{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2026-236\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA / Direction de l'ARS PACA\n83-2026-07-02-00008 - Autorisation LRIPH HIA STE ANNE M\u00e9decine\nhyperbare CG (3 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n83-2026-07-02-00008\nAutorisation LRIPH HIA STE ANNE M\u00e9decine\nhyperbare CG\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-02-00008 - Autorisation LRIPH HIA STE ANNE M\u00e9decine hyperbare CG 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\npac= Fe\nAr@ \u00bb Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Provence-AlpesC\u00f4te d'Azur\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10  https://www.paca.ars.sante.fr/  \n \n \n  Page 1/3 \n \n \n      \n \n \n \nDECISION \nPORTANT AUTORISATION D'UN LIEU DE RECHERCHE  \nIMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur \n \nVu la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \nVu la loi no 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine  ;  \nVu l'ordonnance n\u00b02016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine  ;  \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1121-1 \u00e0 L1121-17 et R.1121-1 \u00e0 R.1121-16 ; \nVu le d\u00e9cret no 2016-477 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine  ;  \nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.1121 -11 devant figurer dans la \ndemande d'autorisation des lieux de recherches impliquant la personne humaine pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.1121-\n13 du code de la sant\u00e9 publique  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, d'entretien et de \nfonctionnement ainsi que les qualifications n\u00e9cessaires du personnel intervenant dans les lieux de \nrecherches biom\u00e9dicales devant faire l'objet d'une autori sation selon l'article L 1121 -13 du code de la \nsant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article L.1121-1 du code \nde la sant\u00e9 publique ; \nVu la circulaire DGS/PP1 n\u00b02016-61 du 1er mars 2016 relative aux d\u00e9clarations des faits nouveaux et des \n\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9sirables graves survenant au cours des essais cliniques ;  \nVu la demande  du 10 avril 2026  par laquelle le service de m\u00e9decine hyperbare et d'expertise des \nplongeurs sollicite la d\u00e9livrance d'une autorisation pour un lieu exer\u00e7ant des recherches impliquant la \npersonne humaine r\u00e9alis\u00e9es au sein de l'HNIA Sainte-Anne \u2013 2 Boulevard Sainte-Anne BP 600 \u2013 83800 \nToulon cedex 9 ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-02-00008 - Autorisation LRIPH HIA STE ANNE M\u00e9decine hyperbare CG 4\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/         \nPage 2/3 \nVu l'avis favorable  mentionn\u00e9 dans le  rapport d'instruction portant sur la v\u00e9rification des conditions \nd'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications n\u00e9cessaires \ndu personnel intervenant dans le lieu de recherches, du Dr Christine GODIN m\u00e9decin inspecteur de \nsant\u00e9 publique, en date du 1er juillet 2026 ; \nConsid\u00e9rant que les recherches impliquant la personne humaine ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que dans \nun lieu disposant des moyens humains, mat\u00e9riels et techniques adapt\u00e9s \u00e0 la r echerche et surtout, \ncompatible avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui s'y pr\u00eatent ; \nConsid\u00e9rant que la premi\u00e8re administration d'un m\u00e9dicament \u00e0 l'homme dans le cadre d'une recherche \nne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans des lieux ayant obtenu l'autorisation mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a \nde l'article L. 1121-33 du code de la sant\u00e9 publique ; \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9livrance de l'autorisation du lieu de recherche pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de \nl'article L. 1121-33 pr\u00e9cit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect des conditions pr\u00e9vues par l'article R. 1121 -10 \ndu code de la sant\u00e9 publique ; \nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces transmises par l'HNIA Sainte-Anne dans sa demande du  10 avril 2026, \npermettent de s'assurer de la surveillance adapt\u00e9e des personnes se pr\u00eatant \u00e0 la recherche et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, le transfert imm\u00e9diat dans un service de soins appropri\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ; \nConsid\u00e9rant que l'HNIA Sainte -Anne fait \u00e9galement \u00e9tat d'une organisation permettant d'assurer la \nconservation et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et des informations relatives aux recherches et aux \npersonnes qui s'y pr\u00eatent ; \nConsid\u00e9rant que l'organisation d\u00e9crite dans la demande  permet de s'assurer que les conditions \nd'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications n\u00e9cessaires \ndu personnel intervenant dans le lieu de recherche impliquant la personne humaine r\u00e9pondent aux \ndispositions pr\u00e9vues par l'article R.1121-10 du code de la sant\u00e9 publique ;  \nConsid\u00e9rant que les recherches seront r\u00e9alis\u00e9es dans des conditions mat\u00e9rielles et techniques \ncompatibles avec les imp\u00e9ratifs de rigueur scientifique et de s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ;  \nConsid\u00e9rant que les recherches  envisag\u00e9es par l'HNIA Sainte -Anne seront effectu\u00e9es sous la \nresponsabilit\u00e9 du MCSCN Jean-Eric BLATTEAU, Professeur agr\u00e9g\u00e9 du Val de Gr\u00e2ce, Chef du service \nde m\u00e9decine hyperbare et d'expertise plong\u00e9e ;   \nConsid\u00e9rant que la nature des recherches envisag\u00e9es concerne des patients ou des volontaires sains \navec des profils de plong\u00e9e diff\u00e9rents et des m\u00e9langes gazeux \u00e9galement diff\u00e9rents  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les recherches envisag\u00e9es porteront sur des personnes volontaires sains ou \nmalades dont l'\u00e2ge minimum est de 18 ans ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1121-13 du Code de la sant\u00e9 publique , l'autorisation d'un \nlieu de recherche impliquant la personne humaine est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de sept (7) ans sauf \nlorsque des essais cliniques de premi\u00e8re administration \u00e0 l'homme de m\u00e9dicament  se d\u00e9roule dans le \nlieu de recherche ;  \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-02-00008 - Autorisation LRIPH HIA STE ANNE M\u00e9decine hyperbare CG 5\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur-Si\u00e8ge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 \nT\u00e9l 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/         \nPage 3/3 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1er : L'autorisation mentionn\u00e9e aux articles L.1121 -13 et R.1121-11 \u00e0 R.1121-16 du code de \nla sant\u00e9 publique est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e totale de sept (7) ans \u00e0 compter de la date de \nsignature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision , au lieu de recherches impliquant la personne humaine sous la \nd\u00e9nomination et adresse suivante : \n \nHNIA Sainte-Anne \u2013 BCRM Toulon \nService de m\u00e9decine hyperbare et d'expertise des plongeurs \n2 Boulevard Sainte-Anne BP 600 \n83800 Toulon cedex 9  \n \n \nArticle 2 : Les recherches impliquant la personne humaine concern\u00e9e s ne peuvent \u00eatre mises en \n\u0153uvre qu'apr\u00e8s avis favorable du comit\u00e9 de protection des personnes mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.1123-1 du \ncode de la sant\u00e9 publique  et autorisation de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1123 -12, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1121-4 du m\u00eame code ; \n \nArticle 3  : Toute modification relative aux \u00e9 l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R.1 121-12 n\u00e9 cessite la \nd\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nR.1121-12 accompagn\u00e9e des justifications appropri\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1121-14 du code de \nla sant\u00e9 publique ; \n \nArticle 4 : L'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e par l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e si les conditions d'am\u00e9nagement, \nd'\u00e9quipement, d'entretien ou de fonctionnement ne sont plus adapt\u00e9es \u00e0 la nature des recherches ou \ncompatibles avec les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui  s'y pr\u00eatent, apr\u00e8s que le titulaire de \nl'autorisation a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eam e de pr\u00e9senter ses observations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 1121-15 du \ncode de la sant\u00e9 publique ; \n \nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nMinistre des Solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'offre de soins, 14, avenue Duquesne \n75350 PARIS SP 07 et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif terr itorialement \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois , par les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle leur est \nnotifi\u00e9e et/ou par les tiers \u00e0 compter de sa date de publication ; \n \nArticle 6 : L e directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence -Alpes-C\u00f4te d'Azur et le \ndemandeur sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Var. \n \n \nA Marseille, le 2 juillet 2026 \n \n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA \n \n Sign\u00e9 \n \n Yann BUBIEN \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 83-2026-07-02-00008 - Autorisation LRIPH HIA STE ANNE M\u00e9decine hyperbare CG 6","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T15:29:05+00:00","id":"8e8604e2f21212174664432f9dbf41bcc2b9260fc5dd6d18af68d874cec62f3a","name":"RAA N\u00b0236 du 8 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-08T14:52:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/47495/308336/file/RAA%20N%C2%B0236%20du%208%20juillet%202026%20NOMINATIF.pdf"}