{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 \u2022 56-2024-041\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2024\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et\nde l'Appui Territorial SCoPPAT\n\u2022 56-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSt\u00e9phane COCONNIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (5 pages) Page 3\nBRET 12 -Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - DISP /\n\u2022 56-2024-05-23-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai\n2024 \u00e0 M. RIDEAU en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Vannes (1 page)Page 8\n\u2022 56-2024-05-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai\n2024 \u00e0 Mme CALMON en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et\nde probation du Morbihan (1 page) Page 9\n\u2022 56-2024-05-23-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai\n2024 \u00e0 Mme PETON en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient (1 page)Page 10\n\u2022 56-2024-05-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai\n2024 \u00e0 Mme PETON en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient\n(affectation des personnes d\u00e9tenues) (1 page) Page 11\n2\nPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 . . . __ .Fraternit\u00e9 Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination g\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane COCONNIER,directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 ao\u00fbt 2019, nommant M. St\u00e9phane COCONNIER,conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur de la.citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture etdes sous-pr\u00e9fectures du Morbihan ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan ;\nARRETE\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane COCONNIER, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 I'effet de signer, dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences de sadirection, toutes d\u00e9cisions ou pi\u00e8ces \u00e0 l'exception :\u2014- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s au tribunal administratif au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes pris par lescollectivit\u00e9s locales, des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et des arr\u00eat\u00e9s de conflit ;- des d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique ; '-\u2014 des saisines de la mission interminist\u00e9rielle d'enqu\u00e9te sur les march\u00e9s et de la chambre r\u00e9gionaledes comptes :\u2014 des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification de statuts, ou de suppression des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale ; ...\u2014 des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tre des projets de communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et de communes, etd'autres \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ;\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane\nCOCONNIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 3\n\u2014 des d\u00e9cisions d'attribution ou de refus des dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s et aux groupementsintercommunaux ; _\u2014 du r\u00e8glement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;-des proc\u00e8s verbaux de s\u00e9ance de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale ;- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des organismes repr\u00e9sentatifs de la fonctionpublique territoriale ; .- des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'organisation des \u00e9lections au comit\u00e9 des finances locales.D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane COCONNIER \u00e0 l'effet de signer les saisines du jugedes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliairesen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA ;Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interminist\u00e9rielle du conseil juridique,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandra FLUCK, attach\u00e9e principale d'administration,cheffe de la mission, \u00e0 l'effet de signer :\u2014 les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivit\u00e9s territoriales, les servicesde I'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une d\u00e9cision ou faisant grief ; ' _\u2014 les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pi\u00e8ces. 'Article 3 : dans le cadre des attributions du bureau des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Catherine TONNERRE attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe dubureau des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances courantesrelatives aux mati\u00e8res relevant de son bureau et notamment les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en appeldevant la juridiction administrative ainsi que les documents et d\u00e9cisions suivants :Bureau des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9Pr\u00e9 accueil \u00e9tranger\u2014 remise des titres de s\u00e9jour ;Section s\u00e9jour\u2014 entr\u00e9e et s\u00e9jour des \u00e9trangers : les titres de s\u00e9jour \u00e9trangers ainsi que les documents de circulationpour \u00e9trangers mineurs ; les refus de carte de r\u00e9sident, carte de s\u00e9jour temporaire et cartepluriannuelle ; les visas pour \u00e9trangers ; les avis au titre de la proc\u00e9dure d'admission exceptionnelleau s\u00e9jour ; la d\u00e9livrance des autorisations de sortie du territoire pour les \u00e9trangers mineursparticipant \u00e0 un voyage scolaire ; les d\u00e9cisions de classement sans suite ;\u2014 oppositions \u00e0 sortie de territoire impliquant Un ressortissant \u00e9tranger ;- demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile - d\u00e9livrance destitres de s\u00e9jour et titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ;\u2014 naturalisations : notification des d\u00e9cisions et organisation des c\u00e9r\u00e9monies de citoyennet\u00e9 ;Section \u00e9loignement.- notification et mise en \u0153uvre des arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9loignement (obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7aisavec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Schengen, les arr\u00eat\u00e9s portantinterdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, les d\u00e9cisionsdistinctes fixant le pays de renvoi, les interdictions de retour, les suppressions de d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire) ;notification et mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, et de placement en r\u00e9tentionadministrative, demandes de prolongation et de maintien en r\u00e9tention administrative aupr\u00e8s dujuge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance ;\u2014 saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L561-2 Il, L 742-1 et L 742-4 du CESEDA ;- saisines des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res ;Section contentieux \u00e9trangers- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane\nCOCONNIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 4\nArticle 4 : dans le cadre des attributions du bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Ga\u00e9lle RUNIGO, attach\u00e9e d'administration, cheffedu bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondancescourantes relatives aux mati\u00e8res relevant de son bureau et notamment les documents et d\u00e9cisionssuivantes :Bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenneSection r\u00e9glementation des activit\u00e9s commerciales et touristiques- Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et de'observatoire d\u00e9partemental de l'am\u00e9nagement commercial et contentieux se rapportant \u00e0 cettemati\u00e8re ; __ Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations class\u00e9es detourisme ;\u2014 D\u00e9livrance des cartes de guides conf\u00e9renciers ;\u2014 Ma\u00eetres restaurateurs dont les arr\u00eat\u00e9s attribuant ce titre ;\u2014 Ventes au d\u00e9ballage ;- R\u00e9glementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la d\u00e9livrance de cartes professionnelles ;- R\u00e9glementation fun\u00e9raire dont les arr\u00eat\u00e9s d'inhumations, arr\u00eat\u00e9s d'inhumation dans les cimeti\u00e8respriv\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s de prolongation de d\u00e9lais d'inhumation, arr\u00e9t\u00e9s de prolongation des d\u00e9lais decr\u00e9mation, arr\u00eat\u00e9s de transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et d'habilitations des entreprises de pompesfun\u00e8bres ;\u2014 Police des cimeti\u00e8res ;\u2014 Revendeurs d'objets mobiliers ;\u2014 Agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques oumorales inscrites au RCSPolice de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peupl\u00e9e, h\u00e9listations-h\u00e9lisurfaces,plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfi\u00e8res, l\u00e2chers de ballons/lanternes, usagea\u00e9rien d'appareils d'enregistrement de donn\u00e9es) et manifestations a\u00e9riennes (hors grandsrassemblements) ;Section vie citoyenne\u2014 Recensement de population ;\u2014 Organisation- des scrutins politiques et professionnels, r\u00e9vision des listes \u00e9lectorales (gestion deslistes et d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration), secr\u00e9tariat des commissions de propagandeset de recensement des votes, gestion financi\u00e8re des \u00e9lections, fixation des bureaux de vote ;- Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints ;\u2014 D\u00e9missions des \u00e9lus ;\u2014 Tenue des tableaux des co\u00f1seils municipaux de l'arrondissement de Vannes ;\u2014 Contentieux \u00e9lectoral ;\u2014 Consultations des d\u00e9clarations de patrimoine des parlementaires ;- R\u00e9f\u00e9rendum d'initiative partag\u00e9e ;\u2014 Annonces judiciaires et l\u00e9gales ;\u2014'Qu\u00eates sur la voie publique ;\u2014 Autorisations de travail le dimanche ;\u2014 Jurys d'assises.Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 etbudg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane MARREC, attach\u00e9 principald'administration, chef du bureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire, \u00e0 l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux mati\u00e8res relevant de son bureau etnotamment les correspondances administratives avec les collectivit\u00e9s territoriales, les services del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et les conventions autorisant la t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9, ainsi que les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9m\u00e9ntaires.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane\nCOCONNIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 5\nArticle 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU, attach\u00e9e d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme \u00e0 effet de signer toutescorrespondances sollicitant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 desactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.Article 7: en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet ou du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Morbihan, M. St\u00e9phane COCONNIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, pourrapr\u00e9sider la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane COCONNIER, Mme Anne-Ga\u00e9lle RUNIGO,cheffe du bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyenne, pourra pr\u00e9sider la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Morbihan.Mme Catherine TONNERRE pourra signer les arr\u00e9t\u00e9s d'\u00e9loignement, d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et deplacement en r\u00e9tention.Article 8: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e dans le cadre exclusif des attributions de leur bureau par :- Mme Catherine TONNERRE, attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe du bureau des \u00e9trangerset de la nationalit\u00e9 ;\u2014- Mme Anne-Ga\u00eblle RUNIGO, attach\u00e9e d'administration, cheffe du bureau des r\u00e9glementations etde la vie citoyenne ;- Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU, attach\u00e9e d'administration hors classe, cheffe du bureau deI'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme ;\u2014 M. St\u00e9phane MARREC, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire ;\u2014 Mme Sandra FLUCK, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe de la mission interminist\u00e9rielledu conseil juridique et du contentieux.Article 9: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme Anne-Ga\u00eblle RUNIGO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est donn\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme CorinneBOUTET-DREAN, attach\u00e9e d'administration au bureau des r\u00e9glementations et de la vie citoyennedans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU,la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est donn\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Myriam QUINTIN, attach\u00e9e d'administrationau bureau de l'intercommunalit\u00e9 et de I'urbanisme, dans le cadre exclusif des attributions de cebureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de M. St\u00e9phane MARREC, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Nolwenn LESCOP, attach\u00e9e d'administrationau bureau du conseil et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme CatherineTONNERRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est accord\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Camille ALLANO,attach\u00e9e d'administration, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, Mme Sarah GUICHARD, attach\u00e9ed'administration, cheffe du p\u00f4le contentieux et Mme Claire DA SILVA, attach\u00e9e d'administration,cheffe du p\u00f4le s\u00e9jour, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau et dans le respect dup\u00e9rim\u00e8tre d'attribution de chacune. En cas d'absence cumul\u00e9e de la cheffe de bureau et de lacheffe de p\u00f4le, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Camille ALLANO.Une d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e aux agents suivants du bureau des \u00e9trangerspour instruire les demandes d\u00e9pos\u00e9es via l'Administration Num\u00e9rique des Etrangers de France(ANEF) :- Mme Catherine TONNERRE, attach\u00e9e hors classe, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Claire DA SILVA, attach\u00e9e, ayant le profil d'instructeur valideur\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane\nCOCONNIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 6\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FOURNIS, secr\u00e9taire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Loic MALEVILLE, secr\u00e9taire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme V\u00e9ronique LE LAMER, secr\u00e9taire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Anne LETOURNEUR, secr\u00e9taire administrative, ayant le profil d'instructeur valideur- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Philippe LEMOUEE, adjoint administratif principal, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Charl\u00e8ne GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, lad\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne PACOUREAU, cheffe du bureau del'intercommunalit\u00e9 et de l'urbanisme.Article 10 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, M. St\u00e9phane COCONNIER etl'ensemble des personnes susnomm\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Vannes, le 29 MA' Z\u00dbZ'pr\u00e9fet,\nasefl BOLOT\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  \u2022 56-2024-05-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane\nCOCONNIER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 7\nENMINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de \nl'administration \np\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE \nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier RIDEAU \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de VANNES  \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions int err\u00e9gionales de \nl'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels des service s \nd\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de \nMadame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2018 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024  du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale des \nServices P\u00e9nitentiaires de Rennes \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libert\u00e9s du 4 juillet 2011 de nomination et de prise de fonction de \nMonsieur Xavier RIDEAU \u00e0 compter du 5 septembre 2011 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Vannes \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er mars 2017 portant mutation de Monsieur St\u00e9phane BR OUXEL \u00e0 \ncompter du 1er juillet 2017 en qualit\u00e9 d'Adjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Vannes \n \n \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : \n \nMadame Marie -Line HANICOT, Direc trice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nXavier RIDEAU, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Vannes, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 la gesti on individuelle ou collective \ndes personnes p lac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \u00e9conomique et financi\u00e8re de la maison \nd'arr\u00eat de Vannes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 la maison d'arr\u00eat de Vannes, et ce dans la limite des \nfonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la Directrice Interr\u00e9gionale. \n \nArticle 2 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Xavier RIDEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BROUXEL , \nadjoint au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Vannes. \n \nArticle 3 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Morbihan. \n \n \nFait \u00e0 Rennes, le 23 mai 2024 \n \nLa Directrice Interr\u00e9gionale \ndes Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, \n \n \nMarie-Line HANICOT \n \nBRET 12 -Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - DISP -  \u2022 56-2024-05-23-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nHANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 M. RIDEAU en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat de Vannes 8\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de \nl'administration \np\u00e9nitentiaire \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE \nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle CALMON \nen qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de probation du MORBIHAN \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fix ant le ressort territorial des dir ections interr\u00e9gionales de \nl'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la g estion de certains personnels des services \nd\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de \nMadame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2018 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024  du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale des  \nServices P\u00e9nitentiaires de Rennes  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 4 novembre 2022 portant nomination, dans le cadre d'un d\u00e9tachement  sortant, de \nMadame Emmanuelle CALMON \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2022 en qualit\u00e9 de Directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires d'insertion et de \nprobation du Morbihan \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9: \n \nArticle 1er : \n \nMadame Marie -Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Madame \nEmmanuelle CALMON, Directeur fonctionnel des services p\u00e9ni tentiaires d'insertion et de probation du Morbihan, pour tout acte ou d\u00e9cision \nrelatifs \u00e0 la gestion individuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \n\u00e9conomique et financi\u00e8re du serv ice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan, ainsi qu'aux relations partenariales et de \ncommunication d\u00e9velopp\u00e9es au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de p robation du Morbihan, et ce dans la lim ite des fonctions et attributions \nconfi\u00e9es \u00e0 la Directrice Interr\u00e9gionale. \n \nArticle 2 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Morbihan. \n \n \n \nFait \u00e0 Rennes, le 23 mai 2024 \n \nLa Directrice Interr\u00e9gionale \ndes Services P\u00e9nitentiaires de Rennes \n \n \nMarie-Line HANICOT \nBRET 12 -Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - DISP -  \u2022 56-2024-05-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nHANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme CALMON en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nprobation du Morbihan\n9\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection de \nl'administration \np\u00e9nitentiaire \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE  \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE \nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Katell PETON \nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de LORIENT \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, R.223-2 \u00e0 R.223-7 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions inter r\u00e9gionales de \nl'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer \n \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels des service s \nd\u00e9concentr\u00e9s de l'Administration P\u00e9nitentiaire \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de \nMadame Marie-Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2018 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2024  du Directeur de l'Administration P\u00e9nitentiaire portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Direction Interr\u00e9gionale des \nServices P\u00e9nitentiaires de Rennes \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 d\u00e9cembre 2019 portant mutation de Madame Katell PETON \u00e0 \ncompter du 1er janvier 2020 au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 mars 2024 portant mutation de Madame Lucie LE CLERE \u00e0 compter du 1er avril \n2024 au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient en qualit\u00e9 d'adjoint au chef d'\u00e9tablissement  \n \nArr\u00eate : \n \nArticle 1er : \n \nMadame Marie -Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes, donne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nKatell PETON, Directrice des services p\u00e9nitentiaires, chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient, pour tout acte ou d\u00e9cision relatifs \u00e0 \nla gestion ind ividuelle ou collective des personnes plac\u00e9es sous main de justice, des personnels et ressources humaines, \u00e0 la gestion \n\u00e9conomique et financi\u00e8re du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient, ainsi qu'aux relations partenariales et de commun ication d\u00e9velopp\u00e9es au cen tre \np\u00e9nitentiaire de Lorient, et ce dans la limite des fonctions et attributions confi\u00e9es \u00e0 la Directrice Interr\u00e9gionale \n \nArticle 2 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Katell PETON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Lucie LE CLERE, adjoint au \nchef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient \n \nArticle 3 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Morbihan \n \n \nFait \u00e0 Rennes, le 23 mai 2024 \n \nLa Directrice Interr\u00e9gionale  \ndes Services P\u00e9nitentiaires de Rennes \n \n \n \nMarie-Line HANICOT \n \nBRET 12 -Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - DISP -  \u2022 56-2024-05-23-00002 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nHANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme PETON en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient 10\nMINISTEREDE LA JUSTICEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection de \nl'administration \np\u00e9nitentiaire \n \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE \nBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \nMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires de Rennes \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 \u00e0 R.112-9, D.211-19 \u00e0 D.211-24 \n \nVu la circulaire n\u00b0 NOR JUSK1240006C, du 21 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 l'orientation en \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire des personnes d\u00e9tenues ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de  fonction de \nMadame Marie -Line HANICOT en qualit\u00e9 de Directrice Interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de R ennes \u00e0 compter du 1 er octobre \n2018; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire du 2 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la direction inter r\u00e9gionale des \nservices p\u00e9nitentiaires de Rennes ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 mo difiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interr\u00e9gionales de \nl'administration p\u00e9nitentiaire et de la mission des services p\u00e9nitentiaires de l'outre-mer ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre  de la Justice du 31 d\u00e9cembre 2019 portant mutation de Madame Katell \nPETON \u00e0 compter du 1er janvier 2020 au centre p\u00e9nitentiaire de Lorient en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement ; \n \nARR\u00caTE \n \n Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Katell PETO N, chef d '\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient , dans les \ndomaines suivants :  \n \nAffectation, dans la limite maximale de 8 places, dans le quartier centre de d\u00e9tention du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient, de s condamn\u00e9s \nincarc\u00e9r\u00e9s dans le quartier maison d'arr\u00eat de cet \u00e9tablissement et auxquels il reste \u00e0 subir, au moment o\u00f9 leur condamnation ou la derni\u00e8re \nde leurs condamnations est devenue d\u00e9finitive, une incarc\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans. \n \nLe maintien des liens familiaux et les perspectives de r\u00e9insertion du condamn\u00e9 doivent demeurer les crit\u00e8res prioritaires de la d\u00e9cision \nd'affectation. \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e au chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre subd\u00e9 l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 \nd'autres personnes. \n \nArticle 2  : Les services de la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes effectueront un contr\u00f4le a posteriori des \nd\u00e9cisions prises dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation. Le centre p\u00e9nitentiaire de Lorient devra donc leur adresser une copie d u dossier  \nd'orientation, ainsi que la liste des condamn\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s d'un quartier \u00e0 l'autre de l'\u00e9tablissement avec mention de la date  de leur \ntransf\u00e8rement. \n Le greffe du Centre P\u00e9nitentiaire transmettra par ailleurs au d\u00e9partement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9tention (unit\u00e9 de gestion de la d\u00e9tention) le \n1er de chaque mois un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'occupation des places sur le centre de d\u00e9tention  : nombre de places occup\u00e9es au titre d'une \nd\u00e9cision de la Direction Interr\u00e9gionale des Services P\u00e9nitentiaires,  nombre de places occup\u00e9es au titre d'une d\u00e9cision de l'Administration \nCentrale, nombre de places occup\u00e9es au titre du droit de tirage, et nombre de places occup\u00e9es au titre de la d\u00e9l\u00e9gation chef d'\u00e9tablissement. \n \nArticle 3 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. \n \nFait \u00e0 Rennes, le 23 mai 2024 \n \nLa Directrice Interr\u00e9gionale  \ndes Services P\u00e9nitentiaires de Rennes \n(Bretagne, Normandie et Pays de Loire) \n \n \nMarie-Line HANICOT \nBRET 12 -Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Rennes - DISP -  \u2022 56-2024-05-23-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nHANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 \u00e0 Mme PETON en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lorient (affectation des\npersonnes d\u00e9tenues)\n11","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2025-09-01T21:51:22+00:00","id":"8e625b3f019849bd4781645960b91cd0846ddc1f3f8cb0e61195ed5b834ce878","name":"56-2024-041 - RAA Sp\u00e9cial du 29 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-29T15:20:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/71261/553865/file/56-2024-041%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2029%20mai%202024.pdf"}