mars 2026 sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R.214-39du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurablede la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatiqueet vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par d\u00e9versements,\u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plus g\u00e9n\u00e9ralement partout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux en modifiant leurscaract\u00e9ristiques physiques, chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agisse des eauxsuperficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO; remplace l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 1994 fixant les prescriptionstechniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es mentionn\u00e9es aux articlesL. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 1994 relatif \u00e0 lasurveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux us\u00e9es mentionn\u00e9es aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 50\nCONSID\u00c9RANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification desprescriptions applicables \u00e0 l'op\u00e9ration peut \u00eatre demand\u00e9e par le d\u00e9clarant au pr\u00e9fet \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle l'op\u00e9ration ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du Il de l'articleL.214-3 ;CONSID\u00c9RANT que Rennes m\u00e9tropole finance deux th\u00e8ses de type \u00ab Conventions industrielles deformation par la recherche \u00bb (CIFRE) sur le th\u00e8me \u00ab Contrer les effets synergiques du changementclimatique et des rejets domestiques sur l'eutrophisation des rivi\u00e8res \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que l'une des th\u00e8ses a pour objectif d'analyser les causes de la r\u00e9-eutrophisation desrivi\u00e8res et d'exp\u00e9rimenter sur le terrain et en laboratoire les strat\u00e9gies d'optimisation de la dynamiquedes rejets des stations d'\u00e9puration en vue d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat \u00e9cologique des rivi\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que le cadre de cette th\u00e8se, l'exp\u00e9rimentation sur le terrain portera sur l'\u00e9tude des effetsde la modification des rejets sur les stations d'\u00e9puration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES enp\u00e9riode d'\u00e9tiage du 1\" juillet 2026 au 31 octobre 2026;CONSID\u00c9RANT que le rejet (d\u00e9bit) des 3 stations d'\u00e9puration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES estencadr\u00e9 respectivement par l'article 3-4.c de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2007, l'article 3-3.a-1 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 21 mars 2017 et par l'article 3-4.c de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2013 modifi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces articles prescrivent des rejets nuls ou faibles sur la p\u00e9riode du 1\" juillet au 31octobre, r\u00e9sum\u00e9s ci-apr\u00e8s :Q(m/j) |Jan.| F\u00e9v. | Mars | Avril | Mai Juin | Juillet | Ao\u00fbt | Sept. | Oct.| Nov. D\u00e9c.Clayes 216 | 155 155 130 43 69 35 0 9 43 | 130 155Langan Q-A4+58 Q-A4 42 | Q-A4 | Q-A4+ 58St-Gilles Q-A4 + 250 Q-A4 215 Q-A4Q-A4 : d\u00e9bit journalier en sortie de station d'\u00e9puration.CONSID\u00c9RANT que dans le cadre de la th\u00e8se susmentionn\u00e9e, pour l'unique p\u00e9riode du 1\" juillet 2026au 31 octobre 2026, il convient d'autoriser la modification temporaire des conditions de rejet des stationsd'\u00e9puration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES tel prescrit par l'5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les concentrations limites de rejet pour les stations d'\u00e9puration de CLAYES,LANGAN et SAINT-GILLES, prescrites respectivement par l'article 3-4.c de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2007,l'article 3-3.a-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2017 et par l'article 3-4.c de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2013modifi\u00e9, devront \u00eatre respect\u00e9es durant cette p\u00e9riode tel que prescrit \u00e0 l'5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article 18 II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 dispose que lema\u00eetre d'ouvrage d'une agglom\u00e9ration qui rejette les eaux us\u00e9es trait\u00e9es r\u00e9alise un suivi appropri\u00e9 du milieur\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent de d\u00e9grader son \u00e9tat ;CONSID\u00c9RANT que la modification des conditions de rejet pourra avoir un impact sur le milieu naturel,il convient en compl\u00e9ment, de prescrire un suivi renforc\u00e9 tel que pr\u00e9vu par |'6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, encompl\u00e9ment du suivi prescrit pour les stations d'\u00e9puration de LANGAN et CLAYES respectivement parl'article 3-3.a-4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2017 et par l'article 3-8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2013modifi\u00e9;\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 51\nCONSID\u00c9RANT en outre que Rennes m\u00e9tropole a d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre ce suivi durant l'ann\u00e9e 2025 sur lesdiff\u00e9rents sites afin d'obtenir un \u00e9tat initial sur le milieu naturel sans modification des conditions de rejetsur les stations d'\u00e9puration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES ; |CONSID\u00c9RANT enfin, que prescrire, tel que le pr\u00e9voit |'8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les modalit\u00e9s de transmissiondes donn\u00e9es collect\u00e9es et mesures d'alerte et d'intervention dans le cadre de la d\u00e9rogation accord\u00e9epar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition de l'adjoint au chef de pdle police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 52\nARRETE:\nArticle 1: OBJET DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet de modifier temporairementles conditions de rejet des stations detraitement des eaux us\u00e9es de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES durant la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2026 au31 octobre 2026.\nArticle 2 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE REJETDe mani\u00e9re d\u00e9rogatoire, les conditions de rejet des stations de traitement des eaux us\u00e9es de CLAYES,LANGAN et SAINT-GILLES, encadr\u00e9s par les arr\u00eat\u00e9s susmentionn\u00e9s, sont ainsi modifi\u00e9es du 1\" juillet 2026au 31 octobre 2026 :Jan. F\u00e9v. Mars Avril Mai Juin Juil. Ao\u00fbt Sep. | Oct. | Nov. D\u00e9c.CLAYES216 155 155 130 43 69 Qs-\u00e9tiage 130 155LANGANQ-A4 +58 Q-A4 Qs-\u00e9taige Q-A4 | Q-A4+ 58SAINT-GILLESQ-A4+ 250 Q-A4 Qs puls\u00e9 Q-A4Q-A4 : D\u00e9bit de sortie de la station d'\u00e9puration exprim\u00e9 en m3/j.Le Qs-\u00e9tiage sur la station de CLAYES est estim\u00e9 \u00e0 66 m?/j.Le Qs-\u00e9tiage sur la station de LANGAN est estim\u00e9 \u00e0 61 m\"/i.Le Qs puls\u00e9 sur la station de SAINT-GILLES correspond au rejet suivant :Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche_ Stockage | Stockage _re) 0\nArticle 3 : FR\u00c9QUENCE DES MESURES ET CONFORMIT\u00c9 DU REJETDans le cadre de la p\u00e9riode d\u00e9rogatoire du 1\" juillet 2026 au 31 octobre 2026, le rejet des stations detraitement des eaux us\u00e9es de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES devront respecter les concentrationslimites de rejet et les concentrations r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s, tel querappel\u00e9 ci-apr\u00e8s :\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 53\nParam\u00e8tres DBO; DCO MES NGL NK N-NH4 Pt(mg/l)CLAYES 25 (50) | 120 (240) 120 (150) / 25 / 40 (oct) | 20 / 35 (oct)LANGAN 25 (50) 90 (180) 30 (75) / 15 / 2SAINT-GILLES | 8 (30) 40 (120) 15 (62,5) 10 5 / 0,6Les concentrations r\u00e9dhibitoires sont entre parenth\u00e8ses. Les analyses effectu\u00e9es en sortie desinstallations de lagunage sont effectu\u00e9es sur des \u00e9chantillons filtr\u00e9s, sauf pour l'analyse des MES.La conformit\u00e9 pour les param\u00e8tres azot\u00e9s et phosphore se calcule en moyenne sur l'ensemble de p\u00e9riodeconcern\u00e9e en fonction des prescriptions des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s.Un bilan journalier d'autosurveillance prescrit par l'article 3-5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2007 pour la stationd'\u00e9puration de CLAYES et par l'article 3-3.c de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2017 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 durantla p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2026 au 31 octobre 2026.Un suivi de l'estimation du d\u00e9bit en sortie de la station d'\u00e9puration de CLAYES est r\u00e9alis\u00e9\u00e0 l'aide d'unseuil triangulaire et d'un capteur de niveau d'eau afin d'avoir un suivi \u00e0 haute fr\u00e9quence en compl\u00e9mentde l'autosurveillance en place. |Sur la station d'\u00e9puration de SAINT-GILLES, la fr\u00e9quence des tests en sortie de station d'\u00e9puration est detrois par semaine durant la p\u00e9riode du 1\" juillet 2026 au 31 octobre 2026. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur pr\u00e9l\u00e8vementponctuel, pour les param\u00e8tres N-NH4, N-NO; et P-POa.Article 4 : SUIVI DES MILIEUX R\u00c9CEPTEURSRennes m\u00e9tropole met en place le suivi des milieux r\u00e9cepteurs tel que d\u00e9crit ci-dessous dans le cadre dela d\u00e9rogation aux conditions de rejet durant la p\u00e9riode du 1 juillet 2026 au 31 octobre 2026. Ce suivi estcompl\u00e9mentaire au suivi du milieu pour les stations d'\u00e9puration de LANGAN et SAINT-GILLES prescritrespectivement par l'article 3-3.a-4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2017 et par l'article 3-8 de l'arr\u00eat\u00e9du 12 juin 2013 modifi\u00e9.Suivi du d\u00e9bit des cours d'eau:Des dispositifs sont install\u00e9s \u00e0 l'aval du rejet des stations d'\u00e9puration afin de mesurer le d\u00e9bit des coursd'eau. Ces dispositifs sont retir\u00e9s suite \u00e0 l'exp\u00e9rimentation.STEU Cours d'eau Dispositif X (Lambert 93) | Y (Lambert 93)Canal Venturi coupl\u00e9 \u00e0 un; ; teur d tCLAYES Ruisseau Saint-Yves | \u00b0*PF UT OS Pression et un 339482,64 6796728,97capteur radar + jaugeagesponctuelsRuisseau de laLANGAN | oe ice Capteur radar coupl\u00e9 \u00e0 un 341007,46 6805232,57; capteur de vitesse +SAINT Ruisseau des Mares | iaugeages ponctuels 341244,81 6792624,75GILLES Noires\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 54\nSuivis physico-chimiques, chimiques et \u00e9cologiquesLe suivi est r\u00e9alis\u00e9 en diff\u00e9rents points dont les coordonn\u00e9es X et Y en projection Lambert 93,sontpr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau suivant :Amont (1) Rejet (2) Aval imm\u00e9diat (3) Aval lointain (4)CLAYES (C) 340883,77 | 680534217 | 340955,75 | 6805251,49 | 33948264 | 6796728,97 | 34219115 | 6804641,01LANGAN (L) 339456.35| 6796778,75 | 33950617 | 67967383 | 34100746 6805232,57 339258,77 | 6796281,64SAINT-GILLES (S) | 34168761 | 679385713 | 341823,55 | 6793759,24| 34185571 | 6793666,98 | 341244,81 | 6792624,75\nLe suivi ci-dessous est mis en \u0153uvre par Rennes m\u00e9tropole. La fr\u00e9quence et la location des points demesure d\u00e9pendent des param\u00e8tres analys\u00e9s.Param\u00e8tres, points de mesure et fr\u00e9quence de suivi :Type de : Points de .: Param\u00e8tres Fr\u00e9quenceparam\u00e8tres mesureParam\u00e8tres Sur mesures ponctuelles: temp\u00e9raturephysico- (\u00b0C), pH (unit\u00e9s pH), concentration en|amont, rejet, |toutes les 2 semaines deJchimiques oxyg\u00e8ne dissous (mgO2/L), conductivit\u00e9 |aval imm\u00e9diat, |juin \u00e0 octobre, tous les\u00e9lectrique (uS/cm?). aval lointain 2 mois sinon. LaParam\u00e8tres Sur pr\u00e9l\u00e8vement ponctuel: Phosphore conductivite, lschimiques total (mg/l), phosphate (mg/l), azote total TEMPEFIENrE se 1e pri(mg/l), azote total dissous (mg/l), nitrate sor (DERUFES en cone(mg/l), nitrite, ammonium (mg/l), carbone oan meinorganique dissous (mg/l), carboneinorganique dissous (mg/l), chlorure (mg/l),silice (mg/l).Param\u00e8tres diatom\u00e9es, cyanobact\u00e9ries, algues vertes|amont et aval |1 fois par mois, sauf\u00e9cologiques : (concentration en ugChl.a/cm?), poids sec |(Param\u00e8tres pour l'IBD ainsi que lebiofilm et et poids sec sans cendre (g), Indice |analys\u00e9s sur les |comptage etphytoplancton |Biologique Diatom\u00e9es (IBD : norme NF T 90} supports l'identification : 2 |354), comptage et identification des|artificiels) fois par an (printemps etindividus. automne).cyanobact\u00e9ries et \u00ab chlorophylle a totale \u00bb(ugChl.a/L), turbidit\u00e9 (NTU).Amont, aval etrejetParam\u00e8tres\u00e9cologiques :invert\u00e9br\u00e9saquatiques\nIndice Invert\u00e9br\u00e9s Multi-M\u00e9triques (12M2(Mondy et al., 2012)) amont et aval1 fois par an (automne).\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 55\nArticle 5 : TRANSMISSION, ALERTE ET MOYENS D' INTERVENTIONLes donn\u00e9es et analyses devront \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au bilan annuel de fonctionnement prescrit par l'article20 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susvis\u00e9. Rennes m\u00e9tropole pourra mobiliser les conclusions dela th\u00e8se afin de demander une modification p\u00e9renne des conditions de rejet des stations d'\u00e9puration deCLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES.Toutes les dispositions sont prises par Rennes m\u00e9tropole pour assurer le bon fonctionnement dessyst\u00e8mes d'assainissement. Rennes m\u00e9tropole informe la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer d'ille-et-Vilaine de tout dysfonctionnement ou concentrations anormales des param\u00e8treschimiques et physico-chimiques suivis dans les cours d'eau suivi en prenant en r\u00e9f\u00e9rence le suivi r\u00e9alis\u00e9en 2025. En cas de concentration trop \u00e9lev\u00e9e mesur\u00e9e, Rennes m\u00e9tropole revient aux conditionsnormales de fonctionnement des stations d'\u00e9puration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES jusqu'\u00e0 unretour normal a la situation du cours d'eau en prenant en r\u00e9f\u00e9rence le suivi r\u00e9alis\u00e9 en 2025. Rennesm\u00e9tropole s'assure d'avoir les moyens d'intervention afin de contenir toute pollution prenant desstations d'\u00e9puration de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES, notamment afin de mettre en place desbarrages filtrants pour contenir une pollution.\nArticle 6 : DROITSDES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirlesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administrativespr\u00e9vues par les articles L171-6 \u00e0 L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuespar les articles L173-1 \u00e0 L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 de ce Code.\nArticle 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Rennes m\u00e9tropole.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :- Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de CLAYES, LANGAN et SAINT-GILLES pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 parla mairie. ,- une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pourinformation. |- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une dur\u00e9eminimale de six mois.\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 56\nArticle 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment a l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un d\u00e9laide quatre mois a compter du premier jour de sa publication ou de son affichage a la mairie, et par led\u00e9clarant dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 11 : EX\u00c9CUTIONLa Pr\u00e9sidente de Rennes m\u00e9tropole en tant qu'ex\u00e9cutant,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n+ \u00e0 tf Fata tayFait \u00e0 Rennes, le 15 AYR, 2995Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur d\u00e9partement desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Par subd\u00e9l\u00e9gation,\nBenoit ARCHAMBAULT\nLe chef du Service Eau et BiodiversiteBenoit ARCHAMBAULT |\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-15-00006 - 260415 AP modif Claye Langan St Gilles 57\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-04-15-00010\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion publique de la directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et\ndu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 58\n|REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECit\u00e9 administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publiqueL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice R\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011. portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'\u00c9tat;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans lecorps des administrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice del'\u00c9tat du grade transitoire, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025.\nD\u00e9cide :1. Pour les responsables et adjoints des divisions du p\u00f4le gestion publiqueArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment etsur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division :collectivit\u00e9s locales par int\u00e9rim ;M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,les remises gracieuses dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 \u20ac, les remises de majorations dont lemontant est inf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement portant sur des titres dont le montant estinf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 59\nM. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiond\u00e9pense de l'\u00c9tat ;M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionexpertise et action \u00e9conomiques et financi\u00e9res ;M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable dela division collectivit\u00e9s locales ;M. St\u00e9phane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre degestion des retraites ;Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable ducentre de gestion des retraites ;M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le nationald'analyse des comptes ;Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.\n2. Pour le p\u00f4le national d'analyse des comptes :Article 2: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacund'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :Mme B\u00e9atrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablep\u00f4le national d'analyse des comptes.\n3. Pour la division collectivit\u00e9s locales :Article 3: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacund'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du p\u00ealeexpertises financi\u00e8res ;Qualit\u00e9 des comptes locaux :Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duservice qualit\u00e9 des comptes locaux;Conseil et expertise :Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission;Mme No\u00e9mie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission.\n4. Pour la division action et expertise \u00e9conomiques :Article 4: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacund'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :Action \u00e9conomique - aides publiques \u2014 Etat - conjoncture \u00e9conomique - d\u00e9fense \u00e9conomique :Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;Mission R\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics :Mme Agn\u00e8s LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 60\nSoutien aux entreprises :Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, charg\u00e9e de mission ;Tutelle des chambres consulaires :M. Guillaume RAULT, contractuel.\n5. Pour la division d\u00e9pense de l'\u00c9tat :Article 5: re\u00e7oit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ouoppositions sur d\u00e9pense de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la direction r\u00e9gionale des Finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de ladivision d\u00e9pense de l'\u00c9tat ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis par tous services de la division (ycompris les virements internationaux) :M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.Article 5 -1 : re\u00e7oit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ouoppositions sur d\u00e9pense de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la direction r\u00e9gionale des Finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de ladivision d\u00e9pense de l'\u00c9tat ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis par tous services de la division (ycompris les virements internationaux) et de valider dans BDF Direct 2 :Mme C\u00e9cile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service d\u00e9penser\u00e8glement et charg\u00e9e de mission.Article 5 -2 : re\u00e7oivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire dejustice,des cessions o\u00f9 oppositions sur d\u00e9penses de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la direction r\u00e9gionale des Financespubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs \u00e0leur fonction et aux fonctions des autres services de la division d\u00e9pense, en cas d'absence de leursresponsables, ainsi que les ordres de paiement \u00e9tablis par tous services de la division (y compris lesvirements internationaux) :Centre de gestion financi\u00e8re Rectorat :Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestionfinanci\u00e8re Rectorat;Centre de gestion financi\u00e8re Bloc 1 (Pr\u00e9fectures et SGCD) :M. Gwena\u00ebl POIRIER, attach\u00e9 principal d'administration, responsable du Centre de gestionfinanci\u00e8re Bloc 1;Centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 (agriculture et \u00e9cologie) :M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre degestion financi\u00e8re Bloc 2 ;Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centrede gestion financi\u00e8re Bloc 2;Centre de gestion financi\u00e8re Bloc 3 :Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable duCentre de gestion financi\u00e8re Bloc 3;Centre de gestion financi\u00e8re Justice :Mme Christel ALLAINGUILLAUME, attach\u00e9e principale d'administration, responsable du Centre degestion financi\u00e8re Justice ;Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre degestion financi\u00e8re Justice.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 61\nArticle 5-3: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacund'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative, est donn\u00e9e a:Centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 :Mme Sophie DARDENNE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure du minist\u00e8re del'Agriculture, r\u00e9f\u00e9rente de p\u00f4le au centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 ;M. Boris CURAUDEAU, contr\u00f4leur principal des finances publiques, r\u00e9f\u00e9rent de p\u00f4le au centre degestion financi\u00e8re Bloc 2 ;Mme Assia HADDAD, secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le de classe exceptionnelle duminist\u00e8re de l'\u00c9cologie et du d\u00e9veloppement durable, r\u00e9f\u00e9rente de p\u00f4le au centre de gestionfinanci\u00e8re Bloc 2 ;Centre de gestion financi\u00e8re Bloc 3 :M. S\u00e9bastien ZABEL contr\u00f4leur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centrede gestion financi\u00e8re Bloc 3.Article 5 -4 : re\u00e7oivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs\u00e0 leur fonction, ainsi que les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur service :Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceliaison-r\u00e9mun\u00e9rations ;Mme Val\u00e9rie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du serviceliaison-r\u00e9mun\u00e9rations.Article 5 -5: re\u00e7oivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDFDirect 2:M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiond\u00e9pense de l'\u00c9tat ;Mme C\u00e9cile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service d\u00e9penser\u00e8glement et charg\u00e9e de mission ;Mme Christelle COURTADE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;Mme Claudy LE METAYER, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ;Mme L\u00e9a FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ;M. Jean-Fran\u00e7ois GUIHO, agent administratif des Finances publiques.\n6. Pour la division op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat :Article 6: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur service, et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 pour chacund'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tantlimitative, est donn\u00e9e \u00e0 :Service comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 del'\u00c9tat - centralisation :Mme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de l'Etat\u2014 banque-finances ;Service liaison recouvrement :Mme R\u00e9gine BOUGEARD, contr\u00ealeuse principale des Finances publiques.Article 6 1 : re\u00e7oivent pouvoir de signer les ordres de paiement \u00e9tablis par le service :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 del'\u00c9tat - centralisation ;Mme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 62\n\u2014 banque-finances ;M. Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales;Mme Anne-Fran\u00e7oise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et R\u00e9gies d'\u00c9tat et amendes.Article 6 -2 : re\u00e7oivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 del'\u00c9tat - centralisation ;Mme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\u2014 banque-finances;Mme Marianne ADAM, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;Mme Isabelle MAGDELEINE, contr\u00f4leuse des Finances publiques;M Xavier GUITTEAUD, contr\u00f4leur des Finances publiques ;M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques;Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ;Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ;Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.Article 6 -3: re\u00e7oivent pouvoir de signer les moyens de r\u00e8glement sur le compte du Tr\u00e9sor a laBanque de France ainsi que toutes correspondances et tous documents relatifs \u00e0 leur fonction :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 del'\u00c9tat - centralisation ;Mme Jo\u00eblle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat\u2014 banque-finances ;Mme Anne-Fran\u00e7oise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et R\u00e9gies d'Etat et amendes.Article 6 -4: re\u00e7oivent pouvoir de signer les remises de service des r\u00e9gies d'\u00c9tat et les bordereauxde versement d'amendes et condamnations p\u00e9cuniaires :Mme Anne-Fran\u00e7oise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et R\u00e9gies d'Etat et amendes ;Mme Laurence ANDRE, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;Mme Sylvaine FAROUIL, contr\u00f4leuse des Finances publiques.Article 6 -5 : re\u00e7oivent pouvoir de signer les courriers du service Missions bancaires :Mme Anne-Frangoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et R\u00e9gies d'Etat et amendes ;Mme Dominique CARRIC, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;Mme Alfreda KISSITA, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques;Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques.Article 6 -6 : re\u00e7oivent pouvoir de d\u00e9livrer des quittances en cas d'encaissement en num\u00e9raire :Mme Anne-Fran\u00e7oise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable des servicesMissions bancaires et R\u00e9gies d'Etat et amendes ;Mme Carole BOURINAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;M. Gilles GOURET, contr\u00f4leur des Finances publiques;Mme Nina LOISEL contr\u00f4leuse des Finances publiques ;M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques;Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.Article 6 -7 : re\u00e7oivent pouvoir de signer les contrats d'agr\u00e9ment destin\u00e9s aux d\u00e9bitants de tabacdans le cadre de leur activit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 de l'administration pour l'encaissement des amendes et la\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 63\nxvente de timbres \u00e9lectroniques, ainsi que toute correspondance relative \u00e0 l'activit\u00e9 de la celluletimbre \u00e9lectronique :Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;Mme R\u00e9gine BOUGEARD, contr\u00ealeuse principale des Finances publiques ;Mme Sylvie PORTIER, contr\u00e9leuse principale des Finances publiques ;Mme Carole BOURINAT, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;Mme Fabienne LE MAO, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;Mme Nina LOISEL, contr\u00e9leuse des Finances publiques;M. Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;Mme Edith BRAULT, agente administrative des Finances publiques.Article 6 -8: re\u00e7oit pouvoir de signer les documents relatifs \u00e0 sa fonction (notamment lettres derappel) et est autoris\u00e9 a signer les remises de majoration dont le montant est inf\u00e9rieur 4 1 000 \u20ac etles d\u00e9lais de paiement portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac :M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes nonfiscales.Article 6 -9 : re\u00e7oit pouvoir de signer les documents relatifs \u00e0 sa fonction et est autoris\u00e9e a signerles remises de majoration dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac et les d\u00e9lais de paiement de moinsde 12 mois portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac (uniquement en l'absenceconcomitante de ses responsables de division et de service) :Mme Nadine REMOND, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, adjointe au service Recettesnon fiscales.Article 6 -10: re\u00e7oivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes \u00e0 recouvrer derecettes non fiscales, les lettres de relance, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs desoppositions \u00e0 ex\u00e9cution, les envois de formulaires de demande de d\u00e9lai, les demandes derenseignements, les remises de majoration dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac, les d\u00e9lais depaiement jusqu'\u00e0 6 mois portant sur des titres dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac et lesd\u00e9clarations de recettes inf\u00e9rieures \u00e0 10 000 \u20ac :Mme Sabrina ASCENCIO, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;Mme Christine LE FAOU, contr\u00f4leuse des Finances publiques ;Mme So\u00e9lie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;Mme C\u00e9lia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.Article 6 -11 : sont autoris\u00e9s \u00e0 signer les demandes de RIB aupr\u00e8s d'usagers du service Recettes nonfiscales :Mme Marie-Annick DUBOIS, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;M. J\u00e9r\u00f4me CHEVALIER, contr\u00f4leur des Finances publiques ;M. Beno\u00eet LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.Article 6 -12 : re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9 des amendes :Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilit\u00e9 del'\u00c9tat - centralisation.\n7. Pour le centre de gestion des retraites :Article 7: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:Mme La\u00ebtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Ga\u00eblle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 64\nMme Val\u00e9rie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.Article 7 -1: re\u00e7oivent pouvoir de signer tous les documents relatifs \u00e0 leur fonction:M. Yvonnick BRIAND, contr\u00f4leur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Mich\u00e8le GUILLOTEL, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites ;Mme Laurence PASQUIER, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques au centre de gestion desretraites ;Mme Novine PASCREAU, contr\u00f4leuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;M. Rapha\u00ebl RIGOLLET, contr\u00f4leur des Finances publiques au centre de gestion des retraites;M. Patrice TASSET, contr\u00f4leur des Finances publiques au centre de gestion des retraites;M. Bruno ROUSSE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Nathalie SEIGNEURET, contr\u00f4leuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;Mme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.\n8. Pour le centre d'encaissement de Rennes:Article 8 : re\u00e7oit pouvoir de signer les moyens de r\u00e8glement sur le compte du tr\u00e9sor \u00e0 la Banque deFrance ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs \u00e0 leur fonction :Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes.Article 8 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions du service et \u00e0 l'exception de tout moyen de r\u00e8glement, avec facult\u00e9 d'agir s\u00e9par\u00e9mentet sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative et pour signer lesmoyens de r\u00e8glement sur le compte du tr\u00e9sor \u00e0 la banque de France, toutes les correspondances ettous les documents relatifs \u00e0 la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donn\u00e9e a:Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centred'encaissement de Rennes ;M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes ;M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centred'encaissement de Rennes.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 9 f\u00e9vrier 2026 se rapportant \u00e0 cet objet.\nArticle 10: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 15 avril 2026. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait a Rennes, le 15 avril 2026\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagneet du d\u00e9partement llle-et-Vilaine\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 65\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00010 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion\npublique de la directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 66\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-04-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 Bergerac\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Bergerac 67\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BERGERAC (Dordogne)Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations etcommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 06 mars 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153ursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistanten un appartement de 42,77m\u00b0, une cave et un cellier, sis \u00e0 BERGERAC (Dordogne), 13 rue duCh\u00e2teau et 4 rue Hyppolyte Taine, cadastr\u00e9s Section DM, num\u00e9ro 187, pour une contenanceglobale de Ola 62ca ; |VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0- La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Jean-Paul PINSARD pour un montant de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS(55 000,00\u20ac), dont la moiti\u00e9 \u00e0 revenir \u00e0 la Congr\u00e9gation, soit VINGT SEPT MILLE CINQ CENTEUROS (27 500,00\u20ac) un appartement de 42,77m\u00b0, une cave et un cellier, sis \u00e0 BERGERAC(Dordogne), 13 rue du Ch\u00e2teau et 4 rue Hyppolyte Taine, cadastr\u00e9s Section DM, num\u00e9ro 187,pour une contenance globale de 01a 62ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment a la d\u00e9lib\u00e9ration du 06 mars 2026, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres: h\u00e9bergementet soins des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies dans leurs \u00e9tablissements et |comportant, notamment, le financement des travaux engag\u00e9s pour leur mise en conformit\u00e9aux normes actuelles tant en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 que d'h\u00e9bergement.\nT\u00e9l: 02 27 86 25 35www.ille-et-vilaine gouv.frDCTC \u2014 Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Bergerac 68\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le 1 5 AVR 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dansLe recours gracieux le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)fH Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire Un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\nLe recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refusexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Bergerac 69\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-04-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 Besan\u00e7on\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Besan\u00e7on 70\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 BESAN\u00c7ON (Doubs)Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations et_ communaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 04 mars 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153ursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistanten un appartement au 4 \u00e8me \u00e9tage de type 4 de 74,44m\u00b0, une cave, un s\u00e9choir et un garage, sis\u00e0 BESANCON (Doubs), 56 rue de Chalezeule, situ\u00e9 dans un ensemble immobilier encopropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00abLe Magellan\u00bb, cadastr\u00e9 Section CM, num\u00e9ro 349, pour unecontenance globale de tha 63a 07ca ;VU l'avant-contrat de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e9ces produites et le caract\u00e9re complet du dossier ;ARRETEArticle 1\u00b0 - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e aali\u00e9ner \u00e0 Madame Mariela ORTIZ pour un montant de CENT DEUX MILLE EUROS (102 000 \u20ac),un appartement au 4\u00e8me \u00e9tage de type 4 de 74,44m?, une cave, un s\u00e9choir et un garage sis \u00e0BESANCON (Doubs), 56 rue de Chalezeule, situ\u00e9 dans un ensemble immobilier en copropri\u00e9t\u00e9d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Magellan \u00bb, cadastr\u00e9 Section CM, num\u00e9ro 349, pour une contenance globale de1ha 63a 07ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment a la d\u00e9lib\u00e9ration du 04 mars 2026, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres: h\u00e9bergementet soin des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies et comportant, notamment, lefinancement des travaux d'entretien des b\u00e2timents aux d\u00e9penses courantes defonctionnement de la Maison-M\u00e8re.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35DCTC \u2014 Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Besan\u00e7on 71\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le {9 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dansle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionLe recours gracieux : : ; \u00e0 2sous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cesaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)A Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\nLe recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de.| deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refusexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Besan\u00e7on 72\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-04-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 Dol de Bretagne\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Dol de Bretagne 73\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 DOL DE BRETAGNE (Ille-et-Vilaine)Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations etcommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 mars 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153ursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistanten une maison d'habitation de type 4 de 129,55 m\u00b0, garage, appentis et jardin clos, sis \u00e0 DOLDE BRETAGNE Ille-et-Vilaine), 44 rue de Belle Lande, cadastr\u00e9s Section Al, num\u00e9ro 215, pourune contenance globale de 07a 80ca ;VU la promesse unilat\u00e9rale d'achat du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e9ces produites et le caract\u00e9re complet du dossier ;ARRETEArticle 1\u00b0 - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e aali\u00e9ner a Monsieur Jean-Claude BRIAND et Madame Colette BOISSINOT pour un montant deDEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE EUROS (297 000 \u20ac), une maison d'habitation detype 4 de 129,55 m', garage, appentis etjardin clos, sis \u00e0 DOL DE BRETAGNE (Ille-et-Vilaine), 44rue de Belle Lande, cadastr\u00e9s Section Al, num\u00e9ro 215, pour une contenance globale de 07a80ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment a la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 mars 2026, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres : aux d\u00e9pensesde service et de soins des personnes \u00e2g\u00e9es admises dans l'\u00e9tablissement particulier des PetitesS\u0153urs des Pauvres\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www ille-et-viiaine.gouv.frDCTC ~ Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Dol de Bretagne 74\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le {5 AVR 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dansA Le recours gracieux le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)A Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\nLe recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refusexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Dol de Bretagne 75","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T16:51:38+00:00","id":"8e4d108164efdc013aae8cdccb3360ef3f5238ef71d4855127b0a867d0c23923","name":"RAA-35-2026-093 du 16 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-16T15:36:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81197/636410/file/recueil-35-2026-093-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}