{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 291.2025 - \u00e9dition du 19/11/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nDirection D\u00e9partementaleFol des Territoires et de la MerPREFET des Alpes-MaritimesDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02025-223 Nice, le 1 7 NOV. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnellepar capture marquage et recapture d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e(Isabelle de France)au b\u00e9n\u00e9fice du Parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes d'Azur\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2, L.171-1 \u00e0\nL171-5 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R412-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son\narticle 11;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en\nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles lacapture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-531 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EricLefebvre, directeur d\u00e9partemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251329 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et derepr\u00e9sentation aux cadres de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nAlpes-Maritimes ;\n\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle par capture,\nmarquage et recapture, en date du 2 avril 2025 par le Parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes\nd'Azur ;\nVu l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 8\nseptembre 2025 ;\nVu la consultation publique effectu\u00e9e du 9 au 23 octobre 2025 inclus par voie\n\u00e9lectronique sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant que l'acquisition de donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 meilleure connaissance et \u00e0 la\npr\u00e9servation de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Graellsia isabellae;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril l'\u00e9tat de conservation de\nl'esp\u00e8ce Graellsia isabellae ;\nConsid\u00e9rant la qualit\u00e9 du dossier et la formation des intervenants ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le Parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes d'Azur. Les\npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les manipulations sont M\u00e9lin\u00e9 SUKIASYAN, DanielCHANSELME, Emmanuel JOYEUX, Brigitte KAN, Pieter KAN, Julie CH\u00caNE, Kevin PEACOCK,\nLor\u00e8ne BERNHARD, Didier BASSET, Fr\u00e9d\u00e9ric RYMARCZYK et Fr\u00e9d\u00e9ric BILLI.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable \u00e0 compter de sa notification et jusqu'au 30 juin 2028, inclus.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation\nDans le cadre d'une \u00e9tude scientifique sp\u00e9cifique, les intervenants vont manipuler les\nindividus de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e (Graellsia isabellae).\nLe nombre d'individus manipulable maximum est fix\u00e9 \u00e0 50.\nLa zone d'\u00e9tude se situe au sein du territoire du Parc naturel r\u00e9gional des Pr\u00e9alpes d'Azur,\net plus particuli\u00e8rement sur la commune de Gr\u00e9oli\u00e8res.\nLa m\u00e9thodologie appliqu\u00e9e, \u00e0 cet inventaire non destructif, est la suivante :\n\u2014 Pose des pi\u00e8ges lumineux attractif (lampe UV ou n\u00e9on).\n\u2014 Pose des pi\u00e8ges \u00e0 ph\u00e9romones.\n\nLes lampes et les draps seront install\u00e9s uniquement pendant la p\u00e9riode d'observation, soit\nenviron 3heures. Il s'agit d'une m\u00e9thode d'observation directe, sans pi\u00e9geage des\nindividus.\nArticle 4 : Bilan de | 'op\u00e9ration\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 de l'\u00e9tude sera produit. Il indiquera les conclusions de l'\u00e9tude\navec un focus sur le nombre d'individu pr\u00e9lev\u00e9 pour chaque esp\u00e8ce. II sera transmis au\nservice instructeur au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2026, 2027 et 2028.\nLes donn\u00e9es collect\u00e9es devront \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9es sur le syst\u00e8me d'information sur\nla nature et les paysages (SINP) de Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, la base r\u00e9gionale SILENE.\nArticle 5 : Suivi et contr\u00f4les administratifs\nConform\u00e9ment aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux\ncontr\u00f4les administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des\ncontr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Les\ncontr\u00f4les pourraient porter sur :\n+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la d\u00e9rogation,\n+ les documents de suivi et les bilans.\nArticle 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellement\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation pourra \u00eatre modifi\u00e9, suspendu ou retir\u00e9 si l'une desobligations faites au bureau d'\u00e9tudes n'\u00e9tait pas respect\u00e9e.\nLa modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles\npoursuites, notamment au titre des articles L.415-1 \u00e0 L.415-6 du code de l'environnement.\nEn tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'arr\u00eat\u00e9\nmodificatif et seront effectives \u00e0 la notification de l'acte.\nLes \u00e9ventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en\n\u0153uvre de l'ensemble du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 nevaut pas autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s closes relevant de la loi du 29d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, ou de la loi n\u00b043-374 du 8juillet 1943.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations\n\u00e9ventuellement applicables.\n\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans\nun d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des\nAlpes-Maritimes. Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil\ndes actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre\nune d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet.\nToutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette\np\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de\nd\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectronique via\nl'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-maritimes, le directeur de\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur du Parc naturel des pr\u00e9alpes d'Azur, sont\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nJe EIMER\nwe\n\nMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE,\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIRE DIRECTIONINTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE MARSEILLEMAISON D'ARR\u00caT DE GRASSE.\nOnt re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature, conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 et R.234-1) et\nd'autres textes :\n| Placer les personnes d\u00e9tenues, \u00e0 titre |Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe| pr\u00e9ventif, en confinement en cellule Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHlindividuelle ordinaire ou en cellule |Monsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tention\n| disciplinaire Madame Christine CROUZET, CSP\n| Monsieur Rodolphe BLONBOU, CSP |Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine |Madame Delphine BONNAVAL, capitaine |\nMonsieur Michel COCHET, capitaine |\nMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, capitaine |\n| Madame L\u00e6titia MARLIN, capitaine || {Madame Patricia DE DENARO, capitaine |{Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine |Monsieur Thierry CANDELA, capitaine\nMadame Ma\u00efan GUEVARA, capitaine\n| Madame Cristelle CORNILLON, capitaineMadame Manon NOURRY, lieutenant\nMonsieur David COQUELET, capitaine\nMadame Widad AMMICH, Brigadier-chef\nMadame C\u00e9line MIGNOT, Brigadier-chef\nMonsieur Anthony DRUNAUD, Brigadier-chef\n| Madame Elodie BRUYER, Brigadier-chefMonsieur Michel CANTERO, Major |\nMonsieur Mickael SCHEIDER, Brigadier-chef |Monsieur Nicolas LAFARGE, Brigadier-chef\nMonsieur Christophe LAROSE, Brigadier-chef |Monsieur Bruno BANCHAREL, Brigadier-chefMonsieur R\u00e9mi COLLET, Brigadier-chefMadame Amandine JACQUEMET, Brigadier-chef |Monsieur Wissem MAAZAOUI, Brigadier-chef |\n|\n|\nMonsieur Christophe BEY, Brigadier-chefMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, Brigadier-chef[Monsieur Patrick NICOLAS, Brigadier-chef\n\nSuspendre, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, l'exercice\nde l'activit\u00e9 professionnelle d'une\n| personne d\u00e9tenue\nMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe\nMonsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RHMonsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tention\nMadame Christine CROUZET, CSP\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, CSP\nMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaine\nMadame Delphine BONNAVAL, capitaine\nMonsieur Michel COCHET, capitaine\nMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, capitaine\nMadame L\u00e6titia MARLIN, capitaine\nMadame Patricia DE DENARO, capitaine\n{Monsieur Wilfried LEYNIER, capitaine| Monsieur Thierry CANDELA, capitaine|Madame Ma\u00efan GUEVARA, capitaine|Madame Cristelle CORNILLON, capitaine\nMadame Manon NOURRY, capitaine\nMonsieur David COQUELET, capitaine\nEngager des poursuites\ndisciplinaires \u00e0 l'encontre des\npersonnes d\u00e9tenues\nMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe\nMonsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH\nMonsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tention\nMadame Christine CROUZET, CSP\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, CSP\nMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaine\n| Madame Delphine BONNAVAL, capitaine\nMonsieur Michel COCHET, capitaine\nMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, capitaine\nMadame L\u00e6titia MARLIN, capitaine\nMadame Patricia DE DENARO, capitaine\nMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaine\n| Monsieur Thierry CANDELA, capitaine\nMadame Ma\u00efan GUEVARA, capitaine\nMadame Cristelle CORNILLON, capitaine\nMadame Manon NOURRY, lieutenant\n{Monsieur David COQUELET, capitaine\ni\nPr\u00e9sider la commission de\ndiscipline\nDispenser les personnes d\u00e9tenues\nd'ex\u00e9cuter les sanctions\nprononc\u00e9es en commission de\ndiscipline\nMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe\nMonsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH\nMonsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tention\n| Madame Christine CROUZET, CSP\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, CSP\n| Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe\n| Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH\nMonsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tention\nMadame Christine CROUZET, CSP\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, CSP\n\nSuspendre ou fractionner\nl'ex\u00e9cution des sanctions\nprononc\u00e9es en commission de\ndiscipline\nMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe\nMonsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH\nMonsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tention\n| Madame Christine CROUZET, CSP\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, CSP\nMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaine\nMadame Delphine BONNAVAL, capitaine| Monsieur Michel COCHET, capitaine\n| Madame Ang\u00e9lique LEVEQUE, capitaine\nMadame L\u00e6titia MARLIN, capitaine\nMadame Patricia DE DENARO, capitaine\nMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaine\nMonsieur Thierry CANDELA, capitaine\nMonsieur Eric BREZAC, capitaine\n| Madame Ma\u00efan GUEVARA, capitaine\n| Madame Cristelle CORNILLON, capitaine\nMadame Manon NOURRY, lieutenant\nMonsieur David COQUELET, capitaineLa pr\u00e9sente note d'information sera affich\u00e9e en Salle de commission de discipline.\nAffichage r\u00e9alis\u00e9 le\nFait \u00e0 Grasse le 18/11/2025\n2/2\n\n2xauueUBBAIZEUJWOU23517JD+\n\"qUaWAIpPeduUaaialilye]SUEPSazDaJJe'saenuayuads1ofeujasonenueyuadsjoyo-suaipeSug:b\n1\n'4\neu0893e2apsjuepuewuwuoYasouieqides'squeu2znal:9007IHAp1NP1pb-900\u20acot!12199PNP|]34313a]Jeds1394yuBWaPUEWWODap54102NpsaiquiaW:\u20acsauenusyuodsasreuuoisinpSiuepuewuWwuos:sauenusyuadsjuepuewuwuos:sauenusyupdsoureydes:\u20ac7071qu099p67np1PE1-\u00a3Z0Zot!1840\u00a2pa]Jed1821JUaLUaPUEWIWODapsdi0D'SWS2P1NS3281IPdidd+!uonensiullupe,psayseyy+'sauenuayupdsadiAsassapSiNn232911Q+2y210893e3apsdio2unejueusyieddes1euuonouo:zAuauuessi[qe32,pyaynequiolpy:LSIERUSHUSAPOSNpSUONISOdSIpSSPAHSAUSSINEUSISSPUONHESPPP9UN,p391q0,]o1leyJUeANOMSUOISI59Q1Sexo}Sa1ne,p39(LEZ\"Y'99-ELL\"Y)SuenuayuedapodnpsuonisodsipsapnysAuaSineu\u00f1lsapuone3919paun,p39fq0,]a11eyquennodjuauessi|qe9,pJaynpsuo3SSvH93QL3HHv,ANOSIVI,ATIBSEVN30SAUIVILNALINAdS39IAH3SSIG31YNOIDFHHALNINOLLIZUIQBUIVLN3LIN3dNOLLVHLSINIWQY,130NOILI3HIQparmasimacyA\n3911SQ/v13aSUILSININ\n\ng\nL-HLE'4sanua39psauuosiedsapsaquiejdnosaygnbaixns12e18sinodaJapseduasaualpneJaUUOPja12p199qbe-ZEe'U(a9Ua8inasgiwaidapu2neJop)Nddaun,panua|yspsuUOsSJadaun13}0qS-SLL'aduleyUes9Y1UN,|9payWIxoIdesaanyssajn|ja2sapsuepsapejewsanuajepsauuOsiadsapJADEZ-\u20ac1Zaanuaigpauuosiadaun,pjaNpIAIpU!JUaLUa|N||aDuU~,|s1puazdsnsL-ELZ'a21nj29Uaajcwesus189ejdesanuaygpsouuosiadsa1auBIS2qeae(NoldDsludwodA)ajnjja2uasanuaygpseuuosiodsapuone]28}je,pSdINSOW$9]21PUS14\nPELL\"UYbE-LLz'qNdde1apSasquiawsa]1anboAuos331ouBIs9q9E-LL2\"d+S9IDU919HJIPUOIUSI9Pt-Liz1[epsewi891sapsuepjuawade|dapsuoIsiogpse]a1puaidjasapsijenpiapu:981eu2uaasiidapsaz}epowsap11U1J9QauladejapUonn22xa,pSiNnodueda]1210qe/3\nS-LLZ'7\n!P!\necadh}snaiiaju!yUaWa|Zaia]Jaydepeja1810qe/\n@2-2LLYUELU941N98Se|\u20ac3291P10UOQNeJUeUA}SJjoWSap1nodCcsaslequawayedsapa:elaueuSedwossesajsijeusnofsa]sedaBewwl,p2aUOSapasiide]e9yIPJ9qU!SUOZe|JOUIWIAIEgDeePUINDGSSpSJ}OUWsapnodSJISIA1N28JUDWOW}NO8UyFeely|ou2PJaplogp39JUuawassi|qey9,|JUETSIASoueqUaWA|Jedsa]sueuBeduw029esaxsipeuinofsapa943Ud,|esnye1UNasoddg\n272+ei212quoyupdJUBWASSI|GeI9,|2PSAUSIASa]JaSLOINYquaWassijqer9,|OpsersiA\nsapniy\nS9\u00ffU132U02sUOISID9q\n\n922uequieruosapsuaXowapodneanuajepauuosiade|a4338WNOSap19pI99Q\nQ9-ELL\"UY.euuosiodesSUPSPINWISSIPJIOAESa]BPNOsyalqcsapNOsaduesgnssap9198UIJIOAe,PBUUOSANOSPSE|nua3spun,nbsioj'uisapouunJedeuiaquiajssodiosuoneBnseauraunanbijqndayejapina1n901dneJapuewagEURsanuayapsauuosiadsapaj|Inoe]e12p9201dap18p159q\n99-ELLYULbit'4|?a1n99sapJa91p10,psuosie1Sap1nodsaaruods38sanbisAydsayan2exreJadionuedapanuajapsuuosiedaunea11p1equ]Lh-cEE'4anuajepeuuosiedsunejueuayeddesnbhewioquiuaWadinbsunsiuajayeexPA1N99SAPJa21P10,psUOSIeJSapJNOdxnedipawsage||losedde39sjauszeusnuajapauUOSIadUNe12170y\u00c9ECEER2pNO#1n285ap'21p10,psuosteSap1nodapassodajja,Nbsjuewa3ensa]sedayiodeuanuajapauUOSJade]anb18p159q\nTEEyehe,3ILINDYSBpsuOSiesSap1nodjueusyeddeIn|sjUdsWAIQA39SJafqoanuaopauUOSJadsune121104aieUoIseAgBUNnoUoIssa18eConyeun'aploinsunaupouedjueanodyoqueuoyeddeIn|xne1eBuepsjhno'saouersqns's3afqoonuezopouuosiodoune1811}0yZ-LIc'aPALN9SSe|BpJa21p1O,]Bpua!UJelWajJeunsse1nod|S4xnejeddeoue4sque||aninssuatwaudnosiofewwse]'JUBWEPUWWWODapsdiosnp3seuenuayuedsadIAJasapsjeuosapsd102Np'uonoeupapjauuosiadnpseuquiasa](qqa108%9}e9apsqueyoedeousjosouse,psuNdye19U9BapJeWe,P18pI99Q\nQ-L22ZU\na!UYEpJUsWEasidgidUOIUBAJaU!BUNNodUOIUAI9PapxNed0]Sa]SUePSOUUJESAPUONeSIII3N,|JasOINYBARSpjlounsJUsWAJE!|NIIWed9439JUEAaPnoasnasaBuep|awwosAP1PPISUODsaanuaIgpeuuosiode]anbsio|B09sa,pJoyonesaulessadgusine39SjUBWaUZIasUassno}JaUUOGSHANIPSep399]913U02apsainsay9-91Z'dIPMpsesesquo>suononasurJnes[e199dsawIZasNpsaule!1y949qsnuUargpPsa]INodUOIUNEJapSainaySapJAXI4S-9Lz'alenodsauwuI891npsaueloyou?qsnuazopsa]JNodsoysinapsainaysap19x14\nSE-TZE\n81p10UOgNeJe9H1N29S\u20ac]eJUEUS]S}NOWWSap1nodjuepleun,puoreuSlsope|eJasoddo,s\n\nEE-ELTUqUSWA/OS!,PBiNsaWe|12197\nGT-ELZ4LEasiesuesyon8ue]ejsedquajjedaunosedjueuuaiduuosaunbsanuayapsauuosiadsa]nod-9791diequiunseu8isoq\nLE-ELZ\"UYLT-ELS421nsaUIef9pJUBWA||aANOUAIJaIWadne18p9901d39JUaWWAIOSI,|8aNUSJYPSUUOSIEdUnJUaWA|eIU!129214\nET-ELZ'YZ2-ELZ\"UY99U98JN,pseouaaNnuUajgpaUUOSJadaUNJUaWAIOSI,|JUBWALIOSIAOIA1894\nquewuelos|\nLy-tEZ4asleul|diosipuorjauesaun-auuorSe1no21puadsns'uoindexa,p1osuodsiqOv-vEz'4saseuljdiosipsuooUeSsapUOIINDEx<aesISINS2]12NDOA9D1JoJBUUOPIO\n\u00ae@CE-VETYEvETUYsasleul|diosipsuonauessap182UoU014e-vETUYeuidiosipapUOIssIWLUODe|JapIsaddO-vEzUYaudiosIpapUOIss|WWODe|apSiNassassesaiquialusa]JaUSISAQ9Z-pEzZUYasiesuedanzue|e|sedyuajedeunosedquauuaidwiodauInbsanuaigpsouuosiodse]nod-ayaiduaqu!un1ou8soqbLvEzUMsaujeul|diosipsayinsinodsapsa8e8uqsnuazepSapajjauUOIssajosdyaida.\n6L-LEZ\"UYSAJEUIPJOB|JENPIAIPU!8)N||99UBJUaWAULJUODUSNOaJleUl|dIdsIp9IN|/99UByHUaAgId91313\u20acNUADIBPUNJBdeIg8-bEZ'USINSUHIXSSINDSSOSSESIPJUBW|NOJapNea|qe}21010qE/3\n+\nL-vez\"u\nis\nL-927\"4uo2e13x9\n99-ELL'USun,pNOHSJSUEIUN,PUOISE290,|&SEABIIUASBP\u20acNOSaoap0dnesnuazgpauUOsiede|21}}OUUNOSap18PI29G\n\nSISIAOPJuaUeWJAdsituiad\n\u00c9ITEERun,psaslejnzi3UOUsauuosiadapaoueusnolidUa}U981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: liste nominative des personnels b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMadame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe\nMonsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH\nMonsieur St\u00e9phane MATHON, directeur de d\u00e9tention\nMonsieur Fran\u00e7ois GILLIOT, attach\u00e9 d'administration\nMadame Christine CROUZET, CSP\nMonsieur Rodolphe BLONBOU, CSP\nMonsieur Sofiane ANOUAR, capitaineMadame Delphine BONNAVAL, capitaine\nMonsieur Thierry CANDELA, capitaine\nMonsieur Michel COCHET, capitaineMonsieur David COQUELET, capitaine\nMadame Cristelle CORNILLON, capitaine\nMadame Patricia DE DENARO, capitaine\nMadame Ma\u00efan GUEVARA, capitaine\nMadame Ang\u00e9lique LEVEQUE, capitaine\nMonsieur Wilfried LEYNIER, capitaineMadame L\u00e6titia MARLIN, capitaine\nMadame Manon NOURRY, lieutenant\nMadame Widad AMMICH, brigadier-chef\nMonsieur Bruno BANCHAREL, brigadier-chef\nMonsieur Christophe BEY, brigadier-chefMadame Elodie BRUYER, brigadier-chef\nMonsieur Michel CANTERO, major\nMonsieur R\u00e9mi COLLET, brigadier-chef\nMonsieur Anthony DRUNAUD, brigadier-chef\nMadame Amandine JACQUEMET, brigadier-chef\nMonsieur Mikael SCHEIDER, brigadier-chef\nMonsieur Jean-Pierre JEANDEL, brigadier-chef\nMonsieur Nicolas LAFARGE, brigadier-chefMonsieur Christophe LAROSE, brigadier-chef\nMonsieur Wissem MAAZAOUI, brigadier-chefMadame C\u00e9line MIGNOT, brigadier-chef\nMonsieur Patrick NICOLAS, brigadier-chef\nMadame Sabrina ROSE, brigadier-chef\nGrasse, le 18 novembre 2025\nLa Dir\u00e9ctrl\n\nEM  Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 74 7 NOV. 202\nARR\u00caT\u00c9relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la partd\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'article D. 2333-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales quipr\u00e9voit que le montant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 estnotifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments decalcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes;\nARR\u00caTE:\nArticle 1%: Au titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant de la part communale de I'accise surl'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9 aux communes et aux EPCI du d\u00e9partement desAlpes-Maritimes figurant dans l'\u00e9tat ci-annex\u00e9 est de TRENTE ET UNMILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE CENT VINGT-HUIT EUROS (31 294 188 \u20ac).\nArticle2: L'\u00e9tat ci-annex\u00e9 pr\u00e9cise la formule de calcul de la part communaleallou\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2025 :\nMontant de _ Montantde | Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie, X Variation dePaccise x Paccise n.1 Quantit\u00e9 d \u00e9lectricit\u00e9 fournie,; PIPC\nLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1,018 entre 2023 et 2024.\n\nArticle 3:\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nL'\u00e9tat ci-annex\u00e9 pr\u00e9cise, en cas de changement de p\u00e9rim\u00e8tre, la fractiondu montant de la part communale pour les communes nouvellementrattach\u00e9es ou sortantes d'un EPCI ou d'un d\u00e9partement.\nEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de lapublication de cet arr\u00e9t\u00e9, devant le tribunal administratif de Nice, soitpar voie postale (18, avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1),soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recoursgracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, quiinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux jusqu'\u00e0 intervention de leurr\u00e9ponse.\nEn outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre lepublic et l'administration, \u00ab le silence gard\u00e9 par l'administration pendantdeux mois vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et dont copiesera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nPaty\u20acYAMOUSSOU-ADEBLE .\n\nTabeq\n8TOT829ZT26TT9S0G9T8TTv616LTS788YVA-NG-LNSYNVT-LNIVS|E\u00a3EZTO9OTZ8TOTLSLGLbAA688Z6ETZ69\u20acTT0869ETLANNVAC-INIVS|SZZTO9OTZ8TOTST9L8EEZLVE966TZTeyOT22086BHOOU-V1-3G-SYONV-LNIVS]ZTTO9OT8TOTLeLEZSTZvOLS09OZOTOVETv09O&T15YNOY31]9ZTTO9OTS8TOT\u20ac6222S876TOT892O\u00ffZSLT\u00a3ETETSNOVIS-UNS-ALLANOONV1]#80TO9OTZ8TO'TO9vTrpSy\u00a3066\u20ac9EvvOEE629bZ982SNid-S37-LYOISNOO|_OSO109OTZ8TO'T\u00ffLE810989622SEEBS86787OTT92NILUVW-dVO-SNNYEANOON|EVOTO9OTZ8TO'T108269EvOvTStb6\u20acTOESZTto\u20acs2BOVNISWASd]_\u20acS6009OTZ8TOT822LSZEvO8\u20acTE?TrO9T8EZ6rv82zSVWODAd}706009OTZ8TO'TQTL9SSLTTE9VT6299TvSbLOE86266YT8SOIN|888009OTZ8TOTTS88\u20acSOTG2SZ6ST+929T6TETOGSNISNONW!7&8009OTZ8TOTS69TZET8699LEZ21OTLverQTEOvXNOLHVS-SNVNON|Zv8009OTZ8TO'T\u00ffL6206SST\u20ac82CTLBVT002848292\u20acS8NOLN3N|_6E8009OTZ8TOTS9618T8TO2t260ELT120688Tee1983INOdYN-VI-N3ITIAONVN|262009OTZ8TO'T86BTE88206S050922OZE682T829952T3SSvH9|869009OTZ8TOT000826EZ0000\u00ffS02TOEOST890TETS343111V9|679009OTZ8TO'T6SELOTZELLLVSLOFLTEELT66889T3Z3|_66S009OTZ8TOTTLE9SZ9\u20ac86T\u20ac\u20ac9EF00\u00ffOET89bT2TS3LNOO|28009OTZ8T0'TS9vHITZ6vv9SLOTLy129OTE\u0178T680\u20acdNOTYNS31109V1]T\u00fft009OTZ8TO'T8%zETCSZ992OTveSETSST862STASSVYO-3C-ANANNVALWHO|E8E009OTZ8TOT68S9ESTETT6TSOEZTLE96vE\u00a39E9EESOHHVO|PEE009OTZ8TO'TSv68E2OFGTI28S8\u20acLTEv8TvelLIT11v.q-dv9|92\u20ac009OTZ8TOTSTE88\u20acZ68T7269LTSTvS686\u20acNOHVINVO]8TE009OTZ8TOT6LETESTST690020SbTL8T216GLS\u20ac68AANNVS31]00\u20ac009OTZ8TO'T868E8t6096LL92918S9S2TOVZSOZSTY2SANNVO|_Z62009OTZ8TO'TT9SSOv822T0669TZ80TIZT600TATTYAW-YNS-SANOVO|_922009OTZ8TO'T9EEGryTTST6ESZOTvt0289029VAOH-ANS-113148]|SEZ009OTZ8TOTZ9TTZEGOTvS9LOSv6OTZSLE902O\u00a3ELOIS]S8T009OTZ8TO'T668828SS68STZSvsOy8009&711310$1nv89|8ZT009OTZ8TOT294920\u20ac9282OTE09\u20acZEOSTVESVTH3N-4NS-N311NVA8|_OTT009OTZ8T0Tel080Ty988TOOTyQbT88T9S68dnOT-ANS-HVa31]ZOT009OTZ8TO'T292602E67228622ELD68bryz00906\u20aczSA8ILNv|SPO009OTZ810'T6V2T8BYEEtOCYLEE8S\u00a226VTStvLvTVON310dO\u00f913W|SET00002Odi_[E-N19313OSNO9|2-N19313OSNO9|7202SSIOOVLNVLNON|52023S199vINVLNOWSuIVIDISANS3713911N3\u00ebIS\nSZ0Z900SeunWWOdarONDa/ZeS1I9\u00a5199\n\nDGCL_AcciseElectriciteCommunes_006_2025\nSIRENLIBELLEB\u00c9N\u00c9FICIAIREMONTANTACCISE2025|MONTANTACCISE2024|CONSOELECT_N-2|CONSOELECT_N-3|IPC210601282|SAINT-PAUL20141820538731133008323179191.018210601381[THEOULE-SUR-MER16339116877427704451291323561.018210601472[TOURRETTE-LEVENS12526112916318802774197374421.018210601498LATRINITE23092824390141601919447298861.018210601522|VALBONNE4566684772871356891191443682741.018210601555|VALLAURIS8543888703951479425041534271101.018210601571|VENCE57985859734991475109959305381.018210601597|VILLEFRANCHE-SUR-MER24622425468642343956445875781.018210601613_|VILLENEUVE-LOUBET573269:5880031168313661219912401.018250601879|SICTIAM190048119841674424567714702549611.018TOTAL]3129418832154566Page2\n\nEH  Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nPREFET Bureau des finances des collectivit\u00e9s localesDES ALPES-MARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nNice, le 1 7 NOV. 2025\nARR\u00caT\u00c9relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 2025.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la partd\u00e9partementale de I'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'article D. 3333-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales quipr\u00e9voit que le montant de la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 estnotifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments decalcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Au titre de l'ann\u00e9e 2025, le montant de la part d\u00e9partementale deVaccise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9 au conseil d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes est de DOUZE MILLIONS QUATRE VINGTS MILLE TROISCENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (12 080 390 \u20ac).\nArticle2: La formule de calcul de la part d\u00e9partementale allou\u00e9e au titre del'ann\u00e9e 2025 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 54 de la loin\u00b020201721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :\nMontantde _ Montant x Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie, ; Variation\n'acci ~ . it\u00e9 d \u00e9lectricit\u00e9 fournie HVaccise n Vaccise na Quantit\u00e9 d \u00e9lectricit\u00e9 La de l'IPC\nLe montant de l'accise 2024 est de 12 417 964 \u20ac.La quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie en 2023 \u00e9tait de : 6 425 564 181La quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie en 2022 \u00e9tait de : 6 724 012 307\nLa variation de I'IPC s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1,018 .\n\nArticle 3 :\nArticle 4:\nEn application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication decet arr\u00eat\u00e9, devant le tribunal administratif de Nice, soit par voie postale(18, avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), soit par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatreexerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture, qui interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux jusqu'\u00e0 intervention de leur r\u00e9ponse.\nEn outre, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre lepublic et l'administration, \u00ab le silence gard\u00e9 par l'administration pendantdeux mois vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental des financespubliques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Alpes-Maritimes et dont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiaires.\nLatte Pr et,Le $e\u00e9r\u00e9tair Ce\n\nTabeq\n8TOT\nLOETOv2l9T8Tv9SSr9\nv96LTZT\n06\u20ac080ZT\nSINILIAVW-S3d41v4346TO009022\nOdi\n\u20ac-N19313OSNOS.@-N10373OSNO9\nSuIVIOISSNAd3773817)\nNAS\n31L384VAXSNNV\n\n\n                      Recueil special 291.2025 19/11/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2025.223 Interdict.perturb.Isabelle de France derog...........2\nMinistere de la Justice.........................................................6\n     Maison Arret Grasse........................................................6\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............6\n               Delegation de signature en matiere disciplinaire.................6\n               Tableau de delegations de signature..............................9\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................23\n     Direction Elections et Legalite............................................23\n          Finance publique......................................................23\n               Part communale de l accise sur l electricite 2025................23\n               Part departementale de l accise sur l electricite 2025...........27\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.223 Interdict.perturb.Isabelle de France derog...........2\n               Delegation de signature en matiere disciplinaire.................6\n               Part communale de l accise sur l electricite 2025................23\n               Part departementale de l accise sur l electricite 2025...........27\n               Tableau de delegations de signature..............................9\n     D.D.T.M....................................................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................23\n     Maison Arret Grasse........................................................6\nD.D.I...........................................................................2\nMinistere de la Justice.........................................................6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................23","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T17:10:28+00:00","id":"8e761361bb9b71a5b1b6c579e318b28dc5896556762f2d80748bab3d8e1cd4af","name":"Recueil sp\u00e9cial 291.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57836/443138/file/Recueil%20special%20291.2025.pdf"}
