{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-119\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nSOUS-PREFECTURE / P\u00f4le immigration\n971-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 01 du 14 mai 2024 portant cr\u00e9ation\nd'une zone d'attente temporaire (2 pages) Page 3\n971-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 2 du 15 mai 2024 portant cr\u00e9ation \nzone d'attente a\u00e9roport (2 pages) Page 6\n2\nSOUS-PREFECTURE\n971-2024-05-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 01 du 14 mai 2024 portant\ncr\u00e9ation d'une zone d'attente temporaire\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 01 du 14 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente temporaire 3\nPR\u00c9 FET Sous-PR\u00c9FECTURE DE POINTE-\u00c0-PITRE\u00c9 P\u00f4le d\u00e9partemental de l'Immigration et de l'Int\u00e9gration[G)E\u00c2\u00ca ERLEOGLII?\u00caI SECTION \u00c9LOIGNEMENT CONTENTIEUXLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ ARR\u00caTE ZAT n\u00b001 du 14 mai 2024PORTANT CR\u00c9ATION D'UNE ZONE D'ATTENTE TEMPORAIRE\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales du 04novembre 1950 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.341-1 \u00e04 ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/399 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 concernant uncode de l'Union relatif au r\u00e9gime de franchissement des fronti\u00e8res par les personnes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 en date du 24 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, repr\u00e9sentant de l'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au RAA le 10 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre ;Vu l'urgence ;\nCONSIDERANT, qu'un navire a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9, ce jour, dans les eaux territoriales fran\u00e7aises \u00e0 proximit\u00e9des c\u00f4tes guadeloup\u00e9ennes avec \u00e0 son bord plusieurs \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoirefran\u00e7ais ;CONSIDERANT qu'un \u00e9tranger qui arrive en France par voie maritime et qui n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 entrersur le territoire peut \u00eatre plac\u00e9 dans une zone d'attente situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de d\u00e9barquement;CONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de zone d'attente sur l'arrondissement de Basse-Terre ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il y a lieu de prononcer la cr\u00e9ation d'une zone d'attente pourassurer l'h\u00e9bergement desdits \u00e9trangers dans l'attente de leur d\u00e9part effectif du territoire fran\u00e7ais ;\nCONSID\u00c9RANT, que les ressortissants \u00e9trangers feront l'objet d'un r\u00e9acheminement \u00e0 destination deleur pays d'origine ;\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 01 du 14 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente temporaire 4\nARTICLE 1 :\nARTICLE 2 :\nARR\u00caTEL'h\u00f4tel Saint-Georges situ\u00e9 189 rue Gratien Parize, 97120 SAINT-CLAUDE, fera office dezone d'attente \u00e0 titre temporaire.Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, les services de police, de gendarmerie et deDouanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nB jk SOUS-PREFE<==Jean-Fran\u00e7ois MONIOTTE\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 01 du 14 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente temporaire 5\nSOUS-PREFECTURE\n971-2024-05-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 2 du 15 mai 2024 portant cr\u00e9ation\n zone d'attente a\u00e9roport\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 2 du 15 mai 2024 portant cr\u00e9ation  zone d'attente a\u00e9roport 6\nPREFET Sous-PR\u00c9FECTURE DE POINTE-\u00c0-PITREDE LA R\u00c9GION P\u00f4le d\u00e9partemental de l'Immigration et de l'Int\u00e9grationGUADELOUPE SECTION \u00c9LOIGNEMENT CONTENTIEUXLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n, ARR\u00caTE ZAT n\u00b002 du 15 mai 2024PORTANT CR\u00c9ATION D'UNE ZONE D'ATTENTE TEMPORAIRE\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales du 04novembre 1950 ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.341-1 \u00e04 ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2016/399 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 concernant uncode de l'Union relatif au r\u00e9gime de franchissement des fronti\u00e8res par les personnes;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 en date du 24 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, repr\u00e9sentant de l'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral publi\u00e9 au RAA le 10 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurJean-Fran\u00e7ois MONIOTTE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pointe-\u00e0-Pitre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ZAT n\u00b01 du 14 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'une zone d'attente temporaire au seinde l'h\u00f4tel Saint-Georges sur le territoire de la commune de Saint-Claude.\nVu l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT, qu'un navire a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9, le 14 mai 2024, dans les eaux territoriales fran\u00e7aises \u00e0proximit\u00e9 des c\u00f4tes guadeloup\u00e9ennes avec \u00e0 son bord 30 \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoirefran\u00e7ais ;CONSIDERANT qu'un \u00e9tranger qui arrive en France par voie maritime et qui n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 entrersur le territoire peut \u00eatre plac\u00e9 dans une zone d'attente situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de d\u00e9barquement enpr\u00e9vision de son \u00e9loignement dans un d\u00e9lai de 96 heures prolongeables.CONSID\u00c9RANT qu'une zone d'attente temporaire avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e au sein de l'h\u00f4tel Saint-Georges sur leterritoire de la commune de Saint-Claude le 14 mai 2024\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 2 du 15 mai 2024 portant cr\u00e9ation  zone d'attente a\u00e9roport 7\nCONSID\u00c9RANT que pour garantir la bonne ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure de non admission il convient derelocaliser cette zone d'attente temporaire.CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il y a lieu de prononcer la cr\u00e9ation d'une zone d'attente temporairedans le hall croisi\u00e8re de l'a\u00e9roport P\u00f4le -Cara\u00efbes 97139 Les Abymes pour assurer l'h\u00e9bergement desdits\u00e9trangers dans l'attente de leur d\u00e9part effectif du territoire fran\u00e7ais ;CONSID\u00c9RANT, que les ressortissants \u00e9trangers feront l'objet d'un r\u00e9acheminement \u00e0 destination deleur pays d'origine ; ARR\u00caTEARTICLE 1 : Le hall croisi\u00e8re de l'a\u00e9roport P\u00f4le -Cara\u00efbes 97139 Les Abymes fera office de zoned'attente \u00e0 titre temporaire, le temps de la reconduite des ressortissants \u00e9trangers pr\u00e9sentssur le navire \u00ab Bonnie \u00bb et concern\u00e9s par la proc\u00e9dure de non admission.ARTICLE 2 : Il est mis fin \u00e0 la zone d'attente institu\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4tel Saint-Georges situ\u00e9 189 rue GratienParize, 97120 SAINT-CLAUDE.ARTICLE 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, les services de police, de gendarmerie et deDouanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le -us;,\"r\u00e9fetLe .\u00cf\"-:cr\u00e9ta:( [ G\u00e9n\u00e9ralEtmanuel SADONX\nSOUS-PREFECTURE - 971-2024-05-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 ZAT N\u00b0 2 du 15 mai 2024 portant cr\u00e9ation  zone d'attente a\u00e9roport 8","date":"2024-05-16","first_seen_on":"2025-10-06T05:37:57+00:00","id":"8e68bd3ffb8ab0348afe9f90130195e22cc1e3b50d8bf05b461b0353c12c03cd","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-119 publi\u00e9 le 16 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-16T18:57:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-16T13:09:01+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31431/230037/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-119%20publi%C3%A9%20le%2016%20mai%202024.pdf"}