{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-275\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2026-09-29-00001 - AP 20261597 r\u00e9glementant temporairement\nl'utilisation, le port et le transport des artifices \nde divertissement et\narticles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 30\nseptembre au 2 novembre 2026 (5 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-09-29-00001\nAP 20261597 r\u00e9glementant temporairement\nl'utilisation, le port et le transport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur\nle d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 30 septembre au 2 novembre 2026\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-29-00001 - AP 20261597 r\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 30 septembre au 2 novembre 2026\n3\nE  a\nPREFETE  k\nDU  PUY-DE-D\u00d4ME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nService de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261597\nr\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le transport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 30 septembre au 2 novembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9  \nd'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le \ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 122-1, L 131-4 et suivants ;\nVu le Code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;\nVu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la  \ncommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des  \nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2021 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissements et articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-29-00001 - AP 20261597 r\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 30 septembre au 2 novembre 2026\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 modifi\u00e9 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu le d\u00e9cret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Enguerran ROBAS,  sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 \nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles \nde pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en application  \ndes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 \ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures  \nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du  \nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me de l'usage \u00e0 vocation festive des  \nartifices de divertissement et engins pyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations  \nnationales ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9 impose des  \npr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie  \npublique et dans les lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour  \ncons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci  \nr\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution  \nde ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que lors de la finale de la ligue des champions opposant le Paris Saint Germain \u00e0 l'Inter  \nMilan le samedi 31 mai 2025, plusieurs tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s dans le centre-ville de Clermont-\nFerrand ; que lors de l'intervention des forces de l'ordre, de nombreux tirs tendus de mortiers mais  \n\u00e9galement au-dessus de la foule ont \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le week-end du 14 et 15 juin 2025, des fumig\u00e8nes et feux d'artifices ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s \u00e0  \nClermont-Ferrand notamment sur les quartiers de La Gauthi\u00e8re, Les Vergnes, Croix de Neyrat, et que  \nl'un des tirs, effectu\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du stade de La Fraternit\u00e9, a atterri dans le jardin d'un riverain  ; que \ndes tirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en toute proximit\u00e9 des habitations et des immeubles r\u00e9sidentiels  \nce qui est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des risques suppl\u00e9mentaires de d\u00e9part d'incendie dans les  \nhabitations mais \u00e9galement de blessures chez les personnes ;\nConsid\u00e9rant que le week-end du 21 et 22 juin 2025, deux personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es suite \u00e0 des tirs de  \nmortier ;\n2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-29-00001 - AP 20261597 r\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 30 septembre au 2 novembre 2026\n5\nConsid\u00e9rant les tirs de mortiers qui se sont d\u00e9roul\u00e9s dans la nuit du 20 au 21 ao\u00fbt 2025 alors qu'une  \nop\u00e9ration de voie publique \u00e9tait en cours dans le quartier de Charras \u00e0 Clermont-Ferrand  ; que les \nforces de police ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par des tirs de mortiers  ; qu'un v\u00e9hicule de la  \nbrigade canine de la police a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la finale de la coupe des champions opposant le Paris Saint Germain \u00e0 Arsenal  \nle samedi 30 mai 2026, plus de 2 000 personnes se sont rassembl\u00e9es, place de la Victoire, pour c\u00e9l\u00e9brer \nl'\u00e9v\u00e8nement ; que des individus se sont ensuite rassembl\u00e9s place de Jaude et ont commenc\u00e9 \u00e0 lancer  \ndes projectiles et des tirs tendus de mortiers contre les forces de l'ordre ; que des d\u00e9gradations de  \nmobilier urbain, des incendies et le pillage d'un commerce ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s; que 7 fonctionnaires de  \npolice ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant en outre que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement contribue aux  \nviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de  \npropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents  \npublics ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles  \npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements  \nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de  \nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de  \npanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est propice \u00e0 de nombreux rassemblements sur la voie  \npublique, notamment \u00e0 l'occasion de manifestations festives traditionnelles et d'\u00e9v\u00e9nements  \ncalendaires propices \u00e0 des d\u00e9bordements urbains ;\nConsid\u00e9rant qu'un contexte local d'appels \u00e0 des manifestations revendicatives et \u00e0 des mouvements  \nde contestation sociale est annonc\u00e9 sur cette m\u00eame p\u00e9riode ; que ces rassemblements pr\u00e9sentent un  \nrisque av\u00e9r\u00e9 de d\u00e9rives violentes et d'affrontements avec les forces de l'ordre, caract\u00e9ris\u00e9 par  \nl'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e d'articles pyrotechniques et de mortiers d'artifice \u00e0 l'encontre des personnes et  \ndes biens ;  que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport \ndes artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9,  \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de prendre les mesures de police proportionn\u00e9es \npour garantir l'ordre public tout en limitant l'acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs dangereux aux seuls professionnels  \nde la pyrotechnie ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ; \nARR\u00caTE\nArticle 1  : Le port, l e transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3  \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \ninterdits du mercredi 30 septembre 2026 \u00e0 08h00 jusqu'au lundi 2 novembre 2026 \u00e0 08h00  sur la voie \npublique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un  \nspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;  \n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu  \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\n3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-29-00001 - AP 20261597 r\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 30 septembre au 2 novembre 2026\n6\nArticle  3 :  Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les  \ndispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,  \nle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes  \nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie sera  \nadress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de cabinet\nsign\u00e9\nEnguerran ROBAS\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2013 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision  \nimplicite de rejet ;\n\u2013 soit d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand  : 6 Cours Sablon, 63033 \nClermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb, accessible sur le site internet : www.telerecours.fr\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-29-00001 - AP 20261597 r\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 30 septembre au 2 novembre 2026\n7\nType  d'article pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement  | Cat\u00e9gorie(s)  concern\u00e9e  (s)\nP\u00e9tard  \u00e0  m\u00e8che  F3\nBatterie  ES\nBatterie n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nCombinaison  F3\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F3\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  F2  et F3\nP\u00e9tard  \u00e0 composition  flash F3\nFus\u00e9e  F2 et F3\nChandelle  romaine  F2  et  F3\nChandelle  monocoup  F2  et  F3\nANNEXE :  Liste  des  artifices  de  divertissement  des  cat\u00e9gories  F2  et  F3  fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  \nd\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement \nrelatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\n5/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-09-29-00001 - AP 20261597 r\u00e9glementant temporairement l'utilisation, le port et le\ntransport des artifices \nde divertissement et articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\ndu 30 septembre au 2 novembre 2026\n8","date":"2026-09-29","first_seen_on":"2026-09-29T17:45:18+00:00","id":"8e72d89524ef7510ad5749ab08a1121c047543240ae3c81a01bd7907e1b8e1fa","name":"RAA n\u00b063-2026-275 du 30 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-29T15:58:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/34687/276674/file/RAA%20n%C2%B063-2026-275%20du%2030%20septembre%202026.pdf"}