{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-07-24\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique\ndes postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents\ntechniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024(Texte 67).\n(3 pages) Page 5\n- Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique\ndes postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents\ntechniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024(Texte 68).\n(2 pages) Page 9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2570 portant renouvellement de l'autorisation\nd'exploitation du tunnel de La Courneuve (3 pages) Page 12\n- arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2720  du 23 juillet 2024 portant autorisation de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lutter contre\nles vols \u00e0 la porti\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'angle de la rue du G\u00e9n\u00e9ral\nJoinville et de l'avenue du Docteur Lamaze \u00e0 Saint-Denis (4 pages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2746 du 23/07/2024 portant modification de\nl'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le PARC DES\nEXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. (4 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2721 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la s\u00e9curisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade de\nFrance dans le cadre des JO 2024 (4 pages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2722 du 23 juillet 23024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la s\u00e9curisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO\n2024 \u00e0 Saint-Denis (4 pages) Page 31\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2723 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des JO\n2024 (4 pages) Page 36\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2725 autorisant la manifestation\n\nIntitul\u00e9e \u00ab Le relais de la flamme \u00bb \nle vendredi 26 juillet 2024 sur\nle canal Saint-Denis\n (4 pages) Page 41\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2740 du 23 juillet 2024 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le Centre Aquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann- Centre\nAquatique de Marville - La Courneuve (4 pages) Page 46\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2741 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis concernant le b\u00e2timent\nPRISME Bobigny (4 pages) Page 51\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2742 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la GRANDE NEF DE L'\u00ceLE DES VANNES\nL'\u00cele-Saint-Denis (4\npages) Page 56\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2743 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'ARENA GRAND PARIS \u00e0 Tremblay-en-France (4 pages) Page 61\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2749 autorisant la manifestation\nnautique intitul\u00e9e\n\u00ab La bouteille \u00bb \ndu jeudi 25  juillet au dimanche\n4 ao\u00fbt 2024 sur le canal Saint-Denis\n (3 pages) Page 66\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2766 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'h\u00f4tel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis (4\npages) Page 70\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2767 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le CENTRE DES CONGR\u00c8S \u00e0 Saint-Denis (4 pages) Page 75\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2768 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le parking PLEYEL PPBR - FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES \u00e0\nSaint-Denis (4 pages) Page 80\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2769 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'\u00c9glise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris\n(ESCCGP) Saint-Denis (4 pages) Page 85\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2753 du 24/07/2024\nd'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales concernant les\ninstallations class\u00e9es exploit\u00e9es par l'association Paris 2024\nComit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques\n(COJOP), sur le site du Stade De France. (5 pages) Page 90\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2748 du 23 juillet 2024\nportant\nautorisation environnementale unique d'exploiter un  centre de\ndonn\u00e9es\n(data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\nsitu\u00e9 au 13 rue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France\n (93 290) pour la\nsoci\u00e9t\u00e9 GOODMAN. (5 pages) Page 96\n3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de pays inconnue - Le chat \u00ab SHAGGY \u00bb, de type Persan,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n981098106455727 et appartenant \u00e0 l'Association Animegaux,\ndomicili\u00e9\u00b7e\u00b7 48 Boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers.\n (3 pages) Page 102\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2762 du 24 juillet 2024 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 INSIDEBYEGIS sas, sise 168 Avenue\nThiers, 69006 LYON intervenant pour assurer des missions d'OPC et\nd'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans le cadre du projet Off\nAirport Process sur les sites d'enregistrement d\u00e9port\u00e9s dans le village\nolympique et le local d'accr\u00e9ditation de Paris 2024 sis \u00e0 Saint-Denis ainsi\nqu'en milieu a\u00e9roportuaire contr\u00f4l\u00e9s de l'a\u00e9roport Roissy\nCharles de Gaulle pour les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024. (2\npages) Page 106\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2763 du 24 juillet 2024 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE\nFRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN\nYVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et\nd'astreinte tous les jours de la semaine y compris pour les entrainements\npr\u00e9c\u00e9dents les comp\u00e9titions sur le Centre Aquatique Olympique et\nson franchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON - 93200\nSAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 25 aout et 8\nseptembre 2024. (2 pages) Page 109\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de\nsant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE)\n- D\u00e9cision n\u00b02024-56 du 22 juillet 2024 - Organisation des \u00e9lections\nCME EPS Ville Evrard 2024. (3 pages) Page 112\n4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nAvis du 19/07/2024 fixant le nombre et la\nr\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au\nrecrutement par voie de PACTE d'agents\ntechniques des finances publiques au titre de\nl'ann\u00e9e 2024(Texte 67).\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024(Texte 67).\n5\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement  \npar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415896V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date du \n10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s aux \ncarri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \nadministratifs des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est \nfix\u00e9 \u00e0 135. \nCes places sont r\u00e9parties de la mani\u00e8re suivante : \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ard\u00e8che ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et du d\u00e9partement des \nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cantal ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la \nC\u00f4te-d'Or ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Creuse ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dordogne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Dr\u00f4me ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Eure ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Finist\u00e8re ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault ; \n3 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Indre ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Landes ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du d\u00e9partement du Loiret ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024(Texte 67).\n6\n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Marne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Morbihan ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord ; \n3 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Orne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques R\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Haut-Rhin ; \n2 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-Loire ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Sarthe ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Savoie ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; \n4 postes \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine- \nMaritime ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; \n4 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Tarn ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Vaucluse ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Vosges ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne ; \n1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Territoire de Belfort ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Essonne ; \n5 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ; \n2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-d'Oise ; \n2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ; \n1 poste \u00e0 la direction des v\u00e9rifications nationales et internationales ; \n1 poste \u00e0 la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales ; \n2 postes \u00e0 la direction des grandes entreprises ; \n2 postes \u00e0 la direction sp\u00e9cialis\u00e9e des finances publiques pour l'\u00e9tranger ; \n1 poste \u00e0 la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024(Texte 67).\n7\n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; ou \n\u2013 revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi, candidat, vos recherches, pr\u00e9parer \nvotre candidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de \nl'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 67 sur 100 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024(Texte 67).\n8\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nAvis du 19/07/2024 fixant le nombre et la\nr\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au\nrecrutement par voie de PACTE d'agents\ntechniques des finances publiques au titre de\nl'ann\u00e9e 2024(Texte 68).\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024(Texte 68).\n9\nAvis et communications \nAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS \nMINIST\u00c8RE DE L'\u00c9CONOMIE, DES FINANCES \nET DE LA SOUVERAINET\u00c9 INDUSTRIELLE ET NUM\u00c9RIQUE \nAvis fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement \npar voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nNOR : ECOE2415898V \nUn arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique en date \ndu 10 juillet 2024, a autoris\u00e9, au titre de l'ann\u00e9e 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'acc\u00e8s \naux carri\u00e8res de la fonction publique territoriale, hospitali\u00e8re et de l'Etat (PACTE) pour l'acc\u00e8s au corps des agents \ntechniques des finances publiques. \n1. Nombre de places offertes au titre de l'ann\u00e9e 2024 \nLe nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fix\u00e9 \n\u00e0 15. \nCes postes sont r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante : \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du d\u00e9partement de la \nGironde ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Loire ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques, r\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Yvelines ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vend\u00e9e ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Vienne ; \n\u2013 2 postes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; \n\u2013 1 poste \u00e0 la direction des grandes entreprises. \n2. Calendrier \nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures aupr\u00e8s de France Travail est fix\u00e9e au 9 septembre 2024. \nL'examen des dossiers par les commissions de s\u00e9lection sera r\u00e9alis\u00e9 entre le 16 et le 27 septembre 2024. \nL'audition des candidats par les commissions de s\u00e9lection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024. \n3. Conditions d'inscription \nCe recrutement est ouvert : \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 28 ans au plus, sortis du syst\u00e8me \u00e9ducatif sans dipl\u00f4me ou sans qualification \nprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de dipl\u00f4me est inf\u00e9rieur \u00e0 celui attest\u00e9 par un dipl\u00f4me de fin de \nsecond cycle long de l'enseignement g\u00e9n\u00e9ral, technologique ou professionnel (inf\u00e9rieur au niveau 4, \nanciennement IV) ; \n\u2013 aux candidats \u00e2g\u00e9s de 45 ans et plus (sans condition de dipl\u00f4me) en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e et \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de minima sociaux : \n\u2013 revenu de solidarit\u00e9 active, allocation de solidarit\u00e9 sp\u00e9cifique, allocation aux adultes handicap\u00e9s ; \n\u2013 ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isol\u00e9 dans les d\u00e9partements d'outre-mer et les \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. \nLa condition d'\u00e2ge est appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures, soit le 9 septembre 2024. \nLes candidats doivent remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics (nationalit\u00e9, droits civiques, \ncasier judiciaire, service national). \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 68 sur 100 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024(Texte 68).\n10\nLes candidats doivent \u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union \neurop\u00e9enne ou de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. \nLes candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalit\u00e9s sont inform\u00e9s que celle-ci devra \u00eatre obtenue \nau plus tard \u00e0 la titularisation. \n4. Constitution du dossier de candidature \nLe candidat doit imp\u00e9rativement retirer ou t\u00e9l\u00e9charger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature \naupr\u00e8s de France Travail. Ce dossier doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e sur l'offre d'emploi ou \u00e0 l'agence France \nTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024. \nLe dossier de candidature comprend : \n\u2013 une fiche de candidature \u00ab Recrutement dispositif PACTE \u00bb, disponible \u00e0 l'agence locale de France Travail ou \nt\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), pr\u00e9cisant notamment le niveau \nd'\u00e9tude et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des formations suivies et des emplois occup\u00e9s ; \n\u2013 un curriculum vitae ; \n\u2013 une lettre de motivation. \n5. Organisation de la s\u00e9lection \nLes dossiers de candidature sont examin\u00e9s par France Travail qui v\u00e9rifiera les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 au PACTE \net la compl\u00e9tude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables \u00e0 la commission de s\u00e9lection pour \nexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. \nSeuls les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront auditionn\u00e9s par la commission. \nCeux-ci sont interrog\u00e9s principalement sur leurs exp\u00e9riences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur \nmotivation et leur capacit\u00e9 d'adaptation \u00e0 l'emploi \u00e0 pourvoir. \nLa dur\u00e9e de l'audition est fix\u00e9e entre vingt et trente minutes. \n6. Type de recrutement \nA l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection, le candidat retenu b\u00e9n\u00e9ficiera \u00e0 compter du 1\ner \nd\u00e9cembre 2024 d'un contrat \nde droit public d'une dur\u00e9e de 12 mois offrant, par alternance, une formation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e qualifiante au poste \npropos\u00e9 et une exp\u00e9rience professionnelle. \nAu terme de ce contrat, si l'agent est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 exercer les fonctions par la commission de titularisation, \napr\u00e8s v\u00e9rification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularis\u00e9 dans le corps des agents administratifs des \nfinances publiques.  \nNota. \u2013 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser \u00e0 l'agence France Travail de leur lieu de domicile. \nLes offres de recrutement sont en outre publi\u00e9es sur les sites internet de France Travail et du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des \nfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique : \n\u2013 France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualit\u00e9s de l'emploi candidat, vos recherches, pr\u00e9parer votre \ncandidature, \u00eatre accompagn\u00e9 dans sa recherche, le PACTE ; \n\u2013 minist\u00e8re : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours, \nvous \u00eates sans dipl\u00f4me, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre \nde l'ann\u00e9e 2024.  \n19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Texte 68 sur 100 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Avis du 19/07/2024 fixant le nombre et la r\u00e9partition g\u00e9ographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE\nd'agents techniques des finances publiques au titre de l'ann\u00e9e 2024(Texte 68).\n11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2570 portant renouvellement de\nl'autorisation d'exploitation du tunnel de La\nCourneuve\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2570 portant renouvellement de\nl'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve 12\nPREFET CABINET DU PREFET?E.hfifi'fifs Bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-2570portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de La CourneuveLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L. 118-2 et R. 118-3-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4 ducode de la voirie routi\u00e8re et relatif \u00e0 la composition et \u00e0 la mise \u00e0 jour des dossiers pr\u00e9liminaires et des\u00e9curit\u00e9, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiersd'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ;Vu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 du tunnel de La Courneuve d\u00e9pos\u00e9 le 2 mai 2024 par la direction des routesd'\u00cele-de-France ;Vu le rapport de s\u00e9curit\u00e9 de l'expert et organisme qualifi\u00e9 agr\u00e9\u00e9 du 30 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission nationale d'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages routiers du 1\u00a2juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e8mes de transport de la Seine-Saint-Denis du 9 juillet 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\"L'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve est renouvell\u00e9e pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Cette autorisation est assortie de prescriptions \u00e9mises par la commission nationale d'\u00e9valuation de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages routiers et par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 desinfrastructures et syst\u00e8mes de transport de la Seine-Saint-Denis, annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La direction des routes Ile-de-France met en \u0153uvre l'ensemble des prescriptions \u00e9mises.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2570 portant renouvellement de\nl'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve 13\nARTICLE 3La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation est pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard cing moisavant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de cette autorisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 118-3-2du code de la voirie routi\u00e8re.\nARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans les deux mois suivants sa publication :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ;- _ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig \u00e0Montreuil (93100).\nARTICLE 5Le directeur des routes d'lle-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internetde la pr\u00e9fecture www.seine-saint-denis.gouv.fr et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de Saint-Denis, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public territorial Plaine Commune, au directeur du cabinet dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, au g\u00e9n\u00e9ral commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, audirecteur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 la directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'\u00e9quipement et de l'am\u00e9nagement du territoire, au directeur du laboratoirecentral de la pr\u00e9fecture de police de Paris et au commandant de la compagnie r\u00e9publicaine des\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France.2 4 JUIL, 2024Fait \u00e0 Bobigny, le\nLe pr\u00e9fet de la Seine;Saint-Denis\n\u2014\nJacques WITKOWSKI\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2570 portant renouvellement de\nl'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve 14\nAnnexe - Liste des prescriptions assorties au renouvellement del'autorisation d'exploitation du tunnel de La CourneuveA/ Prescriptions de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e9mes de transport de la Seine-Saint-Denis(1) S'assurer de la compatibilit\u00e9 des prises \u00e9lectriques afin que le mat\u00e9riel \u00e9quipant les services desecours (connecteurs notamment de type mar\u00e9chal DSN3 et/ou DN8) puisse \u00eatre utilisable encas d'intervention n\u00e9cessitant leur utilisation.(2) Abaisser la vitesse \u00e0 70 km/h le temps de la r\u00e9alisation des travaux de modernisation.(3) R\u00e9aliser le programme travaux pr\u00e9sent\u00e9 dans le DPS 2019 d'ici 2026.(4) Fournir l'\u00e9ch\u00e9ancier de travaux lors du prochain comit\u00e9 de suivi.B/ R\u00e9serves et recommandations de la commission nationale d'\u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesroutiersa/ R\u00e9serve(5) R\u00e9aliser dans les meilleurs d\u00e9lais les travaux pr\u00e9vus dans le Dossier Pr\u00e9liminaire de S\u00e9curit\u00e9examin\u00e9 en 2019, en \u00e9tudiant la mise en place des barri\u00e8res de fermeture de l'ouvrage enpriorit\u00e9.b/ Recommandations(6) Abaisser la limitation de vitesse \u00e0 70 km/h tant que l'\u00e9clairage n'est pas remis en \u00e9tat.(7) R\u00e9aliser un comptage des v\u00e9hicules transportant des marchandises dangereuses en infractiondans le tunnel de La Courneuve et de prendre des mesures d'information, voire de r\u00e9pression,s'il s'av\u00e8re que la fermeture de l'\u00e9changeur de la porte de Paris a induit un changement decomportement.(8) Refaire une \u00e9tude de stabilit\u00e9 au feu des poteaux de sout\u00e8nement de l'ouvrage, en prenant encompte des hypoth\u00e8ses valid\u00e9es par l'ensemble des parties prenantes.(9) Se rapprocher d'ENEDIS afin de tester r\u00e9ellement le dispositif de basculement de sourced'\u00e9nergie.(10) Poursuivre les interventions de maintenance et de renforcer leur fr\u00e9quence afin de r\u00e9tablir lebon fonctionnement des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9, notamment les postes d'appel d'urgence etles t\u00e9l\u00e9phones de s\u00e9curit\u00e9, et de veiller \u00e0 la praticabilit\u00e9 permanente des issues de secours.(11) Informer la BSPP sur le fait que les proc\u00e9dures d'exploitation doivent proscrire I'emprunt dutube sain en cas d'incendie non ma\u00eetris\u00e9 en tunnel, tant que les travaux pr\u00e9vus au DPS ne sontpas r\u00e9alis\u00e9s.(12) Mettre en place, au niveau des PAU hors-service en niche de s\u00e9curit\u00e9, une signal\u00e9tique menantvers les TSE situ\u00e9s dans les issues de secours n\u00b0 201, 203, 204.(13) Elaborer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, avec ENEDIS et le concessionnaire qui alimente le r\u00e9seau de protectionincendie, les conventions mentionn\u00e9es dans l'avis de la CNESOR du 1\" juillet 2019 ;(14) R\u00e9diger une proc\u00e9dure de basculement temporaire d'exploitation du PCTT-Nord vers le PCTT-Ouest, puis la d\u00e9cliner dans les consignes d'exploitation et dans le PIS, afin que les servicespartenaires de la DIRIF (CRS et BSPP) puissent adapter leurs actions \u00e0 ce mode particulierd'exploitation.(15) Abaisser le trottoir au droit des issues de secours afin de les rendre accessibles aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite.(16) D\u00e9velopper une main courante commune aux diff\u00e9rents syst\u00e8mes afin d'\u00e9viter de nouvellessaisies.(17) Faire une inspection d\u00e9taill\u00e9e initiale apr\u00e8s travaux, tant pour le g\u00e9nie-civil que pour les\u00e9quipements.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2570 portant renouvellement de\nl'autorisation d'exploitation du tunnel de La Courneuve 15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2720  du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour lutter contre les vols \u00e0 la\nporti\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'angle de la rue du G\u00e9n\u00e9ral\nJoinville et de l'avenue du Docteur Lamaze \u00e0\nSaint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2720  du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lutter contre les vols \u00e0 la porti\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'angle de la rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral Joinville et de l'avenue du Docteur Lamaze \u00e0 Saint-Denis\n16\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2720 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour lutter contre les vols \u00e0 la porti\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'angle de la rue du G\u00e9n\u00e9ralJoinville et de l'avenue du Docteur Lamaze \u00e0 Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la-partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 15 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par madame Anne-Florence CANTON, en qualit\u00e9 dedirectrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture de police,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lutter contre lesvols \u00e0 la porti\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'angle de la rue du G\u00e9n\u00e9ral Joinville et de l'avenue du DocteurLamaze \u00e0 Saint-Denis (93200) ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2720  du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lutter contre les vols \u00e0 la porti\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'angle de la rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral Joinville et de l'avenue du Docteur Lamaze \u00e0 Saint-Denis\n17\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet2024 et les pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, le secours aux personnes, la d\u00e9fense contre I'incendie, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la r\u00e9gulation du traficroutier et la pr\u00e9vention d'actes terroristes ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0\" :La directrice de I'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture depolice, est autoris\u00e9e jusqu'au 15 septembre 2024, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles, a installer un dispositif de vid\u00e9oprotection comportant1cam\u00e9ra tactique visionnant la voie publique sise 14, avenue du Docteur Lamaze \u00e0 Saint-Denis(93200).La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure est orient\u00e9e, flout\u00e9e ou masqu\u00e9e, de telle sorte qu'elle ne visualise nil'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par toutes les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de policeou par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e:< pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ; ;< mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l''autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2720  du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lutter contre les vols \u00e0 la porti\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'angle de la rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral Joinville et de l'avenue du Docteur Lamaze \u00e0 Saint-Denis\n18\nArticle 6 :La directrice de I'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture depolice, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la direction de l'innovation, de lalogistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton \u00e0 Paris (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant-l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter s\u00e9s observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2720  du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lutter contre les vols \u00e0 la porti\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'angle de la rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral Joinville et de l'avenue du Docteur Lamaze \u00e0 Saint-Denis\n19\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :< Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; |* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montrevil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9. -\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le py\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,-pifiet, directeur de cabinet\nmanuel YBORRA\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2720  du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lutter contre les vols \u00e0 la porti\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'angle de la rue\ndu G\u00e9n\u00e9ral Joinville et de l'avenue du Docteur Lamaze \u00e0 Saint-Denis\n20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2746 du 23/07/2024 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS\nDE PARIS LE BOURGET - VIPARIS.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2746 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 21\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2746 portant modification de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCDO762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la directrice de site pour le PARC DESEXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS, en vue d'obtenir la modification de l'autorisationd'exploiter son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis rond-point Charles Lindberg au Bourget (93350) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#\u00ae Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2746 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 22\nCONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et le secours auxpersonnes ainsi que la d\u00e9fense contre l'incendie ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\" :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1543 du 13 juin 2023.Article 2 :La directrice de site, pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS sisrond-point Charles Lindberg au Bourget (93350), est autoris\u00e9e jusqu'au 13 juin 2028,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles, \u00e0 utiliser undispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e9tre couvrant la surface du site d\u00e9limit\u00e9par les voies suivantes :< rond-point Charles Lindberg au Bourget (93350) ;* rue de Paris au Bourget (93350) ;* rue de Budapest au Bourget (93350) ;- avenue du Mar\u00e9chal Leclerc de Hauteclocque \u00e0 Dugny (93440) ;* rond-point de la com\u00e8te \u00e0 Dugny (93440).Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'int\u00e9rieur des domainesde tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 3 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :\u00ab le directeur d'exploitation technique du parc des expositions ;* le responsable s\u00e9curit\u00e9 s\u00fbret\u00e9 du parc des expositions ;< le coordinateur s\u00e9curit\u00e9 s\u00fbret\u00e9 du parc des expositions ;< le responsable logistique trafic du parc des expositions ;* le responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 du parc des expositions ;* le chef de site s\u00e9curit\u00e9 du parc des expositions ;< les op\u00e9rateurs vid\u00e9o du parc des expositions ;< les responsables de s\u00e9curit\u00e9 de Viparis ;< tout organisateur d'un \u00e9v\u00e8nement sur le site en fonction des besoins ;* le directeur de l'\u00e9v\u00e8nement ;\u00bb les responsables de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement ;< les op\u00e9rateurs vid\u00e9o de l'\u00e9v\u00e8nement.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2746 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 23\nArticle 4 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00bb pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de laloi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableaupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acces aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nArticle 7 :La directrice de site, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans ['exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00e9tre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 8 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00e9tre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9senceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, a compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 10 :Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du responsable de la s\u00e9curit\u00e9 pour lePARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS, sis rond-point Charles Lindberg auBourget (93350).\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri'@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2746 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 24\nArticle 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 13 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ab Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuvil CEDEX.Article 14 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.2 3 JUIL. 2024Fait \u00e0 Bobigny, le Le pr\u00e9fet,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2746 du 23/07/2024 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le PARC DES EXPOSITIONS DE PARIS LE BOURGET - VIPARIS. 25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2721 du 23 juillet 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation\ndes abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade\nde France dans le cadre des JO 2024\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2721 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis\nStade de France dans le cadre des JO 2024\n26\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2721 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me devid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade de Francedans le cadre des JO 2024\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et-R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;\n>\nVU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR 10CD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par madame Anne-Florence CANTON, en qualit\u00e9 dedirectrice de I'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture de police,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisationdes abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade de France dans le cadre des JO 2024 \u00e0Saint-Denis (93200) ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2721 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis\nStade de France dans le cadre des JO 2024\n27\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet2024 et les pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, le secours aux personnes, la d\u00e9fense contre l'incendie, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la protection desb\u00e2timents publics, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ; - umt\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 :La directrice de I'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture depolice, pour la s\u00e9curisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis Stade de France dans'le cadre des JO 2024, est autoris\u00e9e jusqu'au 15 septembre 2024, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles, \u00e0 exploiter un dispositif devid\u00e9oprotection comportant 2 cam\u00e9ras tactiques visionnant la voie publique sises 1, rue LuigiCherubini \u00e0 Saint-Denis (93200).Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par toutes les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de policeou par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;< mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images. \"\"Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2721 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis\nStade de France dans le cadre des JO 2024\n28\nArticleS :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture depolice, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l''\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la direction de l'innovation, de lalogistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton \u00e0 Paris (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fet 'Bureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : OT 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2721 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis\nStade de France dans le cadre des JO 2024\n29\nArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :< un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau\u00bb de:la police administrative 1, esplanade Jean Moulin; 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9. ;\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, girecteur de cabinet\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2721 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords de la gare du RER D Saint-Denis\nStade de France dans le cadre des JO 2024\n30\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2722 du 23 juillet\n23024 portant autorisation de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ns\u00e9curisation des abords des sites olympiques\ndans le cadre des JO 2024 \u00e0 Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2722 du 23 juillet 23024\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords des sites olympiques dans\nle cadre des JO 2024 \u00e0 Saint-Denis\n31\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibert\u00e9 -\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2722 portant modification de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'\"HonneurCommandeur de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel N\" NOR IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par madame Anne-Florence CANTON, en qualit\u00e9 dedirectrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture de police,en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la s\u00e9curisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024 \u00e0 Saint-Denis(93200) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr .www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2722 du 23 juillet 23024\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords des sites olympiques dans\nle cadre des JO 2024 \u00e0 Saint-Denis\n32\nCONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, le secours aux personnes, la d\u00e9fense contre I'incendie, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la protection desb\u00e2timents publics, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux de transportautres que routiers ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1960 du 14 juin 2024.Article 2 :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture depolice, pour la, s\u00e9curisation des abords des sites olympiques dans le cadre des JO 2024, estautoris\u00e9e jusqu'au 15 septembre 2024, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respectdes libert\u00e9s individuelles, \u00e0 exploiter un dispositif de vid\u00e9oprotection comportant 7 cam\u00e9rasvisionnant la voie publique \u00e0 Saint-Denis (93200) sur les voies suivantes :- le boulevard Anatole France \u00e0 Saint-Denis (93200) ;\u00bb la rue Camille Moke \u00e0 Saint-Denis (93200) ;< le quai de Sairit-Ouen \u00e0 Saint-Denis (93200) ;- le boulevard de la Lib\u00e9ration \u00e0 Saint-Denis (93200).Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 3 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par toutes les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de policeou par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 4 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :< pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d''acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2722 du 23 juillet 23024\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords des sites olympiques dans\nle cadre des JO 2024 \u00e0 Saint-Denis\n33\nArticle 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 7 :La directrice de I'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture depolice, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e9me, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es. |Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00e9tre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 8:L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 10 :Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la direction de l'innovation, de lalogistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton \u00e0 Paris (75013).Article 11 :Toute demande de modification substantielie portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :' Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frt? @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2722 du 23 juillet 23024\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords des sites olympiques dans\nle cadre des JO 2024 \u00e0 Saint-Denis\n34\nArticle 12 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :< un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanadejean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; vs* un recours contentieux devant le tribunal adm|n|strat|f de Montreuil 7, rue CatherlnePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,fet et par/d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9 \u0178 r de cabinetle sous-pr\u00e9fet, der\nBORRA\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2722 du 23 juillet 23024\nportant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des abords des sites olympiques dans\nle cadre des JO 2024 \u00e0 Saint-Denis\n35\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2723 du 23 juillet 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation\ndes acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des\nJO 2024\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2723 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des\nJO 2024\n36\nEZPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2723 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des JO 2024Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du.M\u00e9rite \u00ab sm DE esVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCDO762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par madame Anne-Florence CANTON, en qualit\u00e9 dedirectrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture de police,en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisationdes acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des JO 2024 \u00e0 Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2723 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des\nJO 2024\n37\nCONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, le secours aux personnes, la d\u00e9fense contre l'incendie, la pr\u00e9vention des risquesnaturels ou technologiques, la pr\u00e9vention d''actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux detransport autres que routiers ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture depolice, pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des JO 2024, estautoris\u00e9e jusqu'au 15 septembre 2024, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respectdes libert\u00e9s individuelles, \u00e0 installer un dispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'un perlmetred\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes : '< place des droits de l'homme \u00e0 Saint-Denis (93200) ;rue de la cokerie \u00e0 Saint-Denis (93200) ;< esplanade Stade de France \u00e0 Saint-Denis (93200) ;rue de la couture Saint-Quentin \u00e0 Saint-Denis (93200) ;- avenue du Pr\u00e9sident Wilson sortie M13 \u00e0 Saint-Denis (93200) ;\u00ab avenue du Pr\u00e9sident Wilson pont A1 \u00e0 Saint-Denis (93200) ;\u00bb 274, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis (93200) ;\u00bb 1, rue Francis de Pressens\u00e9 \u00e0 Saint-Denis (93200).Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par toutes les personnes d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de policeou par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 1%, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :'* _ pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;- mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.fr* @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2723 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des\nJO 2024\n38\nArticle 4:Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la pr\u00e9fecture depolice, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la direction de l'innovation, de lalogistique et des technologies sise 4, rue Jules Breton \u00e0 Paris (75013).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail ; pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2723 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des\nJO 2024\n39\nArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du'code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.\u00ab un recours-hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de'l'Int\u00e9rieur et.des Outre-mer,-DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montrevil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.Fait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,\n\u00c7\u00ff\npar d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9cteur de cabinetPour le pr\u00e9fetle sous-pr\u00e9fef, d\nEmmarluel YBORRA\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2723 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au Stade de France dans le cadre des\nJO 2024\n40\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2725 autorisant la\nmanifestation \nIntitul\u00e9e \u00ab Le relais de la flamme \u00bb \nle vendredi 26 juillet 2024 sur le canal\nSaint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2725 autorisant la\nmanifestation \nIntitul\u00e9e \u00ab Le relais de la flamme \u00bb \nle vendredi 26 juillet 2024 sur le canal Saint-Denis\n41\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBobigny, le 2 3 JUIL, ZZ\u00c6\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2725 autorisant la manifestationIntitul\u00e9e \u00ab Le relais de la flamme \u00bble vendredi 26 juillet 2024 sur le canal Saint-Denis.Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 etSuivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et auxsons.amplifi\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014-238-0013 du 26 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur le r\u00e9seau fluvial de la ville de Paris; \u2014Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016 relatif au mat\u00e9riel d'armement des bateaux de plaisance naviguantou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-00621 du pr\u00e9fet de police du 17 juillet 2019 relatif \u00e0 la mise enplace de dispositifs de secours nautiques pr\u00e9visionnels pour les \u00e9v\u00e8nements dont lescaract\u00e9ristiques rendent pr\u00e9visibles le risque de noyade \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2725 autorisant la\nmanifestation \nIntitul\u00e9e \u00ab Le relais de la flamme \u00bb \nle vendredi 26 juillet 2024 sur le canal Saint-Denis\n42\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental pour le secteur d'Aubervilliers de Saint-Denis endate du 10 juin 2024 ;Vu l'avis sanitaire de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France (ARS) en date du 25 juin 2024selon lequel les activit\u00e9s propos\u00e9es ne constituent pas des activit\u00e9s de baignade mais desactivit\u00e9s nautiques pour lesquelles aucun texte r\u00e9glementaire n'impose de limites de qualit\u00e9 del'eau ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la pr\u00e9fecture de police en date du 4 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Aubervilliers en date du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis en date du 15 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des d\u00e9placements de laville de Paris en date du 17 juillet 2024 ;Vu la demande formul\u00e9e le 6 juin 2024 par monsieur J\u00e9r\u00e9my PAILLUSSON, organisateur du relaisde la flamme, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation intitul\u00e9e \u00ab le relais de laflamme \u00bb le jeudi 26 juillet 2024 ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0':Monsieur J\u00e9r\u00e9my PAILLUSSON, organisateur du relais de la flamme, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser unemanifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Le relais de la flamme \u00bb, sur le canal de Saint-Denis, levendredi 26 juillet 2024, de 12h00 \u00e0 15h59.Article 2 :34 porteurs de la flamme sont attendus ainsi que 26 bateaux pour la derni\u00e8re s\u00e9quence durelais de la flamme olympique, avec des parcours nautiques sur le canal Saint-Denis de3,80 km, partant de l'\u00e9cluse de la gare de Saint-Denis jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse du temple \u00e0 Paris. Lanavigation sera interrompue sur le parcours dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis de12h00 \u00e0 15h59 (soit 3h59).Une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de navigation est accord\u00e9e aux bateaux de service mandat\u00e9spar le service des canaux de la ville de Paris pour le nettoyage du plan d'eau (Acoupa, Apron,Botia, Barbeau et Merlin) ainsi qu'aux bateaux qui font partis de l'\u00e9v\u00e8nement (Pierre SimonG\u00e9rard, La Fauvette, le Herm\u00e8s, Triton 25, Rocca V).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2725 autorisant la\nmanifestation \nIntitul\u00e9e \u00ab Le relais de la flamme \u00bb \nle vendredi 26 juillet 2024 sur le canal Saint-Denis\n43\nArticle 3:Du 25 juillet 2024 \u00e0 06h15 jusqu'au 26 juillet 2024 \u00e0 18h00, le stationnement est interdit dans lecanal de Saint-Denis entre la 5\u00e8\"\u00b0 \u00e9cluse et la premi\u00e9re \u00e9cluse. Les ayant-droits \u00e0 I'ann\u00e9e dur\u00e9seau fluvial de la ville de Paris ne sont pas concern\u00e9s par cette interdiction de stationnement(bateaux de fret).Article 4:L'organisateur devra respecter les g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s suivantes :> en dehors des horaires de la manifestation, l'organisateur a la responsabilit\u00e9 dugardiennage de toute installation permettant un acc\u00e8s \u00e0 l'eau (pontons, bateaux) afind'en interdire l'acc\u00e8s au public ;\u00bb concernant l'installation de pontons contre le quai, l'organisateur doit utiliser lesdispositifs d\u00e9j\u00e0 en place (bollard, anneaux, goujons femelles). \u00c0 d\u00e9faut, il doit adresserune demande \u00e9crite au service des canaux de Paris pour obtenir l'autorisation de mettreen place un nouveau mode de fixation ; ;> en cas d'arr\u00eat de navigation dont les limites ne sont pas mat\u00e9rialis\u00e9es et ferm\u00e9es parouvrage (\u00e9cluse, pont tournant ou levant), il est \u00e0 la charge de l'organisateur de mettreen place un-nouveau mode de fixation :> en cas d'arr\u00eat de navigation dont les limites ne sont pas mat\u00e9rialis\u00e9es et ferm\u00e9es par unouvrage (\u00e9cluse, pont tournant ou levant), il est \u00e0 la charge de l'organisateur de fairerespecter la zone de s\u00e9curit\u00e9 en pla\u00e7ant de chaque c\u00f4t\u00e9 un bateau et un \u00e9quipagecapable d'emp\u00eacher toute intrusion.Article 5:L'organisateur devra et fera respecter aupr\u00e8s des usagers le r\u00e8glement de navigation en vigueur(R\u00e8glement particulier de police et avis \u00e0 la batellerie n\u00b01 du service des canaux de Paris)notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse \u00e0 6 km/h.Les accompagnateurs seront \u00e9quip\u00e9s de VHF, pour correspondre avec le poste de commandedes \u00e9cluses (voie 20). Le PCC 1 (poste de commande centralis\u00e9e) est aussi joignable au01 40 36 19 41 ou au 01 40 35 60 21.Article 6 :L''organisateur aura fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de leurspilotes. Sur les embarcations, les pilotes et passagers seront \u00e9quip\u00e9s de gilets de sauvetages.Article 7 :Un avis \u00e0 la batellerie pr\u00e9viendra les usagers du canal de votre manifestation.Article 8 :L'organisateur devra respecter les modalit\u00e9s d'organisation de la manifestation reprises dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans le dossier d\u00e9pos\u00e9. Toute modification devra \u00eatre soumise au service descanaux de la ville de Paris et aux \u00e9ventuelles autres entit\u00e9s comp\u00e9tentes par \u00e9crit, en \u00e9tantint\u00e9gr\u00e9e au dossier, avant la date de I'\u00e9v\u00e9nement.Article 9 :L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations d\u00e9finies dans lesannexes 1, 2 jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur quipr\u00e9voit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contr\u00f4le syst\u00e9matique.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2725 autorisant la\nmanifestation \nIntitul\u00e9e \u00ab Le relais de la flamme \u00bb \nle vendredi 26 juillet 2024 sur le canal Saint-Denis\n44\nArticle 10 :Dans les deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :> d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;> d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 11 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut que pour le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.Article 12 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux dela ville de Paris, le pr\u00e9fet de police de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qU| est publi\u00e9 au bulletin d''informations admlnlstratlves desservices de l'\u00c9tat-et dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur. TS  05\nLe pr\u00e9fet,AJacques WIFKOWSKI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01416058 22 -Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr 1#/@Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2725 autorisant la\nmanifestation \nIntitul\u00e9e \u00ab Le relais de la flamme \u00bb \nle vendredi 26 juillet 2024 sur le canal Saint-Denis\n45\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2740 du 23 juillet 2024\nportant modification de l'autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre\nAquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann-\nCentre Aquatique de Marville - La Courneuve\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2740 du 23 juillet 2024 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre Aquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann-\nCentre Aquatique de Marville - La Courneuve\n46\nE.PR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2740 portant modification de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le Centre Aquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann- CentreAquatique de Marville - La Courneuve\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 18 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur des b\u00e2timents et de la logistique, envue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourle Centre Aquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann \u2014 Centre Aquatique de Marville sis 51,avenue Roger Salengro \u00e0 La Courneuve (93120) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}/@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2740 du 23 juillet 2024 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre Aquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann-\nCentre Aquatique de Marville - La Courneuve\n47\nCONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens et la protection des b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1363 du 13 mai 2024.Article 2 :Le directeur des b\u00e2timents et de la logistique, pour le Centre Aquatique D\u00e9partementalAnnette Kellermann- Centre Aquatique de Marville sis 51, avenue Roger Salengro \u00e0 LaCourneuve (93120), est autoris\u00e9 jusqu'au 13 mai 2029, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 etdans le respect des libert\u00e9s individuelles, \u00e0 exploiter un dispositif de vid\u00e9oprotectionconstitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant la surface du lieu.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 3 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :< le directeur des batiments et de la logistique ainsi que son adjoint ;< le chef du secteur de la s\u00fbret\u00e9, de I'\u00e9v\u00e9nementiel et de la signal\u00e9tique ;\u00ab le directeur du site ;* le directeur r\u00e9gional.Article 4 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;< Mmentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2740 du 23 juillet 2024 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre Aquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann-\nCentre Aquatique de Marville - La Courneuve\n48\nArticle 6 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 7 :Le directeur des b\u00e2timents et de la logistique, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 8 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 10 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur des b\u00e2timents et de lalogistique pour le Centre Aquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann- Centre Aquatiquede Marville sis 225, avenue Paul Vaillant Couturier, immeuble papillon \u00e0 Bobigny (93000).Article 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}\" @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2740 du 23 juillet 2024 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre Aquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann-\nCentre Aquatique de Marville - La Courneuve\n49\nArticle 12 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 13 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le \u2014 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr\" @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2740 du 23 juillet 2024 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre Aquatique D\u00e9partemental Annette Kellermann-\nCentre Aquatique de Marville - La Courneuve\n50\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2741 du 23 juillet 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nD\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis concernant\nle b\u00e2timent PRISME Bobigny\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2741 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis concernant le\nb\u00e2timent PRISME Bobigny\n51\nEnPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2741 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis concernant le b\u00e2timent PRISMEBobigny\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur des batiments et de la logistique, envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le D\u00e9partement dela Seine-Saint-Denis concernant le b\u00e2timent PRISME sis 59, rue Marcel Cachin \u00e0 Bobigny (93000) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2741 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis concernant le\nb\u00e2timent PRISME Bobigny\n52\nCONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens et la protection des b\u00e2timents publics ;CONSIDERANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" :Le directeur des b\u00e2timents et de la logistique, pour le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denisconcernant le b\u00e2timent PRISME sis 59, rue Marcel Cachin \u00e0 Bobigny (93000), est autoris\u00e9,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles et pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer un dispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'unp\u00e9rim\u00e8tre couvrant la surface du b\u00e2timent.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :- le directeur des b\u00e2timents et de la logistique ainsi que son adjoint ;* le chef du secteur de la s\u00fbret\u00e9, de l'\u00e9v\u00e9nementiel et de la signal\u00e9tique ;* le directeur du site ;< le directeur r\u00e9gional.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\" pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e9s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}? @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2741 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis concernant le\nb\u00e2timent PRISME Bobigny\n53\nArticle 6 :Le directeur des batiments et de la logistique, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systeme mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :l'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur des b\u00e2timents et de lalogistique pour le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis sis 225, avenue Paul Vaillant Couturier,immeuble papillon \u00e0 Bobigny (93000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/\" @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2741 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis concernant le\nb\u00e2timent PRISME Bobigny\n54\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00b0 Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le \u2014 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,\nPour le pf\u00e9jAVet par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9f\u00e9t c\u00ffrecteur de cabinet\n1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr\" @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2741 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le D\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis concernant le\nb\u00e2timent PRISME Bobigny\n55\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2742 du 23 juillet 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la GRANDE\nNEF DE L'\u00ceLE DES VANNES\nL'\u00cele-Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2742 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la GRANDE NEF DE L'\u00ceLE DES VANNES\nL'\u00cele-Saint-Denis\n56\nFag e\nEx | |PR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la boli inistratiSAINT-DENIS ureau police administrativeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2742 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la GRANDE NEF DE L'ILE DES VANNESL'\u00cele-Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;. VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 2 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Karim BOUAMRANE, en qualit\u00e9 de mairede la ville de Saint-Ouen-sur-Seine pour la GRANDE NEF DE L'\u00ceLE DES VANNES, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 15, boulevard Marcel Paul \u00e0 l'\u00cele-Saint-Denis (93450) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2742 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la GRANDE NEF DE L'\u00ceLE DES VANNES\nL'\u00cele-Saint-Denis\n57\nCONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens et la protection des b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" :Le maire de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine, pour la GRANDE NEF DE L'\u00ceLE DES VANNES sise15, boulevard Marcel Paul \u00e0 l'\u00cele-Saint-Denis (93450), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 installer un dispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre couvrantla surface du lieu.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Les images issues de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection seront d\u00e9port\u00e9es vers le centre desupervision urbain de la police municipale de Saint-Ouen-sur-Seine.Ce d\u00e9port d'images s'appuie sur le r\u00e9seau f\u00e9d\u00e9rateur vid\u00e9o du plan de vid\u00e9oprotection de lapr\u00e9fecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :< lemaire;< l'adjoint au maire charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 ;< le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9vention et de la s\u00e9curit\u00e9 ;< le chef de service de la police municipale ;- le chef du centre de supervision urbain ;< les policiers municipaux d\u00fb\u00f4ment d\u00e9sign\u00e9s par le chef de service ;< les op\u00e9rateurs de vid\u00e9oprotection ;\u00ab le chef de circonscription de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\u00ab l'adjoint au chef de la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les images peuvent \u00eatre extraites par :< le chef de service de la police municipale ;- le chef du centre de supervision urbain ;< les policiers municipaux d\u00fb\u00f4ment d\u00e9sign\u00e9s par le chef de service ;< les op\u00e9rateurs de vid\u00e9oprotection.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2742 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la GRANDE NEF DE L'\u00ceLE DES VANNES\nL'\u00cele-Saint-Denis\n58\nArticle 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 I'article 1, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine, responsable de la mise en ceuvre du syst\u00e9me,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la police municipale sise 70, rue AlbertDhalenne \u00e0 Saint-Ouen-sur-Seine (93400).1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ,www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2742 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la GRANDE NEF DE L'\u00ceLE DES VANNES\nL'\u00cele-Saint-Denis\n59\nArticle 10:Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant I'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00bb un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;\u00a2 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frt/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2742 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la GRANDE NEF DE L'\u00ceLE DES VANNES\nL'\u00cele-Saint-Denis\n60\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2743 du 23 juillet 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ARENA\nGRAND PARIS \u00e0 Tremblay-en-France\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2743 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ARENA GRAND PARIS \u00e0 Tremblay-en-France 61\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENIS ureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2743 portant autorisation de fonctionnement d''un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour FARENA GRAND PARIS \u00e0 Tremblay-en-FranceLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite. 'Y LIRS T FnVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ter, H, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCDO762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation de\" signature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur pour l'ARENA GRAND PARIS, en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 1, avenue traversi\u00e8re \u00e0Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de wdeoprotectlon en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ; ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la pr\u00e9vention des atteintesaux biens, la protection des b\u00e2timents publics et la pr\u00e9vention d'actes terroristes ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2743 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ARENA GRAND PARIS \u00e0 Tremblay-en-France 62\nCONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :Le directeur, pour l'ARENA GRAND PARIS sis 1, avenue traversi\u00e8re \u00e0 Tremblay-en-France(93290), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9sindividuelles et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer un dispositif devid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant la surface du lieu.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :< ledirecteur;* l'administrateur ;< le r\u00e9gisseur g\u00e9n\u00e9ral ;< le r\u00e9gisseur.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\",par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;< mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\" @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2743 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ARENA GRAND PARIS \u00e0 Tremblay-en-France 63\nArticle 6 :Le directeur, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de directeur pour l'ARENA GRAND PARISsis 1, avenue traversi\u00e8re \u00e0 Tremblay-en-France (93290).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L2531,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.fr\" @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2743 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ARENA GRAND PARIS \u00e0 Tremblay-en-France 64\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ab un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9\\\u00e9gat\u00eeo_n,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet7n,l,xel YBORRACEN\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saintdenis.gouv.fr ; 4www.seine-saint-denis.gouv.fr}/ @ Prefet93I~\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2743 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ARENA GRAND PARIS \u00e0 Tremblay-en-France 65\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2749 autorisant la\nmanifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab La bouteille \u00bb \ndu jeudi 25  juillet au dimanche 4 ao\u00fbt 2024 sur\nle canal Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2749 autorisant la\nmanifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab La bouteille \u00bb \ndu jeudi 25  juillet au dimanche 4 ao\u00fbt 2024 sur le canal Saint-Denis\n66\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS pLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBobigny, le\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2749 autorisant la manifestation nautique intitul\u00e9e\u00ab La bouteille \u00bbdu jeudi 25 juillet au dimanche 4 ao\u00fbt 2024 sur le canal Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code des transports, notamment ses articles L4000-1 et suivants et ses articles R4000-1 etsuivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et auxsons amplifi\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Paris n\u00b02014-238-0013 du 26 ao\u00fbt 2014 portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation int\u00e9rieure sur le r\u00e9seau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016 relatif au mat\u00e9riel d'armement des bateaux de plaisance naviguantou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b075-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-00621 du pr\u00e9fet de police du 17 juillet 2019 relatif \u00e0 la mise enplace de dispositifs de secours nautiques pr\u00e9visionnels pour les \u00e9v\u00e8nements dont lescaract\u00e9ristiques rendent pr\u00e9visibles le risque de noyade \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2749 autorisant la\nmanifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab La bouteille \u00bb \ndu jeudi 25  juillet au dimanche 4 ao\u00fbt 2024 sur le canal Saint-Denis\n67\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation int\u00e9rieure ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Denis en date du 16 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la pr\u00e9fecture de police en date du 16 juillet 2024 ;Vu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France (ARS) en date du 18 juillet 2023, selonlequel les activit\u00e9s propos\u00e9es ne constituent pas des activit\u00e9s de baignade mais des activit\u00e9snautiques pour lesquelles aucun texte r\u00e9glementaire n'impose de limite de qualit\u00e9 de l'eau ;Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des d\u00e9placements de laville de Paris en date du 22 juillet 2024 ;Vu la demande formul\u00e9e le 16 juillet 2024 par monsieur Alexandre FREMIOT, directeur g\u00e9n\u00e9raldes services, d'EPT Plaine Commune, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestationnautique intitul\u00e9e \u00ab La bouteille \u00bb du mercredi 24 juillet 2024 au dimanche 4 ao\u00fbt 2024 ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEArticle 1\u00b0\" :Monsieur Alexandre FREMIOT, directeur g\u00e9n\u00e9ral des services de I'EPT Plaine Commune, estautoris\u00e9 \u00e0 organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab La bouteille \u00bb du mercredi 24 juillet2024 \u00e0 9h30 au dimanche 4 ao\u00fbt 2024, \u00e0 02h00.Article 2 :La manifestation nautique consiste a une pr\u00e9sentation sur le canal Saint-Denis au PK 4,805, quaiOuest, escale \u00ab Ath\u00e9na \u00bb situ\u00e9e au sein du 4\u00b0TM bief, d'une bouteille habit\u00e9e jours et nuits parl'artiste Abraham POINCHEVAL et maintenue par deux \u00e9coires fix\u00e9s dans le bajoyer du quai parscellement chimique et deux amarres crois\u00e9es sur un troisi\u00e8me pont d'amure. L'artiste disposed'une autonomie de vie totale et de deux issues pour s'extraire de la bouteille mais \u00e9galementd'une petite annexe \u00e0 rames attach\u00e9e au goulot de la bouteille pour assurer l'acc\u00e8s et la sortiede l'installation.Article 4 :L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations d\u00e9finies dans lesannexes 1, 2 et 3 jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueurqui pr\u00e9voit la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contr\u00f4le syst\u00e9matique.Article 5 :Dans les deux mois suivant sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :> d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;> d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine PUIG \u00e0 Montreuil (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2749 autorisant la\nmanifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab La bouteille \u00bb \ndu jeudi 25  juillet au dimanche 4 ao\u00fbt 2024 sur le canal Saint-Denis\n68\nArticle 6 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux dela ville de Paris et le pr\u00e9fet de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de I'Etatet dont une copie est adress\u00e9e \u00e0 l'organisateur.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 58 22Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.fr\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2749 autorisant la\nmanifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab La bouteille \u00bb \ndu jeudi 25  juillet au dimanche 4 ao\u00fbt 2024 sur le canal Saint-Denis\n69\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2766 du 23 juillet 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel\nWYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2766 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 70\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2766 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e9me devid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR 10CD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur technique pour l'h\u00f4tel WYNDHAMPARIS PLEYEL RESORT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionsis 149, boulevard Anatole France \u00e0 Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri/@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2766 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 71\nCONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et lapr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1\" :Le directeur technique, pour l''h\u00f4tel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT sis 149, boulevardAnatole France \u00e0 Saint-Denis (93200), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans lerespect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer undispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant la surface de l'\u00e9tablissement.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'int\u00e9rieur des domainesde tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :- le directeur technique ;< le directeur technique adjoint.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;- mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de laloi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableaupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\u00ff\"@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2766 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 72\nArticle 6 :Le directeur technique, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans.la maintenance du syst\u00e8me mis en place. 'Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acces \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur technique pour l'h\u00f4telWYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT sis 149, boulevard Anatole France \u00e0 Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr/\" @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2766 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 73\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\" Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.\u00bb un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;\u00b0 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil /7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,\n1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr/\"@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2766 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'h\u00f4tel WYNDHAM PARIS PLEYEL RESORT - Saint-Denis 74\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2767 du 23 juillet 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CENTRE DES\nCONGR\u00c8S \u00e0 Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2767 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CENTRE DES CONGR\u00c8S \u00e0 Saint-Denis 75\nE.PR\u00c9FEE Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2767 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le CENTRE DES CONGRES \u00e0 Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR IOCD0O762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur technique pour le CENTRE DESCONGRES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 151,boulevard Anatole France \u00e0 Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}/@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2767 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CENTRE DES CONGR\u00c8S \u00e0 Saint-Denis 76\nCONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens et la pr\u00e9vention d'actes terroristes ;CONSIDERANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :Le directeur technique, pour le CENTRE DES CONGRES sis 151, boulevard Anatole France \u00e0Saint-Denis (93200), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect deslibert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, \u00e0 installer un dispositif devid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e9tre couvrant la surface de I'\u00e9tablissementLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'int\u00e9rieur desdomaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :\u00ab le directeur technique ;\u00ab le directeur technique adjoint.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :< pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;< mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr? @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2767 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CENTRE DES CONGR\u00c8S \u00e0 Saint-Denis 77\nArticle 6 :Le directeur technique, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur technique pour le CENTREDES CONGRES sis 151, boulevard Anatole France \u00e0 Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2767 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CENTRE DES CONGR\u00c8S \u00e0 Saint-Denis 78\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;\u00b0 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le \u2014 2 3 JUIL 2024 Le pr\u00e9fet,\nPour le gr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, firecteur de cabinet\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ,www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2767 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CENTRE DES CONGR\u00c8S \u00e0 Saint-Denis 79\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2768 du 23 juillet 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking\nPLEYEL PPBR - FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES \u00e0\nSaint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2768 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES \u00e0\nSaint-Denis\n80\nExPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2768 portant autorisation de fonctionnement d''un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le parking PLEYEL PPBR \u2014 FINANCIERE DES QUATRE RIVES \u00e0 Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR 10CD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur pour le parking PLEYEL PPBR -FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection sis 3, rue Pleyel \u00e0 Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr'f @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2768 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES \u00e0\nSaint-Denis\n81\nCONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et lapr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate\nArticle 1\"\" :Le directeur, pour le parking PLEYEL PPBR \u2014 FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES sis 3, rue Pleyel \u00e0Saint-Denis (93200), est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect deslibert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \u00e0 installer un dispositif devid\u00e9oprotection d'un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant la surface de l'\u00e9tablissement.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :e lechef du site FQR ;- le d\u00e9l\u00e9gataire s\u00e9curit\u00e9 ACCSI ;Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00ab pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acces du public ;< Mmentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences dela loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personneresponsable aupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2768 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES \u00e0\nSaint-Denis\n82\nArticle 6 :Le directeur, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confid\u00e9ntialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont lapr\u00e9sence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur pour le parking PLEYEL PPBR-FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES sis 250 bis, boulevard Saint-Germain \u00e0 Paris (75007)Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l''objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ,www.seine-saint\u2014denis.gouv.fr\" @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2768 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES \u00e0\nSaint-Denis\n83\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;\u00ab un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUIL. 2024 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet \u00a2f par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, teur de cabinet\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ; 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2768 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking PLEYEL PPBR - FINANCI\u00c8RE DES QUATRE RIVES \u00e0\nSaint-Denis\n84\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2769 du 23 juillet 2024\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00c9glise de\nScientology & Celebrity Centre du Grand Paris\n(ESCCGP) Saint-Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2769 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00c9glise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris\n(ESCCGP) Saint-Denis\n85\nEnPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- ; .. .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2769 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'\u00c9glise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris (ESCCGP)Saint-DenisLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'\"HonneurCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR |IOCD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 7 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par madame Lise VIEUDRIN, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidentepour l'\u00c9glise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris (ESCCGP), en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 270, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2769 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00c9glise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris\n(ESCCGP) Saint-Denis\n86\nCONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens et la pr\u00e9vention d'actes terroristes ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de manierepermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" :La pr\u00e9sidente, pour I'Eglise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris (ESCCGP) sise270, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis (93200), est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, \u00e0 installer un dispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre couvrant lasurface du lieu.Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent que partiellement la voie publique aux fins d'assurer la protection des abordsimm\u00e9diats de l'\u00e9tablissement et qu'elles ne filment ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers(propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :\u00bb la pr\u00e9sidente ESCCGP;\u00ab le personnel de s\u00e9curit\u00e9.Article 3 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u00ab pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de laloi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableaupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/* @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2769 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00c9glise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris\n(ESCCGP) Saint-Denis\n87\nArticle 6 :La pr\u00e9sidente, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 7 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9senceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 9 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de madame Lise CHOISNET, responsabledu traitement des donn\u00e9es pour l'\u00c9glise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris(ESCCGP) sise 270, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis (93200)Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2769 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00c9glise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris\n(ESCCGP) Saint-Denis\n88\nArticle 12 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :< Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 3 JUL. 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, dirgcteyr de cabinet\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2769 du 23 juillet 2024 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00c9glise de Scientology & Celebrity Centre du Grand Paris\n(ESCCGP) Saint-Denis\n89\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2753 du 24/07/2024\nd'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nconcernant les installations class\u00e9es exploit\u00e9es\npar l'association Paris 2024 Comit\u00e9\nd'Organisation des Jeux Olympiques et\nParalympiques (COJOP), sur le site du Stade De\nFrance.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2753 du 24/07/2024 d'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales concernant les installations\nclass\u00e9es exploit\u00e9es par l'association Paris 2024 Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), sur le site du\nStade De France.\n90\nEx DIRECTION DE LA COORDINATIONPD'\u00cb\u00c9LF\u00cbEE...E DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL{ thert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2753 du 24 juillet 2024 d'am\u00e9nagement aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales concernant les installations class\u00e9es exploit\u00e9es par l'association Paris 2024Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), sur le sitedu Stade De France.Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-8, L. 512-12,R. 512-52 et R. 512-53;Vu le d\u00e9cret du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (horsclasse) \u2014 Monsieur Jacques Witkowski ;Vu le d\u00e9cret du 16-mars 2022 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \u2014 Madame C\u00e9cile RACKETTE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement (ICPE) soumises \u00e0 d\u00e9clarationsous la rubrique 2910 (combustion) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame C\u00e9cile RACKETTE, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement chef-lieu ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t A-4-9PQESZL87 (n\u00b0 d'AIOT 0100041535) de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 etde la demande de d\u00e9rogation en date du 29 mai 2024, effectu\u00e9es par l'association Paris 2024- Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP) pour sesinstallations class\u00e9es situ\u00e9es sur le site du Stade De France au 361, avenue du Pr\u00e9sidentWilson \u00e0 Saint-Denis (93120) ;Vu les demandes de d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2.1 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2018 susvis\u00e9 ;Vu les mesures propos\u00e9es par l'exploitant ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 13 juin 2024 consid\u00e9rant le dossierde d\u00e9claration complet et proposant d'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la demande de d\u00e9rogationfaite par l'exploitant et de prendre des prescriptions par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n1/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2753 du 24/07/2024 d'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales concernant les installations\nclass\u00e9es exploit\u00e9es par l'association Paris 2024 Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), sur le site du\nStade De France.\n91\nVu la lettre pr\u00e9fectorale du 20 juin 2024 transmettant \u00e0 I'exploitant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde prescriptions sp\u00e9ciales et lui proposant de formuler ses observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9-cit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9-cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration d'activit\u00e9s justifie du respect des prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s, \u00e0 I'exception de l'article 2.1 de'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re suffisant et adapt\u00e9 des mesures propos\u00e9es par l'exploitant au regarddes objectifs vis\u00e9s par les articles susvis\u00e9s, ainsi que le caract\u00e8re temporaire des installationspr\u00e9vues ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il peut \u00eatre statu\u00e9 favorablement sur ces demandes de d\u00e9rogationset qu'il convient en cons\u00e9quence, d'encadrer les mesures qui y sont associ\u00e9es par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral pris en application de I'article R. 512-52 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions sp\u00e9ciales ;Consid\u00e9rant que l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques n'est pas requis ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Respect des dispositions et classement des installationsL'association Paris 2024 - Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques(COJOP), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 46, rue Proudhon \u00e0 Saint-Denis (93210), exploitesur le site du Stade de France au 361, avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis (93210),des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, class\u00e9es sous la rubrique :\n2/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2753 du 24/07/2024 d'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales concernant les installations\nclass\u00e9es exploit\u00e9es par l'association Paris 2024 Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), sur le site du\nStade De France.\n92\nN\u00b0 | Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es R\u00e9gime |Rubrique { Crit\u00e8res de classement G=\\Combustion \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s vis\u00e9es par les\u00ffrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des. installations |class\u00e9es au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres|'rubrique,s de la nomenclature pour lesquelles la combustion PWCO1-0BSparticipe \u00e0 la fusion, la cuisson ou au traitement, en m\u00e9lange | 4 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes deavec les gaz de combustion, des mati\u00e8res entrantes | pui ssance unitaireA. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, seuls ou en Soi\u00ee\u00ff\u00e2,\u00ee\u00ffn\u00ffl'//vv dem\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, du ;biom\u00e9thane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou2910-A-2 au b) iv) de la d\u00e9finition de la biomasse, des pr)od)uits Dc PWC7-Stade annexeconnexes de scierie et des chutes du travail m\u00e9canique debois brut relevant du b) v) de la d\u00e9finition de la biomasse, dela biomasse issue de d\u00e9chets au sens de l'article L. 541-4-3du code de l'environnement, ou du biogaz provenantd'installations class\u00e9es sous la rubrique 2781-1, si la |puissance thermique nominale totale de l'installation de Puissance globale descombustion () est installations : 11,305 MW1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 MW, mais inf\u00e9rieure a 50 MW2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 1 MW, mais inf\u00e9rieure a 20 MW\nInstallations\npuissance totale1 groupe \u00e9lectrog\u00e9ne depuissance unitaire 1627 kW\n(*) Liste des r\u00e9gimes : A : Autorisation, E : Enregistrement, DC : D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique\u00c0 ce titre, les installations sont soumises aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2910(combustion).Les installations mentionn\u00e9es ci-dessus sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan desituation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Les installations sont implant\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et autresdocuments joints \u00e0 la d\u00e9claration sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les pr\u00e9sentes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations.Article 2 - D\u00e9rogation aux dispositions du point 2.1 de l'annexe i de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxICPE soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique 2910.L'association Paris 2024 - Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques(COJOP), est autoris\u00e9e pour ses installations PWC 01 OBS.1 et PWC 7, situ\u00e9es sur le site duStade De France, \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation d'\u00eatre implant\u00e9es \u00e0 une distance d'au moins 10m\u00e8tres des limites de propri\u00e9t\u00e9, sans respecter les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du point2.4.2, sous r\u00e9serve de se conformer aux mesures compensatoires pr\u00e9vues dans sad\u00e9claration et en particulier :- les appareils de combustion ne seront utilis\u00e9s (hors phases de test et essais) qu'encas d'interruption des alimentations \u00e9lectriques principale et secondaire du site,\n3/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2753 du 24/07/2024 d'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales concernant les installations\nclass\u00e9es exploit\u00e9es par l'association Paris 2024 Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), sur le site du\nStade De France.\n93\n- les appareils respecteront les normes de faibles \u00e9missions pr\u00e9vues par le dossier ded\u00e9claration (norme Europ\u00e9enne Stage V),- le site dispose des moyens de pr\u00e9vention et de lutte contre l'incendie pr\u00e9vus par ledossier de d\u00e9claration.Article 3 : SanctionsEn cas d'inobservation des prescriptions pr\u00e9cit\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application desproc\u00e9dures administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du code del'environnement.Article 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Paris 2024 - Comit\u00e9 d'Organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques (COJOP), par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 5 : Mesures de publicit\u00e9Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du siteconcern\u00e9, soit la commune de Saint-Denis pour y \u00eatre consult\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie pr\u00e9cit\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire\u00e9tablira un proc\u00e8s-verbal certifiant l'accomplissement de la formalit\u00e9 d'affichage, et letransmettra \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Seine-Saint-Denis pour unedur\u00e9e de 2 mois minimum.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en permanence de fa\u00e7on visible sur le site de l'ICPE par son b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment \u00e0l'article R.181-50 du code de l'environnement, elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifde Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil :1\u00b0 par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 dum\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n4/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2753 du 24/07/2024 d'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales concernant les installations\nclass\u00e9es exploit\u00e9es par l'association Paris 2024 Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), sur le site du\nStade De France.\n94\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois suivant lar\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite. La d\u00e9cision de rejet peut-elle m\u00e9me faire 'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois, devant le tribunaladministratif de Montreuil.Le demandeur peut ainsi adresser sa requ\u00e9te au tribunal administratif de Montreuil :e Soit au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours \u00e0 I'adresse suivante : https://telerecours.fr ;e Soit en y d\u00e9posant directement le recours.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis,la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, le maire de Saint-Denis sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet \u00a2t pdr d\u00e9l\u00e9gation\nFr\u00e9d\u00e9r/c/ANTIPHON\n5/5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2753 du 24/07/2024 d'am\u00e9nagement aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales concernant les installations\nclass\u00e9es exploit\u00e9es par l'association Paris 2024 Comit\u00e9 d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), sur le site du\nStade De France.\n95\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2748 du 23 juillet 2024\nportant autorisation environnementale unique\nd'exploiter un  centre de donn\u00e9es\n(data center) au titre de la rubrique 3110 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement (ICPE) situ\u00e9 au 13\nrue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France\n (93 290) pour la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2748 du 23 juillet 2024\nportant autorisation environnementale unique d'exploiter un  centre de donn\u00e9es\n(data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\nsitu\u00e9 au 13 rue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France\n (93 290) pour la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN.\n96\nL - DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESLibert\u00e9 ET DE L'APPUI TERRITORIALEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2748 du 23 juillet 2024portant autorisation environnementale unique d'exploiter un centre de donn\u00e9es(data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) situ\u00e9 au 13 rue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France(93 290) pour la soci\u00e9t\u00e9 GOODMANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment le titre VII! du livre 1 \u00ab Proc\u00e9dures administratives \u00bb,les articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants et l'article L.511-1 :Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 du code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 et L.214-6 du m\u00e9me code ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les titres Il et III du livre IV \u00ab R\u00e9gime applicable auxconstructions, am\u00e9nagements, d\u00e9molitions \u00bb et notamment ses articles R.424-15, R.423-10 etR.424-11 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Mme C\u00e9cile RACKETTE,sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02023-0457 du 28 f\u00e9vrier 2023 portant notamment d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage \u00ab Villette-aux-Aulnes \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-2654 du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme C\u00e9cileRACKETTE, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le dossier initial de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 23 mars 2023 par lasoci\u00e9t\u00e9 GOODMAN en sa qualit\u00e9 de p\u00e9titionnaire, compl\u00e9t\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2023, en vue du projet decr\u00e9ation d'un centre de donn\u00e9es (data center) situ\u00e9 au 13 rue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France etnotamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alin\u00e9a de l'articleR.181-13 du code de l'environnement ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR.181-18 et R.181-32 du code de l'environnement ;Vu le dossier de permis de construire n\u00b009307323C0014, jug\u00e9 complet \u00e0 l'issue de l'examen effectu\u00e9par la mairie de Tremblay-en-France, lequel a fait l'objet d'une notification du d\u00e9lai d'instruction parlettre du 11 avril 2023 ;Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / H @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2748 du 23 juillet 2024\nportant autorisation environnementale unique d'exploiter un  centre de donn\u00e9es\n(data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\nsitu\u00e9 au 13 rue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France\n (93 290) pour la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN.\n97\nVu les compl\u00e9ments apport\u00e9s les 23 ao\u00fbt 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN sur les points jug\u00e9sinsuffisants et list\u00e9s dans la lettre pr\u00e9fectorale du 6 juin 2023 et dans le rapport d'inspection du 24 mai2023 ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale (MRAE) du 3 novembre 2023 \u00e9mis sur le projet de cr\u00e9ationd'un centre de donn\u00e9es (data center) sur la commune de Tremblay-en-France (93) et demandant aupr\u00e9fet \u00e0 ce que la d\u00e9livrance de l'autorisation soit subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en place effective d'undispositif de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale au regard de la loi du 15 novembre 2021 visant \u00e0 r\u00e9duirel'empreinte environnementale du num\u00e9rique en France ;Vu les avis recueillis dans le cadre de la demande de permis de construire n\u00b009307323C0014 jointsau dossier d'enqu\u00eate publique ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale produit par le p\u00e9titionnaire ettransmis par lettre du 7 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le dossier jug\u00e9 complet et recevable par le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 20d\u00e9cembre 2023, \u00e0 l'issue de la phase d'examen ;Vu la proposition de mise en enqu\u00eate publique du projet susvis\u00e9 par rapport du 20 d\u00e9cembre 2023 del'inspection des installations class\u00e9es ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0E24000003/93 du tribunal administratif de Montreuil du 9 janvier 2024 portantd\u00e9signation de madame Sylvaine Fr\u00e9zel, retrait\u00e9e, ancienne journaliste, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eatrice et de Monsieur Jean-Luc Colin, retrait\u00e9, consultant qualit\u00e9 et environnement-auditeurAFNOR, en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0270 du 26 janvier 2024 portant organisation de l'enqu\u00eate publiqueunique pour une dur\u00e9e de 35 jours du 20 f\u00e9vrier au 25 mars 2024 ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage et de publication de l'avis au public dans le d\u00e9laimentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du code de l'environnement ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de l'exploitant suite au proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se de l'enqu\u00eate publique du8 avril 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commissaire-enqu\u00e9trice dans son rapport dat\u00e9 du 19 avril 2024, dansun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de I'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate publique ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Vaujours du 11 mars 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Villeparisis du 26 mars 2024 ;Vu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration, dans le d\u00e9lai imparti, des conseils municipaux des communes deVillepinte (93), de Tremblay-en-France (93) et de Mitry-Mory (77) ;Vu la lettre du maire de Mitry-Mory adress\u00e9e \u00e0 l'attention de la commissaire-enqu\u00e9trice, MadameFr\u00e9zel en date du 19 mars 2024 ;Vu le rapport de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique de l'inspection des installations class\u00e9es du 24 juin2024 qui donne un avis favorable au projet de la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN ;Vu le mail du 2 juillet 2024 invitant I'exploitant \u00e0 participer au conseil de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) du 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 du CODERST du 9 juillet 2024 au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9entendu ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2748 du 23 juillet 2024\nportant autorisation environnementale unique d'exploiter un  centre de donn\u00e9es\n(data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\nsitu\u00e9 au 13 rue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France\n (93 290) pour la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN.\n98\nVu le mail du 12 juillet 2024 de l'exploitant qui valide apr\u00e8s le CODERST, le projet de prescriptionstechniques ;Consid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'un centre de donn\u00e9es (data center) d\u00e9pos\u00e9 par lep\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique unique s'est d\u00e9roul\u00e9e du 20 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 8h30 au 25 mars2024 \u00e0 16h30 \u00e0 la mairie de Tremblay-en-France, dans le cadre d'une demande d'autorisationenvironnementale unique sollicit\u00e9e au titre du code de l'environnement, relevant de la r\u00e9glementationdes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et comprenant une proc\u00e9dureembarqu\u00e9e d'autorisation d'urbanisme ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 24 juin 2024 propose destatuer, \u00e0 lissue de l'instruction des \u00e9l\u00e9ments de fin d'enqu\u00eate, sur la demande d'autorisationenvironnementale par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-41 du code del'environnement, notamment en fixant les prescriptions n\u00e9cessaires au respect des dispositions desarticles L.181-3 et L.181-4 de ce m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que le permis de construire a \u00e9t\u00e9 instruit en parall\u00e8le de I'autorisation environnementalepar la mairie de Tremblay-en-France ;Consid\u00e9rant n\u00e9anmoins que le permis de construire vis\u00e9 par les dispositions de l'article L.181-30 ducode de l'environnement ne pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 avant la d\u00e9livrance de l'autorisationenvironnementale ;Consid\u00e9rant que les conditions d'am\u00e9nagement, d'exploitation ainsi que les modalit\u00e9s d'implantationpr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale sont jug\u00e9es satisfaisantespuisqu'elles ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour lesint\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s aux articles L.181-3 et L.511-1 ;Consid\u00e9rant que le projet s'implante dans une friche industrielle avec l'objectif d'\u00e9viter uneartificialisation des sols agricoles et naturels ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN envisage de cr\u00e9er son propre r\u00e9seau de chaleur d\u00e9di\u00e9 auchauffage des bureaux et eau chaude, de valoriser I'\u00e9nergie perdue dans le refroidissement du datacenter, de cr\u00e9er des locaux destin\u00e9s \u00e0 accueillir des \u00e9quipements techniques n\u00e9cessaires \u00e0 lavalorisation de la chaleur fatale du centre de donn\u00e9es et d'exploiter des \u00e9quipements techniquespermettant d'injecter en limite de propri\u00e9t\u00e9 une eau \u00e0 90 \u00b0C au lieu de 30-40\u00b0 C en sortie de boucle derefroidissement du centre de donn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le centre de donn\u00e9es sera \u00e9quip\u00e9 de serveurs, d'\u00e9quipements plus performants derefroidissement naturel (technique du free cooling ou m\u00e9thode de ventilation intensive utilisantI'\u00e9nergie de l'air ext\u00e9rieur) afin de consommer moins d'\u00e9nergie ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de solutions pour assurer de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e la continuit\u00e9 del'alimentation \u00e9lectrique du centre de donn\u00e9es am\u00e8ne \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire I'impact environnementalde celui-ci ;Consid\u00e9rant que les objectifs de la loi n\u00b02021-1485 du 15 novembre 2021 visant \u00e0 r\u00e9duirel'empreinte environnementale du num\u00e9rique en France sont pris en compte ;Consid\u00e9rant que l'utilisation du poste RTE du Sausset pour effectuer le raccordement \u00e9lectrique ducentre de donn\u00e9es n'induit pas de risque particulier ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnementl'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers et inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatrepr\u00e9venus par les mesures que sp\u00e9cifie le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2748 du 23 juillet 2024\nportant autorisation environnementale unique d'exploiter un  centre de donn\u00e9es\n(data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\nsitu\u00e9 au 13 rue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France\n (93 290) pour la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN.\n99\nConsid\u00e9rant que les consultations effectu\u00e9es en application des articles R.181-18 a R.181-32 ducode de l'environnement n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer le projet initial et queles mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9spar les installations ;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire et \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontcompatibles avec les prescriptions du plan local d'urbanisme de la ville de Tremblay-en-France ;Consid\u00e9rant que lors de la phase contradictoire post\u00e9rieure au CODERST du 9 juillet 2024,l'exploitant n'a pas formul\u00e9 d'observations particuli\u00e8res, sur la derni\u00e8re version des prescriptionstechniques du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, l'autorisation environnementale d'exploiter un centre dedonn\u00e9es peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 24 rue Prony \u00e0 Paris 17, est autoris\u00e9e, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de lacommune de Tremblay-en-France, au 13 rue Charles Cros, des installations class\u00e9es sous lesrubriques 3110 (A), 4734-1-b (E), 1185-2-a (DC) et 2925-2 (D) de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.Article 2 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 3 :D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.181-50 du code de I'environnement, elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig, \u00e0 Montreuil :- par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients et des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :- l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;- de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux en saisissantle pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou hi\u00e9rarchique en saisissant le ministre de la Transition \u00e9cologiqueet de la coh\u00e9sion des territoires, dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois suivant lar\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite. La d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois devant le tribunal administratif de Montreuil.Le demandeur peut adresser sa requ\u00eate au tribunal administratif de Montreuil :\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2748 du 23 juillet 2024\nportant autorisation environnementale unique d'exploiter un  centre de donn\u00e9es\n(data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\nsitu\u00e9 au 13 rue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France\n (93 290) pour la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN.\n100\n- soit au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adresse suivante : https//:telerecours.fr ;- soit en y d\u00e9posant directement le recours.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux(article R. 181-51 du code de I'environnement).Article 4 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 du code del'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de quatre mois : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Installations-a-autorisation/Arretes-d-autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifsUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 la commune d'implantation du site concern\u00e9, soit lacommune de Tremblay-en-France pour y \u00e9tre consult\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pr\u00e9cit\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire \u00e9tablira unproc\u00e8s-verbal certifiant l'accomplissement de la formalit\u00e9 d'affichage, et le transmettra \u00e0 la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9esen application de l'article R.181-38 du code de l'environnement.Article 5 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Tremblay-en-France (93), et la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise :- aux maires des communes de Vaujours (93), de Villepinte (93), de Villeparisis (77) et de Mitry-Mory(77),- \u00e0 la commissaire-enqu\u00eatrice, madame Sylvaine Frezel,- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'Ile-de-France,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Montreuil.Le pr\u00e9fet,\nC\u00e9cile RACKETTE\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2748 du 23 juillet 2024\nportant autorisation environnementale unique d'exploiter un  centre de donn\u00e9es\n(data center) au titre de la rubrique 3110 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\nsitu\u00e9 au 13 rue Charles Cros, \u00e0 Tremblay-en-France\n (93 290) pour la soci\u00e9t\u00e9 GOODMAN.\n101\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-2754 du 24/07/2024\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de pays\ninconnue - Le chat \u00ab SHAGGY \u00bb, de type Persan,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2018, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 981098106455727 et\nappartenant \u00e0 l'Association Animegaux,\ndomicili\u00e9\u00b7e\u00b7 48 Boulevard Felix Faure 93300\nAubervilliers.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue -\nLe chat \u00ab SHAGGY \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 981098106455727 et appartenant \u00e0\nl'Association Animegaux, domicili\u00e9\u00b7e\u00b7 48 Boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers.\n102\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsENPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9E li \"~ w -Ffi:te;fx:'t\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2024-2754 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;q p y gConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00abSHAGGY \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2018, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 981098106455727 et appartenant \u00e0 l'Association Animegaux,domicili\u00e9-e- 48 Boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers, et d\u00e9tenu en famille d'accueilchez Madame BOUHLEL domicili\u00e9.e. au 5 Rue Chapon 93300 Aubervilliers, est plac\u00e9sousla surveillance du Dr BELAIS, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 75018 Paris.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail < caurriarfAcaina-saint-denis annv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue -\nLe chat \u00ab SHAGGY \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 981098106455727 et appartenant \u00e0\nl'Association Animegaux, domicili\u00e9\u00b7e\u00b7 48 Boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers.\n103\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 03/12/2024 et ceci \u00e0 compter du03/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : ' _Jo | J30 J60 | J90 J18003/06/2024 | | 03/08/2024 | 03/09/2024 | 03/12/2024I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;I'isolement et |'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;I'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue -\nLe chat \u00ab SHAGGY \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 981098106455727 et appartenant \u00e0\nl'Association Animegaux, domicili\u00e9\u00b7e\u00b7 48 Boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers.\n104\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article S :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 03/12/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr BELAIS, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 75018 Paris ;e Madame BOUHLEL ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;es Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et leDr BELAIS v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 24/07/2024\net par subd\u00e9l\u00e9La cheffe du servi\u00e7e sq\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-2754 du 24/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de pays inconnue -\nLe chat \u00ab SHAGGY \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/05/2018, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 981098106455727 et appartenant \u00e0\nl'Association Animegaux, domicili\u00e9\u00b7e\u00b7 48 Boulevard Felix Faure 93300 Aubervilliers.\n105\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2762 du 24 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 INSIDEBYEGIS sas, sise 168 Avenue\nThiers, 69006 LYON intervenant pour assurer des\nmissions d'OPC et d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise\nd'ouvrage dans le cadre du projet Off Airport\nProcess sur les sites d'enregistrement d\u00e9port\u00e9s\ndans le village olympique et le local\nd'accr\u00e9ditation de Paris 2024 sis \u00e0 Saint-Denis\nainsi qu'en milieu a\u00e9roportuaire contr\u00f4l\u00e9s de\nl'a\u00e9roport Roissy Charles de Gaulle pour les\ndimanches 11 aout et 8 septembre 2024.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2762 du 24 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 INSIDEBYEGIS sas, sise 168 Avenue Thiers, 69006 LYON intervenant\npour assurer des missions d'OPC et d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans le cadre du projet Off Airport Process sur les sites\nd'enregistrement d\u00e9port\u00e9s dans le village olympique et le local d'accr\u00e9ditation de Paris 2024 sis \u00e0 Saint-Denis ainsi qu'en milieu\na\u00e9roportuaire contr\u00f4l\u00e9s de l'a\u00e9roport Roissy Charles de Gaulle pour les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024.\n106\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \n \n \nARRETE N\u00b0 2024-2762 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 INSIDEBYEGIS SAS \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande formul\u00e9e par e-mail du 11 juillet 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 INSIDEBYEGIS SAS, sise 168 Avenue \nThiers, 69006 LYON sollicite l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires intervenant \npour assurer des missions  d'OPC et d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans le cadre du projet Off Airport Process \nsur les sites d'enregistrement d\u00e9port\u00e9 s dans le village olympique et le local d'accr\u00e9ditation de Paris 2024  sis \u00e0 \nSaint-Denis ainsi qu'en milieu a\u00e9roportuaire contr\u00f4l\u00e9s de l'a\u00e9roport Roissy Charles de Gaulle pour les dimanches \n11 aout et 8 septembre 2024 ; \n \nVU l'accord collectif de groupe relatif \u00e0 l'organisation du travail du 3 mai 2023 et plus particuli\u00e8rement les \ndispositions de ses articles 2.2.1.2 et 2.2.2.1 relatives au travail du dimanche et \u00e0 ses compensations  ; \n \n \nCONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inf\u00e9rieur \u00e0 trois pour lesquels la derogation est sollicit\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une op\u00e9ration d'enregistrement d\u00e9port\u00e9 \ndes athl\u00e8tes au Village Olympique pour les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques de Paris 2024 consistant  \n\u00e0 installer 90 bornes d'enregistrement sur 9 sites r\u00e9partis sur le Village Olympique  et \u00e0 en assurer la gestion et le \nsuivi soit depuis le village olympique, soit au sein du terminal a\u00e9roportuaire de Roissy Charles de Gaulle ou encore \ndepuis le local d'accr\u00e9ditation de Paris 2024;  \n \nCONSIDERANT que le travail du dimanche permet de r\u00e9pondre aux besoins de client ; \n \nCONSIDERANT l'importance pour la soci\u00e9t\u00e9 INSIDEBYEGIS SAS de ce march\u00e9 qui constitue un enjeu commercial \nmajeur permettant de d\u00e9montrer son savoir faire aupr\u00e8s d'un client reconnu dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement \nd'ampleur ; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \nARRETE \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2762 du 24 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 INSIDEBYEGIS sas, sise 168 Avenue Thiers, 69006 LYON intervenant\npour assurer des missions d'OPC et d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans le cadre du projet Off Airport Process sur les sites\nd'enregistrement d\u00e9port\u00e9s dans le village olympique et le local d'accr\u00e9ditation de Paris 2024 sis \u00e0 Saint-Denis ainsi qu'en milieu\na\u00e9roportuaire contr\u00f4l\u00e9s de l'a\u00e9roport Roissy Charles de Gaulle pour les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024.\n107\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'appli cation de s dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L .3132-1 du c ode du travail, la soci\u00e9t\u00e9 \nINSIDEBYEGIS SAS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obli gation du repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires qui \ninterviendront les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024 pour assurer des missions  d'OPC et d'assistance \u00e0 \nma\u00eetrise d'ouvrage dans le cadre du projet Off Airport Process sur les sites d'enregistrement d\u00e9port\u00e9 s dans le \nvillage olympique et le local d'accr\u00e9ditation de Paris 2024  sis \u00e0 Saint -Denis ainsi qu'en milieu a\u00e9roportuaire \ncontr\u00f4l\u00e9s de l'a\u00e9roport Roissy Charles de Gaulle. \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur \nsusvis\u00e9e et ad minima d'une r\u00e9mun\u00e9ration au  moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour \nune dur\u00e9e \u00e9quivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur, \u00e9tant rappel\u00e9 que  : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux  dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes \u00bb.  \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \nARTICLE 5 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n \n  Fait \u00e0 Bobigny, le 24 juillet 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2762 du 24 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 INSIDEBYEGIS sas, sise 168 Avenue Thiers, 69006 LYON intervenant\npour assurer des missions d'OPC et d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage dans le cadre du projet Off Airport Process sur les sites\nd'enregistrement d\u00e9port\u00e9s dans le village olympique et le local d'accr\u00e9ditation de Paris 2024 sis \u00e0 Saint-Denis ainsi qu'en milieu\na\u00e9roportuaire contr\u00f4l\u00e9s de l'a\u00e9roport Roissy Charles de Gaulle pour les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024.\n108\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2763 du 24 juillet 2024 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE\nsas, sise 1 Avenue Eugene Freyssinet - 78061\nSAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans\nle cadre des missions de permanence et\nd'astreinte tous les jours de la semaine y compris\npour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les\ncomp\u00e9titions sur le Centre Aquatique\nOlympique et son franchissement, sis 361\nAvenue du Pr\u00e9sident WILSON - 93200\nSAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre\nles 25 aout et 8 septembre 2024.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2763 du 24 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene\nFreyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et d'astreinte tous les jours\nde la semaine y compris pour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les comp\u00e9titions sur le Centre Aquatique Olympique et son\nfranchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON - 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 25 aout et 8\nseptembre 2024.\n109\n\u0152xPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2024-2763  \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE SAS \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 juillet 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE  SAS, sise 1 \nAvenue Eugene FREYSSINET - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES  sollicitant l'autorisation de d\u00e9roger au \nrepos dominical pour ses salari\u00e9s volontaires intervenant dans le cadre des missions de permanence et d'astreinte \ntous les jours de la semaine y compris pour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les comp\u00e9titions sur le Centre Aquatique \nOlympique et son franchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON \u2013 93200 SAINT -DENIS, pour les \ndimanches compris entre les 25 aout et 8 septembre 2024 ; \n \nVU l'accord d'entreprise relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'am\u00e9nagement du temps de trava il \u00ab  Groupe Bouygues \nB\u00e2timent France  \u00bb en date du 25 mai 2020  ainsi que ses annexes et plus particuli\u00e8rement celle relative \u00e0 la \ncompensation du travail du dimanche ; \n \n \nCONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche ne d\u00e9passant pas trois pour lesquels l a derogation est \nsollicit\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation des missions de permanence et d'astreinte tous \nles jours de la semaine n\u00e9cessitant une pr\u00e9sence renforc\u00e9e et des d\u00e9lais de r\u00e9action et d'intervention tr\u00e8s co urts \nen cas de probl\u00e8me technique au sein du sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement ; \n \nCONSIDERANT que l'ampleur de l'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite que ces missions soient ex\u00e9cut\u00e9es sans faille dans des \nd\u00e9lais contraints et que la majorit\u00e9 des probl\u00e8mes techniques pourraient ainsi n\u00e9cessiter une intervention des \n\u00e9quipes de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas ; \n \nCONSIDERANT que le travail du dimanche permet de r\u00e9guler l'activit\u00e9 et de r\u00e9pondre aux besoins du client ; \n \nCONSIDERANT l'importance pour la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE  SAS de ce march\u00e9 \nqui constitue un enjeu commercial majeur permettant de d\u00e9montrer son savoir faire dans le cadre d'un \u00e9v\u00e8nement \nd'ampleur ; \n  \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \n \nARRETE \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2763 du 24 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene\nFreyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et d'astreinte tous les jours\nde la semaine y compris pour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les comp\u00e9titions sur le Centre Aquatique Olympique et son\nfranchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON - 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 25 aout et 8\nseptembre 2024.\n110\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'appli cation de s dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L .3132-1 du c ode du travail, la soci\u00e9t\u00e9 \nBOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE  SAS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obli gation du repos dominical pour les \nsalari\u00e9s volontaires qui interviendront les dimanches compris entre le 25 aout et le 8 septembre 2024 dans le \ncadre des missions de permanence et d'astreinte sur le Centre Aquatique Olympique et son franchissement, sis \n361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON \u2013 93200 SAINT-DENIS. \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'accord collectif relatif \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'am\u00e9nagement du temps de travail \u00ab  Groupe Bouygues B\u00e2timent France \u00bb en date du 25 mai \n2020, \u00e9tant rappel\u00e9 que : \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pou r les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes \u00bb.  \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n \n  Fait \u00e0 Bobigny, le 24 juillet 2024 \n \nPour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation \nLe Directeur adjoint du travail,            \n   \nPierre Yves HANNUS \n \n \n \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-2763 du 24 juillet 2024\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE sas, sise 1 Avenue Eugene\nFreyssinet - 78061 SAINT QUENTIN EN YVELINES intervenant dans le cadre des missions de permanence et d'astreinte tous les jours\nde la semaine y compris pour les entrainements pr\u00e9c\u00e9dents les comp\u00e9titions sur le Centre Aquatique Olympique et son\nfranchissement, sis 361 Avenue du Pr\u00e9sident WILSON - 93200 SAINT-DENIS, pour les dimanches compris entre les 25 aout et 8\nseptembre 2024.\n111\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET\nCOMMUNICATION\nEtablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard\n(EPSVE)\nD\u00e9cision n\u00b02024-56 du 22 juillet 2024 -\nOrganisation des \u00e9lections CME EPS Ville Evrard\n2024.\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9cision n\u00b02024-56 du 22\njuillet 2024 - Organisation des \u00e9lections CME EPS Ville Evrard 2024. 112\ng'\\/iue-vrar\u00c9tablissement Publicde Sant\u00e9 93\nORGANISATION DES ELECTIONS A LA CMEN\u00b02024-56Direction g\u00e9n\u00e9rale &Direction des affairesm\u00e9dicales et g\u00e9n\u00e9ralesD\u00e9cision relative \u00e0 l'Election organis\u00e9e pour lerenouvellement de la Commission M\u00e9dicaled'Etablissement22 juillet 2024\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'EPS Ville Evrard,Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2005 fixant la proc\u00e9dure des \u00e9lections aux commissions m\u00e9dicalesdes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-439 du 30 avril 2010 relatif \u00e0 la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissementdans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition des commissionsm\u00e9dicales d'\u00e9tablissement des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de miseen \u0153uvre du vote \u00e9lectronique par internet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel ausein des instances de repr\u00e9sentation du personnel de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement de l'EPS Ville Evrard\nDECIDE\nArticle 1Les \u00e9lections organis\u00e9es pour le renouvellement de la commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement(CME), se d\u00e9rouleront en deux tours aux dates suivantes :- 1\u00b0'\"tour : du lundi 30 septembre 2024 \u00e0 12h00 au vendredi 4 octobre 2024 \u00e0 12h00- 2\u00e8M\u00b0 tour : du lundi 21 octobre 2024 \u00e0 12h00 au dimanche 3 novembre 2024 \u00e012h00.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale \u2014 EPS de Ville Evrard\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9cision n\u00b02024-56 du 22\njuillet 2024 - Organisation des \u00e9lections CME EPS Ville Evrard 2024. 113\nArticle 2Le scrutin aura lieu exclusivement par vote \u00e9lectronique via une solution de vote info g\u00e9r\u00e9epar un prestataire externe titulaire du march\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 GEDIVOTE. Le vote est possibledepuis tout terminal fixe ou mobile connect\u00e9 \u00e0 internet.Article 3 :Le bureau de vote \u00e9lectronique est charg\u00e9 du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin pour lequelil est compos\u00e9. La composition du bureau de vote \u00e9lectronique est d\u00e9finie comme suit :- Le pr\u00e9sident de la CME ou son repr\u00e9sentant, Pr\u00e9sident du bureau de vote- Deux scrutateurs d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la commission m\u00e9dicale parmi lespraticiens de l'\u00e9tablissement- Un repr\u00e9sentant de la Direction des Affaires M\u00e9dicales et G\u00e9n\u00e9ralesLa composition nominative du bureau de vote fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale.Le d\u00e9pouillement et le scellement final sont effectu\u00e9s par la combinaison d'au moins trois cl\u00e9sde chiffrement, dont celle du pr\u00e9sident du bureau de vote et de celles d'au moins deuxscrutateurs.Article 4 :Pendant toute la p\u00e9riode de vote, le prestataire met en place une cellule d'assistancet\u00e9l\u00e9phonique par le biais d'un num\u00e9ro sp\u00e9cifique disponible 24H/24 et 7j/7. Celle-ci estaccessible pendant les p\u00e9riodes de vote.La ligne d'assistance t\u00e9l\u00e9phonique prend en charge les demandes d'assistance relatives \u00e0 laconnexion ou \u00e0 la navigation dans le site de vote.Le prestataire met en place une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique de r\u00e9cup\u00e9ration de l'identifiant et / oudu mot de passe des utilisateurs.L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments seront transmis aux \u00e9lecteurs par mail sur leur adresseprofessionnelle.Article 5 :Le dispositif de vote \u00e9lectronique fait l'objet d'une expertise ind\u00e9pendante destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifierle respect des garanties pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale - EPS de VILLE EVRARD\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9cision n\u00b02024-56 du 22\njuillet 2024 - Organisation des \u00e9lections CME EPS Ville Evrard 2024. 114\nArticle 6 :Le directeur des affaires m\u00e9dicales de l'EPS Ville Evrard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion \u00cele-de- France, Pr\u00e9fecture de Seine Saint Denis.\nFait \u00e0 Neuilly sur Marne le 22 juillet 2024,\n4La Directrj,\u00e7e\u00cbn\u00e9rale,\nDirection g\u00e9n\u00e9rale - EPS de VILLE EVRARD\nSERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de sant\u00e9 de Ville-Evrard (EPSVE) - D\u00e9cision n\u00b02024-56 du 22\njuillet 2024 - Organisation des \u00e9lections CME EPS Ville Evrard 2024. 115","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2025-08-20T19:34:11+00:00","id":"8e659a049d642bf4ba83ef15f645401756ba9ae4af78e5aa3e2fbe89cc122ee3","name":"recueil-93-2024-07-24-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-24T14:35:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25489/205459/file/recueil-93-2024-07-24-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}