{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| - | Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET Bureau des \u00e9lectionsDE LA R\u00c9UNION et de la lutte contre la fraude documentaire\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 1467/SG/DCLEnregistr\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2025convoquant le coll\u00e8ge \u00e9lectoralet instituant une commission d'organisation des \u00e9lections\npour I'\u00e9lection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Saint-PierreScrutin des 2 et 15 octobre 2025\nLE PREFET DE LA REUNION\nVU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, L. 732-1 \u00e0 L.732-8, R.723-1 etsuivants, R.723-8 ;\nVU le code \u00e9lectoral ;\nVU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-521 du 6 juin 2024 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commercefixant le nombre des juges \u00e9lus des tribunaux mixtes de commerce des d\u00e9partements d'outre-mer ;\nVU la note: JUSB2514573C du 19 juin 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de lajustice relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L.723-11 du code de commerce ;\nVU l'ordonnance N\u00b0 2025/223 du 14 ao\u00fbt 2025 de la premi\u00e9re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Saint-Denis de La R\u00e9union portant d\u00e9signation des membres composant la commission d'organisation des\u00e9lections au tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre ;\nVU la liste du coll\u00e8ge \u00e9lectoral arr\u00eat\u00e9e le 8 juillet 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1ER \u2014 Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierresont appel\u00e9s \u00e0 voter, exclusivement par correspondance, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote, pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 723-12 du code de commerce, l'envelopped'acheminement du vote doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture :- au plus tard le mercredi 1\u00b0 octobre 2025 \u00e0 18 heures, pour le premier tour ;- au plus tard le mardi 14 octobre 2025 \u00e0 18 heures pour un \u00e9ventuel second tour de scrutin.Les \u00e9lecteurs sont invit\u00e9s \u00e0 se renseigner sur l'existence d'un second tour de scrutin aupr\u00e8sdu greffe de Saint-Pierre ou de la pr\u00e9fecture.La pr\u00e9sente convocation vaut pour les deux tours.\n\nARTICLE 2 - Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e9fet. Les d\u00e9clarations de candidature (originales uniquement) sont recevables uniquement \u00e0 ladirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des \u00e9lections et de la lutte contre la fraudedocumentaire (casier zoreils \u2014 Entr\u00e9e A), avenue de la Victoire, \u00e0 Saint-Denis, du 8 au 12 septembre2025, \u00e0 18 heures. Elles doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatreindividuelles ou collectives.\nChaque candidat, \u00e2g\u00e9 de trente ans au moins, doit accompagner sa candidature de la copie d'un titred'identit\u00e9 et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant :- qu'il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 du | de l'article L. 723-4 du code decommerce ou pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9esaux points 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L. 723-4 du code de commerce ;- qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vuesaux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code de commerce ;- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'articie L.724-4 du codede commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nPar ailleurs, pour les candidatures d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement du dernier alin\u00e9a de l'articleL. 723-4 du code de commerce, la d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur doit \u00e9galement indiquer que lecandidat remplit la condition de r\u00e9sidence ou de domicile pr\u00e9vue par cet alin\u00e9a.\nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture (bureau des \u00e9lections et de la lutte contrela fraude documentaire) le lendemain de la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et port\u00e9es \u00e0 laconnaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e9s son enregistrement.\nARTICLE 3 \u2014 La commission d'organisation des \u00e9lections (C.O.E.) est charg\u00e9e de veiller \u00e0 lar\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats. Elle est compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sidente :Mme Sylvie SEIGNOBOSC (titulaire)Pr\u00e9sidente du tribunal mixte de commerce de Saint-PierreVice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Saint-Pierre\nM. Bertrand PAGES (suppl\u00e9ant)Pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Saint-Pierre\nMembres:Mme Adeline CORROY (titulaire)Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre\nMme Christelle Claire CELLIER (suppl\u00e9ante)Vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au tribunal judiciaire deSaint-Pierre\nM. Laurent JANEL (titulaire) Mme Sarah SERY (suppl\u00e9ante)Chef de bureau des missions r\u00e9galiennes, Adjointe au chef de bureau des missions r\u00e9galiennesdu logement et de l'accueil du public du logement et de l'accueil du publicSous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par :Mme Aur\u00e9lie VETEAU DANIEL, greffi\u00e8re en chef du tribunal mixte de commerce.\n\nTout candidat ou son repr\u00e9sentant d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9 peut contr\u00f4ler toutes les op\u00e9rations de vote, ded\u00e9pouillement des bulletins et de d\u00e9compte des voix, ainsi que d'exiger l'inscription au proc\u00e8s-verbalde toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites op\u00e9rations, soit avant laproclamation du scrutin, soit apr\u00e8s.\nARTICLE 4 \u2014 Cette commission, charg\u00e9e de valider les bulletins de vote, d'organiser led\u00e9pouillement, le recensement des votes et de proclamer les r\u00e9sultats se r\u00e9unira au tribunal mixte decommerce de Saint-Pierre, 28 rue Augustin Archambaud, le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 14h00, pour lepremier tour de scrutin, et en cas de second tour, le mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 14h00.\nARTICLE 5 - Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par la pr\u00e9sidente. La liste des candidats\u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues par chacun deux, estimm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9 en trois exemplaires, rev\u00eatus de la signaturedes membres de la commission ainsi que de celle de la greffi\u00e8re du tribunal mixte de commerce. Lepremier exemplaire est adress\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral, le deuxi\u00e8me au pr\u00e9fet et le troisi\u00e8me estconserv\u00e9 au greffe du tribunal mixte de commerce.\nARTICLE 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la pr\u00e9sidente du tribunal mixte de commerce deSaint-Pierre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque membre du coll\u00e8ge \u00e9lectoraldu tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue de la Messagerie - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 \u2014 Courriel : courrier@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-09-14T16:04:08+00:00","id":"8e5d08fe313f2061e5b258056a480ca157249025f082ec74e6ec363960ec6264","name":"ARRETE CONVOC COLLEGE ELECTORAL et C1OE","pdf_creation_date":"2025-08-21T07:27:50+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-21T07:03:47+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48767/367262/file/ARRETE%20CONVOC%20COLLEGE%20ELECTORAL%20et%20C1OE.pdf"}