{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-277\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nCHU 86 / Direction des affaires juridiques\n86-2024-11-06-00003 - 24-142 M.BAY (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nPUI) (3 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/482 portant attribution\nd'une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1\npage) Page 7\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-067 fixant les listes des\nusagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et b\u00e9n\u00e9ficiant\nd'un certain niveau de protection en cas de d\u00e9lestage de la\nconsommation de gaz naturel dans le d\u00e9partement de la Vienne\n (2\npages) Page 9\n2\nCHU 86\n86-2024-11-06-00003\n24-142 M.BAY (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nPUI)\nCHU 86 - 86-2024-11-06-00003 - 24-142 M.BAY (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la PUI) 3\n74, .'\\\\: PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE\nDECISION N\u00b024-142PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions du directeur d'un \u00e9tablissement publicde sant\u00e9,Vu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-259 du 11 mars 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de laloi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l''ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1420 du 4 novembre 2015 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon \u00e0 compter du1\u20acr janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire sign\u00e9e entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universit\u00e9de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu les articles L. 6132-1 \u00e0 L. 6132-6 du Code de Sant\u00e9 Publique instituant les Groupements Hospitaliers deTerritoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de Sant\u00e9 Publique au sein des Groupements Hospitaliersde Territoire ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de la Vienne sign\u00e9e entre le CentreHospitalier Universitaire de Poitiers et le Groupe Hospitalier Nord Vienne en date du 1\u00b0\" juillet 2016 et pluspr\u00e9cis\u00e9ment l'avenant n\u00b02 en date du 1\u00b0 aout 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 22 d\u00e9cembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers \u00e0 compterdu 1\u00ab janvier 2021 ;DECIDE :Article 1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu BAY en qualit\u00e9 de Responsable de la sp\u00e9cialit\u00e9 et del'unit\u00e9 m\u00e9dicale Pharmacie et Pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur du CHU de\nCHU 86 - 86-2024-11-06-00003 - 24-142 M.BAY (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la PUI) 4\nPOITIERS\u00e0 l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale, tout document se rapportant \u00e0la gestion de la Pharmacie. .Article 2Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :- les correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique g\u00e9n\u00e9rale.Article 3Le d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 signer, notamment :/ les courriers, notes et documents administratifs \u00e9tablis dans le cadre des attributions g\u00e9n\u00e9rales relevantde la Pharmacie,\" les actes juridiques et documents suivants, relatifs \u00e0 la passation des march\u00e9s publics et des marchessubs\u00e9quents :- pour les march\u00e9s publics et les march\u00e9s subs\u00e9quents d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 40 000 \u20ac HT lesactes d'engagements et leurs avenants, les bons de commandes ;- tous les documents de consultations (Cahiers des Clauses Particuli\u00e8res, courriers, lettres deregret,...)./ Les pi\u00e8ces administratives relevant de la comptabilit\u00e9-mati\u00e8res, \u00e0 savoir : toutes les op\u00e9rations relativesaux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets de consommation, mati\u00e8res premi\u00e8res, fournitures et objetsmobiliers de toute nature et notamment :- les bons de commandes relevant de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s formalis\u00e9s,- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait etliquidation des d\u00e9penses,- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks.Article 4En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Mathieu BAY, Responsable de la sp\u00e9cialit\u00e9 et de l'unit\u00e9m\u00e9dicale Pharmacie, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes suivantes :- Christelle AIGRIN,- J\u00e9r\u00e9my DELRIEU,.- Serri TRAORE,- Guillaume BINSON.\nArticle 5Pour les bons de commandes de fournitures dans le domaine de la Pharmacie centrale relevant de l'ex\u00e9cutionde march\u00e9s formalis\u00e9s, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Mathieu BAY, la d\u00e9l\u00e9gation designature est \u00e9galement accord\u00e9e aux personnes suivantes :- Murielle ADAM- Cl\u00e9mentine AIRAUD- Karine BEUZIT- Mich\u00e9le CATOGNI- Christine COLLARD- Anne-Laure COUFFIGNAL- Caroline DAGALLIER\nCHU 86 - 86-2024-11-06-00003 - 24-142 M.BAY (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la PUI) 5\nDestinataires :Les d\u00e9l\u00e9gatairesM. le Tr\u00e9sorier Principal\nNourreddine DAOUIB\u00e9rang\u00e9re DESSANEAmandine DUPUISAntoine DUPUISAnne-Caroline EPINETTEPauline LAZAROThomas LOMBARDPauline MOCQUOTCaroline OGERIsabelle PRINCETPierre ROCANIERESMarine ROCHESimon RODIERSophie SURY-LESTAGE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet a compter du 06 novembre 2024.La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b022-128 se rapportant aum\u00eame objet. La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e par tout moyen la rendantconsultable.\nA Poitiers, 30 Octobre 2024Anne C Q/Directri G\u00e9\"/n\u00e9rale\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nCHU 86 - 86-2024-11-06-00003 - 24-142 M.BAY (d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la PUI) 6\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-11-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/482 portant attribution\nd'une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage\net de d\u00e9vouement\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/482 portant attribution d'une m\u00e9daille de bronze pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement 7\nExNPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/482portant attribution d'une m\u00e9daillede bronzepour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET DE LA VIENNE\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement;ARR\u00caTE:Article 1*. Une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e\u00e0 :- Commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Muriel RAULTArticle 2. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en.ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 12 novembre 2024>Jean-Mar\u00a5 GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/482 portant attribution d'une m\u00e9daille de bronze pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement 8\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-067 fixant les listes des\nusagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz\nnaturel et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un certain niveau de\nprotection en cas de d\u00e9lestage de la\nconsommation de gaz naturel dans le\nd\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-067 fixant les listes des usagers consommant plus de 5\nGWh/an de gaz naturel et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un certain niveau de protection en cas de d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n9\nEx Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET ; , DTStDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-067fixant les listes des usagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et b\u00e9n\u00e9ficiant d'uncertain niveau de protection en cas de d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel dans led\u00e9partement de la Vienne\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de I'\u00e9nergie, notamment les articles L. 434-1 \u00e0 L. 434-4 et R. 434-1 \u00e0 R. 434-7 .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au d\u00e9lestagede la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de I'\u00e9nergie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ; ;Vu l'instructiondu Gouvernement du 16 septembre 2022 relative \u00e0 l'organisation de la r\u00e9partition etdu d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel et de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans la perspective du passagede l'hiver 2022-2023 et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration du d\u00e9veloppement des projets d'\u00e9nergie renouvelable:Vu l'instruction de la DGSCGC et de la DGEC du 9 octobre 2023 relative \u00e0 l'organisation dud\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel ;Vu les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distributionde gaz naturel en application de l'article R. 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s dechaque consommateur raccord\u00e9\u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturelsup\u00e9rieure \u00e0 5 gigawattheures au cours de l'ann\u00e9e 2023 ;Vu l'avis des services consult\u00e9s ;Consid\u00e9rant que lorsque les services et r\u00e9serves mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 431-3 ou les-possibilit\u00e9sd'interruption mentionn\u00e9es aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3 \u00e0 disposition du gestionnaire der\u00e9seau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer I'\u00e9quilibrage du r\u00e9seauou la continuit\u00e9 de l'acheminement, les gestionnaires de r\u00e9seau de transport et de distributionpeuvent \u00e9mettre des ordres de d\u00e9lestage aux usagers raccord\u00e9s \u00e0 leurs r\u00e9seaux par lesquels ilsleur demandent de r\u00e9duire ou d'arr\u00eater leur consommation de gaz naturel :Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur labase des informations re\u00e7ues des gestionnairesdes r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaznaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un certain niveau de protectionen cas d'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 434-5 ducode de l'\u00e9nergie ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne :\n1/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-067 fixant les listes des usagers consommant plus de 5\nGWh/an de gaz naturel et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un certain niveau de protection en cas de d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n10\nARRETEArticle 1%: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-SIDPC-082 du 8 d\u00e9cembre 2023 fixant les listes desusagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un certain niveau deprotection en cas de d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel dans le d\u00e9partement de laVienne est abrog\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral porte approbation des listes actualis\u00e9es des usagersconsommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel auxquels il convient d'apporter un certain niveaude protection en cas d'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R434-5 du code de l'\u00e9nergie.Article 3: Conform\u00e9ment aux donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires des r\u00e9seaux detransport et de distribution de gaz naturel \u00e9tablissant qu'aucun usager. consommant plus de 5Gwh/an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectriqued'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 mw n'est install\u00e9 dans le d\u00e9partement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne fixeaucune liste pour ce type d'\u00e9tablissement.Article 4 : La liste des usagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et assurant desmissions d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e9re des\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense, de sant\u00e9 ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant cesmissions d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, dite \u00ab liste n\u00b02 \u00bb, est d\u00e9finie en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : La liste des usagers consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel susceptibles desubir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leurconsommation de gaz naturel, dite \u00ab liste n\u00b03 \u00bb, ainsi que pour chacun de ces usagers le niveaud''alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sontsusceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, sont d\u00e9finis en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Les annexes 1 & 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont en diffusion restreinte.Article 7 : Les usagers pr\u00e9sents sur les listes mentionn\u00e9es en annexe seront notifi\u00e9s de leurinscription, ainsi que les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturelconcern\u00e9s.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication :< recours gracieux aupr\u00e8sde Monsieur le pr\u00e9fet de la Vienne ;* recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau, 75 008Paris ;* recours contentieux aupr\u00e8s le tribunal administratif de Poitiers.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, les responsablesterritoriaux des gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 sans sesannexes au recueil des actes administratifs.\nPoitiers, le 4 novembre 2024Le pr\u00e9fet,\n\u2014\nJean-Marie GIRIER\n2/4\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-067 fixant les listes des usagers consommant plus de 5\nGWh/an de gaz naturel et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un certain niveau de protection en cas de d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel dans\nle d\u00e9partement de la Vienne\n11","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-09-14T16:45:21+00:00","id":"8e8959dd4338f1ba58eb15834605897058475ad55ba36985275e2781e5f46e6f","name":"Recueil RAA n\u00b0277 du 12 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T16:31:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42552/265967/file/2024-11-12%2BN%C2%B0277.pdf"}