{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-228\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2025-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Martinique\n(3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-06-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) de la Martinique\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) de la Martinique 3\nMARTINIQUE\nSECRETARIAT GENERALDirection des Collectivit\u00e9s Locales et de la R\u00e9glementation \u00c9conomiqueBureau de la R\u00e9glementation \u00c9conomique et FiscaleSecr\u00e9tariat de la CDAC\nARR\u00caT\u00c9portant constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Martinique\nLe Pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le Code de commerce et notamment ses articles R.751-1 et suivants et L.751-2 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00ae 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (loi ELAN), article 163 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial,articles R.751-1 \u00e0 11 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles1 \u00e0 3 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur\u00c9tienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) de la Martinique 4\nARRETEARTICLE 1\u00b0\"- La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martiniqueest pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet. || peut \u00e9tre suppl\u00e9\u00e9 par un membre du corps pr\u00e9fectoral dansles conditions pr\u00e9vues par l'article 45 (1% alin\u00e9a du !) du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9susvis\u00e9. Elle est compos\u00e9e :1/ des sept \u00e9lus suivants :- Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;\u00ab Le pr\u00e9sident de |'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont est membre la commune d''implantation ou son repr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.143-16 du Code de l'urbanisme charg\u00e9 dusch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la communed'implantation ou son repr\u00e9sentant ou \u00e0 d\u00e9faut, le maire de la commune la pluspeupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut un membre du conseil d\u00e9partemental ;< Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de |la Martinique ou son repr\u00e9sentant ;- Un membre repr\u00e9sentant les maires d\u00e9sign\u00e9s parmi :\u2014 M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert,\u2014 Mme Aur\u00e9lie NELLA, maire de Ducos,\u2014 M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne- Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9 parmi :\u2014 M. Christian PALIN, 1\u00b0\" adjoint au maire de la Trinit\u00e9,\u2014 M. Christian RAPHA, maire de Saint-Pierre.Le mandat des repr\u00e9sentants des maires et des intercommunalit\u00e9s est d'une dur\u00e9e de troisans, et renouvelable une fois. Il prend en outre fin d\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Lorsque l'un des \u00e9lus mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent 1\u00b0 d\u00e9tient plusieurs mandats, il ne si\u00e8ge qu'autitre de I'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issud\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger. Lemaire de la commune d'implantation ne peut pas si\u00e9ger \u00e0 la commission en une autrequalit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa commune.2/ de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs d\u00e9sign\u00e9es parmi :- Mme Marie-Louise SIVATTE, pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration familles rurales ;- M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs de laMartinique ;- M. Thierry LESEL, association des consommateurs et des citoyens de la Caraibe ;\u00ab M. Roland DORIVAL, association des consommateurs de la Martinique.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) de la Martinique 5\n3/ de deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire d\u00e9sign\u00e9es parmi :\u00bb M.Jean-Fran\u00e7ois CACLIN, secr\u00e9taire du Conseil r\u00e9gional de l'Ordre desArchitectes ;- M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, pr\u00e9sident du conseil \u00e9conomique, social,environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Martinique ;- Mme Anne PETERMANN, charg\u00e9e des documents d'urbanisme et de planification(ADUAM);- Mme Rebecca ROSETTE, membre du bureau du CESECEM.Le mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 3\u00b0 est d'une dur\u00e9e detrois ans et renouvelable sans limitation. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ellesont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors desfronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 courir.ARTICLE 2 : Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialest assur\u00e9 par les services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet. L'instruction des demandesd'autorisation est assur\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, dont un repr\u00e9sentantrapporte les dossiers devant la commission.ARTICLE 3 : Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial pour chaque demande d'autorisation.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable aux r\u00e9unions des commissions se tenant \u00e0partir du 10 avril 2025. L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2015 instituant la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Martinique est abrog\u00e9.ARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le 27 JUIN 2025\ns-pr\u00e9fet de Fort-de-France\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-06-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) de la Martinique 6","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-28T02:02:44+00:00","id":"8e545a297dc35f5ad566da46ca466126763397dc7ae244d2f47a5df12a08f5f7","name":"recueil-r02-2025-228-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-01T01:20:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24336/189565/file/recueil-r02-2025-228-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}