{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-106\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n89-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nPREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire dit SISBMT (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0211\ndu 13 mars 2026 portant modification des\nstatuts du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat\nscolaire dit SISBMT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire dit SISBMT 3\nPREFET \u2014 Fc wily. 2DE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 Bureau du Contr\u00f4le et du Conseil\u00c9galit\u00e9 aux Collectivit\u00e9s LocalesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/DCL/B3CL/2026/0244portant changement de la d\u00e9nomination et modification des statuts du syndicat intercommunald'int\u00e9r\u00eat scolaire de Blacy, Marmeaux, Montr\u00e9al, Talcy, Thizy et Tr\u00e9villy\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17, L. 5211-20et suivants et L. 5212-1 et suivants;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 1972 modifi\u00e9 portant constitution du syndicat intercommunald'int\u00e9r\u00eat scolaire de Blacy, Marmeaux, Montr\u00e9al, Talcy, Thizy et Tr\u00e9villy ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/2019/1147 du 17 septembre 2019 portant prorogation de la dur\u00e9edu syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de Blacy, Marmeaux, Montr\u00e9al, Talcy, Thizy et Tr\u00e9villy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/BCL/2020/0592 du 29 juin 2020 portant retrait de la commune deGuillon-Terre-Plaine du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de Blacy, Marmeaux, Montr\u00e9al, Talcy,Thizy et Tr\u00e9villy ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-18 du 4 novembre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunald'int\u00e9r\u00eat scolaire de Blacy, Marmeaux, Montr\u00e9al, Talcy, Thizy et Tr\u00e9villy approuvant les modificationsstatutaires propos\u00e9es ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres du syndicat ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire de Blacy, Marmeaux,Montr\u00e9al, Talcy, Thizy et Tr\u00e9villy a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 4 novembre 2025 favorablement \u00e0 la modification de sesstatuts;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux communes membres du syndicat quidisposaient de trois mois \u00e0 compter de ces notifications pour se prononcer sur les modificationsstatutaires prononc\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision des conseils municipaux estr\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par les articles L.5211-17 et L. 5211-20 du CGCT n\u00e9cessitel'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plusde la moiti\u00e9 de la population totale ou l'accord de la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux descommunes repr\u00e9sentant les deux tiers de la population totale; que cette majorit\u00e9 doit n\u00e9cessairecomprendre l'accord des communes les plus peupl\u00e9es quand leur population est sup\u00e9rieure au quartde la population totale concern\u00e9e, ce qui, en l'esp\u00e8ce, est le cas de la commune de Massangis ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par les articles L. 5211-17 etL. 5211-20du CGCT sont atteintes ; 1/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire dit SISBMT 4\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nARRETE\nArticle ler : Les dispositions de l'article 1\u00b0 des statuts sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es comme suit :\u00ab Article fer : But et comp\u00e9tencesTa: ButEn application de la d\u00e9cision des conseils municipaux des communes de Blacy, Marmeaux, Massangis,Montr\u00e9al, Talcy et Thizy, il est cr\u00e9\u00e9 un syndicat pour les regroupements scolaires entre les communes quisera d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat Intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire dit SISBMT.1b. : comp\u00e9tencesLe syndicat est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les prestations de service en dehors de son territoire et en particulierpour les \u00e9l\u00e8ves des communes limitrophes n'ayant pas d'\u00e9coles maternelles et/ou primaires.Le syndicat intercommunal a vocation scolaire a pour comp\u00e9tences d'assurer la gestion et lefonctionnement des classes maternelles et primaires \u00e0 savoir :* la gestion des services cr\u00e9\u00e9s sur le plan scolaire (achat de livres et fournitures scolaires) ;* la gestion du personnel ;* surveillance et conditions de fonctionnement et d'hygi\u00e8ne des cantines scolaires ;* ramassage et transport scolaire : effectuer toutes les op\u00e9rations tant de fonctionnement qued'investissement en tant qu'organisateur secondaire ;\u00b0 assurer et organiser un service de transport des \u00e9l\u00e8ves de la maternelle et de la primaire entre les\u00e9coles de Montr\u00e9al et de Thizy dans le cadre du SIVOS et notamment pour le fonctionnement dela cantine et le fonctionnement de l'unit\u00e9 p\u00e9dagogique et l'organisation de toute activit\u00e9 nouvelled\u00e9cid\u00e9e conjointement par les communes membres ;* le syndicat est, en outre, habilit\u00e9 \u00e0 assurer une prestation de transport scolaire en lien avec sescomp\u00e9tences pour le compte de ses communes membres ou de la communaut\u00e9 de communes et\u00e0 la demande de celle-ci, apr\u00e8s convention \u00bb.Article 2 :Les dispositions de l'article 9 des statuts sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es comme suit :\u00ab Article 9 : participation des communes au syndicat et d\u00e9penses du syndicat9 a. Participation des communes au syndicatLes communes adh\u00e9rentes au syndicat participent dans les proprortions suivantes :* 50% de la population et 50 % du nombre d'\u00e9l\u00e8ves \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire de septembre de chaqueann\u00e9e.Les communes non adh\u00e9rentes : la r\u00e9partition des d\u00e9penses de fonctionnement se fait par accord entrela commune d'accueil et la commune de r\u00e9sidence.9 b. D\u00e9penses du syndicatCantine scolaire : le SIVOS assure la gestion et le fonctionnement des cantines scolaires et per\u00e7oit laparticipation des familles dont le montant est fix\u00e9 par le conseil syndical.D\u00e9penses d'investissement : l'investissement (mat\u00e9riel, mobilier, logiciel...) est assur\u00e9 en totalit\u00e9 par leSIVOS.D\u00e9penses de fonctionnement des classes primaires, maternelles et restaurants scolaires : les charges defonctionnement sont assur\u00e9es par le SIVOS qui a \u00e9galement la charge du personnel autre que lesenseignants, le SIVOS ayant la comp\u00e9tence relative au service des \u00e9coles, les communes membres ayanttransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes du Serein la comp\u00e9tence relative aux b\u00e2timents scolaires.Transport des \u00e9l\u00e8ves : \u00e9ventuellement par le montant des prestations factur\u00e9es aux communesadh\u00e9rentes ou \u00e0 la communaut\u00e9 de communes pour le transport des \u00e9l\u00e8ves entre les \u00e9coles et les centresde loisirs \u00bb.\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire dit SISBMT 5\nArticle 3 : Les dispositions de l'article 12 des statuts sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es comme suit :\u00ab Article 12 : comptable publicLe comptable de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale est le comptable du tr\u00e9sorcharg\u00e9 de la commune si\u00e8ge du syndicat \u00bb.Article 4 : les dispositions de l'article 14 des statuts sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es comme suit :\u00ab Article 14 : r\u00e8glement int\u00e9rieurEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, un r\u00e8glement int\u00e9rieur pourrait \u00eatre instaur\u00e9 afin de d\u00e9terminer les mesures d'ordreinterne concernant l'organisation du travail du syndicat et pr\u00e9ciser son champ d'action. II sera approuv\u00e9par le comit\u00e9 syndical qui pourra le modifier \u00e9ventuellement \u00bb.Article 5 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchang\u00e9es.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Yonne.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :\u00ae soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cisionexplicite de rejet ;\u00ae soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Avallon, ladirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Yonne, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal\u00e0 vocation scolaire d'int\u00e9r\u00eat scolaire (SISBMT) et les maires des communes membres du syndicat sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Auxerre, le 13 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF-DCL-B3CL-2026-0211 du 13 mars 2026 portant modification\ndes statuts du syndicat intercommunal d'int\u00e9r\u00eat scolaire dit SISBMT 6","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T09:39:21+00:00","id":"8e5423a15e79e407ae933171c4e6ae95ddd73665f8d6afaa90947b1833aa7c61","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-106 du 13 03 2026 - DCL","pdf_creation_date":"2026-03-13T09:25:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49651/389211/file/recueil-89-2026-106-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}