{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-180\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Carole Drucker-Godard, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nOccitanie. (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Carole Drucker-Godard, rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole Drucker-Godard, rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie. 3\n| 3 Pr\u00e9fecturePREFET Service de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole DRUCKER-GODARD,rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique OccitanieLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 Pt 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissementspublics et relatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale et le d\u00e9cretn\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 nommant Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, rectrice de l'acad\u00e9mie de Montpellier ;\nP\u00f4le coordination .1, place Saint-\u00c9tienne31038 Toulouse cedex 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45http://www. haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole Drucker-Godard, rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 27 janvier 1992 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pourla d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au ministere del'\u00e9conomie, des finances et de l'ind\u00fcstrie ;Vu larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 janvier 2010 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8redu travail, de la famille, de la solidarit\u00e9 et de la ville et du minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des sports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2018 relatif \u00e0 la signature \u00e9lectronique dans la commandepublique ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectricede la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions etcorrespondances relatifs aux activit\u00e9s de son service et pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement desrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (B.O.P.)suivants :Mission 7 Programme re | N\u00b0 programme |Solidarit\u00e9 et \u2014 Conduite et soutien des politiques \u2014 124int\u00e9gration sanitaires, sociales, du sport, de lara jeunesse et de la vie associativeAdministration \u2014Conseil juridique et traitement du \u2014216g\u00e9n\u00e9rale et contentieux (dans la limite de 5 000 \u20ac)territoriale de l'Etat 7D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a Madame Carole DRUCKER-GODARD enmati\u00e8re de prescription quadriennale des cr\u00e9ances de l'Etat.Art. 2\u2014 Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :1\u00b0 Administration g\u00e9n\u00e9rale :a) Les recours contentieux introduits par l'administration devant les juridictions de l'ordrejudiciaire et administratif,b) D\u00e9cisions et correspondances :1) Toute correspondance adress\u00e9e aux \u00e9lus et aux cabinets des ministres,2) La constitution et la composition des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9s par des textesl\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnementinterne de la DSDEN (EN ENTIER) ;c) Les conventions pass\u00e9es au nom de l'\u00c9tatd) Subventions :1) Les conventions attributives de subventions de fonctionnement sup\u00e9rieures \u00e0 23 000 \u20acaux organismes publics ou priv\u00e9s imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits des budgets de l'agencenationale du sport,2) Les d\u00e9cisions d'attribution des subventions d'investissement de l'\u00c9tat ;2\u00b0 Activit\u00e9s physiques, sportives et de jeunesse :a) Les arr\u00eat\u00e9s d'homologation d'enceintes sportives,b) Les arr\u00eat\u00e9s de fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'\u00e9tablissements d'activit\u00e9s physiques etsportives,c) Les mesures d'interdiction d'exercer ou les mesures d'injonction de cesser d'exercer laprofession d'\u00e9ducateur sportif mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-13 du code du sport,\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole Drucker-Godard, rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie. 5\nd) Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des f\u00e9d\u00e9rations, unions ou associations de jeunesse etd'\u00e9ducation populaire et agr\u00e9ment des groupements sportifs,e) Les arr\u00eat\u00e9s portant retrait ou suspension d'agr\u00e9ment de groupements sportifs etd'associations, f\u00e9d\u00e9rations ou unions d'associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire,f) Les arr\u00eat\u00e9s d'approbation ou de refus des conventions par lesquelles une associationsportive confie \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 objet sportif, ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte sportivelocale, l'organisation de manifestations sportives payantes,g) Les oppositions \u00e0 ouverture ou arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements permanents etd'installations temporaires de ball-trap,h) L'autorisation de supprimer totalement ou partiellement un \u00e9quipement sportif priv\u00e9 dont lefinancement a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9, pour partie, par une, ou des, personnes morales de droit public,i) Les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices en cas d'atteinte port\u00e9epar des travaux \u00e0 des espaces, sites et itin\u00e9raires des sports et nature inscrits au pland\u00e9partemental,j) Les mesures de suspension ou d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelquefonction que ce soit aupr\u00e8s des mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 227-4 du code de l'actionsociale et des familles, d'organiser des accueils ou d'exploiter les locaux des accueillants,k) Les arr\u00eat\u00e9s de fermeture temporaire ou d\u00e9finitive des accueils de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,!) Les arr\u00eat\u00e9s d'opposition a ouverture des accueils de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;3\u00b0 Ordonnancement secondaire :a) Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,b) Les d\u00e9cisions de passer outre au refus de visa de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier,c) En cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrierinformant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9.Art. 3 \u2014 Sont soumis \u00e0 visa pr\u00e9alable les actes d'engagement des march\u00e9s de l'\u00c9tat ainsi queleurs avenants \u00e0 partir d'un montant de 150 000 euros pour les march\u00e9s imput\u00e9s sur le titre 5.Les avenants et les d\u00e9cisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du march\u00e9au-del\u00e0 de ces seuils sont \u00e9galement soumis au visa pr\u00e9alable.Art. 4 - Madame Carole DRUCKER-GODARD peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9ssous son autorit\u00e9. En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, et dans lesconditions fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels portant r\u00e8glement de compatibilit\u00e9 susvis\u00e9s, laresponsabilit\u00e9 des agents habilit\u00e9s doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.L'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation pris au titre du pr\u00e9sent article sera pr\u00e9sent\u00e9 au visa pr\u00e9alable dupr\u00e9fet.Art. 5 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophieBEJEAN, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie, est abrog\u00e9.Art. 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et la rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Toulouse, le 2 \u00a9 MARS 2925 =\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole Drucker-Godard, rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie. 6\nLEieseka |Fr ooisreErLeij\n= = ss = = a : \u2014 _ : | 7 = - = 7 7an} mi a 8 = = = 7 a 7 =, Du: . | id. 77 oe a a = _ ieee  ee  ee 1.a | re mn a = an a LEA = L 7= =o = a is = a oO m= a = \"a an ae a s 7a s & * a =,\" LE a ae _ LL, a | 7 L ain :| Be oe  LL LL, = Mer de FER. =soem eee Ce OUT A  Te Es |  :a = io a oe fia Be \u2014_ \u00e0 7 = i] =\noe  el_ a Lo OO a a 7 a a= er? = nn: or. =, =F =: m= a = a = ae E7 7 a os 7ne | -_ = = oo \u2014_ = a \u2014_ = as oe = a\na = = os = =\na a _ fi Du nn aa = = |= ... 7 OO : RATES D eu pe = :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Carole Drucker-Godard, rectrice de la\nr\u00e9gion acad\u00e9mique Occitanie. 7","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-03-28T15:12:08+00:00","id":"8e5ec762ffe2808a69094b7fe44fde46a95db028ab68a8062bf3b0d9f255cbab","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-180 PUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-26T17:21:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56444/409831/file/recueil-31-2025-180-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}