{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-047\nPUBLI\u00c9 LE 1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2024-01-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier\ndes charges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la\nZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2024-01-31-00001 - AP convocation \u00e9lecteurs St Germain le Vasson (3\npages) Page 17\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2024-01-25-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au\ncahier des charges de cession des terrains situ\u00e9s\n\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc\nd'activit\u00e9s Calvados Honfleur\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 3\nE Direction d\u00e9partementale2 des territoires et de la merPREFET |DU CALVADOS Service/ Bureau : SeCAH / ACTELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9 _PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONDES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARCD'ACTIVITES CALVADOS HONFLEURLE PREFET,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zonesd'am\u00e9nagement concert\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2009 cr\u00e9ant la zone'd'am'\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) \u00ab Parcd'activit\u00e9s Calvados Honfleur \u00bb sur le territoire de la commune d'Honfleur,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2010 approuvant le programme des \u00e9quipements publics dela ZAC \u00ab Parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur \u00bb,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges decession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du Parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral'du 22 avril 2021 portant approbation de l'avenant au cahier des charges decession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du Parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur,concernant une partie du lot identifi\u00e9 S11 au plan de composition du dossier de r\u00e9alisation de laZAC,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur GuyFITZER sous-pr\u00e9fetde Lisieux ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur du 14 d\u00e9cembre 2009approuvant le dossier de r\u00e9alisation de la ZAC,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat mixte du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur du 27 juillet 2012approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activit\u00e9s CalvadosHonfleurCONSID\u00c9RANT l'attestation de cession du 14 juin 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 SELAS TERLIN et MOUETTE,titulaire d'un office notarial, ayant pour objet la promesse de vente par la soci\u00e9t\u00e9 SHEMA au profitde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCI CHAOUAT-PECQUERAUX \u00bb d'une parcelle de terrain constituant une partie dusecteur d\u00e9sign\u00e9 sous l'appellation S11 au plan annex\u00e9 au dossier de cr\u00e9ation de la ZAC du Parcd'activit\u00e9s Calvados-Honfleur,\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Lisieux,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 4\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\" :L'avenant au cahier des charges de cession des terrains (CCCT) joiht en annexe et relatif\u00e0 la vented'une partie d'un lot identifi\u00e9 S11 au plan de composition du dossier de r\u00e9alisation de la ZAC du Parcd'activit\u00e9s Calvados Honfleur, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SCI CHAOUAT-PECQUERAUX \u00bb, repr\u00e9sentant unesuperficie de 2092 m\" et ouvrant un droit \u00e0 construire de 1000 m? de surface de plancher, estapprouv\u00e9.Le terrain devra recevoir un b\u00e2timent \u00e0 usage artisanal.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent avenant annule et remplace celui approuv\u00e9 le 22 avril 2021. Les autres clauses du CCCTde la ZAC du Parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur demeurent inchang\u00e9es.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados.Il sera affich\u00e9 pendant un mois en mairie.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :< d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados sis rue Daniel-Huet 14038 CAEN Cedex 9< d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologiqueet de la coh\u00e9siondes territoires 246, boulevard Saint-Germain \u00e0 Paris (75007) FranceIl peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Caen(3 rue Arthur Leduc \u2014 BP25086 - 14050 CAEN cedex4) :\" soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recourshlerarchlque) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication< Soit\u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois:o \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ouo au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception dela demande.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le maire de la commune de Honfleur et le pr\u00e9sident du syndicat mixte duParc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lisieux,le 25 janvier 2024 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Lisieux,\n\u2014 - . -\nP Guy FITZER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2024-01-25-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'avenant au cahier des\ncharges de cession des terrains situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC du parc d'activit\u00e9s Calvados Honfleur 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2023-11-09-00010\nAP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 6\nE N Direction d\u00e9partementalePREFET territoirritoires et de la merDU CALVADOS des te\u00ca'\u00cb\u00ce\u00ca\u00cb Service maritime et littoral' P\u00f4le gestion du littoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 72/2023 du 09/11/2023portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU le Code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables auxpr\u00e9fets;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges' type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 6 du 12 d\u00e9cembre 2016 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations decultures marines du d\u00e9partement du Calvados (SDS) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b017 du 24 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif au classement de salubrit\u00e9 et \u00e0 lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du d\u00e9partementdu Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCHATELAIN, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-AG-2023-10 du 13 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de substitution n\u00b0 CN23/0023 d\u00e9pos\u00e9e par la SCEA POURTIER-CAILLOUEY en date du26 juin 2023 au profit de la SCEA Les Hu\u00eetres d'Asnelles;VU l'avis favorable de la commission des cultures marines r\u00e9unie le 5 octobre 2023 ;\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 7\nCONSID\u00c9RANT l'affichage r\u00e9glementaire organis\u00e9 du jeudi 20 juillet au vendredi 18 ao\u00fbt 2023 inclus ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune demande concurrente n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pendant la p\u00e9riode d'affichage ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0' \u2014 Objet :La SCEA LES HU\u00ceTRES D'ASNELLES \u2014 n\u00b0 d'administr\u00e9 : **91502, SIREN 953568797,sise 121 rue de l'Aure, 14 710 TREVIERES,est autoris\u00e9e, dans le cadre de l'op\u00e9ration de Substitution \u00e0 un tiers, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9esci-dessous et situ\u00e9es sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer.{ NUMERO | LOCALISATION CARACT\u00c9RISTIQUESSURFACER | EXPIRATION\u00c0'Divers Huitre/Moule/CoquillageMEUVAINES D\u00e9p\u00f4t sur\u00e9lev\u00e902103137 MEUVAINES - VER- pot PE 7.88 ares 12/12/2035 |SUR-MER (D\u00e9p\u00f4t) | |DPM littoral(balancement des mar\u00e9es) | {A A . |MEUVAINES Divers H\u00ebg'r\u00efrs\u00ef:\u00e9\u00ee\u00e9s\u00e2q...\"age |02103237 MEUVAINES - VER- p A 787 ares 12/12/2035SUR-MER (D\u00e9p\u00f4t)| DPM littoral(balancement des mar\u00e9es) |_ \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014 - , | + m=MEUVAINES En sur\u00e9Ie?\u00e9vteerfr::'g:couvrant02003258 | MEUVAINES - VER- | , 33.62 ares | 29/03/2024SUR-MER | (Elevage)DPM littoral(balancement des mar\u00e9es)MEUVAINES En sur\u00e9leecl\u00e9vtegrsr;:lg\u00e2couvrant02003260 | MEUVAINES - VER- | ' | 33.75 ares | 29/03/2024SUR-MER (Elevage) |DPM littoral(balancement des mar\u00e9e\u00fc )\nArticle 2 \u2014 Prescriptions :Les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.\naux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint;\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 8\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers :soit par recours administratif, gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectu\u00e9 par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, d'en informer par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception(LRAR) le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision au plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours.De m\u00eame, en cas de recours hi\u00e9rarchique, l'auteur de la d\u00e9cision doit en \u00eatre inform\u00e9 par LRARau plus tard quinze jours francs apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours. La d\u00e9cision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de recours administratifdans un d\u00e9lai de deux mois fait conna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de le notifier par LRAR dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0compter de son d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 - Ex\u00e9cution :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen, le 09/11/2023 Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsalfe du Pdle Gestion/d Litt\u00f4ral/ 2Anne/Laure DE ROSA\n\u2014,\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE LA CONCESSIONLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesd\u00e9crits en annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 de concession et en accepter sans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou ellese trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 3 :Le concessionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 implantersur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9attributif de concession, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0l'exploitation des cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9 pour laquelle est accord\u00e9e lapr\u00e9sente concession.Sont \u00e0 la charge exclusive du concessionnaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification desouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la voirie publique,d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d''autre part.ARTICLE 4 : DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautoris\u00e9e, intervenant dans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueurpost\u00e9rieurement au pr\u00e9sent cahier des charges.5.2 : Le concessionnaireest tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetd\u00e9crit \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 de concession, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet dud\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer comp\u00e9tent etproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. - .. .. 1315.3 : Toute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9modificatif du pr\u00e9fet du d\u00e9partement sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant 'normal.ou \u00e0 la remise en \u00e9tat apr\u00e8sdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ded\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de I'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et de son arr\u00e9t\u00e9 d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime 'quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages caus\u00e9s de son fait ou du fait de ses mandants ouemploy\u00e9s aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier proc\u00e9der au renflouement et \u00e0 l'enl\u00e8vement detoute \u00e9pave due \u00e0 ses activit\u00e9s dans les plans d'eaux et chenaux d'acc\u00e8s \u00e0 ses installations.5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage : Ceux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe IIl de l'arr\u00eat\u00e9 de concession. .5.7: D\u00e9claration de production: En application du 4\u00b0 de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pourl'ensemble de son exploitation selon le mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.Cette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1 juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le30 juin de l'ann\u00e9e en cours. Elle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autres).De m\u00eame, le concessionnaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.Cette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 72 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du CalvadosPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des concessions exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par lam\u00eame personne physique ou morale.En cas de cod\u00e9tention, seul le mandataire, responsable de la cod\u00e9tention d\u00e9sign\u00e9 par les autres cod\u00e9tenteurs (livreIX du code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00e9treeffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.5.8 :Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9es par le concessionnaire dans leprolongement de l'activit\u00e9 principale: En application du |-1\u00b0 de l'article R. 923-11 du code rural et de la p\u00eachemaritime, le concessionnaire d\u00e9crit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 del'article R. 923-9 du m\u00eame code en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autoris\u00e9s;2. La description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activit\u00e9,description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime, lesautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cisionmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat :1- pour d\u00e9faut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires pr\u00e9vues parl'article L. 912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime,2- en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent cahier descharges, au sch\u00e9ma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont conc\u00e9d\u00e9es ou sil'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode de trois ans,5- si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 du code ruralet de la p\u00eache maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3\u00b0 del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.Dans le cas o\u00f9 en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime la concessionest retir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en casde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concern\u00e9, leconcessionnaire ainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de lacollectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes | et Il du pr\u00e9sent cahier descharges ou \u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vuespar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au JournalOfficiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Cette redevance est exigible le 1\u00b0\" janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sansint\u00e9r\u00e9ts moratoires jusqu'au 30 juin.La premi\u00e8re redevance relative \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 toute modification entra\u00eenant un accroissement de l'assiette dela redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes : elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est r\u00e9duit 4 une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de d\u00e9part de la concession et la fin de ladite ann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tantn\u00e9glig\u00e9es.7.2: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3 du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou duConseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des domaines, prisesur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture. 5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 11\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8.1 : Hormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de la concession fix\u00e9e par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, oubien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrageset installations \u00e9tablis par le concessionnaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement d\u00e9molis. Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le conc\u00e9dantde la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cutiondes travaux de d\u00e9molition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce d\u00e9lai le conc\u00e9dant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette notification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en l'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domainepublic sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lap\u00eache maritime),- concession apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie enformation restreinte,- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R 923-32 \u00e0 R 923-39 du livre IX du code rural et de la p\u00eachemaritime.ARTICLE 9 : IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie laconcession. 'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Fait \u00e0 Caen, le ju \\ M \\\u00ceO\u00ce\u00c8) Signature des concessionnaires(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)| Ju \u00c0 appr\u0153ure\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 12\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du concessionnaireDate d'expiration de la p\u00e9riodeAutres ouvrages ' , ;8 d'amortissementOuvrages appartenant \u00e0 l'\u00c9tat \" N\u00c9ANTN\u00c9ANT N\u00c9ANTANNEXE H (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre implant\u00e9s sur la parcelleDescription des Co\u00fbts et Gate s e\u00eb\u00ee;ga\u00e2leon u Contraintesouvrages '\" amortissements pr\u00e9vus , pert particuli\u00e8res. d'amortissementNEANT NEANT NEANT NEANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particuli\u00e8res et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage Origine\nN\u00c9ANT\nANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)D\u00e9claration annuelle de production : voir derni\u00e8re page du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activit\u00e9s exerc\u00e9es dans le prolongement de I'activit\u00e9 principale (R. 9239 2\u00b0 du coderural et de la p\u00e9che maritime)Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits compl\u00e9mentairesN\u00c9ANTN\u00c9ANT' Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit :- de terre-pleins ;- de constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.\n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 13\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 72 du 09/11/2023du pr\u00e9fet du Calvados\n(TWS)[019SURLUENBIIRS00o\u00f9a8esodaiiua,psoled09-Z\u00a23289-Z\u00a2o\u00f998end|a,psD1ed12033OCOJUsajesysepedsapIna4sauleAanaiuspsunuWoDABUI-INS-JBA-SSUIEANDUpa|0o9!|AY5Uo9D115EPE0NP31843X3el19|\u20acj9P305a1[03|1491sapSOUYAWONAS/BJUSWGIEdPGUO3I81IG13434d\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-11-09-00010 - AP 72 du 09/11/2023 portant autorisation\nd'exploitation de cultures marines 14\n-\"!uonele|ogpelopsebedop|B10)S1qUION\nNeNZO9u2s0/03(abeyden(josunjeuwawasIo)[8u8s0/93[sbe1de9jJoinjeuJuawasIo]NEDDNau@s023Qabejdentoinjeujueweslg(ONe(NZOauesojp3]abeydenjounjeujuawissio)]\n1-uL-u1-u.ininln'sjoyono;;npuon|se|Woseid|ute|LRIAT|uasaud|Ljneo|smboe|@sid|LN|seBeunboo|abejnboo\"sajednos|snanGuo]no'oumuuoo)|osuducs&SYUNpoId|sunpoidH0ISfiwwwmaSyNpoldmu_.:uo._n_XO0IS\u00c6_WwwmasynpoId\u00c6_.:uo_n_WS:V__WM..........._..Qsopsulbuo|epsogds3'seyood)dajoiednsoIednpF__o_.mmwu:oo__!(bua)sapueyosewsajje}(Byua)sejiuaanr(soyunua)sujessieN:M_.......um_..._ucon__Honesleaotam_P9249pISu0dapouade|1NsUOHIINPOIdIETTONan_...............................................................U_D\u0152..._.__OQNOMlUN(RRS.A Elections et citoyennet\u00e9 >Elections > Elections municipales > T\u00e9l\u00e9charger les formulaires indispensables.ARTICLE 6 : Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Pr\u00e9fecture ded\u00e9partement, 1 rue Daniel HUET, 14000 CAEN entre le mercredi 21 f\u00e9vrier et le jeudi 29f\u00e9vrier 2024 \u00e0 16 heures, pour le premier tour de scrutin et du lundi 18 mars au mardi 19mars 2024 \u00e0 14 heures pour l'\u00e9ventuel second tour.Les agents du bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement du Calvados recevront les candidatures sur rendez-vous pr\u00e9alablement prispar t\u00e9l\u00e9phone aux num\u00e9ros suivants : 02.31.30.63.12 ou 02.31.30.63.18.Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre transmise par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie oupar messagerie \u00e9lectronique.ARTICLE 7: Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations sera dress\u00e9 par le secr\u00e9taire du bureau de vote.Un exemplaire, \u00e9galement sign\u00e9 du secr\u00e9taire et des membres du bureau de vote sera port\u00e9,d\u00e8s le lundi matin suivant le scrutin, \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados, bureau dela r\u00e9glementation, des associations et des \u00e9lections avec les pi\u00e8ces annexes (feuille deproclamation, liste d'\u00e9margement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes descrutin...).\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-01-31-00001 - AP convocation \u00e9lecteurs St Germain le Vasson 19\nARTICLE 8: Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Calvados etMonsieur le Ter adjoint au maire de la commune de LE BO sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et sera affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception aux lieux habituels de l'affichage administratif deladite commune, et dont une copie sera d\u00e9pos\u00e9e sur la table du bureau de vote.\nCAEN,le 31 JAN. 2024\nPour le Pr\u00e9fet ei/par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tpire S\u00e9n\u00e9rate\nFlorence BESSY\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-01-31-00001 - AP convocation \u00e9lecteurs St Germain le Vasson 20","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2025-09-15T03:26:23+00:00","id":"8e5ddcf1a23d7105375b1675414ee72ed97939979aff698238aa9161698ca50b","name":"recueil-14-2024-047-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-01T14:38:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23465/172964/file/recueil-14-2024-047-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}